Comité des droits de l’homme

127ᵉ session

14 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la République centrafricaine

Additif

Réponses de la République centrafricaine à la liste de points *

[Date de réception : 6 septembre 2019]

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte

Réponse auparagraphe 1 de la liste de points

1.Il n'existe, à ce jour, pas d'affaires dans lesquelles les tribunaux ont appliqué directement les dispositions du PIDCP.

2.À l’issue de la campagne de sensibilisation de la population, actuellement en cours, le Gouvernement déclenchera le processus de ratification du protocole facultatif.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

3.Un local a été mis, par le gouvernement, à la disposition de la Commission dont le Budget de fonctionnement a été approuvé par l’Assemblée Nationale.

4.Les membres bénéficient de traitements et indemnités alloués par l’État.

5.La Commission jouit d’une autonomie de gestion financière et administrative en vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la loi organique.

6.Elle n'a pas encore été saisie, à ce jour, mais s'est auto saisie récemment d'une affaire de présumée torture dans les locaux de l’OCRB (antenne des 92 logements dans le 6ème arrondissement de Bangui) à propos de laquelle elle a ouvert une enquête.

7.Le décret définissant le règlement intérieur de la commission a prévu des représentations régionales et locales sous forme d’antennes préfectorales, sous préfectorales et communales selon les besoins.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

8.Aucune trace de l’Affaire Mamour c/ la RCA n’a malheureusement été retrouvée dans les annales judiciaires. Cependant la présumée victime, le général Mamour, désormais Grand Chancelier à la présidence de la république, n’est pas inquiété et semble avoir retrouvé tous ses droits.

Lutte contre l’impunité

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

9.La signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation, le 6 février 2019, a suscité beaucoup d’espoirs, tant dans le pays que dans la sous-région et au sein de la communauté internationale. Depuis lors, un gouvernement inclusif a vu le jour le 22 mars 2019. Un séminaire gouvernemental sur la mise en œuvre de l’accord a été organisé en juin 2019, avec le soutien de la communauté internationale, pour renforcer la cohésion au sein de l’équipe.

10.Le Comité Exécutif de Suivi (CES) de l’accord de paix, coprésidé par le Premier Ministre et le Représentant spécial de l’UA, s’est réuni régulièrement depuis son lancement le 15 mai.

11.Le Gouvernement, avec l’appui de la MINUSCA, s’attèle à exécuter les mécanismes de mise en œuvre de l’Accord au niveau local, avec l’établissement des 12 comités de mise en œuvre préfectoraux et 13 comités techniques de sécurité. Cependant, malgré ces avancées, entre 50 et 70 violations de l’Accord commises principalement par les groupes armés contre les populations civiles sont rapportées par la MINUSCA. Ainsi, le 21 mai 2019, dans l’Ouham Pende, des éléments du groupe armé Retour, réclamation et réhabilitation (3R) ont lâchement assassiné 39 civils innocents et engendré un déplacement d’environ 12 000 personnes. Lors de la 4ième session du CES (juillet 2019), des recommandations ont été faites à savoir : la prise de sanctions conformément aux dispositions de l’Article 35 par l’UA et la MINUSCA dont le mandat doit être rendu plus robuste, sans préjudice du principe de l’opportunité de poursuite l’application de la justice aux auteurs des crimes commis dans le pays.

12.À noter également la mise en œuvre, actuellement en cours, des arrangements sécuritaires de l’accord de paix, notamment la création des Unités Spéciales Mixtes de Sécurité qui devrait contribuer à réduire la violence liée à la transhumance.

13.À noter enfin, que L’article 7 de l’Accord dispose que les parties, rejettent toute idée d’impunité, reconnaissent le principe de la présomption d’innocence tout en restant sensibles aux conséquences douloureuses et stigmates des crimes graves sur l’ensemble des citoyens et des communautés.

14.Exigée par le Forum de Bangui de mai 2015, qui a fait de la lutte contre l’impunité l’une de ses recommandations phares, la Commission Vérité, Justice, Réconciliation et Réparation (CVJRR) aura pour principale mission de contribuer à faire assoir une paix durable à travers la recherche de la vérité, le rétablissement des victimes dans leur droit ainsi que de contribuer à la réconciliation et la consolidation de l’unité nationale.

15.Un Comité de Pilotage a été créé à cet effet.

16.Le lancement en juin 2019 des consultations nationales dans les sept régions administratives du pays, pour la mise en place de la CVJRR est une étape cruciale de l’agenda national de justice transitionnelle et contribuera à formuler des solutions pour éviter la non-répétition des crimes.

