** Les annexes au présent document sont disponibles au secrétariat aux fins de consultation.

Remerciements

Nous souhaitons souligner que le présent rapport est dû aux efforts de nombreuses personnes ayant fourni des informations, des conseils et une assistance lors de l’élaboration du document. Nous souhaitons remercier tout particulièrement le Secrétaire permanent du Ministère de la mobilisation nationale, du développement social, de la famille, des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, des personnes handicapées et de la jeunesse de Saint-Vincent-et-les Grenadines, ainsi que la Directrice de la Division des questions d’égalité entre les hommes et les femmes (« Gender Affairs Division ») et son personnel, qui ont su organiser les différents ateliers, réunions et autres lieux de contact dans le cadre desquels la Convention CEDAW a été examinée et débattue. Nous remercions également les ministères, départements et organisations de la société civile qui ont contribué à l’ensemble de ce processus important.

Nous adressons enfin nos remerciements les plus sincères à ONU-Femmes pour l’aide que cette entité des Nations Unies nous a apportée par l’intermédiaire de son Bureau régional de La Barbade, lequel a aidé financièrement l’élaboration du Rapport et apporté également une aide technique constante à la « Gender Affairs Division » de Saint-Vincent-et-les Grenadines, afin de contribuer à ses travaux au cours des années concernées.

Introduction

En ratifiant la Convention ou en y adhérant, tout État partie a l’obligation, conformément à l’article 18, de présenter, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé, un rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’il a adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention, et sur les progrès réalisés à cet égard; puis chaque État a l’obligation de présenter des rapports périodiques, tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

Les instruments d’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont été déposés par Saint-Vincent-et-les Grenadines le 4 août 1981. En devenant État partie à la Convention, Saint-Vincent-et-les Grenadines a rejoint la communauté internationale des pays qui adhèrent à l’instrument le plus complet et le plus large de protection des droits de la femme. Nous prenons acte du fait que la CEDAW est le deuxième instrument le plus ratifié sur les six instruments de protection des droits de l’homme les plus importants des Nations Unies. Dans ce contexte, nous nous félicitons de ce que la Convention ait été signée et ratifiée sans réserve par Saint-Vincent-et-les Grenadines.

À ce jour, Saint-Vincent-et-les Grenadines n’a présenté qu’un rapport, à savoir le Rapport unique, valant rapport initial, premier, deuxième et troisième rapports périodiques, et couvrant la période 1981-1994. Ce rapport a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à sa session de 1997, à la suite de laquelle le Comité a publié d’importantes conclusions. Le présent rapport, rapport unique valant les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques, expose les évolutions, les réalisations et les problèmes qui se posaient encore à Saint-Vincent-et-les Grenadines au cours de la période 1995-2010 en ce qui concernait le respect des obligations fixées par la Convention.

Les conclusions publiées à la suite de la présentation du Rapport initial, en 1997, faisaient état d’un certain nombre de préoccupations et comportaient également des Recommandations d’ordre général dont le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines (désigné par l’acronyme GOSVG) devait tenir compte avant l’élaboration du rapport périodique suivant. Les réponses à ces conclusions et recommandations sont donc incluses dans le présent rapport. Les programmes et politiques mis en œuvre par le GOSVG et d’autres acteurs majeurs du gouvernement, du secteur privé et de la société civile afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’éliminer la discrimination sexiste sont également examinés dans le présent rapport.

Saint-Vincent-et-les Grenadines a également intégré à ses programmes la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, et, plus précisément, les douze « domaines critiques » identifiés à Beijing; par conséquent, le présent rapport examine également les progrès réalisés à cet égard.

Le présent rapport comporte deux sections. La section I propose des informations d’ordre général sur la situation globale de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les plans géographique, socioéconomique et politique, tandis que la section II traite de chaque article de la Convention et présente les informations relatives à chacun de ces articles.

Méthodologie

Pour élaborer le présent rapport, nous avons examiné d’importants documents relatifs au cadre juridique et réglementaire de Saint-Vincent-et-les Grenadines, ainsi qu’au contexte politique, économique et social du pays. Nous avons également examiné d’autres documents apportant des informations sur les programmes mis en œuvre par l’État partie et d’autres acteurs au cours de la période couverte par le rapport, et pouvant attester des progrès de la condition féminine à Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Le Rapport périodique unique de Saint-Vincent-et-les Grenadines a été élaboré grâce à un ensemble de concertations avec diverses communautés, avec des femmes rurales et urbaines, avec des groupes de jeunes et communautaires. Ces différents acteurs ont été initiés à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDAW), et l’on a pu également leur demander leur point de vue sur l’application de la Convention, ainsi qu’une évaluation de son impact sur leur vie quotidienne. Outre ces consultations préparatoires, il y a eu une concertation permanente avec des organisations communautaires, et une évaluation également permanente, par ces dernières, des questions soulevées dans le présent rapport – processus qui a eu lieu également dans le cadre de diverses consultations nationales.

L’État partie reconnaît que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est l’instrument international le plus important de protection des droits des femmes. Par conséquent, nous sommes pleinement conscients de la nécessité d’une éducation permanente au sujet de la Convention et d’une promotion également constante de cet instrument auprès des jeunes (garçons et filles), des femmes, du secteur privé, de la société civile et d’autres acteurs clefs de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Nous nous sommes également engagés à contribuer à une utilisation pleine et entière de la Convention, en poursuivant l’intégration de ses dispositions aux politiques et programmes de l’ensemble du secteur public, et à encourager le secteur privé et la société civile à inscrire les valeurs et principes de la Convention dans les processus de planification et de mise en œuvre des programmes et politiques en question.

Néanmoins, nous avons également conscience des problèmes qui subsistent dans ce domaine, car nous luttons encore contre certaines normes et pratiques socioculturelles toujours présentes dans le pays et contraires à l’esprit de la Convention; nous sommes conscients, aussi, des problèmes économiques et politiques dus à l’histoire et à la géographie particulières de notre pays. Nous nous efforçons de les mettre en lumière aussi clairement que possible dans le présent Rapport périodique unique, et nous nous félicitons de la possibilité qui nous est offerte d’engager un dialogue respectueux, positif et fructueux avec le Comité sur toutes les questions critiques, afin de continuer à nous inspirer des « Meilleures pratiques » existantes, en fonction de la situation spécifique de notre pays.

Section IInformations générales actualisées sur Saint-Vincent-et-les Grenadines

Contexte socioéconomique et gouvernance

Démographie

L’évolution de la situation se fait dans un contexte géographique très précis : celui de la superficie relativement restreinte de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il s’agit d’un archipel, situé dans la partie orientale des Caraïbes, et composé d’une île principale (Saint-Vincent) et d’une chaîne de 34 îles et cayes plus petites (les Grenadines), s’étendant vers le Sud sur une distance de 64 kilomètres. L’ensemble des îles a une superficie de 389 kilomètres carrés, Saint-Vincent étant la plus importante et la plus montagneuse (elle représente à elle seule 344 kilomètres carrés). Saint-Vincent est également le centre administratif et commercial de l’archipel, ainsi que de l’ensemble de son activité économique.

Population et composition ethnique

Nous donnons ici quelques informations clefs sur la population de Saint-Vincent-et-les Grenadines et sa composition ethnique, telles qu’elles se présentaient lors de l’élaboration du rapport. Sur la base du tout dernier recensement (« Population and Housing Census »), la population totale des îles a baissé de 0,2 % de 1991 à 2001 (soit 106 254 habitants de moins).

Cependant, ce recul démographique n’a pas concerné l’ensemble du pays, puisque, sur les treize divisions géographiques du recensement en question, cinq ont connu, au contraire, une augmentation du nombre d’habitants. Dans ce contexte, il faut noter que les zones de recensement englobant notamment la capitale du pays, Kingstown, ont connu une baisse de population, alors que le secteur voisin des « Kingstown Suburbs » (« banlieues de Kingstown ») a enregistré au contraire une augmentation de la population. Il semble que ce phénomène soit dû au fait que, dans la capitale, les anciens logements ont été transformés en locaux commerciaux. Cela dit, au cours de cette période 1991-2001, la répartition de la population entre l’île principale de Saint-Vincent et les Grenadines est restée quasiment inchangée, la population de Saint-Vincent représentant toujours 91,9 % de la population totale du pays.

D’autre part, les chiffres indiquent que, logiquement, ce recul démographique s’est accompagné d’une réduction de la densité de population à Saint-Vincent (où l’on est passé de 733 à 730 habitants au kilomètre carré de 1991 à 2001 : la zone urbaine de Kingstown avait une densité de population élevée en 1991, soit 8 140 habitants au kilomètre carré, alors qu’en 2001, le chiffre n’était plus que de 6 954 habitants au kilomètre carré. C’est le phénomène inverse qui a eu lieu dans le secteur des « Kingstown Suburbs », où l’on est passé d’une densité de population de 1 681 habitants au kilomètre carré en 1991 à 1 954 habitants au kilomètre carré en 2001.

Autre élément notable, toujours d’après les recensements de 1991 et de 2001 : la population de Saint-Vincent-et-les Grenadines reste relativement jeune. Ce sont les moins de 15 ans qui constituent la catégorie dominante (soit 30,7 % de la population), tandis que les 15-29 ans représentent 27,8 % de la population.

Tableau 1Répartition de la population (en pourcentage) par grandes tranches d’âge et par sexe, de 1991 à 2001

Tranches d’âge	1991		2001
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Moins de 15 ans	37,7	36,7	37,2	30,8	30,5	30,7
15-29ans	30,0	29,0	29,5	28,0	27,6	27,8
30-44 ans	16,4	15,8	16,1	21,7	20,5	21,1
45-64 ans	10,3	11,0	10,7	13,2	13,2	13,2
65 ans et plus	5,4	7,6	6,5	6,3	8,3	7,3
Non déterminée	0,0	0,o	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Population and Housing Census (Recensement), 2001.

Les chiffres indiquent des populations masculines et féminines sensiblement égales, dans toutes les tranches d’âge, excepté en ce qui concerne les 65 ans et plus, catégorie dans laquelle le nombre de femmes était supérieur à celui des hommes, aussi bien en 1991 qu’en 2001. Cela a des conséquences en termes d’attention à accorder aux besoins des femmes âgées. Les chiffres indiquent également que, pour 100 femmes, le pays compte 102 hommes, cela marquant une légère différence par rapport au recensement de 1991 (qui donnait 100 hommes pour 100 femmes). Le tableau qui suit indique l’évolution de la démographie de 1996 à 2002.

Tableau 2Évolution de la démographie de 1996 à 2002

Population	Unité	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Taux brut de natalité	Pour 1 000 personnes			18,96	19,45	19,19	20,68	18,01
Taux brut de mortalité	Pour 1 000 personnes	7,0	6,7	7,50	7,50	6,30	7,10	6,90
Augmentation naturelle de la population	Pourcentage par an	13,9	14,2	11,50	11,90	13,00	12,30	n.a.
Taux de fécondité	Pourcentage par an	2,8	2,8	2,80	2,80	2,80	2,40	2,40

Source : Digest of Health Statistics (Recueil statistique sur la santé), 2003.

Composition ethnique

Sur le plan de la composition ethnique, la population de Saint-Vincent-et-les Grenadines est largement dominée par le groupe des « African/Negro/Black » (« Afro-Noirs »), qui représente 72,8 % du nombre total d’habitants. C’est une donnée inchangée par rapport au précédent rapport relatif à l’application de la CEDAW. Le deuxième groupe, en taille, est celui qui se qualifie lui-même de « mixte » (ou « métissé »), devant les Caribéens (3,6 %) et la population originaire des Antilles orientales (1,4 %).

D’après les chiffres du recensement de 2001 (« Population and Housing Census »), Saint-Vincent-et-les Grenadines ont une population totale de 106 254 habitants, avec un nombre quasiment égal d’hommes et de femmes (respectivement 50,87 % et 49,13 %) (Voir le « 2001 Census Report »). Depuis le recensement de 1991, il y a eu une augmentation de 1,32 % du nombre total d’habitants, avec une majorité de jeunes. Les derniers chiffres en date indiquent également que la catégorie de population la plus importante est celle des moins de 15 ans (30,7 %), avec un nombre égal de garçons et de filles.

Classement selon l’indice IDH (indice de développement humain) du PNUD

D’après le Rapport 2006 sur le développement humain du PNUD, Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVG) se situe au 88e rang (sur 177 pays au total) en termes d’alphabétisation, de scolarisation, d’espérance de vie à la naissance et de PIB par habitant, et a été classé dans la liste des pays « à développement humain moyen ». Il y a en fait une amélioration par rapport au classement IDH de 2002, puisque SVG était alors 91e sur 173 pays. En 2010, Saint-Vincent-et-les Grenadines se plaçait au 86e rang (sur 187 pays) et passait désormais dans le Groupe des pays « à développement humain élevé ». L’indice de développement humain (IDH) est un indice statistique composite, qui mesure le niveau de développement humain d’un pays à partir de trois critères majeurs : la durée de vie en bonne santé, indiquée au départ par l’espérance de vie à la naissance; le savoir et l’éducation, sur la base du taux d’alphabétisation des adultes et du taux global de scolarisation dans l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire tout à la fois; enfin, le niveau de vie, tel qu’il apparaît à travers le PIB par habitant (Produit intérieur brut) et la parité de pouvoir d’achat en dollars (des États-Unis).

Contexte socioéconomique

La période 1995-2010 a été marquée par de très sérieux chocs externes, ce qui a confronté Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVG) et d’autres petits États insulaires à des défis très importants en matière économique. Ces chocs extérieurs ont été notamment les suivants : la récession mondiale très importante et constante depuis quelques années, et qui s’est traduite par un ralentissement économique très marqué en Europe, aux États-Unis d’Amérique et au Japon (autrement dit les trois principaux marchés de SVG à l’exportation); plusieurs catastrophe naturelles, qui ont frappé notamment Saint-Vincent-et-les Grenadines (par exemple, les ouragans Ivan et Tomas, tous deux en 2010, ou encore la tempête tropicale Lili, en 2009, qui ont provoqué des dégâts à hauteur de plus de 160 milllions de dollars des Caraïbes orientales, les routes, les récoltes et les infrastructures ayant été particulièrement touchées; une flambée des prix du pétrole sur le marché international; enfin, la détérioration des conditions d’exportation du principal produit agricole de SVG, à savoir la banane, essentiellement en raison de la suppression de l’« Accès protégé » au marché européen et à l’instauration, par l’Union européenne, en 2006, d’un nouveau système concernant les importations de bananes. La récession mondiale a été, et reste, un obstacle à la reprise économique dans la région, car elle a gravement porté atteinte au tourisme des Européens et des Américains vers Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Toutefois, depuis la présentation du dernier rapport relatif à l’application de la CEDAW, Saint-Vincent-et-les Grenadines a connu une évolution positive et très marquante dans les domaines politique et socioéconomique. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement de SVG a mené des politiques macroéconomiques qui ont permis d’améliorer les performances en termes de commerce extérieur. Les autorités de SVG ont également entamé avec succès un programme de diversification de l’économie, toujours centré sur la banane, mais également assorti de mesures visant à augmenter le volume des exportations, à renforcer le secteur du tourisme et à améliorer le niveau de développement social. Dès lors, les indicateurs sociaux se sont améliorés : on a notamment constaté une importante réduction de la pauvreté et de la misère.

La réussite de la politique économique menée de 2001 à 2010 est indiquée par un taux de croissance plus élevé à SVG que le taux moyen des autres États membres de l’« Eastern Caribbean Currency Union » (l’Union monétaire des Caraïbes orientales), et ce, en dépit des problèmes économiques mondiaux. En 2001, la croissance était nulle à Saint-Vincent-et-les Grenadines; puis, en 2002, le taux de croissance réelle était de 1,7 %; et en 2003, il atteignait 3,6 %. De 2004 à 2007, le pays a connu un taux de croissance moyen de plus de 5,7 %. En 2009, en raison de l’effondrement financier mondial survenu un an auparavant, on enregistrait une « croissance négative »; mais, en dépit de cette crise majeure, le taux de croissance était tout de même de 0,6 % à SVG, et le pays était en mesure de maintenir et même de renforcer ses programmes de réduction de la pauvreté.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, cette croissance était due essentiellement à la politique du Gouvernement, à la fois aux niveaux budgétaire, macroéconomique et financier, mais aussi à d’excellents résultats dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment et du tourisme. Certes, au cours de la période couverte par le présent rapport, la contribution de l’agriculture à l’économie globale du pays a été moindre; mais le secteur agricole reste un secteur majeur, notamment grâce aux exportations de bananes, qui sont toujours le produit agricole numéro un à l’export.

Par ailleurs, la part du budget de l’État affectée aux dépenses sociales reflète également les efforts du Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour améliorer le niveau de vie des habitants et promouvoir le bien-être de tous. Le niveau des dépenses publiques, au cours de la période couverte par le présent rapport, dans les domaines majeurs que sont l’éducation, la santé et le développement social est la preuve de cette volonté du Gouvernement. En effet, au cours de cette période, l’ensemble des affectations destinées à ces trois secteurs a représenté environ 27 % du budget de l’État.

L’éducation

Toujours au cours de cette période, le secteur de l’éducation a été en quelque sorte la « vitrine » de la politique gouvernementale. Reconnaissant l’importance majeure de ce secteur pour réduire la pauvreté, contribuer à la compétitivité de l’économie et au développement social du pays, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a placé l’éducation parmi ses toutes premières priorités dans le cadre de sa « Stratégie de réduction de la pauvreté ».

Afin de rationaliser son action dans ce domaine, le Gouvernement a procédé à des consultations et mis en place un processus participatif, avant d’élaborer un « Plan de développement du secteur de l’éducation » (pour la période 2002-2007). Ce plan s’est attaqué aux faiblesses structurelles et institutionnelles du secteur éducatif, à tous les niveaux. Le Gouvernement de SVG a alors entamé ce que l’on a appelé une « révolution en matière d’éducation », qui a consisté notamment dans des programmes de rénovation des établissements scolaires et de construction de nouvelles écoles destinées à la petite enfance, ainsi qu’à l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire.

En matière d’éducation, de nouveaux systèmes de gestion et de conception des programmes ont été mis en place, ainsi que des programmes de rattrapage pour les enfants et jeunes gens en situation d’échec scolaire. D’autre part, les enseignants ont pu bénéficier d’une formation complémentaire dans le cadre de l’enseignement tertiaire. Toujours au cours de la période étudiée, une étape historique a été franchie en 2006, avec la mise en place d’un système d’enseignement secondaire universel. En outre, le Gouvernement a offert aux jeunes, sur une assez grande échelle, la possibilité d’accéder à l’enseignement postsecondaire et tertiaire et d’étudier à l’étranger par un système de bourses d’études, de subventions et de prêts.

Par ailleurs, l’enseignement destiné aux adultes a été également pris en considération avec sérieux au cours de cette période. Avec l’aide des autorités de Taïwan, treize « Centres de ressources pour l’apprentissage » ont été mis en place en divers endroits du pays, tandis que les principaux établissements postsecondaires (Collèges de niveau A, Collèges techniques et l’École d’infirmiers et d’infirmières) ont été officiellement regroupés en un « Community College » (« Collège collectif »). L’adoption, en 2006, de la loi sur l’éducation (Cap 202) et de la loi d’accréditation de l’enseignement complémentaire et supérieur (Cap 203) a renforcé encore le cadre institutionnel en matière d’éducation.

La santé

Saint-Vincent-et-les Grenadines a approuvé le « Plan stratégique pour la Santé pour la période 2007-2012 », avec le slogan suivant : « A Healthy Vincentian is a Wealthy Vincentian » (« Un Saint-Vincentais en bonne santé est un Saint-Vincentais prospère »). D’après les indicateurs disponibles en matière de santé, l’espérance de vie est désormais de 74,4 ans pour les femmes et de 70,8 ans pour les hommes. Le taux de mortalité infantile est de 18 pour mille. Quant à la mortalité maternelle, on a constaté en moyenne moins d’un décès par ans ces dix dernières années. Toutefois, le fait que 42 % de la population vive sous le seuil de pauvreté constitue un aspect beaucoup plus sombre de la réalité. La première cause de morbidité et de mortalité est constituée par les maladies cardiovasculaires : celles-ci sont à l’origine d’un taux de mortalité annuel de 58 pour 1 000, soit huit fois plus que le taux dû à l’ensemble des maladies transmissibles.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a entamé, en 2001, un processus de renforcement de la prévention, du traitement, des services et des soins liés au sida. Au cours de la période 2003-2005, 251 cas de sida (ou d’affections par le virus VIH) ont été recensés. 40,6 % des personnes atteintes étaient des femmes. En 2008, on comptait 555 personnes porteuses du virus ou atteintes par le sida (dont 44,1 % de femmes). La majorité des femmes atteintes se situe dans les tranches d’âge suivantes : les moins de 5 ans, les 15-24 ans et les 65-69 ans.

Certaines maladies non transmissibles sont génétiques, dues au mode de vie et aux phénomènes de transition épidémiologique et démographique. Le Gouvernement de SVG finance l’ensemble des vaccins du PEV (Programme élargi de vaccination, lancé par l’OMS), et, en matière de vaccination, la population est couverte à près de 100 %.

