Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Guinée-Bissau

Le Comité a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la Guinée-Bissau (CEDAW/C/GNB/6) à ses 903e et 904e séances, le 3 août 2009. La liste des questions du Comité fait l’objet des documents CEDAW/C/GNB/Q/6 et CEDAW/C/GNB/Q/6/Rev.1, et les réponses de la Guinée-Bissau font l’objet du document CEDAW/C/GNB/Q/6/Rev.1/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sans émettre de réserve. Il exprime sa satisfaction à l’État partie pour son rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, qui décrit avec franchise la situation des femmes en Guinée-Bissau. Toutefois, il regrette que le rapport ait été soumis si tardivement, et qu’il ne soit pas conforme aux directives données par le Comité concernant l’établissement des rapports ou n’indique pas les références de ses recommandations générales. Le Comité exprime sa satisfaction pour les réponses écrites à la liste des questions soulevées par le Groupe de travail d’avant-session, ainsi que pour l’exposé oral et les réponses aux questions posées par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation, conduite par la Présidente de l’Institut pour les femmes et les enfants et composée de représentants du Ministère de la Justice, du Ministère de la femme, de la famille, de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté ainsi que de l’Institut pour les femmes et les enfants, et du Représentant permanent de la Guinée-Bissau auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Comité exprime sa satisfaction pour le dialogue franc qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit de la création, en 2000, de l’Institut pour les femmes et les enfants, structure opérationnelle permettant l’élaboration et la coordination des politiques relatives aux droits des femmes, à l’égalité des sexes et à la promotion de la femme.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en août 2009.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en 2007, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Principales préoccupations et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie d’appliquer systématiquement et constamment toutes les dispositions de la Convention, le Comité considère que les préoccupations et les recommandations énoncées dans les présentes conclusions doivent retenir la plus grande attention de l’État partie entre maintenant et la soumission du prochain rapport périodique. En conséquence, le Comité exhorte l’État partie à considérer les domaines indiqués comme prioritaires dans le cadre de ses activités d’exécution et à rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il exhorte également l’État partie à soumettre les présentes conclusions à tous les ministères concernés, aux autres structures gouvernementales à tous les niveaux, au Parlement et aux autorités judiciaires, afin qu’elles soient réellement mises en œuvre.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement est le responsable au premier chef du respect de toutes les obligations contractées par l’État partie en vertu de la Convention et qu’il lui incombe tout particulièrement de rendre des comptes à ce sujet, le Comité souligne que la Convention est juridiquement contraignante pour l’ensemble des pouvoirs constituant le Gouvernement et invite l’État partie à encourager son Parlement à prendre, conformément à son mandat et à ses procédures, le cas échéant, les dispositions nécessaires relatives à la mise en œuvre des présentes conclusions et du processus d’établissement des rapports demandés au Gouvernement en vertu de la Convention.

Statut juridique de la Convention

Tout en notant que les articles 29 et 30 de la Constitution disposent, entre autres, que les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution n’excluent rien d’autres droits garantis par les lois de la République ou par les règles applicables du droit international, et que l’État partie affirme que « le Gouvernement encourage les autorités judiciaires à faire appliquer les normes contenues dans les conventions internationales en cas d’existence de pratique d’actes discriminatoires contre la femme, pour décourager de tels comportements », le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’est pas encore intégrée à la législation nationale de la Guinée-Bissau et ne peut pas donner lieu à des poursuites.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre dans les plus brefs délais les dispositions voulues pour que la Convention soit inscrite sous tous ses aspects dans la législation nationale. Il recommande que, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, l’État partie envisage l’adoption d’une disposition en termes clairs qui donne aux instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie force de loi en vertu de la législation nationale et primauté sur toutes les lois nationales qui leur seraient contraires.