17.L’objectif est d’impliquer les citoyens en recueillant leurs attentes, avis recommandations de sur les quatre piliers de la Commission et donner ainsi une légitimité populaire à ce dispositif de justice transitionnelle.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

18.La loi no 15.003 du 3 juin 2015 relative au Code pénal a été modifiée par la loi no 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour Pénale Spéciale. Des enquêtes ont bel et bien été engagées et les juridictions ordinaires se dessaisissent dans des affaires au profit de cette cour qui déploie déjà son personnel sur le terrain, sous la direction de chaque substitut.

19.La stratégie de la cour consiste à exploiter le Mapping qui fournit des informations sérieuses sur les violations graves des Droits de l'Homme et du droit international humanitaire constituant ainsi des crimes internationaux graves. Sur cette base beaucoup d'enquêtes ont été ouvertes et se poursuivent.

20.La Cour n'a pas le pouvoir d'accorder des amnisties. En revanche le Chapitre 2, Article 64 du statut prévoit l'aide juridictionnelle aux justiciables. Il en est ainsi de l'unité spéciale de protection des témoins.

21.Les mesures concrètes prises et envisagées en matière de coopération avec la Cour pénale internationale sont prévues au Chapitre 3, article 14 de la loi no 18.009 modifiant les dispositions de la loi portant statut de la cour pénale spéciale.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

22.Le décret no 13.106 du 22 mai 2013 avait institué une Commission d’enquête avec pour mission :

•D’enquêter sur les crimes de sang, crimes économiques, délits et autres violations des droits humains, atteintes aux biens et aux personnes depuis 2004 ;

•D’identifier les auteurs, coauteurs, complices et les victimes de ces crimes ;

•De faire les évaluations des préjudices subis pour d’éventuelles démarches d’indemnisations.

23.La commission a reçu à cet effet des plaintes et dénonciations de victimes qui ont été auditionnées sur Procès-Verbaux. Cependant, le manque de moyens mis à la disposition de la Commission (tension de trésorerie), le contexte sécuritaires, l’impossibilité pour certaines victimes de se déplacer, ainsi que l’absence de toutes protection de ces dernières ont été de sérieux obstacles à l’exécution effective de son mandat dont les résultats, à ce jour, n’ont pas encore été rendus publics.

Non discrimination, égalité entre les hommes et les femmes

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

24.Après les différentes législations contre les discriminations, notamment à l’égard des femmes, des personnes handicapées, le gouvernement travaille évidemment à l’adoption d’une loi contre la discrimination de manière générale ;

25.La nécessité d’inclure une dimension du genre dans tous les aspects des processus de justice transitionnelle, y compris dans la stratégie de poursuite de la Cour pénale spéciale est une préoccupation du Gouvernement. Cette préoccupation est prise en compte par le Comité de Pilotage de la CVJRR dans la formulation en cours du processus de justice transitionnelle. Il en est de même pour la CPS.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

26.Conformément à la loi no 16.004 du 24 novembre 2016 instituant la parité entre les hommes et les femmes et notamment l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, il a été créé l’Observatoire National Parité présidé par la ministre de la Promotion de la femme, de la Famille, et de la Protection de l’Enfant.

27.Le gouvernement encourage les organisations politiques à susciter et présenter des candidatures en nombre égal hommes et femmes aux postes électifs. Cette volonté politique a été prise en compte dans le projet du nouveau code électoral qui en fait une obligation pour les organisations politique.

28.Dans le cadre des concours pour le recrutement des Forces de Sécurité Intérieure organisés récemment, les candidatures féminines ont été fortement encouragées.

29.Des campagnes de sensibilisations sont régulièrement organisées pour rappeler aux populations les principes parité homme-femme dans toutes les sphères de la vie et briser ainsi les pesanteurs coutumières.

Pratiques préjudiciables et violences sexuelles

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

30.La polygamie est une institution fortement ancrée dans la société centrafricaine, notamment dans les zones rurales au sein desquelles est établie la majorité des populations centrafricaines. Son abolition requiert préalablement un important travail de sensibilisation pour changer les mentalités. Le gouvernement et les ONG de défense des droits des femmes notamment, travaillent dans ce sens.

31.Du fait des pesanteurs socio culturelles, les victimes des mutilations génitales féminines ne se plaignent pas en justice. Cette situation nécessite une sensibilisation de la population cible.

32.L’Axe Stratégique 3 du Plan Intérimaire du Secteur Santé (PIS) de la RCA a prévu la prise en charge holistique des violence sexuelles et autres mutilations génitales des femmes. Avec le concours de l’OMS et du PNUD, un Guide National a été élaboré à cet effet en 2016.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

33.Le mariage précoce des filles est généralement observé dans les milieux ruraux. Le pays a un taux de mariages d'enfants élevé, le classant parmi les 10 premiers pays d’Afrique Centrale et Occidentale. Cette situation résulte en premier lieu de l’inaccessibilité des jeunes filles à l’éducation, ensuite le facteur économique reste prépondérant. À noter également, d’autres raisons liées aux mœurs et coutumes.

