Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/34/L/CHE11 février 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente-quatrième sessionGenève, 2-20 mai 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/55/Add.9)

Article 2

1.Fournir des renseignements complémentaires sur les amendements incorporés dans l’avant‑projet de Code de procédure pénale suisse concernant les droits des personnes durant leur garde à vue, en particulier les droits suivants: droit d’avoir accès à un avocat et à un médecin de son choix, droit d’être informé de ses droits, de garder le silence et d’informer rapidement de sa détention un membre de sa famille. Indiquer l’état d’avancement de l’avant‑projet de code.

Article 3

2.Après avoir visité la Suisse en février 2001, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a constaté que «les opérations d’éloignement d’étrangers (sous escorte policière) [présentaient] un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant». Suite à cette visite, un groupe de travail intercantonal sur les opérations d’éloignement d’étrangers a élaboré des lignes directrices sur les moyens de contrainte.

a)Les dispositions des lignes directrices concernant l’éventuelle administration de sédatifs dans le cadre d’une opération d’éloignement forcé d’étrangers sont-elles conformes aux Principes d’éthique médicale des Nations Unies applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

b)Quelles sont les instructions données pour éviter les risques d’asphyxie posturale ainsi que les divers types de blessures possibles?

c)Les lignes directrices interdisent-elles expressément le port d’un masque ou d’une cagoule par les policiers lors d’une opération d’éloignement?

d)Ces lignes directrices ont-elles été appliquées à l’échelon cantonal et quand deviendront‑elles juridiquement contraignantes?

3.Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes reçues depuis janvier 2001 concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les cas d’homicide involontaire, survenus dans le cadre d’opérations d’éloignement. Quels sont les types de blessures mentionnés dans ces plaintes et ont‑elles débouché sur des poursuites, condamnations et indemnisations? Citer des affaires précises à titre d’exemple.

4.Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité, pour les années 2001, 2002 et 2003 portant sur les points suivants:

a)Nombre de demandes d’asile reçues;

b)Nombre de personnes auxquelles l’asile a été accordé;

c)Nombre de personnes auxquelles l’asile a été accordé au motif qu’elles avaient été victimes de torture ou étaient en danger d’être soumises à la torture (c’est-à-dire les cas de non‑refoulement); et

d)Nombre d’individus expulsés ou éloignés de force (indiquer combien d’entre eux étaient des demandeurs d’asile déboutés).

5.La nouvelle loi sur l’asile a introduit certaines modifications concernant les droits des demandeurs d’asile retenus dans un aéroport. Indiquer quels droits procéduraux cette nouvelle loi reconnaît aux intéressés et comment ces droits ont été mis en œuvre dans la pratique. Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être retenue dans un aéroport et dans quelles conditions, en particulier s’agissant de l’accès à la nourriture, à l’eau et à des sanitaires? De quel type d’assistance juridique et de représentation légale les demandeurs d’asile en instance d’éloignement bénéficient‑ils, en particulier durant leur séjour à l’aéroport? Préciser si des demandeurs d’asile sont retenus dans d’autres lieux dans l’attente de la décision relative à leur statut et, dans l’affirmative, fournir des renseignements sur les lieux de rétention et la durée maximale de la rétention.

6.Indiquer quelles mesures ont été prises pour protéger contre les risques d’expulsion les étrangères exposées à des violences conjugales dont l’autorisation de séjour est conditionnée par la cohabitation avec leur conjoint suisse. Existe-t‑il des programmes destinés à protéger les femmes vivant dans l’État partie contre les violences domestiques et, dans l’affirmative, comportent‑ils des dispositions relatives au problème des mutilations génitales féminines?

Article 4

7.Expliquer pourquoi la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention n’a pas été incorporée au Code pénal.

Article 5

8.Fournir des informations sur les textes législatifs internes établissant la juridiction universelle en matière de torture. Donner également des informations sur la décision du Parlement fédéral d’approuver une loi qui autoriserait les tribunaux militaires suisses à engager une procédure contre toute personne soupçonnée de crime de guerre se trouvant sur le territoire suisse si ladite personne entretient un «lien étroit» avec la Suisse, en ayant par exemple des parents proches dans le pays ou en y résidant.

Article 10

9.Au paragraphe 84 du rapport (par. 83 du texte anglais), il est indiqué que le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire dispense des cours de perfectionnement au personnel travaillant dans les établissements pénitentiaires afin d’améliorer la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiques. Préciser:

a)Si ces cours portent également sur l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;

b)En quoi consiste la formation relative à la Convention et à l’interdiction de la torture dispensée aux policiers;

c)Si les règles et instructions relatives aux devoirs et fonctions des policiers et du personnel pénitentiaire contiennent des informations sur l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

10.Au paragraphe 51 du rapport il est indiqué que le nouveau service fédéral SwissREPAT est chargé d’engager et de former des agents chargés de l’escorte au rapatriement. Préciser quel type de formation est dispensé à ces agents.