Non-discrimination et égalité

Le Comité est préoccupé par l’absence, dans la Constitution et dans la législation de l’État partie, d’une définition de la discrimination au sens de l’article premier de la Convention. Tout en félicitant l’État partie pour les dispositions constitutionnelles qui garantissent l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, le Comité est préoccupé par le fait que cette disposition ne va pas entièrement dans le sens de l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’inscrire dans la législation nationale appropriée ou dans la Constitution, qui est en cours d’examen, une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui recouvre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte, conformément à l’article premier de la Convention, ainsi que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Lois discriminatoires

Bien que l’État partie affirme que la Constitution de la République est la plus haute loi et que toute loi contraire à ses dispositions est considérée comme inconstitutionnelle, le Comité est profondément préoccupé par le fait que des lois discriminatoires à l’égard des femmes, aussi bien dans leur but que dans leurs effets, sont en vigueur, en violation des obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention. En outre, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’a pas pu, malgré les informations fournies par l’État partie sur les projets de loi relatifs à divers domaines fondamentaux de la Convention, avoir une idée précise de toute la portée et de tout le contenu de ces projets de loi, du calendrier de leur examen et de leur adoption, ni des plans de leur mise en application.

Le Comité demande instamment à l’État partie de procéder à un examen systématique de sa législation nationale en vue de s’assurer dans les plus brefs délais que toute loi discriminatoire soit expressément modifiée ou abrogée, et mise en totale conformité avec la Convention et les recommandations générales du Comité. En outre, il encourage l’État partie à mettre en place un processus pour l’analyse de tous les projets de loi sous l’angle des obligations énoncées par la Convention.

Le Comité reconnaît que les obstacles économiques, sociaux et politiques dus aux périodes de conflit et d’instabilité politique et institutionnelle que l’État partie a traversées et sa situation précaire d’extrême pauvreté ont des conséquences négatives pour la population dans son ensemble, en particulier pour les femmes et les filles, et entravent gravement la pleine application de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de solliciter l’appui de la communauté internationale, du système des Nations Unies et d’organismes donateurs, selon les besoins et les circonstances, afin de se doter des capacités nécessaires pour renforcer la primauté du droit et honorer sous tous leurs aspects ses obligations en vertu de la Convention. Le Comité encourage également l’État partie à s’employer avec ses partenaires de développement à intégrer le souci d’égalité des sexes dans toutes les aides reçues, notamment dans l’aide publique au développement. Tout en encourageant l’État partie à poursuivre sa collaboration avec des organisations non gouvernementales et locales, le Comité souligne que c’est à l’État partie qu’incombe la responsabilité d’honorer les obligations en vertu de la Convention.

Accès à la justice, appel de l’attention du public sur la Convention

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré l’article 33 de la Constitution, qui dispose que tout citoyen a le droit de recourir aux organes juridictionnels contre les actes qui violent ses droits reconnus par la Constitution, les femmes n’ont pas accès à la justice et ne peuvent pas faire valoir leurs droits consacrés par la Convention. En outre, il est préoccupé par le fait que la Convention est très mal connue en Guinée-Bissau, en particulier par les autorités judiciaires, les juristes et les forces de l’ordre.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que tous les obstacles qui bloquent l’accès des femmes à la justice soient levés. Il demande instamment à l’État partie de prendre des mesures spéciales pour que les femmes aient davantage de notions de la loi et connaissent mieux leurs droits, notamment celui d’user de voies de recours auprès des tribunaux. Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que la Convention et la législation nationale qui s’y rapporte fassent partie intégrante de l’éducation juridique et de la formation des juristes, notamment des juges, des avocats et des procureurs, ainsi que des agents de la force publique, des fonctionnaires du Gouvernement, des chefs traditionnels et des notables locaux, de manière à créer une culture en matière juridique qui favorise l’égalité des femmes et des hommes et la non-discrimination à l’égard des femmes. Il exhorte également l’État partie à diffuser largement la Convention auprès du public, y compris en créole et dans les autres langues locales, afin de faire prendre conscience des droits humains des femmes.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Tout en se réjouissant de la création de l’Institut pour les femmes et les enfants, sous la tutelle du Ministère de la Justice, du Ministère de la femme, de la famille, de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté, le Comité note avec préoccupation que ce mécanisme national manque de mandats politiques et opérationnels clairs et de pouvoirs, de ressources et de moyens suffisants pour appliquer intégralement la Convention. En outre, tout en se réjouissant de l’intégration de politiques et de stratégies de prise en compte des femmes dans les plans de développement, notamment dans le plan-cadre pour la participation des femmes au développement, et de l’intention déclarée de l’État partie d’élaborer une politique nationale pour l’égalité des sexes ainsi que d’autres plans d’action, programmes et politiques en faveur de l’égalité des sexes et de la promotion de la femme, le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a ni cadres de programme et d’orientation bien définis pour guider les travaux du mécanisme national, ni la capacité de les créer et de les mettre en œuvre avec de bons résultats.

