Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Applicabilité de la Convention

Au paragraphe 5 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/GBR/8), il est indiqué que celui-ci appliquera bientôt la Convention aux territoires d’outre-mer restants et aux dépendances de la Couronne de Jersey et de Guernesey. Dans les annexes au rapport, il est également indiqué que le Gouvernement de l’Île de Man « examinera à nouveau le retrait de certaines réserves ». Veuillez communiquer des informations actualisées sur les progrès faits pour ce qui est d’appliquer la Convention aux territoires restants de l’État partie et de retirer les réserves en ce qui concerne l’Île de Man. Il est en outre indiqué dans le rapport que l’État partie a l’intention de maintenir les réserves aux articles 9, 11, 15 et 16 de la Convention (par. 4). Veuillez expliquer dans quelle mesure l’État partie considère que ces réserves sont compatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Cadre législatif et politique

En référence aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 13), veuillez communiquer des informations sur l’action menée pour intégrer les dispositions de la Convention dans la législation nationale. En particulier, veuillez communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir que les femmes d’Irlande du Nord bénéficient des mêmes protections que les femmes d’Angleterre en matière d’égalité et que la discrimination croisée soit inscrite dans la législation relative à l’égalité (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 19). À la lumière de la décision de l’État partie de sortir de l’Union européenne, veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que cette sortie n’entraînera pas une régression de la protection des droits des femmes dans l’État partie, notamment la perte du financement des services spécialisés pour les femmes et les filles (par. 15). À la lumière de la sortie de l’État partie de l’Union européenne, quelles sont les mesures prises pour garantir que les dispositions de la Convention soient intégrées dans la législation nationale de manière à ce que les femmes puissent jouir de leurs droits ? Veuillez communiquer des informations sur les éventuels effets négatifs d’une frontière terrestre « dure » entre l’Irlande et l’Irlande du Nord sur l’exercice de leurs droits par les femmes et les filles en Irlande du Nord, et sur la façon dont l’État partie compte atténuer ces effets.

Accès à la justice

Il est indiqué au paragraphe 172 du rapport qu’en octobre 2016 l’Exécutif de l’Irlande du Nord a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental présidé de manière indépendante pour examiner plus en profondeur la question des abus perpétrés dans les foyers pour mères et bébés ou asiles (laveries) des sœurs de Marie‑Madeleine et par le clergé. Veuillez communiquer des informations à jour sur les progrès faits pour ce qui est d’appliquer les recommandations antérieures du Comité visant à élargir le mandat de la Commission d’enquête aux maltraitances commises par le passé sur les femmes qui sont entrées dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine à l’âge de 18 ans et d’assurer une réparation adéquate à toutes les victimes de maltraitances qui ont été détenues dans des institutions similaires (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 25).

Veuillez communiquer des informations actualisées sur les progrès faits pour ce qui est de revoir la loi de 2012 relative à l’aide juridictionnelle, aux condamnations et aux peines afin de faciliter l’accès des femmes à l’aide juridictionnelle pour les procédures relatives notamment au divorce, aux différends d’ordre patrimonial, au logement et à l’immigration. Quelles sont les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que des groupes défavorisés de femmes, en particulier les femmes « noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques », les femmes demandeuses d’asile et migrantes, et les femmes handicapées », aient accès à l’aide juridictionnelle ?

Mécanisme national de promotion de la femme

À la suite des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 29), veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que le Bureau gouvernemental pour l’égalité dispose d’un service chargé de la coordination des activités en faveur de la parité dans l’État partie, et sur les activités entreprises avec ses homologues, en particulier en Irlande du Nord et en Écosse. Veuillez également communiquer des informations sur les mesures prises pour appliquer la précédente recommandation du Comité visant à élaborer une stratégie nationale unifiée, complète et globale de mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie (ibid.). Quelles sont les mesures prises par le Bureau pour mener des études indépendantes, participatives et régulières afin d’évaluer les effets aux niveaux national et extraterritorial des politiques et lois de l’État partie relatives au secret financier, aux trusts et à l’impôt sur les sociétés, telles que celles applicables aux Îles Caïmanes, sur les droits des femmes et l’égalité de fond des femmes et des hommes ? À la lumière des effets négatifs que les mesures d’austérité de l’État partie ont eu sur les programmes en faveur des femmes et des filles, veuillez signifier au Comité si l’État partie envisage d’évaluer la mesure dans laquelle les pertes de recettes, dues à l’utilisation de sociétés offshore d’optimisation fiscale, exacerbent l’inégalité entre les sexes dans l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, des mesures temporaires spéciales ont été adoptées afin d’accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, veuillez également communiquer des informations sur les résultats attendus et l’application effective et le suivi de ces mesures, et des données statistiques sur les résultats déjà obtenus. En particulier, veuillez communiquer des informations sur la mesure dans laquelle l’État partie a mis à profit la loi de 2010 relative à l’égalité pour accroître la représentation des femmes dans différents domaines, notamment dans le système judiciaire et la police.