34.Divers plans nationaux sont reliés à des objectifs visant à une élimination de l’exploitation sexuelle des enfants. En 2014, le Ministère de l’Education a élaboré un Plan National de Transition ayant pour objectif premier la favorisation et la reconstruction d’un système éducatif de base. Le plan prévoit une éducation gratuite pour les enfants jusqu’au primaire. En 2016, le Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix 2017-2021 (RCPCA) a défini des piliers d’actions liés plus ou moins aux facteurs touchant à la problématique de la violence et l’exploitation sexuelle des enfants y compris le mariage précoce.

35.Le projet de loi relative à la protection de l’enfant a été transmis à l’Assemblée Nationale. L’adoption de cette loi aura une incidence sur le Code pénal et entrainera logiquement la révision de l’article 105 afin de le rendre conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

36.Outre le projet de loi relative à la protection de l’enfant, il faut noter la loi no 06. 032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République centrafricaine.

37.L’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) créée en 2015 a pour mission entre autres de faciliter le dépôt de plaintes à cet effet.

38.Il n’existe pas de statistiques officielles concernant ces infractions.

39.Les mesures de protection sont prises à travers l’UMIRR.

40.La prise en charge et l’accompagnement en faveur des victimes de violences sexuelles sont contenus dans le PIS.

41.L’UMIRR a pour mission de recevoir les plaintes des victimes, d’enquêter sur les faits et transmettre les dossiers au parquet du procureur de la république qui déclenche les poursuites et procédures à cet effet.

42.Cette unité est évidemment appelée à collaborer avec la Cour pénale spéciale sur les cas de violences sexuelles.

43.Les formations et les sensibilisations aux violences sexuelles sont régulièrement organisées par les départements ministériels concernés (Justice et Droits de l’homme, Promotion de la femme, de la famille et protection de l’enfant) avec l’appui notamment de la MINUSCA et de l’UNICEF en faveur des agents de police judiciaire, le personnel militaire, hospitalier et pénitentiaire.

Mortalité maternelle et infantile, et interruption volontaire de grossesse

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

44.La mortalité infanto-juvénile reste très élevée. Selon les dernières enquêtes MICS 4 2010, elle est de 174 décès pour 1 000 naissances, la mortalité infantile : 105 ‰, la mortalité néonatale : 45 ‰.

45.Le Plan Intérimaire du Secteur Santé (PIS 2018-2019) s’est fixé comme objectif général d’atteindre de la couverture santé universelle en République Centrafricaine. Il s’agit à cet effet :

•De mettre à la disposition de la population un Paquet Minimum et Complémentaire d'Activités de Soins de Qualité ;

•D’améliorer la prise en charge de la santé de la mère et de l'enfant ;

•D’améliorer la Gestion et la prise en charge des urgences et catastrophes et de renforcer la lutte contre les maladies transmissibles et les maladies non transmissibles.

46.La Loi dite Bangayassi du 20 juin 2006 apporte des réponses aux problèmes liés à la santé de reproduction pour toutes les femmes de la République Centrafricaine sans exception (la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, les droits des personnes atteintes des infections sexuellement transmissible et du VIH/sida etc.).

47.Notons enfin la loi no 06.32 du 27 décembre 2006, portant protection de la femme contre toutes les violences, notamment le viol.

Droit à la vie, protection des populations civiles et usage excessif de la force

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

48.Du fait de la profonde crise qui continue de marquer le pays, la proposition de loi portant abolition de la peine de mort et modifiant certaines dispositions du Code pénal émanant d’un député de la Nation, nécessite une préalable sensibilisation des populations qui portent encore en elles les stigmates des violences subies pendant toutes ces années de conflits armés. À l’issue de ce travail, la proposition de loi sera transmise à l’Assemblée Nationale. Une fois la loi adoptée, il va s’en dire que la l’article 17 du Code pénal sera révisé de facto.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

49.Dans le cadre du rétablissement de l’autorité de l’État, le Département de la justice s’emploie depuis plusieurs mois, avec le concours de la MINUSCA, à redéployer tous les magistrats et autres acteurs de la justice sur toute l’étendue du territoire national.

50.Dans le cadre des arrangements sécuritaires de l’accord de paix de Khartoum, la création des unités spéciales mixtes de sécurité va contribuer à assurer la protection des populations civiles dans les zones de conflit.

51.Les violations graves du droit international humanitaire et des Droits de l’homme dans les affaires citées relève de la compétence de la Cour Pénale Spéciale (CPS) dont le bureau du procureur spécial est à pied d’œuvre, s’agissant des enquêtes et des poursuites pénales contre les auteurs présumés.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

52.La réponse a déjà été apportée par le Règlement de Procédure et de Preuves de la CPS. Il est évident qu’il y aura à l’avenir une harmonisation avec le Code pénal et le Code de procédure pénale.