Le Comité exhorte l’État partie à renforcer son mécanisme national pour la promotion de la femme et à lui donner les ressources humaines et financières, les mandats clairement définis et les pouvoirs qui lui sont nécessaires. Il exhorte également l’État partie à adopter une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes qui regroupe les divers plans et politiques en attente concernant cette question. La politique nationale en faveur de l’égalité des sexes devra définir des cadres clairs de programme et d’orientation qui permettront plus facilement à l’État partie d’appliquer la Convention et de coordonner la stratégie antisexiste dans tous les secteurs et à tous les niveaux du Gouvernement. Les cadres de programme et d’orientation devront inclure des dispositifs qui permettent de contrôler systématiquement l’incidence des mesures antisexistes prises par le Gouvernement, en établissant notamment des points de référence concrets et des échéanciers. Le Comité encourage l’État partie à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus, ainsi que sur les obstacles rencontrés et les dispositions prises en vue de les surmonter.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité ne comprend pas exactement si des mesures temporaires spéciales sont prévues dans la législation de la Guinée-Bissau. Il est préoccupé par le fait que le Gouvernement n’a pas une vision très claire de toute la portée et de toute l’utilisation possible des mesures temporaires spéciales, visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et précisées dans la recommandation générale n° 25 du Comité, en tant qu’outil permettant d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines traités par la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité, et à veiller à ce que ces mesures aient des fondements législatifs clairs, que ce soit dans la Constitution ou dans d’autres textes législatifs appropriés. Il appelle l’attention de l’État partie sur le fait que ces mesures font partie d’une stratégie nécessaire pour accélérer l’instauration de l’égalité concrète des hommes et des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Il demande instamment à l’État partie de fixer des objectifs concrets dans l’application des mesures temporaires spéciales, sous la forme, entre autres, de quotas et d’échéanciers, afin d’accélérer l’instauration d’une égalité concrète entre les deux sexes dans tous les domaines.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité est profondément préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles nocives, de comportements machistes et de stéréotypes profondément enracinés en ce qui concerne les rôles, les responsabilités et les identités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie. Le Comité se déclare inquiet du fait que de telles normes, coutumes et pratiques justifient et perpétuent la discrimination à l’égard des femmes, y compris la violence à l’égard des femmes et la persistance de pratiques traditionnelles nocives, telles que les tabous alimentaires, les mariages précoces et forcés et le lévirat. Il déplore qu’aucune action soutenue et systématique ne soit menée par l’État partie en vue de modifier ou d’éliminer ces pratiques traditionnelles nocives, comportements machistes et stéréotypes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de considérer la culture comme une dimension dynamique de la vie et du tissu social du pays, soumise à la longue à de nombreuses influences et, par conséquent, susceptible de changer. Il demande instamment à l’État partie de mettre en place dans les plus brefs délais une stratégie très complète, comportant des objectifs et des échéanciers bien définis, visant à modifier ou à éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui sont nocifs et discriminatoires pour les femmes, et à permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits humains conformément aux alinéas f) de l’article 2 et a) de l’article 5 de la Convention. Cette stratégie devra inclure des programmes d’éducation et de sensibilisation spécialement conçus pour cibler les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, notamment les fonctionnaires du Gouvernement, les chefs traditionnels et les notables locaux, et devra être axée sur l’instauration d’un climat propice au changement des stéréotypes et des valeurs, pratiques et comportements culturels discriminatoires. En outre, le Comité encourage l’État partie à mettre en place des mécanismes de contrôle pour l’évaluation périodique des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs établis.

