Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques soumis par le Cameroun en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception :18 juillet 2019]

Abréviations et sigles

BEPCBrevet d’Etudes du Premier Cycle

CADHPCharte/Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

CEMACCommunauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

CERDComité pour l’élimination de la Discrimination raciale

CISPAVComité Intersectoriel des Programmes et projets impliquant les Populations Autochtones Vulnérables

CNDHLCommission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

CPPCode de Procédure Pénale

DGSNDélégation Générale a la Sûreté Nationale

ENAMEcole Nationale d’Administration et de Magistrature

FCForêts Communautaires

ELECAMElections Cameroon

ENAMEcole Nationale d’Administration et de Magistrature

FNEFonds National de l’Emploi

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

MBOSCUDAMbororo Social and Cultural Development Association

MINACMinistère des Arts et de la Culture

MINASMinistère des Affaires Sociales

MINATDMinistère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

MINDEFMinistère de la Défense

MINEPDEDMinistère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable

MINEDUBMinistère de l’Education de Base

MINESECMinistère des Enseignements Secondaires

MINESUPMinistère de l’Enseignement Supérieur

MINFOPRAMinistère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

MINDUHMinistère de l’Habitat et du Développement Urbain

MINJUSTICEMinistère de la Justice

MINEFOPMinistère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

MINREXMinistère des Relations Extérieures

OITOrganisation Internationale du Travail

ONGOrganisation Non Gouvernementale

PDPPProjet de Développement des Peuples Pygmées

PNDPProgramme National de Développement Participatif

PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement

PRECESSEProjet de Renforcement des Capacités Environnementales et Sociales dans le Secteur de l’Energie

PVVIHPersonnes Vivant avec le VIH

SEDSecrétariat d’État chargé de la Gendarmerie Nationale

TPI Tribunal de Première Instance

TGI Tribunal de Grande Instance

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’Enfance

ZEPZone d’Education Prioritaire

Introduction

1.Les 18 et 19 août 2014, au cours de ses 2305ème et 2306ème séances, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a procédé à l’examen des 19ème, 20ème et 21ème Rapports périodiques du Cameroun au titre de la Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale. Ces Rapports étaient présentés en un seul document.

2.À l’issue de l’exercice, le Comité a formulé des Observations finales. Celles-ci ont fait ressortir à la fois des points de satisfaction et des sujets de préoccupation.

3.Au rang des points de satisfaction figurent les progrès enregistrés au niveau du cadre normatif et institutionnel notamment, la mise en place du Sénat suite aux élections du 14 avril 2013, la signature, le 28 novembre 2011, du Décret no 2011/389 d’application de la Loi no 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun et l’acceptation par le Cameroun de l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention.

4.Les sujets de préoccupation relevés par le Comité étaient relatifs à :

•L’absence de statistiques sur la composition démographique de la population ;

•La non-conformité à la convention, de l’interdiction de la discrimination raciale dans la législation nationale ;

•L’amélioration de la conformité de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés aux principes de paris ;

•La consolidation de l’harmonie sociale et de la lutte contre la discrimination raciale ;

•Le renforcement de la participation de toutes les composantes socioculturelles à la vie politique et à la vie publique ;

•Le renforcement de l’effectivité de la garantie de l’égalité de chance et de traitement en matière d’emploi ;

•La consolidation des garanties d’effectivité du bilinguisme ;

•La garantie des droits des minorités et peuples autochtones à travers, notamment la définition et la reconnaissance des droits des minorités et des peuples autochtones, l’accès à l’éducation ; les droits fonciers ; l’accès à la justice ;

•La protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile ;

•L’accès à la citoyenneté et le risque d’apatridie.

5.Tout en mettant l’emphase sur les évolutions enregistrées sur ces différentes questions depuis le dernier Rapport, l’État-partie fournira dans le présent Rapport des renseignements sur la mise en œuvre des articles 1 à 7 de la Convention conformément aux directives figurant dans le document CERD/C/2007/1 du 13 juin 2008.

6.Des renvois seront faits en tant que de besoin aussi bien aux précédents Rapports qu’au Document de base commun pour les informations qui demeurent pertinentes à la compréhension des efforts de l’État dans la mise en œuvre de la Convention.

Première Partie Renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention

Article premier

7.Les éléments d’information contenus dans le précédent Rapport demeurent pertinents. L’on peut néanmoins relever que la réforme annoncée du Code Pénal a abouti le 12 juillet 2016 par l’adoption de la Loi no 2016/007. S’agissant de l’incrimination de la discrimination, le législateur a procédé à un élargissement des motifs prohibés de discrimination avec l’inclusion du statut médical aux côtés des critères traditionnels tels que la race, la religion et le sexe (Cf. §177 du Document de Base Commun (DBC)).

Article 2

8.Au-delà des mesures reflétées aux §176 à 193 du DBC visant à interdire la discrimination et promouvoir l’égalité entre les personnes relevant de sa juridiction, l’État a enrichi le cadre institutionnel de promotion du vivre ensemble et de lutte contre la discrimination. Ainsi, le 23 janvier 2017 a été signé le Décret no 2017/013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme.

9.L’article 3 dudit texte qui définit les missions de l’instance, dispose que :

« (1) Sous l’autorité du Président de la République, la Commission est chargée d’œuvrer à la promotion du bilinguisme, du multiculturalisme au Cameroun, dans l’optique de maintenir la paix, de consolider l’unité nationale du pays et de renforcer la volonté et la pratique quotidienne du vivre ensemble de ses populations.

(2) A ce titre, elle est chargée notamment :

- de soumettre des rapports et des avis au Président de la République et au Gouvernement, sur les questions se rapportant à la protection et à la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme ;

- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles faisant de l’anglais et du français les deux langues officielles d’égale valeur, et notamment leur usage dans tous les services publics, les organismes parapublics ainsi que dans tout organisme recevant les subventions de l’État ;

- de mener toute étude ou investigation et proposer toutes mesures de nature à renforcer le caractère bilingue et multiculturel du Cameroun ;

- d’élaborer et de soumettre au Président de la République des projets de textes sur le bilinguisme, le multiculturalisme et le vivre ensemble;

- de recevoir toute requête dénonçant des discriminations fondées sur l’irrespect des dispositions constitutionnelles relatives au bilinguisme et au multiculturalisme et en rendre compte au Président de la République;

- d’accomplir toute autre mission confiée par le Président de la République, y compris des missions de médiation »;

- d’élaborer et de soumettre au Président de la République des projets de textes sur le bilinguisme, le multiculturalisme et le vivre ensemble;

- de recevoir toute requête dénonçant des discriminations fondées sur l’irrespect des dispositions constitutionnelles relatives au bilinguisme et au multiculturalisme et en rendre compte au Président de la République;

- d’accomplir toute autre mission confiée par le Président de la République, y compris des missions de médiation ».

Article 3 

10.En dehors des informations déjà contenues dans le précédent Rapport (§ 15), l’on peut relever que le développement inclusif des territoires est l’une des options fondamentales structurant la politique d’aménagement du territoire. Celle-ci vise à consolider l’unité de la nation, à favoriser les solidarités entre les citoyens et à renforcer l’intégration des populations. Dans ce sens, la Loi no 2011/008 du 6 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun prévoit un Schéma National d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire en cours d’élaboration suivant une approche participative impliquant les Administrations, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les acteurs socio-économiques et prenant en compte la cohérence avec les stratégies de développement mises en œuvre aux niveaux régional et sous-régional. L’objectif est de stimuler les investissements et de contribuer à la rationalisation de la dépense publique et privée.

11.En vue de décliner cette vision dans le secteur urbain où la liberté de choix régit l’occupation de l’espace et afin que l’exercice de cette liberté n’aboutisse pas à la ségrégation et la ghettoïsation, la Politique Urbaine Nationale est en formulation depuis 2016 avec l’appui de ONU-HABITAT. Elle a pour ambition de promouvoir des villes plus compactes, socialement inclusives, avec un système de villes et de territoires mieux connectées et intégrées pour la promotion d’une urbanisation durable et résiliente au changement climatique.

12.L’amélioration de la cohésion sociale et du bien-être communautaire figure au rang des résultats attendus de même que l’aménagement d’espaces adéquats pour les rues, l’obtention de densités élevées et durables, la mixité fonctionnelle des espaces urbains et ratio espaces bâti/espaces publics de qualité ainsi que la distribution adéquate de l’utilisation du foncier.

13.En attendant l’aboutissement du processus de formulation de la Politique, l’État envisage de mettre en œuvre, grâce au financement de la Banque mondiale, un Projet de Développement de Villes Inclusives. Ce Projet a pour objectif global d’accroître l’accès des populations urbaines, notamment celles vivant dans les quartiers pauvres, aux infrastructures et services sociaux de base. Il vise à agir sur les questions d’inclusion suivantes : (i) inclusion spatiale par l’amélioration de l’accès aux services urbains des populations des quartiers sous-équipés ; (ii) inclusion économique en favorisant l’accès à des opportunités économiques, notamment pour les jeunes ; et (iii) inclusion sociale par des mécanismes de participation et d’engagement des communautés dans la prise des décisions et la gestion locale.

Article 4

14.Depuis le précédent Rapport, les faits de discrimination portés devant les juridictions ont davantage concerné la discrimination dans l’accès à l’emploi et le traitement en milieu de travail (voir infra, § 76-79).

Article 5

15.Outre les informations fournies dans le précédent Rapport (§ 21 à 51 ), et le DBC (§176 à 193) et compte tenu du fait que l’État est confronté depuis 2014 au terrorisme, les présents développements s’appesantiront sur les dispositions prises pour veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme n’aient pas pour but ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à ce que nul ne fasse l’objet de profilage racial ou ethnique ni de stéréotypes du même ordre.

16.Ainsi au plan législatif, la Loi no 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme a été adoptée pour sanctionner les auteurs d’actes de terrorisme. Cette Loi procède à une définition matérielle des actes de terrorisme, à l’exclusion de toute identification du terroriste suivant son profil ethnique, racial ou religieux.

17.Par ailleurs, les acteurs de la chaîne pénale impliqués dans la lutte contre le terrorisme ont été outillés lors des sessions de renforcement de capacités en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements des actes terrorisme. À cet effet, l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) apporte depuis 2015 son appui au Cameroun dans le cadre de la réponse de justice pénale au terrorisme. Des Magistrats, Fonctionnaires de police, de Douanes, du Renseignement ont pris part à un Atelier organisé du 8 au 11 mars 2016 à Yaoundé, et au cours duquel des modules portant sur le cadre juridique international et national de lutte contre le terrorisme, la recherche des preuves, le respect des Droits de l’Homme et la non-discrimination dans la lutte contre le terrorisme ont été développés.

18.Les aspects relatifs à la lutte contre la discrimination dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation sont traités infra.

Article 6

19.En dehors des informations déjà contenues dans le précédent Rapport relatives à la compétence de l’Institution Nationale des Droits de l’Homme à recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes se plaignant d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention, ainsi qu’il a déjà été relevé dans les développements sous l’article 4, les juridictions ont connu des procédures sur des cas de discrimination dans le domaine de l’accès à l’emploi et des conditions de travail (voir infra §76).

Article 7

20.Les éléments d’information contenus dans le DBC (HRI/CORE/CMR/2016, §146-150) et le précédent Rapport (§ 54-55) demeurent pertinents. Les mesures visant à garantir une éducation inclusive étant abondamment relayées infra, les compléments d’information fournis dans les présents développements seront centrés sur la culture et l’information.

21.Le rôle des institutions ou des associations qui s’emploient à valoriser la culture et les traditions nationales, à combattre les préjugés raciaux et à favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié intranationales et intraculturelles, entre tous les groupes mérite d’être mentionné.

22.Pour promouvoir et favoriser la compréhension entre toutes les mosaïques de cultures cohabitant sur son territoire, le Gouvernement a continué d’organiser au cours de la période de référence des festivals culturels destinés à découvrir et à valoriser la diversité culturelle nationale. À cet égard, la 8ème édition du Festival National des Arts et de la Culture a eu lieu du 18 au 21 juin 2016 à Yaoundé, avec des groupes artistiques et culturels venus de l’ensemble des 10 régions et représentant chacun une aire culturelle. À cette occasion, un carnaval culturel a été organisé dans les artères de la ville de Yaoundé, ainsi que des représentations théâtrales et une exposition des grandes figures de l’Histoire du Cameroun. De même, une autre innovation majeure a consisté en l’organisation de la Rentrée culturelle et artistique du 19 au 22 janvier 2016. Il s’agissait d’un grand moment de réunion des artistes camerounais et de promotion de la culture, tous ces événements ayant contribué à renforcer la compréhension et l’imprégnation des populations de leur héritage culturel.

23.La promotion de la culture s’est également matérialisée par des appuis du Gouvernement à la création artistique ou à l’organisation des événements culturels. À cet égard, dans l’optique de structurer le secteur de la création artistique, un Répertoire national des titulaires des droits d’auteurs et droits voisins a été mis en place en 2016. En plus, des appuis financiers ont été apportés au développement des activités culturelles ou aux artistes, comme présentés à l’Annexe 1.

24.La politique linguistique s’articule autour de la promotion du bilinguisme (voir §80-115) et de la promotion des langues nationales.

25.Sur ce dernier point, outre la célébration de la Journée Internationale de la Langue Maternelle, plusieurs autres activités ont été menées par les Ministères de l’Enseignement de Base (MINEDUB) et des Enseignements Secondaires (MINESEC).

26.S’agissant du MINEDUB, il y’a lieu de relever que la phase d’expérimentation de l’enseignement des Langues Nationales a effectivement démarré à la rentrée scolaire 2013/2014 dans les 35 écoles pilotes sélectionnées dans les Régions du Centre, du Littoral, de l’Extrême-Nord et de l’Ouest. Elle s’est accélérée en 2014/2015 avec la conception et le montage du projet d’enseignement des langues nationales à titre pilote dans 360 écoles primaires publiques à raison d’une école par Commune et l’organisation d’une évaluation diagnostic des performances des élèves dans les écoles pilotes. Au cours de l’année scolaire 2015/2016, en partenariat avec ELAN CAMEROON, une expérience de promotion des langues nationales a été lancée dans 150 classes multilingues de 50 écoles primaires publiques du territoire national, à raison de 5 écoles par Région.

