Comité des droits de l’enfant
Soixante et unième session
17 septembre-5 octobre 2012
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des renseignements complémentaires et actualisés en vue de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Libéria (CRC/C/LBR/2-4)
L’État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements complémentaires et actualisés, si possible avant le 2 juillet 2012.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après (30 pages au maximum):
1.Fournir au Comité des renseignements sur la nouvelle loi relative aux enfants, notamment sur sa conformité avec les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur sa primauté par rapport au droit coutumier.
2.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour élaborer un plan national d’action en faveur de l’enfance couvrant tous les domaines de la Convention.
3.Préciser le mandat et les compétences de la Division de la protection et du développement de l’enfant s’agissant de la coordination de la réalisation des droits de l’enfant dans l’ensemble des secteurs pertinents et à tous les niveaux, du niveau national à celui des comtés. Préciser également la répartition des tâches et des fonctions respectives entre la Division pour l’enfance et le Département de la protection sociale du Ministère de la santé et de la protection sociale.
4.Indiquer si des mécanismes sont en place pour évaluer l’impact des allocations budgétaires sur les enfants dans tous les secteurs.
5.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures ciblées prises pour éliminer les attitudes traditionnelles et les lois discriminatoires à l’égard des enfants, en particulier des filles, des enfants handicapés, des orphelins, des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants des zones rurales.
6.Indiquer les mesures supplémentaires adoptées pour évaluer l’étendue, la nature et les causes de la violence à l’égard des enfants, notamment de la violence sexiste à l’égard des filles et des abus et de l’exploitation sexuels, dont il est question notamment au paragraphe 116 du rapport de l’État partie. Indiquer également les mesures prises pour prévenir et éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris pour interdire les châtiments corporels à l’école, dans les établissements assurant une protection de remplacement et au sein de la famille.
7.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le placement des enfants en institution, pour retirer les enfants placés et pour les réunir avec leurs parents biologiques. Expliquer également les mesures qui sont en place pour assurer l’accréditation et le contrôle régulier des établissements offrant une protection de remplacement, notamment les nouvelles réglementations adoptées en février 2010 par le Ministère de la santé et de la protection sociale, qui régissent le recours approprié à la protection de remplacement et les modalités de ce recours.
8.Indiquer les mesures prises pour limiter l’adoption informelle et réglementer l’adoption nationale et internationale. Fournir en particulier au Comité les informations les plus récentes au sujet de l’état d’avancement du projet de loi sur l’adoption et au sujet des résultats du moratoire sur les adoptions récemment décrété par le Gouvernement. Préciser en outre les rôles et les responsabilités de la Commission de l’adoption créée en 2008 et de l’Autorité centrale ad hoc pour l’adoption établie en 2009.
9.Fournir des renseignements actualisés sur les initiatives prises par l’État partie pour réduire les disparités concernant l’accès des enfants aux centres et services de santé, à l’eau potable salubre et aux installations d’assainissement, en particulier dans les zones rurales. Indiquer les mesures ciblées prises pour combattre la malnutrition et le retard de croissance chez l’enfant. Donner également des informations sur l’action menée et les progrès réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la santé génésique des adolescents.
10.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir et interdire les pratiques néfastes à l’égard des enfants, notamment les mariages précoces, les mutilations génitales féminines et les ordalies.
11.Indiquer toutes les mesures prises par l’État partie pour remettre en état les écoles dans l’ensemble du pays et accroître les taux de scolarisation et de rétention scolaire. Préciser également les mesures adoptées pour que les adolescentes enceintes et les enfants handicapés jouissent effectivement de leur droit à l’éducation.
12.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des conflits armés dans des pays voisins.
13.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour apporter aux enfants victimes de violences, notamment d’abus et d’exploitation sexuels, un soutien psychologique et une assistance en matière de réadaptation et de réinsertion. Informer en outre le Comité des initiatives prises par l’État partie pour faire connaître aux policiers et aux juges la loi portant amendement du Code pénal de 2005 (dite loi sur le viol) et pour en assurer la stricte application.
