Comité des droits de l’homme

Liste de points en l’absence de rapport initial de la Guinée équatoriale *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard à l’article 41, alinéa i), de la Constitution en vertu duquel le Président négocie et signe les accords et traités internationaux, donner des informations sur la place de ces derniers dans la hiérarchie des normes de l’État partie et préciser toutes les mesures destinées à assurer dans la pratique la primauté du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit interne. Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte. Eu égard à la réforme de la Constitution de 2011, donner des informations sur la commission chargée d’élaborer le projet de réforme constitutionnelle, en particulier sur son processus de nomination et son indépendance. Préciser si l’État partie entend réformer son Code pénal et son Code de procédure pénale, de 1963, aux fins de les rendre compatibles avec les dispositions de sa Constitution et du Pacte.

2.Donner des informations sur le système de droit coutumier en vigueur dans l’État partie et sur son interaction avec le système de droit positif, préciser si des mesures ont été adoptées aux fins d’identifier d’éventuelles incompatibilités entre le droit coutumier et les dispositions du Pacte et d’assurer expressément la primauté de ces dernières. Donner de plus amples informations sur les voies de recours ouvertes et accessibles à toute personne qui se déclare victime d’une violation des droits protégés par le Pacte. Eu égard à la création de la Commission interministérielle pour les droits de l’homme créée par le décret no 45 du 16 mai 2014, donner des renseignements sur les mesures destinées à faire davantage connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population, en particulier aux juges, procureurs, avocats et membres des forces de défense et de sécurité, y compris la procédure de communications individuelles au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3.Eu égard au chapitre 10 de la Constitution consacré au défenseur du peuple, préciser son mandat, ses pouvoirs et la date à laquelle le Bureau du défenseur du peuple a commencé à opérer, ainsi que les mesures prises aux fins de garantir l’indépendance de l’institution. Eu égard à la Commission nationale des droits de l’homme, préciser ses pouvoirs concrets, en particulier en termes de vérification des cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses effectifs en termes de ressources humaines, ses actions déjà menées et rapports déjà produits, ainsi que les mesures destinées à faire connaitre ladite institution auprès du grand public. Préciser également les mesures prises aux fins de : a) garantir une sélection transparente et une composition de ses membres garantissant l’indépendance de l’institution ; b) garantir la représentation paritaire des femmes au sein de la Commission et de son personnel ; et c) doter la Commission des ressources suffisantes pour lui permettre de remplir pleinement son mandat. Donner des informations sur le Vice-Premier Ministre chargé des droits de l’homme ainsi que sur le Département des droits de l’homme, rattaché à la présidence, en particulier sur leurs mandats et les actions qu’ils ont menées.

Lutte contre la corruption et gestion des ressources naturelles (art. 1, 2 et 25)

4.Eu égard à l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution, indiquer toutes les mesures destinées à lutter de manière effective contre la corruption qui a pour effet d’affaiblir l’état de droit et de mener à des violations des dispositions du Pacte. Préciser toutes les mesures destinées à garantir une gestion des ressources naturelles transparente, conforme aux dispositions de l’article 1, paragraphe 2, du Pacte.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 6, 7, 9 et 19)

5.Eu égard à l’article 44 de la Constitution, et en particulier son paragraphe 5, fournir des renseignements sur la législation existante en matière d’état d’urgence et sur sa conformité avec l’article 4 du Pacte. Préciser en particulier si les dérogations aux dispositions du Pacte non susceptibles de dérogation pendant l’application de l’état d’urgence sont expressément interdites. Indiquer également le nombre d’états d’urgence qui ont été déclarés depuis l’adoption des observations finales du Comité en 2004 (CCPR/CO/79/GNQ) et toutes les mesures prises pour s’assurer dans la pratique de l’absence d’abus commis par les forces de défense et de sécurité en période d’état d’urgence. Fournir des renseignements sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, et en particulier sur la définition retenue du crime de terrorisme, ainsi que sur les mesures destinées à assurer aux personnes accusées de terrorisme les garanties fondamentales prévues par le Pacte. Répondre aux allégations selon lesquelles des accusations de « soutien au terrorisme » répondraient en réalité à d’autres motifs, notamment politiques.