Les autorités souhaitent fournir des soins de santé complets à l’ensemble de la population, à un coût abordable pour le pays, et, par ailleurs, veiller à ce que les préoccupations environnementales soient totalement intégrées au processus de développement national. De plus, le Gouvernement de SVG s’est engagé à ce que tous les habitants aient accès à l’eau potable, à des équipements d’hygiène adéquats et à un environnement sûr, ne comportant pas de risques pour la santé. Les programmes prioritaires du Ministère de la santé visent à améliorer le sort des populations les plus vulnérables et les plus à risque, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes en âge de maternité, les enfants, les adolescents, les personnes sujettes à des troubles physiques et celles souffrant de troubles mentaux.

En outre, au niveau des soins de santé primaires, 39 « centres de santé », répartis sur neuf districts administratifs sanitaires, proposent un certain nombre de services aux personnes concernées. On ne saurait trop souligner l’importance de l’intervention des pouvoirs publics en matière d’offre et de prestation de soins de santé. Par conséquent, afin de responsabiliser les individus et les collectivités en matière de prise en charge des questions de santé (étant donné que la plupart des maladies connues trouvent leur origine dans les comportements individuels), il faut absolument renforcer les liens entre les organismes publics et privés, ainsi qu’avec les ONG.

Le développement social

Les problèmes économiques de Saint-Vincent-et-les Grenadines au cours de la période étudiée ont provoqué une hausse du chômage dans tous les secteurs. La contraction du secteur agricole a sérieusement porté atteinte aux emplois et aux revenus ruraux, ainsi qu’aux investissements dans l’agriculture. D’après une étude de 2001 au sujet de l’impact socioéconomique de la restructuration de l’industrie de la banane à SVG, 42 % des producteurs de bananes, 32 % des anciens producteurs de bananes et 52 % des ouvriers agricoles de ce secteur sont pauvres. Le nombre officiel de producteurs de bananes a chuté : on l’estimait à 7 000 en 1990, et il est passé à 2 309 en 2003; quant aux travailleurs agricoles tirant l’ensemble ou une grande partie de leurs revenus de leur emploi dans le secteur de la banane, ils sont passés de 23 000 à 7 000, et tous, aujourd’hui, doivent trouver parallèlement d’autres sources de revenus. Les migrants temporaires, soit à l’intérieur de la région des Caraïbes, soit vers des pays industrialisés, assurent des transferts de fonds, qui sont indispensables aux familles restées sur place. Cependant, ces transferts de fonds sont très nettement en recul, en raison de la récession qui frappe de nombreux pays développés.

Dans ce contexte de crise, Saint-Vincent-et-les Grenadines a connu, surtout en zone rurale, une augmentation du chômage, du sous-emploi, de la pauvreté et de la vulnérabilité sociale. Néanmoins, toujours au cours de la période étudiée, on a constaté des améliorations en termes de réduction de la pauvreté. D’après un rapport d’évaluation de la pauvreté, effectué à SVG en 1996, on comptait alors 37,5 % de pauvres et 27,5 % d’indigents. Un rapport du même type, rédigé en 2009, établissait le niveau de pauvreté à 30 % de la population et le niveau d’indigence à 2,9 %.

La réduction du niveau de pauvreté entre 2001 et 2010 peut être attribuée à la volonté du Gouvernement de poursuivre sa « Stratégie de réduction de la pauvreté » dans tous les secteurs, et à une politique effectivement aboutie dans ce domaine : on a vu alors un ensemble de mesures cohérentes et positives, qui a fait que les habitants de Saint-Vincent-et-les Grenadines ont moins subi l’impact de la crise économique.

Le Gouvernement de SVG a associé de manière cohérente les politiques macroéconomiques, fiscales et financières dans le sens de la stabilisation de l’économie et de la réduction de la pauvreté. Par conséquent, au cours de la période étudiée pour le présent rapport, le potentiel économique de ces îles s’est amélioré et a permis aux habitants d’améliorer leur niveau de vie, et ce, grâce à des mesures positives, telles que : une croissance annuelle de 3,4 % en moyenne; la création de plus de 10 000 emplois au cours de cette période, et la mise en place de programmes de prêts préférentiels pour les microentreprises; l’augmentation du salaire minimum et une hausse relativement importante des salaires et des avantages sociaux, dans le secteur public comme dans le privé; l’octroi de terres aux pauvres à des prix subventionnés; la construction de logements pour les personnes à faibles revenus ou sans revenus, ou encore le programme d’aide hypothécaire à 100 % pour la construction de logements par les pouvoirs publics.

Tous ces avantages économiques se sont associés aux effets sociaux de la « Révolution en matière d’éducation », dont la population a pu bénéficier grâce à des programmes éducatifs avancés, ainsi qu’au renforcement et à l’élargissement des filets de protection sociale par des programmes dus au Ministère de la mobilisation nationale et autres instances (dont les Services nationaux d’assurance sociale).

Structures politiques et gouvernance

Saint-Vincent-et-les Grenadines est une démocratie parlementaire membre du Commonwealth britannique (« Commonwealth of Nations »). La Reine Elizabeth II est le Chef de l’État, représenté sur l’île par un Gouverneur général, dont les fonctions sont essentiellement honorifiques. La gestion du Gouvernement est assurée par le Premier Ministre et le Cabinet. Le Parlement est composé d’une seule chambre, où siègent 15 membres élus (à l’assemblée) et 6 autres membres nommés (au sénat).

Le Gouverneur général nomme les sénateurs – quatre d’entre eux sur avis du Premier Ministre, et les deux autres sur avis du chef de l’opposition. Les parlementaires ont un mandat de cinq ans; mais le Premier Ministre peut provoquer des élections à tout moment. La justice est régie par la « common law » (droit commun) britannique. Saint-Vincent-et-les Grenadines compte 11 tribunaux, répartis entre trois districts judiciaires. L’« Eastern Caribbean Supreme Court » (la Cour suprême des Caraïbes orientales) comprend une « High Court » (Haute Cour) et une « Court of Appeals » (« Cour d’appel »). La Cour de dernière instance est le « Privy Council » (« Conseil privé de la reine »). Il y a officiellement trois « Towns » (ou « Communautés urbaines »); mais celles-ci ne gèrent pas elles-mêmes leurs finances ou leurs services. Il n’y a pas de pouvoir local à proprement parler, et les six « parishes » (« paroisses, ou divisions administratives ») sont administrées par le gouvernement central.

Le présent rapport périodique unique couvre la période 1995-2010, au cours de laquelle se sont succédé deux pouvoirs politiques différents. Le « Unity Labour Party » (ULP), dirigé par l’Honorable Ralph E. Gonsalves, a été démocratiquement élu en mars 2001, et est toujours au pouvoir à l’heure actuelle. Au cours de la période allant de janvier 1995 à février 2001, le pays a été gouverné par le « New Democratic Party » (NDP).

Les dernières élections législatives organisées au cours de la période couverte par le présent rapport ont eu lieu le 13 décembre 2010, et le « Unity Labour Party » (ULP) de M. Gonsalves, Premier Ministre, les a remportées pour la troisième fois consécutive. Cependant, l’ULP a perdu 4 sièges sur les 12 qu’il détenait dans la dernière législature et c’est le parti d’opposition le « New Democratic Party » (NDP) – qui a remporté ces 4 sièges (lesquels sont venus s’ajouter aux 3 sièges du NDP dans la législature précédente). Au total, l’ULP a remporté 51 % des voix (recul de 1 % par rapport à 2001), contre 44 % pour le NDP (soit, pour le parti d’opposition, un gain de 4 % par rapport au précédent scrutin). En termes de nombre de sièges à l’Assemblée, le parti dominant, l’ULP, détient désormais 80 % des sièges.

Les conventions internationales

Le présent rapport périodique s’inscrit également dans le contexte d’autres Conventions internationales auxquelles Saint-Vincent-et-les Grenadines est un État partie depuis 1994, et dont les dispositions rejoignent celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDAW). Ces conventions internationales sont les suivantes :

•La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes (dite « Convention de Belém do Pará » et datant de 1994), laquelle se concentre expressément sur la violence à l’égard des femmes et propose aux États parties des lignes directrices concernant les mesures à prendre pour éliminer ce type de violence. SVG l’a ratifiée en 1996;

•La Convention no 111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination (emploi et profession) (1958), laquelle interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi et de l’activité professionnelle. SVG l’a ratifiée en 2001;

•La Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (1951), laquelle demande précisément cette égalité de rémunération. SVG l’a ratifiée en 2001;

•La Convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi (1964), laquelle garantit « qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale » (art. 1). SVG a ratifié cette convention en 2010.

La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont examinés en vue de déterminer la « performance » de Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVG), notamment en ce qui concerne le respect de l’objectif 3 : « Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes » ou, en d’autres termes, œuvrer à l’élimination des inégalités entre les deux sexes; la réalisation des huit objectifs doit être achevée d’ici à 2015. Au cours de la période examinée pour le présent rapport, SVG a fait des progrès considérables dans le sens de la réalisation des OMD.

Concernant l’objectif 1 – « Éliminer l’extrême pauvreté et la faim » –, les stratégies de réduction de la pauvreté menées, depuis 2001, par le Gouvernement de SVG, ont particulièrement bénéficié aux femmes. Le but fixé par la communauté internationale (à savoir réduire de 50 % le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté) a même été dépassé par Saint-Vincent-et-les Grenadines puisque, d’après un rapport sur la pauvreté dans le pays, achevé en 2008, le pourcentage de personnes vivant dans l’extrême pauvreté a été considérablement réduit : il n’est plus que de 2,9 % contre 26 % auparavant. Des efforts constants sont également nécessaires pour traiter des formes de pauvreté moins extrêmes. De plus, de nouvelles études doivent être menées afin de fournir des données ventilées par sexe.

Concernant l’objectif 2 – « Assurer l’éducation primaire pour tous » –, Saint-Vincent-et-les Grenadines a très largement dépassé cet objectif d’éducation universelle, y compris au niveau secondaire. Sur le plan de l’égalité des sexes, on constate également une évolution très positive, à savoir des possibilités accrues de formation pour les filles dans des domaines qui ne leur étaient pas traditionnellement réservés; mais il faut encore progresser dans cette direction.

Concernant l’objectif 3 – « Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes » –, on peut dire, sur la base des indicateurs disponibles, que les jeunes filles et les femmes de SVG ne souffrent pas d’inégalités dans l’enseignement primaire et secondaire. En revanche, il convient de prendre davantage de mesures pour améliorer la représentation des femmes dans la sphère politique. De même, la question des violences sexistes nécessite la mise en œuvre de nouveaux programmes, car ce problème empêche les femmes de SVG de réaliser tout leur potentiel d’être humain.

Concernant les objectifs 4 et 5 – « Réduire la mortalité infantile » et « Améliorer la santé maternelle » –, les autorités de SVG vont dans la bonne direction, grâce à un ensemble de programmes efficaces, mis en œuvre par le Ministère de la santé. Il s’agit notamment de programmes d’amélioration de la nutrition destinés aux femmes enceintes et aux enfants, de soins prénatals gratuits et de soins hospitaliers également gratuits ou subventionnés.

Concernant l’objectif 7 – « Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies » – un programme offensif de prévention, de traitement et de maîtrise du VIH/sida, de l’impact de ce virus et de cette maladie a permis de stabiliser la situation; mais on note un développement plus important de la maladie chez les petites filles de moins de 5 ans, chez les adolescentes de 15 à 19 ans et chez les femmes de plus de 65 ans. Avant 2008, la majorité des femmes atteintes du sida se situait dans la tranche d’âge des 20 à 39 ans. Cependant, globalement, le nombre de cas de sida est en recul.

Section IIInformations concernant spécifiquement l’application des différents articles de la CEDAW

Introduction

Pour examiner le respect, par Saint-Vincent-et-les Grenadines, des obligations contractées par la ratification de la CEDAW, nous avons jugé utile de suivre la configuration même de la Convention, c’est-à-dire les différentes parties qui la composent et qui regroupent les articles. Ainsi, nous avons examiné comme un ensemble en soi les articles 1 à 5, qui définissent le cadre général de la mise en œuvre des articles les plus importants qui suivent. L’article 6, qui demande la suppression du trafic de femmes et de « l’exploitation de la prostitution des femmes », est traité séparément, dans la mesure où il constitue aujourd’hui un domaine globalement indépendant, comportant ses propres orientations programmatiques et politiques, qui ne relèvent pas véritablement des autres « ensembles de droits ». Ainsi, les obligations des États parties en ce qui concerne les droits civils et politiques des femmes, y compris l’égalité devant la loi et en matière de mariage, sont traitées par les articles 7, 8, 9, 15 et 16. De même, les obligations concernant les droits économiques, sociaux et culturels des femmes font l’objet des articles 10 à 14. Même si, pour la clarté de l’exposé, ce rapport périodique présente et examine les articles de manière séquentielle, il importe de noter que nous avons pris en considération les liens entre différents articles lors de l’élaboration puis de la présentation du rapport, comme cela se fait également dans le cadre de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention à Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Article 1Définition de la notion de « discrimination à l’égard des femmes »

« Aux fins de la présente Convention, l’expression “discrimination à l’égard des femmes” vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

Notre compréhension de ce premier article est de considérer que, dans sa définition de la « discrimination », la Convention distingue discrimination volontaire et involontaire. Il est suggéré que la discrimination peut être indirecte, c’est-à-dire résulter de lois qui ne tiennent pas compte du sexe des personnes et des expériences ou modes de vie différents des femmes et des hommes. Cette discrimination indirecte peut être due également à des lois qui n’envisagent pas la discrimination potentielle dont sont porteuses des structures publiques ou privées conçues, à leur époque, sans la participation des femmes et sans aucune prise en compte de la vie des femmes.

Le Rapport initial soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présentait le contexte de base dans lequel s’inscrivait l’application des dispositions de l’article 1. La situation n’a pas fondamentalement changé. Dans les conclusions qu’il a formulées à la suite de la présentation de ce rapport initial, en 1997, le Comité avait déploré que la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne fît pas, jusqu’alors, spécifiquement mention de l’égalité des femmes. Dès lors, dans le cadre des engagements pris pour respecter les dispositions de la Convention CEDAW, le Gouvernement de SVG s’est efforcé de modifier de manière significative sa Constitution au cours de la période étudiée pour le présent rapport. Dans le cadre de cette réforme constitutionnelle, entamée en 2003, une Commission de révision de la Constitution a été nommée pour définir les principales orientations d’une nouvelle constitution. Après consultation de la population, de 2003 à 2008, avec des intervenants locaux, régionaux et internationaux, un Projet de loi constitutionnel a été rédigé. Ce texte comportait la disposition suivante en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

« Article 21 1) Les femmes et les hommes ont des droits égaux et le même statut juridique dans toutes les sphères de la vie politique, économique, culturelle et sociale. Toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des hommes fondée sur le sexe sont interdites ».

Après un référendum national, qui s’est tenu en 2010, conformément aux exigences de la Constitution, la population de Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est prononcée contre toute modification de la Constitution existante. Néanmoins, la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines a maintenu l’obligation de protéger globalement les personnes de toute discrimination fondée sur le sexe.

Plus spécifiquement, l’article 13 de la Constitution actuellement en vigueur interdit de manière générale la discrimination sous toutes ses formes.

Article 13

1)« Aux termes des dispositions des paragraphes 4), 5) et 7), aucune loi ne sera discriminatoire, soit par son contenu, soit par ses effets.

2)Nul ne sera traité de manière discriminatoire par une personne se réclamant d’une loi écrite ou agissant dans l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’un organisme public ou au nom des pouvoirs publics.

3)Au présent paragraphe, le terme “discriminatoire” qualifie un traitement différent appliqué à telle ou telle personne sur la base, globale ou partielle, de son sexe, de sa race, de son lieu d’origine, de ses opinions politiques, de sa couleur de peau ou de ses croyances, qui ferait que la personne en question ferait l’objet d’interdictions ou de restrictions auxquelles ne seraient pas soumises des personnes autrement désignées ou bénéficiant de privilèges ou d’avantages non accordés aux personnes définies par les caractéristiques précitées »

En vertu de la section 13 4), la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines autorise l’adoption de lois soutenant une « discrimination positive » en faveur des femmes.

La section 13 4) de la Constitution stipule notamment que :

« La sous-section 1) de la présente section ne s’applique à aucun texte de loi prévoyant l’affectation de recettes de l’État ou autres fonds publics;

c)prévoyant l’application, dans les cas mentionnés dans la sous-section 3) de la présente section (ou les cas de personnes ayant un lien avec les personnes ainsi désignées) de la loi en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’inhumation, de transmission de biens au décès, ou pour toute autre question concernant le statut personnel des personnes ainsi désignées;

d)dans les cas où des personnes désignées de la manière définie dans la sous-section 3) de la présente section sont soumises à une incapacité ou une restriction, ou se voient accorder un privilège ou un avantage qui, en raison de sa nature ou de la condition particulière des personnes désignées ou de personnes autrement désignées, est raisonnable et justifiable dans une société démocratique ».

En vertu de la disposition susmentionnée, toute législation soutenant la discrimination positive pour améliorer la condition de la femme et impliquant le recours à des recettes publiques ne sera pas considérée comme anticonstitutionnelle.

Cependant, la définition générale, par la Convention, de la notion de « discrimination à l’égard des femmes » pose encore problème pour les autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Alors que la Constitution de SVG est un cadre juridique de protection contre toute discrimination, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne l’interprétation et l’application concrètes du concept de « discrimination » dans le contexte qui est celui de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Les obstacles que nous devons encore surmonter ont trait essentiellement aux comportements sociaux dominants. Par conséquent, il va falloir élaborer une approche stratégique de la mise en œuvre de la Convention, à cet égard.

Les dispositifs permettant l’application des lois contre la discrimination et les pratiques dans ce domaine doivent être encore renforcés et soutenus. L’État partie est conscient du fait que les dispositions contre la discrimination doivent être appuyées par des mécanismes solides et cohérents. Dans le cadre de ce processus, la « Gender Affairs Division » (« Division chargée des questions d’égalité entre les sexes ») organise la formation des policiers et d’autres membres des services de répression pour leur permettre d’aborder ces questions. De plus, bien que les dispositions de la Convention CEDAW n’aient pas, à ce jour, été citées dans une décision de la Cour suprême, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, les juges et autres magistrats ont été également initiés à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de manière à les doter d’informations et d’instruments supplémentaires pour prendre leurs décisions – dans les cas appropriés.

La « Gender Affairs Division » veille également à sensibiliser les femmes à leur droit à une vie caractérisée par l’égalité avec les hommes et exempte de toute discrimination. Cette division a organisé des programmes de sensibilisation, à la fois à la radio et dans le cadre d’ateliers permanents, dans les écoles et les collectivités. Ces programmes ont effectivement permis une sensibilisation accrue du public à la question de la discrimination à l’égard des femmes et de multiplier les débats sur le sujet. Grâce aux débats sur des questions telles que le harcèlement sur le lieu de travail, la population prend conscience de la nécessité d’éliminer les stéréotypes sexistes.

Article 2Obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par des mesures politiques

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

•Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

•Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

•Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

•S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

•Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

•Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

•Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

La Convention CEDAW n’est pas, à ce jour, intégrée à la législation nationale de Saint-Vincent-et-les Grenadines; par conséquent, les dispositions de cette convention doivent avoir force de loi dans notre pays, soit par l’adoption d’une nouvelle législation, soit dans le cadre d’arrêts de justice. En outre, l’application des dispositions de la Convention sur le plan local doit se faire par l’intermédiaire de programmes pertinents inscrits dans la politique gouvernementale ou relevant du secteur privé, ou encore de la société civile. L’actualisation qui a été faite à Saint-Vincent-et-les Grenadines et que nous indiquons ci-après concernant les obligations fixées par l’article 2 de la Convention tient compte des Recommandations générales nos 12 et 16 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Article 2 a) Inscription dans la Constitution nationale du principe d’égalité des hommes et des femmes

Une politique générale d’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe des personnes et de promotion du principe d’égalité des hommes et des femmes est inscrite à l’article 13 de la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines, comme nous l’avons exposé plus haut dans le cadre de l’examen de l’article 1.

Comme nous l’avons expliqué dans cette partie consacrée à l’article 1 de la Convention, le Gouvernement de SVG a voulu, au cours de la période étudiée pour le présent rapport, modifier de manière importante la Constitution, par une réforme menée de 2003 à 2008; mais ce processus n’a pas abouti. Ce projet de réforme constitutionnelle contenait cette disposition importante en matière d’égalité des hommes et des femmes :

« Article 21 1) Les femmes et les hommes ont des droits égaux et le même statut juridique dans toutes les sphères de la vie politique, économique, culturelle et sociale. Toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des hommes fondée sur le sexe des personnes sont interdites » (Saint-Vincent-et-les Grenadines, Projet de loi sur la Constitution, 2009).

Cependant, dans le cadre d’un processus démocratique, c’est-à-dire par un référendum qui a eu lieu en 2010, la population a opté pour le maintien de la Constitution en l’état.

La protection judiciaire contre toute violation d’un droit constitutionnel est garantie dans la section 16 de notre Constitution. Cette section garantit le droit de recours devant la justice pour défendre une revendication liée à une violation des droits fondamentaux de la personne.

