Observations finales concernant le rapport valant septième et huitième rapports périodiques du Venezuela

Additif

Informations fournies par le Venezuela pour donner suite aux observations finales *

[Date de réception : 10 novembre 2017]

Informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans les paragraphes 19 a), b) et d)

19.Le Comité demande instamment à l’État partie :

a) De donner la priorité à la mise en œuvre intégrale de la loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence, notamment en adoptant les règlements et protocoles nécessaires, et de réexaminer la définition du féminicide prévue par la réforme de la loi pour la rendre conforme aux normes internationales ;

Le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes a, en sa qualité d’autorité principalement chargée de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des femmes, entrepris en 2017 de rédiger un projet de règlement d’application de la loi sur le droit de la femme de vivre à l’abri de la violence, en créant à cette fin des groupes de travail interinstitutionnels au sein de la Commission de haut niveau composée notamment de représentants de la Cour suprême de justice, du ministère public, du Bureau du Défenseur du peuple, de l’Institut national de la femme, de la Brigade d’enquêtes scientifiques, pénales et criminalistiques, de l’Université bolivarienne du Venezuela et du Bureau du Procureur général militaire. Cette commission a établi une proposition de projet dont les 125 articles sont entièrement consacrés à la définition des règles d’application de la loi et au renforcement de cette dernière, et qui fait actuellement l’objet d’une consultation avec les mouvements sociaux et les organisations de femmes apparus dans le pays.

En ce qui concerne la question de savoir si la définition du féminicide prévue par la réforme de la loi est conforme ou non aux normes internationales, il faut tenir compte du fait que l’article 57 de cette loi le définit comme suit :

Article 57 : Quiconque donne intentionnellement la mort à une femme en raison de la haine ou du mépris que lui inspire la condition de femme de la victime se rend coupable de féminicide et encourt une peine de 20 à 25 ans d’emprisonnement.

Les cas où les circonstances dans lesquels on considère qu’il y a haine ou mépris de la condition de femme de la victime sont les suivantes :

Dans le contexte de rapports de domination et de subordination fondés sur le genre;

La victime présente des signes de violence sexuelle;

La victime présente des lésions ou des mutilations dégradantes ou infamantes antérieures ou postérieures à son décès;

Le corps de la victime a été exposé dans un lieu public;

L’auteur a profité de la situation à risque ou de vulnérabilité physique ou psychologique dans laquelle se trouvait la victime;

L’existence d’antécédents d’actes de violence contre la victime, sous l’une quelconque des formes énoncées dans la loi en question et signalés ou non par la victime, est établie.

L’infraction de féminicide étant considérée comme une violation des droits de l’homme, toute personne qui en est reconnue coupable ne peut bénéficier des garanties prévues par la loi pénale ni de mesures d’aménagement de peine.

Vu la définition consacrée par la loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence, il importe de noter que cette définition est conforme aux normes internationales, puisqu’elle fait référence aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), auxquelles le Venezuela est partie, car la reconnaissance et l’incrimination du féminicide représentent un progrès important s’agissant de garantir les libertés et droits fondamentaux de la femme, et d’éliminer la discrimination à laquelle les femmes sont soumises en tant que telles, buts que ne peuvent que viser les deux conventions.

b) D’adopter un plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes et de prévoir des mesures particulières visant toutes les formes de violence, y compris les nouvelles formes de violence apparues avec l’Internet. Le plan devrait également prévoir la mise sur pied d’un dispositif national de coordination et de surveillance, l’élaboration d’indicateurs spécifiques et un calendrier précis ainsi que des crédits budgétaires suffisants, et garantir que toutes les parties prenan tes soient expressément ciblées;

Le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes a prévu d’élaborer le Plan national relatif au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence pour 2017-2020. Le débat est engagé avec tous les secteurs institutionnels et sociaux investis de responsabilités concrètes en matière d’application de la loi sur le droit de la femme de vivre à l’abri de la violence afin d’éliminer toutes les formes de violence auxquelles les femmes sont soumises en tant que telles.

Le Plan d’action national découle des dispositions de la loi susvisée, des obligations internationales souscrites notamment dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention de Belém do Pará, en tant qu’il garantit l’accès des femmes victimes de la violence à la justice et à la protection de leurs droits fondamentaux (Plan « Mamá Rosa », Dimension sociale, objectif 3.6, principes directeurs 3.6.1 et 3.6.9).