Stéréotypes sexistes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que, à la suite de la publication d’un rapport par l’organisme de réglementation de la publicité (Advertising Standards Authority), dans lequel sont examinés les effets néfastes des stéréotypes dans la publicité, le Gouvernement étudie les différentes façons de travailler avec le secteur pour garantir que les publicités représentent d’une manière positive tant les femmes que les hommes (par. 39). Veuillez donner des renseignements sur les progrès faits pour ce qui est de collaborer avec l’Advertising Standards Authority afin de lutter contre les images stéréotypées et la chosification des femmes dans les médias et la publicité, en particulier dans la presse à sensation. Quelles ont été les mesures spécifiques prises pour appliquer les recommandations de la Commission d’enquête Leveson, notamment celles qui visent à habiliter un organisme de contrôle à intervenir dans les affaires de reportages discriminatoires (par. 40) ? Quelles sont les mesures concrètes prises pour combattre les stéréotypes dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, qui conduisent aux préjugés et à la stigmatisation des femmes et des filles musulmanes dans l’État partie ?

Il est indiqué dans le rapport qu’en 2015 l’État partie a fait adopter un certain nombre de dispositions pour renforcer la loi relative aux mutilations génitales féminines afin d’aider à éliminer les obstacles aux poursuites (par. 183). Veuillez communiquer des informations sur la mesure dans laquelle la modification de la législation a permis d’engager des poursuites contre les auteurs de mutilations génitales féminines dans l’État partie. Quels ont été les progrès faits à la suite de l’introduction d’une obligation de déclaration selon laquelle les professionnels de la santé et des services sociaux et les enseignants doivent signaler à la police les cas « connus » de mutilations génitales de filles de moins de 18 ans ? Veuillez communiquer des informations sur les progrès faits pour ce qui est d’apporter un appui médical et psychosocial aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines. Veuillez communiquer des données sur le nombre d’interventions, notamment chirurgicales, qui ont été effectuées sur des enfants intersexes de moins de 18 ans dans l’État partie.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a fait adopter de nouveaux instruments et lois pour protéger les femmes et les filles victimes de violences, notamment la criminalisation du mariage forcé, le déploiement dans l’ensemble du pays des ordonnances de protection pour lutter contre la violence domestique et le programme de déclaration de la violence domestique (par. 180). À la suite de l’adoption de ces nouveaux instruments et lois, veuillez communiquer des informations sur le nombre d’affaires de violence sexiste, y compris la violence domestique, qui ont été signalées et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et sur la nature des sanctions imposées aux auteurs. Veuillez également communiquer des données sur le nombre d’ordonnances de protection délivrées et sur le degré d’observation de celles-ci par les auteurs présumés d’actes de violence sexiste, y compris la violence domestique. Veuillez faire le point des efforts faits par l’État partie pour : a) présenter une nouvelle ordonnance de protection civile contre le harcèlement pour soutenir les victimes de harcèlement ; b) adopter un nouveau projet de loi relatif à la violence familiale, qui visera à consolider les ordonnances de prévention et de protection civiles et pénales afin de créer une voie de protection plus claire pour les victimes (par. 182) ; c) adopter le projet de loi relatif à la violence conjugale (Écosse) (par. 188). Quelles sont les mesures prises pour protéger les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles des mauvais traitements et de la violence ?