Saint-Vincent-et-les Grenadines reste signataire de conventions internationales telles que la CEDAW. Au cours de la période d’examen de l’application de la Convention, SVG a également signé la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará); mais Saint-Vincent-et-les Grenadines n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Article 2 b) Inscription du principe d’interdiction de toute discrimination dans des mesures législatives et autres

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, un texte de loi majeur a été adopté, au cours de la période étudiée, afin d’interdire la discrimination à l’égard des femmes. La loi relative à la protection de l’emploi (2004) Cap 212 interdit expressément à tout employeur de mettre un terme au contrat d’un employé sur la base de divers motifs, dont le sexe, le statut marital et la grossesse (sect. 16 d) absence au travail justifiable au motif d’urgence ou de charge familiale; section 16 e) absence au travail pendant un congé de maternité certifié par un médecin [sect. 16 f)]. De même, la loi relative à l’égalité des rémunérations (1994) Cap 2101a été adoptée afin de remédier à ce type de discrimination à l’égard des femmes : elle interdit expressément à tout employeur toute pratique discriminatoire à l’égard des femmes, en vertu du principe d’égalité des rémunérations, à travail égal.

En outre, d’autres mesures législatives ont été adoptées, en faveur de l’interdiction de toute discrimination à l’égard des femmes. Ces mesures apportent un soutien aux femmes dans certaines situations. L’exemple le plus connu est celui du congé de maternité. Aux termes de la loi sur les Conseils salariaux (CAP 217), plusieurs réglementations ont été promulguées spécifiquement pour faire bénéficier certaines catégories de femmes salariées d’un congé de maternité. Parmi ces réglementations, on peut citer : la réglementation sur les rémunérations (pour les Ouvriers agricoles) ordonnance de 2008; la réglementation sur les rémunérations (pour les employées domestiques) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (pour les agents de sécurité) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (pour les employés du secteur de l’hôtellerie) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (pour les ouvriers du secteur industriel) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (pour les employés de bureaux professionnels) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (pour les employés de magasins) ordonnance de 2008; en outre, la loi sur les services d’assurance nationale (Cap. 229), dans le cadre de la législation adoptée en 2009, prévoit une amélioration des conditions du congé de maternité pour les employées et les conjointes de salariés. On trouvera ci-après, dans le cadre de l’examen de l’article 11 de la Convention, des précisions sur ces dispositions.

La violence « sexiste »

Au cours de la période étudiée, la principale législation adoptée (en 1995) a été la loi relative à la violence domestique (procédure sommaire), Cap. 2282, aux termes de laquelle, en cas de violence subie dans son foyer, une épouse peut déposer une demande d’injonction, d’ordonnance de protection, de location ou d’occupation de logement. Les demandes de ce type doivent être déposées auprès d’un tribunal des affaires familiales (ou « Family Court », tribunal spécialisé dans les questions familiales et mis en place dans le cadre de la loi relative au Tribunal des affaires familiales (Family Court Act, Cap 25), qui est la seule juridiction habilitée à traiter des affaires d’infractions sexuelles, de soutien et de délinquance juvénile. Aux termes de la législation relative aux affaires familiales, ce type de demande peut faire l’objet d’audiences à huis clos.

La loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire), Cap 228, protège les personnes de toute violence physique, toute forme de harcèlement psychologique et de harcèlement en général. Les personnes autorisées à demander réparation sont notamment les concubins (qui vivent ensemble, comme dans le mariage, mais sans être mariés), les maris et femmes, les personnes anciennement mariées, ou encore les anciens concubins.

Cette loi ne définit pas complètement la notion de « violence domestique », et l’on n’a pas pu y avoir directement recours, à ce jour, en vue de protéger une personne contre le harcèlement psychologique ou les violences sexuelles. La loi relative à la violence domestique autorise les tribunaux à formuler une ordonnance s’ils sont satisfaits que le Défendeur « a eu recours ou menacé d’avoir recours à la violence, ou qu’il est à l’origine de traumatismes psychologiques ou physiques, et qu’il risque de récidiver », ou encore qu’il a commis une infraction d’ordre sexuel ou fait une tentative d’infraction sexuelle correspondant à la liste d’infractions de cet ordre inscrite dans le Code pénal, ou enfin, que son comportement a constitué une agression sexuelle » [sect. 4 42)].

Cette loi n’autorise pas des personnes ne vivant pas sous le même toit (c’est-à-dire, par exemple, qui se rendent simplement des visites mutuelles) à déposer plainte, même si elles ont des relations intimes; de même, la loi n’autorise pas les officiers de police ou les travailleurs sociaux à demander une ordonnance en faveur de la femme qui a été violentée. C’est une personne qui fait partie du foyer ou du ménage en question qui peut déposer une demande en son nom ou au nom de tout autre membre du foyer en question. Les personnes ayant des rapports sexuels avec une personne du même sexe ne sont pas non plus autorisées à déposer plainte. La loi en question ne criminalise pas les violences domestiques; mais elle prévoit l’application de sanctions en cas de violation d’une ordonnance de protection ou autre édictée par le Président du Tribunal des affaires familiales.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, des études ont montré que la violence sexiste était systématiquement liée au déséquilibre des pouvoirs entre les hommes et les femmes, situation qui peut conduire à des discriminations à l’égard des femmes3. Outre les recours juridiques, les victimes de violences domestiques ont accès à des conseils et à un soutien concret de la « Gender Affairs Division » (« Division chargée des questions d’égalité entre les hommes et les femmes »), des Services familiaux et d’une organisation non gouvernementale du nom de « Marion House ». La « Gender Affairs Division » a élaboré un projet de Plan d’action relatif à la violence domestique et organisé une formation des officiers de police afin de les sensibiliser aux questions de parité, et ce, dans le cadre du Projet de responsabilité de l’État (State Accountability Project), soutenu par ONU-Femmes. De plus, le programme de formation des nouvelles recrues de la police comporte désormais un « Module de sensibilisation aux question d’égalité entre les sexes ».

Par ailleurs, un débat est entamé au sujet de la création d’un Centre national d’hébergement des victimes de violences domestiques. Il est prévu que les victimes de ce type de violence pourront y être conseillées, aidées, voire hébergées jusqu’à ce que d’autres solutions de logement aient été trouvées pour les femmes en question et leurs enfants. Le « Tribunal des affaires familiales », de création récente, propose également des services de conseil à l’ensemble des personnels qui s’occupent des victimes de violences domestiques.

Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECS); à ce titre et dans le cadre du Projet de l’OECS relatif au droit de la famille et à la violence domestique, SVG a élaboré un « Projet de loi type » pour traiter les questions de violence domestique. Ce projet de loi n’a pas encore été approuvé par le Parlement; mais il a déjà fait l’objet de consultations au niveau national. Voici les procédures à suivre lorsqu’une plainte a été déposée au motif de « violences domestiques » : dès réception de la plainte, la police enregistre une déposition écrite du plaignant. Puis un formulaire médical est délivré en vue d’une visite auprès de l’Agent médical du District; le formulaire en question est ensuite envoyé à la police, laquelle doit alors procéder à une enquête complète au sujet du motif de la plainte; enfin, l’auteur présumé des violences est arrêté, mis en examen et présenté devant le Tribunal des affaires familiales, un tribunal d’instance ou encore devant la Cour suprême – en fonction de la gravité des chefs d’accusation; puis la procédure pénale à proprement parler commence. La plupart des officiers de police ont reçu une formation leur permettant de traiter les cas de violence domestique. Cependant, les policiers sont souvent sujets à une certaine frustration dans la mesure où certaines femmes ayant entamé des poursuites judiciaires contre un homme avec lequel elles ont vécu ou entretenu une relation renoncent fréquemment à leur action après l’enregistrement de la plainte. Les policiers ont tendance à ne pas traiter sérieusement les cas de violence domestique, dans lesquels la femme peut déposer successivement plusieurs plaintes du fait qu’elles ont, entre-temps, repris leur vie de couple avec l’homme mis en accusation. La loi n’oblige pas la police à fournir une réponse ou un rapport sur les cas de violence domestique en question – autrement dit, un type de document qui prouverait de manière très précise les violences, ou rendrait compte de l’enquête et de ses conclusions.

L’un des problèmes qu’il reste encore à résoudre à Saint-Vincent-et-les Grenadines est celui de l’absence de statistiques au sujet de la violence domestique. Au moment même de la rédaction du présent rapport, les différents départements et instances qui, à SVG, traitent les cas de violence domestique (à savoir la police, le Tribunal des affaires familiales, la Cour suprême, la Division des services familiaux), s’efforcent de mettre en place un dispositif de collecte de données dans ce domaine, c’est-à-dire la recherche systématique de données qui seront ventilées par tranches d’âge, par type de violence, etc. Ce processus est en cours et va se poursuivre; cependant, chacun sait également que, pour des raisons d’ordre culturel, certaines violences domestiques ne sont pas signalées à la police. Le Département de la police a été très actif pour soutenir le programme de lutte contre la violence domestique de la « Gender Affairs Division » (la « Division chargée des questions d’égalité entre les hommes et les femmes »).

Article 2 c) La protection des droits des femmes garantis par la loi

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, le système juridique est accessible aux femmes à égalité avec les hommes, dans tous les cas où elles estiment avoir été victimes de discriminations. Une action judiciaire est possible soit sous le paravent d’une loi précise, soit aux termes de la section 16 de la Constitution. Parmi les obstacles qui empêchent les femmes de demander réparation figure le coût relativement élevé des procédures judiciaires auprès de la Cour suprême et de la Cour d’appel.

Article 2 d) Respect, par les pouvoirs publics, de l’obligation de s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes

L’article 13 2) de la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines interdit tout acte discriminatoire aux agents de l’État ou à une institution publique dans l’exercice de leurs fonctions.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, les pouvoirs et organismes publics sont guidés par les termes et conditions des mesures législatives adoptées par le Parlement. Au niveau plus général de la population, les habitants de SVG sont traités sur un pied d’égalité, quel que soit leur sexe. En fait, il arrive que, en vertu d’un stéréotype qui veut que les femmes apparaissent comme plus faibles et devant être protégées, les femmes soient traitées avec davantage de courtoisie et de respect que les hommes. Mais, inversement, toujours en raison de valeurs culturelles qui favorisent la domination masculine, on a constaté que, dans le cadre d’enquêtes sur des actes de violence domestique, des policiers avaient pu avoir un comportement discriminatoire vis-à-vis des femmes. En l’occurrence, alors que la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire) Cap 228 donne aux femmes le droit de porter plainte, des femmes ont pu être expressément dissuadées d’entamer une action, ou même traitées avec mépris, voire avec une certaine hostilité, par des membres des forces de l’ordre4. D’autres éléments peuvent également entraver les poursuites judiciaires dans ce domaine : il s’agit, par exemple, du déficit de ressources humaines au sein du système judiciaire des affaires familiales, ou encore de l’absence de médiateur ou de toute autre autorité de ce type, susceptible de signaler les cas de défaillance administrative.

Dans ce contexte, parmi toutes les mesures prises par le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines (en partenariat avec des organisations de la société civile), on peut citer les programmes de formation de la police. Au cours de la période étudiée pour le présent rapport, des policiers ont reçu de manière systématique une formation aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes avant d’obtenir le grade d’« officier de police ». D’autre part, les Officiers supérieurs de police ont pu être également envoyés dans des pays étrangers, afin d’y recevoir une formation aux questions de parité. Sur le plan du recrutement, il y a, aujourd’hui, davantage de femmes qui font une carrière d’officier de police et accèdent à des postes d’inspecteur et de commissaire.

Toujours au cours de la période étudiée, le renforcement de la « Gender Affairs Division » (laquelle a remplacé l’ancien « Département aux questions féminines ») a constitué un progrès important. Cela a consisté dans une réorganisation et un changement de nom du département en question, ainsi que dans une nouvelle orientation de ses activités : il s’agissait d’adopter une approche plus axée sur l’intégration des questions de parité dans tous les domaines, et de développer les politiques en faveur de l’égalité hommes/femmes. À l’heure actuelle, la « Gender Affairs Division » est chargée d’intégrer les questions de parité à l’action de tous les organes gouvernementaux. En dépit des difficultés financières et du manque de ressources humaines, la « Gender Affairs Division » a contribué à sensibiliser divers ministères et départements gouvernementaux aux questions de parité. Cette division est représentée au sein de plusieurs comités intersectoriels et d’équipes spéciales, notamment les comités spécialisés dans les questions commerciales, de santé et d’atténuation de la pauvreté.

Le Ministère des finances s’est associé au Programme de gestion économique des Caraïbes orientales pour une initiative d’intégration des questions de parité et d’élaboration de stratégies d’intégration de ces questions aux processus de planification macroéconomique. Il s’est agi notamment de collecter des données ventilées par sexe en matière de travail, d’emploi et autres domaines économiques; de réviser la législation régissant les relations entre la « Gender Affairs Division », le Ministère des finances et autres institutions gouvernementales; et de mettre en place des moyens de formation à l’élaboration d’un budget de l’État qui tienne compte du problème de l’égalité entre les sexes.

Au cours de la période étudiée, l’un des principaux axes du processus de mise en œuvre des obligations définies à l’article 2 de la Convention a été l’élaboration de plusieurs stratégies de réduction de la pauvreté. L’élaboration d’une Stratégie provisoire de réduction de la pauvreté, en 2003, s’est faite dans le cadre d’un partenariat entre le secteur public et la société civile, sous l’égide d’un organisme de tutelle intitulé NESDEC « National Economic and Social Development Council » (« Conseil national de développement économique et social »). Le NESDEC était composé de représentants du secteur privé, de la société civile et de la haute administration publique; il a effectué des consultations au niveau national, en zones urbaines et rurales, en vue de développer la Stratégie provisoire de réduction de la pauvreté. Cette stratégie a des effets considérables sur la condition des femmes, qui sont les principales bénéficiaires des programmes et politiques d’atténuation de la pauvreté.

Article 2 e) Mesures visant à éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque

Au cours de la période étudiée, Saint-Vincent-et-les Grenadines a signé trois Conventions internationales d’importance majeure. En 2001, SVG a ratifié la C111, ou Convention de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) 1958, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe des personnes en matière d’emploi et de profession. En cette même année 2001, SVG a ratifié la C100, ou Convention de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (1951); enfin, en 2010, SVG ratifiait la C122, ou Convention de l’OIT concernant la politique de l’emploi (1964), laquelle garantit « qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir le qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale » (art. 1 de la C122). La ratification de ces trois Conventions a contribué à l’élimination de toute discrimination pratiquée par qui que ce soit (y compris dans le secteur privé) à l’égard des femmes. Certes, la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines interdit toute discrimination fondée sur le sexe; mais les mesures prises pour appliquer concrètement cette disposition constitutionnelle ont permis notamment l’offre de services d’aide aux femmes estimant avoir été victimes d’une discrimination.

Parmi toutes ces mesures figure également l’institution d’un Tribunal des affaires familiales aux termes de la loi relative au Tribunal des affaires familiales, Cap. 25. Ce tribunal constitue un « cadre non combatif » qui ne met pas l’accent sur des sanctions, mais souligne au contraire le rôle important des services d’aide sociale. Néanmoins, les femmes peuvent s’adresser directement au Tribunal des affaires familiales pour demander la protection de leurs droits, garantis par la loi, lorsqu’elles ont été victimes d’une discrimination de la part d’un tiers, qu’il s’agisse de leur conjoint, d’un associé ou de toute autre personne, dans le contexte de telle ou telle législation particulière.

En ce qui concerne l’application pleine et entière des dispositions de la Convention CEDAW, l’un des problèmes qui se pose est le manque d’information des femmes au sujet de leurs droits. Au cours de la période étudiée, les femmes de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne bénéficiaient d’aucune aide juridictionnelle. Il n’existait pas non plus de centre d’hébergement, de conseil ou tout autre organe de ce type auquel les femmes auraient pu s’adresser en cas de discrimination. Cependant, la « Gender Affairs Division » a joué en grande partie ce rôle de conseiller des femmes recherchant une aide dans des situations difficiles et disposant de ressources humaines ou financières très limitées.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, la société civile a également contribué à la mise en œuvre de politiques et de pratiques tenant compte de la situation des femmes. La « Windward Island Farmers Association » (WINFA) est une ONG qui défend les intérêts des agriculteurs pour leur garantir des moyens d’existence durables; cette association a présenté une proposition de formation budgétaire des agriculteurs tenant compte des besoins des femmes rurales, et pouvant permettre un suivi des politiques gouvernementales.

Articles 2 f) et g) Mesures visant à modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à abroger toutes les dispositions pénales constituant une discrimination à l’égard des femmes

Étant donné son histoire et son évolution socioculturelle, Saint-Vincent-et-les Grenadines a hérité d’une législation potentiellement discriminatoire. Or, ces lois n’ont pas toutes été révisées, et l’on n’a pas toujours saisi leur portée discriminatoire. Au cours de la période étudiée, le Département chargé des questions féminines (ancien intitulé de la « Gender Affairs Division ») a mené le combat pour l’adoption de la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire), Cap 228, qui a permis de modifier les effets de pratiques jugées discriminatoires.

Cette loi (Cap 228) constitue une mesure importante pour l’application de l’article 2 [al. F) et g)] de la CEDAW. Avant l’adoption de cette loi relative à la violence domestique (en 1995), le seul recours, pour les femmes, était la loi relative à la violence domestique et aux procédures matrimoniales (Cap 228); cette loi, adoptée par le Parlement en 1984, habilitait la Cour suprême à délivrer des injonctions contre un conjoint abusant de ses droits et à protéger ainsi les droits matrimoniaux du conjoint lésé. Cette loi définissait les « conjoints » comme un mari et son épouse vivant sous le même toit. La loi de 1995 relative à la violence domestique, Cap 228, accordait pour la première fois à des personnes non mariées ou unies dans le cadre d’une « union de fait » le droit de demander des injonctions de portée beaucoup plus large en cas de violence domestique. Par conséquent, la nouvelle loi corrigeait l’aspect discriminatoire du premier texte de loi (adopté en 1984), qui ne prévoyait protection et réparation que pour les personnes mariées. En outre, la nouvelle loi de 1995 facilitait l’accès des plaignants à la justice en plaçant ce type d’affaire sous la juridiction du Tribunal des affaires familiales, qui est un tribunal de première instance (donc plus abordable financièrement).

L’un des problèmes qui subsiste et qui peut être jugé discriminatoire dans le contexte de la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire), Cap 228 est le fait que cette loi ne prévoit pas le cas des femmes dites « en union passagère » (« visiting union »), lesquelles représentent 10,7 % de la population et ont été ainsi définies dans le cadre du recensement de 2001 : « ne résidant pas avec leur compagnon ou ne partageant pas le même toit ». Cette question doit être examinée et portée devant les tribunaux afin de déterminer si elle est contraire à la section 13 1) de la Constitution.

Toujours au cours de la période étudiée, Saint-Vincent-et-les Grenadines a également signé la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (dite Convention de Belém do Pará).

Il reste donc un travail important à accomplir dans ce domaine. Il faut absolument procéder à la révision de l’ensemble des lois pour vérifier leur conformité avec la Convention CEDAW. Si les coutumes et traditions sociales de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne sont pas, semble-t-il, aussi dures ou aussi négatives vis-à-vis des femmes que dans d’autres pays, il reste à modifier l’image négative des femmes, qui est dominante. C’est cette vision des femmes qui permet le maintien d’une violence systémique à leur égard.

Par ailleurs, on n’a pas connaissance, à ce jour, de disposition pénale discriminatoire à l’égard des femmes. De toute manière, le Gouvernement de SVG mène une politique qui n’autorise pas ce type de disposition.

Article 3 Mesures visant à assurer le plein développement et le progrès des femmes

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes

Les mesures mentionnées dans le Rapport initial (période 1981-1994) sont toujours en vigueur et encore développées. Parmi ces mesures, citons la loi de 1994 sur l’égalité des rémunérations, qui est très importante et a été mise en œuvre au cours de la période étudiée pour le présent rapport.

Dans ce domaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines est signataire des conventions suivantes :

•La Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (Convention n o  111) – signée par SVG en 2001;

•La Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951 (Convention n o  100) – signée par SVG en 2001;

•La Convention de l’OIT sur la politique de l’emploi, 1964 (Convention n o  122) – signée par SVG en 2010;

•À noter qu’en 2010 également, la loi sur la protection de l’emploi (Cap 210) a été adoptée par le Parlement de Sain-Vincent-et-les Grenadines.

Renforcement de la « Gender Affairs Division » (la « Division chargée des questions d’égalité entre les sexes »)

Au cours de la période étudiée, le renforcement de ce qui était à l’origine le « Département chargé des questions féminines » a permis à cette instance de remplir ses fonctions de défenseur des intérêts de la femme avec une efficacité accrue. Ce processus a consisté notamment à réorganiser le Département et à le faire évoluer jusqu’à ce qu’il devienne la « Gender Affairs Division ». Cette réorientation se caractérise par une approche plus « ciblée » en matière d’intégration des questions de parité, d’élaboration et de mise en œuvre de politiques dans ce domaine, etc.

Cette évolution a été davantage qu’une simple transformation « cosmétique ». Elle a indiqué la volonté du Gouvernement d’œuvrer à long terme, avec les hommes et les femmes, à l’harmonisation des relations entre les deux sexes. Cela témoigne également d’une vision moderne du Gouvernement actuel de Saint-Vincent-et-les Grenadines : les pouvoirs publics ont pris conscience du fait que les hommes comme les femmes avaient été victimes de traditions et de comportements historiques négatifs, et que ce handicap ne pouvait être surmonté que par une communauté de pensée, d’objectifs et d’action. C’est la raison pour laquelle on ne considère plus que l’action de la « Gender Affairs Division » relève des obligations définies à l’article 4 de la Convention : désormais, on voit plutôt cette action comme une composante de l’ensemble de la stratégie de développement du pays, par la recherche et l’exploitation pleine et entière du potentiel de tous les citoyens, quels qu’ils soient.