27.En ce qui concerne le MINESEC, l’accent a été mis sur la formation des enseignants de langues et cultures nationales dans les Ecoles Normales Supérieures (ENS) et leur affectation dans les établissements d’enseignement secondaire, comme l’illustre le tableau joint en annexe (voir Annexes 2 et 3).

28.Afin de favoriser la prise de conscience par les populations et par les professionnels des médias de la responsabilité particulière leur incombant dans la lutte contre les préjugés raciaux, et la propagation de nouvelles mettant en cause des individus appartenant aux groupes protégés par la Convention sous un jour tendant à en rejeter la responsabilité sur l’ensemble de ces groupes, le Gouvernement a instruit les opérateurs de téléphonie mobile de diffuser dans leurs réseaux respectifs, un message de sensibilisation sur les conséquences au plan pénal de la propagation de fausses nouvelles ou de tout discours pouvant conduire à la haine raciale.

Deuxième Partie Réponses aux Recommandations formulées par le Comité

29.Cette partie sera consacrée aux réponses aussi bien aux recommandations qu’autres points soulevés par le Comité.

A.Recommandations du Comité

Réponse au paragraphe 6 des observations finales (CERD/C/CMR/CO/19-21)

30.Dans l’attente de l’aboutissement de l’étude en cours qui permettra de donner une définition et d’identifier officiellement les populations minoritaires et autochtones au Cameroun, la Constitution protège les minorités et les populations autochtones.

Données statistiques sur les grands groupes ethniques

31.Le Cameroun réitère, tel qu’il ressort du paragraphe 11 des Directives générales révisées et ainsi qu’il a été indiqué le dernier Rapport Périodique (§72) et dans le Document de Base Commun (§3 à 12) actualisé (HDI/CMR/CORE/2016), qu’il fait partie des pays qui ne considèrent pas les variables race ou ethnie lors des recensements de la population. Ces données sont jugées peu pertinentes et discriminatoires au regard de la politique d’unité et d’intégration nationale prônée dans l’espace public. C’est ce qui explique leur indisponibilité lors des trois derniers Recensements Généraux de la Population et de l’Habitat (1976, 1987, 2005). Cette option est confortée dans le cadre du 4ème Recensement Général en cours. Dans ce sens, le Décret no 2015/397 du 15 septembre 2015 instituant le Quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat fixe comme objectif de l’opération, la détermination de l’effectif global de la population, sa répartition géographique ainsi que sescaractéristiques sociodémographiques et culturelles, les caractéristiques de l’habitat, les équipements et outils de production des ménages, les mouvements naturels et migratoires.

32.Le questionnaire de recensement inclut toutefois un indicateur sur les langues nationales de même qu’un indicateur sur les populations autochtones (Mbororos et Pygmées). Les résultats du recensement permettront d’avoir des données sur le nombre de locuteurs des diverses langues nationales et des populations autochtones.

Données statistiques sur les migrations

33.En ce qui concerne les migrants, les données recueillies lors du 3ème RGPH et intégrées dans le DBC (§10) sont encore d’actualité. Le 4ème Recensement Général de la population en cours tient compte de la donnée migratoire et permettra d’analyser les chiffres précédemment indiqués.

34.Cependant, il y a lieu de relever que la situation sécuritaire induite par les exactions du groupe terroriste Boko Haram dans le Nord-Est du Nigéria et la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun, ainsi que la crise politique en République Centrafricaine ont entraîné un afflux massif de réfugiés au Cameroun. En avril 2017, le nombre de réfugiés était évalué à plus de 370 000 personnes de nationalités diverses, dont une majorité de Nigérians et de Centrafricains. L’on dénombrait ainsi environ 280 000 Réfugiés centrafricains (dont 190 000 dans la Région de l’Est, 72 000 dans la Région de l’Adamaoua et 7 000 dans la Région du Nord) et environ 85 000 Réfugiés Nigérians (dont plus de 60 000 au camp de Minawao et plus de 24 000 dans les localités frontalières de la Région de l’Extrême-Nord). À cette date, l’on comptait également environ 200 000 personnes déplacées internes dans la Région de l’Extrême-Nord.

Réponse au paragraphe 7 des observations finales

35.En plus des informations contenues au §7 supra, pour faire corps avec la Recommandation no 35 du Comité, tout article de presse diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou incitant à la discrimination fera l’objet de saisie et l’organe de presse d’une sanction d’interdiction qui sera prononcée par la juridiction compétente.

36.L’on peut également signaler les dispositions de l’article 77 de la Loi no 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun. Au terme de cet article, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 2 000 000 à 5 000 000 FCFAou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par la voie de communications électroniques ou d’un système d’information, commet un outrage à l’encontre d’une race ou d’une religion.

Réponse au paragraphe 8 des observations finales

37.En réaction à cette recommandation du Comité, il faut noter que la Loi no 2004/016 du 16 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés est d’ordre législatif et est par conséquent conforme aux Principes de Paris notamment en son article 2 (A) qui donne la latitude aux États de fixer la compétence des Institutions de protection et de promotion des Droits de l’Homme dans une disposition constitutionnelle ou législative.

38.En outre, le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie financière de la CNDHL est une priorité pour le Gouvernement. Ainsi :

•Au plan des ressources humaines, outre ses 30 membres statutaires, la CNDHL est dotée d’un secrétariat permanent, de six antennes opérationnelles sur les 10 créées dans les différentes régions du pays et d’un effectif de 107 membres du personnel ;

•Au plan des ressources financières, la CNDHL bénéficie d’une ligne budgétaire inscrite dans la loi des finances. Même s’il demeure insuffisant, ce budget est en augmentation et devrait permettre, avec l’assouplissement souhaité des procédures de déblocage des fonds, à la Commission de s’acquitter plus convenablement de ses missions.

39.Pour ce qui est de la coopération entre le Gouvernement et la CNDHL, elle se décline en plusieurs axes. La CNDHL participe ainsi au processus d’élaboration des Rapports du Cameroun aux différents Organes des Traités. À cet égard, l’Institution coordonne la consultation des Organisations de la Société Civile sur le Projet de Rapport élaboré par le Gouvernement.

40.Par ailleurs, le Gouvernement accompagne la CNDHL dans l’exécution de ses missions, notamment en facilitant l’accès de ses membres dans les lieux de détention et en assurant leur sécurité dans leurs missions d’investigation. 

41.En outre, dans le cadre du Programme national d’éducation aux Droits de l’Homme dans les cycles d’enseignements primaire et secondaire, la CNDHL a élaboré et mis à la disposition du Gouvernement, un cahier pédagogique et un guide de l’enseignant. Au total, 667 cahiers et guides pédagogiques ont ainsi été distribués aux élèves et aux enseignants par la CNDHL.

42.De même, le Gouvernement et la CNDHL collaborent étroitement dans le cadre des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des Magistrats, des personnels de santé, de sécurité, des personnels de l’administration pénitentiaire et des hommes de médias.

Réponse au paragraphe 9 des observations finales

Dispositions législatives relatives aux faits de discrimination raciale et actions de sensibilisation des populations

43.Outre la réponse donnée au § 7 du présent Rapport, à la recommandation sur la CNDHL et des observations contenues dans le DBC (HDI/CMR/CORE/2016, §82 à 88), la sensibilisation et la diffusion du droit constituent les axes stratégiques des pouvoirs publics pour informer l’ensemble des citoyens y compris les populations autochtones et minoritaires, sur leurs droits et libertés fondamentaux et les recours qui s’offrent à eux en cas de violation des droits.

44.Ainsi, certains Départements ministériels, à l’instar du Ministère des Affaires Sociales et celui de la Promotion de la Femme et de la Famille, ont des émissions hebdomadaires sur les ondes de la Radio de service public (Cameroon Radio Television) sur les droits de l’enfant, des personnes handicapées, des populations autochtones et de la femme notamment. Le MINEDUB dispose également d’une tranche d’antenne bimensuelle sur les ondes de la même chaîne de radio. Cette tribune sert de support à la sensibilisation de la communauté éducative sur les questions de Droits de l’Homme. Ces émissions sont pour la plupart relayées en langues locales par le biais des radios communautaires et des tranches d’antennes régionales.

45.Par ailleurs, il existe auprès des Tribunaux et des Unités de Police des Services de l’Action Sociale en charge d’assister et de protéger les justiciables présentant des facteurs de vulnérabilité (enfants en difficultés, personnes âgées, femmes abandonnées, populations autochtones). Le personnel des Services de l’Action Sociale sensibilise ces justiciables et les accompagne dans la constitution des dossiers de demandes d’assistance judiciaire, de médiation sociale, d’analyse de la situation psychologique, orale et mentale.

Poursuites engagées, condamnations prononcées pour des infractions liées à la discrimination raciale et indemnisations consécutives

46.Il y a lieu de se reporter aux développements faits sous l’article 4 (§14 supra).

Réponse au paragraphe 10 des observations finales

47.Un Document de Politique de Solidarité Nationale est en cours d’élaboration et intègre les préoccupations concernant les populations autochtones. En attendant l’aboutissement du processus, un Comité Intersectoriel des Programmes et projets impliquant les Populations Autochtones Vulnérables en abrégé CISPAV a été créé par Arrêté no 22/A/MINAS/SG/DSN du 6 août 2013. Il s’agit d’une plate-forme de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des programmes et projets relatifs à la promotion et à la protection des droits des populations autochtones et vulnérables. L’objectif est d’assurer une plus grande cohérence de l’action à partir d’une cartographie des actions, des ressources et des bénéficiaires, en vue de garantir la visibilité et l’efficience des interventions en faveur desdits groupes humains.

48.Le Comité est présidéparle Ministre chargé des Affaires Sociales ou son représentant. Il comprend 24 membres représentant les Administrations publiques concernées par la promotion et la protection des populations autochtones ; le Partenariat des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones (UNIPP) ; Plan Cameroon ; tout autre partenaire bilatéral ou multilatéral impliqué ; chacun des programmes ou projet impliquant les populations autochtones vulnérables (1 par programme ou projet) ; les représentants des populations autochtones vulnérables et représentants de la société civile.

49.Toute autre personne peut être sollicitée en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le Secrétariat technique du Comité est assuré par la Direction chargée de la lutte contre l’exclusion sociale du Ministère des Affaires Sociales.

50.Le CISPAV tient des sessions 2 fois par an au cours desquelles des Plans d’Actions sont adoptés. Les sessions du Comité tenues en 2015 et 2016 ont permis d’envisager des lignes directrices d’intervention des différents projets pour éviter les chevauchements décriés lors de leur mise en œuvre au niveau local, d’insister sur la prise en compte de la spécificité des populations autochtones dans tous les projets d’envergure mis en œuvre au niveau national et d’encourager une plus grande implication des autres acteurs au niveau des plates-formes dans le but d’harmoniser la prise en charge des Populations Autochtones au niveau local.

Réponse au paragraphe 11 des observations finales

51.Comme rappelé dans le DBC (§191), l’État du Cameroun a pris des mesures pour assurer la jouissance par tous les citoyens des droits politiques, notamment celui de participer à la gestion des affaires publiques.

52.En plus de l’aménagement des conditions préalables à travers notamment des actions de facilitation de l’accès aux documents officiels, actes de naissance et Carte nationale d’identité (voir infraRecommandation 19), le renforcement d’une approche inclusive dans l’organisation des élections et les recrutements à la Fonction publique a orienté les actions en vue de l’effectivité de la participation des populations autochtones et des groupes minoritaires à la gestion des affaires publiques.

53.S’agissant des élections, le respect des dispositions légales (articles 151 et 171 du Code Electoral) sur la prise en compte de la composition sociologique des circonscriptions électorales dans les listes électorales à l’occasion des élections municipales et législatives de 2013 a permis d’enregistrer des personnes issues des groupes autochtones dans les listes électorales et par la suite dans des postes électifs. L’on peut ainsi mentionner l’accession d’un Mbororo à la tête de la Commune de Ngaoui dans le Département du Mbéré. L’on compte également 4 Adjoints au Maire et plusieurs Conseillers dans les Exécutifs municipaux des différentes Communes du pays, dont 48 dans la Région du Nord-Ouest.

54.L’approche inclusive dans la gestion des élections s’est caractérisée par la sensibilisation du public en langues locales, les campagnes de sensibilisation d’inscription de proximité, puis de retrait des cartes électorales suivant le calendrier des activités culturelles de ces catégories d’électeurs, la création des bureaux de vote de proximité, ainsi que le recrutement des membres des Communautés Mbororos (10) et Pygmées (7) au sein du personnel d’Elections Cameroon(ELECAM), organe en charge de l’organisation des élections.

55.Pour ce qui est de l’accompagnement des partis politiques, des élus politiques ont bénéficié d’activités de renforcement des capacités sur le respect de l’approche Genre et de la participation des groupes vulnérables.

56.En ce qui concerne la Fonction publique, le Cameroun promeut le principe de l’égal accès dans la Fonction publique, les cadres de l’administration publique étant recrutés parmi les ressortissants camerounais remplissant les conditions civiles et académiques requises, sans aucune discrimination.

57.Cette absence de discrimination se reflète également dans les langues d’organisation des concours de recrutements (en anglais et en français) et dans l’admission des lauréats. Des données issues des recrutements dans la fonction publique par voie de concours directs au cours de l’exercice 2016, il ressort que des 1 165 candidats recrutés, l’on a pu recenser 238 lauréats d’expression anglaise, avec des variations suivants le secteur d’activités. À titre d’illustration, 2 pharmaciens sur les 5 recrutés étaient des anglophones, tandis que 28 lauréats sur 50 Techniciens d’Agriculture étaient d’expression anglophone.

