COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Liste de points à traiter établie avant la soumission du document valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (CAT/C/FIN/5 ‑ 6)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1 er et 4

1.Indiquer les mesures qui ont été prises à la suite des assurances verbales données par l’État partie au cours de l’examen du quatrième rapport périodique selon lesquelles «le Gouvernement envisagerait de faire figurer dans le Code pénal une définition de la torture reprenant celle de l’article premier de la Convention, compte tenu des préoccupations du Comité».

2.Au regard des précédentes conclusions et recommandations du Comité, fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue de promulguer un texte de loi spécifique criminalisant la torture sous toutes ses formes, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, qui soit assortie de peines appropriées prenant en compte la gravité des actes en question.

Article 2

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité des droits de l’enfant, fournir au Comité des renseignements sur les mesures qui sont envisagées ou qui sont déjà prises pour séparer les mineurs des adultes dans tous les types de détention.

4.Expliquer l’absence de progrès significatifs concernant la situation des personnes en détention provisoire dans les locaux de la police et donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer cette situation.

5.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que toutes les personnes détenues par la police bénéficient, en droit et en pratique, des garanties légales fondamentales et en particulier du droit de voir un avocat, un médecin indépendant, si possible de leur choix, et de prendre contact avec un membre de la famille dès le début de leur détention.

6.Analyser les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe concernant le droit de voir un avocat dès le début de la détention pour les ressortissants étrangers détenus en vertu de la loi sur les étrangers ainsi que concernant la remise aux ressortissants étrangers appréhendés par la police ou par les gardes frontière d’un imprimé exposant sans ambiguïté tous leurs droits dès le moment où ils sont placés en garde à vue.

7.Fournir des renseignements sur le mandat et les activités de l’Ombudsman parlementaire de la Finlande dans les domaines entrant dans le champ d’application de la Convention, et en particulier touchant son rôle pour ce qui est de surveiller et de visiter les prisons.

Article 3

8.Conformément aux recommandations du Comité, fournir des renseignements détaillés sur les progrès réalisés pour ce qui est de revoir les modalités d’application de la «procédure accélérée» d’examen des demandes d’asile, afin de garantir que les requérants d’asile aient assez de temps pour se prévaloir de toutes les procédures de recours disponibles.

9.Fournir, comme l’a demandé le Rapporteur pour le suivi dans sa lettre du 13 mai 2008, des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour traiter les problèmes de l’interprétation rencontrés dans la procédure d’asile, mentionnés au paragraphe 12 de la réponse de la Finlande, en particulier les mesures prises par voie d’instructions administratives et de révision de la législation. Ajouter des renseignements sur les procédures en place pour que les demandeurs d’asile bénéficient de l’assistance d’un conseil pendant la procédure accélérée, ainsi que sur la formation dispensée aux fonctionnaires de police chargés d’exécuter la décision concernant l’asile, dont il est question au paragraphe 7 de la réponse de la Finlande, et spécialement eu égard à l’article 147 de la loi sur les étrangers et à l’article 3 de la Convention.

10.Fournir des statistiques sur le nombre de refus d’admission qui font l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif et les résultats de ces recours, ainsi que des renseignements sur les formalités que doit accomplir un demandeur d’asile pour présenter un tel recours dans un délai de huit jours.

11.Analyser le rapport établi par l’Ombudsman pour les minorités sur l’application de la procédure d’asile accélérée et la conclusion qu’il y formule, selon laquelle, entre autres, «il peut parfois y avoir des problèmes tenant à l’exercice effectif du droit d’appel» et «il sera nécessaire de veiller à la cohérence des actions des différentes autorités et aux garanties d’égalité au cours de la procédure d’asile, indépendamment de l’origine du demandeur d’asile et de sa capacité de protéger ses propres intérêts».

Articles 5, 6, 7 et 8

12.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un État tiers et concernant une personne suspectée d’avoir commis un acte de torture, et préciser si l’État partie a, par voie de conséquence, engagé lui‑même des poursuites contre l’intéressé. Dans l’affirmative, indiquer où en sont ces procédures et quels en sont les résultats.

Article 10

13.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que tout le personnel qui participe à la garde, à la détention, à l’interrogatoire et au traitement des détenus reçoive une formation concernant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Est‑ce que la formation dispensée comporte le développement des compétences requises pour reconnaître les séquelles de la torture et une sensibilisation dans l’optique d’éventuels contacts avec des personnes particulièrement vulnérables dans des situations à risque, notamment les Roms, les migrants sans papiers et les demandeurs d’asile ainsi que les victimes de la traite des êtres humains? Préciser qui dispense et qui reçoit cette formation, et si la Convention est abordée dans le cadre de ces programmes. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont‑ils contrôlés et évalués?