Quels sont les efforts faits pour : a) engager les femmes et les filles à signaler les actes de violence qu’elles subissent, y compris la violence domestique, tout en remédiant à l’attitude négative des policiers envers les femmes et les filles victimes de violence domestique ; b) combattre la violence contre les femmes et les filles « noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques », y compris la violence domestique, en particulier ce qu’on appelle les « crimes d’honneur » parmi certaines communautés de migrants ; c) veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence sexiste, y compris la violence domestique, en particulier les femmes migrantes et demandeuses d’asile, aient accès à des centres d’accueil qui proposent des services d’aide aux victimes ; d) réviser la loi et interdire le châtiment corporel des enfants dans les foyers de manière à ce que le « châtiment raisonnable » ne puisse plus être utilisé comme motif de défense (par. 179). Veuillez communiquer des données sur le nombre de femmes et de filles qui ont bénéficié de la dérogation à la politique de non-recours aux fonds publics, prévue pour les victimes de violence domestique privées de ressources (par. 87). Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’appliquer cette concession aux femmes dont le statut migratoire est précaire, y compris les demandeuses d’asile (ibid.). Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger les demandeuses d’asile qui ne peuvent recourir aux fonds publics et qui sont vulnérables à l’exploitation sexuelle, par exemple, au pays de Galles, où on a noté une augmentation des petites annonces dans lesquelles les propriétaires proposaient des logements en échange de faveurs sexuelles (ce qu’on appelle « sexe contre loyer »).

Traite et exploitation de la prostitution

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les lacunes du mécanisme national d’orientation pour ce qui est d’identifier les victimes de la traite et par l’inadéquation du soutien qui est apporté à celles-ci (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 38). À la lumière des nouvelles mesures législatives adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains et l’esclavage (par. 54 à 57), veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour identifier les lacunes du mécanisme national d’orientation et y remédier, et garantir que les victimes de la traite soient convenablement identifiées et reçoivent une aide et une protection adéquates.

Il est indiqué dans le rapport que, à la suite de la publication du rapport périodique sur la prostitution du Comité spécial aux affaires intérieures, l’État partie a reconnu qu’il était nécessaire de rassembler des preuves solides sur la nature et la prévalence de la prostitution en Angleterre et au pays de Galles de manière à évaluer correctement l’ampleur de l’exploitation de la prostitution (par. 58). Veuillez communiquer des informations sur les progrès faits pour ce qui est de mener à bien cette étude et sur les mesures en place pour appuyer les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution et pour réduire la demande. Est-il prévu de mener une telle étude en Écosse et en Irlande du Nord ? Veuillez faire le point des mesures prises pour réviser la législation en Irlande du Nord de manière à transférer de l’autorité de poursuite à l’acheteur de services sexuels la charge de la preuve une fois que l’autorité de poursuite a prouvé que l’enfant avait plus de 13 ans mais moins de 18 ans et que l’accusé avait acheté des services sexuels à l’enfant (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 41).

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il est indiqué dans le rapport que la campagne #AskHerToStand vise à renforcer la représentation des femmes au Parlement en vue d’atteindre l’égale représentation des femmes et des hommes (par. 62). Veuillez communiquer des informations sur d’autres mesures concrètes prises pour renforcer la représentation des femmes au Parlement et dans les administrations locales, en particulier en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord.

Veuillez communiquer des informations actualisées sur : a) les efforts faits pour augmenter la faible représentation des femmes aux postes de responsabilité dans le système judiciaire et la fonction publique, en particulier comme secrétaires permanents, et dans les instances sportives (par. 67 et 70) ; b) les progrès faits pour ce qui est de renforcer la représentation des femmes « noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques » (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 43) ; c) les efforts faits pour faire le point sur le Fonds en faveur de l’accès aux fonctions électives qui vise à aider les femmes handicapées à surmonter les obstacles auxquelles elles font face lorsqu’elles briguent des fonctions électives (par. 65) ; d) les progrès faits pour ce qui est de réaliser un audit des inégalités dans le Ministère des infrastructures d’Irlande du Nord et d’élaborer un plan d’action, à la lumière de la conclusion selon laquelle les femmes sont sous-représentées dans les conseils d’administration des organismes rattachés à l’ancien Ministère du développement régional (par. 68). Veuillez communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2017 relatif à la représentation des deux sexes dans les conseils publics (Écosse) (par. 79).

Les femmes et la paix et la sécurité

À la lumière de la recommandation générale no30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez communiquer des informations sur les progrès faits pour ce qui est d’appliquer la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité, y compris par la voie du plan d’action national, qui a pris fin en 2017 (par. 74), et sur les mesures prises pour adopter un nouveau plan d’action. Veuillez répondre aux signalements selon lesquels les actes d’intimidation de la part de groupes paramilitaires sont un obstacle majeur à la participation réelle des femmes à la consolidation de la paix et aux autres processus politiques en Irlande du Nord. Veuillez également indiquer les mesures prises pour instaurer une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles par le personnel de sécurité de l’État partie, notamment les forces de maintien de la paix, la police des frontières, les agents des services d’immigration et les acteurs humanitaires.