58.S’agissant de la promotion du multiculturalisme dans la Fonction publique, des mesures d’accompagnement ont été prises pour faciliter l’accès des candidats issus de certaines couches vulnérables. L’un des centres de préoccupations de la Session 2016 du CISPAV (voir §53-55)a ainsi été la poursuite des actions de plaidoyer en vue de l’insertion socioprofessionnelle des jeunes Pygmées et Mbororos diplômés des écoles de formation. L’accompagnement se caractérise entre autres par la prise en charge des frais de concours, l’appui dans la constitution des dossiers de candidature et le plaidoyer par le Ministère en charge des Affaires Sociales auprès des différentes administrations en vue de la prise en compte des populations vulnérables.

59.Ces actions portent progressivement des fruits. L’on peut ainsi mentionner une aide-soignante recrutée dans la Fonction publique parmi les 15 enfants Pygmées identifiés et formés dans les métiers de l’éducation et de la santé. La Fonction publique comptait, courant avril 2017 environ 200 personnes issues du groupe Mbororo dont 50 femmes.

60.Un accès davantage accru à l’éducation des enfants issus des groupes autochtones permettront de consolider ces acquis. Tout en examinant la possibilité de fixer des quotas en application de l’Observation Générale no 32, l’État du Cameroun a enrichi son architecture institutionnelle du Cameroun de lutte contre la discrimination avec la Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme déjà mentionnée.

Réponse au paragraphe 12 des observations finales

Le processus de révision du Code du travail

61.Le processus de révision du Code du Travail suit son cours.

La garantie des principes de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi

62.État partie aux 49 Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), dont la Convention no 90 sur l’égalité de la rémunération et la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), le Cameroun veille au respect de l’égalité des chances et de traitement sur les plans de la formation professionnelle, du placement de la main d’œuvre et des conditions de travail. Ainsi, l’une des priorités du Programme Pays pour le Travail Décent du Cameroun (PPTD) 2014-2017 établi en collaboration avec les partenaires sociaux et le Bureau International du Travail (BIT), porte sur l’amélioration du cadre normatif et des conditions de travail pour tous, avec comme indicateur le pourcentage des conflits résolus liés aux discriminations.

63.Dans la pratique, en cas d’inégalité de traitement et de discrimination en milieu du travail, des recours sont disponibles et sont effectivement exercés par les victimes. À titre d’exemple, 2 affaires examinées par les juges en sont des illustrations.

64.Dans l’affaire M assango E pie c/ Herarkles Farms, portée devant le juge du Tribunal de Grande Instance du Fako à Buéa, le requérant, recruté en décembre 2012 au poste de Premier Vice-Président des Opérations Financières (Senior Vice President Finance and Office Operations) de la Société américaine Herarkles Farms basée au Cameroun, a été licencié en janvier 2013 au motif qu’il ne disposait pas des qualifications professionnelles requises pour l’emploi, alors que préalablement à la conclusion du contrat, des démarches avaient été faites par l’employeur pour le dissuader d’accepter une offre de la Société Banjul Oxygen Limited.

65.Le juge a conclu que les raisons invoquées par l’employeur étaient fallacieuses et dénotaient une discrimination flagrante à l’égard de celui-ci considérant son remplacement au même poste par un candidat de race blanche qui n’avait pas rapporté la preuve d’une expérience préalable en matière d’audit interne, de transparence, de maîtrise des feuilles de calcul et des projets agricoles. De tels agissements ont été jugés contraires aux articles 7 (c) du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), 1 et 2 de la Convention no 111 de l’OIT sur la Discrimination (Emploi et Profession) et 5 et 6 de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale.

66.L’employeur a été condamné à allouer au requérant la somme de 2 034 588 517 FCFA, soit 2 000 000 000 FCFA en guise de réparation de la discrimination dont la victime aurait souffert, 13 346 400 FCFA pour licenciement abusif et 21 242 117 FCFAreprésentant des dommages spéciaux (Jugement figurant à l’Annexe 4).

67.Dans l’affaire O kala Roger c/ World Wide Fund (WWF), objet du jugement no 69/SOC du 15 octobre 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, le requérant, recruté par WWF en qualité de Programme Administrator, Senior Finance Officer, relevait le caractère purement discriminatoire de son traitement salarial. Il sollicitait ainsi le paiement par son employeur de la somme de 51 355 558 FCFAreprésentant la somme qu’il aurait dû percevoir au même titre que ceux qui occupent comme lui, des responsabilités à caractère régional et international en vertu du système de rémunération en vigueur au sein de l’Organisation. Le TGI l’a débouté en se fondant sur les critères retenus par l’employeur pour le traitement accordé aux autres collègues de même niveau, à savoir l’ancienneté, le grade et le degré de responsabilité au sein de WWF (Jugement figurant à l’Annexe 5).

Réponse au paragraphe 13 des observations finales

68.Si de par l’héritage de l’Administration du territoire camerounais par la France et l’Angleterre sous le mandat de la Société des Nations et la tutelle des Nations Unies, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent être qualifiées d’anglophones à côté des 8 autres régions dites francophones, la Constitution, depuis la réunification intervenue en 1972 a fait de l’anglais et du français des langues officielles d’égale valeur. Ce cadre juridique a induit une politique du bilinguisme au niveau national, favorisant la formation des citoyens indistinctement dans l’un et l’autre système. Il en résulte des citoyens sociologiquement ressortissants des régions dites francophones, mais de culture anglophones et vice versa.

69.Malgré les actions mises en œuvre par le Gouvernement en matière de bilinguisme et pour prendre en compte les intérêts des populations des deux Régions anglophones (Nord-Ouest et Sud- Ouest), quelques défis subsistent. Le Gouvernement a pris des mesures visant à y apporter des solutions pérennes en ce qui concerne le bilinguisme et le multiculturalisme, en matière d’emploi, d’éducation et de procédures judiciaires.

Les mesures prises en faveur de l’emploi

70.La Constitution du Cameroun prône l’égalité d’accès à l’emploi sans discrimination aucune.

71.Les avis de concours pour l’accès aux écoles de formation sont en anglais et en français. Les épreuves sont également rédigées dans les deux langues officielles. Si des problèmes de traduction ont quelque fois été notés, le Gouvernement s’emploie à prendre des mesures correctives. Le résultat définitif dépend alors des compétences intellectuelles des candidats et du principe dit de l’équilibre régional sous-tendu par le Décret no 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des concours administratifs. Ce principe postule l’admission des candidats aux concours officiels en prenant en compte le poids démographique de chaque Région, mais aussi leur niveau de scolarisation ce qui s’apparente souvent pour le dernier cas à la mise en œuvre des mesures de discrimination positive.

72.Pour les concours directs organisés en 2016 en vue de l’accès à la Fonction publique portant 1 320 places toutes spécialités confondues, il se dégage que sur les 1165 lauréats enregistrés, 927 ont composé en français et 238 en anglais. Les résultats révèlent une représentation de toutes les Régions du pays, soit 46 lauréats pour la Région de l’Adamaoua, 182 pour le Centre, 107 pour l’Extrême-Nord, 95 pour l’Est, 93 pour le Littoral, 53 pour le Nord, 156 pour le Nord-Ouest, 262 pour l’Ouest, 96 pour le Sud et 71 pour le Sud-Ouest.

Les mesures prises en faveur de l’éducation

73.Le système éducatif camerounais est composé de deux sous-systèmes à savoir, un sous-système anglophone et un sous-système francophone d’après la Loi no 98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun. Chaque Camerounais nonobstant sa région d’origine a le libre choix du sous-système éducatif dans lequel scolariser ses enfants, quelque soit le niveau d’éducation, préscolaire, primaire, secondaire et universitaire. Les efforts de l’État en vue de garantir le droit à l’éducation à tous se déploie de manière indistincte.

74.Au niveau de l’éducation de base, l’État a déployé des moyens importants pour en garantir l’accès, ce qui a permis d’accroître les indicateurs de scolarisation.

75.Le nombre d’écoles maternelles en 2013-2014 était de 8 267, soit 3 088 pour le sous- système anglophone, de 2014-2015, il est passé à 9 175 pour 3 405 pour le sous-système anglophone et à 9 660 en 2015-2016, soit 3 660 pour le système anglophone (voir Annexe 6). Ces efforts de densification d’infrastructures ont aussi été suivis par l’accroissement des ressources humaines.

76.Les effectifs des enseignants du préscolaire ont continué à progresser et sont passés de 7 369 en 2014/2015, à 7 780 en 2015/2016 pour ce qui est du sous-système francophone. Relativement au sous-système anglophone, ils sont passés de 2 841 en 2014/2015 à 2 906 en 2015/2016. Au total, le personnel enseignant en charge d’encadrer les 555 810 élèves enregistrés dans le préscolaire est passé de 10 210 enseignants en 2014/2015 à 10 686 en 2015/2016.

77.Relativement à l’enseignement primaire, le nombre d’écoles primaires a aussi connu une augmentation progressive au cours des trois dernières années scolaires. De 18 135 écoles en 2013- 2014, soit 5 071 pour le sous-système anglophone, le nombre d’écoles est passé à 19 136 en 2014-2015, soit 5 430 pour le sous-système anglophone et à 19 711 écoles au cours de l’année scolaire 2015-2016, à raison de 5 693 pour le sous sous-système anglophone comme l’illustre l’Annexe 7.

78.Les effectifs des élèves dans le cycle primaire ont également connu une évolution. De 4 136 912 élèves au cours de l’année 2013/ 2014, soit 904 364 pour le sous-système anglophone, ils sont passés à 4 481 235 élèves en 2015/2016, soit 987 129 pour ce même sous-système. Cela a entraîné une augmentation de 344 323 élèves en valeur absolue et 7, 68 % en valeur relative, comme le démontre le tableau joint en Annexe 8.

79.Quant aux effectifs des enseignants dans les écoles primaires publiques, ils sont passés de 60 357 au cours de l’année scolaire 2013/2014, soit 12 609 pour le sous-système anglophone, à 66 264 en 2015/2016, pour un nombre d’enseignant anglophone estimé à 13 602, ce qui représente une augmentation des effectifs de l’ordre de 5907 enseignants en valeur absolue et 8,9 % en valeur relative comme l’atteste le tableau joint en Annexe 9.

80.L’enseignement secondaire anglophone est présent sur l’ensemble du territoire national à travers de nombreux établissements publics, privés et confessionnels. Il est doté d’une instance le General Certificate of Board , (GCE) qui est chargé de l’organisation des examens dans le sous-système anglophone. Ainsi à titre illustratif pour ce qui des résultats obtenus aux différents examens relevant de cette structure, en 2014 on a recensé 164 712 inscrits pour 67 058 admis soit un taux de réussite de 44 %, contre 334 959 inscrits pour 130 187 admis soit un taux de réussite de 42 % à l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC), organe similaire en charge de l’organisation des examens dans le sous-système francophone.

81.En 2015, le GCE Board a enregistré 180 231 inscrits pour 81 830 admis soit un taux de réussite de 49,78 % tandis qu’à l’OBC on enregistrait 348 771 inscrits pour 146 314 admis, soit un taux de réussite à la hausse de 43,19 %.

82.Enfin, en 2016, un total de 170 132 inscrits a été enregistré aux examens relevant du GCE Board, pour 105 392 admis, soit un taux de réussite à la hausse de 61,94 %. À l’OBC, pour la même année, 360 666 inscrits ont été enregistrés pour 144 603 admis, soit un taux de réussite à la baisse de 40,99 %.

83.Au niveau universitaire, sur les 8 universités publiques que compte le Cameroun, 2 sont anglo-saxonnes à savoir l’Université de Bamenda et de Buea qui comptent des Facultés et des Grandes Ecoles à l’instar de l’Ecole Normale de Bambili et de l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement Normale de l’Enseignement Technique de Kumba (ENSET).

84.Cependant, le 21 novembre 2016, des syndicats d’enseignants anglophones ont lancé un mot d’ordre de grève pour une durée indéterminée dans les Régions du Nord-ouest et du Sud-ouest pour solliciter la résolution d’un certain nombre de problèmes liés au fonctionnement du sous-système éducatif anglophone. Les griefs, contenus dans le Mémorandum portaient sur :

•La marginalisation des élèves anglophones titulaires du GCE Advance level qui n’arrivent pas à accéder aux écoles de formation professionnelle de leur choix contrairement aux élèves francophones ;

•Le nombre élevé d’étudiants francophones dans les écoles professionnelles qui dépendent des Universités anglophones (90 % à l’enset de KUMBA et de 80 %) à la Faculté de Médecine alors que la réciproque n’existe pas dans les mêmes écoles se trouvant en zone francophone ;

•L’orientation des jeunes anglophones qui postulent pour l’entrée dans les facultés de Médecine dans les Facultés se trouvant en zone francophone, cause de nombreux échecs ou d’abandon de ces derniers dans ces Facultés ;

•Le manque de professeurs d’enseignement technique anglophone et l’affectation systématique du petit nombre qui existe en zone francophone ;

•L’affectation des francophones qui ne maitrisent pas l’anglais dans les écoles anglophones, induisant l’enseignement dans une langue anglaise approximative causant ainsi de nombreux échecs aux examens et concours ;

•La francophonisation des Universités de Buéa et de Bamenda ;

•La mauvaise traduction des épreuves de l’enseignement technique cause de l’échec élevé des élèves anglophones aux examens du Certificat d’Aptitude Professionnel, Probatoire et Baccalauréat technique ;

•Le nombre élevé des sans-emplois diplômés chez les anglophones qui deviennent faute de mieux des motos taximan, call-boxers, vendeurs de carte de téléphone ;

•L’absence de subvention du Gouvernement aux écoles privées anglophones ;

•La difficulté pour les anglophones ayant obtenu leur GCE Advanced level avec le religious knowledge de s’inscrire à l’Université ou de postuler à un Concours ;

•La nomination des autorités Universitaires sans la prise compte des traditions anglo-saxonnes ;

•Le refus systématique de l’harmonisation des 2 sous-systèmes d’éducation.

85.Pour y donner suite, le Premier Ministre Chef du Gouvernement a pris l’Arrêté no 124/CAB/PM du 29 novembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité interministériel ad hoc chargé d’examiner et de proposer les solutions aux préoccupations soulevées par les syndicats des enseignants anglophones.

