Comité contre la torture Quarante ‑cinquième session1‑19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Togo (CAT/C/TGO/2) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1 et 4

1.Compte tenu des observations finales précédemment formulées par le Comité contre la torture (par. 10), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour que, dans la révision de sa législation pénale, l’État partie prévoie une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention; qu’ il prenne des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et qu’il assortisse celles-ci des sanctions appropriées tenant compte de la gravité des actes commis. Si ces mesures n’ont pas encore été adoptées, expliquer pourquoi.

Article 2

2.Le Comité prend note des allégations reçues par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants selon lesquelles des agents de la force publique auraient infligé des mauvais traitements, dans la plupart des cas au cours d’interrogatoires, pour obtenir des aveux. Il note également les nombreuses allégations de «passages à tabac» commis par des gardiens de prison ou d’autres détenus à titre de punition. Veuillez fournir des informations à jour sur les enquêtes ouvertes sur ces allégations, mais aussi sur les poursuites engagées à la suite de celles-ci et sur les condamnations auxquelles elles ont abouti. Indiquer si des dispositions ont été prises pour faciliter l’accès à certains lieux de détention, notamment aux cellules de l’Agence nationale de renseignement (ANR).Veuillez aussi commenter les informations faisant état d’arrestations arbitraires de militants et de sympathisants de l’opposition dans le cadre des élections présidentielles du 4 mars 2010 et d’un harcèlement des représentants des médias indépendants et des défenseurs des droits de l’homme.

3.Eu égard aux observations finales du Comité (par. 11), donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie en vue de réviser les dispositions de son Code de procédure pénale relatives à la garde à vue pour assurer et garantir les droits des personnes détenues dès le début de la garde à vue, notamment la règle de l’habeas corpus et leur droit d’informer un proche de leur détention tout comme celui de consulter un avocat et un médecin de leur choix ou un médecin indépendant. Veuillez préciser si une aide judiciaire gratuite est assurée aux personnes disposant de ressources financières limitées.

4.À la lumière des observations finales du Comité (par. 23), énumérer les mesures prises pour garantir l’indépendance totale de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) par rapport au pouvoir exécutif, notamment en dotant celle-ci d’un budget de fonctionnement suffisant. Par ailleurs, veuillez donner des informations détaillées et actualisées sur les activités et les réalisations de la CNDH. Préciser si la Commission a pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes des particuliers. Dans l’affirmative, fournir des statistiques sur le nombre et le type des plaintes reçues entre 2007 et 2012ainsi que sur la suite donnée aux éventuelles plaintes alléguant d’actes de torture et de mauvais traitements.

5.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 18 et 20), veuillez fournir des données statistiques sur le nombre des plaintes déposées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes et surle nombre des décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine, y compris le nombre des condamnations prononcées et les peines correspondantes. Par ailleurs, indiquer le nombre des plaintes enregistréesconcernant les violences sexuelles commises à l’égard des femmes dans les centres de détention, ainsi que la suite donnée à ces plaintes. Veuillez décrire les démarches entreprisesen vue de prévenir la violence exercée au sein de la famille à l’égard des femmes par des mesures appropriées,et d’enquêter sur les cas signalés. Préciser si le droit pénal de l’État partie reconnaît désormais comme des infractions la violence intrafamiliale et le viol conjugal.

6.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 27), veuillez également détailler l’impact de la loi prohibant les mutilations génitales féminines (MGF) sur la réduction du nombre de ces cas et décrire les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la loi (par. 27). En particulier, indiquer les mesures visant à:

a)Former les juges, les procureurs et les membres de la police pour qu’ilsappliquentrigoureusement la loi prohibant les mutilations génitales féminines; veuillez donnerdes informations, entre autres, sur les poursuites qui ont été engagées dans les affaires de mutilations génitales féminines, et les peines prononcées;

b)Combattre et éradiquer cette pratiquepar des campagnes de sensibilisation;

c)Renforcer les programmes d’assistance aux victimes;

d)Assurer l’accès des victimes à la justice en les informant de leurs droits et des voies de recours existantes.