Les objectifs stratégiques et les volets d’action du Plan devront s’articuler avec :

•Le deuxième Plan de développement économique et social national pour 2013-2019 (Plan de la patrie), en ce qui concerne : Objectif historique 2, Objectif national 2.2 : Construire une société égalitaire et équitable; Objectifs stratégiques : 2.2.4 et Objectifs généraux : 2.2.4.2 – 2.2.4.3;

•Programme national pour les droits de l’homme pour 2013-2019, dont le volet 2 prévoit les actions ci-après :

•Renforcer les unités spécialisées dans la prévention de la violence à l’égard des femmes, les centres de soins et de traitement des femmes victimes et les unités d’orientation chargée du suivi et du contrôle de l’application des mesures imposées aux agresseurs;

•Concevoir un Programme national de formation et sensibilisation aux droits de la femme associant les organes chargés de recueillir les plaintes pour violences, prévu dans la loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence.

Le Plan d’action national devra être mis en œuvre d’une manière intersectorielle, avec la participation de toutes les institutions intervenant dans le suivi, la surveillance et l’évaluation, garantir avec les entités responsables l’affectation des crédits budgétaires nécessaires et continuer de faire de son exécution et de ses résultats l’un des principaux enjeux de la politique nationale.

d) De garantir l’accès effectif des femmes à la justice dans tout le pays, y compris pour les femmes réfugiées et les migrantes, en mettant en place dans tous les États des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes, sans oublier les zones rurales et les régions frontalières, en renforçant les mécanismes de plainte qui tiennent compte des considérations de genre, en développant les programmes d’assistance juridique, en traduisant en justice les auteurs d’actes de violence contre les femmes et en les condamnant à des peines adéquates et en indemni sant les victimes.

L’État vénézuélien est constitutionnellement tenu de garantir à toutes les femmes se trouvant sur le territoire national un accès effectif à la justice. À cette fin, il met en place depuis 2008 les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes que prévoit la loi sur le droit de la femme de vivre à l’abri de la violence en vigueur. Au moment où le pays a soumis ses septième et huitième rapports (octobre 2014), des tribunaux spécialisés de ce type avaient été créés et étaient opérationnels dans dix-huit (18) États pour un total de 56 tribunaux de première instance pour l’ensemble du pays et plus de deux (2) cours d’appel spécialisées dans les affaires de violence à l’égard des femmes.

En outre, dans le but de couvrir d’autres régions du territoire national en 2017, il est prévu d’inaugurer et de mettre en service de nouveaux sièges de tribunaux spécialisés, à savoir quatre (4) dans l’État de Guárico et quatre (4) dans l’État de Falcón. En ce qui concerne les cours d’appel, une (1) cour d’appel compétente pour juger des infractions de violence à l’égard des femmes a été créée en novembre 2015 dans la région orientale, sa compétence s’étendant aux États de Monagas, Anzoátegui, Delta Amacuro et Sucre. En février 2016, on a créé quatre (4) cours d’appel compétentes pour juger des infractions de violence à l’égard des femmes à l’échelon national.

Un projet de création d’une cour d’appel de l’État de Vargas, zone de passage de touristes et port international d’entrée dans le pays, a été soumis à l’approbation de la chambre plénière de la Haute Cour. Cette cour d’appel devrait être opérationnelle au milieu du mois de juin de l’année en cours (2017).

Pour ce qui est des tribunaux des régions frontalières, l’exécution du projet de construction du siège des tribunaux de Santa Elena de Uairen, municipalité de Gran Sabana, État de Bolívar, dans la zone de la frontière avec la République du Brésil, a commencé et l’ouverture de ce siège devrait intervenir au début de 2018.

En résumé, la Cour suprême de justice compte quatre-vingt-six (86) tribunaux spécialisés, à savoir quarante-deux (42) tribunaux de contrôle, vingt (20) tribunaux de jugement, dix-sept (17) tribunaux d’application des peines et quatre (4) cours d’appel spécialisés en matière d’infractions de violence à l’égard des femmes.

Il convient d’indiquer que l’État vénézuélien a accompli des progrès importants sur le plan de la jurisprudence relative aux droits fondamentaux des femmes pour garantir une interprétation correcte des lois et leur bonne application, de façon que les femmes aient accès à la justice et, partant, à une protection judiciaire effective de leurs droits. Cet ensemble d’arrêts, de jugements et de décisions rendus par cette Haute Cour est publié sur le portail officiel www.tsj.gob.ve.