86.Ledit Comité, était chargé de proposer au Premier Ministre Chef du Gouvernement, des mesures permettant d’apporter des solutions durables aux diverses préoccupations soulevées par les syndicats des enseignants anglophones, mais aussi, de proposer les modalités de mise en œuvre des solutions retenues.

87.Comme solutions préconisées par le Comité, le Ministre des Enseignements Secondaires (MINESEC) a procédé à l’affectation immédiate de 131 professeurs dont 106 de langue anglaise dans la zone anglophone. De plus, un recrutement de 1 000 enseignants bilingues a été annoncé par le Président de la République de même qu’une subvention de 2 000 000 000 FCFApour l’enseignement privé.

88.Pour sa part, le Ministre de l’Enseignement Supérieur (MINESUP) a annoncé la création d’une école polytechnique pour les étudiants anglophones en plus d’autres mesures instruites dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement des services judiciaires, induisant des réformes au niveau de l’enseignement supérieur (voir infra, §93).

89.Par ailleurs, la tenue d’un forum national de l’éducation est prévue en 2017.

Les mesures prises pour favoriser l’accès à la justice

90.Certains Avocats exerçant dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ont soulevé des préoccupations relatives aux dysfonctionnements des services judiciaires ayant un impact sur l’égalité d’accès à la justice pour les Camerounais d’expression anglaise. Ces préoccupations portaient entre autres sur la disponibilité relative des textes juridiques en langue anglaise, l’insuffisance du personnel judiciaire anglophones et l’absence d’interprètes recrutés dans les juridictions.

91.Sur l’accès au droit, et particulièrement la disponibilité en anglais des textes ayant trait au droit des affaires, après la publication par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 24 novembre 2016, dans son Journal Officiel, de la version anglaise du Traité et des textes OHADA, des fascicules desdits textes ont été remis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, aux représentants des autres professions judiciaires, à tous les Magistrats en service dans les ressorts des Cours d’Appels du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, à certains membres du Gouvernement concernés, à la Direction Générale de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) et à la Division de la Magistrature et des Greffes de ladite Ecole, de même qu’à la presse.

92.Plus généralement, au regard de certains dysfonctionnements observés dans l’administration de la justice dans les 2 Régions anglophones, un Comité ad hoc a été mis sur pied le 22 décembre 2016 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour y trouver des solutions.

93.Les travaux de ces différentes instances ont permis au Président de la République de prescrire :

•La réforme de la Cour Suprême pour y intégrer la Section de la Common Law ;

•Le recensement des Magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter l’effectif de Magistrats anglophones au sein de la Cour Suprême ;

•L’évaluation sur la maîtrise de la Common law par les Magistrats en service dans les Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’appel, en vue du redéploiement des Magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation ;

•La poursuite dans les Universités anglophones de l’enseignement des matières non encore harmonisées en respectant les spécificités de la Common law ;

•La création d’une Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Buea. Pour y donner suite, le Ministre de l’enseignement supérieur a signé l’Arrêté no 17/0036/MINESUP du 21 avril 2017 portant création d’un Département de French Private Law à la Faculty of Social Management Sciences et l’Arrêté no 17/0038/MINESUP du 21 avril 2017 portant création d’un département de French Private Law à la Faculty of Law and Political Science de l’Université de Bamenda ;

•La création d’un Département d’English Law à l’Université de Maroua. Pour y faire suite, le Ministre de l’Enseignement supérieur a pris l’Arrêté no 17/0033/MINESUP du 21 avril 2017 portant création d’un département d’English Law à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Maroua ;

•La création d’un Département d’English Law à l’Université de Douala. Afin de mettre cette décision en œuvre, le Ministre de l’Enseignement supérieur a pris l’Arrêté no 17/0034/MINESUP du 21 avril 2017 portant création d’un département d’English Law à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala ;

•La création d’un Département d’English Law à l’Université de Ngaoundéré. La mise en œuvre de cette création s’est manifestée par la prise, par le Ministre de l’Enseignement supérieur de l’Arrêté no 17/0037/MINESUP du 21 avril 2017 portant création d’un département d’English Law à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré ;

•La création d’un Département d’English Law à l’Université de Dschang. Pour y faire suite, le Ministre de l’Enseignement supérieur a pris l’Arrêté no 17/0035/MINESUP du 21 avril 2017 portant création d’un département d’English Law à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Dschang ;

•La programmation de l’enseignement du droit public dans les Universités de Buea et Bamenda ;

•Le renforcement, par des formations à la carte dans les Universités et à la demande du Ministère de la Justice, des capacités des Magistrats et des Greffiers anglophones afin qu’ils puissent exercer dans les Juridictions Administratives et des Comptes. À cet effet, le Ministre de la Justice a signé l’Arrêté no 184/MJ/DAG/SDPJ/SFS du 19 avril 2017 portant création d’un groupe de travail chargé de la conduite des opérations de renforcement des capacités des personnels judiciaires anglophones ;

•La mise en place d’un groupe de travail chargé de préciser le contenu des programmes d’enseignement, dans les Universités. Pour donner effet à cette prescription, les Ministres de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Fonction Publique ont signé la Décision conjointe no 276 du 19 avril 2017 portant création d’une commission mixte MINJUSTICE/MINESUP/MINFOPRA, chargée de préciser le contenu des programmes d’enseignement des matières juridiques en vue des carrières judiciaires ;

•La mise en place d’un groupe de travail chargé de préciser le contenu des programmes de formation des élèves de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM). Pour y faire suite, les Ministres de la Justice et de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ont signé la Décision conjointe no 275 du 19 avril 2017 portant création d’une commission mixte MINJUSTICE/MINFOPRA, chargée de déterminer le contenu des programmes de formation des élèves de la Division de la Magistrature et de Greffes de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ;

•L’institution, dès le prochain concours de recrutement des Auditeurs de Justice et dorénavant, d’une épreuve de tronc commun issue des disciplines juridiques déjà harmonisées et d’une épreuve spécifique relevant de la Common law pour les candidats anglophones ;

•La création d’une Section de la Common law à l’ENAM ;

•L’accroissement des effectifs des Magistrats et Greffiers anglophones, dans le respect des quotas prévus par le Décret no 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des concours administratifs, et en fonction des disponibilités budgétaires, un recrutement spécial des Auditeurs de Justice et Elèves Greffiers anglophones, sur une période de 4 ans, après évaluation des besoins en ressources humaines dans les ressorts des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ;

•Le recrutement d’interprètes spécialisés.

Les mesures relatives à la promotion de l’éducation bilingue

94.Relativement à la promotion de l’éducation bilingue, au-delà de la Constitution, plusieurs autres textes législatifs et réglementaires consacrent le bilinguisme.

95.Au plan pratique, le MINESEC a instauré depuis 2008 un Programme d’éducation bilingue spécial (PEBS) mis en œuvre dans plusieurs lycées et collèges. Dans les classes concernées, un programme spécial est en place. Des matières dispensées en français dans les classes ordinaires le sont également dans les classes pilotes, le reste des cours s’effectuant en anglais. Ledit programme est passé de 40 en 2014 à 102 établissements en 2017.

96.Toutefois, il est confronté à une difficulté majeure à savoir qu’il ne se poursuit pas pour les élèves orientés dans les filières scientifiques après l’obtention du BEPC. Seuls les élèves admis dans les filières littéraires continuent avec le programme. Le PEBS est réservé aux 60 meilleurs élèves minutieusement sélectionnés à travers un test dès leur entrée en 6ème dans les sous-systèmes francophones comme anglophones.

97.De plus, depuis 2005 se célèbre dans tous les établissements du pays une Semaine Nationale du Bilinguisme. En 2017, s’est tenue du 30 janvier au 3 février 2017 la 12ème édition sous le thème « le bilinguisme : force motrice pour la promotion de l’excellence et l’inclusion sociale ». Les manifestations marquant cette célébration sont organisées dans tous les établissements par le Ministère des Enseignements Secondaires et le Ministère de l’Education de Base. Il s’agit de remobiliser les élèves sur les avantages à parler français et anglais dans un environnement bilingue.

98.La mise en œuvre des politiques de bilinguisme au niveau du Ministère de l’Education de Base s’est traduite par :

•La création d’une Inspection Pédagogique chargée de la promotion du bilinguisme et du renforcement des enseignements relatifs aux langues officielles anglais et français dans les écoles maternelles et primaires ;

•L’introduction du français et de l’anglais comme langues secondes 2 au Certificat d’Etudes Primaires (CEP) et au First School Leaving Certificate en abrégé (FSLC) ;

•La distribution gratuite des livres de lecture et de mathématiques en langues anglaise et française aux établissements scolaires avec le concours de la Banque Mondiale ;

•La formation des enseignants dans ce domaine.

99.S’agissant de l’usage du français et de l’anglais dans les services publics, le Premier Ministre a réitéré en novembre 2016, l’application de la Circulaire no 001/CAB/PM du 16 août 1991 relative à la pratique du bilinguisme dans l’administration publique et parapublique.

100.Créé par Décret no 90/1196 du 3 août 1990, le Programme de Formation Linguistique Bilingue (PFLB) a pour mission la formation des Camerounais (agents publics, élèves, étudiants, fonctionnaires, commerçants, hautes personnalités et toute personne désireuse d’apprendre) l’usage des deux langues officielles que sont le français et l’anglais.

101.Pour y parvenir, le PFLB dispose d’un Centre Linguistique Pilote à Yaoundé, de 9 Centres Régionaux à travers le pays et de 2 annexes à Limbé et à Douala. Sur les 4 semestres de cours au Centre Linguistique Pilote de Yaoundé, 8 000 personnes ont été inscrites en 2016.

102.Au rang des pesanteurs, les Centres Linguistiques connaissent des difficultés infrastructurelles caractérisées par le manque d’espace, ou leur vétusté, le manque de matériels didactiques mais aussi le non accompagnement matériel et financier de nombreuses administrations employant les agents publics ou privés au cours de leur formation.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales

103.Les informations du précédent Rapport demeurent pertinentes.

« Enfin, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des femmes et des filles appartenant aux groupes minoritaires et aux populations autochtones identifiées et sur les mesures prises et envisagées afin d’assurer qu’elles puissent exercer tous leurs droits, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination ».

104.Le Gouvernement a adopté en 2014 une Politique Nationale Genre, qui est un outil de planification, d’orientation et de mise en cohérence des interventions du Gouvernement et des autres acteurs en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans tous les secteurs du développement national. Reposant sur 6 objectifs spécifiques, ce Document intègre des axes d’intervention incluant toutes les catégories de femmes et filles, y compris les plus vulnérables à l’instar de celles issues des populations autochtones.

105.S’agissant de la situation des femmes issues des groupes minoritaires, le Gouvernement a mis l’accent sur l’autonomisation économique de ces dernières à travers l’éducation, le renforcement des capacités, et la santé de reproduction. C’est ainsi qu’en 2014, 10 260 femmes rurales et 15 groupes de femmes ont été formées aux techniques modernes de production et de transformation de produits agricoles. Cette formation leur a permis de tirer un revenu de leurs activités. De même, 232 femmes avicultrices leaders ont été formées aux techniques de production de poulets villageois dans les Régions de l’Adamaoua, du Centre, de l’Est, du Nord et de l’Extrême-nord puis, elles ont ensuite formé leurs paires dans les mêmes techniques de production. Par ailleurs, en 2014, 4 628 femmes et filles ont reçu une formation en montage de projet et gestion d’entreprise.

106.Concernant la santé de reproduction des femmes appartenant aux populations autochtones, plus de 390 accoucheuses traditionnelles ont été formées en 2014 dans le cadre du PDPP (Projet de Développement des Peuples Pygmées) conduit par le PNDP.

107.En ce qui concerne les jeunes filles autochtones, voir la réponse à la recommandation 15 ci-après.

Réponse au paragraphe 15(a) des observations finales

108.Le Document de stratégie sectorielle de l’éducation au Cameroun de 2005, en son chapitre IV, programme d’intervention prioritaire prescrit que : « pour réussir le pari de parvenir à un développement harmonieux du secteur de l’éducation (…) l’objectif du Gouvernement est d’accroître l’accès à l’éducation de tous les enfants en âge scolaire et de les maintenir dans le système jusqu’à la fin du cycle. Un accent particulier sera mis sur le renforcement de la scolarisation des filles et des garçons vivant dans les zones d’éducation prioritaires (…) ainsi que les enfants issus des groupes pauvres ou vulnérables, de même que des groupes marginaux tels que les Pygmées, Mbororo ».

109.À cet égard, le Gouvernement et ses partenaires ont continué à garantir l’accès gratuit à l’éducation primaire sans discrimination aux enfants autochtones (Pygmées et Mbororos), et à veiller à ce que chaque enfant possède un acte de naissance, pré-requis pour s’inscrire à l’école.

110.Sur la période concernée, 116 écoles accueillant des enfants pygmées ont reçu des fournitures, du matériel didactique et les enfants en classe d’examen ont quant à eux bénéficié du paiement de leurs frais d’examens. En outre, en 2014, 461 instituteurs ont été formés et 47 écoles primaires fréquentées principalement par des enfants pygmées ont reçu des fournitures et des manuels scolaires. Un total de 7 275 enfants pygmées fréquentait l’école primaire dans les Régions de l’Est et du Sud. Environ 184 enfants ont composé le CEP au cours de cette période et 204 ont été admis en 6ème.

111.Durant la période de référence, environ 200 élèves étaient inscrits au niveau des écoles secondaires. En 2016, on a observé une augmentation du nombre d’enfants Baka candidats au Baccalauréat (6), Probatoire et au BEPC (10) dans les différents centres d’examen de la Région de l’Est. En termes d’infrastructures, un dortoir a été construit pour de jeunes élèves pygmées à Lomié. Le Gouvernement a à travers le PNDP, signé une Convention avec le Diocèse d’Eséka en vue d’assurer l’éducation des enfants autochtones pendant 4 ans, du primaire au secondaire.

