Question 13

•Mesures prises pour accroître la participation des femmes aux commissions de l’Assemblée nationale:

La dixième législature de l’Assemblée nationale a débuté en 2002 et s’achèvera en 2007. Le nombre de représentants (hommes et femmes) à l’Assemblée et dans les commissions restera donc inchangé pendant toute la durée de la mandature.

Afin d’accroître la participation des femmes aux commissions dans la prochaine Assemblée, les autorités compétentes privilégieront les solutions suivantes :

–S’efforcer de porter à 30 % l’effectif féminin de la onzième législature de l’Assemblée nationale à l’issue des élections de 2007, comme prévu dans la Stratégie nationale de la promotion de la femme à l’horizon de 2010, en fixant un pourcentage de candidatures féminines, et en organisant des cours de formation et des campagnes électorales pour les candidates;

–Populariser, défendre et renforcer l’idée de parité à l’Assemblée nationale et dans ses organes officiels, surtout dans le département de l’organisation et du personnel;

–Saisir l’Assemblée nationale de la question de la parité hommes-femmes dans les commissions de l’Assemblée pour la onzième législature, surtout dans les commissions des lois, des affaires économiques et du budget.

Question 14

•Le Plan d’action national sur l’éducation pour tous, approuvé par le Premier Ministre dans le document officiel 872/CP-KG, en date du 2 juillet 2003, vise à atteindre les cinq objectifs suivants :

–Évoluer de la quantité vers la qualité et la pertinence;

–Rendre l’enseignement primaire et secondaire entièrement universel;

–Donner des possibilités de formation permanente;

–Mobiliser la société en faveur de l’éducation pour tous;

–Gérer et utiliser les ressources humaines plus efficacement que jamais.

• Objectifs concrets :

1.  Éducation préscolaire

–Tous les enfants âgés de 0 à 5 ans bénéficient d’une éducation préscolaire;

–Tout enfant âgé de 5 ans a droit à une année d’éducation préscolaire de qualité en préparation à l’école primaire;

–Amélioration de la qualité de l’enseignement pour favoriser le développement général de l’enfant;

–Adoption d’une politique nationale d’enseignement préscolaire de qualité et abordable;

–Renforcement de la capacité de gestion de l’éducation préscolaire au niveau local.

2.  Enseignement primaire

–Tout enfant peut avoir accès à une éducation primaire de qualité et abordable;

–Tout enfant achève ses cinq années de scolarité primaire;

–Enseignement de qualité et bons résultats;

–Renforcement de la gestion à tous les niveaux;

–Réforme et amélioration de l’instruction élémentaire.

3.  Enseignement secondaire

–Accès garanti à un enseignement secondaire de qualité et abordable;

–Tout enfant achève quatre années d’études secondaires;

–Qualité et pertinence;

–Renforcement de l’administration à tous les niveaux;

–Réforme et amélioration de l’instruction élémentaire.

4.  Éducation de type non scolaire

–Possibilités d’instruction élémentaire pour les adolescents et les jeunes adultes analphabètes;

–Éradication de l’analphabétisme, préparation à la vie active et possibilités de formation au cours de la vie adulte;

–Qualité et utilité renforcées de tous les programmes d’éducation de type non scolaire;

–Mise au point d’une stratégie nationale appropriée concernant l’éducation de type non scolaire et les programmes de formation des adultes;

–Renforcement de la gestion sur le plan local.

• Mesures de mise en œuvre

1.  Éducation préscolaire

–Augmenter les effectifs et les qualifications des équipes enseignantes et des administrateurs;

–Renouveler les programmes, les contenus et les méthodes d’enseignement;

–Planifier et renforcer les réseaux et investir davantage dans les infrastructures scolaires et la mise aux normes;

–Compléter et améliorer les règlements et politiques, et socialiser l’enseignement préscolaire.

2.  Enseignement primaire

–Consolider les résultats de la généralisation de l’instruction primaire et de l’éradication de l’analphabétisme;

–Universaliser l’enseignement primaire aux âges qui conviennent;

–Renforcer la tâche de direction, d’inspection et d’examen;

–Construire des écoles primaires et les évaluer conformément aux normes nationales.

3.  Enseignement secondaire

–Renouveler les méthodes d’enseignement et d’évaluation des élèves;

–Renforcer les réseaux d’établissements scolaires, construire des écoles conformes aux normes nationales et universaliser l’enseignement secondaire;

–Augmenter les effectifs et les qualifications des équipes enseignantes et des administrateurs;

–Entretenir, mettre aux normes et moderniser les infrastructures scolaires;

–Intensifier la socialisation de l’éducation;

–Améliorer l’administration; renforcer l’ordre, la discipline et les règlements; prévenir et traiter les comportements négatifs en milieu scolaire.