53.Les mesures prises à cet effet, sont contenues dans l’accord de Khartoum et notamment les recommandations issues de la 4ème session du CES à savoir (outre les sanctions prévues à l’article 5) :

•La mise en demeure à l’endroit des anciens groupes armés sur la question des violences basées sur le genre et considérées comme une violation de l’accord ;

•La mise en demeure assortie de délai à l’endroit des anciens groupes armés qui n’ont pas apporté des réponses appropriés aux violences dont ils sont accusés ainsi que la dissolution formelle de leurs groupes.

54.Les cours et tribunaux ordinaires ainsi que la CPS continuent de faire leur travail en recevant les plaintes de recours à cet effet.

55.Les statistiques concernant ces questions n’ont pas encore été communiquées par les institutions judiciaires. À noter que le gouvernement prévoit la création d’un fonds de réparation à travers la future loi relative à la CVJRR, lequel fonds sera approvisionné par les contributions des partenaires.

56.Le règlement de procédure et de preuves de la CPS a pris en compte cette situation.

57.Le contenu de ces formations est fort varié : introduction au Droit International des Droits de l’homme, au Droit International Humanitaire, Code pénal, Code de procédure pénale, etc.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

58.En attendant l’adoption d’un nouveau Code de famille, le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’enfant a initié une campagne de sensibilisation sur les méfaits et les conséquences de ces pratiques sur l’avenir des enfants. La relecture confiée à un Comité ad hoc, inclus des consultations à la base dont les résultats définiront les grandes orientations du nouveau code. En dehors de cette procédure, il n’y a pas d’autres initiatives isolées. Seul le rétablissement de l’autorité de l’État sur toute l’étendu du territoire national (redéploiement des autorités préfectorales et sous préfectorales, des magistrats, des forces de sécurité intérieure etc.), auquel s’attelle le gouvernement en ce moment, pourra permettre de prévenir et réprimer toutes ces infractions à la loi. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation des populations sont régulièrement organisées aux travers l’église et les ONG contre l’application de la justice populaire au sujet du phénomène de sorcellerie.

Conditions de détention des personnes privées de liberté

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

59.La maison d’arrêt de NGARAGBA, principale prison de la RCA, construite à l’époque coloniale pour 400 détenus, accueille aujourd’hui plus de 1 000 personnes. L’Union européenne soutient le système pénitentiaire à travers son programme de réhabilitation des secteurs de la justice et de la police (RESEJEP). Un programme s’étalant sur plusieurs années et d’un budget total de 18 millions d’euros dont environ 400 000 euros pour les prisons (programmes de formation, réhabilitation des bâtiments, équipement des infirmeries, matériel pour les surveillants civils, etc.).

60.Surpopulation, problèmes de santé et d’alimentation sont les difficultés majeures rencontrées dans les prisons centrafricaines ; L’appui de l’Union européenne devra permettre aux établissements pénitentiaires d’accéder aux standards internationaux (séparation de quartiers d’adultes et mineurs, amélioration de l’alimentation, accès aux soins de santé etc.).

61.Plus de 70 % des prisonniers n'ont pas été jugés : un grand nombre de personnes sont détenues sans inculpation et attendent très longtemps leur jugement en partie à cause de la lenteur du système judiciaire. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme a instruit les chefs de juridiction pour faire diligence afin de régulariser cette situation et désengorger notamment la maison d’arrêt de NGARAGBA.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

62.Dans le cadre de leurs attributions respectives, le procureur de la république ainsi que le juge d’application des peines effectuent régulièrement le contrôle des lieux de privation de liberté. Ces contrôles font l’objet de rapports qui sont transmis à la Direction Générale de l’Administration pénitentiaire, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’homme.

63.Conformément à leurs mandats, la Commission Nationale des Droits de l’homme et des Libertés Fondamentales, la Division des Droits de l’homme de la MINUSCA ainsi que les ONG de défense des Droits de l’homme sont autorisées à effectuer des monitorings (visites globales et/ou ciblées) dans les centres de détention.

64.Les crises militaro-politiques qui fragilisent le fonctionnement des institutions de la république n’ont pas permis au gouvernement de mener à terme l’implantation du mécanisme national de prévention de la torture.

Liberté et sécurité de la personne

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

65.Le Ministre de la Justice a instruit fermement l’IGSJ sur la base de ces interpellations, afin de corriger les violations dénoncées, faire respecter la loi et sanctionner les responsables.

66.Le dernier contrôle effectué par la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire laissait apparaître en effet, que le délai de détention provisoire de la majorité des détenus de la maison d’arrêt de NGARAGBA était largement dépassé. L’IGSJ a été saisi à cet effet pour que les cabinets d’instruction en charge des dossiers litigieux puissent conclure leur instruction.

67.Le juge dispose d’une panoplie de mesures autres que la privation de liberté.

