Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dixième session

2-26 août 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Note du Rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Cadre juridique et institutionnel de la mise en œuvre de la Convention et accès à la justice (art. 1 à 4 et 6)

Renseignements détaillés sur les dispositions de la législation interne interdisant la discrimination raciale telle qu’elle est définie au paragraphe1 de l’article premier de la Convention et sur l’application de ces dispositions par toutes les juridictions de l’État partie, y compris dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 10 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 1 et 2). Informations actualisées sur l’état d’avancement de la réforme législative de l’ordonnance sur les relations raciales (Race Relations (Northern Ireland) Order) (1997) (CERD/C/GBR/21-23, par. 14).

Avancées réalisées dans l’interdiction de la discrimination fondée sur l’ascendance comme l’a préconisé le Comité dans sa recommandation générale no 29 (2002) relative au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 30).

Informations sur la mise en œuvre par l’État partie des droits visés dans la Convention dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, y compris des renseignements actualisés sur la situation dans le Territoire britannique de l’Océan Indien et le retour des Chagossiens (Ilois) sur l’île de Diego Garcia et sur les îles alentour (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 12).

Informations sur les cas dans lesquels des sociétés enregistrées dans l’État partie ont été tenues responsables de violations de la Convention dans le cadre de leurs activités à l’étranger, en particulier de violations des droits des peuples autochtones (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 29).

Renseignements détaillés sur les mesures législatives interdisant la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale, ainsi que les actes de violence, et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent.

Informations sur les cas dans lesquels des discours de haine raciale ont été proférés et des crimes de haine ont été commis, notamment le nombre de plaintes présentées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites judiciaires engagées et de condamnations prononcées, ainsi que de mesures de réparation prises en faveur des victimes, et informations sur les cas dans lesquels la motivation raciale a été considérée comme une circonstance aggravante.

Motifs justifiant le maintien de la réserve à l’article 4 de la Convention, compte tenu en particulier de la recommandation générale no35 (2013) du Comité sur la lutte contre les discours de haine raciale (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 11 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 54).

Informations sur la portée de l’aide juridictionnelle et de la représentation juridique mises à la disposition des minorités ethniques, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des victimes de la traite et des autres personnes en situation de vulnérabilité.

Discrimination envers les minorités nationales ou ethniques (art. 2 à 7)

Renseignements sur la représentation des minorités ethniques au sein du pouvoir exécutif, au Parlement, dans les partis politiques, dans la police, dans le système de justice pénale et dans d’autres organismes publics, notamment le service public de radio et de télévision (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 22 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 89 à 95).

Renseignements détaillés et à jour sur l’usage par la police de ses pouvoirs en matière d’interpellation et de fouille et sur les effets des mesures prises pour que ces pratiques cessent d’avoir un impact disproportionné sur les membres de minorités ethniques (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 18 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 84 à 88).

Renseignements à jour sur les mesures prises pour appliquer les recommandations énoncées dans le rapport final du Groupe indépendant de réflexion sur les émeutes, les communautés et les victimes daté de mars 2012 (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 9 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 28).

Informations et données statistiques sur les poursuites engagées et sur les condamnations prononcées à l’encontre de membres de groupes ethniques minoritaires, y compris des enfants, et sur les effets des mesures prises pour lutter contre la surreprésentation des groupes ethniques minoritaires dans le système de justice pénale.

Données statistiques actualisées sur les taux de chômage en fonction de l’origine ethnique et les tendances observées en la matière (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 25 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 120 à 129).

Statistiques actualisées, ventilées par appartenance ethnique, sur le niveau d’études et sur l’exclusion scolaire, et informations sur les effets des mesures prises pour remédier au fait que les élèves issues de groupes ethniques minoritaires ont de mauvais résultats scolaires et présentent un fort taux d’exclusion, et pour lutter contre les brimades et les insultes racistes dans les écoles (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 23 et 24 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 210).

Statistiques actualisées sur l’accès aux logements sociaux et sur les taux de sans-abri, ventilés par appartenance ethnique, et informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de logement déplorables des groupes ethniques minoritaires et remédier au surpeuplement des logements (CERD/C/GBR/21-23, par. 130 à 144).

Progrès réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la situation socioéconomique des Tsiganes et des gens du voyage, notamment leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement (CERD/C/GBR/CO/18-20, par. 27 ; CERD/C/GBR/21-23, par. 110 à 117).

Obstacles qui entravent l’accès des Roms à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement, et mesures que l’État partie a prises pour les éliminer.

Informations sur les effets des mesures prises pour combattre les stéréotypes et les préjugés racistes dans les médias et dans la population (CERD/C/GBR/CO/18-20) et pour lutter contre racisme dans le sport.

Effets des mesures prises pour remédier aux inégalités liées à l’appartenance ethnique dans les domaines de la santé et de l’accès aux soins de santé.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

Informations et données statistiques à jour sur le nombre de demandeurs d’asile et de migrants, y compris d’enfants, détenus dans des centres de rétention, ainsi que sur les conditions de vie et les services proposés pendant le séjour dans ces centres, et éclaircissements sur la limite légale de la durée de la rétention et sur la possibilité de demander un contrôle judiciaire de ces mesures.

Informations sur la situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides, en particulier pour ce qui est de l’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi, et informations sur les cas d’exploitation et de travail forcé de migrants et sur l’issue de ces affaires, notamment les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les réparations accordées aux victimes.

Informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la discrimination raciale liée aux discours politiques xénophobes.

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

Adoption d’une stratégie nationale ou d’un plan d’action en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la Convention et d’éliminer la discrimination structurelle.

Informations sur tous programme de formation et cours organisés à l’intention des agents de l’État, du personnel judiciaire, des autorités chargées de l’application des lois aux niveaux fédéral et fédéré, des enseignants, des travailleurs sociaux et d’autres agents publics, afin de les sensibiliser à la Convention et à ses dispositions.

Inscription de l’histoire et de la culture des différents groupes ethniques vivant dans l’État partie, y compris celles des personnes d’ascendance africaine, dans les manuels et les programmes des écoles primaires et secondaires.