Non-discrimination (art. 2, 7, 13, 26 et 27)

6.Eu égard à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution, préciser s’il existe une législation complète qui : a) comporte une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe et indirecte ; b) couvre une liste complète de motifs de discrimination interdits, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap ; et c) fournit aux victimes des recours efficaces. Fournir le nombre de plaintes déposées et poursuites engagées sur le territoire de l’État partie pour discrimination. Indiquer les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, stigmatisation ou violence à l’encontre : a) des personnes handicapées ; b) des personnes étrangères ; c) des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ; d) des personnes vivant avec le VIH ; et e) des personnes appartenant à des minorités ethniques. Eu égard au paragraphe 14 des précédentes observations finales du Comité, répondre en particulier aux allégations selon lesquelles le peuple Bubi de l’île de Bioko serait victime de discrimination, d’oppression et d’abus graves.

Égalité entre les hommes et les femmes et discrimination, violence et pratiques préjudiciables à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7, 11, 23, 24, 25 et 26)

7.Eu égard à l’article 13, paragraphe 2, de la Constitution ainsi qu’au plan d’action national multisectoriel pour la promotion de la condition de la femme et l’égalité des sexes (2005-2015), donner des précisions sur la mise en œuvre pratique de ce plan, sur ses effets dans la pratique (données et statistiques) et sur son actualisation. Préciser toutes les mesures destinées à assurer dans la pratique la représentation des femmes dans les fonctions électives dans la vie politique et publique, tout particulièrement aux postes de décisions. Préciser si l’État partie entend revoir son code civil hérité du système colonial aux fins de lever toutes les mesures discriminatoires et d’adopter un droit de la famille conforme aux dispositions du Pacte. Préciser toutes les mesures destinées à ce que les femmes ne fassent pas l’objet de pratiques discriminatoires du fait des dispositions coutumières quant aux questions relatives au statut personnel, en particulier : le mariage, la polygamie, la répudiation et le divorce ; la garde des enfants ; et la succession et la propriété foncière. Préciser si l’État partie entend assurer l’accès à la justice civile pour les femmes ayant contracté un mariage coutumier pour que cette dernière puisse statuer surles différends nés d’un tel mariage. Répondre aux allégations selon lesquelles un décret du Ministère de l’éducation imposerait un test de grossesse préalable à l’inscription des filles à l’école et interdirait leur inscription en cas de grossesse.

8.Eu égard à la prévalence de la violence domestique contre les femmes, préciser si l’État partie entend adopter une loi et une stratégie globale pour criminaliser et lutter contre les violences faites aux femmes. Répondre aux allégations faisant état d’absence de prompte réponse de la part des autorités dans des cas de signalement de violences, y compris sexuelles, et fournir le nombre de plaintes déposées, enquêtes menées et condamnations prononcées pour faits de violence, y compris sexuelle, à l’égard de femmes au cours des cinq dernières années. Indiquer les mesures prises en vue d’éradiquer la violence sexuelle, et en particulier les mesures destinées à : a) définir et criminaliser expressément le viol conjugal ; b) lever les tabous et les craintes d’être stigmatisées et encourager les victimes à déposer plainte ; et c) former le personnel policier, hospitalier et judiciaire aux problèmes de violence sexuelle. Donner des informations à jour sur la persistance de pratiques préjudiciables aux femmes, en particulier les mariages précoces et forcés et le lévirat, sur le territoire de l’État partie, et indiquer toutes les mesures destinées à combattre ces phénomènes. Clarifier si la pratique d’incarcérer les femmes pour non remboursement de la dot en cas de séparation est révolue.

Interruption volontaire de grossesse et mortalité maternelle (art. 3, 6 et 7)

9.Eu égard à l’article 23, paragraphe 1, de la Constitution, donner des informations sur la législation en vigueur relative à l’interruption volontaire de grossesse et préciser si le chapitre III du titre VIII du livre premier du Code pénal (art. 411 et suivants) continue de s’appliquer dans les faits. Préciser, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes condamnées pour avoir volontairement mis fin à leurs grossesses et les peines prononcées, ainsi que le nombre de personnes condamnées pour avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse. Donner des informations à jour sur le taux de mortalité maternelle et infantile ainsi que de grossesses précoces. Décrire les efforts déployés pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sans risques et à une éducation et des informations sur la contraception et la santé sexuelle et génésique, dans l’ensemble du pays, ainsi que pour prévenir les grossesses précoces.