Tout en prenant note des dispositions prises par l’État partie pour lutter contre le fléau des mutilations sexuelles féminines, notamment l’élaboration d’un projet de loi qui interdit expressément et sanctionne cette pratique, ainsi que la création d’un comité national composé de plusieurs parties prenantes et chargé de lutter contre les pratiques traditionnelles nocives, le Comité reste extrêmement préoccupé par la persistance de cette pratique qui constitue une grave violation, d’une part, des droits humains des filles et des femmes à l’intégrité physique et à la santé et, d’autre part, des obligations de l’État partie en vertu de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les efforts d’éducation et de sensibilisation visant aussi bien les femmes que les hommes, notamment les fonctionnaires gouvernementaux de tous niveaux, les chefs traditionnels, les notables locaux et les chefs religieux, afin d’éliminer la pratique des mutilations sexuelles féminines et les justifications culturelles sur lesquelles elle repose. En outre, il demande instamment à l’État partie de promulguer dans les plus brefs délais une législation interdisant expressément les mutilations sexuelles féminines, et de veiller à ce que les contrevenants soient poursuivis en justice et sanctionnés à la mesure de la gravité de cette violation, en utilisant les dispositions actuelles du Code pénal en attendant la législation.

Violence à l’égard des femmes

Tout en notant que la législation sur la violence familiale est actuellement soumise à l’examen de l’Assemblée nationale populaire, et tout en se réjouissant des dispositions prises pour offrir un soutien aux victimes d’actes de violence familiale, le Comité est préoccupé par le fait qu’il manque à l’État partie des modalités détaillées de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris un cadre juridique qui prévoie l’accès à la justice, des moyens pour aider les victimes et des sanctions pour les coupables. Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations précises sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes en Guinée-Bissau, y compris sur l’étendue des violences sexuelles et familiales et des pratiques traditionnelles nocives, et sur les mesures prises par l’État partie pour les combattre.

Le Comité demande instamment à l’État partie de considérer comme prioritaires l’adoption et la mise en œuvre de modalités détaillées de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, et de promulguer les lois en attente en les inscrivant dans un cadre juridique très complet qui prenne en compte les articles pertinents de la Convention et la recommandation générale n° 19 du Comité. Il demande instamment à l’État partie de sensibiliser le public, par la voie des médias et par des programmes d’éducation, au fait que toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, sont inacceptables. Le Comité exhorte l’État partie à donner aux autorités judiciaires, aux forces de l’ordre, aux juristes, aux travailleurs sociaux et au personnel de santé une formation sur la violence à l’égard des femmes afin que celle-ci fasse dûment l’objet d’enquêtes, que ses auteurs soient réellement poursuivis en justice et sanctionnés avec le sérieux et la rapidité nécessaires et qu’une aide effective et antisexiste soit prévue pour les victimes, notamment des refuges ainsi qu’un soutien juridique, médical et psychologique. Le Comité s’inquiète, en particulier, pour les femmes et les filles qui subissent des violences pendant des périodes de conflit et d’instabilité politique et institutionnelle, et prie l’État partie de prendre des dispositions adéquates pour leur venir en aide. Le Comité prie l’État partie de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les lois, politiques et programmes mis en place pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur l’incidence de ces mesures, ainsi que des données sur l’évolution du nombre de cas des diverses formes de violence à l’égard des femmes.

Traite

Tout en se réjouissant des dispositions prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes et des accords bilatéraux passés avec les pays limitrophes en vue de coordonner les efforts déployés dans ce domaine, et tout en notant que le projet de loi sur la traite des enfants a été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale populaire, le Comité est préoccupé par l’absence d’informations précises sur l’importance de la traite des femmes et des filles en Guinée-Bissau, ainsi que par le caractère restreint des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la traite des femmes, puisque ses efforts de lutte contre la traite sont à l’heure actuelle centrés sur les enfants.