L’action de la « Gender Affairs Division » suit une nouvelle orientation : elle passe d’un simple élément de protection sociale, de mesures temporaires et de soutien individuel en faveur des femmes à un travail de liaison et d’intégration avec l’action d’autres ministères, avec le secteur privé et la société civile, dans le souci de mieux faire accepter et comprendre l’importance des relations entre les deux sexes dans l’édification d’une société équitable. Certes, cette politique n’est pas encore totalement officielle; mais elle est progressivement mise en pratique, dans les faits; reste encore à en évaluer l’efficacité. En dépit de l’absence, à ce jour, d’un cadre politique totalement organisé, la mission de la « Gender Affairs Division » a été clairement définie comme suit : «  Garantir à tous les citoyens de Saint-Vincent-et-les Grenadines un accès égal aux opportunités concrètes qui contribueront à leur épanouissement social, culturel, spirituel, éducatif, économique et politique ».

Dans le cadre de ce processus évolutif constant de la « Gender Affairs Division », le Gouvernement a pris en considération très précisément les Recommandations générales 1 à 3, 6 et 9 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Les objectifs de la « Gender Affairs Division » sont les suivants :

•Sensibiliser davantage l’opinion aux questions d’égalité entre les sexes;

•Renforcer les partenariats en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique d’égalité entre les sexes;

•Collaborer avec d’autres départements/ministères/organisations pour institutionnaliser la responsabilité de tous les organes du Gouvernement en matière de parité;

•Créer un système de collecte systématique de données et influer sur les différents départements/ministères/ONG afin qu’ils mettent en place des systèmes de collecte de données et d’archivage de données ventilées par différentes catégories;

•Effectuer des recherches au sujet de la situation, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, en matière d’égalité entre les sexes, notamment des analyses de situation concernant l’emploi, les migrations, les revenus, etc.;

•Prendre des initiatives d’intégration des questions de parité à tous les secteurs clefs, et renforcer ce processus d’intégration par un examen permanent des mesures législatives, sur la base d’un cadre pour la parité;

•Élaborer une politique d’égalité entre les sexes et mettre en œuvre un plan d’action pour assurer l’intégration de ces questions à l’ensemble des politiques, programmes et procédures;

•Traiter la question de la prévention et de l’élimination de la violence domestique, ainsi que le problème du développement éducatif, social, culturel et économique des catégories marginalisées.

Cependant, le personnel de la « Gender Affairs Division » n’a pas été sensiblement augmenté : il ne dépasse pas cinq personnes, et cela reste un handicap. Cette question fait toujours l’objet d’un débat – dans le contexte de moyens financiers limités au niveau national.

Le programme de travail de la « Gender Affairs Division » a consisté dans les éléments suivants : a) l’élaboration de documents concernant les politiques à mener, notamment un Projet de politique de développement de l’égalité entre les sexes, et une analyse de situation préparatoire au Projet de politique nationale et au Plan d’action pour la parité; l’offre de conseils et de services d’orientation destinés aux hommes comme aux femmes; b) Éducation et formation de collectivités, d’élèves et d’étudiants des niveaux secondaire et tertiaire respectivement, ainsi que conception et mise en œuvre de programmes de sensibilisation de l’opinion à la Convention CEDAW, à d’autres conventions pertinentes et à certains problèmes spécifiques de parité, par le biais des médias; c) mise en place de programmes de Défense des droits et de Mise en réseaux de ces questions aux niveaux local, régional et international.

Au cours de la période étudiée, des travaux préparatoires ont eu lieu pour le recensement de 2001. La « Gender Affairs Division » a veillé à ce que les questionnaires intègrent des éléments relatifs à la question de la parité, et demandent notamment des données ventilées par sexe.

Tout au long de la période 2007-2009, la « Gender Affairs Division » a effectué une série d’interventions en vue de réduire les violences sexistes et la pauvreté, de traiter le problème du virus VIH et du sida, ainsi que celui de la santé sexuelle et procréative, ou encore de renforcer la réforme législative et les politiques sociales tenant compte des besoins des deux sexes.

Dans le cadre de son programme de soutien aux mères adolescentes, la « Gender Affairs Division », le Ministère de l’éducation et la Division des services familiaux poursuivent leur collaboration pour veiller à ce que les collégiennes qui tombent enceintes au cours de leur scolarité bénéficient d’un accès permanent et non discriminatoire au système éducatif. Le Gouvernement finance la réintégration scolaire de parents adolescents en prenant en charge leurs frais de scolarité, l’achat des manuels scolaires, les frais de transport et le placement en crèche des bébés.

Autres initiatives :En 2001, le Gouvernement a entamé l’élaboration d’une Stratégie provisoire de réduction de la pauvreté, qui traite notamment du lien existant entre le sexe des personnes et la pauvreté; il s’agit de définir très précisément des stratégies dans cette direction. Le Document stratégique en question a été achevé en 2002 : c’est un texte d’orientation majeur dans le sens de la réduction de la pauvreté et des progrès à accomplir dans ce domaine. Il aborde les préoccupations des femmes et constitue un cadre institutionnel pour le renforcement de l’engagement des femmes dans le processus de Développement national. Cela contribuera incontestablement au progrès des femmes dans le pays et alimentera l’action de la « Gender Affairs Division ».

Dans ce contexte, une aide est également apportée par le « National Council of Women » (« Conseil national des femmes »), organisation non gouvernementale de coordination de diverses organisations de femmes. La collaboration se poursuit entre le Gouvernement et le Conseil national des femmes dans plusieurs secteurs clefs, tels que l’organisation d’événements à l’occasion de la Journée internationale de la femme, entre autres manifestations. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines accorde une subvention annuelle au Conseil national des femmes, qui permet à ce dernier d’agir dans le sens de la défense des femmes.

Article 4 Mesures temporaires spéciales

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Prise en compte de la Recommandation générale n o  5, qui demande instamment aux États parties de s’appuyer sur ces mesures temporaires spéciales dans la formulation de leur réponse à l’article 4 de la Convention – en l’occurrence, la réponse de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

L’État partie prend note de l’Observation no 134 du Comité et souhaite préciser qu’il est en voie de mettre en œuvre ce type de politique afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés du pays.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines prend encore des mesures, dans la limite de ses ressources actuelles, pour permettre le fonctionnement intégral du principal organe chargé des questions de parité, la « Gender Affairs Division » (déjà maintes fois mentionné dans le présent rapport); cet organisme a été précisément créé pour l’intégration des femmes au développement national.

Parmi les mesures spéciales adoptées pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes, on peut citer le maintien des dispositions relatives au congé de maternité, telles qu’elles ont déjà été exposées dans le Rapport initial, deuxième et troisième Rapports combinés, dans la partie concernant l’article 11 de la Convention. Le congé de maternité s’accompagne d’allocations prévues par la législation relative au Système national d’assurances sociales, ainsi que par la réglementation relative aux rémunérations et par les différentes conventions collectives négociées par les syndicats. À ce jour, il n’existe pas de législation globale et spécifique sur le congé de maternité.

La loi sur la protection de l’emploi, CAP 210, adoptée en 2010, interdit expressément le licenciement d’une femme pour raison de grossesse ou d’autres questions liées à la maternité.

Ces 10 dernières années, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est concentré sur la Stratégie de réduction de la pauvreté et la Réforme de l’éducation, qui comportent des programmes favorisant les femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Les programmes de réduction de la pauvreté portent notamment sur la santé : aide nutritionnelle aux femmes enceintes et aux mères allaitant leurs enfants; médicaments antirétroviraux gratuits pour lutter contre la transmission du virus VIH de la mère à l’enfant; aide à la personne gratuite pour les personnes âgées (à leur domicile), les principaux bénéficiaires étant des femmes; approvisionnement en eau gratuit pour les personnes âgées (là encore, les principaux bénéficiaires sont des femmes); services médicaux gratuits pour les pauvres, dans les cliniques et les hôpitaux publics. Parmi ces programmes de réduction de la pauvreté dont bénéficient particulièrement les femmes, il faut citer également des allocations sociales plus élevées, une assistance publique (sous forme de virements d’argent), ou encore un régime de retraite non contributif pour les personnes âgées.

En ce qui concerne la Réforme de l’éducation, le Gouvernement a amélioré les possibilités d’accès à l’enseignement à tous les niveaux (primaire, secondaire et tertiaire), en particulier pour les petites filles, les jeunes filles et les femmes; et les résultats des filles sont tellement bons que la véritable préoccupation s’est reportée sur les jeunes garçons, les adolescents et les hommes en général. Cette réforme est particulièrement importante pour les jeunes filles et les femmes, car, par le passé, celles-ci ont occupé des emplois faiblement rémunérés – traditionnellement, des emplois de vendeuse, de domestique ou d’employée de bureau. Aujourd’hui, on favorise la formation des femmes à des emplois non traditionnels pour elles, notamment dans les secteurs technique et professionnel, afin de développer leur « employabilité » dans les secteurs en question. Au niveau postsecondaire, le Gouvernement a été particulièrement actif pour mettre en place un système de bourses et de formation au bénéfice des infirmiers, secteur où prédominent les femmes.

Parmi les autres mesures spéciales, citons :

La mise en place, par le Département chargé des questions de parité et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, d’un programme d’éducation permanente destiné aux mères adolescentes;

La formation des officiers de police à la gestion des cas de violence domestique, afin de mieux les préparer à une proximité avec les femmes qui en sont victimes;

À noter, a contrario, qu’il n’a pas été établi de quotas pour l’insertion des femmes dans la fonction publique, ou autres secteurs;

Des campagnes nationales de sensibilisation au problème du VIH et du sida, afin d’informer les jeunes filles et les femmes de l’importance de l’auto-éducation en matière de santé sexuelle; et la promotion du principe de responsabilité des femmes dans le choix de leurs pratiques sexuelles;

La collaboration avec des groupes et des organisations d’hommes, afin de sensibiliser les jeunes gens et les adultes de sexe masculin à l’importance de l’initiation aux questions féminines et d’égalité entre les sexes. Les campagnes militantes, dans ce domaine, visent principalement l’engagement des hommes et la communication en direction de communautés et de publics jusqu’alors non informés.

Article 5 Élimination des stéréotypes liés au sexe des personnes

La Recommandation générale n o  12 a été prise en compte pour la formulation de la réponse de Saint-Vincent-et-les Grenadines concernant cet article de la Convention.

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris conscience de l’importance de l’élimination des préjugés et des pratiques fondés sur des rôles stéréotypés pour l’homme et la femme. À cet égard, dans le cadre de sa Stratégie de réduction de la pauvreté et de sa Réforme de l’éducation, le Gouvernement a déployé des efforts tout particuliers pour former la population à une plus grande acceptation de rôles non traditionnels pour les femmes. La réussite de cette stratégie s’est traduite par une présence accrue des femmes au niveau des postes de direction et de gestion dans le secteur public comme dans le secteur privé, dans des secteurs économiques non traditionnels et dans les domaines sportif et culturel. Ainsi, au cours de la période étudiée, deux femmes ont obtenu le titre de « Monarque du Calypso » lors des célébrations nationales du Carnaval; or, ce titre était, jusqu’alors, l’un des domaines privilégiés des hommes.

Les mesures destinées à modifier les préjugés liés aux comportements sociaux et culturels traditionnels se sont inscrites principalement dans les programmes de la « Gender Affairs Division », et notamment dans ses programmes de sensibilisation des hommes, des femmes et des adolescentes. Cette « Division chargée des questions d’égalité entre les sexes » a mis en place, toujours au cours de la période étudiée, des programmes de formation des hommes, afin de les sensibiliser aux rôles stéréotypés et traditionnels des hommes et des femmes et de parfaire l’éducation des hommes en matière d’égalité entre les sexes. Cela s’est fait dans le cadre d’un projet spécial intitulé « L’Initiative Cariman », et parrainé par ONU-Femmes.

Les progrès accomplis au cours de la période en question se sont situés principalement dans trois domaines. Premièrement, la vision que l’on avait des « unions non maritales », c’est-à-dire, dans la plupart des cas, soit des « unions libres », soit des « unions passagères ». Deuxièmement, la question de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes en général, et tous les problèmes qui y sont liés. Dans ce contexte, sont prises en considération les Recommandations générales n os  12 et 19 en vue de la rédaction de la partie du rapport concernant les obligations fixées par l’article 5 de la Convention. Troisièmement, la question du retrait de l’enseignement secondaire des jeunes filles enceintes.

a)Discrimination à l’égard des femmes vivant en « union libre »

Il y a, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, trois formes d’« unions familiales ». Les données recueillies dans le cadre du recensement de 2001 ont, pour la première fois, indiqué les trois catégories suivantes : « Mariés conformément à la loi » (24,6 %), « Unions libres » (14,7 %) et « Unions passagères » (10,7 %). Quant aux autres personnes âgées de plus de 15 ans, elles ont été classées soit comme « ne vivant pas en couple », soit « jamais mariées ». Au total, la catégorie des « personnes mariées conformément à la loi » était la plus importante numériquement; mais, en additionnant les catégories « unions libres » et « unions passagères », on obtenait un chiffre sensiblement égal à celui des mariages officiels. D’autres données, concernant la fécondité, ont indiqué que les femmes des catégories « union libre » et « union passagère » représentaient 58,5 % en termes de naissances, tandis que les femmes « ne vivant pas en couple » représentaient 19 % du nombre total de naissances. Ces chiffres ont leur importance, car le nombre relativement important de femmes « non mariées selon la loi » explique le poids de la discrimination à leur égard, dans différents domaines.

Comme dans toute la région des Caraïbes, il y a, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, un préjugé socioculturel qui consiste à considérer généralement les « unions non matrimoniales » comme « malheureuses », voire « non souhaitables » et d’une valeur inférieure à celle des « mariages officiels » – même les données précitées indiquent qu’en fait le nombre d’unions non maritales est au moins égal, voire supérieur à celui des couples hors mariage. En réalité, la vision que l’on a des femmes non mariées officiellement dépend de la classe sociale à laquelle on appartient. Il est certain que, plus la femme aspire à occuper une place élevée dans l’échelle sociale, plus le mariage lui apparaît comme un idéal à atteindre. Le type de préjugé, positif ou négatif attaché respectivement aux femmes légalement mariées et à celles vivant en couple hors mariage veut que ces dernières soient des femmes « un peu trop libres », « faciles », ou encore « déséquilibrées » et qu’elles aient moins de mérite que les femmes « qui portent une alliance ». Toutefois, certains signes indiquent une évolution, notamment en ce qui concerne les enfants nés « hors mariage ». Aujourd’hui, la loi accorde à ces enfants les mêmes droits d’héritage et de succession que les autres.

Le principal obstacle à cette évolution reste la prédominance des valeurs traditionnelles, et notamment de l’idée selon laquelle le mariage est l’idéal à atteindre. Ce stéréotype négatif vis-à-vis des femmes a des effets réellement discriminatoires pour des femmes qui n’ont pas forcément choisi de ne pas se marier. La discrimination vis-à-vis des femmes vivant en couple hors mariage est réelle. Ces femmes discriminées n’ont pas droit à certains privilèges accordés aux femmes mariées, notamment le respect automatique de la société, l’exercice du droit de propriété découlant d’une union officielle et autres éléments très importants, tels que le soutien financier apporté par le mari. Il n’y a pas de loi qui protège le droit à la propriété des femmes non mariées. Dès lors, il n’y a pas non plus de climat ambiant en faveur d’une modification de la loi ou de l’adoption de mesures administratives dans cette direction.

Cette question est très sensible dans le pays; néanmoins, il faut se rendre à l’évidence : majoritairement, les « unions libres » ne sont pas reconnues par la loi. D’une manière générale, c’est précisément le problème du législateur : quel type d’union doit-on reconnaître officiellement? La principale approche est d’éviter que l’union libre soit préjudiciable à l’enfant : c’est précisément l’objectif de la législation adoptée. Cette question sera examinée de nouveau, de manière plus précise, dans la partie du rapport consacrée à l’application de l’article 16 de la Convention.

Parmi les mesures prises pour empêcher toute discrimination à l’égard des femmes vivant en couple hors mariage, citons la volonté du Gouvernement d’offrir l’accès de toutes les femmes, sur un pied d’égalité, aux soins de santé et aux services sociaux les plus fondamentaux. De même, l’ensemble des femmes doit avoir accès librement à toutes les possibilités de s’instruire et de progresser dans la société.

b)La violence à l’égard des femmes en général et la violence domestique en particulier

La vision stéréotypée des femmes qu’ont les hommes est à l’origine de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes en général : en effet, ces stéréotypes confortent les hommesdans l’idée que les femmes doivent leur être soumises, et que l’homme a le droit de surveiller, de punir, d’amoindrir, d’humilier les femmes, voire de leur faire violence. Au cours de la période étudiée, les autorités ont continué à analyser les raisons de ce type de comportement; il y a eu en permanences des études et des recherches en vue de mieux comprendre cette situation sur le plan socioculturel. À cet égard, il faut noter un élément important, à savoir la participation de Saint-Vincent-et-les Grenadines au Projet concernant la violence domestique et visant à réformer le droit de la famille, projet mené par l’OECO (l’Organisation des États des Caraïbes orientales), àl’initiative de la Cour suprême de cette organisation (au cours de la période étudiée). Dans le cadre de ce projet de recherche global, il a été analysé de manière approfondie, et pour la première fois, de nombreux éléments sensibles du Droit de la famille, afin d’en remettre en cause l’application dans les pays de l’OECO. Ce projet a également permis l’étude de certaines causes de la violence domestique à Saint-Vincent-et-les Grenadines et dans d’autres pays de l’OECO; on a notamment évalué les effets concrets de la législation en vigueur et la nature des services sociaux mis à la disposition des femmes touchées par la violence domestique.

Les recommandations des rapports issus de ce projet ont servi de base à un ensemble de consultations nationales au sein de chaque État membre de l’OECO, y compris Saint-Vincent-et-les Grenadines, ainsi qu’à un débat public très sérieux sur les questions liées au contenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En tant que membre de l’OECO, Saint-Vincent-et-les Grenadines a totalement approuvé et soutenu le projet en question. Le personnel du Ministère du développement social a participé aux consultations nationales.

La principale conclusion de ce projet a été de dire que la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire) constituait un très grand progrès pour les femmes dans la mesure où, pour la première fois dans l’histoire du pays, cette loi offrait aux femmes victimes de violences domestiques un recours concret, à un niveau abordable. Cependant, on a également constaté qu’il fallait accorder une attention toute particulière à certains aspects de l’application de cette loi. Par exemple, la loi en question prévoit que les tribunaux puissent prendre des ordonnances de protection et d’occupation en faveur des femmes victimes de violences domestiques; mais aucune sanction n’est prévue en cas d’infraction à une ordonnance d’occupation. En outre, on a pu noter une tendance à traiter avec une certaine indulgence les violations d’ordonnances de protection, alors que la loi prévoit des sanctions sévères; les sanctions n’ont pas été souvent à la hauteur des dispositions législatives. Quant aux violations des ordonnances d’occupation, elles ne font, à ce jour, l’objet d’aucune mesure. Dans ce domaine, il conviendra de modifier la législation.

Le problème majeur est précisément l’application effective de la loi. Certaines victimes de violences domestiques ont le sentiment que les autorités ne peuvent pas les protéger face aux auteurs de ces violences, dans la mesure où ces derniers sont résolus à violer la loi. Il n’existe pas, dans le pays, de centre d’urgence et d’hébergement pour les femmes agressées; de plus, sur un territoire aussi restreint, il est relativement facile de localiser une personne.

Des programmes de sensibilisation de la population à la violence domestique et à la violence sexiste en général sont toujours menés par la « Gender Affairs Division ». De plus, grâce à l’action de la « Gender Affairs Division », qui organise des cycles de formation à ce sujet dans les collectivités rurales et les établissements d’enseignement secondaire et tertiaire, les jeunes sont désormais mieux informés sur cette question de la violence à l’égard des femmes. Les médias couvrent aussi de manière importante ce type de problème, et notamment les cas les plus graves – viol brutal ou assassinat de femmes. Toutefois, dans ce domaine, les médias ont plutôt tendance au sensationnalisme.

Le Gouvernement considère comme l’une des priorités majeures la réduction de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes en général. À cet égard, l’action du Tribunal des affaires familiales est vivement encouragée, et les femmes sont également encouragées à demander réparation en cas de violence à leur égard. Encore une fois, l’adoption de la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire) a été importante.

En cas de crime grave à l’égard de femmes, notamment en cas de viol ou de meurtre, la police recherche très activement les auteurs. Quant au Gouvernement, il poursuit l’action de formation des policiers et procureurs, et les dote des moyens nécessaires aux enquêtes et procédures d’instruction des crimes violents en question.