Peine de mort (art. 6)

10.Eu égard à l’article 13 de la Constitution, donner des informations sur les textes du Code pénal, Code de procédure pénale et Code de justice militaire réglementant la peine de mort et préciser : a) les crimes passibles de peine de mort et ceux impliquant une condamnation obligatoire à la peine de mort ; b) les catégories de population exclues de la peine de mort ; c) le nombre de condamnations à la peine capitale prononcées depuis 2008 et les crimes qui ont donné lieu à ces condamnations ; et d) le nombre d’exécutions depuis 2008. Eu égard aux informations contenues dans le paragraphe 48 du rapport national de l’État partie soumis en vue de l’Examen périodique universel de 2014 (A/HRC/WG.6/19/GNQ/1), donner des informations sur le projet de texte instaurant un moratoire sur les exécutions et sur le décret instaurant une amnistie provisoire sur la peine de mort. Donner des informations sur les obstacles qui empêchent l’État partie de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Exécutions illégales et arbitraires et comportement des forces de sécurité (art. 2, 6, 7 et 9)

11.Répondre aux allégations persistantes selon lesquelles les forces de sécurité de l’État partie pratiqueraient des exécutions illégales et arbitraires, notamment au cours d’arrestations aux barrages routiers, et ce avec le soutien des autorités, en particulier du Ministre d’État chargé de la sécurité nationale. Répondre aux allégations selon lesquelles ces cas ne feraient que rarement l’objet d’enquête et n’aboutiraient que rarement à des sanctions à l’encontre des agents responsables, favorisant de facto un climat d’impunité, et fournir pour les cinq dernières années le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour exécution illégale ou arbitraire. Donner des informations sur la législation en vigueur relative au recours à la force par les forces de sécurité et préciser si ladite législation est conforme aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, en particulier si elle impose un recours à la force strictement nécessaire et uniquement dans la mesure exigée pour l’accomplissement de leurs fonctions.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 10 et 17)

12.Préciser l’ensemble des mesures prises aux fins de prévenir et de lutter contre la torture et destinées à assurer la mise en œuvre effective de la loi no 6/2006 du 2 novembre 2006 portant prévention et interdiction de la torture. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) les forces de défense et de sécurité de l’État partie pratiqueraient systématiquement la torture et les mauvais traitements après une arrestation et au cours des interrogatoires, à des fins d’extorsion de confessions, en particulier dans les commissariats de police centraux de Bata et Malabo ; et b) des personnes soupçonnées de vouloir renverser les institutions seraient détenues et torturées par ordre direct du pouvoir exécutif. Préciser quels sont les mécanismes d’enquêtes relatifs aux cas d’allégations de torture ou de mauvais traitement et les mécanismes de plainte et de recours utiles lorsqu’une personne allègue avoir été torturée ou maltraitée par des agents de l’État. Répondre aux allégations selon lesquelles les juges n’accorderaient qu’une attention limitée aux allégations de torture et préciser s’il existe des dispositions légales établissant l’irrecevabilité des déclarations ou aveux obtenus sous la torture. Indiquer les mesures destinées à : a) encourager les victimes de torture à déposer plainte et les prévenir d’actes de représailles ou de stigmatisation ; b) fournir aux victimes les mesures de réparation et de réhabilitation conformément à la loi no 6/2006 en relation avec la gravité des actes ; et c) mettre un terme à l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitement. Fournir le nombre précis de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’indemnisations accordées pour actes de torture ces cinq dernières années.

13.Répondre aux allégations faisant état de surpeuplement, d’absence de séparation entre hommes, femmes et enfants, de manque d’accès à l’assainissement, aux soins médicaux et à une alimentation de qualité et de conditions généralement contraires à la dignité des détenus en garde à vue dans les cellules de détention de la police et de la gendarmerie, ainsi que dans les prisons. Fournir des données à jour, ventilées par lieu de détention, sur les capacités d’accueil officielles des lieux de détention et le nombre effectif de détenus. Indiquer également le budget alloué à l’administration pénitentiaire pour les cinq dernières années. Répondre aux allégations faisant état d’actes de violence et d’abus à l’égard des détenus, notamment comme mesure de punitions, mais également entre détenus, qui seraient tolérés par les autorités, et indiquer les mesures destinées à prévenir et à sanctionner de tels actes. Indiquer les mesures destinées à garantir la possibilité pour les détenus en prison de recevoir des visites familiales, et ce dans toutes les prisons de l’État partie. Donner des précisions sur les mécanismes d’inspection des lieux de détention en place et indiquer le nombre d’inspections ventilées par lieu de détention ainsi que les suites données à ces inspections.