68.Au cours d’une procédure :

•La liberté provisoire pure et simple ;

•La liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire prescrivant des mesures de restrictions de la liberté d’aller et de venir de l’inculpé, telle l’interdiction de sortie du territoire sans une autorisation expresse du juge d’instruction, ou encore de se rendre dans certains lieux publics ;

•Enfin, la liberté provisoire sous versement d’une caution, généralement dans les procédures de Détournement de Deniers Publics (DDP).

69.Dans la phase du procès :

•Une condamnation à une peine assortie de sursis qui met le condamné à l’abri d’une privative de liberté ;

•Une condamnation aux travaux d'intérêt général pour une période de trente-cinq heures à quatre cent vingt heures (les conditions de mise en œuvre n’ont malheureusement pas encore été déterminées) ;

•Une condamnation à l'amende au-dessus de 100 000 FCFA et ce en matière correctionnelle.

Administration de la justice

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

70.L’insécurité entretenue par les groupes armés qui contrôlent certaines régions ne permettait pas aux magistrats de regagner leur lieu d’affectation. Aussi, dans le cadre du rétablissement de l’autorité de l’État, le Département de la justice s’emploie depuis plusieurs mois, avec le concours de la MINUSCA, à redéployer tous les magistrats et autres acteurs de la justice sur toute l’étendue du territoire national afin de mettre fin aux abus des groupes armés. Cette situation est rendue possible grâce en partie à la signature de l’accord de Khartoum.

71.Afin de favoriser l’accès égal de tous les citoyens au service public de justice, il est prévu la reprise des audiences foraines dans le ressort des tribunaux fonctionnels, notamment dans les sous préfectures où ne résident pas les magistrats de la juridiction. Ensuite, dans les autres lieux où les magistrats sont obligés de résider dans les chefs lieux des Cours d’Appel ou des tribunaux limitrophes pour des raisons de sécurité, il sera également organisé des audiences foraines en vue de permettre le jugement des affaires pendantes devant ces juridictions.

72.Une vingtaine d’auditeurs de justice ayant récemment terminé leur stage ont été intégré dans le corps. Cet effort de formation va se poursuivre avec le concours des partenaires extérieurs.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

73.L’indépendance de la justice est un défi majeur pour le système judiciaire centrafricain. Les constitutions successives de la RCA ont affirmé et réaffirmé le principe de l’indépendance et de l’inamovibilité des magistrats du siège. La garantie de l’indépendance de la justice renvoie notamment aux conditions de nomination des magistrats, à la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), de la Commission Consultative du Conseil d’État (CCCE), la Conférence des Présidents et du Procureur Général près la Cour des Comptes (CPPGCC), aux statuts des magistrats et aux règles afférentes à leur déontologie. Le système institutionnel et politique centrafricain est une reproduction du modèle français. Le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par la constitution, devrait permettre théoriquement au pouvoir judiciaire de bénéficier d’une indispensable indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs constitutionnels pour faire respecter la loi, les droits et libertés individuels. Dans la réalité, selon l’état des lieux effectué dans le cadre de l’élaboration de la Politique Sectoriel de la Justice 2019-2023 (PSJ), la mise en œuvre des textes suscités ne permet pas une indépendance réelle du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. À cet effet, le projet de document de la PSJ suggère :

•De réviser le cadre légal du CSM, de la CCCE et de la CPPGCC dans l’objectif de renforcer l’indépendance de la justice. En pratique, il sera nécessaire d’effectuer des révisions substantielles dans le fonctionnement et le rôle du CSM et des deux autres organes. La révision proposée devrait concerner essentiellement les textes organiques ainsi que les lois portant statut de la magistrature de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de la Cour des Comptes ;

•De renforcer les capacités opérationnelles et organisationnelles de ces organes et coordonner leurs actions ;

•D’améliorer la gestion de carrière des magistrats et le système de nomination des responsables de juridiction, afin d’assurer la transparence.

74.L’indépendance de la justice a pour corolaire une redevabilité des magistrats auprès de la population qui s’exerce à travers l’IGSJ et les chefs des juridictions supérieures qui doivent promouvoir la moralité desdits magistrats et lutter efficacement contre la corruption qui gangrène l’institution judiciaire. Pour ce faire, le projet de document de PSJ suggère :

•De renforcer les capacités des acteurs judiciaires au moyen de formation tant initiale que continue ;

•De renforcer le rôle et l’activité des organes de gestion de carrière (élaboration d’un code de déontologie et de règles, formation au contrôle des règles déontologiques et éthiques, application de procédures disciplinaires etc.) ;

•D’améliorer la prévention et les réponses à la corruption des acteurs judiciaires (effectivité des sanctions disciplinaires prononcées par les organes disciplinaires, sensibilisation et contrôle régulier des acteurs, système de plainte par les justiciables et autres auprès de l’IGSJ, etc.).