4.  Éducation de type non scolaire

–Renforcer et développer le réseau des établissements d’éducation non scolaire et améliorer les conditions d’enseignement et d’apprentissage;

–Consolider les résultats de l’éradication de l’analphabétisme et de l’éducation primaire pour tous;

–Continuer de développer et d’améliorer les cours complémentaires au niveau de l’enseignement secondaire et promouvoir encore l’enseignement et l’actualisation des connaissances et des aptitudes à la vie quotidienne de manière à satisfaire la demande des élèves des centres d’apprentissage communautaires.

• Résultats obtenus

1.  Éducation préscolaire (nombre d’enfants dans les garderies et maternelles)

	Garderie		Maternelle
Année scolaire	Total	Filles		Tota l	Filles
2003-2004	413 784	196 581 (47,5 %)		2 172 899	1 054 398 (48,5 %)
2004-2005	421 436	197 257 (46,8 %)		2 332 658	1 092 598 (46,8 %)
2005-2006	513 423	212 268 (41,3 %)		2 511 239	1 092 780 (43,5 %)

2.  Enseignement primaire et secondaire

	Enseignement primaire		Enseignement secondaire
Année scolaire	Total	Filles		Total	Filles
2003-2004	8 350 191	3 951 439 (47,3 %)		6 612 099	3 157 758 (47,7 %)
2004-2005	7 773 484	3 690 563 (47,4 %)		6 670 714	3 193 221 (47,8 %)
2005-2006	7 321 739	3 505 626 (47,8 %)		6 458 518	3 100 259 (48,0 %)

Le pourcentage de filles scolarisées, tout en étant un peu plus bas que celui des garçons, demeure stable à chaque niveau de scolarité. On manque toutefois de statistiques sur l’éducation de type non scolaire.

Question 15

•Selon les statistiques ventilées par sexe des quelques premières années du XXIe siècle, les taux d’obtention d’un diplôme chez les filles par rapport aux garçons sont les suivants :

	Année scolaire 2001-2002		Année scolaire 2002-2003		Année scolaire 2003-2004
Niveau	Garçons	Filles		Garçons	Filles		Garçons	Filles
Enseignement primaire	99,44	99,43		99,55	99,62		99,80	99,83
Enseignement secondaire – premier cycle	96,52	97,20		95,98	96,54		96,00	95,64
Enseignement secondaire – deuxième cycle	91,69	87,81		92,10	92,16		90,89	92,30

•En général, les taux d’obtention de diplômes chez les filles sont analogues à ceux des garçons et semblent augmenter plus rapidement, surtout dans le deuxième cycle du secondaire.

Question 16

•Les études menées dans un certain nombre de régions par le Centre de recherche pour l’éducation ethnique montrent que les taux de scolarisation des filles des minorités ethniques se sont améliorés. Au cours de l’année scolaire 2005-2006, sur 306 841 élèves appartenant à des minorités ethniques inscrits en première année, 142 599 étaient des filles (46,4 %), avec 126 523 filles sur 274 723 élèves en cinquième année (46,05 %).

•Mesures prises pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation des fillettes appartenant aux minorités ethniques :

–Utiliser des projets et des sous-projets pour mener des enquêtes; élaborer des plans d’action, compiler des documents ayant un intérêt pour l’éducation des filles et organiser des cours de formation sur l’égalité des sexes pour les enseignants, les élèves et les communautés; lancer des campagnes pour mieux sensibiliser la population à la question de l’éducation des petites filles et parrainer la construction de centres d’éducation pour petites filles;

–Donner la priorité à la création d’établissements scolaires dans les zones ethniques isolées. Maintenir en l’élargissant le système des pensionnats pour les jeunes de minorités ethniques isolées et ouvrir des pensionnats de proximité pour encourager les familles pauvres à envoyer leurs enfants à l’école;

–Encourager les femmes et les petites filles des minorités ethniques vivant dans des régions éloignées à aller à l’école. Augmenter la proportion de filles dans les pensionnats pour les enfants des minorités ethniques;

–Continuer d’améliorer les règlements et les politiques concernant l’égalité d’accès à l’éducation, surtout pour ce qui concerne l’éducation primaire et secondaire des enfants des familles rurales pauvres et des minorités ethniques, assurer l’égalité des sexes et élargir les possibilités d’accès des petites filles à l’éducation;

–Instaurer des politiques de gratuité et des dispositifs d’aide complets concernant les frais de scolarité, les manuels scolaires, la taxe de construction des écoles, l’hébergement, le transport, etc.) pour les enfants de familles pauvres scolarisés dans le primaire, surtout pour ceux qui appartiennent à des minorités ethniques;

•Les petites filles appartenant à des minorités ethniques font partie du groupe hautement prioritaire dans le Plan d’action national pour 2003-2015 sur l’éducation pour tous, qui prévoit notamment : 1) d’assurer l’accès de tous les enfants à une éducation primaire de qualité et abordable (en particulier les enfants des minorités ethniques, des familles défavorisés et petites filles); 2) de faire en sorte que tous les enfants achèvent leurs cinq années de scolarité primaire.

Question 17

•Le Gouvernement vietnamien attache une grande importance à l’éducation en matière de planification familiale et d’égalité des sexes. Depuis 1989, cette question est officiellement traitée dans les programmes scolaires du primaire à la fin du secondaire, pour les filles comme pour les garçons.