Esclavage, travail forcé et traite des personnes (art. 3, 6, 7, 8 et 24)

14.Indiquer l’ensemble des mesures destinées à garantir l’application effective de la loi no 1/2004 du 14 septembre 2004 portant trafic illicite des migrants et traite des personnes et répondre aux allégations selon lesquelles : a) les mesures prises pour lutter contre le phénomène demeureraient sporadiques ; b) le phénomène aurait connu une amplification du fait de l’attraction économique du pays ; et c) des agents de l’État partie se rendraient complices d’actes de traite. Préciser en particulier les mesures destinées à protéger les femmes et les enfants, équato-guinéens ou étrangers, qui représentent des populations particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle, à la servitude domestique et aux travaux forcés. Donner des informations sur les mesures prises en vue de détecter et de prévenir efficacement les cas de traite, d’enquêter sur ces violations, de punir leurs responsables et de fournir une assistance aux victimes et de promouvoir leur réhabilitation. Fournir, pour les cinq dernières années, des données précises sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées se rapportant à des affaires de traite, ainsi que sur la nature des peines prononcées et les mesures de réparation et de protection dont ont bénéficié les victimes.

Liberté et sécurité de la personne (art. 6, 9, 12 et 14)

15.Eu égard aux informations contenues dans le paragraphe 20 du rapport national de l’État partie soumis en vue de l’Examen périodique universel de 2014, indiquer les mesures prises aux fins de veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales soient respectées à l’égard des personnes en détention, en particulier l’établissement d’un procès-verbal d’arrestation et l’accès aux services d’un avocat. Répondre en particulier aux allégations selon lesquelles : a) les forces de sécurité arrêteraient fréquemment des individus de manière arbitraire, requérant souvent le paiement de pots-de-vin, et viseraient en particulier les étrangers ; b) de nombreux détenus seraient maintenus en détention pour de longues périodes sans connaître les charges liées à leur arrestation ; c) l’accès aux service d’un avocat serait arbitrairement refusé aux détenus ; et d) le droit des détenus à être présenté devant un juge dans le plus court délai serait fréquemment dénié. Fournir des informations sur les dispositions liées à la détention provisoire, la durée moyenne de détention provisoire, le nombre de personnes en détention provisoire et la part que celles-ci représentent par rapport à l’ensemble de la population carcérale. Indiquer les mesures prises aux fins d’assurer à l’ensemble des prévenus une assistance judiciaire et la possibilité d’être libéré sous caution, et préciser leur effectivité dans la pratique.

16.Répondre aux allégations selon lesquelles des individus seraient détenus au secret, en particulier après avoir été enlevés sur le territoire d’autres États. Eu égard au paragraphe 5 des précédentes observations finales du Comité, indiquer les mesures prises pour établir un registre central de toutes les personnes placées en garde à vue et publier une liste de tous les détenus et lieux de détention.

Liberté de mouvement (art.12)

17.Eu égard au paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité et au nombre important de postes de contrôle dans l’État partie, donner des informations quant aux dispositions législatives réglementant la liberté de mouvement et ses restrictions et aux mesures prises aux fins de garantir que les limites à la liberté de mouvement, notamment dues aux postes de contrôle, soient strictement nécessaires. Indiquer les mesures prises pour prévenir, lutter et sanctionner les agents des forces de sécurité qui requièrent un pot-de-vin pour laisser circuler les personnes sur le territoire de l’État partie. Répondre aux allégations selon lesquelles les autorités imposeraient de manière arbitraire des restrictions à la liberté de mouvement et refuseraient l’entrée sur le territoire à certains individus et nationaux de l’État partie.