Le Comité prie l’État partie d’intégrer au projet de loi relatif à la traite des personnes une définition de la traite au sens de l’alinéa a) de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité encourage l’État partie à procéder à une évaluation de l’importance de la traite des femmes et des filles en Guinée-Bissau, aussi bien la traite à l’intérieur du territoire que la traite transfrontalière, et à entreprendre une collecte systématique de données relatives à cette question en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan complet de prévention et de lutte contre la traite, qui prévoirait l’assistance et le soutien à apporter aux femmes qui en sont victimes. Le Comité encourage également l’État partie à s’attaquer aux causes profondes de la traite et à améliorer la situation économique des femmes pour mettre fin à leur vulnérabilité à l’exploitation et à la traite. Le Comité invite l’État partie à renforcer la collaboration et la coordination avec les pays de la région axées sur la prévention et la lutte contre la traite des femmes et des filles.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité est préoccupé par le faible degré de participation des femmes de Guinée-Bissau à la vie politique et publique, ainsi que par leur très faible représentation aux plus hauts niveaux de la prise de décision. Tout en notant que le Gouvernement se propose d’élaborer un projet de loi instituant un quota de 40 % pour la représentation des femmes dans toutes les structures, le Comité est préoccupé par le fait que les mesures propres à accélérer l’instauration d’une égalité de la participation des hommes et des femmes à la vie politique paraissent insuffisantes. Il est également préoccupé par l’absence d’initiatives concrètes et soutenues prises par l’État partie pour s’attaquer aux causes sous-jacentes, notamment les comportements sociaux et culturels, de l’insuffisance de la participation des femmes à tous les domaines de la vie publique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour accroître plus rapidement la représentation des femmes dans l’ensemble des pouvoirs qui constituent le Gouvernement et à tous les niveaux du Gouvernement, en s’appuyant sur les articles 7 et 8 de la Convention et la recommandation générale n° 23 du Comité relative à la participation des femmes à la vie politique et publique et sur des mesures temporaires spéciales, visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n° 25 du Comité. En outre, le Comité encourage l’État partie à lancer des campagnes de sensibilisation pour faire valoir qu’il est important pour la société dans son ensemble que les femmes participent, sans réserve et en toute égalité avec les hommes, à la prise de décision à tous les niveaux. Le Comité invite l’État partie à fixer des objectifs concrets et des calendriers afin d’accroître le nombre de femmes participant à la vie politique et publique et aux processus de prise de décision, à contrôler l’incidence des mesures prises et les résultats obtenus, et à en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Éducation

Le Comité se réjouit des dispositions prises par l’État partie dans le domaine de l’éducation avec l’aide de la communauté internationale, d’organismes donateurs et d’organisations non gouvernementales, telles que des programmes de cantines scolaires, de microcrédit pour les parents qui envoient leurs filles à l’école et d’alphabétisation pour les femmes et les filles, et de la résolution prise en 2006 par le Conseil des ministres instituant un quota de 50 % dans l’octroi de bourses d’études. Toutefois, le Comité est extrêmement préoccupé par les taux alarmants d’analphabétisme en Guinée-Bissau et par les très faibles pourcentages de filles scolarisées ou qui terminent leur cycle d’études à tous les niveaux, ainsi que par la persistance de barrières structurelles et autres à une éducation de qualité, qui entravent tout particulièrement l’éducation des filles et des jeunes femmes. Ces barrières sont notamment l’extrême pauvreté, le manque d’infrastructures physiques et le manque d’enseignants formés et qualifiés, surtout d’enseignantes, ce qui peut accroître la vulnérabilité des filles à la violence et aux sévices à l’école. Le Comité est préoccupé, en particulier, par les barrières culturelles à l’éducation et par l’incidence négative des pratiques traditionnelles nocives, telles que le mariage précoce et forcé, sur l’éducation des filles.