Quel que soit leur statut marital, toutes les femmes ont le droit de saisir la justice – excepté dans les cas où telle ou telle loi spécifique n’accorde qu’aux femmes mariées le droit de demander réparation. À cet égard, il faut noter la différence entre la loi relative à la violence domestique et aux procédures matrimoniales (Cap 227) et la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire) (Cap 228). La première donne aux femmes mariées le droit de s’adresser à la Cour suprême, qui pourra délivrer une ordonnance d’arrestation de l’époux auteur des violences. En revanche, la loi relative à la violence domestique (Procédure sommaire) n’autorise le Président du Tribunal des affaires familiales à ordonner l’arrestation de l’auteur des violences domestiques que si ce dernier a effectivement violé l’ordonnance judiciaire.

c)Arrêt de la scolarité d’une jeune fille enceinte au niveau de l’enseignement secondaire

La pratique consistant à mettre un terme à la scolarité (au niveau du secondaire) d’une jeune fille enceinte subsiste. Dans la plupart des cas, c’est soit une décision des parents soit une décision volontaire de la jeune fille. Cela donne la mesure du stéréotype existant dans ce domaine, à savoir que les filles doivent être punies pour certains types de comportement, alors que les garçons, eux, sont libres de se comporter comme ils l’entendent. Les mères continuent à accepter que leurs fils sortent et aient une vie à l’extérieur du domicile, alors que, dans le cas des filles, ce type de comportement est jugé « inconvenant ». Les filles doivent rester à la maison, aider aux tâches ménagères et se conduire correctement.

Par conséquent, il convient de traiter la question des jeunes filles qui ne suivent pas ce « modèle », et les problèmes que cela pose au niveau du système éducatif. Comme nous l’avons déjà évoqué, l’ancien Département chargé des questions féminines a collaboré avec le Ministère de l’éducation pour donner aux adolescentes enceintes la possibilité de poursuivre leur éducation.

Mesures visant à promouvoir l’initiation à la vie familiale

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, on note un nouveau climat, plus ouvert au débat public sur la responsabilité sexuelle des hommes et des femmes, du fait de la prise de conscience de la gravité du problème du sida et de l’impact de la maladie à tous les niveaux de la société. Cela se traduit par une information très approfondie à la radio, à la télévision et dans d’autres supports sur des questions qui n’étaient pas traditionnellement débattues en public.

Cette situation nouvelle a eu des effets sur la conception des programmes d’initiation à la vie familiale. Effectivement, ces programmes, conçus par le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et destinés aux jeunes, aussi bien dans les établissements scolaires qu’à l’extérieur, sont désormais plus complets.

Au sein du Ministère de la santé, l’Unité de planification familiale a organisé des « camps de jeunesse » pour les adolescents : on y a débattu de questions telles que la responsabilité parentale, la grossesse chez les adolescentes, les maladies sexuellement transmissibles, etc. La plupart de ces programmes étaient en cours lors de la période étudiée pour le présent rapport.

L’Unité de planification familiale gère des programmes pédagogiques destinés aux garçons et aux filles. Ces programmes portent notamment sur les responsabilités parentales et sexuelles. Dans le contexte actuel, avec une propagation accrue du virus VIH, on note une multiplication de campagnes pédagogiques portant sur les comportements sexuels « responsables » et visant à promouvoir également la responsabilité parentale. Cela peut prendre la forme de spots publicitaires à la radio et à la télévision, de panneaux publicitaires dans les rues, de prospectus, d’ateliers et de programmes conçus par l’Unité de planification familiale et l’Unité chargée de la question du sida au sein du Ministère de la santé et de l’environnement. D’autre part, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports collabore avec le secteur privé et la société civile pour organiser des débats sur les pratiques sexuelles sans risque, ou encore sur une parentalité responsable. Le Département chargé des questions d’égalité entre les sexes conçoit également des émissions de radio visant à l’éducation des jeunes en matière familiale.

Conclusion : Le Gouvernement a privilégié l’éducation et la pédagogie pour informer et éclairer la jeunesse, et l’initier à la lutte contre les stéréotypes sociaux. Les filles sont encouragées à suivre des formations dans des domaines professionnels auxquels les femmes n’ont pas traditionnellement accès, et à s’instruire en vue d’être financièrement indépendantes. Cette nouvelle tendance est illustrée par le fait qu’aujourd’hui, le nombre de filles accédant à l’enseignement secondaire et tertiaire est supérieur à celui des garçons.

Article 6 Élimination de toutes les formes d’exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Pour l’élaboration du présent rapport, nous avons pris en considération les Recommandations générales nos 12 et 15.

Après le rapport initial, le Comité a demandé des informations complémentaires sur la traite des femmes et la prostitution. Alors que le tourisme est désormais le principal secteur contribuant au PIB, devant la production de bananes, le lien entre le secteur touristique et la prostitution n’a pas encore été étudié. Il faut noter toutefois que, d’après les chiffres disponibles, la prostitution n’a pas augmenté.

En revanche, on a constaté que le trafic de stupéfiants s’était développé et que Saint-Vincent-et-les Grenadines apparaissait parfois comme un point de passage de la drogue entre l’Amérique du Sud et les États-Unis d’Amérique. On a noté en particulier le recours à des femmes pour faire passer la drogue (c’est ce que l’on appelle familièrement des « mules »). Ces femmes, souvent issues de milieux très pauvres, sont attirées par des sommes d’argent relativement importantes, et utilisées pour faire passer la drogue vers différents lieux de transit régionaux et internationaux. La conséquence est que les femmes en question sont poursuivies en justice après avoir été arrêtées, et sont condamnées à des peines sévères – en général des peines d’emprisonnement de longue durée (peines exécutées soit localement, soit dans un pays étranger). Les drogues sont parfois insérées dans le corps même de ces femmes, ce qui peut entraîner des accidents mortels. Ces phénomènes doivent être étudiés, afin de déceler les liens potentiels avec la prostitution et, plus globalement, avec l’exploitation des femmes en général. Il faut noter que, si la prostitution est interdite aux termes de la section 285 d) du Code pénal, on ne connaît pas de cas de prostituées condamnées par la justice.

Article 7 Participation des femmes à la vie publique et professionnelle du pays

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du Gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

On se réfère ici à la Recommandation générale n o  23.

Comme nous l’avons déjà indiqué dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 1 de la Convention, le Gouvernement a souhaité modifier de manière assez importante la Constitution du pays (au cours de la période étudiée). Pour ce faire, il y a eu une tentative de réforme constitutionnelle entre 2003 et 2008; mais cela s’est soldé par un échec. Le Projet de loi rédigé à cet effet contenait les dispositions importantes suivantes, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en liaison avec l’article 7 de la Convention :

« Section 21 3) : les partis politiques ont l’obligation d’inscrire au moins 30 % de femmes et 30 % d’hommes sur les listes qu’ils présentent conformément à la section 98 de la Constitution » (Projet de loi constitutionnelle de Saint-Vincent-et-les Grenadines, 2009)

Participation des femmes à la vie politique

Les femmes en tant qu’électrices

Aux termes de la section 23 de la Constitution, le Parlement de Saint-Vincent-et-les Grenadines est composé du Gouverneur général, qui représente Sa Majesté la Reine, et d’une assemblée. L’Assemblée (ou Chambre) comporte quinze Représentants des différentes circonscriptions, élus lors des élections législatives, et de six Sénateurs. Les femmes ont un droit intégral de participation à la vie politique, en tant qu’électrices et candidates.

Concernant la participation des femmes aux élections législatives, la section 27 2) a) de la Constitution stipule :

« Tout citoyen d’un pays du Commonwealth âgé de 18 ans ou plus et pouvant justifier de son statut de résident ou de son domicile (en l’occurrence à Saint-Vincent-et-les Grenadines) comme l’exige le Parlement, et à moins de ne pas être autorisé à s’inscrire sur les listes électorales pour élire un Représentant, a le droit de s’inscrire en tant qu’électeur, conformément à la législation électorale, et aucune autre personne ne peut s’inscrire à sa place ».

L’élection se fait à bulletin secret – tout citoyen ou résident d’un pays du Commonwealth (en l’occurrence Saint-Vincent-et-les Grenadines) y habitant depuis au moins 12 mois ayant le droit de vote. Les électeurs se présentent au bureau de vote, munis d’une carte d’identité nationale. Pour voter, il suffit de mettre une croix sur le bulletin à côté du nom du candidat choisi ou du symbole le représentant. Cela permet le vote de tous, y compris les analphabètes. Le sexe de chaque électeur est également répertorié.

La section 38 de la Constitution prévoit la possibilité d’en modifier les dispositions par voie référendaire. A le droit de participer à ce type de référendum « toute personne autorisée à voter aux élections législatives pour élire un député ». Par conséquent, les femmes ont le droit de voter dans les deux cas.

Les femmes en tant que candidates à une élection

Concernant l’éligibilité des femmes, la section 25 de la Constitution établit que tout citoyen d’un pays du Commonwealth âgé d’au moins 21 ans, ayant résidé en l’occurrence à Saint-Vincent-et-les Grenadines pendant les douze mois précédant immédiatement sa désignation en tant que candidat à l’élection, et n’étant pas physiquement handicapé a le droit d’être élu.

Des femmes ont été candidates aux élections législatives de 2001, 2005 et 2010 – élément jugé très positif par la Mission d’observation électorale du Secrétariat du Commonwealth, qui a surveillé le processus électoral5. Sur 41 candidats aux élections, on a compté six femmes. Deux des femmes élues députées en 2001 ont eu, par la suite, un portefeuille ministériel important. En outre, le Procureur général, qui est à la tête du Ministère des affaires juridiques, est une femme. Toujours en 2001, une femme a été désignée comme candidate à l’un des quatre postes de Sénateur. Le poste de Greffier de l’Assemblée est également occupé par une femme. Depuis 2001, le nombre de femmes occupant un poste politique a baissé. En 2010, au sein de la majorité gouvernementale, on ne comptait qu’une femme députée, et il n’y avait plus de Sénatrice. Dans les rangs de l’opposition, on comptait deux Sénatrices.

Parmi les mesures visant à garantir la meilleure participation possible des femmes à la vie publique, on peut citer la formation de députées aux niveaux local, régional et international.

Les femmes dans la fonction publique

Les femmes sont bien représentées au niveau gouvernemental, en tant que secrétaires permanentes, membres de Commissions statutaires et chefs de département. Aux termes de la section 79 de la Constitution, ces personnes ne peuvent être révoquées sans l’accord du Gouverneur général. Parmi les autres postes gouvernementaux importants occupés par des femmes, on peut citer celui de trésorier général (à la tête du Trésor public), ou encore celui de directeur général du Plan au sein du Ministère des finances.

Les femmes sont bien représentées, également, au sein de l’administration judiciaire. Il y a deux juges de la Haute Cour, dont une femme. On peut dire, par conséquent, que c’est un excellent pourcentage! Le Registraire de la Cour suprême est une femme. Aux échelons inférieurs, au sein de la « Magistrature » (dernier échelon de la juridiction), deux femmes occupent des postes importants, respectivement Premier magistrat et Présidente du Tribunal des affaires familiales. Par conséquent, su un total de quatre magistrats, on compte deux femmes, soit 50 %.

Les femmes membres d’associations non gouvernementales et de partis politiques

Les femmes ont un rôle majeur, au niveau directorial, au sein d’associations non gouvernementales, d’organisations liées aux collectivités, d’associations de services sociaux et d’organisations religieuses. Saint-Vincent-et-les Grenadines compte de nombreuses organisations non gouvernementales, spécialisées dans divers sujets ou domaines, notamment la création de revenus, les activités culturelles, le développement de la jeunesse, l’offre de services sociaux et la réduction de la pauvreté. Il faut noter cependant que c’est au sein d’organisations religieuses que les femmes sont le plus engagées.

Les femmes jouent également un rôle actif au sein des syndicats, à la fois en tant que syndiquées et en tant que cadres responsables. Ainsi, le Secrétaire général de l’un des syndicats les plus importants de Saint-Vincent-et-les Grenadines, à savoir le Syndicat des enseignants qui compte de très nombreuses adhérentes, est une femme. Dans le cadre du mouvement syndical, les femmes reçoivent une formation permanente dans de nombreux domaines, dont le développement organisationnel, les négociations collectives et autres secteurs tels les questions sociales et de santé liées à l’activité des salariés. Le Syndicat des enseignants, par exemple, organise, chaque été, un atelier de formation annuel destiné à l’ensemble des dirigeants et cadres syndicaux – qui sont fréquemment des femmes. L’association des infirmiers et infirmières est également une entité très importante, où les femmes sont majoritaires. Toutes ces instances, très organisées, font entendre souvent leur voix non seulement pour défendre les intérêts de leurs membres, mais aussi au sujet de préoccupations nationales plus larges.

Trois partis politiques ont contesté les élections législatives de 2001, 2005 et 2010. En amont de ce processus, les femmes ont été très actives pour faire campagne, mobiliser les énergies et intervenir au niveau politique en tant que membres ou sympathisantes de tel ou tel parti. Tous les partis politiques ont des sections féminines. Les femmes membres de tel ou tel parti participent à des cycles de formation aux niveaux local et régional.

Article 8 Représentation de l’État à l’échelon international et participation des femmes aux affaires extérieures de Saint-Vincent-et-les Grenadines

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, les femmes bénéficient toujours, à égalité avec les hommes, de l’accès à la carrière diplomatique et à des postes de caractère international si elles possèdent les qualifications requises; toutefois, les données concernant la composition des services extérieurs indiquent la prédominance des hommes dans le domaine de la diplomatie. Le poste d’Ambassadeur de Saint-Vincent-et-les Grenadines auprès de l’Organisation des États américains (OEA) est occupé par une femme. Mais les autres missions diplomatiques du pays sont dirigées par des hommes.

Article 9Nationalité et citoyenneté des femmes et de leurs enfants

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Depuis le Rapport initial, la situation reste inchangée.

Concernant la demande de passeports, il faut noter que les femmes vivant en couple hors mariage ont l’obligation d’inclure la signature du père lorsqu’elles demandent un passeport pour les enfants du couple et que le nom du père figure sur l’acte de naissance. Car il arrive que le père biologique ne subvienne pas aux besoins de ses enfants ou qu’il ne soit plus présent depuis plusieurs années au domicile familial. En revanche, les pères qui font la demande d’un passeport pour leurs enfants, dans les mêmes conditions, n’ont pas l’obligation de produire la signature de la mère.

Article 10Droits égaux des femmes en matière d’éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

• Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

• L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

• L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

• Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

• Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

• La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

• Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

• L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Contexte général

Depuis 2001, c’est-à-dire au cours de la période étudiée pour le présent rapport, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a procédé à une réforme de l’éducation très importante, et caractérisée par sa cohérence et son audace; c’est ce qu’on a appelé la « Révolution de l’éducation ». Ce processus est lié à la politique officielle du pays, consistant à faire de l’éducation et de l’autonomisation des familles l’un des instruments essentiels de la lutte contre la pauvreté, le nombre de pauvres ayant été évalué à 37,5 % de la population dans le rapport de 1996 sur cette question. Dès lors, le Gouvernement a investi massivement dans les infrastructures éducatives, dans la formation des enseignants, dans les systèmes de gestion et les instruments permettant l’accès à l’éducation (bourses, subventions, système de prêt des manuels scolaires et pédagogiques, etc.), et ce, à tous les niveaux du système éducatif.

Toujours au cours de la période étudiée, l’amélioration de la qualité du système éducatif et de l’accès à ce dernier a été l’une des priorités constantes du Gouvernement. Environ 23 % du budget de l’État ont été consacrés à l’éducation de manière constante, au cours des années concernées, et le pays reste sur cette tendance. L’éducation a toujours été considérée comme l’un des leviers du développement et un moyen, pour la majorité de la population, d’améliorer sa condition en général et, plus particulièrement, de lutter contre la pauvreté. Fin 2007, le Gouvernement avait investi quelque 56 millions de dollars, sous forme de prêts et de subventions, dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux avec la Banque de développement des Caraïbes, la Banque mondiale et l’Union européenne afin de financer le Plan de développement du secteur éducatif.

Au cours de la période étudiée, l’un des progrès majeurs a été l’adoption, en 2006, de la loi sur l’éducation (Cap 202) dans le cadre de la révision de la législation du pays. La loi relative à l’éducation prévoit le rétablissement du Conseil consultatif de l’éducation, ainsi que l’amélioration des services éducatifs dans le secteur public comme dans le privé. Cette loi établit également la scolarité obligatoire de 5 à 16 ans.

Toujours au cours de cette période, et dans le cadre de la Réforme constitutionnelle, le Gouvernement s’est efforcé de prendre des dispositions très précises pour assurer l’égalité d’accès des femmes à certains droits en matière d’éducation; mais cela n’a pas abouti dans la mesure où le projet de loi de 2009 sur la réforme constitutionnelle n’a pas été adopté lors du référendum organisé dans ce but. Dans ce projet de loi, la section concernant l’éducation disait ceci :

« Article 21 1) Les femmes et les hommes ont des droits égaux et le même statut juridique dans tous les domaines – politique, économique, culturel et social. Toute forme de discrimination à l’égard des femmes et des hommes fondée sur le sexe est interdite.

2) Les droits des femmes sont garantis par un accès égal de ces dernières à la formation scolaire, universitaire et professionnelle, par des possibilités égales à celles des hommes en matière d’emploi, de rémunération et de promotion, ainsi que dans les domaines politique et culturel. Le soutien moral aux mères et aux enfants est encouragé, notamment les congés payés et autres avantages pour les mères et les femmes enceintes. »

Au cours de la période étudiée, le Plan de développement du secteur de l’éducation pour la période 2002-2007 (ESDP) a été à l’origine du développement de ce secteur, sur la base des principes d’accès universel et d’égalité de l’offre.

Ce plan résumait les objectifs du système éducatif en ce qui concernait son rôle dans le traitement des faiblesses structurelles et institutionnelles du secteur, points faibles qui tendaient à marginaliser les enfants appartenant à des groupes défavorisés. Dès 2001, l’ESDP décrivait en ces termes la situation existante : absence totale d’éducation et niveaux très faibles dans ce domaine :

« 1)Au niveau préprimaire, environ 75 % des enfants en âge préscolaire, notamment en zone rurale et dans les familles défavorisées, n’ont pas accès aux programmes éducatifs concernant la petite enfance;

2)Au niveau primaire (1re à 6e année de scolarité), quelque 60 % des enfants scolarisés ne répondent pas aux critères minima pour le passage dans le secondaire;

3)Au niveau secondaire, environ 80 % à 85 % des élèves parviennent au terme des cinq années d’enseignement.

Aux niveaux primaire et secondaire, on note des taux élevés d’absentéisme, de redoublement et de sortie de la scolarité »

La mise en œuvre du Plan ESDP au cours de la période étudiée a permis des améliorations assez importantes du système éducatif de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Au niveau préprimaire (petite enfance), le taux de scolarisation a augmenté. Les filles ont eu autant accès au système que les garçons; mais, étant donné que les établissements éducatifs, à ce niveau, relevaient essentiellement du secteur privé, la scolarisation, a été assez faible avant 2001. La plupart des établissements en question sont situés en zone urbaine, si bien qu’environ 75 % des enfants ruraux ont eu un accès limité à l’enseignement destiné à la petite enfance, sous quelque forme que ce fût. D’autre part, le Ministère de l’éducation a fixé des normes, élaboré un programme scolaire, établi des règles de scolarisation et procédé à un suivi des établissements concernés. Avec la mise en œuvre du Plan ESDP à partir de 2002, la scolarisation à ce niveau atteignait 100 % en 2007; dans ce même contexte, le Gouvernement a mené des actions complémentaires, notamment l’amélioration de la qualité de l’offre éducative.

En 2001, 33,4 % des enfants âgés de moins de 5 ans fréquentaient des établissements d’enseignement destinés à la petite enfance. Dans le cadre de la Réforme de l’éducation, les autorités ont progressivement développé l’accès des enfants à ce niveau d’enseignement en multipliant les établissements publics. L’État a investi dans la construction d’un Centre moderne d’enseignement de la petite enfance; ce centre a été géré par la « Young Women Christian Association » (YWCA-Association des jeunes femmes chrétiennes), association non gouvernementale affiliée à un réseau international. En outre, des locaux destinés à l’enseignement de la petite enfance ont été construits et intégrés à tous les établissements d’enseignement primaire. En 2009 et 2010, l’État a mis en place neuf centres d’enseignement de la petite enfance. L’accès universel à ce niveau d’enseignement était prévu pour 2011.

Les Ministères de l’éducation, de la santé et de la mobilisation nationale ont formé un partenariat afin d’élaborer un programme de formation des parents et de promouvoir l’apprentissage et le développement cognitif des enfants de 0 à 3 ans. À l’heure actuelle, le Ministère de l’éducation élabore un Code normatif et directif de l’enseignement destiné à la petite enfance, lequel sera présenté au Cabinet.

Au niveau de l’enseignement primaire, les données recueillies au cours de la période étudiée indiquent les éléments suivants :

Au niveau primaire, avant l’application de la Réforme de l’éducation à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Ministère s’est particulièrement préoccupé des niveaux très faibles de fréquentation et de performance de certains groupes vulnérables (notamment « les enfants de familles monoparentales, les tuteurs d’enfants, qui étaient souvent des femmes, et les enfants ruraux »6. Si le nombre de filles reste supérieur, à cette époque, le faible niveau global en termes de performance (notamment en ce qui concerne l’examen d’entrée national) fait que même les filles subissent alors des effets négatifs du fait de la situation existante et ne peuvent atteindre leur niveau optimal. L’examen d’entrée national a été supprimé en 2006 en tant que principale voie d’accès à l’enseignement secondaire.

