COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE*

Additif

Commentaires du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur les observations finales du Comité des droits de l’homme

[21 août 2007]

Introduction

1.Après avoir examiné le deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, le Comité des droits de l’homme a adopté, le 30 mars 2006, les observations finales reproduites à l’annexe A du présent rapport. Au paragraphe 21 de ce document, il a expressément prié la RAS de Hong Kong de «soumettre dans l’année des renseignements relatifs à la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 9, 13, 15 et 18».

2.Les recommandations en question étaient les suivantes:

La Région administrative spéciale de Hong Kong devrait:

a)Veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes contre la police soient effectuées par un organe indépendant, dont les décisions auront force obligatoire pour les autorités compétentes (par. 9);

b)Prendre des mesures énergiques pour assurer la prévention et la répression des actes de harcèlement visant les professionnels des médias, et veiller à ce que les médias puissent fonctionner en toute indépendance, sans la moindre intervention des autorités publiques (par.13);

c)Veiller à ce que ses politiques et ses pratiques concernant le droit de séjour soient toujours guidées par ses obligations relatives au droit à la protection garanti aux familles et aux enfants par les articles 23 et 24 du Pacte (par. 15);

et

d)Prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Conseil législatif soit élu au suffrage universel égal. Elle devrait en outre garantir que toutes les interprétations de la Loi fondamentale, y compris sur les questions touchant aux élections et aux affaires publiques, soient conformes au Pacte (par. 18).

3.Conformément à la demande du Comité des droits de l’homme, on trouvera dans le présent rapport, sous différents sous‑titres, les réponses de la RAS de Hong Kong aux recommandations et la suite qu’elle leur a donnée.

Enquêtes sur les plaintes contre la police

4.Le Bureau des plaintes contre la police qui est chargé d’enquêter sur ces plaintes opère déjà indépendamment de tous les services d’intervention ou d’appui de la police. En outre, le traitement des plaintes est étroitement surveillé par le Conseil indépendant chargé des plaintes contre la police, qui comprend des représentants issus de larges secteurs de la société civile. Il existe des mécanismes correcteurs efficaces grâce auxquels les plaintes sont traitées de manière approfondie, juste et impartiale. Le Conseil indépendant examine tous les rapports d’enquête soumis par le Bureau des plaintes et peut convoquer les plaignants, les accusés et les témoins pour les entendre selon que de besoin. Il peut également demander au Bureau des plaintes de lui soumettre pour référence des documents ou renseignements concernant une plainte. Le Bureau des plaintes traitera toutes les demandes que le Conseil indépendant pourra lui adresser et ouvrira une nouvelle enquête sur une affaire si le Conseil indépendant le lui demande.

5.La RAS de Hong Kong prend des mesures pour que le Conseil indépendant devienne un organisme officiel et prépare à cette fin les propositions de loi nécessaires. Cela devrait renforcer la transparence et la crédibilité du système de plaintes contre la police.

Prévention et répression des actes d’intimidation et de harcèlement visant les législateurs et les professionnels des médias

6.Hong Kong est l’une des villes les plus sûres du monde. Le Gouvernement attache la plus haute importance à la protection de la sécurité et des biens de la communauté ainsi qu’à la protection de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dont jouit le public, conformément à la Loi fondamentale. Il ne tolère aucune infraction pénale, qu’elle vise un membre d’une catégorie particulière ou une personne ordinaire.

7.Un très petit nombre d’actes criminels visent des membres du Conseil législatif et des commentateurs des affaires publiques. La plupart de ces affaires ont également un caractère relativement mineur (comme le vandalisme d’affiches publicitaires ou le fait de causer des nuisances aux plaignants). Cela étant, la police attache une grande importance à ces faits et, compte tenu de leur caractère sensible, adopte une approche proactive lorsqu’elle enquête. Les policiers mènent une enquête rigoureuse et approfondie sur tous les signalements et plaintes, notamment en notant les déclarations des parties intéressées, en localisant les témoins, en recueillant des éléments de preuve sur le lieu de l’infraction, en établissant les profils des coupables et en analysant leur mode opératoire. Lorsqu’ils ont réuni des preuves suffisantes, ils prennent les mesures appropriées pour arrêter et poursuivre les auteurs. Toutes les enquêtes et les poursuites sont engagées dans le respect de la loi et de la justice.

