Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodiquede la République centrafricaine *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.À la lumière de la Constitution du 30 mars 2016, et au vu des informations fournies dans le troisième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/CAF/3), veuillez donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué ou directement appliqué les dispositions du Pacte. Veuillez également indiquer si l’État partie entend ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

2.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de rendre la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales opérationnelle,depuis la désignation de ses membres en 2018. Veuillez indiquer comment l’indépendance de la Commission sera assurée, en droit et en pratique, et quelles ressources financières lui ont été allouées pour 2019. Veuillez aussi indiquer si l’établissement d’antennes régionales est prévu.

3.Veuillez fournir des informations actualisées quant à la mise en œuvre de la décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant lacommunication no1587/2007, Mamour c. République centrafricaine (CCPR/C/96/D/1587/2007), et à la provision d’une indemnisation adéquate au fils de la victime, réclamée par le Comité.

Lutte contre l’impunité(art. 2, 6, 7 et 14)

4.Veuillez fournir des informations actualisées quant à l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine signé à Bangui le 6 février 2019 entre le Gouvernement et 14 groupes armés, en indiquant les progrès accomplis en vue de l’établissement de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation prévue à l’article 9 de l’Accord. Veuillez également indiquer si la Commission aura le pouvoir d’accorder des amnisties.

5.Veuillez fournir des informations relatives au statut et au fonctionnement de la Cour pénale spéciale,établie par la loi organique no 15.003 du 3 juin 2015.Veuillez en outre indiquer si des enquêtes ont été engagées depuis la nomination du Procureur spécial en février 2017, de plusieurs magistrats et du Président de la Cour en octobre 2018,ainsi que depuis la publication de la stratégie de poursuite de la Cour.Veuillez également indiquer dans quelle mesure la stratégie de la Cour prend en compte les conclusions du rapport du projet Mapping publié en 2017 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, lequel documente les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre 2003 et 2015 par des forces gouvernementales successives et divers groupes armés locaux et étrangers, ainsi que par des forces de défense internationales et étrangères. Veuillez de plus indiquer si la Cour pénale spéciale aura le pouvoir d’accorder des amnisties. Enfin, veuillez indiquer : a) si la Cour sera en mesure d’accorder une aide juridictionnelle aux justiciables ; b ) si l’État partie envisage d’adopter une loi ou un mécanisme de protection des témoins ; et c) quelles mesures concrètes ont été prises et envisagées, en matière de coopération entre la Cour pénale spéciale et la Cour pénale internationale.

6.Veuillez fournir des informations sur les travaux de la Commission nationale d’enquête, mise en place le 22 mai 2013 par le décret no 13.106 afin d’enquêter sur les crimes et violations des droits de l’homme commis dans le pays depuis 2004. Veuillez apporter des précisions quant à sa composition, à son indépendance, aux moyens mis à sa disposition et aux résultats des enquêtes menées jusqu’à présent, y compris les poursuites éventuelles qui s’en sont suivies.

Non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes(art. 2, 3, 23, 25 et 26)

7.Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une loi générale contre la discrimination, qui couvre l’ensemble des droits protégés par le Pacte. Veuillez également indiquer dans quelle mesure et de quelle manière les initiatives de justice transitionnelle incluent la dimension du genre dans toutes les étapes des poursuites, notamment en ce qui concerne la stratégie de poursuite recommandée par le rapport du projet Mapping pour la Cour pénale spéciale (par. 5 ci-dessus).

8.Veuillez fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre et les résultats des mesures signalées aux paragraphes 92 et 93 du troisième rapport périodique de l’État partie concernant la participation des femmes à la vie politique et publique, et leur représentation à des postes de décision dans la fonction publique, ainsi que des mesures visant à accroître cette représentation. Veuillez en outre décrire les mesures prises et envisagées pour contrecarrer les normes coutumières et pratiques sociales pouvant empêcher les femmes d’hériter de la propriété foncière, une problématique d’autant plus importante que le conflit armé qui sévit actuellement rend de nombreuses femmes responsables de leur foyer.

Pratiques préjudiciables et violences sexuelles(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Veuillez indiquer les progrès réalisés pour l’abolition de la polygamie dans le processus de révision en cours du Code de la famille. Eu égard aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/CAF/CO/2, par. 11) et aux informations fournies par l’État partie, veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes et de poursuites ainsi que celui des condamnations prononcées concernant les mutilations génitales féminines. Veuillez aussi préciser les mesures de réhabilitation mises en œuvre, en particulier la prise en charge psychologique et sanitaire des victimes.