Éducation

Veuillez communiquer des informations actualisées sur les progrès faits par le Ministère de l’éducation pour ce qui est de mettre au point une stratégie en matière de carrières, qui comprendra des propositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes, en particulier en ce qui concerne les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (par. 88). Veuillez communiquer les informations les plus récentes sur les progrès faits pour ce qui est de remédier aux disparités entre les sexes dans les secteurs de la construction et de l’ingénierie par l’intermédiaire de l’Apprenticeship Diversity Champions Network (Réseau de promotion de la diversité dans l’apprentissage) (par. 89). Veuillez également communiquer des informations sur les progrès faits et les autres mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à des postes de responsabilité dans les établissements universitaires. Veuillez en outre communiquer des données sur le nombre de femmes qui occupent des postes de direction et des postes de professeur dans les établissements universitaires de l’État partie (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 45). Quelles sont les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexiste et les brimades, en particulier des femmes et des filles transgenres, dans les établissements d’enseignement ?

Il est indiqué dans le rapport qu’en Irlande du Nord, le Ministère de l’éducation a demandé au Conseil pour les programmes scolaires, les examens et l’évaluation de revoir et d’actualiser les Orientations sur les relations et l’éducation sexuelle pour les écoles. Veuillez communiquer les informations les plus récentes sur les progrès faits pour ce qui est de garantir qu’un enseignement obligatoire et adapté à l’âge est dispensé sur la santé sexuelle et procréative et les droits y associés, comme l’a recommandé le Comité dans son enquête en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [CEDAW/C/OP.8/GBR/1, par. 86 d)], en particulier dans les écoles administrées par les églises.

Emploi

Veuillez communiquer des informations sur les progrès faits pour ce qui est de réduire l’écart de rémunération entre les sexes dans l’État partie, qui s’établit à 18,4 % (par. 102). Il est indiqué dans le rapport que l’écart salarial femmes-hommes pour les employés à plein temps est passé de 9,4 % à 9,1 %, soit l’écart le plus bas depuis le commencement de l’enquête en 1997 (ibid.). Veuillez communiquer des données ventilées par sexe sur l’écart de rémunération entre les sexes pour les employés à temps partiel et sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation des emplois. Quelles sont les mesures prises pour adopter une stratégie de lutte contre l’écart de rémunération entre les sexes en Irlande du Nord et un système de réglementation relatif à l’obligation de rendre compte sur l’écart salarial femmes-hommes instituée par la loi de 2016 relative à l’emploi (Irlande du Nord) ? Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel dans le monde du travail ? Veuillez communiquer des informations sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié du congé parental partagé à la suite de l’entrée en vigueur de la réglementation sur le congé parental partagé en 2014 (par. 117). Veuillez également communiquer des informations sur les mesures prises pour sensibiliser davantage à l’importance que revêtent une paternité responsable, la participation des hommes à l’éducation des enfants et le partage des responsabilités familiales, et pour sensibiliser les employeurs et les employés à la question de l’aménagement des modalités de travail. Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir la disponibilité de garderies d’enfants d’un coût abordable, en particulier en Écosse et en Irlande du Nord, où les coûts seraient exorbitants.

Santé

À la suite des recommandations formulées par le Comité dans son enquête portant principalement sur l’Irlande du Nord (CEDAW/C/OP.8/GBR/1, par. 85 et 86) et l’arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 7 juin 2018, veuillez communiquer des informations actualisées sur les progrès faits pour ce qui est : a) d’abroger les articles 58 et 59 de la loi de 1861 relative aux atteintes à l’intégrité de la personne afin qu’aucunes poursuites pénales ne puissent être engagées contre des femmes et des filles qui recourent à un avortement ou contre des professionnels de la santé qualifiés et tous ceux qui pratiquent les avortements ou y participent ; b) d’adopter une législation légalisant l’avortement dans les nouveaux cas suivants : i) risques pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte, sans qu’ils soient nécessairement assortis d’effets « permanents ou à long terme » ; ii) viol ou inceste ; iii) malformations graves, voire mortelles, du fœtus ; c) d’instaurer, à titre de mesure provisoire, un moratoire sur l’application du droit pénal relatif à l’avortement et de cesser toutes les arrestations, enquêtes et poursuites pénales connexes, notamment des femmes cherchant à se faire soigner à la suite d’un avortement et des professionnels de la santé ; d) d’adopter des protocoles fondés sur l’observation des faits pour la pratique d’avortements légaux par des professionnels de la santé, en particulier dans les cas relatifs à la santé physique et mentale, et de garantir une formation continue sur ces protocoles.