8.Conformément à la demande faite par des membres du Comité des droits de l’homme lors des séances des 20 et 21 mars 2006, on trouvera à l’annexe B du présent rapport le détail des actes de violence et d’intimidation délictueux ayant visé des législateurs et des commentateurs des médias entre 2002 et 2006 (jusqu’au mois de septembre 2006). Les difficultés rencontrées lors de ces enquêtes sont généralement dues à l’absence de lien direct entre les auteurs des actes et les victimes et aux informations souvent limitées que peuvent apporter les témoins et les victimes.

9.Au risque de nous répéter, nous réaffirmons que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est résolu à protéger la sécurité du public. En particulier, nous ne tolérons pas le recours à la violence ou les menaces de violence, que les victimes soient des personnes ordinaires ou des personnalités publiques célèbres. Lorsqu’un témoin ou une victime court un risque réel et prolongé d’atteinte physique, nous lui offrons une protection. La police enquête également sur ces affaires et prend les mesures nécessaires et appropriées, y compris en engageant des poursuites.

Droit de résidence

10.Les critères requis pour avoir le droit de résider à Hong Kong sont énoncés par l’article 24 de la Loi fondamentale (BL 24) et par l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115). Ces conditions et lois sont conformes aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à Hong Kong.

11.En janvier 2002, la cour d’appel suprême a rendu un arrêt concernant le droit de résidence. Les Chinois du continent qui n’ont pas le droit de résider à Hong Kong doivent retourner sur le continent. Le Directeur de l’immigration peut, à sa discrétion, autoriser au cas par cas des Chinois du continent à rester à Hong Kong pour des raisons humanitaires ou personnelles exceptionnelles.

12.Nous comprenons parfaitement que les familles aspirent à être réunies, mais il faut bien reconnaître que ce souhait n’est pas un droit absolu. Partout dans le monde, les autorités exigent que ceux qui souhaitent rejoindre leur famille soumettent, avant de pénétrer sur le territoire, des demandes officielles qui sont traitées conformément aux lois et politiques locales.

13.Les Chinois du continent qui remplissent les conditions requises et souhaitent s’installer à Hong Kong doivent, en vertu du système d’autorisation de voyage sans obligation de retour, demander un permis de sortie aux autorités du continent conformément aux lois et règlements administratifs nationaux applicables. Pour que ces entrées se fassent en bon ordre et à un niveau absorbable par notre infrastructure socioéconomique, le système prévoit un quota de 150 personnes par jour, soit 54 750 par an. Les autorités du continent examinent les demandes en appliquant une formule de points. Entre juillet 1997 et février 2007, plus de 500 000 Chinois du continent se sont installés à Hong Kong dans le cadre de ce système. Les Chinois du continent peuvent également demander aux autorités compétentes du continent des autorisations d’entrée et de retour pour rendre visite à des membres de leur famille à Hong Kong. En 2006, 1 740 120 détenteurs d’autorisations d’entrée et de retour sont entrés à Hong Kong pour rendre visite à leurs proches.

Suffrage universel pour l’élection du Conseil législatif

14.Par souci d’exactitude, il faut rappeler que lorsque le Pacte est entré en vigueur pour Hong Kong, en 1976, une réserve a été faite en vue de ne pas appliquer l’article 25 b) dans la mesure où il exigerait la mise en place à Hong Kong d’un conseil exécutif ou législatif élu. Cette réserve est toujours valable.

15.Nonobstant cette réserve, la Loi fondamentale promulguée par l’Assemblée nationale populaire en 1990 indique clairement que le suffrage universel est l’objectif final du développement constitutionnel de Hong Kong. L’évolution de Hong Kong vers la démocratie est donc un but fixé par la Loi fondamentale et non par le Pacte. Les autorités centrales comme le Gouvernement s’emploient sans réserve à atteindre l’objectif final du suffrage universel conformément à la Loi fondamentale et à l’interprétation et à la décision pertinentes adoptées par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire en avril 2004.

16.En ce qui concerne l’interprétation de la Loi fondamentale par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, la position constante du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong est que conformément à la Constitution et à la Loi fondamentale, c’est le Comité permanent qui est habilité à interpréter cette Loi. Ce pouvoir est général et sans restriction. Ce principe est pleinement reconnu et respecté à Hong Kong, notamment par les tribunaux de la Région administrative spéciale. L’exercice de ce pouvoir par le Comité permanent n’a donc − et n’aurait pu −en aucune manière porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la primauté du droit ou au haut degré d’autonomie dont jouit Hong Kong.

ANNEXES:

A)Observations finales du Comité des droits de l’homme sur la Région administrative spéciale de Hong Kong, CCPR/C/HKG/CO/2.

B)Actes de violence et d’intimidation délictueux ayant visé des personnalités célèbres entre 2002 et 2006 (jusqu’au mois de septembre 2006).

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