112.Pour ce qui est des communautés Mbororo, en 2014, l’accent a été mis sur la construction d’infrastructures scolaires dans les zones habitées par ce groupe. À cet effet, les activités suivantes ont été identifiées : la construction et l’équipement d’une école maternelle à Sambo, Batouri, dans la Région de l’Est ; la construction de 256 salles de classe, 30 points d’eau et 55 latrines, ainsi que la réhabilitation de 58 salles de classe.

113.En outre, on comptait 9 398 (3 768 filles et 5 630 garçons) écoliers Mbororo inscrits dans le primaire dans la Région de l’Adamaoua, 8 464 à l’Est et 23 111 (10 353 filles et 12 758 garçons) au Nord-ouest. Ainsi, 1 290 bourses d’études ont été accordées aux élèves admis en classes de 6èmeet Form 1pendant la période concernée.

114.Au niveau de l’enseignement supérieur, en 2016, les statistiques concernant les 4 Universités d’État (Universités de Yaoundé I, Bamenda, Buea et Ngaoundéré) indiquent qu’il y avait 188 étudiants Mbororo, dont 4 étudiants en doctorat (PhD) et un étudiant en médecine.

115.De plus, au niveau de la formation professionnelle, 15 Pygmées ont été formés en 2013 notamment, dans les secteurs de la foresterie, des ressources en eau et de la santé.

116.Les actes de naissance ont également été établis pour les enfants autochtones (voir réponse à la Recommandation 19).

Réponse au paragraphe 15(b) des observations finales

117.Concernant les communautés Baka, l’enseignement en langue Baka a été expérimenté dans 8 écoles pilotes dans la Région de l’Est, avec 734 enfants inscrits, durant l’année académique 2013/2014 dans le cadre du projet nommé « Droits et dignité des Baka » visant à améliorer l’éducation des enfants Baka tout en les maintenant ancrés dans leur culture. Pour appuyer ce projet, le Summer Institute of Linguistics (SIL) a produit du matériel didactique composé de syllabaires (tableaux d’orthographe) et des livres de mathématiques intégrant les valeurs culturelles et des ardoises avec l’alphabet Baka au verso entre autres. Ce soutien a permis d’enregistrer une augmentation de 5 % du taux de scolarisation des enfants Baka. 19 enseignants (5 femmes et 14 hommes) ont aussi reçu une formation pour enseigner en langue Baka dont 8 (3 femmes et 5 hommes) sont en service.

118.Par ailleurs, le MINEDUB, en partenariat avec le Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, a organisé un atelier d’échanges sur les « Stratégies et les moyens pour adapter l’éducation à la culture et au mode de vie des peuples autochtones » les 5 et 6 août 2014 à Yaoundé.

119.Par ailleurs, en 2015, Plan Cameroun a proposé un nouveau projet de scolarisation des Baka dénommé « Education interculturelle et multilinguistique ». Le projet prévoit d’apprendre tout d’abord aux enfants Baka à lire et à écrire dans leur langue maternelle, avant d’être ensuite initiés aux 2 langues officielles du Cameroun. Ce projet officiellement lancé le 31 mars 2015 à Lomié, dans la Région de l’Est, touche les écoles primaires dans le Département du Haut-Nyong et couvre 8 Communes, notamment Dimako, Messock, Doume, Abong-Mbang, Mindourou et Lomié. Dans les 3 prochaines années, 1 554 enfants devraient utiliser le Baka comme langue d’études à l’école primaire.

Réponse au paragraphe 15(c) des observations finales

120.Voir développements supra (b).

Réponse au paragraphe 15(d) des observations finales

121.Dans le Document de Stratégie Sectorielle de l’éducation au Cameroun, le Gouvernement, afin de promouvoir une éducation holistique de tous les enfants sans aucune discrimination, a adopté dans la plupart des régions où vivent des populations autochtones des Zones d’éducation prioritaires (ZEP).

122.Dans l’enseignement primaire, des denrées alimentaires et rations sèches sont distribuées aux enfants des populations vulnérables et des ZEP.

123.L’objectif visé par cette opération, est d’améliorer le taux d’alphabétisation, l’état de nutrition et de santé des élèves en âge scolaire, avec une attention spécifique pour la scolarisation de la jeune fille.

124.Ainsi, 19 459 écoliers et élèves issus de 84 écoles ont reçu des produits alimentaires et1 728 filles ont reçu une ration sèche du Programme Alimentaire Mondial dans les Régions de l’Extrême-nord (223 610 tonnes) et du Nord (149 699 tonnes). Depuis 2014, l’ONG Counterpart qui lutte contre la malnutrition et encourage l’éducation de la jeune fille, a également mis en œuvre le projet « Cantine scolaire et ration sèche » dans 150 écoles de la Région du Nord en distribuant des rations sèches aux écolières en classes de CE 2, CM I et CM II. De plus, 2 repas par jour sont donnés aux enfants les jours d’école. Des subventions accordées aux jeunes filles en classe de CMII afin de les aider à constituer leurs dossiers pour l’examen du CEP et du Concours d’entrée en 6èmedans l’APE constituaient également l’une des mesures adoptées pour encourager l’éducation de la jeune fille. Le projet a eu pour impact la réduction des mariages précoces, l’augmentation de la scolarisation et la diminution des abandons scolaires par la jeune fille.

125.Le Gouvernement et ses partenaires ont aussi mis l’accent sur l’éducation des filles autochtones. Entre 2013 et 2016, 14 121 filles Mbororo fréquentaient l’école primaire dans les Régions de l’Adamaoua et du Nord-ouest.

126.Les filles Baka sont encouragées à aller à l’école, quelques fois avec des mesures incitatives telles que des rations alimentaires et la sensibilisation des parents s’est poursuivie pour qu’ils envoient leurs enfants à l’école. Plan Cameroon a également encouragé l’éducation de la jeune fille Baka en établissant des actes de naissance au profit de 210 filles. En effet, 3 267 filles pygmées étaient inscrites à l’école maternelle et primaire dans les Régions de l’Est et du Sud. Sur les 23 filles Baka ayant présenté l’examen du CEP de 2016 dans la Région de l’Est, 8 ont réussi.

127.Durant cette période, il y avait plusieurs filles pygmées dans l’enseignement secondaire. Un total de 119 filles pygmées était en classe de 6èmeet 4èmedans différents établissements secondaires dans les Régions de l’Est et du Sud : 33 filles dans les Départements de la Boumba et Ngoko, 44 dans le Haut-Nyong, 41 dans le Dja et Lobo et 11 dans l’Océan.

128.S’agissant de la formation professionnelle, une fille pygmée Bagyieli a été formée comme infirmière et recrutée dans la fonction publique et 5 autres ont été formées pour enseigner en langue Baka grâce aux efforts concertés du PNDP et des partenaires du Gouvernement à travers le parrainage de ces filles pygmées.

129.Au niveau universitaire, des actions ont été prises qui visent à promouvoir la recherche scientifique chez les jeunes filles en général mais dont peuvent aussi bénéficier, celles issues des populations autochtones. À cet égard, le 16 janvier 2015, la Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation avait annoncé le Projet Jeunesse Innovation et science, qui vise à amener les jeunes, et surtout des filles, à s’intéresser aux métiers scientifiques. Le lauréat recevra la somme de 10 000 000 F CFA, pour mettre en œuvre son idée innovante.

130.Dans le même registre, la Faculté des Sciences de l’Université de Yaoundé I accorde une somme de 100 000 F CFA à la jeune fille qui réussit en un passage son année d’étude.

Réponse au paragraphe 16(a) des observations finales

La participation des populations autochtones à la relecture de la Loi foncière et de la Loi forestière

131.La réforme en cours du régime foncier et domanial est un processus qui connaît une large implication des populations autochtones (Mbororos, Pygmées) à travers leurs associations, les représentants des collectivités traditionnelles ou coutumières. Sont également impliqués, les représentants de la Société civile, les élus locaux et autres forces vives, dans le cadre des consultations sectorielles et des audiences structurées. Divers cadres de concertation visant à recueillir les propositions de tous les acteurs intervenant dans ce secteur d’activité ont été privilégiés. À cet effet, l’on peut citer :

•Le dialogue Parlement/Gouvernement sur la problématique de la réforme foncière en présence des Chefs traditionnels et des OSC (Yaoundé, 11-12 juin 2013) ;

•L’Atelier de réflexion des Chefs Traditionnels et Leaders autochtones sur le foncier rural au Cameroun, sous le thème : « une proposition des Chefs traditionnels pour la réforme du foncier rural au Cameroun », organisé à Yaoundé, les 11-12 décembre 2013 avec l’appui du Réseau des Chefs traditionnels pour la Conservation de la Biodiversité et la Gestion Durable des Ecosystèmes du Bassin du Congo (ReCTrad) et des Organisations telles que le Centre pour l’Environnement et le Développement (CED) et Rights and Resources Initiatives (RRI) ;

•L’audience accordée le 12 décembre 2013, par le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières à une Délégation du Conseil National des Chefs traditionnels du Cameroun (CNCTC), des OSC (CED, COMINDSUD, Foi et Justice, REFACOF), des Représentants des populations autochtones de forêts (Bagyeli et Baka) dans le cadre de la remise de leurs propositions sur la réforme du foncier rural au Cameroun. Les principales articulations de leurs propositions étaient les suivantes :

•La reconnaissance au profit du village d’un droit de propriété collective et incessible sur les terres traditionnelles sans aucune formalité particulière ;

•L’octroi de la propriété à l’ensemble du village par un acte pris par le gouvernement ;

•La reconnaissance de la validité du droit coutumier dans la gestion des terres du village ;

•La déconnexion entre l’exigence de mise en valeur et l’accès à la propriété foncière ;

•La session de concertation entre les chefs traditionnels, leaders locaux et parlementaires sur la réforme du foncier rural au Cameroun tenue le 13 décembre 2013 à l’assemblée nationale et conjointement organisée par le REPAR-Cameroun, le CNCTC et le CED.

132.L’option pour cette démarche participative a abouti à la création suivant Arrêté no 001/PM du 18 janvier 2015 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, d’un Comité ad hoc chargé d’examiner les propositions des Chefs traditionnels du Cameroun sur la réforme foncière, forestière et minière.

La prise en compte des droits des populations autochtones en ce qui concerne la possession, l’utilisation, la mise en valeur et le contrôle de leurs terres, territoires et ressources dans le secteur minier

133.Dans le secteur minier, la prise en compte des préoccupations des populations autochtones dans le secteur minier s’est concrétisée à la faveur de la promulgation de la Loi no 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier qui abroge les dispositions de la Loi no 2001 du 16 avril 2001 portant Code minier et son modificatif no 2010/011 du 29 juillet 2010.

134.Fondamentalement, la prise en compte des populations autochtones s’est traduite par l’introduction de cette notion dans le Code minier (articles 44 et 165) et le souci de redistribution équitable des retombées de l’exploitation minière ainsi que la protection et la préservation de l’environnement. À cet égard, l’on note l’institutionnalisation du Contenu local dans les conventions minières et une amélioration du partage des revenus.

135.S’agissant du Contenu local, son institutionnalisation (articles 164 à 169) procède de la volonté des pouvoirs publics de maximiser les retombées sociales des projets miniers et d’encourager les relations harmonieuses entre les promoteurs des projets miniers et les riverains des sites de projets et les populations autochtones. Il s’intègre au dispositif existant, constitué de la taxe ad-valorem, de la taxe à l’extraction et des redevances superficiaires, qui ont toutes connues une revalorisation par rapport à l’ancienne loi (articles 170 à 176). Les revenus issus de ces droits et taxes font l’objet d’une répartition équitable. Par ailleurs, les prélèvements sur les plus-values réalisées au cours des transactions connaissent une augmentation sensible passant de 5 % à 10 % (article 105).

136.Relativement au partage équitable des revenus, la loi prévoit la création d’un compte spécial de développement des capacités locales (articles 233 et 236).

137.Pour ce qui est du Projet de fer de Mbalam exécuté par CAM-IRON, la convention minière a prévu pour le développement de la zone d’impact du projet, au niveau de l’accompagnement social :

a)La mise en œuvre du plan de gestion environnemental et social ;

b)La mise en place d’un fonds de soutien aux communautés locales ;

c)L’allocation d’une enveloppe de 700 000 US dollars (soit 417 200 000 FCFA) par an dès le début des travaux de construction, pour les projets communautaires ;

d)Le prélèvement de 0,75 % des profits nets après impôts de chaque société de projet pour le financement à long terme du fonds de soutien aux communautés.

138.Concernant le développement régional, il est prévu :

a)Depuis 2013, une étude pour un schéma directeur d’aménagement de l’Est et du Sud qui est en cours ;

b)La mise en place d’un Fonds Spécial de Développement de l’Est et du Sud (FSDES) ;

c)L’allocation d’une enveloppe de 800 000 000 US Dollars (soit 4 768 000 000 000 FCFA) pendant cinq (5) ans, dès le début des travaux de construction, pour la construction des infrastructures de base. CAM IRON contribuera pour 100 000 000 US Dollar (soit 59 600 000 000 FCFA) et l’État pour 700 000 000 US Dollar (soit 417 200 000 000 FCFA) pour la période de référence ;

d)La retenue de 0,75 % de la commission de la société de commercialisation du minerai pour le financement à long terme du FSDES ;

e)L’allocation d’une enveloppe de 112 000 000 US Dollar (soit 66 752 000 000 FCFA) pour le bitumage de la route du projet, de Mbalam à Kribi, dès la fin des travaux de construction.

139.Le Code minier prévoit en son article 106 la consultation préalable des populations impactées avant la signature d’une convention minière.

La consultation des populations dans la gestion de leurs ressources et redistribution équitable des richesses

140.Tout projet d’une certaine envergure pouvant avoir une incidence sur la vie de la population riveraine doit être précédé d’une étude d’impact environnemental et social. Dans le cadre de l’étude, les préoccupations des populations sont recueillies en amont au cours des consultations publiques. La vulgarisation du Plan de Gestion Environnemental et Social fait l’objet par la suite d’audiences publiques. Le rapport de mission de l’audience publique est annexé au rapport d’étude et soumis à un Comité interministériel en vue de la délivrance d’un certificat de conformité environnementale. Ce processus permet ainsi de consulter les populations et de recueillir leur consentement.