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

75.En avril 2019 un atelier de pré-validation technique du document de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance (SNBG) en République Centrafricaine a été organisé par la Haute Autorité Chargé de la Bonne Gouvernance (HACBG), avec l’appui technique et financier du PNUD.

76.Rappelons que la HACBG est une jeune Institution consacrée par la Constitution du 30 mars 2016 qui la place au sommet du contrôle du système de la gouvernance, avec pour mission de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires politiques, administratives, économiques financières, de prévenir et de lutter contre la mal gouvernance. Pour ce faire, il est nécessaire qu’elle dispose d’un document de stratégie nationale lui servant de bréviaire. La SNBG qui porte donc la vision de l’institution sur la gouvernance politique, démocratique, administrative, économique et financière, devra impulser des changements radicaux à l’égard des pratiques, attitudes et comportements caractéristiques de mal gouvernance qui ont longtemps gangrené l’ensemble des acteurs de la société centrafricaine.

77.L’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation dit « Accord de Khartoum », a replacé la question de la bonne gouvernance au cœur des actions politiques du gouvernement comme vecteur de paix et de réconciliation nationale.

78.Cette vision globale qui sous-tend la SNBG c’est de « Faire de la République Centrafricaine un Etat moderne, respectueux des principes de bonne gouvernance et de démocratie à l’horizon 2024 ». Quatre axes stratégiques sont retenus à cet effet :

•Moralisation de la vie publique (lutter contre la corruption et les infractions assimilées, promouvoir la transparence dans la gestion de la chose publique etc.) ;

•Consolidation de la cohésion sociale et le vivre ensemble (promouvoir la transparence dans la gestion de la chose publique, veiller à la représentation équitable des régions dans les nominations et recrutements etc.) ;

•Protection et gestion transparente du patrimoine, des ressources naturelles et minières (Veiller à la transparence dans l’exploitation et la gestion durable des ressources naturelles et minières etc.) ;

•Sauvegarde de l’indivisibilité du territoire (Veiller à la sauvegarde de l’inclusion et à la représentation des régions dans la gouvernance en RCA, veiller au strict respect des conditions de délivrance des actes d’état civil etc.).

79.Au stade actuel des choses, on ne peut encore évoquer des résultats ou établir un bilan. C’est à l’issue de la mise en œuvre de la SNBG à l’horizon 2024, que cet exercice sera effectué.

Traite des êtres humains, travail forcé et enfants soldats

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

80.Il n’a malheureusement pas été possible d’obtenir des statistiques officielles des juridictions.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

81.Le conflit armé auquel la RCA est confronté depuis plusieurs années a de multiples conséquences sur des milliers d’enfants recrutés et associés aux crimes perpétrés par les groupes armés qui écument la majeure partie du territoire.

82.Plusieurs autres milliers d’enfants sont privés de leur droit à l’éducation, les écoles et les hôpitaux ayant été vandalisés, pillés et détruits par les rebelles.

83.Les responsables de recrutement ou d’utilisation de ces mineurs pendant ces différents conflits armés n’ont jamais répondu de leurs actes devant la justice, faute de dispositions législatives conséquentes.

84.En ratifiant le Protocole facultatif, le Gouvernement Centrafricain s’était engagé à prendre toutes les mesures législatives et règlementaires pour :

•Interdire et punir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits ;

•Reconnaître comme victimes et non comme auteurs, les enfants ayant commis des infractions sous l’influence de ces groupes armés, conformément aux Principes de Paris (2007) auxquels a adhéré la RCA ;

•Édicter une procédure de protection et de libération des enfants traduits devant les instances judiciaires, conformément aux Principes de Paris et autres Protocoles internationaux auxquels a adhéré la République Centrafricaine ;

•Organiser la prise en charge des enfants sortis des groupes rebelles afin de faciliter leur réinsertion dans la communauté etc.

85.Pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif et ainsi accorder une meilleure protection aux enfants associés aux conflits, le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme et le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant travaillent avec l’appui technique de la MINUSCA et l’UNICEF sur un Protocole d’accord relatif à la prise en charge des enfants associés qui se sont échappés des groupes armés ou arrêtés aux fronts par les forces des défense et de sécurité qui doivent être transférés aux partenaires de protection de l’enfant. À cet effet, les départements ministériels concernés en collaboration avec la Section de Protection de l’Enfant et la Section de Communication et de l’Information Publique de la MINUSCA, ont organisé en juin 2019 un atelier visant à sensibiliser les différents acteurs sur le processus de mise en œuvre du Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés, ainsi que le Protocole d’accord. Parallèlement, le Comité ad hoc poursuit ses consultations en vue de la rédaction du projet de loi qui devra permettre de criminaliser les auteurs de recrutement des enfants soldats.