14.Fournir des renseignements actualisés et détaillés sur les mesures adoptées pour lutter contre la traite dans l’État partie, notamment sur l’application de la loi contre la traite (2005) et du plan d’action dans ce domaine.
15.Préciser au Comité si l’État partie envisage de porter à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale dans la législation relative à la justice pour mineurs et d’interdire la peine de mort et la peine de réclusion à perpétuité pour les enfants. Préciser également les mesures prises pour établir des tribunaux pour mineurs dans tous les comtés du pays et pour mettre en place des établissements de détention séparés pour les mineurs. Indiquer en outre les mesures adoptées pour faire en sorte que les tribunaux pour mineurs soient dotés des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour pouvoir fonctionner efficacement, et fournir des précisions sur la formation dispensée au personnel judiciaire dans le domaine des droits de l’enfant.
Deuxième partie
Sous cette rubrique l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
a)Les politiques, programmes et plans récemment mis en œuvre, ainsi que leur champ d’application;
b)Les nouvelles institutions ou réformes institutionnelles, et leurs mandats respectifs;
c)Les nouveaux projets de loi promulgués et leurs dispositions d’application;
d)Les nouvelles ratifications d’instruments des droits de l’homme.
Troisième partie
Données, statistiques et autres renseignements, si disponibles
1.Fournir des données sur les crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre de la Convention pour les années 2008-2011 dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection de l’enfance.
2.Indiquer le taux et le pourcentage d’enregistrement des naissances pour les années 2008-2011, ventilés par sexe, comté, zones urbaine/rurale.
3.Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge, comté et situation socioéconomique sur les enfants vivant dans des milieux de type formel ou informel offrant une protection de remplacement. Indiquer également dans chaque cas si les parents biologiques de l’enfant, ou l’un d’entre eux, sont en vie.
4.Préciser pour les années 2008 à 2011 le nombre des enfants handicapés de moins de 18 ans, ventilé par âge, sexe, comté, type de handicap et situation socioéconomique, qui:
a)Vivent dans leur famille;
b)Fréquentent régulièrement l’école;
c)Fréquentent des écoles spéciales;
d)Ne vont pas à l’école.
5.En ce qui concerne le droit à la santé, fournir des données actualisées sur:
a)Le nombre d’établissements de santé remis en état au cours des trois dernières années (2008-2011) dans les différents comtés;
b)Le taux de mortalité infantile et postinfantile et le nombre actualisé d’enfants souffrant d’un retard de croissance ou de malnutrition;
c)Les taux d’infection au VIH/sida chez les enfants.
6.En ce qui concerne l’éducation, fournir pour les années 2008-2011 des données ventilées (par sexe, âge, comté et zones rurale/urbaine) en pourcentage du groupe d’âge correspondant, sur:
a)Les taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;
b)Le taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants achevant leurs études primaires et secondaires;
d)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui abandonnent l’école ou redoublent;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et le nombre d’élèves par classe;
f)La proportion d’enseignants qualifiés et d’enseignants non qualifiés qui suivent une formation professionnelle.
7.Fournir pour les années 2008-2011 des données (ventilées par sexe, âge et comté) sur le nombre de plaintes concernant des abus sexuels ainsi que le nombre de victimes concernées, notamment sur les affaires examinées par le Groupe d’observation des droits de l’enfant (NACROG), et sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées à cet égard et d’affaires en souffrance. Fournir également des renseignements sur le nombre et la proportion des enfants victimes qui ont reçu des conseils et une assistance en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.
8.Fournir des données portant sur les trois dernières années concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite. Fournir également des données sur les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de tels actes au cours de cette période et sur les sanctions prononcées à leur égard.
9.Fournir des données portant sur les trois dernières années concernant le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes et détenues dans des établissements carcéraux pour adultes. Donner également des précisions sur les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale qui ont été en conflit avec la loi.
10.Enfin, l’État partie peut établir une liste d’autres domaines et questions touchant à l’enfance qu’il considère comme prioritaires pour l’application de la Convention.