Le Comité souligne que l’éducation est déterminante pour l’autonomisation des femmes et que la faiblesse du niveau d’instruction des filles et des femmes est l’un des plus graves obstacles qui les empêchent d’exercer tous leurs droits humains. Il recommande que l’État partie prenne dans les plus brefs délais les dispositions voulues pour mettre en œuvre des mesures propres à assurer au filles et aux femmes l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’éducation et à retenir les filles à l’école, notamment des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n° 25 du Comité. Il demande instamment à l’État partie d’accroître les investissements dans l’éducation, surtout dans les zones rurales, et de faire reconnaître davantage l’importance de l’éducation en tant que droit humain et fondement de l’autonomisation des femmes. Il encourage l’État partie à prendre des dispositions en vue de vaincre les comportements traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles et des femmes, à élaborer des programmes d’études débarrassés des stéréotypes et visant à éliminer les causes structurelles de discrimination à l’égard des femmes, à prévoir une formation adéquate et antisexiste pour les enseignants et le personnel des établissements scolaires et à permettre aux femmes et aux filles d’accéder à des lieux d’éducation offrant toute sécurité, où elles ne risquent ni violence ni sévices. Le Comité exhorte l’État partie à déployer des efforts sur plusieurs fronts afin d’améliorer le niveau d’alphabétisation des filles et des femmes, en adoptant des programmes très complets d’éducation de type scolaire et de type non scolaire et au moyen de l’éducation et de la formation des adultes.

Emploi et autonomisation économique des femmes

Tout en se réjouissant d’être informé de la ratification par l’État partie de plusieurs Conventions de l’Organisation internationale du Travail et de la section de la Loi générale du travail concernant le travail des femmes, le Comité déplore que le rapport ne fournisse pas suffisamment d’informations, notamment de données ventilées par sexe, car, de ce fait, il ne comprend pas exactement dans quelle mesure les femmes exercent leurs droits consacrés par l’article 11 de la Convention. En particulier, le rapport ne donne pas d’idée précise concernant le pourcentage des femmes dans la main-d’œuvre des zones urbaines et rurales et du secteur non structuré, où la très grande majorité des femmes travaillent, leur taux de chômage, la ségrégation verticale et horizontale de la main-d’œuvre, la capacité des femmes de tirer profit des nouvelles opportunités économiques et les efforts déployés par l’État partie pour garantir leurs droits et leurs avantages sociaux, notamment la protection maternelle.

Le Comité prie l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4. Le Comité exhorte l’État partie à appliquer la Convention n° 100 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération et à intégrer à ses lois et politiques du travail le principe de l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Le Comité invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, y compris son évolution dans le temps, aussi bien dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré, sur les mesures prises et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’instauration de l’égalité des chances pour les femmes par la création de nouvelles activités économiques. En outre, le Comité recommande que l’État partie se penche tout particulièrement sur les conditions des travailleuses dans le secteur non structuré, et invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le crédit, la formation, la technologie et l’accès aux débouchés, ainsi que sur les services sociaux et la sécurité sociale.

Santé

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour s’attaquer au problème du VIH/sida en Guinée-Bissau, notamment dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida, 2007-2011, qui vise spécifiquement les femmes en tant que groupe prioritaire, pour réduire la mortalité maternelle et pour élaborer un projet de loi sur la santé liée à la procréation. Toutefois, le Comité regrette de ne pas avoir pu se faire une idée précise de la situation de la santé des femmes et des filles de Guinée-Bissau à partir des informations communiquées par l’État partie. Il se déclare préoccupé par les importantes barrières structurelles qui entravent l’accès des femmes et des filles à des soins et à des services de santé adéquats, notamment aux soins de santé liée à la sexualité et à la procréation. Ces barrières sont notamment le manque d’infrastructures matérielles et l’insuffisance de moyens humains et financiers. À cet égard, il note en particulier les conséquences négatives de ces barrières pour les femmes et les filles des zones rurales. Le Comité est également préoccupé par les taux élevés de mortalité maternelle, de mutilations sexuelles féminines et de grossesses précoces.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des dispositions pour améliorer l’infrastructure sanitaire du pays afin de garantir aux femmes l’accès aux soins et aux services de santé, y compris la santé liée à la sexualité et à la procréation et les informations qui s’y rapportent, en particulier dans les zones rurales. Il exhorte l’État partie à intégrer une perspective antisexiste à tous les programmes et politiques du secteur de la santé. Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour réduire l’incidence du VIH/sida, la mortalité maternelle et les grossesses précoces et pour multiplier les services de santé liée à la sexualité et à la procréation, notamment les informations et les services relatifs à la planification familiale et l’éducation sexuelle, ainsi que l’accès aux services prénatals, postnatals et obstétriques afin de réduire la mortalité maternelle. Il exhorte l’État partie à intensifier le travail avec les notables locaux et le personnel de santé en vue de mettre fin aux mutilations sexuelles féminines et aux mariages précoces.

