Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Nouvelle-Zélande *

Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

Objet (art. 1)

Indiquer au Comité si l’État partie entend ratifier le Protocole facultatif conformément à la recommandation figurant dans le rapport annuel 2011-2012 du Mécanisme indépendant de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Depuis avril 2001, la stratégie relative au handicap est appliquée en Nouvelle‑Zélande. Donner des informations à jour sur cette stratégie.

Définitions (art. 2)

Dans le rapport initial de l’État partie (CRPD/C/NZL/1), il est indiqué que «59 % des enfants handicapés sont des garçons, qui sont plus touchés que les filles par certaines infections invalidantes». Donner des renseignements complémentaires sur ces pathologies.

Obligations générales (art. 4)

Donner des informations sur les plans prévus pour promouvoir et suivre les principes et modèles de participation établis par l’État partie et les organisations de personnes handicapées afin de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la prise de décisions les concernant.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Donner des statistiques à jour et ventilées par sexe sur le nombre de cas portés devant les autorités par des personnes handicapées qui se disaient victimes de discrimination dans l’emploi, dans la réalisation d’aménagements et dans la fourniture de biens et services. Préciser la proportion d’affaires dans lesquelles le plaignant a eu gain de cause et obtenu réparation et la proportion d’affaires qui ont été réglées, en ventilant les données par sexe.

Donner des informations sur les plans prévus par l’État partie pour soumettre à un nouvel examen la loi néo-zélandaise de 2013 portant modification de la loi relative à la santé publique et aux personnes handicapées et pour abroger les dispositions qui limitent les autres voies de recours judiciaire, les circonstances dans lesquelles les membres d’une famille peuvent être indemnisés et les catégories de parents ayant droit à des indemnisations.

En ce qui concerne la décision rendue par la Cour d’appel de Nouvelle-Zélande dans l’affaire Smith v. Air New Zealand Ltd [2011] NZCA 20, le Comité voudrait savoir si l’État partie a envisagé de modifier l’article 52 de la loi de 1993 relative aux droits de l’homme afin de préciser que la formule «cannot reasonably be expected» («on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que») est conforme à la définition de «l’aménagement raisonnable» figurant à l’article 2 de la Convention.

Femmes handicapées (art. 6)

Fournir des informations à jour sur les programmes destinés à appuyer les femmes handicapées dans différents domaines, notamment en matière d’emploi et de lutte contre la violence.

Enfants handicapés (art. 7)

Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants handicapés aux services publics, aux soins médicaux et à la protection sociale.

Accessibilité (art. 9)

Indiquer si les dispositions relatives à l’accessibilité qui figurent dans la loi de 2004 relative à la construction et dans le Code du bâtiment sont applicables aux nouveaux bâtiments publics et privés. La loi relative à la construction et le Code du bâtiment permettront-ils de garantir l’accessibilité lors de la rénovation des bâtiments publics et privés?

Donner des informations sur les plans prévus pour assurer le respect des normes officielles relatives aux sites Web du Gouvernement néo-zélandais et élargir l’application de ces normes aux entités de la Couronne, y compris les conseils de santé de district, les autorités locales et les écoles.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Donner au Comité des informations actualisées sur les plans et procédures d’intervention et de reconstruction prévus par l’État partie en cas de catastrophe, depuis le tremblement de terre de Canterbury. Faire part au Comité des mesures prises récemment pour consulter les personnes handicapées et les protéger.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

La loi de 1988 relative à la protection des droits individuels et des droits de propriété établit un système de tutelle assorti d’un régime de prise de décisions substitutive qui ne s’applique qu’à partir d’un seuil élevé d’inaptitude. Indiquer si des mesures sont prises pour remplacer la prise de décisions substitutive par un système de prise de décisions assistée, conformément à l’article 12 de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

Expliquer si la législation néo-zélandaise garantit l’accès à la justice pour les personnes handicapées engagées dans un processus de règlement des différends, en veillant à ce qu’elles bénéficient, dans le cadre du régime d’indemnisation en cas d’accident, des financements nécessaires, de procédures équitables et de procédures relatives aux preuves qui soient fiables.

En vertu de la loi de 1981 sur les jurys, une personne handicapée peut faire partie d’un jury, mais un juge peut décider d’écarter un juré handicapé. Dans la pratique, est-il arrivé que des Néo-Zélandais sourds ou aveugles fassent partie d’un jury? Donner des précisions sur l’usage que les juges font de leur pouvoir discrétionnaire pour récuser des jurés potentiels présentant un handicap.