10.Veuillez indiquer les mesures prises pour endiguer et réprimer les mariages précoces, au vu des rapports indiquant que de telles mesures sont couramment utilisées pour protéger les filles contre les violences sexuelles. Veuillez également indiquer s’il est prévu de réviser l’article 105 de la loi no 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal centrafricain, selon lequel l’auteur d’un rapt ou d’un enlèvement peut épouser celle qu’il a enlevée et qu’en tant qu’épouse, celle-ci n’a pas le droit de porter plainte, ce qui est pourtant nécessaire à l’engagement des poursuites.

11.Compte tenu de la persistance des violences sexuelles comme arme de guerre et du recours à de telles violences comme moyen d’intimidation, de représailles et de répression, veuillez donner des informations sur : a)toute mesure législative envisagée contre les violences sexuelles, y compris le viol, commises contre des femmes, des enfants ou des hommes ; b) les mesures prises afin de faciliter le dépôt de plaintes, y compris pour viol ; c)le nombre de plaintes déposées et enregistrées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions imposées contre les auteurs ; d)lerenforcement des mesures de protection, de prise en charge et d’accompagnement en faveur des victimes de violences sexuelles durant le conflit armé en cours ; e) le travail de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, mentionnée par l’État partie au paragraphe 95 de son troisième rapport périodique ;et f)les activités de formation menées par l’État partie auprès du personnel policier, militaire, hospitalier et judiciaire sur les problèmes de violences sexuelles. Veuillez enfin préciser si l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants entend coopérer avec la Cour pénale spéciale sur les cas de violences sexuelles.

Mortalité maternelle et infantile, et interruption volontaire de grossesse(art. 3, 6 et 7)

12.Veuillez fournir des données statistiques sur la mortalité maternelle et infantile. De plus, veuillez donner des renseignements sur les mesures d’amélioration de l’accès aux services de santé et à l’information relative à la sexualité et à la reproduction, notamment pour les femmes appartenant à des minorités ethniques ou vivant dans les zones reculées. Veuillez aussi indiquer les mesures prises par l’État partie pour légaliser l’avortement, en particulier dans les cas d’inceste, de viol et de malformation du fœtus, et le dépénaliser dans tous les autres cas.

Droit à la vie, protection des populations civiles et usage excessif de la force(art. 3, 6 et 7)

13.Conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/CAF/CO/2, par. 13), et du fait que la loi organique no 15.003 du 3 juin 2015 portant création de la Cour pénale spéciale et le Code de justice militaire du 7 mars 2017 ne prévoient pas la peine de mort, veuillez indiquer si l’État partie entend abroger l’article 17 du Code pénal, qui prévoit la peine de mort. Veuillez également fournir des informations actualisées sur l’éventuelle adoption par le Parlement d’une proposition de loi abolissant la peine de mort, durant la session parlementaire qui a pris fin le 30 décembre 2018.

14.Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures prises pour assurer la protection des populations civiles dans les zones de conflit, au vu de l’augmentation rapportée de cas de violations du droit international humanitaire et de l’extension du conflit armé à de nouvelles zones.Veuillez fournir des informations sur les enquêtes et les poursuites pénales contre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, concernant : a) les attaques commises contre des civils dans la ville de Bria, dans la préfecture de Haute-Kotto, au cours desquelles au moins 30 personnes ont été tuées et 4 blessées en août et septembre 2018 ; et b) la découverte en février 2016, dans une fosse commune à Boali, des restes présumés de 12 individus qui auraient été sommairement exécutés, après leur arrestation le 24 mars 2014 par des soldats de maintien de la paix de la République du Congo. Veuillez également fournir des informations sur les enquêtes menées concernant l’attaque perpétrée le 15 novembre 2018 par des membres de l’Union pour la paix en Centrafrique contre le camp de personnes déplacées installé à la mission catholique d’Alindao, au cours de laquelle au moins 70 civils auraient été tués et environ 18 000 contraints de fuir à nouveau.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 6 et 7)

15.Du fait d’allégations d’actes de torture dans des lieux de détention ainsi que des informations fournies par l’État partie dans son troisième rapport périodique (par. 161), selon lesquelles dans les zones en conflits occupées par les groupes armés non conventionnels, les actes de torture, traitements inhumains et dégradants sont monnaie courante, et compte tenu de la difficulté à collecter des données statistiques en raison de la prévalence de l’insécurité, veuillez indiquer : a) s’il est prévu d’inclure une définition de la torture au sein du Code pénal et d’en faire une infraction imprescriptible ; b) les mesures prises pour prévenir de tels actes et lutter contre eux ; c) les mécanismes de plainte et de recours utiles lorsqu’une personne affirme avoir fait l’objet de tortures ou de mauvais traitements ; d) le nombre précis de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’indemnisations octroyées pour des actes de torture au cours de la période considérée ; et e) les mesures prises pour faire respecter, dans la pratique, la non-recevabilité des déclarations ou aveux obtenus sous la torture. Veuillez décrire également le contenu des formations destinées aux forces de l’ordre et de sécurité et aux ex-combattants, dispensées dans le cadre du processus de réintégration engagé depuis 2012.