•Avec le parrainage du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des informations sur la planification familiale et l’égalité des sexes sont communiquées aux jeunes adultes par l’intermédiaire des activités suivantes :

–Élargissement des connaissances sur la démographie et les rapports hommes-femmes grâce à des interventions dans les écoles secondaires et à des classes pilotes dans 17 provinces et villes du pays;

–Compilation de la première série de programmes autour des cinq thèmes fondamentaux de l’éducation en matière de population : démographie, environnement, famille, égalité des sexes et nutrition. Ces thèmes sont intégrés à cinq matières à l’école primaire (mathématiques, langue vietnamienne, nature et société, éthique et éducation sanitaire) et à trois matières au niveau secondaire (géographie, biologie et instruction civique).

De plus, des livres du maître et des manuels pédagogiques sont publiés pour aider les enseignants dans leur tâche :

–Depuis 1998, l’éducation en matière de population a fait un pas en avant avec l’introduction de nouveaux cours sur la santé procréative des adolescents;

–Aujourd’hui, les programmes scolaires abordent la question de l’égalité des sexes et de la santé procréative, à travers les sujets de cours suivants : liens entre la croissance démographique et les autres facteurs, taille de la famille, immigration et urbanisation, nutrition, procréation et contraception, développement des adolescents, grossesses précoces (13-19 ans) et avortement, égalité des sexes, maladies sexuellement transmissibles, toxicomanies, protection de l’environnement et politiques relatives à la population et à la planification familiale.

Question 18

Pour protéger la santé et la fonction de procréation et d’allaitement des femmes qui travaillent, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a publié, le 28 janvier 1994, une circulaire interministérielle (no 03/TT-LD) dans laquelle sont indiqués, sur la base des conditions de travail de chaque métier, les postes et les tâches pour lesquels il est interdit d’employer des femmes. Ainsi :

–Il est interdit d’employer des femmes dans les huit cas suivants : lieux où la pression de l’air est supérieure à la pression atmosphérique; intérieur de mines; lieux situés en hauteur et dangereux; lieux incompatibles avec la mentalité et la psychologie des femmes; lieux où l’on travaille constamment dans l’eau ou dans une eau contaminée à fort risque d’infection; travail épuisant (dépense d’énergie de plus de 5 kilocalories par minute en moyenne, pouls moyen de plus de 120 battements/minute); contact avec des substances radioactives; contact direct avec des produits chimiques susceptibles de modifier la structure des gènes;

–Il est interdit d’employer des femmes enceintes ou allaitantes (mères de nourrissons âgés de moins de 12 mois) et des mineures dans les cinq cas suivants : contact avec des champs électromagnétiques dépassant la limite autorisée; contact direct avec des produits chimiques dont l’accumulation dans le corps humain altère la transformation cellulaire et entraîne facilement des avortements spontanés, des accouchements prématurés, des infections du placenta, des anomalies à la naissance, une altération du lait maternel, des infections respiratoires; lieu de travail où la température est égale ou supérieure à 45 degrés en été ou égale ou supérieure à 40 degrés en hiver, ou dans lequel on est exposé à un rayonnement calorique excessif; environnements où l’amplitude vibratoire dépasse la limite autorisée; posture de travail figée ou entraînant une insuffisance d’oxygène;

–La liste jointe à la circulaire énumérait en outre 83 postes de travail que les femmes enceintes ou allaitantes (mères de nourrissons de moins de 12 mois) et les mineures ne doivent pas occuper.

Le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales va prochainement coopérer avec d’autres ministères et services afin d’examiner et de modifier la liste susmentionnée sur la base des conditions de travail actuelles.

Question 19

•Quelques informations sur les salaires moyens des femmes et des hommes :

Le système juridique vietnamien ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes en matière de politique salariale. Ainsi :

–Article 111 du Code du travail (modifié en 2002) : l’employeur doit respecter le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de recrutement, d’emploi, de salaire et de promotion;

–Décret gouvernemental no 114/2002/ND-CP du 31 décembre 2002 et décret no 205/2004/ND-CP du 14 décembre 2004, et autres textes : l’employeur doit appliquer la politique du salaire au mérite, sans considération de sexe. Le décret établit par ailleurs deux systèmes de promotion salariale et 20 systèmes de barème applicables aux hommes comme aux femmes employés par des entreprises publiques. Les entreprises n’appartenant pas à l’État peuvent établir leur propre barème salarial sur la base du même principe d’égalité entre les sexes, tel qu’il est reconnu dans le décret no 114/2002 susmentionné et dans le décret no 02/2006/ND-CP de février 2006.

•Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ayant la même ancienneté et les mêmes niveaux de responsabilité, par secteur :

Tel que mentionné ci-dessus, il n’existe aucun cas où un homme et une femme faisant un travail équivalent et ayant la même ancienneté et le même niveau de responsabilité n’ont pas le même salaire.