Donner au Comité des informations actualisées sur les résultats de la révision de 2011 de la loi de 2006 sur la langue des signes néo-zélandaise. Indiquer si des mesures ont été prises pour permettre aux personnes sourdes qui doivent répondre d’infractions de bénéficier de l’assistance d’un interprète compétent devant le tribunal ainsi que des services d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Donner au Comité des informations actualisées sur le nombre de personnes privées de liberté en application de la loi de 1992 sur la santé mentale (diagnostic et traitement d’office) et de la loi de 2003 sur les déficiences intellectuelles (soins et réadaptation obligatoires).

Donner des informations actualisées sur l’utilisation des décisions d’isolement et sur l’instauration de mesures de substitution pour éviter le recours à l’isolement dans le cadre du traitement des patients.

Droit de ne pas être soumis à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Informer le Comité de la suite donnée par l’État partie à la recommandation 17 du rapport annuel 2011-2012 de l’organe national de suivi.

Donner des précisions sur le nombre de stérilisations pratiquées en application d’une décision de justice sur des femmes ou des filles présentant une déficience intellectuelle sans leur libre et plein consentement. L’État partie a-t-il l’intention de mettre fin à cette pratique?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des informations actualisées sur la mise en œuvre du modèle d’autonomie de vie et sur le projet visant à garantir de bonnes conditions de vie aux personnes handicapées intitulé Enabling Good Lives.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer au Comité si l’État partie a l’intention de réexaminer l’article 8 de la loi relative à l’adoption en vue de permettre aux personnes handicapées d’adopter des enfants au même titre que les autres personnes.

Éducation (art. 24)

La proportion de personnes handicapées parmi les étudiants de l’enseignement supérieur est très faible. Donner des précisions sur les mesures prises actuellement pour permettre à un plus grand nombre de personnes handicapées de suivre des études supérieures.

Les brimades à l’égard d’enfants handicapés sont un réel problème dans certaines écoles néo-zélandaises. Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre fin à cette pratique.

Dans ses observations finales (CRC/C/NZL/CO/3-4, 2011), le Comité des droits de l’enfant a relevé que «seulement vingt heures gratuites de service de garde et d’éducation de la petite enfance étaient prévues et que de nombreux enfants, notamment les enfants dans le besoin, n’y avaient qu’un accès limité». Donner au Comité des informations à jour sur les dispositifs d’intervention et d’éducation dont bénéficient les enfants handicapés en bas âge.

Santé (art. 25)

Donner des informations sur les mesures prises actuellement par l’État partie pour faciliter l’accès des personnes handicapées, notamment des personnes présentant une déficience intellectuelle, aux établissements et services de santé, y compris l’accès des femmes et des filles handicapées aux services de santé sexuelle et génésique.

Donner des précisions sur les mesures prises actuellement pour offrir des services de santé aux Maoris et aux insulaires du Pacifique.

Travail et emploi (art. 27)

Donner au Comité des informations actualisées sur les nouvelles mesures prises par l’État partie pour faire progresser le taux d’emploi des personnes handicapées, notamment des Maoris et des insulaires du Pacifique qui présentent un handicap, depuis la publication du rapport initial.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Dans le rapport initial, il est indiqué que «les personnes placées sous obligation de soins sur décision du tribunal ont le droit de voter, à moins qu’elles n’aient commis une infraction pénale et n’aient été privées de liberté pour une période d’une durée supérieure ou égale à trois ans». Il semble cependant que l’article 80 de la loi électorale de 1993, lu conjointement avec les lois connexes, permette de priver du droit de vote certains Néo‑Zélandais présentant un handicap psychosocial mais n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale qui se trouvent dans un établissement de réadaptation ou sont d’anciens patients d’un tel établissement. Indiquer dans quelles circonstances des personnes présentant une déficience intellectuelle et/ou psychosociale peuvent ne pas être autorisées à voter pour des raisons autres qu’une condamnation ou une détention.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Donner des informations sur les plans prévus pour renforcer l’accès à la télévision, aux DVD, aux films et aux médias en ligne, y compris les plans pour assurer l’augmentation progressive du pourcentage de sous-titres et de descriptions audio fournis.

Indiquer les mesures prises pour accélérer la signature et la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté récemment pour assurer l’accès des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d’autres difficultés aux documents imprimés, ainsi que les mesures visant à en garantir l’application efficace.