Indépendance de la justice, administration de la justice et droit à un procès équitable (art. 9 et 14)

18.Eu égard aux articles 92 et 96 de la Constitution, ainsi qu’au paragraphe 7 des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour renforcer l’indépendance du système judiciaire, en particulier pour assurer le respect du principe de séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Répondre aux allégations selon lesquelles le pouvoir exécutif, et en particulier le Président, exercerait un contrôle excessif sur le système judiciaire et les juges consulteraient le Cabinet du Président dans le cadre de certaines affaires. Donner des informations sur : a) le budget attribué au secteur de la justice ces cinq dernières années, ainsi que l’effectif du personnel judiciaire et les mesures prises pour assurer la bonne formation du corps judiciaire; b) les procédures de nomination et révocation des juges et des procureurs, et les autorités disposant de pouvoir de nomination et révocation; et c) le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en indiquant les garanties visant à assurer que ce dernier est libre de toute pression ou ingérence, en particulier du pouvoir exécutif et du Président. Préciser s’il existe un système d’assistance judiciaire et, dans l’affirmative, les modalités d’attribution d’un avocat d’office. Répondre à ce dernier égard aux allégations selon lesquelles le Collège des avocats connaîtrait des ingérences du pouvoir exécutif dans l’exercice de ses fonctions et dans sa composition.

19.Donner des informations sur le système et les juridictions de droit coutumier et sur les mesures destinées à assurer leur compatibilité de fonctionnement avec l’article 14 du Pacte et le paragraphe 24 de l’observation générale no 32 (2007) sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable. Donner également des informations sur le système de justice militaire en place depuis 1968 et sur les mesures destinées à assurer la compatibilité de fonctionnement de ces systèmes avec l’article 14 du Pacte et le paragraphe 22 de la même observation générale. Répondre aux allégations selon lesquelles les juridictions militaires auraient été utilisées aux fins de juger des civils sur la base de chefs d’accusations inventés, et les juges et avocats de la défense auraient été nommés par des autorités politiques ou militaires.

Surveillance des communications et droit à la vie privée (art. 17)

20.Donner des informations sur le cadre légal régissant les communications, et en particulier s’il existe un dispositif de protection des données personnelles, notamment quant à la surveillance, l’interception, l’analyse, l’utilisation et l’archivage des communications et données privées. Répondre aux allégations selon lesquelles les communications téléphoniques et l’usage d’Internet d’activistes de la société civile, de membres de l’opposition, de journalistes et de diplomates étrangers feraient l’objet de surveillance.

Libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19, 21, 22 et 25)

21.Eu égard à l’article 13, paragraphe 1 b), de la Constitution, donner des informations sur les cadres légaux et réglementaires régissant la liberté de la presse et indiquer les mesures destinées à assurer un paysage médiatique pluraliste et libre de censure dans l’État partie et à assurer que les restrictions à la liberté d’expression sont expressément fixées par la loi et strictement nécessaires, conformément à l’observation générale no 34 (2011) sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. Indiquer les mesures destinées à lever les entraves à la liberté d’expression des journalistes, en particulier celles destinées à : a) autoriser l’émergence d’un syndicat ou d’une association de défense des journalistes ; b) lever l’obligation d’inscription préalable de tout journaliste au registre officiel ; c) faciliter la création de médias privés, notamment par l’établissement d’une autorité indépendante et publique en charge des licences d’exploitation de stations de radio et de télédiffusion, ayant compétence pour examiner les demandes et accorder les licences ; et d) supprimer le délit d’outrage inscrit au code pénal. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) les journalistes nationaux critiquant le Gouvernement feraient l’objet de censure, harcèlement, représailles, suspension, licenciement et détention arbitraire ; b) des journaux seraient retirés de la vente et des exemplaires brûlés, à l’instar de l’hebdomadaire Ebano en 2017 ; c) les journalistes et les envoyés de médias étrangers se verraient fréquemment refuser l’octroi d’un visa ; et d) l’accès aux réseaux sociaux et à certains sites Internet ferait l’objet de blocages arbitraires.