Cela étant, afin de répondre au besoin de fournir les outils juridiques nécessaires pour garantir pour toutes les femmes sans distinction aucune l’accès à la justice à partir du Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes, l’Institut national de la femme a, en s’appuyant sur le Bureau national pour la défense des droits des femmes, mis en place, notamment dans les États frontaliers Zulia, Táchira, Apure, Amazonas et Bolívar, dix-huit (18) antennes du Bureau du défenseur à l’échelon national fournissant une assistance juridique aux femmes victimes de violences ou d’autres violations de leurs droits, auxquelles six cent soixante-treize (673) femmes se sont adressées jusqu’à présent.

S’agissant des mécanismes de plainte tenant compte des considérations de genre, le ministère public a, en 2016, créé le Service de prise en charge globale des victimes de faits de violence sexiste, formé notamment de représentants du ministère public, d’avocats, de psychologues, de psychiatres, d’experts, d’assistants juridiques et d’agents administratifs. Ce service garantit dans un même espace et en urgence une assistance et une prise en charge aux femmes victimes de la violence sexiste, en s’employant en outre à les traiter avec la dignité et le respect dus à des personnes ayant subi des atteintes à leurs droits et en les aidant au maximum à participer à la procédure pénale.

Ce service met en place des mécanismes de prise en charge systématique, rapide et globale de la victime (soutien émotionnel apporté sur place), en mettant en œuvre les moyens suivants : un examen psychologique réglementaire, un examen physique, la réception de la plainte, l’application immédiate de mesures de protection et de sécurité, la mise en place rapide d’une protection des témoins et une ordonnance concernant les démarches nécessaires pour clarifier les faits incriminés, à réaliser devant le parquet compétent, afin de renforcer l’action des représentants spécialisés du ministère public durant l’enquête et de garantir que les décisions soient rendues dans les délais fixés par la loi.

Le ministère public compte soixante-dix (70) parquets spécialisés dans la défense des femmes, à savoir trois (3) parquets compétents à l’échelle nationale, six (6) parquets ayant compétence pour connaître d’affaires se trouvant en phase intermédiaire et en état d’être jugées en optimisant le fonctionnement et la représentativité institutionnels dans les deux phases en question, au vu de la nécessité de continuer à garantir la diligence et la bonne marche de l’administration de la justice, le jugement préalable et la procédure régulière inscrite dans la Constitution, et soixante et un (61) parquets ayant compétence pour connaître d’affaires se trouvant en phase d’enquête; ainsi que trente-deux (32) parquets relevant de la Direction des infractions de droit commun et trente-sept (37) parquets des juridictions municipales, pour un total de cent trente-neuf (139) services dont le ministère public dispose à l’échelle nationale pour connaître de cas de poursuites pour infractions au titre de la loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence.

Informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans les paragraphes 31 a), c) et d)

31. Le Comité invite instamment l’État partie :

a) À redoubler d’efforts pour réduire la mortalité maternelle, en adoptant une stratégie globale prévoyant la mise en œuvre effective du protocole de soins prénatals et obstétricaux d’urgence existant, un dispositif de surveillance et des services de santé sexuelle et procréative adéquats, y compris la contraception d’urgence, et des services avant, pendant et après l’accouchement et après l’avortement. À cette fin, le Comité invite l’État partie à prendre en considération le Guide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ( A/HRC/21/22 et Corr.1 et 2) concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables ;

Le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes a élaboré le premier Plan de protection des droits en matière de sexualité et de procréation des femmes pour 2014-2019, « vers l’autonomie totale des femmes s’agissant de disposer librement de leur corps et de prendre des décisions autonomes, agréables et responsables », afin d’intégrer une approche axée sur la sexualité et la procréation en tant qu’elles sont un droit fondamental, de promouvoir le droit à une sexualité libre, responsable et agréable, et de donner des outils devant favoriser l’exercice du droit fondamental à la procréation et à une planification familiale appropriée. Ce plan se veut également un instrument de formation et de sensibilisation aux droits en matière de sexualité et de procréation.

Ce plan s’adresse principalement aux femmes en situation de grande pauvreté et donne la priorité aux grandes orientations ci-après : lutte contre la féminisation du sida et des autres infections sexuellement transmissibles, prévention des grossesses chez les adolescentes et services d’assistance différenciée visant à éviter la discrimination à l’égard des LGBTI, et planification familiale en tant que droit fondamental de l’ensemble de la population.

On signalera de même le Programme Maternité désirée, sans danger et heureuse pour 2015-2019, qui vise à fournir aux femmes, en particulier à celles en âge d’avoir des enfants et en situation de vulnérabilité sociale, un appui lorsqu’elles décident d’avoir des enfants et, ce faisant, à les accompagner dans leur projet et à garantir leurs droits à une maternité protégée et respectée, en s’opposant au système patriarcal qui caractérise surtout les zones les plus rurales du pays.

