Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/HKG/Q/27 décembre 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué et conformité des lois (art. 2)

1.Donner des renseignements sur la réinterprétation des dispositions de la Loi fondamentale (annexes I et II) faite par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale le 6 et le 26 avril 2004, en particulier pour ce qui est de ses incidences sur la compétence des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong et sur l’application du principe du suffrage universel aux élections du chef de l’exécutif et du Conseil législatif en 2007 et 2008. Comment cette interprétation peut‑elle être compatible avec l’obligation qu’a le Comité permanent de respecter les droits civils et politiques dans la Région administrative spéciale?

2.Eu égard aux observations du Gouvernement de la Région administrative spéciale figurant aux paragraphes 76 à 78 du rapport (CCPR/C/HKG/2005/2), indiquer s’il a pris ou envisage de prendre des mesures en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris et d’étendre l’autorité du Médiateur à la police et à la Commission indépendante de lutte contre la corruption.

3.Donner des détails sur l’évaluation faite en 2002 par la Commission de l’égalité des chances (rapport, par. 79) et expliquer le refus de désigner une commission indépendante pour enquêter sur l’incident de juillet 2003. Quelles mesures les autorités de la Région administrative spéciale comptent‑elles prendre pour mettre en place un mécanisme plus transparent de désignation des présidents et des membres de la Commission de l’égalité des chances?

4.Qu’en est-il du projet de loi de sécurité nationale présenté en février 2003 en vertu de l’article 23 de la Loi fondamentale et retiré le 5 septembre 2003? Le Gouvernement de la Région administrative spéciale envisage‑t‑il de réintroduire tel ou tel élément du projet? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises ou envisagées, et à quelle date, pour en garantir la compatibilité avec le Pacte?

Égalité entre hommes et femmes et non ‑discrimination; droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; protection contre l’arrestation et la détention arbitraires; sécurité de la personne et protection contre l’arrestation arbitraire; traitement des prisonniers et autres détenus (art. 3, 7, 9, 10 et 26)

5.Quelles mesures le Gouvernement de la Région administrative spéciale a‑t‑il prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (notamment violence familiale et violences sexuelles)?

6.Donner de plus amples renseignements sur le mécanisme de notification mis en place pour aider les résidents de la Région administrative spéciale détenus en Chine continentale (rapport, par. 198).

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

7.Donner des renseignements sur les actions en justice qui ont pu éventuellement être engagées contre ceux qui se livrent à la traite des êtres humains, sur les peines prononcées et sur la protection des victimes et la réparation accordée.

Droit au respect de la vie privée; liberté de pensée, de conscience et de religion; liberté d’opinion et d’expression; liberté de réunion et d’association pacifiques (art. 17, 18, 19, 21 et 22)

8.Indiquer dans quelle mesure l’Ordonnance sur les télécommunications, l’Ordonnance relative à la Poste et l’Ordonnance sur l’interception des communications sont conformes aux articles 17 et 19 du Pacte, et donner des détails sur le réexamen annoncé du règlement régissant l’interception des communications (rapport, par. 248).

9.Commenter les informations faisant état d’une autocensure croissante des médias à la suite de la campagne dite «patriotique» d’avril 2004, de critiques de la part de responsables de Chine continentale et de menaces proférées par les triades à l’encontre de personnalités des médias, toutes situations face auxquelles les autorités de la Région administrative spéciale seraient restées inactives. Donner des renseignements sur les politiques appliquées par la Région administrative spéciale afin de garantir le respect de l’article 19 du Pacte.

10.Donner des renseignements sur l’incursion que la Commission indépendante de lutte contre la corruption aurait faite le 24 juillet 2004 dans les locaux de sept agences de presse et aux domiciles de leurs journalistes, opération que le tribunal de première instance a qualifiée, dans un jugement rendu en août 2004, d’illégitime en fait et en droit. Quelle incidence sur la protection de la liberté de la presse a l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté, en octobre 2004, le recours de la Commission pour des motifs d’ordre technique, tout en concluant que la Commission avait agi en toute légalité? Donner des renseignements détaillés sur le rôle de contrôle du Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption (rapport, par. 51).

11.Selon des renseignements dont dispose le Comité, des universitaires vivant à Hong Kong ont été placés en détention par des agents de la sécurité de Chine continentale pour des motifs politiques et le Gouvernement de la Région administrative spéciale n’est pas intervenu. À ce propos, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par les autorités de la Région administrative spéciale pour protéger les libertés académiques consacrées à l’article 34 de la Loi fondamentale et garanties par l’article 19 du Pacte.

12.Préciser dans quelle mesure les dispositions relatives à la trahison et à la sédition de l’Ordonnance sur les infractions pénales sont compatibles avec l’article 19 du Pacte. Indiquer les mesures prises pour donner suite aux observations finales précédentes du Comité sur la question.