Parmi les mesures visant à améliorer la situation, on peut citer la mise en place de services de transport scolaire pour les enfants ruraux, l’offre gratuite ou subventionnée de repas dans les cantines scolaires afin d’améliorer le niveau nutritionnel de l’ensemble des enfants issus de familles considérées comme défavorisées, ou encore l’instauration d’un programme vestimentaire (fourniture d’uniformes) pour les enfants les plus pauvres.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a également pris des mesures visant à renforcer et améliorer les infrastructures scolaires, à réhabiliter les établissements existants et à en construire de nouveaux, afin de mieux répartir l’offre scolaire, au niveau primaire, sur l’ensemble du territoire. En 2001, les 61 établissements primaires publics avaient été rénovés au cours des huit semaines précédant la rentrée. On a également formé un nombre accru d’enseignants pour répondre aux besoins de personnel plus importants dans le cadre du nouveau système scolaire. Le métier d’enseignant compte davantage de femmes, lesquelles sont également les plus nombreuses en ce qui concerne les enseignants certifiés. En outre, dans le cadre du Plan de développement du secteur de l’éducation (ESDP), le Gouvernement s’est engagé à réduire, voire à éliminer complètement les inégalités d’accès à l’enseignement fondées sur le sexe des personnes, leur situation géographique, le fait qu’elles aient des besoins particuliers ou encore la pauvreté. Depuis 2001, quatre nouveaux établissements d’enseignement primaire ont été construits.

Dans le cadre de la réforme du secteur de l’éducation, l’amélioration de la qualité de l’enseignement s’est accompagnée de la mise en place d’un programme de formation, au niveau tertiaire, des futurs enseignants du primaire avec la création, en 2005, d’une licence d’administration de l’éducation. À ce jour, une centaine d’enseignants et de directeurs d’établissement ont bénéficié de ce programme. En 2001, on comptait quatre diplômés d’université parmi les enseignants du primaire. Ils étaient 400 en 2010.

Au niveau de l’enseignement secondaire, les filles ont un accès égal à celui des garçons, et leur nombre est plus important en termes de scolarisation et de participation.

On peut dire, par conséquent, qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l’accès à l’enseignement secondaire. De 1995 à 2005, seuls les élèves ayant réussi à l’examen d’entrée national (« Common Entrance Examination ») pouvaient passer dans le secondaire. En d’autres termes, environ 50 % des élèves du primaire n’étaient pas en mesure d’accéder au secondaire.

Au cours de la période étudiée, le problème essentiel, pour l’ensemble des élèves, y compris les filles, a été le nombre de places limité dans les établissements secondaires. En 2001, environ 40 % de la tranche d’âge éligible pour le secondaire ont pu accéder à ce niveau. Pour répondre à ce problème, le Gouvernement a mis en place l’accès universel à l’enseignement secondaire – processus achevé en 2005.

Cela s’est traduit, de 2002 à 2007, par l’augmentation du nombre de places disponibles dans le secondaire grâce à la construction de six nouveaux établissements et à la rénovation des établissements existants. Ainsi, en 2006, 16 % du budget d’investissement de l’État et 18 % du budget de fonctionnement étaient consacrés à l’éducation.

Pour répondre au problème du coût élevé des manuels scolaires de l’enseignement secondaire, le Gouvernement a mis en place, de 1999 à 2004, un Système de prêt d’ouvrages scolaires d’une valeur de quelque 5 915 millions de dollars des Caraïbes orientales. C’est une mesure qui a contribué de manière assez importante à la réduction de la pauvreté, dans la mesure où ce sont surtout les enfants des familles pauvres qui en ont bénéficié – même si cette initiative a concerné tous les enfants du pays. Sans cette mesure, de nombreux enfants vivant en famille monoparentale (la mère élevant seule ses enfants, dans la plupart des cas) n’auraient pas eu accès, financièrement parlant, aux manuels scolaires du secondaire.

Au niveau tertiaire, les effectifs d’étudiants augmentent au sein du « Community College » et de ses quatre sections (Formation des maîtres, Formation technique et professionnelle, Enseignement destiné aux infirmiers et infirmières, et la section « Arts et Sciences »), les étudiantes étant majoritaires. Le recensement de 2001 sur le Logement et la Population a indiqué que, dans ces établissements d’enseignement tertiaire, le nombre d’inscriptions de jeunes filles a augmenté de 100 % de 1991 à 2001, alors que les inscriptions masculines n’ont augmenté que de 62 %.

Au cours de la période étudiée, le fait que le Gouvernement ait développé l’accès à ces établissements a permis aux étudiants de Saint-Vincent-et-les Grenadines de bénéficier de possibilités de formation aussi bien à domicile que dans les établissements d’enseignement tertiaire et les universités de pays étrangers. En 2001, dans le cadre des initiatives de réduction de la pauvreté, le Gouvernement a mis en place un programme de prêts sans aucun apport, destiné aux jeunes gens des milieux les plus défavorisés, pour leur permettre de poursuivre des études supérieures. De 2002 à 2010, plus de 600 prêts de ce type ont été approuvés, pour une valeur globale de 38 millions de dollars des Caraïbes orientales. Les femmes en particulier en ont considérablement bénéficié. Il n’y aucune discrimination en ce qui concerne les bourses, les subventions pour études et l’accès aux programmes d’éducation permanente.

Concernant l’orientation professionnelle, des journées annuelles des métiers ont lieu dans de nombreux établissements d’enseignement secondaire, et un « Salon professionnel » se tient également chaque année : des représentants des collèges et universités étrangers y informent les étudiants de Saint-Vincent-et-les Grenadines des possibilités d’études au niveau tertiaire, dans différents pays étrangers.

En ce qui concerne l’enseignement pour adultes et l’éducation permanente, les femmes bénéficient des mêmes possibilités que les hommes pour accéder aux programmes d’alphabétisation fonctionnelle. Les femmes ont énormément recours à ces programmes – il s’agit d’alphabétisation, mais aussi d’initiation à l’arithmétique, de préparation à la vie quotidienne et de formation technique et professionnelle. Tous ces programmes sont conçus par l’Unité d’enseignement pour adultes au sein du Ministère de l’éducation, et proposés dans des centres urbains et ruraux, dans l’ensemble du pays. Au cours de la période étudiée pour le présent rapport, l’État a élaboré plusieurs Programmes d’enseignement pour adultes et d’éducation permanente, avec l’aide de l’Union européenne.

Par ailleurs, hommes et femmes participent de manière égale aux manifestations sportives; les femmes excellent dans divers disciplines et sports tels que le netball, le cricket et l’athlétisme. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a conçu un programme sportif de grande qualité, à l’intention des élèves du primaire et du secondaire. Il faut noter que, dans l’ensemble, les femmes restent supérieures dans un sport traditionnellement féminin tel que le netball, tandis que les hommes sont meilleurs au cricket et au basket.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a collaboré avec le Ministère de la santé et de l’environnement pour mettre en place une Formation à la vie de famille destinée aux jeunes élèves des deux sexes, qui en tirent énormément profit. Cette initiative a bénéficié du concours de diverses associations de parents d’élèves et d’enseignants, et de l’Association de planning familial de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Étant donné la multiplication des campagnes de sensibilisation de l’opinion au virus VIH et au sida, l’initiation à la vie familiale comporte un volet important sur cette maladie.

Grâce à la collaboration du Ministère de l’éducation et de la « Gender Affairs Division » (Division chargée des questions d’égalité entre les sexes), qui relève du Ministère de la mobilisation nationale, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a lancé un programme permettant aux adolescentes qui ont eu un enfant de réintégrer l’enseignement secondaire après la naissance du bébé. Ces jeunes filles bénéficient d’une aide financière pour pouvoir acheter les manuels scolaires, l’uniforme scolaire et payer la garde de leur enfant.

Article 11Garantir aux femmes l’égalité des droits dans le domaine de l’emploi

Pour répondre au sujet de cet article de la Convention CEDAW, les autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines ont pris en considération les Recommandations générales n os  12 et 13.

Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

• Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

• Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

• Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

• Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

• Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

• Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

• D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

• D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

• D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

• D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Contexte

D’après les données disponibles, il y a, d’une manière générale, davantage d’hommes que de femmes au chômage; mais il faut noter que, parmi les femmes sans emploi, les plus nombreuses sont celles qui ne sont pas allées au-delà de l’enseignement primaire.

Répartition des chômeurs (en pourcentage) selon le niveau d’instruction, pour les années 1991 et 2001

Niveaux d’instruction	2001		1991
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Primaire	73,9	52,3	66,8	81,0	65,6	74,8
Secondaire	21,4	40,8	27,7	17,6	33,2	23,9
Préuniversitaire et universitaire	2,3	4,9	3,2	0,8	0,9	0,8
Autre	0,3	0,4	0,3	0,4	0,2	0,3
Personne sans aucune instruction	0,9	0,4	0,7	0,1	0,2	0,1
Non communiqué	1,3	1,2	1,3	0,1	0,0	0,1
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Répartition des chômeurs (en pourcentage), par sexe, pour les années 1991 et 2001

Principales catégories professionnelles	2001		1991
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Législateurs, hauts fonctionnaires et cadres supérieurs	5,1	8,0	6,2	4,9	6,4	5,4
Professionnels	7,4	14,1	10,0	3,1	3,0	3,1
Techniciens et professionnels associés	4,2	6,4	5,0	5,9	15,4	9,2
Employés de bureau	3,3	19,1	9,4	3,2	15,7	7,6
Employés dans les services, vendeurs en magasin et sur les marchés	11,9	18,8	14,5	8,3	16,1	11,0
Ouvriers agricoles qualifiés et travailleurs dans le secteur de la pêche	15,3	4,9	11,3	17,6	6,2	13,7
Artisans et employés associés	20,1	3,1	13,6	21,5	6,0	16,1
Conducteurs d’installations et de machines	10,3	1,1	6,7	8,7	1,3	6,1
Emplois non qualifiés	19,4	22,3	20,5	26,6	29,7	27,7
Non communiqué	3,1	2,2	2,7	0,1	0,1	0,1
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Population and Housing Census (Recensement sur la population et le logement), 2001.

À ce jour, on compte davantage d’hommes que de femmes dans la population active. Cependant, le taux d’activité des femmes a légèrement augmenté entre 1991 (44,3 %) et 2001 (44,5 %). D’après les données disponibles, le nombre de femmes ayant trouvé un emploi a augmenté de 13,8 %; cependant, les autorités restent préoccupées par le fait que les femmes actives ont des emplois principalement dans trois secteurs où la rémunération est faible : les emplois qualifiés (pour 22,3 % d’entre elles), les emplois de bureau (19,1 %), et les services ainsi que la vente en magasin et sur les marchés (18,8 %), ces secteurs employant environ 60 % de l’ensemble des femmes actives. Le taux d’activité des femmes (c’est-à-dire le pourcentage de femmes dans l’ensemble de la population active) a augmenté de 77,9 % en 1991 à 81,4 % en 2001.

D’après le rapport sur le recensement de 2001 concernant la population et le logement, « les travailleurs non qualifiés ont été numériquement la catégorie la plus importante sur le marché du travail. Les emplois non qualifiés recouvrent la vente et les services, l’agriculture, la pêche, le bâtiment, le travail en usine et les transports. Y sont donc employés essentiellement des travailleurs non qualifiés, et les emplois en question sont faiblement rémunérés »7. Les quatre catégories d’emplois en question (services, vente en magasin et sur les marchés, ouvriers agricoles qualifiés et travailleurs qualifiés du secteur de la pêche) représentaient environ 60 % de l’ensemble des salariés.

Cadre législatif et réglementaire

Au cours de la période étudiée, trois grandes Conventions internationales ont été ratifiées par SVG :

En 2001, la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (Convention n o  111), qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi et le domaine professionnel;

Également en 2001, la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951 (Convention n o  100), qui exige des États parties de garantir une rémunération égale pour les hommes et les femmes à travail égal;

Enfin, en 2010, la Convention de l’OIT sur la politique de l’emploi, 1964 (Convention n o  122), qui demande que l’on garantisse « le libre choix de l’emploi et que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale » (art. 1 de cette convention).

Toujours au cours de la période étudiée, et dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle, le Gouvernement de SVG a tenté de prendre des mesures pour l’égalité d’accès des femmes à certains aspects du droit à l’éducation; mais cela n’a pas abouti du fait que le Projet de loi de 2009 sur la réforme constitutionnelle n’a pas été adopté lors du référendum organisé à cet effet. Dans ce projet de loi, la section concernant l’éducation disait ceci :

« Article 21 1) Les femmes et les hommes ont des droits égaux et le même statut juridique dans tous les domaines – politique, économique, culturel et social. Toute forme de discrimination à l’égard des femmes et des hommes fondée sur le sexe est interdite.

2) Les droits des femmes sont garantis par un accès égal de ces dernières à la formation scolaire, universitaire et professionnelle, par des possibilités égales à celles des hommes en matière d’emploi, de rémunération et de promotion, ainsi que dans les domaines politique et culturel. Le soutien moral aux mères et aux enfants est encouragé, notamment les congés payés et autres avantages pour les mères et les femmes enceintes. »

Concernant la législation nationale de Saint-Vincent-et-les Grenadines liée aux obligations des États parties fixées par la Convention CEDAW, adoptée au cours de la période d’élaboration du rapport (soit 1995-2010) et faisant partie intégrante, aujourd’hui, de l’ensemble de lois révisées en 2009 (qui seront examinées plus bas, dans la partie consacrée à l’article 11 de la CEDAW), il convient de citer la loi sur l’égalité des rémunérations (1994) Cap 210; la loi sur la protection de l’emploi (2004) Cap 212; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les ouvriers agricoles) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés domestiques) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les agents de sécurité) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés du secteur de l’hôtellerie) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les travailleurs du secteur industriel) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés de bureaux professionnels) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés de magasins) ordonnance de 2008; la loi relative aux Conseils salariaux, Cap 217; la loi relative aux commerces de détail (horaires d’ouverture et conditions d’emploi), Cap 214; ou encore la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, Cap 209.

Application de la Convention CEDAW

Pour notre réponse concernant l’application de l’article 11 de la Convention, nous nous sommes référés aux Recommandations générales Nos 12, 16, 17 et 19. Le droit au travail n’est pas inscrit dans la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Dans l’ensemble, les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination en matière d’accès à l’emploi. Au cours de la période étudiée, le Gouvernement a toujours respecté les obligations que lui fixent la législation nationale et les conventions internationales en ce qui concerne l’emploi des femmes. Les autorités ont confié le secteur des relations de travail à l’un des secrétaires parlementaires du Bureau du Premier Ministre, ce qui montre bien l’importance accordée à ce domaine. Nous allons maintenant examiner les différentes composantes de l’article 11 de la Convention :

• Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail.

L’application, en 1994, de la loi sur l’égalité des rémunérations, Cap 210, faisant partie intégrante de l’ensemble de lois révisées de 2009 de Saint-Vincent-et-les Grenadines a garanti aux femmes qu’elles ne feraient plus l’objet d’aucune discrimination en termes d’égalité des rémunérations à travail égal. Cette loi interdit tout traitement inégal des hommes et des femmes, notamment en matière de rémunération, à travail égal. Des sanctions sont prévues en cas de violation de la loi; les tribunaux sont autorisés à réclamer aux employeurs le paiement des arriérés, et des inspecteurs du travail sont habilités à mener une enquête en cas de plainte d’un employé; cette loi prévoit également une procédure de médiation en cas de plainte.

Cette même loi établit qu’un « traitement favorable » accordé à une employée lors d’une grossesse et de l’accouchement n’est pas considéré comme une mesure de « discrimination positive » en faveur des femmes. Les femmes ont le droit de saisir la justice pour demander réparation à la suite de préjudices subis sur le lieu de travail. Aux termes de la section 3 2) de la loi en question, l’employeur en infraction avec les dispositions de cette loi peut être condamné par les tribunaux et est notamment passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 dollars, ainsi que du versement à l’employé lésé de toute somme fixée par la justice pour violation de la loi relative à l’égalité des rémunérations.

Cette loi (Cap 210) a été renforcée par la ratification par Saint-Vincent-et-les Grenadines, en 2001, de la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951 (Convention n o  100), qui ordonne aux États parties de garantir l’égalité de rémunération des hommes et des femmes à travail égal.

• D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux.

Saint-Vincent-et-les Grenadines a respecté intégralement les obligations fixées par cet alinéa de l’article 11 de la Convention. Dans le cadre très précis des dispositions relatives à un salaire minimum, la loi sur les conseils salariaux, Cap 217, qui fait également partie intégrante de l’ensemble de lois révisées de Saint-Vincent-et-les Grenadines de 2009, prévoit la mise en place de conseils salariaux, chargés notamment de rédiger des ordonnances sur la réglementation des rémunérations et les congés de telle ou telle catégorie de travailleurs. Aux termes de la loi, les Conseils salariaux peuvent être nommés par le Gouverneur général, et sont composés de représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que de trois autres personnes, indépendantes.

Dans le cadre de cette loi, des Conseils salariaux ont donc été créés à Saint-Vincent-et-les Grenadines; au cours de la période étudiée, ces conseils ont réglementé le salaire minimum, le temps de travail, les heures supplémentaires, les congés annuels et les congés de maternité pour les catégories d’employés suivantes : les agents de sécurité, les employés domestiques, les employés de magasins, les ouvriers agricoles, les travailleurs du secteur industriel, les employés de bureaux professionnels et les employés du secteur de l’hôtellerie (en liaison avec la Réglementation sur les rémunérations (concernant les ouvriers agricoles) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés domestiques) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les agents de sécurité) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés du secteur de l’hôtellerie) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les travailleurs du secteur industriel) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés de bureaux professionnels) ordonnance de 2008; la Réglementation sur les rémunérations (concernant les employés de magasins) ordonnance de 2008).

Toutes les ordonnances des Conseils salariaux susmentionnées prévoient des congés annuels et des congés de maladie pour l’ensemble des employés et travailleurs. Ces textes prévoient également des congés de maternité de quatre semaines au total, avec obligation, pour l’employeur, de verser au minimum 35 % de leur salaire aux employées concernées. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un congé de maternité, la salariée doit avoir été employée sur au moins deux années d’affilée par l’employeur en question, et, pour chaque année concernée, l’employée doit avoir effectué au moins 150 jours de travail.

Le Système national d’assurances sociales est un organisme d’État, régi par la loi relative aux Services nationaux d’assurances sociales (CAP 296), qui fait partie intégrante de l’ensemble de lois révisées de 2009 de Saint-Vincent-et-les Grenadines : il s’agit de l’organisme qui gère la sécurité sociale (y compris les allocations de maternité). Globalement, employeurs et salariés doivent payer à cet organisme des cotisations sociales à hauteur de 8 % des revenus imposables, soit 3,5 % pour chaque salarié et 4,5 % pour l’employeur. Les femmes âgées de 16 à 60 ans ayant cotisé pendant au moins 30 semaines et ayant versé au moins 20 semaines de cotisations avant la date de la demande d’allocation ont droit à une allocation de maternité représentant 65 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne, et ce, pendant 13 semaines. D’autre part, une femme peut opter pour une demande de prime de maternité forfaitaire d’un montant de 630 dollars, au cours des quatre semaines suivant la naissance de l’enfant. Pour avoir droit à cette prime, la femme concernée ou son conjoint doivent avoir cotisé pendant au moins 20 semaines au cours des 30 semaines précédant la naissance de l’enfant. Certains salariés – par exemple les enseignants, profession qui compte une majorité de femmes – bénéficient d’un congé de maternité de six semaines payé. Cette règle s’inscrit dans le cadre des négociations collectives menées avec le syndicat des enseignants.

• Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés.

Les Services nationaux d’assurances sociales sont mandatés pour verser les allocations de sécurité sociale. Dans le cadre de leur programme, ces services versent des allocations de maladie aux femmes de 16 à 60 ans couvertes par le Système d’assurances sociales, et se trouvant dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie; les bénéficiaires doivent avoir payé 26 cotisations à la sécurité sociale et avoir occupé leur emploi immédiatement avant le début de la maladie. Ces femmes bénéficiaires perçoivent 65 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne, pendant 26 semaines.

Les femmes assurées sociales et ayant payé le nombre de cotisations requis ont également droit aux allocations liées aux accidents du travail, pendant une période pouvant aller au plus jusqu’à 52 semaines, tant qu’elles sont dans l’incapacité de réintégrer leur emploi. Les frais médicaux liés à un accident du travail sont également remboursables avec justificatifs à l’appui. Si, au terme de la période réglementaire de versement des allocations liées à un accident du travail, l’employée concernée continue à souffrir d’une incapacité physique ou mentale de 30 % ou plus, la salariée en question a droit à une pension à vie ou payable jusqu’au terme de l’incapacité. Si l’incapacité est inférieure à 30 %, l’employée concernée a droit à une somme forfaitaire. Enfin, les femmes ayant besoin d’une aide permanente ont droit à une « Indemnité d’aide permanente ».

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 11 de la Convention CEDAW en matière de sécurité sociale, la question des allocations de soins et financières versées aux personnes âgées revêt une importance toute particulière à Saint-Vincent-et-les Grenadines. D’après le dernier recensement national de 2001, les femmes représentent plus de la moitié (soit 8,3 %) des personnes âgées de 65 ans et plus, population qui représente elle-même 7,3 % de la population totale de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Le Gouvernement de SVG a mené une action appropriée dans ce domaine, en augmentant l’offre de services et les allocations destinés aux personnes âgées; aujourd’hui, la majorité des femmes âgées en bénéficie.