Article 11

11.Fournir des informations sur le nombre de personnes incarcérées et le taux d’occupation des lieux d’incarcération pour les années 2001, 2002 et 2003. Fournir également des informations sur le nombre de décès survenus en détention durant cette période, en soumettant des chiffres ventilés par cause de décès. Fournir en outre des renseignements sur les délais de prestation des soins (y compris les soins de santé mentale) aux personnes détenues, en particulier les personnes porteuses du VIH, et sur la qualité de ces soins.

12.Donner des renseignements complémentaires sur les cantons dans lesquels sont en vigueur des dispositions prévoyant la mise au secret et sur les mécanismes en place pour le réexamen de cette mesure. Est-ce que le projet de code de procédure pénale fédéral prévoit sa suppression?

13.Au paragraphe 89 du rapport périodique (par. 88 du texte anglais), il est indiqué que des plaintes ont été déposées contre un nouveau système de transport des détenus par wagon (Train‑street). Indiquer combien de plaintes ont été reçues depuis janvier 2001, quelle en est la teneur et, le cas échéant, quelle suite leur a été donnée.

Articles 12 et 13

14.Indiquer le nombre de plaintes pour crime de torture ou actes constituant des traitements cruels, inhumains ou dégradants déposées depuis janvier 2001, ainsi que le nombre de procédures pénales ou disciplinaires engagées et préciser les sanctions prononcées. Fournir des exemples de plaintes et des renseignements sur leur issue. Que pense l’État partie de l’affirmation selon laquelle la police réagit assez fréquemment à ce type de plaintes par l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’auteur de la plainte en l’accusant d’avoir eu recours à des menaces et à la violence à l’égard de la police?

15.Dans ses précédentes observations finales concernant la Suisse, le Comité contre la torture a recommandé que «des mécanismes soient mis en place dans tous les cantons pour recevoir les plaintes dirigées contre certains membres de la police pour mauvais traitements au cours des arrestations, des interrogatoires et des gardes à vue». Quels progrès ont été accomplis dans l’application de cette recommandation?

16.De quels recours les détenus disposent-ils pour contester les mesures disciplinaires qui leur sont imposées et comment l’État partie procède-t-il pour assurer que ces sanctions soient prises dans l’équité et l’impartialité?

17.Indiquer si la procédure disciplinaire pour actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est équivalente à la procédure pénale applicable aux mêmes actes.

18.La Commission extraparlementaire d’enquête établie pour faire la lumière sur le comportement des autorités genevoises concernées lors des manifestations contre le Sommet du G‑8 a récemment annoncé que les enquêtes concernant 8 des 15 plaintes déposées avaient été classées sans donner lieu à une procédure pénale au motif qu’il était impossible d’identifier les policiers en cause. Préciser:

a)Quelles ont été les autres conclusions de cette commission d’enquête;

b)S’il est envisagé d’adopter des dispositions réglementaires imposant aux policiers d’arborer une forme ou une autre d’identification individuelle lorsqu’ils sont en contact avec le public au cours de manifestations;

c)S’il est envisagé d’adopter un texte réglementaire visant à dissuader les représentants des forces de l’ordre d’utiliser, en particulier dans le cadre de manifestations, des armes tirant des projectiles du type balles enrobées de caoutchouc et balles marquantes, des pistolets incapacitants à fléchettes (du type Taser) et des gaz irritants incapacitants, entre autres.

Article 14

19.Indiquer si l’exercice du droit à réparation est assujetti à l’existence d’une décision de justice portant indemnisation rendue dans une affaire pénale. Une indemnité peut‑elle être obtenue par une victime d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dont l’auteur a fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais non pénale? Fournir des statistiques pour 2001, 2002 et 2003 sur les affaires dans lesquelles l’État a indemnisé des victimes de tortures ou de mauvais traitements commis par ses agents.

20.Fournir des statistiques, ventilées par sexe, âge et date de l’infraction, sur les mesures d’indemnisation dont ont bénéficié les victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis janvier 2001. Fournir également des informations sur les indemnités accordées à la famille de Khaled Abu Zarifa et à la famille de Samson Chukwu, tous les deux décédés au cours de leur éloignement de Suisse.

Autres questions

21.Quel est l’état d’avancement du projet de loi prévoyant d’ériger en infraction pénale les violences domestiques et d’habiliter les autorités à poursuivre les auteurs de telles violences d’office en l’absence de plainte officielle de la part de la victime? Indiquer quelles modifications ont été apportées au Code pénal et/ou au Code civil suisses en la matière. Indiquer si ce projet de loi habilite les juges à, entre autres, ordonner à l’auteur de tels actes de quitter le domicile qu’il partage avec sa victime et à lui interdire d’y retourner pour une période de temps déterminée.

22.Indiquer si votre pays s’est doté d’un texte législatif ayant pour objet de prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa teneur et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

23.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes, et indiquer si ces mesures ont amoindri les garanties relatives aux droits de l’homme dans le droit et dans la pratique, et de quelle façon.

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