En mai 2016, le même ministère a signé avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) un plan de travail intitulé « Prévention de la mortalité maternelle et approfondissement de la loi sur le droit de la femme de vivre à l’abri de la violence, par le biais d’un renforcement des capacités de la communauté ». Ce plan a débouché sur l’élaboration d’un guide relatif à une maternité désirée, sans danger et heureuse dont les objectifs sont les suivants : dispenser aux associations féminines du pouvoir populaire une formation aux droits en matière de sexualité et de procréation des femmes, notamment des femmes enceintes, définir les caractéristiques et conditions à réunir et les besoins à satisfaire pour garantir à la mère et à l’enfant une grossesse, un accouchement et une naissance sains, sans danger et respectés, faire reconnaître l’importance de la médicalisation de la grossesse et de l’accouchement, détecter les situations pouvant nuire à la santé de la femme enceinte et évaluer l’importance de l’accompagnement social et communautaire des femmes enceintes afin de réduire les risques éventuels de décès maternel. À ce jour, ce guide a été tiré à 1 500 exemplaires.

Plan pour un accouchement humanisé

Le 11 juin 2017, le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes a rendu public le Plan national pour un accouchement humanisé, conjointement avec le Plan pour l’emploi des jeunes élaboré par le Ministère de la jeunesse et des sports. Le Plan national pour un accouchement humanisé est le premier programme de formation de l’École féministe du Sud « Argelia Laya », qui se propose d’utiliser comme support d’information le Guide relatif à une maternité désirée, sans danger et heureuse. Ce plan repose sur trois principaux volets suivants :

•La formation de 10 000 agentes communautaires de promotion de l’accouchement humanisé et leur déploiement sur le territoire national pour accompagner les femmes enceintes, dans le cadre du Mouvement « Somos Venezuela »;

•Un rapprochement avec le secteur de la santé, à la faveur d’une action de communication et de formation comprenant notamment la certification des centres de santé « Amis de l’accouchement humanisé »;

•Le lancement d’une campagne de communication transversale qui informe, soutient et sensibilise la population.

Les communiqués présidentiels unifient les plans pour l’emploi des jeunes et pour l’accouchement humanisé sur deux points principaux :

•La formation des 15 000 agentes et agents de promotion de la santé du Plan pour l’emploi des jeunes incorporera le thème de l’accouchement humanisé et les 5 000 jeunes femmes qui montreront le plus de sensibilité et d’application en la matière suivront une formation d’agente communautaire de promotion de l’accouchement humanisé sur l’ensemble du territoire national. Ces agentes toucheront une indemnité mensuelle;

•Les jeunes des deux sexes appelés à bénéficier du Plan pour l’emploi des jeunes au niveau national suivront une formation à la prévention de la violence dans le couple, les grossesses précoces et la planification familiale. À cet égard, il est prévu de lancer la campagne de prévention de la violence dans le couple le 12 août, à l’occasion de la Journée internationale de la jeunesse.

Le mardi 10 octobre 2017, on a constitué la première cohorte d’agentes communautaires de promotion de l’accouchement humanisé. Les 980 Vénézuéliennes concernées, originaires des États d’Aragua et de Miranda et du district fédéral, ont obtenu leur diplôme d’agente communautaire de promotion de l’accouchement humanisé, qui leur a été conféré par le Plan pour un accouchement humanisé dans le cadre du Mouvement « Somos Venezuela », lequel a pour objectif de fournir des orientations aux femmes en ce qui concerne la grossesse, le post-partum et l’allaitement maternel.

Par ailleurs, on a entrepris de mettre en place le réseau de postes de santé devant accueillir les femmes sur le point d’accoucher. De même, l’Assemblée nationale constituante prendra les dispositions nécessaires pour que soit sanctionnée la violence obstétricale, qui impose une césarienne quand elle est inutile.

c) À redoubler d’efforts pour réduire le nombre de grossesses précoces, y compris en garantissant l’accès des filles et des garçons à des informations et à une éducation adaptées à leur âge concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation ;

En 2016, le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes a mis en place le réseau interinstitutionnel de protection de la maternité et de prévention des grossesses précoces et chez les adolescentes, qui a précédé la création du Comité technique intersectoriel sur la prévention des grossesses précoces et chez les adolescentes, chargé de formuler et d’impulser le Plan national de prévention des grossesses précoces et chez les adolescentes. Les principes stratégiques de ce plan sont fondés sur neuf (9) thèmes contextuels et leurs objectifs stratégiques respectifs.