16.Veuillez indiquer les mesures prises afin d’interdirel’emploi des châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes, en particulier en famille et dans les écoles. Veuillez décrire le statut de relecture du projet de Code de la famille et indiquer si, en attendant l’adoption d’un nouveau Code de la famille, l’État partie envisage d’abroger l’article 580 du Code de la famille en vigueur, qui autorise les réprimandes et corrections des enfants par leurs parents.Veuillez également indiquer les mesures prises pourprévenir et réprimer les exécutions sommaires et actes de torture commis contre des personnes accusées de s’être adonnées à des pratiques de sorcellerie, lesquelles sont inscrites comme délit dans le Code pénal (titre III, chap. XI) de l’État partie. Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser la population aux actes de violence commis par des personnes ou mécanismes de justice populaire accusant certaines personnes de se livrer à de telles pratiques.

Conditions de détention des personnes privées de liberté(art. 6, 7 et 10)

17.En complément des mesures législatives décrites par l’État partie dans son troisième rapport périodique (par. 109), et conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/CAF/CO/2, par. 17), veuillez fournir des précisions sur l’étendue de la population carcérale en République centrafricaine, y compris des données ventilées par lieu de détention, âge, sexe et statut des détenus. Veuillez également préciser les mesures prises pour assurer la séparation des détenus entre condamnés et prévenus ainsi qu’entre adultes et mineurs. Veuillez en outre décrire les mesures prises pour remédier aux conditions inadéquates de détention, particulièrement en matière de qualité d’alimentation et d’accès aux soins de santé, ainsi que les mesures prises pour reconstruire ces lieux de privation de liberté depuis la recommandation du Comité à cet effet (CCPR/C/CAF/CO/2, par. 17). Veuillez aussi indiquer les mesures prises dans l’intervalle pour désengorger la prison de Bangui, qui accueillerait la quasi-totalité des auteurs présumés d’infractions commises dans d’autres localités.

18.Veuillez fournir des informations sur les mécanismes existants de contrôle des lieux de privation de liberté, ainsi que des mises à jour sur la création d’un mécanisme national de prévention de la torture, conformément aux engagements pris par l’État partie lors de sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Enfin, veuillez fournir des informations sur les éventuelles visites de lieux de privation de liberté menées par le juge d’application des peines et le Procureur de la République en application de l’article 424 du Code de procédure pénale, qui autorise de telles visites. Veuillez en décrire les modalités, ainsi que les conclusions et éventuelles recommandations.

Liberté et sécurité de la personne(art. 9 et 14)

19.Au vu de rapports selon lesquels la majorité des personnes déférées devant le parquet avaient été placées en garde à vue pour des durées excédant les délais légaux prévus aux articles 40 et 48 du Code de procédure pénale, veuillez indiquer les mesures prises pour respecter les délais de garde à vue. Veuillez également indiquer si, dans la pratique, les délais de détention provisoire prévus par le Code de procédure pénale en matière correctionnelle (quatre mois avec possibilité de prolongation de deux mois maximum, selon l’article 96) et criminelle (un an avec possibilité de prolongation de quatre mois maximum, selon l’article 97). Veuillez indiquer si des mesures autres que la privation de liberté sont privilégiées et préciser leurs modalités le cas échéant.

Administration de la justice(art. 14)

20.Veuillez commenter les rapports indiquant que les zones sous contrôle rebelle, soit 12 préfectures sur 16, ne sont pas couvertes par la présence effective de magistrats, que les juridictions dans ces zones ne sont pas effectives − de nombreux tribunaux hors de Bangui ayant été détruits −, et que des groupes armés exercent de facto des fonctions judiciaires se traduisant par des arrestations et des détentions arbitraires. Veuillez indiquer les mesures prises pour recruter des magistrats supplémentaires, et pour mettre en place des juridictions indépendantes et fonctionnelles couvrant l’ensemble du territoire.

21.Veuillez expliquer comment l’État partie concilie les dispositions de l’article 107 de la Constitution du 30 mars 2016, selon lequel la justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, avec le fait que les magistrats sont nommés par l’exécutif. Veuillez de plus décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour : a) garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire ; b) mettre en place des procédures qui le prémunissent contre les influences, les ingérences du pouvoir exécutif et la corruption ; c) garantir, dans la pratique, l’inamovibilité des magistrats du siège et du parquet ; et d) le doter des ressources nécessaires à son fonctionnement, y compris les ressources humaines.