Question 20

Depuis des siècles, la culture vietnamienne est fortement marquée par le confucianisme féodal. Les femmes vietnamiennes conservent traditionnellement leurs manières dignes et délicates en tout lieu. Ces qualités sont hautement respectées et appréciées par leurs collègues masculins.

Au Viet Nam, le harcèlement sexuel n’est pas encore devenu un problème alarmant. À l’heure actuelle, il n’y a pas de loi ou de texte officiel donnant une définition précise du harcèlement sexuel. Aucune étude approfondie de la question n’a été effectuée à ce jour.

En fait, le harcèlement sexuel au travail n’est pas un phénomène totalement inconnu au Viet Nam. Mais les victimes ont tendance, comme le veut la tradition, à se taire ou à chercher la protection de leur syndicat ou du Comité local des affaires féminines. Elles ne s’adressent à la justice qu’en dernier ressort, lorsque le harcèlement devient insupportable.

Les lois vietnamiennes contiennent des dispositions applicables aux actes de harcèlement sexuel au travail, en particulier :

–L’article 111 1) du Code du travail dispose que tout acte de la part de l’employeur portant atteinte à l’honneur et à la dignité des travailleuses est strictement interdit.

–Le Code pénal vietnamien contient un chapitre de 30 articles sur les atteintes à la vie, à la santé, à la dignité et à l’honneur de la personne. En particulier, selon l’article 121, le fait de porter gravement atteinte à la dignité ou à l’honneur d’autrui est puni d’un avertissement, d’une rééducation sans détention jusqu’à deux ans ou d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. Et quiconque abuse de ses fonctions et de ses pouvoirs pour traiter autrui d’une manière dégradante est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un à trois ans.

Question 21

•Pourcentage de femmes travaillant dans le secteur informel :

Selon l’enquête 2005 du Bureau général de statistique sur le niveau de vie, environ 41 millions de personnes travaillent dans le secteur informel au Viet Nam; 60 % sont des femmes. La majorité de ces femmes travaillent dans des microentreprises ou sont travailleuses indépendantes, aides ménagères, travailleuses immigrées ou contractuelles.

Conditions de travail des femmes dans le secteur informel :

–En règle générale, les femmes qui travaillent dans le secteur informel n’ont pas de contrat écrit, et sont engagées pour des durées le plus souvent inférieures à 3 ans.

–Les employés du secteur informel travaillent en moyenne 28,2 jours par mois. Les patrons de microentreprises, travaillent de 9,3 à 9,96 heures par jour, leurs employés de 8,48 à 8,97 heures par jour. Il y a très peu de jours de vacances.

–À l’exception de ceux qui ont suffisamment de place pour travailler de chez eux ou qui peuvent louer des places à l’année au marché, la plupart des travailleurs du secteur informel n’ont pas de lieu de travail fixe. Les femmes n’ont à leur disposition que des outils généralement obsolètes d’hygiène et la sécurité laisse à désirer.

–Le revenu moyen des travailleuses du secteur informel n’atteint que 74 % de celui de leurs collègues masculins et il est également très irrégulier et donc insuffisant pour nourrir une famille; 41 % des femmes doivent avoir plusieurs emplois et 37 % sont sous-employées.

–La plupart des femmes travaillant dans le secteur informel n’ont pas accès au système de sécurité sociale et sont donc sans protection. Elles ne peuvent pas prendre de longs congés de maladie (quatre jours par an seulement, en moyenne) et ne peuvent pas non plus bénéficier des mesures en faveur de la maternité et des aides réservées aux mères.

Mesures mises en place pour appuyer l’émancipation économique des femmes qui travaillent dans le secteur informel :

–Mesures juridiques :

Le Code du travail de 1994 (modifié en 2002) dispose que « toutes les activités génératrices de revenus et non prohibées par la loi sont reconnues comme emploi ». De ce fait, les femmes vietnamiennes travaillant dans le secteur non structuré sont respectées, sur le plan du droit, et leurs droits du travail sont garantis. Le chapitre 10 du Code intitulé « Dispositions relatives aux salariés de sexe féminin » donne en outre aux femmes qui entrent sur le marché du travail le cadre juridique dont elles ont besoin pour faire valoir leurs compétences professionnelles et leurs droits du travail;

Le projet de loi sur l’égalité des sexes qui devrait être bientôt adopté, comprend des mesures visant à promouvoir cette égalité dans le domaine économique. Les entreprises qui emploient un fort pourcentage de femmes bénéficieront de dispositifs fiscaux favorables et d’avantages financiers; les travailleuses des régions rurales auront droit à des prêts bonifiés pour encourager l’agriculture, l’aquaculture et la foresterie. Il prévoit également des aides en faveur des femmes pauvres (non assurées) au moment de leur accouchement, conformément à la politique nationale en matière de population.