Femmes rurales

Tout en se réjouissant de l’inclusion de stratégies visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le Document national de stratégie pour la réduction de la pauvreté, le Comité est préoccupé par la situation précaire des femmes des zones rurales, qui constituent la majorité des femmes de Guinée-Bissau et qui vivent dans des conditions d’extrême pauvreté. Il s’inquiète, en particulier, de leur accès à l’éducation, y compris l’éducation de type non scolaire, l’alphabétisation et la formation professionnelle, aux soins de santé et aux services sociaux de base. Il s’inquiète également de leur accès à la terre et à la propriété foncière, ainsi qu’aux facilités de crédit, aux ressources productives et à la technologie, dont l’insuffisance freine leur autonomisation économique. Il se déclare tout particulièrement préoccupé par la persistance, dans les zones rurales, de coutumes et de pratiques traditionnelles qui sont contraires aux droits humains des femmes et des filles et qui ont une incidence négative sur l’égalité des sexes et sur l’autonomisation des femmes et des filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie de se pencher tout spécialement sur les besoins des femmes rurales et de veiller à ce qu’elles bénéficient de l’accès aux services et aux infrastructures de base, ainsi qu’aux opportunités économiques, notamment aux projets générateurs de revenu et aux facilités de crédit, en toute égalité avec les hommes et dans des conditions équitables. En outre, il demande instamment à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la propriété foncière et l’héritage foncier. Il demande instamment à l’État partie de faire de la promotion de l’égalité des sexes une composante clairement exprimée de ses plans et politiques de développement nationaux, en particulier ceux qui visent à réduire la pauvreté et à assurer le développement durable, et de veiller à ce que les femmes participent aux processus de développement à tous les niveaux, notamment aux processus locaux de prise de décision et à la conception et à la mise en œuvre des plans de lutte contre la pauvreté.

Relations familiales

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que des lois discriminatoires à l’égard des femmes dans leur but et dans leurs effets restent en vigueur en Guinée-Bissau, en violation des articles 15 et 16 de la Convention. Il est tout particulièrement préoccupé par le fait que de nombreuses dispositions du Code civil sont toujours en vigueur, alors que l’État partie affirme qu’elles ont été abrogées en vertu de l’article 25 de la Constitution. En outre, le Comité est profondément préoccupé par le fait que les pratiques traditionnelles nocives sont très largement acceptées en vertu du droit coutumier en Guinée-Bissau, notamment les mariages précoces et forcés, la polygamie et le lévirat, qui sont contraires aux droits humains des femmes et des filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie, en application des articles 15 et 16 de la Convention et conformément à sa recommandation générale n° 21, d’abroger d’urgence et en termes clairs toutes les dispositions discriminatoires de la législation nationale et du droit coutumier dans les domaines du mariage et des relations familiales. En outre, il demande instamment à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer les pratiques traditionnelles nocives et les coutumes et traditions qui les justifient et qui les perpétuent.

Établissement des rapports

Le Comité note avec préoccupation que, pour l’établissement de son rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/GNB/6) et de ses réponses à la liste des questions du Comité (CEDAW/C/GNB/Q/6/Rev.1/Add.1), la Guinée-Bissau a fait appel dans une très large mesure à des consultants.