13.Indiquer si les autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong ont l’intention de modifier l’Ordonnance sur les associations pour remplacer par un système de notification l’actuel système obligatoire d’enregistrement qui subordonne la création des associations à l’approbation du Gouvernement. Donner des statistiques sur le nombre de demandes d’enregistrement refusées pour des motifs de sécurité nationale, de sécurité publique, d’ordre public ou de protection des droits et libertés d’autrui.

14.Commenter les informations rapportées au Comité selon lesquelles les autorités de police ont utilisé la procédure de l’«avis de non‑objection» prévue dans l’Ordonnance relative à l’ordre public de façon que les groupes aient plus de difficultés à obtenir l’autorisation d’organiser un cortège, une manifestation et un rassemblement et pour arrêter des journalistes et des étudiants pendant des manifestations pacifiques. Donner des détails sur les conditions ou les peines imposées aux manifestants. Pour quels types de manifestations publiques la demande d’autorisation a‑t‑elle été rejetée au nom de la «sécurité nationale» ou de l’«ordre public» ou en raison de leur thème?

15.D’après des informations reçues par le Comité, des restrictions ont été imposées aux adeptes du Falun Gong dans la Région administrative spéciale (notamment limitation de l’usage des installations publiques, refus d’entrer dans la Région administrative opposé aux pratiquants basés à l’extérieur de la Région, et avertissements publics de la part de responsables de la Région administrative spéciale). Commenter ces informations et expliquer comment ces restrictions peuvent être conciliées avec les articles 18,19 et 21 du Pacte.

16.Expliquer comment l’absence d’un cadre institutionnel pour la reconnaissance des syndicats et les négociations collectives peut être conciliée avec l’article 22 du Pacte.

Expulsion des étrangers; droit d’entrer dans son propre pays; protection de la famille et des enfants (art. 12, 13, 23 et 24)

17.Donner des renseignements supplémentaires sur le pouvoir conféré au Chef de l’exécutif de prendre un arrêté d’éloignement conformément aux dispositions de l’Ordonnance sur l’immigration. Aux fins d’un arrêté d’éloignement (art. 19, par. 1 a)), qui peut être considéré comme un «immigrant indésirable»? Quels sont les critères appliqués par le Chef de l’exécutif pour déterminer si l’expulsion d’un immigrant est «propre à assurer le bien public» (art. 20, par. 1)?

18.Donner des détails sur la situation des réfugiés ou des demandeurs d’asile sur le territoire de la Région administrative spéciale depuis que le Gouvernement a supprimé le système de protection provisoire, et donner des renseignements sur les demandes reçues par le Directeur de l’immigration et sur celles auxquelles il a fait droit. Expliquer comment les autorités de la Région administrative spéciale ont donné effet à l’arrêt de la Cour d’appel suprême dans l’affaire Prabakar v. Secretary for Security (8 juin 2004). Quelles sont les dispositions régissant l’emploi des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié (ou qui attendent le résultat de l’évaluation du Haut‑Commissariat pour les réfugiés) et la scolarisation de leurs enfants?

19.Selon des renseignements dont dispose le Comité, la liste des motifs déterminant l’octroi du droit de séjour a été considérablement réduite. En janvier 2002, la Cour d’appel suprême a rendu un arrêt concluant qu’environ 400 seulement des 5 000 demandeurs remplissaient les conditions requises pour obtenir le droit de séjour. À ce sujet, donner des renseignements sur la situation, la protection juridique et le nombre de personnes qui veulent se prévaloir du droit de séjour et du droit au regroupement familial.

Droit de participer à la direction des affaires publiques; droit de vote (art. 25)

20.Un certain nombre de cas ont été signalés, faisant état de menaces et d’actes de vandalisme dont des représentants démocratiques au Conseil législatif auraient été l’objet alors que les services de police auraient mis peu d’empressement à enquêter sur ces agissements et à poursuivre leurs auteurs. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été éventuellement prises pour prévenir les menaces et les actes de vandalisme dont auraient été victimes ces représentants au Conseil législatif du Parti démocratique pendant la période précédant les élections de septembre 2004, et pour enquêter sur ces agissements et poursuivre leurs auteurs.

Interdiction de la discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

21.Donner des détails sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les étrangers employés comme domestiques, en majorité des femmes, contre une discrimination directe et indirecte sur leur lieu de travail et dans les bureaux de l’administration publique et pour réduire le nombre de cas de violations de contrat, de sous-rémunération et d’atteintes relevant du droit pénal dont ils sont victimes. Fournir des renseignements sur les mécanismes d’appui existants, y compris les recours d’ordre judiciaire, ainsi que des statistiques sur les enquêtes et les poursuites engagées pour sous-rémunération ou non-versement des salaires et pour mauvais traitements ou sévices et sur leur issue (jugements et réparation).

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