–Autres mesures :

Aides financières aux travailleurs des secteurs informels par l’intermédiaire du système bancaire, avec la participation d’organisations de la société civile telles que l’Union des femmes, à tous les niveaux;

Exécution du programme national de priorité à l’emploi et d’autres programmes concernant l’éradication de la pauvreté et la lutte contre la faim grâce à l’octroi de prêts pour créer des emplois;

Exécution de programmes de développement des petites et moyennes entreprises (PME), formation des femmes à la gestion d’entreprise;

Développement de la production artisanale traditionnelle, surtout dans les villages; promotion de la production commerciale en milieu rural et dans les secteurs agricoles.

Question 22

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le VIH/sida, approuvée par le Premier Ministre le 17 mars 2004 dans la décision no 36/2004/QD-TTg, comporte neuf plans d’action. Le sixième – un programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant – concerne directement les femmes, notamment celles qui sont en âge de procréer. Les mesures suivantes ont été adoptées :

–Sensibiliser les femmes en âge de procréer aux risques d’infection par le VIH et de transmission du virus de la mère à l’enfant.

–Multiplier les séances d’information et d’éducation concernant la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, surtout à l’intention des femmes vulnérables en âge de procréer; intégrer ces activités aux programmes d’éducation sanitaire en matière de maternité sans risque et de procréation, et promouvoir les activités de communication à travers le réseau des organisations de la société civile (notamment Union des femmes et Union des jeunes).

–Renforcer les services de consultation et d’aide destinés aux femmes, avec la participation active d’organisations compétentes telles que l’Union des femmes et l’Union des jeunes.

–Continuer à doter les centres obstétriques de l’équipement, des médicaments et du personnel qualifié nécessaire; dispenser des soins appropriés aux femmes qui ont besoin de consultations, de traitements et d’accompagnement intensifs.

Les statistiques du 30 juin 2006 montrent qu’il y a 109 989 cas d’infection par le VIH dans le pays, avec 18 581 cas de sida et 10 785 décès. Les taux d’infection et de mortalité ventilés par sexe sont indiqués dans le tableau ci-après :

	Taux	Femmes de la catégorie des 15-49 ans
	Femmes	Hommes	Total
Cas	( E n pourcentage)
Infection par le VIH	15,21	84,79	100	93,2
Sida	16,23	83,87	100	89,85
Décès	15,12	84,88	100	92,97

2,54 % des 109 989 personnes contaminées par le VIH sont des prostituées. Le taux de transmission de la mère à l’enfant est de 1,08 %.

Les statistiques annuelles concernant 40 provinces et villes du pays montrent que le taux de contamination des femmes enceintes par le VIH était de 0,24 % en 2003 et de 0,37 % en 2005. Parmi les prostituées, il a diminué de 3,76 % en 2003 à 3,53 % en 2005.

Les statistiques du Ministère de la santé indiquent que, dans la période de septembre 2005 au 15 août 2006, quelque 4 861 doses d’antirétroviraux ont été distribuées dans la population adulte. Le nombre de doses administrées pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant et pour traiter les enfants a été de 1 385 et de 669, respectivement. En général, le nombre de doses ne permet pas de répondre à la demande effective.

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le VIH/sida, associée à d’autres projets dans le même domaine, a aidé les provinces et les villes à disposer des locaux et du personnel nécessaires pour ouvrir 200 centres de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique. Par ailleurs, les services de gynécologie et d’obstétrique, aux niveaux national et provincial en particulier, proposent des consultations et le dépistage volontaire aux femmes enceintes qui doivent être examinées ou soignées pour cause de maladies sexuellement transmissibles. De plus, le Ministère de la santé, en coopération avec les médias, a lui aussi lancé des campagnes afin de prévenir la discrimination à l’égard des patients vivant avec le VIH/sida.

Question 23

Le Viet Nam compte parmi les pays où les taux d’avortement sont élevés, surtout si l’on regarde le début des années 90. Depuis 1996, le nombre d’avortements a baissé de façon notable. Les principales mesures à long terme prises pour limiter les cas de grossesses non désirées sont les suivantes :

Mesures préventives – niveau 1  :

–Diversifier les méthodes de contraception afin de fournir de nouvelles options, et d’encourager ainsi l’utilisation des méthodes modernes à la place des méthodes traditionnelles, moins efficaces.

–Assurer un meilleur accès aux services de planification familiale et améliorer la qualité de ces services afin de mieux répondre aux besoins des clients.

Mesures préventives – niveau 2  :

–Diffuser largement les méthodes contraceptives et proposer des moyens d’urgence, en particulier les pilules dites « du lendemain » en cas d’échec des méthodes habituelles ou de rapports sexuels non protégés.

–Lorsque toutes les méthodes préventives ont échoué, les femmes peuvent avorter dans de bonnes conditions. Les services d’IVG sont de bonne qualité : consultations avant, durant et après l’intervention, protection antibactérienne, soins postabortifs et conseils aux patientes pour leur éviter d’autres avortements.

La Stratégie nationale en matière de santé procréative pour la période 2001-2010, approuvée par le Premier Ministre dans la décision no36/2000/AD-TTg du 28 novembre 2000, fixe un certain nombre de priorités : santé procréative, prévention des infections bactériennes de l’appareil reproducteur, prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les adolescents. Les principales solutions envisagées dans la Stratégie pour améliorer la santé procréative et sexuelle des adolescents sont l’éducation et le conseil ainsi que les services de soins adaptés à leur âge.