Les neuf (9) thèmes sont les suivants :

•Éducation sexuelle complète axée sur les droits;

•Programmes et services de santé différenciés pour les adolescentes;

•Système de protection et de garantie des droits en matière de sexualité et de procréation des adolescents des deux sexes;

•Autonomisation, participation et organisation des adolescents des deux sexes;

•Participation et organisation du pouvoir populaire;

•Communication et information;

•Peuples et communautés autochtones;

•Enquête sur la transformation socioculturelle fondée sur la prévention des grossesses précoces et chez les adolescentes;

•Systèmes d’informations statistiques et de registres administratifs.

Par ailleurs, on met au point un modèle d’intervention aux fins de la prévention des grossesses précoces et chez les adolescentes, qui sera mis en œuvre dans cinquante (50) communautés du pays. Ce modèle est financé par la Banque interaméricaine de développement (BID) dans le cadre d’un accord conclu avec le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes.

Avec le concours de l’Assemblée nationale constituante, on continuera de jeter les bases d’un renforcement de l’éducation sexuelle en phase avec les progrès des sciences médicales, dont profitent tous les secteurs sociaux, s’agissant de la prévention des grossesses non désirées, de l’accès massif et gratuit aux moyens anticonceptionnels, y compris la pilule anticonceptionnelle d’urgence, et de la procréation médicalement assistée, comme fondements des droits en matière de sexualité et de procréation.

d) À modifier sa législation pour dépénaliser l’avortement dans les cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la mère ou de risque de malformation grave du fœtus, à supprimer les mesures punitives visant les femmes qui avortent et à garantir la disponibilité de services d’avortement .

L’article 76 de la Constitution est ainsi libellé :

« La maternité et la paternité sont intégralement protégées, quel que soit l’état civil de la mère ou du père. Les couples ont le droit de décider librement et de façon responsable du nombre d’enfants qu’ils souhaitent concevoir et de disposer de l’information et des moyens qui leur garantissent l’exercice de ce droit. L’État garantit une aide à la maternité ainsi qu’une protection complète, accordée en général dès la conception, pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, et assure des services intégrés de planification familiale, fondés sur des valeurs éthiques et scientifiques.

Le père et la mère ont le devoir partagé et imprescriptible d’élever, de former, d’éduquer leurs fils et leurs filles, d’assurer leur entretien et leur bien-être, et ceux-ci ont le devoir d’assurer l’entretien de leur père ou de leur mère quand l’un ou l’autre ne sont plus en mesure de le faire par eux-mêmes. La loi détermine les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir l’efficacité de l’obligation alimentaire ».

À cet égard, dans la dimension sociale du Plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes « Mama Rosa », en particulier dans son objectif 3.4, il est question de :

•« Sensibiliser les femmes et les hommes aux droits en matière de procréation »; il en découle deux (2) principes directeurs :

•Appliquer l’article 76 (autonomie physique des femmes) de la Constitution;

•Appuyer les actions des institutions responsables dans tous les processus de formation aux fins de la prévention de la mortalité maternelle.

On voit que le Gouvernement bolivarien a créé en faveur des femmes des lois, des institutions et des organisations sociales que vient renforcer l’examen que consacre aux différents domaines et aspects l’Assemblée nationale constituante, souveraine et plénipotentiaire, qui a incorporé la question de la femme, faisant ainsi la démonstration éloquente de l’engagement féministe que le Président Nicolás Maduro Moros a pris à l’égard des femmes.

Il convient de souligner que l’Assemblée nationale constituante, présidée par une femme, Delcy Rodríguez, a créé la Commission pour les droits des femmes et pour l’égalité et l’équité entre les sexes, et y a nommé Présidente María León et Vice-Présidente Marelis Pérez Marcano, deux femmes qui ont acquis une longue expérience de la défense des droits des femmes.

La création de cette commission offre l’occasion d’un traitement global de toutes les questions relatives aux droits de la femme, notamment la dépénalisation de l’avortement, question inscrite au programme de travail de la Commission. À cet égard, la Présidente de l’Assemblée nationale constituante s’est engagée à examiner cette question dans le cadre de l’ordre du jour de l’Assemblée.

C’est ainsi que l’État vénézuélien a misé sur le droit à la vie, qui sera inscrit dans la nouvelle Constitution. Il s’emploiera avec l’Assemblée nationale constituante à synthétiser les sujets les plus controversés comme celui de l’avortement, en vue d’instituer la protection totale de la maternité grâce à une planification familiale complète et durable en tant que l’un des droits les plus fondamentaux.