141.Au demeurant, on peut signaler la validation en 2014 d’un guide sur les Directives Nationales pour l’obtention d’un Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP). Ce Document donne des orientations utiles pour les promoteurs des initiatives REDD+ pour la quête d’un consentement libre, informé et préalable des communautés autochtones et/ou locales avant et pendant la mise en œuvre de leurs projets.

142.Les différents projets menés au cours de la période de référence se sont inscrits dans cette logique.

143.Le Projet de Fer de Mbalam exécuté par CAMIRON en est une illustration. En effet, CAM IRON a fait un Plan pour les Peuples Autochtones (PPA) en définissant la stratégie visant à protéger la culture et les moyens de subsistance des populations autochtones (Pygmées Baka) dans les zones du projet. Le PPA a donc, entre autres, pour objectifs de :

•Procéder à un inventaire des ressources foncières et forestières des populations autochtones afin qu’elles puissent y avoir un accès à long terme ;

•Veiller à ce que le ppa tienne compte de la sécurité alimentaire, de l’éducation et de la santé des baka ;

•Donner aux populations autochtones une information appropriée sur le projet en question et la gestion des ressources forestières ;

•Maintenir une approche participative à long terme avec la communauté baka pendant toute la durée du projet et aider les populations autochtones à obtenir des permis de chasse ;

•Utiliser des produits forestiers non ligneux qui ne sont pas menacés d’extinction.

144.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya portant sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ratifié en 2014, le Gouvernement, représenté par le MINEPDED, la Société française de création d’arômes et de parfums V. MANE Fils S.A et le Royaume de Magha-Bamumbu dans la Région du Sud-Ouest, avaient signé conjointement le 2 avril 2015, des Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) pour l’exploitation des essences d’une plante dénommée Echinops giganteus qui pousse dans cette Communauté.

145.Par cet Accord, la Société MANE Fils S.A a consenti à l’exécution d’engagements monétaires et non monétaires, notamment :

•L’achat de 1 000 kg de racines d’Echinops en 2015, 1 500 kg en 2016 et 2 000 kg en 2017 ;

•Le versement au Royaume de Bamumbu des redevances d’un montant de 25 % des bénéfices nets liés directement à l’Echinops ;

•L’élaboration d’un Guide de culture de l’Echinops ;

•L’appui aux projets de développement locaux ;

•La fourniture des bourses aux étudiants et notamment aux femmes Magha-Bamumbu.

La garantie de l’indemnisation des populations autochtones

146.En plus des éléments fournis supra sur l’étude d’impact environnemental et social, il y a lieu de relever que cette étude comporte, outre le Plan de gestion environnemental et social déjà mentionné, un Plan d’indemnisation, et selon le cas, un Plan de recasement et de réinstallation.

147.Il en est ainsi notamment du Projet de construction du barrage hydroélectrique de Lom Pangar pour lequel une indemnisation évaluée à la somme de 1 255 162 120 FCFA a été allouée aux populations déguerpieset du Projet de construction du Complexe Industrialo-portuaire de Kribi pour lequel un montant de 14 329 752 889 FCFA a été distribué aux populations riveraines au rang desquelles figurent les Pygmées.

148.Par ailleurs, dans le domaine de l’exploitation minière, les articles 116 et 117 du Code minier consacrent le droit à l’indemnisation des propriétaires fonciers, des occupants du sol, des ayants-droit et des usufruitiers victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette indemnisation porte sur les terres, les cultures, les constructions et toute autre mise en valeur dûment constatée.

149.Enfin, l’article 118 de ladite Loi prévoit le droit des populations riveraines d’une exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem et ceux d’une carrière industrielle à une compensation prélevée sur la taxe à l’extraction des produits de carrière.

Réponse au paragraphe 16(d) des observations finales

150.Le régime foncier en vigueur au Cameroun datant de 1974 est unique et non discriminatoire. Il est de portée générale et impersonnelle. La procédure d’immatriculation des terres qu’il encadre concerne pour l’essentiel les terres du domaine national ou du domaine privé de l’État et prend en compte, les acquis traditionnels et coutumiers. C’est la raison d’être, entre autres, de la présence de l’autorité traditionnelle au sein de la commission consultative de constat, des mesures en vigueur prises dans l’optique de la préservation de l’« espace vital » des communautés, de la lutte contre l’immatriculation des grandes superficies, de la préférence de la concession à l’immatriculation directe, etc.

151.Tel que rappelé dans le précédent rapport du Cameroun (§144 et §145), l’accès des populations autochtones à la propriété foncière a été facilité à la faveur du Décret no 2005/465 signé le 16 décembre 2005 par le Président de la République lequel modifie et complète le Décret no 76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d’obtention du titre foncier.

152.De même, le respect du régime de la succession ou de l’indivision dans la procédure d’immatriculation des terres, participe de la démarche d’inculturation du droit positif en matière foncière.

153.Enfin, dans sa composante no 2, le Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre et au Climat des Affaires (PAMOCCA) a prévu, entre autres actions, le renforcement des capacités techniques, Institutionnelles et organisationnelles des acteurs au processus de la réforme foncière et domaniale à travers un appui à l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ) pour l’amélioration de la culture juridique des femmes en zone rurale par l’éducation aux droits économiques et sociaux, dans les Régions du Nord-Ouest et de l’Est.

Réponse au paragraphe 17 des observations finales

154.Si l’égal accès à la justice est un droit, des aménagements sont pris en vue d’en garantir l’effectivité au regard des contraintes auxquelles sont confrontées certaines populations. Ainsi, des dispositions particulières sont prises en vue de rapprocher la Justice des groupes minoritaires et des populations autochtones. Par ailleurs, des services d’interprétation qui demeurent cependant à renforcer sont prévus dans toutes les juridictions.

Réponse au paragraphe 17(a) des observations finales

155.En vue de réduire les distances séparant les juridictions des populations et dans le but de pallier l’insuffisance des tribunaux et en plus des mesures prises et signalées dans le précédent Rapport périodique (§137 et 138), des audiences foraines ont été instituées (articles 13 al. 2 et 16 al. 2 de la Loi no 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire). Elles sont organisées par les Présidents des Cours d’Appel en fonction des nécessités de chaque ressort.

156.S’agissant spécifiquement des populations autochtones et des groupes minoritaires, des audiences foraines spéciales sont tenues en cas de nécessité dans leurs localités respectives.

Réponse au paragraphe 17(b) des observations finales

157.Comme mentionné dans le précédent Rapport de l’État partie (§139 et suivants), les garanties du procès équitable incluent l’assistance d’un interprète. C’est pour permettre à tout justiciable d’être jugé dans la langue qu’il comprend le mieux que des interprètes ad hoc sont désignés chaque fois que le justiciable ne s’exprime pas dans l’une des langues officielles de la juridiction.

158.Le défi dans la mise en œuvre de la recommandation du Comité réside dans la difficulté d’avoir un nombre suffisant d’interprètes et traducteurs dans les deux langues officielles, le français et l’anglais. Pour y faire face, le recrutement d’interprètes spécialisés pour les juridictions figure au rang des mesures proposées dans le cadre des solutions relatives au fonctionnement du système judiciaire anglophone (voir supra, §93).

159.Le défi est davantage complexe pour ce qui est des langues nationales dont le nombre est estimé à plus de 250. Ce qui oblige à une approche plus pragmatique tenant compte des contextes locaux des différentes juridictions.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales

160.L’État du Cameroun se caractérise par une politique d’accueil et d’hospitalité envers les populations réfugiées. Pour renforcer son option de non-discrimination envers les réfugiés, la Loi no 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun pose le principe de l’assimilation des réfugiés aux nationaux en ce qui concerne la jouissance et l’exercice des droits économiques et sociaux, dont le droit au travail.

La jouissance des droits économiques et sociaux, y compris le Droit au travail des réfugiés et des demandeurs d’asile

161.Le Gouvernement veille à garantir aux réfugiés et demandeurs d’asile le respect de leurs droits économiques et sociaux en assurant notamment leur logement, leur nutrition, leur santé, leur éducation, et leur accès au travail.

162.S’agissant du droit au logement, les réfugiés et demandeurs d’asile, majoritairement centrafricains et nigérians, sont installés en zone rurale dans des Sites aménagés à l’intérieur desquels des abris sont mis à leur disposition, hors site dans des communautés villageoises et en milieu urbain.

163.En 2014, un nombre total de 7 343 abris semi-durables ont été construits contre 76 abris durables et 2 570 abris semi-durables en 2015. En 2016 et concernant les réfugiés centrafricains, 1 163 abris semi-durables et 1 552 abris durables ont été construits tandis que 6 341 abris l’ont été pour les réfugiés nigérians.

164.S’agissant du droit à la santé, les réfugiés reçoivent avant leur installation des vaccins contre les maladies telles que la rougeole, la poliomyélite, le tétanos entre autres. En 2015, un nombre de 9 351 femmes âgées de 15 à 49 ans ont reçu le vaccin anti-tétanique et une large campagne de vaccination contre la rougeole organisée dans les Districts sanitaires de Bourha et Mora a touché 112 047 enfants réfugiés. Ces campagnes ont continué en 2016 concernant aussi le choléra, et ont permis de toucher près de 80 000 personnes dans l’Extrême-Nord.

165.De façon générale en 2016, l’on a enregistré 254 consultations, 6 326 accouchements et 3 916 cas de référence à un niveau supérieur dans les centres de santé et les hôpitaux en site et hors site. Pour améliorer l’accès des réfugiés à la santé, le Gouvernement a signé avec le HCR le 10 août 2016, une Convention-Cadre relative à la prise en charge sanitaire des réfugiés dans les structures nationales de santé des Régions de l’Adamaoua, de l’Est, de l’Extrême-Nord et du Nord. Ladite Convention, entrée en vigueur en janvier 2017, précise que le HCR prendra en charge 70 % des frais sanitaires, et le Gouvernement 30 %.

166.En ce qui concerne le droit à l’alimentation, les réfugiés et demandeurs d’asile reçoivent un kit alimentaire le jour de leur installation et chaque fin de mois, sans oublier les dons d’aliments offerts par l’État et les partenaires au développement à des occasions diverses.

167.S’agissant de leur approvisionnement en eau, plusieurs procédés sont utilisés notamment le water trucking consistant en la distribution à partir de camions citernes, l’aménagement de puits et forages. À titre d’illustration, 235 points d’eau ont été construits en 2014 et près de 122 forages en 2016 pour les réfugiés centrafricains. Le Site de Minawao quant à lui a été pourvu en 2015 de 2 générateurs de 40 KWA pour augmenter la capacité de pompage d’eau et d’une trentaine de forages. Par ailleurs, le projet de réalisation d’un système d’adduction d’eau potable sur un trajet de 25 km de la ville de Mokolo au dit Site est en voie de finition.

168.Pour ce qui est du droit au travail, des actions menées par le Gouvernement sont orientées vers la formation et l’insertion professionnelle des réfugiés. Ainsi, des sessions de renforcement de capacités ont été organisées à leur profit, avec parfois remise de parchemins.

169.Ces formations ont été quelques fois accompagnées d’appuis substantiels en vue de la mise en place des activités génératrices de revenus.

170.À titre d’illustration, le Fonds National de l’Emploi (FNE) en collaboration avec le HCR a initié dans le cadre du projet livehood, une série de séminaires au profit des réfugiés et demandeurs d’asile. Il s’agit notamment de l’Atelier de formation tenu à Douala du 20 au 22 décembre 2016 au profit de 59 réfugiés, portant à 128 le nombre de réfugiés urbains formés en techniques de recherche d’emploi, montage et gestion de projets. Ce processus a continué en mars 2017, avec la formation de 42 réfugiés urbains de la ville de Yaoundé dans les mêmes modules. En outre, des élèves et étudiants réfugiés ont bénéficié en 2015 des programmes de formation professionnelle et d’alphabétisation accompagnée de bourses d’études.

171.S’agissant des appuis, des dons matériels et financiers et des kits pour des activités génératrices de revenus ont été mis à la disposition des réfugiés et demandeurs d’asile. De plus, 3 620 réfugiés ont bénéficié d’appuis à la production agricole ou à l’élevage et à la création de micro-entreprises. Il s’est agit notamment de la fourniture des semences de qualité, d’outils, de prêts d’argent, de transferts monétaires mensuels, etc. À titre d’illustration, en 2016 dans l’Extrême-Nord, 1 260 ménages constituant une population de 11 396 personnes ont pu bénéficier d’un appui d’International Rescue Committee pendant 3 mois, constitué d’un transfert monétaire mensuel de 66 000 FCFA*pour les soutenir et faciliter une activité génératrice de revenus.

172.En outre, le Programme National de Développement Participatif (PNDP), avec le soutien du HCR et sous l’impulsion de la coopération allemande, a mis sur pied des programmes d’autonomisation des réfugiés, à l’instar du Programme d’appui aux populations hôtes et aux réfugiés de la RCA et des négociations sont en cours avec le HCR pour signer des Accords en vue de faciliter l’appui et/ou l’accompagnement à l’insertion socio – professionnelle des réfugiés et demandeurs d’asile.

173.Pour assurer la coordination des interventions liées à la prise en charge des réfugiés, le Chef de l’État a signé l’Arrêté no 269 du 13 mars 2014 portant création d’un Comité Interministériel ad hoc chargé de la gestion des situations d’urgence concernant les réfugiés au Cameroun.

La détention des demandeurs d’asile

174.En vertu du principe de la non pénalisation de l’entrée illégale des demandeurs d’asile consacrée à l’article 8 (1) de la Loi de 2005 susmentionnée, lorsque la preuve de ce statut est apportée par tous moyens et notamment par les soins du HCR, les demandeurs d’asile éventuellement poursuivis pour immigration clandestine sont généralement remis en liberté par les juridictions.