Afin de concrétiser cette stratégie, le Ministère de la santé a adopté et lancé un plan global de protection, de soins et d’amélioration de la santé procréative des adolescents et des jeunes adultes pour 2006-2010. Le plan fixe des mesures et des objectifs concrets pour protéger et améliorer la santé des adolescents et des jeunes adultes.

Il s’agit notamment de mieux informer les adolescents et les jeunes adultes et de leur apprendre à se protéger et à se soigner; d’élargir l’accès des adolescents et des jeunes adultes à des services spécialisés adaptés à leur âge et non sexistes, par exemple centres de services accueillants, clubs d’amitié, pharmacies amies des jeunes, etc. Les objectifs à atteindre d’ici à 2010 sont les suivants :

–80 % des centres de santé procréative peuvent proposer des services d’information, de conseil et d’accompagnement aux adolescents et aux jeunes adultes.

–50 % des centres de santé procréative peuvent proposer des services « amis des adolescents et des jeunes adultes ».

–100 % des centres de santé procréative peuvent fournir des documents et manuels pour la mise en place de services « amis des jeunes » conformément à la Stratégie nationale.

Afin d’appuyer le plan global, le Ministère de la santé rédige actuellement un guide des services « amis des adolescents et des jeunes adultes », en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé et l’organisation Save the Children. Ce manuel permettra de déployer la Stratégie de manière globale et synchronisée dans l’ensemble du pays.

Question 24

Après trois ans de mise en œuvre du Plan d’action sur le rôle des femmes dans l’agriculture et le développement rural en 2005, le bilan peut être résumé comme suit :

•Résultats obtenus :

–Les dirigeants, les fonctionnaires et les travailleurs sont mieux sensibilisés à la question de l’égalité des sexes.

–Le Ministère de l’agriculture et du développement rural, en coopération avec les organismes publics compétents, a ajusté un certain nombre de politiques afin de renforcer les droits des femmes en matière d’accès aux ressources :

La loi foncière modifiée dispose que le nom de la femme et celui du mari doivent tous deux figurer sur les certificats d’attestation des droits d’utilisation des terres. Auparavant, seul le nom du chef de famille apparaissait sur le certificat;

Le principe d’égalité des sexes a été intégré dans plusieurs projets de promotion agricole et d’assistance technique, ayant trait par exemple à l’élevage, à la culture, à la sylviculture et à l’infrastructure agricole;

L’objectif visé était 45 % de femmes dans les stages de formation à l’agriculture, à la sylviculture et à l’irrigation. Le taux actuel est de 35 %, soit 5 à 6 % de plus que les années précédentes.

•Défis à relever :

–La persistance du modèle patriarcal dans la société vietnamienne entrave la réalisation de l’égalité des sexes.

–Le budget des activités de promotion de la femme est limité.

–L’absence de statistiques agricoles ventilées par sexe complique l’évaluation de la situation et l’élaboration de plans en faveur des femmes.

•Mesures visant à améliorer les compétences, à créer des emplois, à promouvoir l’efficacité et à encourager les femmes rurales à participer aux PME :

–Le Ministère de l’agriculture et du développement rural a lancé un certain nombre de projets ciblés concernant la promotion de l’agriculture, de l’aquaculture et de la sylviculture ainsi que des projets sur le thème « un village, un produit »…

–Le Ministère de l’agriculture et du développement rural a donné des instructions aux collectivités locales pour qu’elles modifient les structures de production, diversifient les produits, aident à la création de PME, élargissent la coopération en matière d’exportation de main-d’œuvre, afin de créer plus d’emplois et d’améliorer les qualifications des travailleuses.

–Les politiques de développement de la production commerciale dans les secteurs de l’élevage et de l’agriculture, de développement des exploitations, de remembrement des terres productives et de développement des systèmes de marché ont contribué à augmenter la capacité productive et à attirer davantage de femmes dans les services et les entreprises.

–Renaissance et développement des villages d’artisanat traditionnel, des industries de transformation des produits agricoles et forestiers, des services et du tourisme dans les zones rurales.

•Mesures visant à encourager les femmes et les jeunes filles des zones rurales à consulter les services de soins :

De nombreuses mesures gouvernementales ont été prises et révisées pour rendre les services de soins plus accessibles aux femmes et aux filles rurales, notamment :

–Les services destinés aux enfants de moins de 6 ans sont gratuits.

–Les réseaux de services de soins regroupés par zones résidentielles (et non par secteurs administratifs comme auparavant).

–L’objectif prioritaire est l’amélioration des installations sanitaires et des qualifications du personnel médical au niveau des districts.

–Chaque dispensaire rural doit avoir des sages-femmes.

–Les pauvres, hommes et femmes, bénéficient d’une aide financière en matière de soins : délivrance d’une carte d’assuré d’une valeur de 50 000 dong par personne et par an ou allocation pour frais de dispensaire ou d’hospitalisation dans les situations de grande détresse.