L’« indemnité de vieillesse » (« Old Age Grant ») est une somme forfaitaire représentant six fois la rémunération hebdomadaire moyenne; les services de la sécurité sociale versent cette somme aux femmes ayant atteint 60 ans et payé plus de 50 semaines de cotisations. Les femmes ayant atteint l’âge de 60 ans et payé plus de 500 semaines de cotisations ont droit à une pension de retraite représentant 30 à 60 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne et à un minimum de 70 dollars par semaine.

Au cours de la période étudiée pour le présent rapport (soit, en l’occurrence, en 1997), le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a également instauré, dans le cadre de la sécurité sociale, une « Pension vieillesse non contributive » (c’est-à-dire hors cotisations). En bénéficient les personnes n’ayant pas pu cotiser à l’actuel système de sécurité sociale (NIS) en raison de leur âge, mais ayant adhéré précédemment au Fonds national de prévoyance (l’ancêtre du NIS). Ce système a été ensuite élargi aux agriculteurs et autres personnes indigentes, victimes de l’effondrement de l’industrie bananière. Il faut noter que l’allocation versée n’est pas un droit. Mais elle est accordée à certaines personnes sous condition de ressources; bon nombre de bénéficiaires de cette allocation sont des femmes. En 2004, ce système couvrait 1 700 personnes, qui percevaient chacune 100 dollars par mois. En 2009, le Système national d’assurances sociales (NIS) a également instauré l’Allocation d’aide aux personnes âgées (« Elderly Assistance Benefit »), afin d’aider les personnes touchées par la crise financière mondiale.

Au cours de la période étudiée pour le présent rapport, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a eu également recours à un autre système pour pouvoir verser des allocations non contributives aux personnes âgées (y compris les femmes âgées) : il s’agit du Système de protection sociale, géré par la Division des services familiaux, au sein du Ministère de la mobilisation nationale. Cette allocation, dite d’« Aide publique », n’est pas due de manière obligatoire; mais les personnes pauvres de plus de 65 ans y ont droit lorsque l’État dispose des ressources nécessaires. En fait, ce système était déjà en place avant la période examinée pour le présent rapport; mais le Gouvernement s’est constamment efforcé d’augmenter les allocations en question ainsi que le nombre de bénéficiaires. Ainsi, en 2010, cette allocation dite d’aide publique est passée de 150 à 250 dollars par mois (en dollars des Caraïbes orientales). Les femmes au chômage et connaissant une situation d’extrême difficulté financière ont également le droit de s’adresser à la Division des services familiaux pour tenter d’obtenir une aide dans le cadre de ce même système.

Parmi les autres mesures que l’on peut citer et qui, en l’occurrence émanent aussi bien de l’État que du secteur privé, la multiplication des résidences privées destinées aux personnes âgées, ou encore la mise en place de deux centres de résidence et de soins pour les personnes âgées sous l’égide du Système national d’assurances sociales, gérés par des Conseils locaux et consacrés aux « Années dorées », selon la formule employée. Dans tous ces centres, les résidents sont en majorité des femmes de plus de 80 ans. Au cours de la période étudiée, cinq résidences privées réservées aux personnes âgées ont vu le jour.

LES CONGÉS PAYÉS

Les agents de sécurité, les employés domestiques, les vendeurs en magasin, les ouvriers agricoles, les travailleurs du secteur industriel, les employés de bureaux professionnels et les employés du secteur de l’hôtellerie ont tous droit à des congés payés aux termes des dispositions réglementaires prévues par la loi sur les Conseils salariaux, déjà mentionnée dans cette partie du rapport consacrée à l’article 11 de la Convention. Au cours de la période étudiée, le Gouvernement a permis à tous ces travailleurs et employés de bénéficier des dispositions améliorées relatives aux congés payés. En 2003 et 2005, le Conseil salarial concerné a publié des ordonnances prévoyant des « congés payés » (c’est-à-dire aussi bien des congés de loisirs que des congés de maladie) pour l’ensemble des catégories de travailleurs précitées. Les femmes ont tout particulièrement bénéficié de ce système amélioré, notamment les employées domestiques, les vendeuses en magasin, les employées de bureaux professionnels et les employées du secteur de l’hôtellerie (les femmes étant majoritaires dans tous ces secteurs). Le congé de vacances prévu par les réglementations en question est en moyenne de 14 jours pour les personnes occupant un emploi depuis un à cinq ans.

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

• D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

La loi sur la protection de l’emploi (2003) Cap 212, entrée en vigueur en 2004, améliore de manière importante les termes et conditions d’emploi des femmes et s’inscrit dans le respect, par l’État partie, des obligations que lui fixe l’article 11 de la Convention CEDAW. Cette législation nationale est un élément important, dans la mesure où le texte de loi concerné a pour objectif explicite de contribuer à des relations de travail positives. Globalement, cette loi porte sur la protection des droits des travailleurs, et notamment la protection contre tout licenciement non justifié. Ce texte de loi autorise les femmes qui portent plainte pour licenciement abusif à utiliser les voies de recours existantes, notamment les recours en justice.

La loi sur la protection de l’emploi interdit à l’employeur de mettre fin à un contrat de travail pour divers motifs, tels que le sexe de la personne employée, le statut matrimonial, la grossesse (sect. 16 d) de la loi), une absence justifiée par une urgence familiale ou des responsabilités particulières [sect. 16 e)], ou encore une absence liée au congé de maternité et appuyée par un certificat médical [sect. 16 f)]. Toutes ces dispositions légales constituent un arsenal de protection important en faveur des femmes, notamment en ce qui concerne les congés de maternité et l’arrêt arbitraire d’un contrat de travail pour cause de grossesse.

Toujours dans le cadre du Système national d’assurances sociales, le Gouvernement de SVG garantit d’autres types d’avantages sociaux. Nous voulons parler des allocations versées en cas de maladie, d’invalidité, de retraite ou de décès. Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent désormais cotiser pour être également protégés. Dans d’autres cas, les avantages sociaux s’obtiennent dans le cadre des négociations collectives avec les syndicats; dans ce contexte, les dispositions portent sur la tenue de travail, les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail et le droit aux congés payés.

D’autre part, le Gouvernement de SVG a continué à encourager la création de syndicats; ceux-ci se sont multipliés, et l’on note un nombre croissant d’adhérentes. Le secteur privé n’a pas toujours favorisé la syndicalisation du personnel; mais, aux termes de la législation en vigueur, tout processus d’adhésion des travailleurs à des syndicats reconnus, lorsque c’est possible concrètement, est initié et suivi par le Département du travail.

Mesure et quantification des travaux domestiques non rémunérés

À ce jour, le Bureau des Statistiques n’a pas encore entamé le processus de mesure et de quantification des travaux domestiques effectués par des femmes sans aucune rémunération (Recommandation générale n o  17). Ce processus est entravé par le manque de ressources humaines et financières.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Aucune mesure n’a été prise non plus en ce qui concerne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (Recommandation générale n o  19). Sur la base de faits qui restent anecdotiques, on sait que certaines femmes à la recherche d’un emploi se sont vu demander des faveurs sexuelles en échange d’un emploi. Mais nous devons encore effectuer des recherches sur le sujet pour déterminer la nature exacte et l’ampleur du problème. À ce jour, les femmes victimes de harcèlement sexuel n’ont pour recours que les dispositions limitées du droit commun, selon le principe des torts. À l’heure actuelle le « Tort de harcèlement » est reconnu en droit commun, sur la base d’une jurisprudence jamaïcaine récente : il s’agit d’une « conduite délibérée dont a été victime le plaignant, avec, pour conséquences préjudiciables, l’angoisse ou la dépression de la personne harcelée, voire des préjudices ou troubles psychiatriques reconnus »8.

Libre choix en matière d’emploi

En 2001, Saint-Vincent-et-les Grenadines a ratifié la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (Convention n o  111), qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi et le domaine professionnel. Puis, en 2010, SVG a également ratifié la Convention de l’OIT sur la politique de l’emploi, 1964 (Convention n o  122), qui demande que l’on garantisse « le libre choix de l’emploi et que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale ».

Concernant les obligations définies dans le cadre de ces deux Conventions, des précisions pourraient être nécessaires en liaison avec la loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes gens et des enfants (Cap 209), qui s’inscrit dans l’ensemble de lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines révisées en 2009; en effet, cette loi contient toujours certaines dispositions d’une Convention datant de 1938 et interdisant aux femmes de plus de 18 ans d’occuper un emploi de nuit dans une entreprise industrielle, sauf dérogation autorisée par la loi en question [sect. 3 2)]. Par « entreprise industrielle », il faut entendre tout à la fois « les mines, les carrières, les entreprises manufacturières, de transformation, de nettoyage, de décoration, de finition, de conditionnement de produits pour la vente, ou encore de démantèlement ou de destruction de produits, de transformation partielle, ce qui englobe les constructions navales et la génération, la transformation et la transmission d’électricité ou d’énergie motrice, quelle qu’elle soit »; cette notion d’« entreprise industrielle » recouvre également « les activités de construction, de reconstruction, d’entretien, de réparation, de transformation ou de démolition de bâtiments, chemins de fer, tramways, ports, quais, jetées, canaux, voies navigables, routes, tunnels, ponts, viaducs, d’égouts, de conduites d’évacuation, de puits, d’installations télégraphiques, téléphoniques ou électriques, les usines à gaz, les installations de distribution d’eau ou tous autres travaux de construction et de pose des fondations de toutes les structures précitées ». Cet ensemble très large d’activités, défini dans la Convention de 1938 en question, indique l’importance des travaux de nuit interdits aux femmes. La loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes gens et des enfants interdit aux femmes, « quel que soit leur âge, tout emploi de nuit dans une entreprise industrielle publique ou privée, ou dans toute autre branche de ce type d’entreprise, excepté s’il s’agit d’une entreprise familiale animée par les seuls membres de la famille en question ».

Il est utile de noter que la seule juridiction autorisée à juger les infractions à cette loi est le Tribunal des affaires familiales, créé dans le cadre de la loi relative au Tribunal des affaires familiales (Cap 25) « Family Court Act », sect. 4).

• D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, l’une des grandes réalisations du Gouvernement a été la « Révolution en matière d’éducation ». Ce processus a concerné tous les niveaux du système éducatif, de la petite enfance au niveau postsecondaire. Il a eu lieu essentiellement après 2001, alors que le nombre d’enfants fréquentant les établissements éducatifs destinés à la petite enfance était de 2402. Cela représentait une augmentation de 41,8 % par rapport à 1991, année où l’on comptait 1 407 enfants inscrit dans ce type d’établissement. Puis, de 2001 à 2004, le nombre de ces enfants s’est multiplié par mille; et, depuis lors, le Gouvernement a pris, conjointement avec le Ministère de l’éducation, un ensemble d’initiatives visant à développer l’accès au système éducatif destiné à la petite enfance, et à améliorer la qualité de l’enseignement ou de la formation qui y sont dispensés. L’une des principales initiatives a consisté à améliorer le suivi des centres de petite enfance du secteur privé, ainsi que la formation des enseignants opérant dans ces établissements.

Article 12Garantir aux femmes l’égalité d’accès aux soins de santé

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

(Notre réponse concernant l’article 12 de la Convention a été élaborée en liaison avec les Recommandations générales n os  12, 15, 19 et 24).

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, la situation est en constante amélioration en ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en matière de santé. Les informations de base fournies dans le Rapport initial sont toujours valables, notamment en ce qui concerne le type de services proposés aux femmes dans le domaine de la santé en général, et de la santé sexuelle et procréative en particulier.

Au cours de la période étudiée, dans le cadre de la tentative de Réforme constitutionnelle, le Gouvernement s’était efforcé d’intégrer à la Constitution des dispositions concernant spécifiquement l’égalité d’accès, pour les femmes, à certains droits en matière de soins de santé; mais cela n’a pas abouti étant donné que le projet de loi de 2009 portant réforme de la Constitution n’a pas été adopté lors du référendum organisé à cet effet. Dans ce projet de loi, la section concernant le domaine de la santé, entre autres, disait ceci :

« Article 21 1) Les femmes et les hommes ont des droits égaux et le même statut juridique dans tous les domaines – politique, économique, culturel et social. Toute forme de discrimination à l’égard des femmes et des hommes fondée sur le sexe est interdite.

2) Les droits des femmes sont garantis par un accès égal de ces dernières à la formation scolaire, universitaire et professionnelle, par des possibilités égales à celles des hommes en matière d’emploi, de rémunération et de promotion, ainsi que dans les domaines politique et culturel. Le soutien moral aux mères et aux enfants est encouragé, notamment les congés payés et autres avantages pour les mères et les femmes enceintes. »

Égalité d’accès aux services de soins de santé, y compris la planification familiale

C’est le Ministère de la santé et de l’environnement qui est chargé des politiques de santé et d’environnement, ainsi que des services qui y sont liés. Au cours de la période étudiée, le ratio de personnel de santé par rapport à la population est resté stable. Au niveau des soins primaires, on compte 39 centres de santé, répartis sur 9 districts sanitaires. On trouve, dans chacun de ces centres, un infirmier employé à plein temps, un aide infirmier et un aide-soignant recruté localement. Ce personnel est appuyé par un médecin de district, un pharmacien et un agent de santé environnementale.

La répartition géographique des cliniques s’est améliorée, ce qui permet désormais aux femmes, et notamment aux femmes rurales, un meilleur accès aux soins de santé. De 2001 à 2010, chaque Centre de santé couvrait en moyenne une population de 2 900 personnes; et la règle a été que personne ne devrait avoir à faire un déplacement de plus de 5 kilomètres pour accéder aux soins. Les services de soins de santé primaires couvrent les soins d’urgence, les soins médicaux en général, les soins prénatals et postnatals, les services de sages-femmes, la pédiatrie (y compris l’immunisation) et la planification familiale, ou encore la prévention et le traitement des maladies transmissibles et non transmissibles9. Le « Milton Cato Memorial Hospital » (ex-« Kingstown General Hospital ») est un établissement offrant 211 lits; c’est, en fait, le seul hôpital public général de soins aigus, qui propose des traitements spécialisés dans la plupart des domaines.

À l’heure actuelle, les hommes et les femmes ont un accès égal aux soins de santé. Au cours de la période étudiée, l’espérance de vie des femmes est restée la même, soit 74,5 ans et un écart assez important avec l’espérance de vie des hommes, qui était de 71,5 ans. En d’autres termes, les femmes vivent en principe plus longtemps que les hommes. Le taux de mortalité masculine est légèrement supérieur.

Pour l’ensemble de la population (hommes et femmes réunis), la principale cause de mortalité, pour la période 1996-2002, a été le cancer. Puis, de 2002 à 2004, la principale cause de mortalité a été le diabète, et les principaux motifs d’hospitalisation étaient liés à des complications du diabète et à l’hypertension. Les données concernant le « taux proportionnel de mortalité » dû au cancer du sein et au cancer du col de l’utérus (c’est-à-dire par rapport au nombre total de décès) indiquent que ces deux maladies sont à l’origine d’un nombre de décès relativement faible.

Au cours de la période étudiée, le dépistage du cancer du col utérin par test de Pap était toujours disponible à tarif réduit (il s’agit d’un dépistage précoce). Les femmes peuvent également effectuer une mammographie pour le dépistage d’un éventuel cancer du sein. Il faut noter toutefois qu’au cours de la période 1996-2002, le nombre de dépistages du cancer du col utérin par test de Pap accusait une tendance à la baisse.

D’autre part, du fait de l’attention de plus en plus importante apportée au sida, les services de planification familiale ont été dotés de nouveaux programmes en vue de dépister cette maladie. Il s’agit notamment de programmes d’information et de sensibilisation de la population, de services de conseils et d’offre de moyens contraceptifs, tels que le préservatif. On a de plus en plus insisté sur l’abstinence et une sexualité sans risque, concepts qui, on l’espère, auront un certain impact chez les adolescents en particulier, étant donné la préoccupation des autorités concernant les grossesses d’adolescentes.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, l’épidémie de sida a été qualifiée de « généralisée ». Elle a, à juste titre, énormément mobilisé le Gouvernement et l’ensemble des ressources humaines du pays (au cours de la période étudiée), car nul ne peut sous-estimer la gravité de cette pandémie et de ses effets. Chaque année, sur le budget de l’État, le Gouvernement consacre environ 1,6 million de dollars des Caraïbes orientales à la lutte contre le sida et le virus VIH.

Le Gouvernement collabore avec des partenaires internationaux, régionaux et locaux pour prévenir la propagation du sida, par un Programme de conseil et de dépistage volontaires, et une stratégie d’éducation et d’information intensive. Ce programme, mis en œuvre de manière coordonnée par l’ensemble des ministères, des organisations non gouvernementales et des organisations confessionnelles, a permis une stabilisation des effets du sida et une amélioration de la qualité de vie des personnes infectées ou porteuses du virus. Des prestataires de soins et de dépistage ainsi que des formateurs sont formés à l’étranger depuis 2003. En outre, plusieurs ateliers ont été organisés au niveau national.

Alors que les données disponibles indiquent une baisse du nombre de décès dus au sida, on constate qu’à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le virus du sida se transmet essentiellement lors de rapports hétérosexuels. Le Ministère de la santé et de l’environnement a mené des programmes intensifs pour attirer l’attention du public sur la question, et pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies permettant de lutter contre les effets à long terme du sida, maladie qui a eu un impact croissant dans le pays. On constate déjà des progrès dans ce domaine, semble-t-il. En 2000, le sida était la troisième cause de mortalité, pour les hommes comme pour les femmes; mais, en 2004, cette maladie avait reculé et n’occupait plus que la sixième place dans la liste des principales causes de mortalité.

Au cours de la période d’élaboration du présent rapport, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a mis en place diverses structures institutionnelles pour lutter contre le sida. On peut citer notamment l’Équipe nationale spéciale de lutte contre cette maladie, le Conseil national du sida, ainsi qu’un Secrétariat national pour contribuer à ce combat et des Plans stratégiques nationaux, le dernier en date étant le « Plan stratégique national pour la période 2010-2014 ».

Mais, en ce qui concerne l’application intégrale de l’article 12 de la Convention CEDAW, il subsiste des obstacles majeurs, tels que les comportements prédominants – par exemple, le fait que certains hommes soient réticents à l’usage du préservatif, ou encore le fait que les femmes elles-mêmes craignent d’insister sur l’utilisation de ce moyen contraceptif de peur de susciter des réactions négatives, voire violentes, chez leur partenaire masculin. Il reste encore beaucoup à faire, à tous les niveaux de la société, afin que les femmes deviennent majoritairement confiantes et dynamiques pour maîtriser leur santé sexuelle et procréative. Jusqu’à présent, le fait de mettre leur vie en danger n’a pas été un élément dissuasif suffisant pour que les femmes osent affronter les comportements sociaux et culturels prédominants. D’autres attitudes du même type font que certains sont encore hostiles à l’usage du préservatif en tant que méthode contraceptive alors qu’en fait il existe également d’autres solutions parfaitement accessibles, telles que le recours à la pilule, pour les femmes.

Des mesures ont été prises pour surmonter ces obstacles : par exemple, les programmes d’initiation à la vie familiale, dispensés dans les établissements scolaires et visant à informer et conseiller les jeunes filles qui, pour beaucoup, ont déjà une vie sexuelle active. Parmi les autres mesures figurent de nombreux programmes importants de sensibilisation de la population.

Certaines femmes contractent le sida ou d’autres maladies sexuellement transmissibles lors d’un viol; elles peuvent aussi, dans ces mêmes circonstances, tomber enceintes. Or, en cas de viol, les femmes n’ont pas la possibilité d’avorter. Il n’existe pas de centres d’urgence pour traiter de tels cas; mais on peut toujours obtenir des conseils ou d’autres formes de soutien auprès du Tribunal des affaires familiales, de la Division des services familiaux et de la Division chargée des questions de parité (« Gender Affairs Division »).

En 2000, le Ministère de la santé a mis en place un Programme national de prévention de la transmission d’un virus de la mère à l’enfant; ce programme prévoit des conseils bénévoles et le dépistage du virus VIH pour toutes les femmes enceintes, ainsi que le traitement antirétroviral pour les mères et leur bébé, en cas de nécessité. En 2005, 88 % des femmes enceintes ont été soumises au test de dépistage du sida.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, l’avortement est un acte criminel. Si une femme demande l’aide des services de santé à la suite d’un avortement qui n’a pas été fait dans les règles, le personnel de santé a l’obligation de signaler le fait à la police, même s’il apporte des soins médicaux à la femme concernée.

Offre de services de santé maternelle et infantile

Lorsqu’au cours de la période étudiée, nous avons voulu actualiser les données concernant les services offerts aux femmes, nous avons constaté une amélioration constante en ce qui concernait les services de santé maternelle et infantile. De nouvelles cliniques ont été implantées en zone rurale, et des plans d’expansion et d’amélioration matérielle des équipements existants sont mis en œuvre. Cela fait partie de l’amélioration générale des services à Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Grâce à l’action du Ministère de la santé, le nombre de décès maternels a été réduit au minimum. Les autorités suivent très scrupuleusement la situation en matière de soins prénatals et postnatals destinés aux mères, et les programmes de sensibilisation de l’opinion se poursuivent dans les médias, afin de souligner l’importance, pour les mères, d’accéder notamment aux soins prénatals très tôt dans leur parcours de grossesse. Ces programmes et d’autres actions encore ont été très efficaces et expliquent le faible taux de décès maternels, ainsi que le dépistage et la gestion précoces de toute éventuelle complication.