7.Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures en vue de prévenir, combattre et sanctionner la traite d’êtres humains aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.En ce qui concerne la loi relative au trafic d’enfants au Togo, adoptée en 2005, préciser son impact,ainsi que les mesures concrètes qui ont étéprises pour la mettre en œuvre. Indiquer aussi le nombre des plaintes enregistrées, des enquêtes et des poursuites engagées, de même que des condamnations et des peines prononcées.

Article 3

8.Dans ses observations finales précédentes (par. 13), le Comité s’est déclaré préoccupé par l’absence de disposition, dans la législation togolaise, interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre État où il y a des motifs de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention et le droit international relatif auxréfugiés. Fournir,en outre, des renseignements détaillés sur les autorités et les organes compétents en matière d’extradition, d’expulsion et de refoulement compte tenu des dispositions de l’article 3 de la Convention, y compris des informations sur les procédures d’appelpermettant de contester les décisions d’extradition, de refoulement ou d'expulsion (et, de manière générale,lesrefusopposés auxrequêtes d’asile ou d’accueil de réfugiés).Communiquerégalement des exemples de décisionsrelevant de l’article 3 de la Convention.

9.À la lumière des observations finales du Comité (par. 14), veuillez détailler les mesures prises pour réviser les termes des accords sous-régionaux signés par le Togo et les États avoisinants le 10 décembre 1984 et garantir que le renvoi d’une personne condamnée vers un des États signataires se fasse dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 3 de la Convention.

Articles 5, 6, 8 et 9

10.Compte tenu des observations finales (par. 15), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par le Togo pour établir et exercer sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire togolais, que ce soit aux fins de son extradition ou de l’exercice de l’action pénale, et ce conformément aux dispositions de la Convention. Indiquer aussi les mesures prises pour réviser les termes des accords empêchant le transfert des ressortissants de certains États se trouvant sur le territoire togolais devant la Cour pénale internationale en vue d’être jugés pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité (par. 16).

Article 10

11.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 18), veuillez donner des renseignements sur les programmes de formation mis en place par l’État partie pour veiller à ce que le personnel chargé de l’application des lois, y compris les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, connaissent bien les dispositions de la Convention, qu’aucun manquement ne soit toléré, que la moindre violation donne lieu à une enquête et que les personnes qui enfreignent la loi soient poursuivies. Indiquer également si l’État partie a élaboré un manuel dans lequel il décrit les techniques d’interrogation conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et celles prohibées parce que contraires à ces règles.

12.Veuillez donner des informations détaillées sur les programmes de formation des juges, des procureurs, des médecins légistes et du personnel médical qui s’occupe des détenus à la détection des séquelles physiques et psychologiques de la torture et à l’établissement de la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)?

Article 11

13.Veuillez décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les nouvelles règles, directives, méthodes et pratiques ou dispositions qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2006 en ce qui concerne la garde à vue. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées. Décrire les nouvelles mesures prises par l’État partie pour garantir une surveillance efficace et indépendante des lieux de détention et indiquer toutes les règles qui interdiraient les investigations, les visites d’organismes ou de mécanismes internationaux ou toute autre forme de surveillance des droits de l’homme.

14.Quelles ont été les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité (par. 19) exhortantl’État partieà mettre fin aux pratiques contraires à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus? Veuillez commenter les informations selon lesquelles la situation dans les centres de détention togolais est alarmante sur le plan des conditions d’hygiène, de l’accès aux soins de santé, de l’alimentation et du surpeuplement.Fournir des données statistiques mises à jour et ventilées par établissement pénitentiaire sur la population carcérale − condamnés et prévenus − en précisant le sexe, l’âge et l’origine ethnique ou nationale des détenus. Indiquer également le taux d’occupation des centres de détention au cours de la période comprise entre 2007 et 2012, ainsi que les niveaux de la surpopulation carcérale.