–Les projets sont ciblés sur l’amélioration de l’état de santé et de l’autocapacité sanitaire des populations, notamment les femmes qui vivent dans des provinces pauvres et des zones montagneuses économiquement défavorisées.

–Éducation sanitaire des populations rurales et des minorités ethniques (soins et hygiène personnels).

–Socialisation et diversification des types de services de soins.

•Mesures visant à encourager les femmes et les filles rurales à utiliser les services d’éducation :

–Célébration annuelle de la rentrée scolaire, le 4 septembre.

–Développement du système des « groupes de promotion scolaire » dans tout le pays pour encourager les enfants, y compris les filles, à aller à l’école. Beaucoup de groupes locaux se rendent dans les familles et les villages pour aider les enfants pauvres dans leur scolarité et décerner des prix aux meilleurs écoliers.

–Organisation de cours d’alphabétisation dans les zones montagneuses et éloignées, une attention particulière étant accordée aux femmes de moins de 40 ans et aux petites filles.

–Organisation de programmes d’éducation communautaire à l’intention des hommes comme des femmes.

–Admission sans examen d’un certain nombre de jeunes des zones montagneuses dans les universités, les collèges et les écoles.

–Socialisation de l’éducation et engagement accru de la population.

–Organisation, par les comités locaux de l’Union des femmes, de programmes éducatifs spéciaux s’adressant aux femmes.

Question 25

Informations sur les conditions de vie des femmes rurales vivant dans des régions montagneuses isolées, notamment en ce qui concerne les femmes chefs de famille et/ou appartenant à des minorités ethniques :

Les infrastructures des régions défavorisées et isolées ont été récemment améliorées. À la fin de 2005, plus de 94,3 % des communes sont raccordées au réseau électrique; 60 % ont un bureau de poste; presque toutes ont un dispensaire et une école primaire; 95 % ont des routes; 62 % de la population rurale a accès à l’eau potable. Parallèlement, le taux des ménages considérés comme pauvres selon les normes internationales a considérablement baissé, tombant de 37,4 % en 1998 à 24,1 % en 2005. Le revenu agricole a augmenté de 4,5 % en moyenne au cours de la période 2003-2005. (Statistiques extraites du rapport annuel du Viet Nam sur la croissance et la réduction de la pauvreté.)

Le niveau de vie et l’état de santé de la population, y compris des femmes vivant dans les zones montagneuses isolées, se sont donc améliorés. À titre d’exemple, dans les hauts plateaux du Centre et dans la région du nord-est, le pourcentage de femmes enceintes suivies par un spécialiste s’établit à 72,2 % et 83,3 %, respectivement. Le taux d’alphabétisme est de 89 % parmi les femmes de la minorité ethnique tay, de 69 % pour la communauté thaï, de 21 % chez les H’mong et de 70 % dans les autres communautés. Pour ce qui concerne la communauté majoritaire kinh, ce taux s’élève à 92 %. Quelque 27 % des chefs de famille sont des femmes, dont le niveau de vie est équivalent à celui des hommes dans la même situation. Beaucoup de femmes rurales pauvres ont obtenu auprès de diverses sources des prêts bonifiés qu’elles utilisent pour améliorer leur production et augmenter leurs revenus.

Pour obtenir et maintenir ces résultats, le Gouvernement vietnamien applique systématiquement une double politique de développement économique et de réduction de la pauvreté, d’équité sociale, de respect des droits fondamentaux de tous, notamment des femmes. En particulier, la deuxième phase du programme 135 (2006-2010), qui met l’accent sur le développement économique des régions montagneuses isolées et particulièrement défavorisées, se poursuit avec la construction de routes, de dispensaires, de centres culturels et de réseaux d’eau potable pour tous. Pourtant, malgré tous ces efforts, le niveau de vie de la population en général, et des femmes en particulier, demeure peu élevé en raison des conditions socioéconomiques peu favorables qui caractérisent les régions rurales.

Information sur les femmes âgées : il y a au Viet Nam 9,8 millions de personnes âgées; 58 % sont des femmes. La plupart des femmes âgées vivent encore avec leurs enfants ou des proches. Quelques célibataires sont prises en charge par des centres locaux et bénéficient de certaines prestations : allocation pour personnes défavorisées, assurance médicale, visites médicales gratuites deux fois par an. En règle générale, elles participent aux activités sociales et culturelles de la communauté et sont tenues en haute estime dans les communes et villages. Il reste toutefois un certain nombre de femmes âgées vivant seules dans des conditions difficiles.