175.L’assimilation des réfugiés aux nationaux en droits et devoirs étant également l’un des principes cardinaux orientant la gestion des réfugiés, ces derniers, au même titre que les nationaux sont poursuivis lorsqu’ils sont présumés avoir commis une infraction. Les statistiques judiciaires révèlent des cas de poursuites contre les réfugiés et demandeurs pour les autres infractions de droit commun telles qu’homicide involontaire, vol, faux et usage de faux, coups et blessures etc… Les poursuites contre ces derniers sont menées suivant les règles processuelles contenues dans le CPP qui fait de la liberté des personnes le principe et la détention étant l’exception. Dans cette logique, les mesures de privation de liberté contre les réfugiés ou demandeurs d’asile auteurs d’infractions n’est envisagée qu’en dernier ressort.

176.L’exécution des mesures de privation de liberté se fait dans les conditions identiques à celles des nationaux incluant la séparation entre hommes et femmes de même que la séparation des adultes des mineursest respectée. L’inclusion dans le Code Pénal adopté le 22 juillet 2016 des alternatives à la détention telles que le travail d’intérêt général et la sanction-réparation (article 26 et 26-1) permettra d’envisager ces mesures aussi bien pour les nationaux que pour les réfugiés et demandeurs d’asile.

177.Pour consolider le respect de ce principe et de toutes les autres normes juridiques en matière de gestion des affaires concernant les réfugiés et demandeurs d’asile, les activités de renforcement des capacités des responsables de l’Administration et des Acteurs de la chaîne judiciaire ont été organisés. À titre d’illustration, courant 2014, 2015 et 2016, des représentants d’Administrations camerounaises ont été formés en matière de protection internationale des réfugiés par le HCR en collaboration avec les autorités. En décembre 2015, un nombre de 150 personnels de la Sûreté nationale a été formé en matière de protection des réfugiés et demandeurs d’asile tandis qu’un module sur les droits des réfugiés a été inclus dans le Séminaire de renforcement des capacités organisé par le Ministère de la Justice en 2016.

178.De même, le HCR apporte une assistance légale aux réfugiés et demandeurs d’asile.

La protection spécifique des filles et femmes réfugiées

179.Les situations de crise exacerbent la vulnérabilité des femmes et des filles réfugiées. Pour éviter donc leur double victimisation, des mesures ont été déployées à leur profit en vue de l’éducation des filles, l’autonomisation et la protection contre les violences.

L’éducation des femmes et des filles

180.Les mesures prises par le Gouvernement ont permis d’avoir les résultats significatifs.

181.Durant les années scolaires 2014/2015 et 2015/2016, le nombre de filles inscrites dans les écoles du Site de réfugiés de Minawao était respectivement de 1 169 filles et 6 275 de 10 à 14 ans et 717 et 685 de 15 à 17 ans.

182.Concernant les Centrafricaines, on avait respectivement 3 323filles et 5 822 dans les Espaces temporaires d’apprentissage pour les enfants tandis que 10 455 filles étaient inscrites dans les Sites au primaire et 330 dans les écoles secondaires hors Site.

183.Pour l’année scolaire 2016/2017, le nombre total de filles réfugiées scolarisées est de 22 871 dans les Régions de l’Adamaoua, de l’Extrême-Nord, de l’Est et du Nord.

L’insertion socio-économique des femmes

184.Pour réduire l’état de précarité dans lequel vivent les femmes réfugiées et les déplacés internes ainsi que les communautés hôtes, des mesures ont été prises pour leur garantir le droit au travail et faciliter leur réhabilitation économique. Elles ont ainsi été formées dans des métiers divers par le Gouvernement appuyé de partenaires tels qu’ONU Femmes-Cameroun et le HCR.

185.À titre d’illustration, 6 250 femmes réfugiées y compris des communautés hôtes de l’Extrême-Nord ont été formées en 2016 en transformation agroalimentaire, fabrication de savon, couture, tricotage, élevage de poulets et petits commerces.

186.En outre, 593 d’entre elles jugées plus vulnérables ont reçu des kits économiques (ateliers de couture, moulins à écraser, unités de transformation de l’arachide, de la farine, de l’huile ou du sucre, etc …).

La protection des femmes et filles contre les Violences Basées sur le Genre

187.En 2014, une enquête réalisée par ONU Femmes-Cameroun sur l’impact qu’ont les crises humanitaires sur les hommes et les femmes a démontré que les femmes et filles réfugiées sont exposées à de multiples formes de violences, notamment sexuelles et physiques.

188.Ainsi, entre 2014 et mars 2016, 882 cas de VBG dont plus de 83 cas de violences sexuelles ont été recensés dans les sites de réfugiés localisés dans les Régions de l’Extrême-Nord, de l’Est et de l’Adamaoua.

189.Pour apporter une réponse holistique à la lutte contre les VBG en contexte de crise humanitaire, le Gouvernement et tous les acteurs humanitaires ont défini une stratégie d’assistance intégrée et multiforme au profit des femmes et filles, bâtie autour des « espaces de cohésion sociale des femmes » dans les sites, la mise en place des Call center et Gender desks et la prise en charge transversale des survivantes.

190.Les espaces de cohésion sociale des femmes ont été mis en place dans les sites afin d’offrir en toute discrétion aux survivantes une assistance psychosociale, médicale, légale et sécuritaire, et de créer des groupes de discussions entre elles.

191.En outre, 4 Call Center ont été mis sur pied dans les Centres de Promotion de la Femme et de la Famille de Maroua, Mokolo et Mora dans l’Extrême-Nord et de Bertoua à l’Est. Ce sont des centres d’écoute, de dialogue, de conseil et de référence des victimes et des survivantes de VBG.

192.Avec l’appui d’ONU Femmes, 3 Gender Desk ont été mis en place dans les Commissariats centraux de Batouri, Bertoua et Meiganga. Leur mise en place a été précédée de la formation entre 2015 et 2017 à la protection et la prise en charge des femmes et des filles victimes de VBG, de 400 personnels de la police dans les Régions de l’Est, de l’Adamaoua et de l’Extrême-Nord.

193.Enfin, des activités de sensibilisation ont été menées dans les communautés et les sites abritant les réfugiés, en vue d’influencer et de changer les normes sociales qui favorisent les VBG. Fondées sur une approche communautaire qui s’appuie sur 142 relais communautaires, ces activités ont touché plus de 351 218 hommes et femmes refugiés et nationaux.

Réponse au paragraphe 19 des observations finales

194.Les documents requis pour conférer la citoyenneté aux populations sont l’acte de naissance et la carte nationale d’identité.

L’établissement de l’acte de naissance

195.Le diagnostic de l’état civil a révélé plusieurs difficultés dont l’indifférence de certaines couches de la population vis-à-vis des faits d’état civil. Pour y faire face, l’État met en œuvre depuis 2010, avec l’appui des partenaires, un Programme de Réhabilitation de l’état civil (PRE2C). Ce Programme intègre les préoccupations des populations vulnérables à travers ses différentes composantes. Il est structuré autour de 5 composantes dont la réforme du cadre juridique et institutionnel, ainsi que la sensibilisation et la formation de l’ensemble des acteurs impliqués.

196.La réforme du cadre juridique a ainsi abouti à un allongement des délais de déclaration des naissances qui passent de 30 à 90 jours aux termes de l’article 31 (nouveau) de la Loi no 2011/011 du 6 mai 2011 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

197.Par ailleurs, le cadre institutionnel de l’état civil a été réaménagé avec la création du Bureau National de l’état civil, créé par Décret no 2013/031 du 13 février 2013. Cet Organe est chargé de superviser, de contrôler, de réguler et d’évaluer le système national d’état civil.

198.De plus, les investissements envisagés sont répartis sur l’ensemble du territoire et profiteront également aux populations vulnérables. Ainsi, le PRE2C, dont le coût est évalué à la somme de 17 800 000 000 FCFA financé en partie par la France, permettra de disposer de 2 649 Bureaux d’État civil principaux, 360 Bureaux rattachés aux Communes, 14 liés aux Communautés Urbaines, 45 rattachés aux Représentations diplomatiques et 2 230 bureaux d’état civil tous informatisés.

199.La prise en compte des droits des populations vulnérables et autochtones n’est pas en marge de cette réforme de l’état Civil. Des actions sont conduites sur l’ensemble du territoire national y compris à Bakassi pour permettre à chaque citoyen de disposer d’un acte d’état civil.

200.S’agissant de la sensibilisation et de la formation des acteurs, le MINATD a organisé en 2016 dans 74 localités sur l’ensemble du territoire, 90 séances de formation à l’attention de 4 100 Officiers et Secrétaires d’état civil, ainsi que 700 autres personnes intéressées (Chefs de villages, personnels de la santé, du Ministère de la Justice etc...). Les modules portaient notamment sur les fondements de l’état civil, la règlementation en vigueur, les procédures d’enregistrement des actes d’état civil, la tenue des registres et les bonnes pratiques. Chaque bénéficiaire a reçu un manuel de formation sur l’état civil.

201.Cette action a intégré les populations autochtones et les groupes minoritaires dont celles de la péninsule de Bakassi. Ainsi, dans les 10 Régions du pays et plus spécifiquement dans les villages retirés, des campagnes de sensibilisation ont été organisées. À titre d’illustration, du 20 avril au 22 juillet 2016, une campagne de projection de films sur l’importance des actes de naissance, les délais d’établissement et les conséquences a touché environ 100 localités du pays.

202.En outre, du 17 au 22 juillet 2016, un Atelier de sensibilisation et de formation des Autorités administratives et municipales de la localité de Bakassi sur les implications sociales voire politiques, de la non déclaration des naissances a été organisé. En marge de cette activité, un important lot de matériels a été remis aux Autorités municipales dans l’optique d’améliorer leurs conditions de travail, notamment dans le domaine de l’enregistrement des naissances.

203.De plus, l’accompagnement dans le cadre des procédures a également constitué l’une des stratégies d’appui en vue de l’accès des populations autochtones à l’état civil. Des audiences spéciales pour l’obtention des jugements supplétifs d’actes de naissance aux populations Pygmées ont été organisées dans plusieurs localités des Régions de l’Est et du Sud où vivent ces populations.

204.Ainsi, dans la Région de l’Est, des audiences spéciales se sont tenues les 28 janvier et 9 février 2015 dans les localités de Mindourou et Lomié avec l’appui du Ministère des Affaires Sociales (MINAS) et de l’Organisation de la Société Civile (OSC) « Les Aigles de l’espoir », et au cours desquelles 436 et 455 jugements supplétifs ont été respectivement rendus.

205.D’autres audiences spéciales ont également été organisées suivant le calendrier ci-après :

•Le 13 juin 2016 dans le Campement de Ngoyla où 197 jugements supplétifs ont été rendus ;

•Le 4 juillet 2016 à Messamena avec 245 jugements supplétifs rendus ;

•Le 16 décembre 2016 dans les Campements de Somalomo avec 77 jugements supplétifs rendus ;

•Le 19 décembre 2016 à Atok avec 100 jugements rendus ;

•Le 29 décembre 2016 tenues à Doumé et à Bonando avec respectivement 117 et 119 jugements rendus. Ces audiences de 2016 se sont tenues avec l’appui du Programme National de Développement Participatif (PNDP)et du MINAS.

206.À l’initiative de la Commune de Gari Gombo, dans le département de la Boumba et Ngoko en collaboration avec le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme, 367 jugements supplétifs ont été rendus entre 2015 et 2016 au cours des audiences foraines tenues dans les localités de Gari Gombo, Ndeng, Paya, Gribi Mbatoundou, Mbiali, Kpolikta, Ngoundi et Mampelé au profit des populations autochtones Baka.

207.S’agissant des audiences au profit des populations Pygmées de la Région du Sud, elles avaient pour but, comme dans la Région de l’Est, l’établissement des actes de naissance à ces populations. En 2016, le TPI de Kribi a rendu environ 200 jugements supplétifs d’acte de naissance.

La carte nationale d’identité

208.La Loi no 90/042 du 19 décembre 1990 instituant la carte nationale d’identité constitue le cadre législatif en matière d’identification de tous les citoyens camerounais, sans discrimination aucune. Elle est complétée par le Décret no 2016/375 du 4 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité. L’article 6 (a) de ce Décret permet de suppléer l’acte de naissance par une attestation d’état civil délivrée par l’autorité administrative du lieu de naissance du demandeur, après audition sur procès-verbal du Chef traditionnel de cette localité, du Maire et de 2 témoins membres de la famille du demandeur.

209.Dans le cadre du processus de sécurisation de la nationalité camerounaise, un Centre national de production des titres identitaires a été créé et inauguré le 9 août 2016. Ledit Centre est appelé à produire 600 cartes d’identité sécurisées à l’heure avec la particularité que les numéros d’identités sont uniques et à vie pour chaque citoyen aux termes de l’article 3 du Décret susvisé. Cette production concerne également les titres de séjour pour les étrangers, les cartes de réfugié et de résident, entre autres.

210.Les Services de la DGSN se sont déployés dans les 350 postes d’identification et dans les 50 postes d’enrôlement mobiles prévus dans le pays pour rapprocher les postes d’identification des populations. Ainsi, 20 kits mobiles ont été mis à la disposition des Délégations Régionales à la Sûreté Nationale et pouvant être utilisés en cas de besoin, notamment pour les populations Mbororo, difficiles à localiser.

211.S’agissant des populations de Bakassi, zone difficile d’accès du fait de son enclavement, ces dernières sont pour l’instant orientées vers les postes d’identification situés à Idenau et Ekondo-Titi en attendant l’opérationnalisation des postes prévus dans ladite zone.

212.L’action du PNDP à travers le PDPP sus visé a également permis la délivrance de 1 131 cartes nationales d’identité aux populations Pygmées.

B.Autres points soulevés par le Comité dans ses observations finales

213.S’agissant de l’observation faite au §5 des Observations finales, concernant l’acceptation par le Cameroun de l’Amendement au §6 de l’article 8 de la Convention, la procédure suit son cours.