Femmes rurales

Veuillez communiquer des informations sur l’éventuelle existence d’une stratégie de développement rural et, dans l’affirmative, si celle-ci tient compte de la problématique femmes-hommes et prévoit une aide ciblée à l’intention des femmes rurales pour renforcer leur accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi, aux transports, aux initiatives de développement économique et à la propriété foncière et pour promouvoir leur participation à la prise de décisions. Veuillez également communiquer des informations sur les mesures prises pour examiner et adapter les différentes prestations sociales afin de garantir un niveau de vie adéquat aux femmes vivant dans les zones rurales. Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour atténuer les incidences sur l’environnement et sur la santé des femmes et des filles, en particulier des femmes rurales, des matières toxiques dues aux activités de fracturation hydraulique prévues et pour y remédier. Veuillez également communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir que les femmes et les filles touchées participeront à la prise de décisions relatives à la gestion de ces risques sanitaires.

Groupes défavorisés de femmes

Veuillez communiquer des informations actualisées sur la situation en matière de droits fondamentaux des femmes âgées, notamment les veuves, des migrantes, des femmes « noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques », des femmes de la communauté des Travellers (gens du voyage) et des femmes handicapées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux services de santé, ainsi qu’en ce qui concerne leur protection face aux violences et atteintes sexuelles. Veuillez communiquer des informations sur la mesure dans laquelle le renforcement du Programme d’accession à la copropriété à un coût abordable pour la période 2016‑2021 a bénéficié aux femmes et aux filles tsiganes ou à celles appartenant à la communauté des Travellers (par. 158). Quelles sont les mesures concrètes prises pour mettre fin à la détention et à la misère extrême des femmes et des filles réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier des femmes enceintes et des mères accompagnées d’enfants ? Veuillez également communiquer des informations sur les mesures prises pour évaluer les incidences du Crédit universel et adopter un système de paiement scindé afin de protéger les femmes victimes de violence conjugale. Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à l’incidence négative sur les femmes des modifications apportées à la loi de 1995 relative aux pensions, qui visent à harmoniser l’âge de la retraite des hommes et des femmes, lesquelles font en conséquence face à de graves difficultés financières et sont obligées de chercher un emploi.

Femmes en détention

Veuillez communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour remédier à la surreprésentation des femmes noires et des femmes appartenant à des minorités ethniques dans les lieux de privation de liberté et au recours excessif présumé à la détention provisoire des femmes dans l’État partie (CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 55). Veuillez communiquer des données ventilées par âge sur le nombre de femmes en détention provisoire dans les prisons et autres lieux de privation de liberté de l’État partie et sur la durée de leur détention provisoire. Quelles ont été les mesures prises pour garantir que les femmes, qui sont souvent incarcérées pour des infractions non violentes, fassent l’objet de peines de substitution telles que les travaux d’intérêt général ? À la lumière des précédentes recommandations du Comité (ibid.) et des rapports Corston et Lammy demandés par l’État partie, quelles sont les mesures en place pour renforcer les services de santé mentale à l’intention des femmes incarcérées, compte tenu de la prévalence de l’automutilation et du suicide ? Veuillez communiquer des informations sur la surveillance par l’État des établissements privés de privation de liberté dans l’État partie et sur les mesures prises pour veiller à ce que ceux-ci respectent les dispositions de la Convention et les autres normes relatives aux droits de l’homme.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie réfléchit à la nécessité de poursuivre la réforme du système de justice en matière familiale en Angleterre et au pays de Galles afin de garantir que la loi relative aux droits de propriété apporte le meilleur aux enfants et aux familles et protège les utilisateurs du système les plus vulnérables (par. 178). Veuillez communiquer des informations sur les éventuelles lacunes de la loi qui rendraient cette réforme nécessaire et si des progrès ont été faits dans ce domaine.