Article 11

14.Fournir des statistiques détaillées sur l’ampleur de la violence entre prisonniers, y compris la violence sexuelle, et indiquer les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à prévenir et à réduire de tels incidents, à la lumière des recommandations faites par le CPT.

15.Dans les observations de l’État partie sur les conclusions et recommandations du Comité, le Gouvernement a indiqué, en réponse à la préoccupation exprimée par le Comité concernant la pratique du «vidage des tinettes» dans certaines prisons qu’il resterait approximativement 490 cellules sans équipement sanitaire en 2010. Indiquer si l’État partie a pris d’autres mesures, à la suite des recommandations du CPT, en vue d’abolir la pratique du «vidage des tinettes». Fournir également les renseignements demandés par le Rapporteur pour le suivi sur les méthodes utilisées pour déterminer que les prisonniers ne souhaitaient pas avoir de toilettes chimiques dans les cellules pour remplacer le système actuel, ainsi que des renseignements à jour sur la rénovation de la prison de Riihimaki, travaux qui devaient être achevés en 2006, et des informations sur la prison de Finlande du Sud‑Ouest, dont l’ouverture était prévue au cours du deuxième semestre de 2007.

16.Fournir des renseignements sur le contenu et l’application du plan d’égalité dans les prisons que l’administration pénitentiaire établissait, ainsi que sur l’initiative qui serait soumise à l’Office des sanctions pénales par le Conseil consultatif pour les affaires roms et l’Unité de formation consacrée aux Roms, avec des précisions sur cette initiative et sur le calendrier de son application.

17.Fournir des renseignements détaillés concernant la surpopulation dans certaines prisons et les mesures prises pour remédier à ce problème. Il conviendrait de fournir des statistiques, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur le nombre de détenus et sur le taux d’occupation des établissements de détention.

Articles 12, 13 et 14

18.Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements déposées depuis le précédent rapport, sur les enquêtes, les poursuites et les résultats des procédures auxquelles elles ont donné lieu, dans le domaine pénal et sur le plan disciplinaire, ainsi que sur les mesures de réadaptation et de réparation octroyées aux victimes. Ces données devraient être ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique de l’auteur de la plainte.

Article 15

19.Donner des précisions sur la pratique en vigueur en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser une déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve. Donner en outre des informations sur les cas dans lesquels la loi a été appliquée.

Article 16

20.Dans ses précédentes observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demeurait préoccupé par l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes, notamment les nombreux meurtres de femmes victimes de violences familiales, le harcèlement sexuel, l’absence d’une stratégie d’ensemble destinée à combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes et d’un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, contrôler et évaluer les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir et de combattre ce fléau. Fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie en réponse à la recommandation du Comité.

21.Dans ses précédentes observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par le fait que les femmes migrantes risquaient tout particulièrement d’être victimes de violences dans la famille ou de subir des mutilations génitales. Donner des précisions sur les mesures concrètes prises par l’État partie en réponse à cette recommandation du Comité.

22.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la traite des femmes et des enfants et pour renforcer la coopération entre les entités chargées d’assurer le suivi des plans de lutte contre la traite conformément aux recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées dans ses précédentes observations finales. L’État partie a‑t‑il mis en place des mécanismes efficaces de protection des témoins et des victimes? Dans l’affirmative, fournir des renseignements détaillés.

23.Étant donné la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant au sujet de la violence dirigée contre les enfants et les abus sexuels commis au sein des familles et compte tenu de ses recommandations, fournir des renseignements sur les nouvelles mesures qui ont été prises pour prévenir, combattre et signaler les cas de maltraitance des enfants et pour protéger chaque enfant de la violence.

24.Compte tenu de la préoccupation exprimée par plusieurs organes de surveillance dans le domaine des droits de l’homme au sujet de la situation des Roms en Finlande, et en particulier touchant la discrimination dont les Roms étaient victimes dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux lieux publics, fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer cet accès.

Autres questions

25.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour diffuser largement dans l’État partie la Convention ainsi que les conclusions du Comité, dans toutes les langues voulues, notamment par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

26.Décrire, le cas échéant, les mesures prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture depuis les précédentes conclusions et recommandations du Comité datées de juin 2005. En particulier, l’État partie a‑t‑il pris des mesures pour établir ou désigner une instance nationale chargée d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

27.Fournir des renseignements détaillés sur les éventuelles difficultés qui ont pu empêcher l’État partie d’appliquer pleinement les dispositions de la Convention et de donner entièrement suite aux précédentes recommandations du Comité.

28.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer aussi comment l’État partie a fait en sorte que ces mesures prises pour combattre le terrorisme soient conformes aux obligations lui incombant en vertu du droit international. À ce sujet, le Comité tient à rappeler les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réaffirment toutes que «lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour lutter contre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire». Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non‑respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

29.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

30.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis l’examen du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

31.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.

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