Le Comité exhorte l’État partie à utiliser l’établissement des rapports comme un outil de planification qui lui permet de voir la situation réelle des femmes dans le pays, d’évaluer la portée de la mise en œuvre de la Convention et de développer les capacités du personnel des ministères sectoriels engagés dans ce travail. En conséquence, le Comité exhorte l’État partie à se doter d’un mécanisme intersectoriel qui mette à contribution les parties prenantes et à tirer parti de l’assistance technique pour l’établissement du prochain rapport périodique.

Collecte et analyse de données

Tout en prenant note des récentes initiatives visant à améliorer la collecte de données ventilées par sexe, notamment des travaux récents menés par l’Institut national de statistique et du recensement, le Comité est préoccupé par l’absence ou le caractère limité des données ventilées par sexe disponibles dans plusieurs domaines couverts par la Convention, alors que de telles données sont nécessaires pour la prise de décisions ciblées. Il est également préoccupé par le manque de suivi systématique et par les difficultés qui en découlent pour l’évaluation des progrès accomplis vers une égalité de fait des sexes et vers une évaluation exacte de la situation des femmes et de son évolution dans le temps dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à considérer comme prioritaires la collecte systématique de données ventilées par sexe détaillées et l’adoption d’indicateurs mesurables aux fins de l’évaluation de l’évolution de la situation des femmes et des progrès accomplis vers l’égalité de fait, et appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n° 9. Le Comité invite l’État partie à faire appel à l’aide internationale, s’il y a lieu, pour l’élaboration des mesures voulues de collecte et d’analyse de données, et à faire en sorte que ces mesures soient prises en toute connaissance des besoins des utilisateurs des données. Le Comité demande que des données statistiques complétées par leur analyse, ventilées par sexe et par zones rurales et urbaines, indiquant l’incidence des mesures et les résultats obtenus, soient incluses dans son prochain rapport périodique.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande instamment à l’État partie de tirer pleinement parti, pour honorer ses obligations en vertu de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et prie l’État partie d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité insiste sur le fait que la mise en œuvre intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande l’intégration d’une perspective antisexiste et d’une prise en compte claire des dispositions de la Convention à tous les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire, et prie l’État partie d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme accroît la mesure dans laquelle les femmes exercent leurs droits humains et leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. C’est pourquoi le Comité encourage le Gouvernement de la Guinée-Bissau à ratifier les instruments qu’il n’a pas encore ratifiés, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu’il a signés en 2000, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Diffusion des conclusions

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Guinée-Bissau afin que la population, y compris les fonctionnaires du Gouvernement, les politiciens, les députés et les organisations œuvrant pour les femmes et les droits humains, soit informée des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait des sexes et des dispositions qui sont encore nécessaires dans ce domaine. Il prie l’État partie d’intensifier, en particulier auprès des organisations œuvrant pour les femmes et les droits humains, la diffusion de la Convention, de son Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l’État partie à accepter la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la période de réunion du Comité.

Suite à donner aux conclusions

Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans les deux ans qui viennent, des informations écrites sur les dispositions prises pour donner suite aux recommandations énoncées dans les paragraphes 26 et 34 ci-dessus.

Assistance technique

Le Comité recommande que l’État partie ait recours à une assistance technique et financière pour l’élaboration et l’application d’un programme très complet visant à mettre en œuvre les recommandations ci-dessus ainsi que la Convention dans son ensemble. Le Comité se déclare prêt à poursuivre son dialogue avec l’État partie, dans le cadre notamment d’une visite que les membres du Comité effectueraient dans le pays afin de donner des indications complémentaires sur la mise en application des recommandations ci-dessus et sur les obligations de l’État partie en vertu de la Convention. En outre, le Comité exhorte l’État partie à renforcer sa coopération avec les institutions spécialisées et les programmes des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la santé, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales.

Date du prochain rapport

Le Comité demande que l’État partie rende compte des mesures prises à l’égard des préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique, conformément à l’article 18 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques en 2014.