La ligature des trompes, en tant que forme de contraception après la naissance d’un enfant, reste une pratique prédominante. Il n’y a pas eu de modification concernant l’autorisation de l’époux pour pouvoir procéder à cette opération.

Avant la naissance de leur enfant, toutes les femmes reçoivent des conseils au sujet du sida et du virus VIH; elles sont notamment encouragées à faire un test de dépistage. Les femmes enceintes qui se révèlent séropositives obtiennent gratuitement des médicaments antirétroviraux, afin de réduire le risque d’infection périnatale. Les soins postnatals sont également encouragés afin de permettre aux mères de retrouver pleinement leur santé physique et mentale. Au cours de cette période, les femmes reçoivent des conseils de planification familiale.

Une aide nutritionnelle est fournie gratuitement aux mères allaitantes venant d’une famille à faibles revenus. Ce type d’aide est également fourni aux patients atteints ou porteurs du virus VIH.

Article 13Garantir l’égalité des femmes dans le domaine de la vie économique et sociale

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

• Le droit aux prestations familiales;

• Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

• Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Au cours de la période étudiée, le Gouvernement a poursuivi sa politique visant à faire bénéficier hommes et femmes, à égalité, d’une éventuelle aide publique dans le cadre de ce que nous appelons le « Programme d’aide publique ». Ce type d’aide peut consister dans des versements en espèces ou des contributions en nature; il a généralement un caractère temporaire et doit permettre aux personnes particulièrement démunies de satisfaire à leurs besoins les plus fondamentaux. Ce type de programme est en cours actuellement.

Il existe parallèlement un autre type d’aide publique, une aide à plus long terme, destinée à des personnes considérées comme ayant besoin d’un soutien durable, en fonction de la situation qu’elles connaissent. Cette aide à long terme est accordée à des personnes figurant sur une liste établie par les pouvoirs publics : il peut s’agir de personnes handicapées, de personnes souffrant de troubles mentaux, ou encore de personnes âgées. De nombreuses femmes âgées bénéficient de ce type de programme et perçoivent une allocation mensuelle.

Toujours dans ce contexte, il existe également des aides en nature, accordées par la Division des services familiaux : il peut s’agir du paiement du loyer des personnes nécessiteuses en question, ou encore de la fourniture de vêtements et de nourriture. Des femmes atteintes par le sida et ayant été rejetées par leur famille, ou étant dans l’incapacité d’occuper un emploi en raison de la stigmatisation dont peuvent souffrir les malades du sida ont d’ores et déjà bénéficié de ces aides en nature. D’autres femmes, notamment les victimes de violences domestiques, et toutes celles qui ont besoin d’une aide temporaire, sont également aidées.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Gouvernement a entrepris la mise en place d’un Fonds d’investissement social au service de la lutte contre la pauvreté. Les femmes ont été identifiées en tant que groupe particulièrement vulnérable, devant bénéficier de ce type d’initiative.

Depuis 2001, le Gouvernement a également mis en place un programme de financement des microentreprises, qui prévoit des prêts sans garantie pouvant aller jusqu’à 15 000 dollars. 56 % des bénéficiaires sont des femmes.

Article 14Garantir les droits des femmes rurales

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

• De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

• D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

• De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

• De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

• D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

• De participer à toutes les activités de la communauté;

• D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

• De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Les résultats du recensement de 2001 sur la population et le logement ont indiqué une hausse du chômage depuis 1991. La crise de l’industrie bananière, due à la levée, par les pays de l’Union européenne, de la protection dont bénéficiaient les importations de bananes depuis les anciennes colonies de certains de ces pays, a fait que l’on a estimé à 52 % le nombre de producteurs de bananes ayant été contraints d’abandonner ce secteur depuis 1990 (le nombre de producteurs étant passé de 7 894 en 1990 à environ 3 800 en 2001)10. Il a été établi que les femmes avaient davantage souffert de cette situation, dans la mesure où elles constituaient la majorité des ouvrières agricoles du secteur bananier.

L’effondrement de cette industrie a également entraîné une chute des recettes du secteur agricole en devises. En 1990, l’agriculture représentait 21,2 % du PIB; mais en 2000, ce secteur ne représentait plus que 12,1 % du PIB11. D’après les conclusions d’un rapport d’évaluation de la pauvreté à Saint-Vincent-et-les Grenadines élaboré en 1996, 38 % de la population étaient pauvres, dont 20 % considérés comme des « indigents »12.

La crise de l’industrie bananière a eu un impact très négatif sur le sort des femmes rurales. Comme nous l’avons déjà indiqué, les ouvrières de ce secteur étaient en grande partie des femmes, et l’on comptait également un nombre important d’agricultrices possédant leur propre exploitation de bananes. Du fait de cette crise, les revenus des exploitantes et des ouvrières ont chuté de manière spectaculaire. D’après une étude sur les effets socioéconomiques de la crise bananière13, celle-ci a particulièrement touché les femmes, les enfants et les personnes âgées.

Le Gouvernement a pris diverses mesures pour remédier aux effets disproportionnés de la crise sur les femmes. Dans ce contexte, l’État a mis en place un système de microcrédit, proposant des prêts à taux minimal aux personnes souhaitant créer une microentreprise. De nombreuses femmes rurales ayant opté pour le statut de travailleur indépendant ont entrepris de commercer avec les îles voisines, et notamment d’exporter des produits vers ces territoires. Elles peuvent bénéficier de ce programme de microcrédit pour financer leur entreprise.

D’autres organismes sont également venus en aide aux femmes rurales et leur ont apporté des conseils. Citons notamment les « Agences de développement national », qui peuvent accorder à leurs clients des prêts, leur fournir des conseils et une assistance technique – bon nombre de ces clients étant des femmes rurales. Le Gouvernement a soutenu l’action de la « National Development Foundation » (NDF – Fondation pour le développement national), organisme de crédit non gouvernemental, qui a accordé aux populations rurales des subventions d’un montant global de plus d’un million d’euros, par l’intermédiaire du programme Stabex de l’Union européenne. Dans ce contexte, la NDF a pu garantir bon nombre de prêts jugés moins « rentables » (sans exiger le type de garanties normalement requis) et un certain nombre de bénéficiaires ont été des femmes rurales.

Cependant, en ce qui concerne les femmes rurales, nous avons encore à résoudre certains problèmes, notamment pour le soin et la garde des enfants. Le Gouvernement a relevé le défi de l’éducation pour la petite enfance dans le cadre du Plan de développement du secteur éducatif (ESDP).

Toujours au sujet des femmes rurales, les services de santé continuent à s’améliorer. Le Gouvernement souhaite renforcer encore la qualité des équipements et des services en zone rurale.

Concernant la violence domestique, celle-ci touche également les femmes rurales mais non pas de manière disproportionnée. Du fait de la superficie restreinte du pays, les femmes peuvent avoir rapidement accès à des moyens de transport si elles souhaitent demander de l’aide à la police et, éventuellement, au Tribunal des affaires familiales.

La discrimination à l’égard des membres des communautés autochtones. Nous devons également traiter la question de la discrimination à l’égard des communautés caribéennes autochtones. Ces communautés sont, sur le plan géographique, assez éloignées du reste de la population et considérées, depuis quelque temps, comme relativement isolées.

Des documents ou études ont indiqué que ces communautés autochtones n’avaient qu’un accès limité à la santé, à l’éducation et autres secteurs; si bien que les membres de ces communautés ont été systématiquement classés dans la catégorie des « pauvres ». Effectivement, le rapport d’évaluation de la pauvreté à Saint-Vincent-et-les Grenadines identifie les Caribéens autochtones comme les personnes les plus indigentes du pays. D’après le recensement de 2001, c’est à Sandy Bay que l’on observait le taux de chômage le plus élevé, le chômage ayant constamment augmenté dans cette région depuis 198014. D’après les données disponibles, les Caribéens sont le groupe ethnique majoritaire à Sandy Bay (soit 58,5 % de la population de cette région)15. On ne peut pas ignorer le lien entre la pauvreté et la situation des femmes en termes d’égalité. Au sein d’un groupe pauvre, ce sont les femmes et les enfants qui sont le plus vulnérables. Dans ce contexte, certains auteurs ont mis l’accent sur les problèmes particuliers des femmes : « la division du travail selon le sexe, des possibilités d’emploi très réduites et souvent limitées à des emplois non rémunérés, ou encore l’impossibilité d’avoir accès à des garderies. Davantage de femmes demandent une aide publique au Département de la protection sociale »16.

Article 15Égalité des femmes devant la loi

Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Dans ce contexte, nous avons pris en considération la Recommandation générale n o  21.

D’une manière générale, les femmes sont les égales de l’homme devant la loi.

Cependant, si cette égalité est garantie par la Constitution (sect. 13), il y a encore un certain nombre d’éléments qui s’y opposent. Ainsi, la loi est discriminatoire à l’égard des femmes qui vivent en couple hors mariage, et ne reconnaît pas leurs droits. Or, ces « unions libres » sont une réalité pour plus de la moitié des couples.

Cette discrimination se traduit notamment par le fait que les femmes non mariées n’ont pas le droit de saisir la justice pour revendiquer une protection et des avantages égaux à ceux dont bénéficient les épouses, notamment en ce qui concerne les droits financiers et de propriété dont elles devraient bénéficier lors de la rupture du couple. La législation en vigueur ne prend en compte que les droits des femmes mariées.

De même, les femmes sont victimes d’une discrimination en ce qui concerne les biens matrimoniaux et leur répartition lors d’un divorce. Les femmes au foyer ou ayant apporté une contribution financière au ménage inférieure à celle de l’homme (mais ayant contribué de manière importante au couple en élevant les enfants et en assurant toutes les tâches ménagères) obtiennent souvent une part inférieure des biens matrimoniaux. Mais, en l’occurrence, les femmes ont peur de renoncer à tout, ou ne le souhaitent pas, même si la situation leur est défavorable. Dès lors, ce type de discrimination persiste.

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, la justice se fonde sur la jurisprudence locale ou les décisions d’autres juridictions de droit commun. Il est assez rare que les tribunaux observent le principe d’égalité appliqué par d’autres juridictions, plus sophistiquées. L’élément qui contribue à perpétuer la situation discriminatoire envers les femmes est généralement le coût élevé des procédures juridiques auprès des tribunaux de grande instance, les juridictions inférieures n’étant pas habilitées à juger ce type d’affaire. De plus, la partie civile peut avoir à faire appel, ce qui augmente encore considérablement les frais de justice. Bon nombre de femmes sont découragées par la durée importante des procédures en question, par leur coût et par l’attitude des juges et juristes vis-à-vis de ce type de dossier, fréquemment considéré comme inintéressant et peu digne d’attention.

Si l’on veut faire de l’égalité de la femme devant la loi une réalité, il va falloir examiner sérieusement la question de l’aide juridictionnelle.

Article 16Égalité de la femme dans le mariage et les rapports familiaux

Pour notre réponse au sujet de cet article, nous avons pris en considération la Recommandation générale n o  12.

Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

• Le même droit de contracter mariage;

• Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

• Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

• Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

• Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

• Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

• Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

• Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux;

• Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Pour notre réponse, nous avons pris en considération l’ensemble des Recommandations générales dans ce domaine (notamment la Recommandation n o  21).

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines veille à ce que, dans le cadre des institutions juridiques existantes et des programmes économiques et sociaux mis en œuvre, les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes, en liaison avec les dispositions de l’article 16 de la Convention. L’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines est inscrite à l’article 13 de notre Constitution. Les droits des femmes ont été examinés dans le Rapport initial de 1994. Les femmes de Saint-Vincent-et-les Grenadines continuent à jouir de ces droits : la situation est inchangée depuis 1994.

Néanmoins, certains problèmes subsistent. En premier lieu, nous devons examiner la situation personnelle des femmes vivant en « union libre », afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. Nous voulons parler de l’ensemble des droits que la Convention garantit aux femmes en tant que personnes, et dans tous les domaines – politique, économique, social, culturel et autres. Des problèmes importants se posent encore en ce qui concerne l’application de l’article 5 de la Convention, qui demande l’élimination des stéréotypes (ou « schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme »). Il y a également d’autres cas de figure problématiques, que nous examinons en liaison avec divers articles de la Convention, à savoir les droits procréatifs de la femme, les droits de la femme sur le lieu de travail, en matière de propriété et en liaison avec la violence domestique. Cependant, nous pouvons dire à ce stade que les femmes vivant en « union libre » ont, pour défendre leurs droits, la possibilité de saisir la justice – Cour suprême, Cour d’appel et « Privy Council » (Conseil privé de la reine).

Acronymes

OECO	Organisation des États des Caraïbes orientales
SVG	Saint-Vincent-et-les Grenadines
NESDEC	Conseil national de développement économique et social
OIT	Organisation internationale du travail
OEA	Organisation des États américains
ONU-Femmes	Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
NIS	Services nationaux d’assurances sociales
ESDP	Plan de développement du secteur de l’éducation
NDF	Fondation pour le développement national

Annexes

Législation nationale ayant des effets sur la condition de la femme – Ensemble de lois révisées de Saint-Vincent-et-les Grenadines, 2009

• Equal Pay Act (1994), Cap 210 (loi sur l’égalité des rémunérations)

• Protection of Employment Act, (2004) Cap 212 (loi relative à la protection de l’emploi)

• Employment of Women, Young Persons and Children Act, Cap 209 (loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants)

•Wages Regulations (Agricultural Workers) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Ouvriers agricoles) ordonnance de 2008

•Wages Regulations (Security Workers) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Agents de sécurité) ordonnance de 2008

•Wages Regulations (Domestic Workers) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Employés domestiques) ordonnance de 2008

•Wages Regulations (Hotel Workers) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Employés du secteur de l’hôtellerie) ordonnance de 2008

•Wages Regulations (Workers in Offices of Professionals) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Employés de Bureaux professionnels) ordonnance de 2008

•Wages Regulations (Industrial Workers) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Ouvriers du secteur de l’industrie) ordonnance de 2008

•Wages Regulations (Shop Assistants) Order 2008 (Réglementation sur les rémunérations (Employés et vendeurs en magasin) ordonnance de 2008

• Wages Council Act CAP 217 (loi sur les Conseils salariaux)

• Shops (Hours of Opening and Employment) Act, Cap 214 (loi relative aux commerces de détail – Horaires d’ouverture et emploi)

• Education Act, Cap 202 (loi relative à l’éducation)

• Further and Higher Education Accreditation Act, Cap 203 (loi d’accréditation de l’enseignement complémentaire et supérieur)

• National Insurance Services Act Cap 296 (loi sur les Services nationaux d’assurances sociales)

Bibliographie

•Interim Poverty Reduction Strategy Paper, 2002. Ministry of Finance and Planning (Document de stratégie provisoire pour la réduction de la pauvreté – Ministère des finances et de la planification)

•Report of St. Vincent and the Grenadines, Initial Second and Third Report to the CEDAW Committee, 1994 (Rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – Rapport initial, deuxième et troisième rapports combinés)

•Medium Term Economic Strategy Paper 2002 – 2004, Ministry of Finance and Planning, (Document de stratégie économique à moyen terme pour la période 2002-2004, Ministère des finances et de la planification, 2002)

•Budget Speeches, 2001-2011 delivered by Dr. The Hon. Ralph E. Gonsalves, Prime Minister, Government of St. Vincent and the Grenadines (Allocutions relatives aux budgets de l’État, prononcées par l’Honorable Ralph E. Gonsalves, Premier Ministre du Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines)

•Estimates of Expenditure 1994-2010, Ministry of Finance and Planning, Government of St. Vincent and the Grenadines (Prévisions de dépenses pour la période 1994-2010, Ministère des finances et de la planification, Gouvernement de SVG)

•Population and Housing Census Report, 2001. Statistical Office, Ministry of Finance, Planning and Development, GOVSVG, 2005 (Rapport sur le recensement de 2001 – Population et Logement; Bureau des statistiques du Ministère des finances et de la planification, Gouvernement de SVG, 2005)

•Report of 2001 Election Statistics, Supervisor of Elections. St. Vincent and the Grenadines. 2001 (Rapport de 2001 sur les statistiques électorales – Contrôleur des élections, SVG, 2001)

•« Education Sector Development Plan 2002-2007 », Ministry of Education, Youth and Sports, GOVSVG. 2002 (Plan de développement du secteur de l’éducation pour la période 2002-2007, Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, Gouvernement de SVG, 2002)

•Digest of Health Statistics, 1996-2000, Ministry of Health and the Environment GOVSVG, 2000 (Recueil de statistiques sur la santé pour la période 1996-2000, Ministère de la santé et l’environnement, Gouvernement de SVG, 2000)

•Digest of Health Statistics, 1998-2002, Ministry of Health and the Environment GOVSVG, 2002 (Recueil de statistiques sur la santé pour la période 1998-2002, Ministère de la santé et l’environnement, Gouvernement de SVG, 2002)

•Constitution of Saint Vincent and the Grenadines, 1979, Revised Edition of the Laws of Saint Vincent and the Grenadines, 2009 (Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition révisée de la législation nationale, 2009)

•« Poverty Assessment Report – St. Vincent and the Grenadines », Kairi Consultants Ltd. Trinidad and Tobago. 1996 (Rapport d’évaluation de la pauvreté, 1996)

•« Windward Islands Banana Farmers Livelihood Study », 2001. Dunstan Campbell et. al. (Étude sur les moyens d’existence des producteurs de bananes des Îles-du-Vent britanniques, 2001)

•OECS Family Law and Domestic Violence Reform Initiative « Green Paper », OECS, 2001 (Initiative de l’OECO pour une réforme du droit de la famille et la lutte contre la violence domestique – « Livre vert », 2001)

OECS Human Development Report, 2002. OECS (Rapport de l’OECO sur le développement humain, OECO, 2002)

•« Report on the General Elections held in St. Vincent and the Grenadines on 28th March, 2001 ». Electoral Office, 2001 (Rapport sur les élections législatives du 28 mars 2001 à Saint-Vincent-et-les Grenadines, Bureau des élections, 2001)

•« A Report on the Status of the Social Sector in Saint Vincent and the Grenadines », Zoila Ellis, 2000 (Rapport sur la situation du secteur social à SVG, 2000)

•Report on the Status of Women in St. Vincent and the Grenadines, 1995. Women’s Affairs Department (Rapport sur la situation des femmes à SVG, Département chargé des questions féminines, 1995)

•UN Human Development Reports 1995 – 2010, UNDP (Rapports des Nations Unies sur le développement humain, 1995-2010 – PNUD, 2010)

•Statement by Dr. The Hon. Ralph E. Gonsalves at the High Level Plenary Meeting on the Millennium Development Goals, September 2010 (Déclaration de l’Honorable Ralph E.Gonsalves à la Réunion plénière de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement, septembre 2010)

•« The Status of Millennium Development Goals Monitoring and Reporting in Selected Caribbean Countries », ECLAC. 2009 (Le suivi et les rapports relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement dans une sélection de pays caribéens, CEPALC – Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes, 2009)

•« Four Years of progress – Poverty Reduction in St. Vincent and the Grenadines: April 2001 – April 2005 » Office of the Cabinet, Prime Minister’s Office, St. Vincent and the Grenadines, April 2005 (« Quatre ans de progrès – Réduction de la pauvreté à Saint-Vincent-et-les Grenadines d’avril 2001 à avril 2005 », Cabinet du Premier Ministre, avril 2005)

•« St. Vincent and the Grenadines Country Poverty Assessment 2007/2008 : Living Conditions in a Caribbean Small Island Developing State », Kairi Consultants 2008 (Évaluation de la pauvreté à Saint-Vincent-et-les Grenadines, 2007/2008 : Conditions de vie dans un petit État insulaire des Caraïbes en développement), Kairi Consultants, 2008)

•« Saint Vincent and the Grenadines HIV and AIDS National Strategic Plan 2010-2014 Together we can Fly », National Aids Secretariat. (Plan stratégique national de lutte contre le sida pour la période 2010-2014 : Ensemble, nous pouvons prendre notre élan”, Secrétariat national pour la lutte contre le sida)

•« Strategic Plan for Health 2007-2012: A Healthy Vincentian is a Wealthy Vincentian » Ministry of Health of Saint Vincent and the Grenadines, May 2007. (Plan stratégique pour la santé pour la période 2007-2012 : « Un Saint-Vincentais sain est un Saint-Vincentais prospère »), Ministère de la santé de SVG, mai 2007)

•« St. Vincent and the Grenadines Social Policy for Poverty Reduction and Social Development », Dr. Clive Thomas. University of Guyana. 2001 (« La politique sociale de SVG pour la réduction de la pauvreté et le développement social », par le Professeur Clive Thomas, Université du Guyana, 2001)

•« St. Vincent and the Grenadines HIV/AIDS/STI National Strategic Plan 2004-2009 » Ministry of Health and the Environment, Kingstown, St. Vincent and the Grenadines. 2004 (Plan stratégique national de lutte contre le sida et autres infections sexuellement transmissibles, pour la période 2004-2009, Ministère de la santé et de l’environnement, Kingstown, SVG, 2004)

•« St. Vincent and the Grenadines Five Year Social Sector Plan 2005-2010 » Zoila Ellis-Browne. 2010 (Plan quinquennal pour le secteur social, 2005-2010, Zoila Ellis-Browne, 2010)