22.Eu égard à l’article 13, paragraphe 1 k), de la Constitution, donner des informations sur le cadre légal du régime d’autorisation des réunions pacifiques et répondre aux allégations selon lesquelles, dans la pratique, les manifestations seraient rarement autorisées, les organisateurs seraient fréquemment arrêtés et les forces de sécurité lanceraient des menaces de recours à la force et seraient coupables d’abus et de violence à l’encontre des organisateurs et des manifestants. Donner également des informations sur le cadre légal régissant la création, la dissolution et les activités des partis politiques et des associations ; indiquer les mesures prises en vue de lever les restrictions au libre exercice du droit d’association, en particulier en ce qui concerne le régime d’autorisation préalable du Ministère de l’intérieur avant la constitution d’une organisation. Répondre aux allégations selon lesquelles la création d’organisations non gouvernementales relatives aux droits de l’homme serait systématiquement refusée et les défenseurs des droits de l’homme seraient victimes de menaces, d’abus et de harcèlement. Donner des informations sur le nombre de condamnations prononcées ces cinq dernières années à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes et préciser les motifs de ces condamnations ainsi que les peines prononcées. Indiquer à ce dernier égard les mesures prises en vue de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.

Protection des opposants et activistes politiques et participation aux affaires publiques (art. 6, 7, 9, 14, 17, 19 et 25)

23.Eu égard au paragraphe 12 des observations finales de 2004 ainsi qu’aux appels au dialogue national du 29 août 2014 et de juillet 2018, donner des informations sur les mesures destinées à garantir le pluralisme politique, l’accès de tous aux positions électives et une rotation régulière à ces mêmes positions. Donner des informations sur les mesures destinées à assurer l’indépendance du pouvoir législatif vis-à-vis du pouvoir exécutif. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) les partis d’opposition au Partido Democrático de Guinea Ecuatorial (Parti démocratique de Guinée équatoriale, PDGE) disposeraient comparativement de moins de temps de présence dans les médias, en particulier en période d’élections ; b) le PDGE aurait bénéficié de financement provenant de fonds publics, alors que les partis d’opposition auraient financé sur fonds propres leur participation aux élections de 2017 ; et c) les agents publics subiraient des pressions pour soutenir le PDGE sous peine de perdre leur emploi. Commenter : a) la dissolution du parti Ciudadanos por la Innovación de Guinea Ecuatorial (Citoyens pour l’innovation de Guinée équatoriale, CI) en 2017 ainsi que la décision du tribunal provincial de Mongomo, confirmée par la Cour suprême, de condamner 21 de ses membres à de lourdes peines de prison et amendes ; et b) la suspension en 2016 de la campagne présidentielle menée par Gabriel Nse Obiang du CI. Répondre également aux allégations selon lesquelles : a) les opposants politiques seraient la cible d’arrestation et de détention arbitraire, de torture et de procès inéquitables ; et b) les membres de familles d’opposants seraient eux-mêmes arbitrairement arrêtés et détenus aux fins de faire pression sur les opposants. Répondre à ce dernier égard aux allégations d’exécution sommaire d’un chef de l’opposition arrêté et détenu après la tentative de coup d’État de janvier 2018, et partager les résultats du rapport de l’enquête initiée par le Gouvernement dans ce cadre.

24.Eu égard aux élections présidentielles de 2016 et législatives de 2017, préciser toutes les mesures destinées à garantir la tenue d’élections libres, fiables et transparentes. Donner des informations sur la Commission électorale nationale, et en particulier sur : a) les garanties de son indépendance ; b) son budget et ses ressources en termes de personnel; et c) le processus de nomination de ses membres et sa composition. Commenter les allégations de fraude et d’irrégularités au cours des dernières élections présidentielles et répondre aux allégations selon lesquelles : a) des forces militaires et des membres du PDGE auraient été présents dans tous les bureaux de vote et certains bureaux de vote auraient été installés dans des casernes ou à leurs alentours ; b) la convocation anticipée de l’élection présidentielle n’aurait pas été conforme à la Constitution ; et c) l’opération d’inscription des électeurs aurait été entachée d’irrégularités.

25.Donner des informations sur le cadre légal régissant le droit à l’information des citoyens et préciser si l’État partie entend adopter des mesures garantissant le droit des populations à l’information, en particulier en ce qui concerne le budget de l’État, et à la participation de tous aux processus de décisions publiques, de réformes, en particulier constitutionnelles, et de gestion des retombées économiques des ressources naturelles.