86.À ce jour, certains groupes armés ont accepté de sortir de leurs rangs les enfants recrutés, ceci avec l’appui de la MINUSCA dans le cadre de la campagne de cessation de recrutement d’enfants.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

87.Pour faire face à la situation, le Ministère de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation Nationale (MAHRN) avec la participation de la Banque Mondiale a lancé, le 19 mai 2017, le Projet d’appui aux communautés affectées par le déplacement à hauteur de $US 28 millions. L’objectif est de leur assurer un meilleur accès aux services de base, aux infrastructures locales et aux filets sociaux (transferts monétaires). Ce projet se caractérise par une approche multidimensionnelle au soutien apporté aux déplacés. Décliné en trois (03) composantes, il permet de dispenser une large gamme de services susceptibles d’améliorer les conditions de vie des ménages déplacés et des communautés hôtes et de paver la voie à une intensification de l’activité économique et de la réduction de la pauvreté qui constitue l’une des priorités gouvernementales.

88.Concernant les perspectives de retour, le gouvernement avec l’appui de l’UNHCR, a mis en place le Projet d’Appui au Retour et à la réintégration en RCA (PARET/RCA) pour accélérer le retour et l’installation des déplacés qui le désirent.

89.La mise en œuvre du projet s’effectue de manière progressive, en se focalisant pour un début sur les personnes déplacées internes vivant sur les sites privés de Bangui. Ces sites de déplacés qui dans leur quasi-totalité sont situés sur des propriétés privées ou appartement à des autorités religieuses, sont sous menace permanente d’éviction et les déplacés qui y vivent demandent dans leur majorité, un accompagnement des autorités, des acteurs humanitaires et de développement pour retourner dans leurs quartiers d’origine.

90.Ce projet spécifique qui est entièrement dédié à l’assistance au retour, à la réintégration et aux solutions durables pour les personnes déplacées, commence progressivement à porter ses fruits :

•L’accueil et l’accompagnement au retour volontaire des déplacés internes vers leurs zones de résidence habituelle, dans la sécurité et la dignité avec une attention particulière aux personnes vulnérables, s’effectuent progressivement ;

•Un cadre normatif pour l’assistance aux solutions durables en s’assurant que les droits des personnes déplacés sont respectés en conformité avec la convention de Kampala est mise en place ;

•L’accompagner à la réinsertion et à la réintégration des déplacés dans leurs communautés d’origine s’effectuent progressivement à travers l’appui aux activités de construction /réhabilitation des infrastructures sociaux de base ;

•Des activités de cohésion sociale et de coexistence pacifique dans les zones de retour sont réalisées par le gouvernement, avec un accent sur la restitution des logements, terres et biens.

91.Enfin la RCA, conformément à la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, a adopté une Politique Nationale sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées Internes en Centrafrique.

92.Plusieurs autres textes sont consacrés à la condition des réfugiés en Centrafrique à savoir :

•Le décret no 68/279 du 15 novembre 1968 fixant les conditions de délivrance de cartes d'identité et titres de voyages aux réfugiés en République Centrafricaine ;

•Le décret no 83.278 du 14 juin 1983, portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine ;

•L’arrêté no 16/MIAT/CAB/SGCNR du 27 octobre 1987, portant création de la sous-commission d'éligibilité au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés ;

•L’arrêté no 010/NSPAT/SE/CAB/SG/SP du 22 août 1990, portant création de la sous-commission d'assistance et détermination du statut de réfugié au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés.

Liberté de religion

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

93.Les populations musulmanes ne sont pas les seules déplacées à l’intérieur du pays. Toutes les zones contrôlées par les groupes armés sont désertées par leurs occupants traditionnels sans distinction. À titre d’exemple, le 21 mai 2019, dans l’Ouham Pende, des éléments (essentiellement de confession musulmane) du groupe armé Retour, Réclamation et Réhabilitation (3R) ont lâchement assassiné 39 civils innocents et engendré un déplacement d’environ 12 000 personnes.

94.Aucun lieu de culte sans distinction n’est épargné par ces crises. Par ailleurs la liberté de culte, d’aller et venir et l’égal accès aux services publics sont garantis par la constitution.

95.À la suite de la crise débutée en 2013, le gouvernement a encouragé et soutenu la mise en place d’une plate forme interreligieuse initiée par les trois figures religieuses de Centrafrique, le cardinal Dieudonné Nzapalainga, l'imam Oumar Kobine Layama, et le pasteur Nicolas Guérékoyaméné-Gbangou qui ont rejeté en bloc la religiosité prétendue qu'on attribue au conflit qui mine la RCA. Leur objectif est de prouver que la coexistence pacifique entre chrétiens et musulmans est possible en Centrafrique et que la religion est instrumentalisée par les groupes armés.