15.Pour donner effetaux observations finales du Comité, veuillez:

a)Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que les prévenus soient séparés des personnes condamnées, les enfants des adultes et les femmes des hommes (par. 19);

b)Détaillerles mesures prises par l’État partie pour tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité face aux allégations selon lesquelles des actes de violence sexuelle seraient commis contre les femmes placées en détention (par. 20);

c)Donner des informations sur l’organisme public qui est chargé de contrôler les lieux de détention et de veiller à empêcher la pratique de la torture et d’autres formes de mauvais traitements contraires à la Convention. Veuillez fournir aussi des précisions quant à sa composition, son mandat et ses pouvoirs (par. 21).

Articles 12 et 13

16.Dans ses précédentes observations finales (par. 12), le Comité s’est déclaré préoccupé par des allégations faisant état de graves violations des droits de l’homme commises pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005. Veuillez fournir des informations détaillées sur les enquêtes et les poursuites diligentées, de même que sur le type de sanctions prononcées à l’encontre des auteurs de ces violations et d’indemnisations octroyées aux victimes ou à leurs proches.

17.Compte tenu des allégations selon lesquelles, dans la pratique, rares sont les manquements ou les abus donnant lieu à des enquêtes, veuillez fournir pour la période s’étendant de 2007 à 2012 les renseignements suivants (par. 31) sur:

a)Le nombre des cas allégués de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en précisant le nombre de cas dans lesquels sont impliqués respectivement la police, l’armée et le système pénitentiaire. Veuillez fournir des statistiques sur les institutions en cause, l’endroit où les faits ont été commis et le sexe, l’âge et l’origine ethnique ou nationale des victimes;

b)L’état d’avancement et les résultats de chaque enquête menée sur des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant fait l’objet d’une plainte, et les condamnations éventuellement prononcées;

c)Le nombre des policiers, militaires ou agents des services pénitentiaires suspendus de leurs fonctions par mesure de prévention ou de sanction, ou ultérieurement démis de leurs fonctions pour s’être livrés à des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

d)La juridiction (ordinaire ou militaire) qui a procédé aux enquêtes;

e)Les allégations d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont donné lieu à un acquittement;

f)Les indemnisations et les services de réadaptation offerts aux victimes.

18.Veuillez fournir aussi des données statistiques sur les décès en détention rapportésentre 2007 et 2012, en les ventilant par lieu de détention, sexe, âge, origine ethnique ou nationale et cause du décès. Donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes sur ces décès ainsi que sur les mesures appliquées pour empêcher que des situations de ce type ne se reproduisent.

Article 14

19.Veuillez donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux dont ont effectivement bénéficié les victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2006. Indiquer, notamment, combien de requêtesont été présentées, combien d’entre elles ont abouti et quel a été le montant de l’indemnité accordée et effectivement versée dans chaque cas.

Article 15

20.Pour donner effet aux observations finales du Comité (par. 24), veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour insérer dans son Code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture.

Article 16

21.Dans ses précédentes observations finales (par. 25), le Comité s’est déclaré préoccupé par les informations faisant état de représailles, actes graves d’intimidation et menaces contre les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les personnes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements. Veuillez décrire les mesures prises pour reconnaître la légitimité des défenseurs des droits de l’homme et leur action et pour garantir leur sécurité.

22.Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour interdire les châtiments corporels et faire respecter cette interdiction quel que soit le contexte, notamment dans les centres de détention pour mineurs.Donner aussi des informations sur les mesures mises en place pour veiller à la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, y compris l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

Autres questions

23.Compte tenu que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en juillet 2010, veuillez décrire les mesures prises pour mettre en place ou désigner un mécanisme national chargé de procéder àdes visites périodiques d’inspection dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

24.Veuillez donner des renseignements sur les dispositions que l’État partie a prises en vue de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention.

25.Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures mises en place par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et de quelle manière. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste ainsi que les garanties et les voies de recours ouvertes en droit et dans la pratique aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

26. Donner des informations sur les mesures adoptées pour protéger les personnes apatrides, en particulier les enfants, et sur celles visant àpermettre la ratification par l’État partie de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961) et de la Convention relative au statut des apatrides (1954).

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans l’État partie, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

27.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

28.Veuillez fournirdes informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du rapport initial, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

29.Veuillez apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2006 du rapport initial, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.