Réponse au paragraphe 20 des observations finales

214.Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Examen Périodique Universel en 2013, le Cameroun continue d’examiner la possibilité de ratifier plusieurs Conventions à l’instar de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (1948), la Convention de l’Unesco concernant la Lutte Contre la Discrimination dans le Domaine de l’Enseignement (1960), la Convention sur les travailleurs migrants (1990), la Convention sur les personnes apatrides (1954), la Convention sur les disparitions forcées (1961).

Réponse au paragraphe 21 des observations finales

215.Le Gouvernement a pris des mesures générales et particulières conformes à la Déclaration au Programme d’action de Durban (DDPA).

216.Le 15 décembre 2015, un Plan d’Action National de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme au Cameroun (2015-2019) a été adopté. Le Plan d’Action destiné à inculquer une culture des Droits de l’Homme au Cameroun. Il établit un cadre permettant d’assurer la jouissance des droits sans discrimination. Conséquence, la Convention sur l’Elimination de toutes formes de discrimination raciale est l’instrument juridique fondamental cité dans le Plan et en particulier en son article 5 qui demande instamment aux États parties de s’engager à interdire et éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir les droits de chacun sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique. Le Plan met l’accent sur certaines questions spécifiques et catégories de personnes, sur lesquelles ont porté la DDPA par exemple, le trafic des êtres humains, la protection des droits des réfugiés, des droits des peuples autochtones et des droits des femmes.

217.Le Cameroun, qui accueille de nombreux réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays, a tout mis en œuvre pour leur offrir une protection prescrite dans le droit international des Droits de l’Homme. C’est dans ce sillage que le Gouvernement avec ceux du Nigéria, du Tchad et du Niger, a signé la Déclaration d’action d’Abuja le 8 juin 2016 dans laquelle ils ont convenus d’actions globales visant à améliorer la protection et à répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés. Entre autres programmes visant à améliorer la vie des réfugiés, grâce à un accord passé avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, depuis janvier 2017, l’État couvre 70 % des besoins en matière de santé des réfugiés sans discrimination.

218.S’agissant des peuples autochtones, le pays a adopté un Plan pour le Développement des Peuples Pygmées (PPDA) qui prend en compte leurs particularités dans certaines sphères y compris le droit à l’éducationet la culture ainsi que les questions de citoyenneté et d’agriculture.

219.Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des enfants, et le trafic des migrants et compte tenu des pratiques mettant en danger la vie humaine ou conduisant à diverses formes d’asservissement et d’exploitation, le Cameroun a ratifié les instruments internationaux des Droits de l’Homme relatifs au sujet cité dans l’article §70 du Document de base commun du Cameroun. Au niveau national, la Loi no 2011/024 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes a été adoptée en 2011.

220.Des campagnes médiatiques ont été lancées afin de renforcer la lutte contre toutes les manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, notamment en diffusant et en faisant suffisamment connaître la DDPA ainsi que ses mécanismes de suivi.

221.L’Enquête Gouvernance paix et sécurité réalisée en 2014 par l’Institut National de la Statistique révèle que la population adulte, soit 25,1 % estime avoir subi des discriminations en raison de l’origine ethnique, toutes choses que le Gouvernement s’attèle à combattre.

Réponse au paragraphe 22 des observations finales

222.Avec l’accroissement du nombre d’organisations de la société civile (OSC) qui ne demandent qu’à jouer un meilleur rôle dans leur société et souhaitent être davantage impliquées dans le développement économique et social du pays, il est devenu nécessaire d’améliorer la collaboration entre l’État et celles-ci.

223.Les structures étatiques ont collaboré avec les OSC sur des questions importantes touchant la vie de la nation. Par exemple, les OSC travaillant particulièrement dans le domaine des Droits de l’Homme participent en fournissant des données et dans le processus d’élaboration du Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des Droits de l’Homme au Cameroun publié chaque année, du Plan d’Action National de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme lancé en 2015 ainsi que des Rapports périodiques aux organes internationaux de surveillance des Droits de l’Homme. En effet, la préparation et la validation de ces rapports sont devenues un cadre traditionnel de dialogue et de partenariat dans le domaine des Droits humains entre le Gouvernement et la société civile. Les OSC participantes incluent les populations autochtones. Dans le but de renforcer les mesures prises jusqu’ici, le dialogue avec la société civile a démarré en 2015 et les discussions sont en cours pour mettre en place un cadre formel de consolidation de ce dialogue entre l’État et la société civile.

224.Le présent rapport a été élaboré suivant une démarche participative, incluant particulièrement les OSC œuvrant dans la lutte contre la discrimination à l’instar de Baka Biosphère Consulting, Mboscuda, Association OKANI, Cercle International pour la Promotion de la Création (voir Annexe 10 : liste des participants à l’Atelier de validation des 22 ème et 23 ème Rapports du Cameroun au Comité).

Réponse au paragraphe 23 des observations finales

225.Les informations contenues dans le précédent Rapport demeurent pertinentes à ce sujet.

Réponse au paragraphe 24 des observations finales

226.Les informations sur la Convention et l’état de la coopération entre le Cameroun et le Comité sont diffusées à l’occasion des activités de sensibilisation et de formation à l’attention des Magistrats, des Avocats et des acteurs de la société civile. À titre d’exemple, à l’occasion des séminaires organisés de 2014 à 2017 à l’attention des Magistrats sur les Droits de l’Homme, des modules d’enseignements ont été dispensés sur l’égalité et la non-discrimination, l’invocabilité des conventions par le juge camerounais et sur la portée des recommandations des organes de surveillance des traités.

227.En outre, les Observations finales, issues du dernier Rapport du Cameroun, ont été transmises par correspondances aux Administrations publiques, aux organes du pouvoir judiciaire, aux Organisations Non Gouvernementales et aux Organisations de la Société Civile pour information et implication dans le processus d’élaboration des 22ème et 23ème Rapports périodiques sur l’application de la Convention. C’est sur la base de leurs contributions que le Comité de rédaction logé au Ministère de la Justice, a élaboré le projet de Rapport soumis à la validation de toutes les parties prenantes lors d’un Atelier organisé les 19 et 20 avril 2017.

Réponse au paragraphe 25 des observations finales

228.Voir les développements précédents.

Liste des annexes

Annexe 1:Appuis financiers du Gouvernement aux artistes, associations et entreprises culturelles en 2016

Annexe 2:Situation des enseignants de langues et cultures nationales formes à l’ENS de Yaoundé et affectes dans les établissements d’enseignement secondaire

Annexe 3:Situation des établissements ou les langues et cultures nationales sont enseignées

Annexe 4:Affaire Massango Epie c/ Herarkles Farms, TGI du FAKO, jugement no HCF/L.008/2013 du 13 décembre 2013

Annexe 5:Okala Roger c/ World Wide Fund (WWF), jugement no 69/SOC du 15 octobre 2012

Annexe 6:Répartition des écoles maternelles par sous-système au cours des années scolaires 2013/2014 à 2015/2016

Annexe 7:Répartition des écoles primaires par Sous-Système au cours des années scolaires 2013-2014 à 2015-2016

Annexe 8:Evolution des effectifs des élèves du préscolaire par sous-système de 2014 à 2016

Annexe 9:Répartition des personnels enseignants du primaire public au cours des années scolaires 2013/2014 à 2015/2016

Annexe 10:Liste des participants à l’Atelier de validation des 22ème et 23ème Rapports du Cameroun au Comité

Annexe 1 : Appuis financiers du Gouvernement aux artistes, associations et entreprises culturelles en 2016

Catégories	1er Semestre	2ème Semestre
Bénéficiaires	Montant en F CFA	Bénéficiaires	Montant en F CFA
Appuis à l’art musical	34	37,200,000 (soit 56,544 euros )	113	74,900,000 (soit 114,184 euros )
Appuis à la littérature et aux arts dramatiques	04	5,500,000 (soit 8,360 euros )	30	12,538,000 (soit 19,057 euros )
Appuis au Cinéma et à l’ audiovisuel	18	25,000,000 (soit 38,000 euros )	35	35,000,000 (soit 53,200 euros)
Appuis aux festivals et autres évènements culturels	59	253,385,729 (soit 385,146 euros)	60	75 210 720 (Soit 114,320 euros)
Appuis aux évènements culturels internationaux	0	0	8	4 302 720 (Soit 6,540 euros)
	Achat d’ouvrages pour la Centrale de Lecture Publique	4	1 736 250 (Soit 2,639 euros)	00	00
	Sous-total	119	322,821,979	246	201,951,440
	Total général des bénéficiaires	365
	Montant global alloué	524 773 419

Source : MINAC .

Annexe 2 : Situation des enseignants de langues et cultures nationales formés à l’ENS de Yaoundé et affectés dans les établissements d’enseignement secondaire

Année	Nombre	Diplôme
2012	42	DIPES II
2013	43	DIPES I
2014	42	DIPES I
2015	27	DIPES I
2016	25	DIPES I
Total	179

Source: MINESEC.

Annexe 3 : Situation des établissements ou les langues et cultures nationales sont enseignées

Année	Nombre d’établissements	Phase
2008/2009	5	Pilote
2009/2010	2	Pilote
2012	67	Extension progressive
2013	26	Généralisation progressive
Total	100

Source  : MINSEC .

Annexe 4 : Affaire MASSANGO EPIE c/ Herarkles Farms, TGI du FAKO, jugement no HCF/L.008/2013 du 13 décembre 2013

Annexe 5 : Affaire OKALA Roger c/ World Wide Fund (WWF), jugement no 69/SOC du 15 octobre 2012

Annexe 6 : Répartition des écoles maternelles par sous-système au cours des années scolaires 2013/2014 à 2015/2016

N°	Sous-Système	Nombre d’écoles en 2013/2014	Nombre d’écoles en 2014/2015	Nombre d’écoles en 2015/2016
01	Anglophone	3 088	3 405	3 660
02	Francophone	5 179	5 770	6 000
Total pays	8 267	9 175	9 660

Source: MINEDUB.

Annexe 7 : Répartition des écoles primaires par Sous-Système au cours des années scolaires 2013-2014 à 2015-2016

N°	Sous-Système	Nombre d’écoles en 2013/2014	Nombre d’écoles en 2014/2015	Nombre d’écoles en 2015/2016
01	Francophone	13 064	13 706	14 018
02	Anglophone	5 071	5 430	5 693
Total pays	18 135	19 136	19 711

Source : MINEDUB .

Annexe 8 : Evolution des effectifs des élèves du préscolaire par sous-système de 2014 à 2016

N°	Sous-Système	Sexe	Effectif des élèves en 2014	Effectif des élèves en 2015	Effectif des élèves en 2016
01	Francophone	Garçons	153 992	170 002	179 423
Filles	153 814	168 439	177 211
Total	307 806	338 441	356 634
02	Anglophone	Garçons	78 974	91 394	98 518
Filles	80 457	92 592	100 658
Total	159 431	183 988	199 176
	Total Pays	Garçons	232 966	261 396	277 941
Filles	234 271	261 033	277 869
Total	467 237	522 429	555 810

Source : MINEDUB .

Annexe 9 : Répartition des personnels enseignants du primaire public au cours des années scolaires 2013/2014 à 2015/2016

N°	Sous-Système	Effectif des enseignants	2013/2014	2013/2014	2013/2014
1	Francophone	Hommes	25 929	28 314	27 781
Femmes	21 819	25 968	24 881
Total	47 748	54 282	52 662
2	Anglophone	Hommes	4 996	5 243	5 203
Femmes	7 613	8 353	8 399
Total	12 609	13 596	13 602
Total pays	Hommes	30 925	33 557	32 984
Femmes	29 432	34 321	33 280
Total	60 357	67 878	66 264

Source: MINEDUB.

Annexe 10 : Liste des participants à l’Atelier de validation des 22ème et 23ème Rapports du Cameroun au Comité

République du C ameroun Paix – T ravail - P atrie Ministère de la J ustice Direction des D roits de l’ H omme et d e la C oopération I nternationale Sous-D irection des D roits de l’ H omme

Republic of C ameroon Peace – W ork – F atherland Ministry of J ustice Department of human rights and International co-operation Sub-department of human rights

Liste des participants à l’atelier de validation des 22ème et 23ème rapport du Cameroun au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

N°	Institutions
Administrations publiques
1	Ministère des Affaires Sociales (MINAS)
2	Ministère des Relations Extérieures (MINREX)
3	Ministère de l’ Economie , de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT)
4	Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC)
5	Ministère le Ministre des Forêts et de la Faune (MINEFOF)
6	Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINADT)
7	Ministère de l’ Education de Base (MINEDUB)
8	Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS)
9	Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI)
10	Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
11	Ministère du Cadastre et des Affaires Foncières (MINCAF)
12	Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF)
13	Délégation Générale à la Sûreté Nationale
Institutions nationales
14	Elections Cameroun
15	Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés
16	Bureau Central de Recensement et de l’ Etude de la Population au Cameroun
17	Institut National de la Statistique
18	Fonds National de l’Emploi
19	Programme National de Développement Participatif
20	Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (ONEFOP)
ONG - Sociétés civiles - structures décentralisées
21	Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale
22	Plan International- Cameroon ,
23	Cercle International pour la Promotion et la Création (CIPCRE)
24	Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (RECODH)
25	Nouveaux Droits de l’Homme-Cameroun (NDH-Cameroun)
26	Commission Diocésaine Justice et Paix (CDJP)
27	Mbororo Socio-Cultural Development Association (MBOSCUDA)
28	Centre d’Action pour le Développement Durable des Autochtones Pygmées (CADDAP)
29	Centre for Human Rights and Peace Advocacy (CHRAPA)
30	Prison Fellowship International
31	Association ASSEJA
32	Finders Initiative Group
33	Association OKANI
34	Integrated Development Foundation (IDF)
35	Association Baka Biosphère Consulting
Ministère de la justice
36	Secrétaire Général
37	Direction de la Législation
38	Direction des Affaires Non Répressives et du Sceau
39	Cellule du Protocole et de la Communication
40	Direction des Droits de l’Homme et de la Coopération Internationale
Invite spécial
41	Justice EPULI
Traduction
42	KAMBANG Emmanuel (Unit, Supreme Court of Cameroon)