Question 26

Mesures prises pour assurer l’égalité entre les sexes et la non-discrimination à l’égard des femmes appartenant aux minorités ethniques :

–En matière de divorce : application du décret no32/2002 relatif à l’application de la loi sur le mariage et la famille aux minorités ethniques. Familiarisation des minorités ethniques, les femmes en particulier, avec la loi sur le mariage. Services de conciliation et de consultation juridique pour les couples en instance de divorce. Intervention des unions de femmes pour protéger les droits et les intérêts des femmes et des enfants en cas de divorce. Promotion du rôle des aînés, des chefs des villages de montagne et des citoyens honorables en vue d’empêcher les discriminations à l’égard des femmes dans les affaires de divorce. Règlement des affaires de divorce conformément à la loi. Prise en compte des droits et intérêts des femmes et des enfants dans l’exécution des jugements du tribunal.

–En matière de droits d’héritage : depuis quelques années, la loi foncière est mieux appliquée, et l’égalité des droits des femmes est donc mieux respectée. L’État fournit aux minorités ethniques des postes de radio, des téléviseurs, des livres et des journaux, diffuse des émissions dans les langues des minorités ethniques, organise des activités communautaires, encourage de nouveaux modes de vie et l’abandon des coutumes dépassées, dont celles qui concernent le droit de la femme à l’héritage.

–En matière d’accès aux soins : l’État investit de plus en plus dans l’amélioration des infrastructures sanitaires communales, en priorité dans les régions isolées, pour que les soins de santé essentiels et indispensables puissent être dispensés sur place. Les ressources humaines et matérielles des équipes médicales mobiles ont été augmentées et améliorées. Des programmes de prévention de la malnutrition chez l’enfant et de prévention de l’anémie chez la femme enceinte ont été lancés à l’intention des minorités ethniques vivant dans des régions isolées. Les pauvres, hommes et femmes, ont droit à des visites médicales et à des traitements, conformément à la décision no139/2002/QD-TTg du Premier Ministre relative à l’accès des pauvres aux soins.

Par ailleurs, l’État améliore le cadre juridique, les politiques et les mesures relatifs à l’égalité des droits des femmes. En particulier, l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes et la ratification du Plan de développement socioéconomique pour 2006-2010, qui tient compte des objectifs d’égalité des sexes, reflètent les besoins et les aspirations des minorités ethniques. La supervision exercée par les communautés et les organisations, dont l’Union des femmes, est aussi un facteur important.

Question 27

•Mesures prises pour faire en sorte que le droit des femmes à la propriété soit garanti:

–Le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, en coordination étroite avec les municipalités, a donné des instructions concernant l’application de la loi foncière, telle que révisée en 2003. Les certificats d’utilisation foncière portent désormais le nom des deux époux si le ménage concerné le demande.

–Les autorités locales compétentes, conformément au décret no70/2001/ND-CP, échangent les anciens certificats contre les nouveaux qui portent le nom des deux époux lorsque ces derniers en font la demande.

–Par ailleurs, le droit des femmes à la propriété privée est protégé par la loi.

–Des mesures supplémentaires ont été prises pour faire connaître la loi foncière. L’Union des femmes s’est beaucoup activée pour sensibiliser les femmes au principe d’égalité dans les rapports familiaux et au droit des femmes à la propriété.

Toutefois, un certain nombre de gens, des femmes notamment, ignorent toujours qu’ils ont droit à l’héritage ou n’éprouvent pas le besoin de demander un nouveau certificat portant le nom des deux époux. C’est pourquoi les activités de communication et de diffusion doivent être renforcées. L’État devrait prendre des mesures pour délivrer de nouveaux certificats avec les noms des deux conjoints, même si les ménages concernés n’en font pas la demande.

Question 28

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été conçu pour protéger les droits des femmes et empêcher la violation de la Convention. Les procédures de plainte et de dénonciation indiquées dans le Protocole diffèrent toutefois de celles qui figurent dans le droit interne vietnamien sur un certain nombre de points. C’est pourquoi les institutions vietnamiennes compétentes poursuivront l’examen du Protocole dans l’éventualité d’une signature.

Cependant, en droit vietnamien, la plainte et la dénonciation font partie des droits fondamentaux du citoyen (voir art. 74 de la Constitution de la République socialiste du Viet Nam). En fait, la législation a été progressivement améliorée pour faire en sorte que les plaintes et les dénonciations soient conformes à la loi, promeuvent la démocratie, renforcent la gouvernance du droit socialiste et protègent les droits et intérêts de l’État, des citoyens et des organisations.

Le texte de référence à cet égard est l’ordonnance de 1991 relative aux plaintes et dénonciations des citoyens, qui donne des précisions concrètes sur les droits du citoyen dans ce domaine ainsi que les responsabilités des institutions de l’État. La loi sur les plaintes et les dénonciations adoptée par l’Assemblée nationale en 1998 a renforcé et amélioré l’ordonnance de 1991; elle permet de mieux protéger les droits des citoyens vietnamiens en général, et des femmes en particulier.

En son article premier, la loi de 1998 sur les plaintes et les dénonciations dispose que les citoyens, les institutions et les organisations étatiques ont le droit de porter plainte si des preuves suffisantes leur permettent d’affirmer que des décisions et des initiatives prises par des administrations ou leurs instances dirigeantes sont illégales et portent atteinte à leurs droits et intérêts légitimes.