22.En complément des informations fournies par l’État partie relatives à l’établissement de la Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance en 2017, et du fait que la corruption d’agents publics nationaux est condamnée par les articles 369 et 370 du Code pénal, veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter efficacement contre la corruption, y compris en rapport avec la gestion des ressources naturelles. Veuillez indiquer les résultats atteints grâce à ces mesures et fournir des données sur les poursuites et condamnations éventuelles. en matière de corruption.

Traite des êtres humains, travail forcé et enfants soldats(art. 7, 8 et 24)

23.Veuillez décrire les poursuites éventuelles, ainsi que les sanctions correspondantes, qui auraient été adoptées au titre de l’article 151 du Code pénal, lequel interdit toutes les formes de traite des personnes et prescrit des peines de cinq à dix ans d’emprisonnement.

24.Veuillez fournir des informations sur l ’ étendue du phénomène de recrutement d ’ enfants par des groupes armés afin de les réduire en esclavage et de s’en servir comme cuisiniers, porteurs, concubines et combattants. Veuillez décrire les mesures prises pour : a) l’application effective de la législation, notamment les enquêtes menées et les poursuites engagées contre les responsables ; b) la protection des victimes ; et c) l’adoption d’une stratégie nationale contre la traite des personnes et le recrutement d’enfants soldats, ainsi que les campagnes de sensibilisation menées sur ce phénomène. Veuillez en outre fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre de l’accord signé en 2015 par 10 groupes armés dans le cadre du Forum national de réconciliation de Bangui, qui prévoyait la libération de tous les enfants impliqués dans les conflits armés. Veuillez enfin indiquer les mesures concrètes de mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricainesigné le6février 2019, notamment en ce qui concerne la cessation du recrutement d’enfants par des groupes armés.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées(art. 7, 12, 13, 16 et 26)

25.Veuillez indiquer les mesures destinées à garantir les droits des quelque 616 000 personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en République centrafricaine. En outre, veuillez préciser si les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui le souhaitent et le peuvent ont des perspectives de retour. Veuillez également préciser si l’État partie entend mettre en place un cadre législatif de protection et d’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

26.Veuillez indiquer les mesures adoptées et envisagées afin de protéger les 572 000 réfugiés qui se trouvent dans l’État partie, et fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer un processus de détermination du statut de réfugié qui présente les garanties de justice et de transparence. Veuillez également décrire les procédures mises en place pour garantir le respect du principe de non-refoulement et les mesures prises afin de prévenir l’apatridie.

Liberté de religion(art. 18)

27.Veuillez répondre aux allégations selon lesquelles : a) la population musulmane demeure majoritairement déplacée à l’intérieur du pays ; b) la population civile musulmane fait régulièrement l’objet d’attaques par des groupes armés ; et c) dans la partie occidentale du pays, des membres de la communauté musulmane ne peuvent pratiquer librement leur religion, se déplacer librement ou accéder à des services sur le même pied que des ressortissants centrafricains d’autres confessions. Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir et réprimer les attaques contre des mosquées. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures visant à établir un dialogue interreligieux et à combattre les discriminations sur la base de la religion.

Liberté d’expression et protection des journalistes(art. 6, 7, 18 et 19)

28.Veuillez fournir des informations actualisées concernant : a ) l ’ enquête menée sur le décès des journalistes Orhan Djemal, Kirill Radtchenko et Alexandre Rasstorgouïev, assassinés par un groupe d’hommes armés nonidentifiés dans la nuit du 30 au 31juillet 2018 près de Sibut, à  200kilomètres au nord de Bangui ; et b) les résultats de l’enquête relative à la mort de la journaliste française Camille Lepage, tuée par balle le 12mai 2014 dans une embuscade dans la région de Bouar, dans l’ouest du pays, alors qu’elle effectuait un reportage en compagnie d’une milice anti-balaka. En outre, veuillez décrire les mesures existantes visant à garantir, dans la pratique, la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et fournir des informations sur les poursuites pénales engagées contre les auteurs d’attaques contre ces personnes.

Populations autochtones(art. 7, 24, 26 et 27)

29.Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour lutter contre la marginalisation des populations autochtones (Mbororo, Baka, Pygmées), notamment au vu des entraves rapportées quant à l’obtention de documents d’identité, à l’enregistrement des naissances ou à l’accès aux soins de santé. Veuillez en outre indiquer les mesures prises pour endiguer la discrimination à l’encontre de ces populations, parfois réduites en esclavage par d’autres groupes ethniques locaux, et pour accroître leur représentation et leur participation aux affaires publiques.

Diffusion de l’information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant(art. 2)

30.Veuillez préciser les mesures prises pour diffuser l’information concernant le Pacte, le troisième rapport périodique de l’État partie et l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Veuillez également fournir des informations détaillées sur la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport de l’État partie.