Liberté d’expression et protection des journalistes

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

96.L’enquête sur le meurtre des journalistes russes Orkhan Jemal, Alexandre Rastorgouev et Kirill Radtchenko commis l’an dernier se poursuit. Elle est menée par les autorités judiciaires centrafricaines avec la collaboration du Comité d’enquête de la Fédération de Russie. Le 6 juin 2019, lors d’un entretien entre la chef de la diplomatie centrafricaine Sylvie Baïpo-Temon et le Ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov, en marge du 23ème Forum économique international de Saint-Pétersbourg, il a été évoqué la nécessité de mener des efforts supplémentaires pour accélérer l’enquête. La Direction générale d’enquête du Comité d’enquête de la Fédération de Russie a transmis au Ministère centrafricain de la Justice et des Droits de l’homme une demande d’aide juridique à cet effet. Le 26 juillet 2019, le Parquet Général de Bangui a publié un communiqué indiquant que l’enquête avait significativement avancé, et qu’elle sera rendue public très prochainement.

97.Concernant le dossier Camille Lepage, la procédure se poursuit avec beaucoup de difficultés, notamment pour les enquêteurs de se rendre sur les lieux du crime du fait de l’insécurité ambiante. Il y’a eu une disjonction de procédure avec la procédure initiale qui prenait en compte les poursuites contre les Anti Balaka. Une nouvelle procédure concernant exclusivement l’assassinat de Camille Lepage a donc été ouverte.

98.Un projet de loi, initié par le Ministère de la Justice, relative à la protection des Défenseurs des Droits de l’homme est actuellement en finalisation.

99.Un atelier a été récemment initié par le Haut Conseil de la Communication afin de procéder à la relecture de l’Ordonnance no 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la presse en République centrafricaine, avec comme objectif de renforcer la liberté de la presse et la protection des journalistes dans l’exercice de leur fonction.

Populations autochtones

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

100.La République Centrafricaine a ratifié, en août 2010, la Convention no 169 (C 169) de l’OIT sur les droits des peuples autochtones et tribaux, devenant de ce fait le 1er Etat africain et le 22ème au monde à ratifier ladite convention. Cette ratification, couplée au vote de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones (UNDRIP) et autres mesures nationales, constitue l’expression d’une volonté politique de la RCA de donner une nouvelle dynamique à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones.

101.Dans cet esprit, le Gouvernement avec l’appui de l’UNFPA et le BIT a développé le projet « Appui à la Promotion des Droits des Populations Autochtones de Centrafrique » (APPACA), financé par le Secrétariat du Partenariat des Nations Unies pour les Peuples Autochtones (UNIPP) et le fonds régulier de UNFPA RCA. L’Objectif général du projet est d’améliorer la jouissance, par les peuples autochtones, de leurs droits conformément aux instruments internationaux. Trois principaux domaines d’interventions sont visés par ce projet :

•Réformes légales et institutionnelles afin d’intégrer les questions des populations autochtones dans les textes légaux en cours de révision/élaboration (Code forestier, Code foncier et domanial, Code de l’urbanisme, Loi sur les violences faites aux femmes, Code de la famille, Loi sur la Santé de la reproduction ou Loi Bangayassi, etc.) ;

•Renforcement des capacités des acteurs de la question autochtone (Développement d’outils de vulgarisation, d’information et d’éducation des populations sur les droits des peuples autochtones etc.) ;

•Renforcement des droits des populations autochtones aux services de Santé de la Reproduction et à la protection contre les violences sexuelles, dans un contexte d’épidémie du VIH généralisée, et de protection contre toutes formes de discrimination.

102.Grâce à ce projet, des avancées considérables sont obtenues, notamment en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des populations autochtones, leur représentation et la participation aux affaires publiques, la prise en compte de leur situation dans les différentes législations suscitées etc.

Diffusion de l’information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

103.Le gouvernement sera évidemment représenté à l’examen du rapport par le comité. Il envisage par la suite :

•D’organiser un atelier de restitution à l’endroit de tous les acteurs ;

•D’organiser, avec le concours de la MINUSCA, une caravane de sensibilisation au PIDCP à travers le territoire national.

104.Le présent rapport a été élaboré selon un processus participatif, coordonné par le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme à travers le Comité National de Rédaction des Rapports en vertu d’instruments internationaux relatifs aux Droits de l’homme, lequel comité est composé de représentants des départements ministériels, des centrales syndicales, de l’Assemblée Nationale, des ONG des défense des Droits de l’homme (Ligue Centrafricaine des Droits de l’homme, Association des Femmes Juristes, Barreau etc.) ainsi que d’autres structures de la société civile représentatives des jeunes (Conseil National de la Jeunesse) des femmes (Organisation des Femmes Centrafricaines), des handicapés (Organisation Nationale des Personne Handicapées), etc.

105.Le rapport a suivi les étapes suivantes :

•Collecte des informations et des données avec l’appui du personnel de la Commission Nationale des Droits de l’homme et des Libertés Fondamentales ;

•Rédaction du projet de rapport par le Comité National ;

•Examen du projet rapport et son adoption par le Cabinet du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme.