Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le sixième rapport périodiquedu Canada *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Étant donné que le Pacte n’est pas directement applicable dans l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour qu’il soit donné pleinement effet à toutes les dispositions de cet instrument dans l’ordre juridique interne. Indiquer si les droits énoncés dans le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux nationaux, comme fondement d’une action ou comme principes pour guider l’interprétation des normes de droit. Citer des exemples, le cas échéant, d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant ou par les tribunaux.

Concernant la mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif, indiquer si les demandes pour motifs humanitaires sont automatiquement réexaminées après réception des constatations du Comité ou s’il s’agit d’une possibilité offerte aux auteurs. Donner des informations sur le crédit accordé aux constatations du Comité dans une telle procédure.

Donner des renseignements sur les mesures législatives prises pour s’assurer que les organes chargés de la sécurité nationale et de l’application de la loi disposent de structures de responsabilité efficaces. Indiquer également au Comité les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.

Droit à un recours utile (art. 2)

Indiquer au Comité les mesures prises ou envisagées pour surveiller le comportement au regard des droits de l’homme des sociétés canadiennes pétrolières, minières et gazières présentes à l’étranger. Indiquer également les moyens juridiques dont disposent dans l’État partie les victimes d’atteintes aux droits de l’homme résultant des activités à l’étranger des entreprises extractives canadiennes.

Non-discrimination et égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 2, 3 et 26)

Indiquer les mesures prises pour favoriser l’application effective de la législation et des politiques relatives à l’égalité entre hommes et femmes et pour garantir la participation des femmes aux divers aspects de la vie publique et dans le secteur privé, en particulier pour leur assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale ainsi que les mêmes chances d’accéder à un emploi. Indiquer également le nombre d’affaires de discrimination contre les femmes et leur issue, en précisant si un dédommagement a été versé.

Droit à un recours utile et à un procès équitable (art. 2 et 14)

Décrire les mesures concrètes prises pour garantir que la réduction du soutien financier aux services d’aide judiciaire dans plusieurs juridictions de l’État partie, principalement en Colombie-Britannique, n’ait pas d’effets disproportionnés sur les peuples autochtones. Commenter également les informations donnant à entendre que les procédures judiciaires engagées par des autochtones sont retardées pendant des années pour des raisons techniques.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, vie familiale et recours utile(art. 2, 6 et 7)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CAN/CO/5, par. 15) et du rapport de l’État partie (CCPR/C/CAN/6, par. 15), donner des informations sur les mesures prises en vue de modifier les lois pertinentes, en particulier l’article 115 2) de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui prévoit des dérogations au principe de non-refoulement.

Fournir des informations sur les mesures prises pour modifier l’instruction ministérielle à l’intention du Service canadien du renseignement et de sécurité sur l’échange d’informations avec des organismes étrangers (2011), et commenter les allégations selon lesquelles ce type d’instruction permet le partage d’information, même si celui-ci crée un risque important de mauvais traitements.

Informer le Comité des mesures prises pour indemniser les citoyens canadiens Abdullah Almalki, Ahmed El-Maati et Muayyed-Nureddin, victimes de la torture dans des prisons à l’étranger après une arrestation à laquelle ont participé des responsables canadiens, en Syrie et également en Égypte dans le cas de El-Maati.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CAN/CO/5, par. 20), fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par des policiers fassent l’objet d’une enquête impartiale conduite par un organe indépendant, y compris celles concernant l’utilisation de la force par la police pendant les manifestations étudiantes au Québec en 2012.

Fournir des informations sur les mesures prises pour modifier les Lignes directrices régissant l’utilisation des armes à impulsions afin de n’autoriser l’utilisation de ces armes que face à une menace imminente de mort ou de blessure grave.

Violence contre les femmes, y compris la violence familialeet les disparitions de femmes et de filles autochtones(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Donner des détails sur les mesures prises en vue de l’adoptiond’une législation visant spécifiquement les actes de violence familiale et indiquer si ce type d’acte est considéré comme une infraction pénale. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes qui en sont victimes aient immédiatement accès à des voies de recours et à une protection et que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et dûment sanctionnés.

Donner des renseignements actualisés sur les progrès accomplis dans l’élucidation des cas de disparition de femmes et de filles autochtones, y compris ceux mentionnés dans le rapport d’enquête de 2013 de la Colombie-Britannique. Fournir des données ventilées sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions en lien avec les disparitions et meurtres de femmes et de filles autochtones.

Droit à la liberté et à la sécurité, traitement des personnes privéesde liberté, droit à un procès équitable et non-refoulement(art. 2, 6, 7, 9, 14 et 26)

Fournir des informations sur les mesures prises pour modifier le projet de loi C-31 de 2012, qui prévoit la détention obligatoire des immigrants sans papiers qui entrent au Canada de façon irrégulière. Décrire également les mesures prises pour veiller à ce que tous les demandeurs d’asile, y compris les immigrés en situation irrégulière et ceux qui viennent d’un «pays sûr», ne subissent aucune discrimination dans le traitement de leur demande d’asile, puissent accéder à la Section d’appel des réfugiés, et ne soient pas menacés d’être expulsés vers des endroits où ils risquent d’être torturés ou maltraités. Indiquer également si l’État partie envisage de revenir sur les coupes qui ont affecté en 2012 le programme de financement des services de santé fournis aux demandeurs d’asile et s’il compte répondre aux allégations selon lesquelles ces réductions peuvent compromettre le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des mauvais traitements.

Compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/CAN/CO/5, par. 14) sur la rétention administrative d’immigrés et de réfugiés sans examen judiciaire, et du rapport de l’État partie (CCPR/C/CAN/6, par. 20 à 30), fournir des informations actualisées sur les cas actuels de personnes visées par un certificat de sécurité en vertu du nouveau régime prévu par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et commenter les informations indiquant que le recours aux certificats de sécurité peut conduire à des expulsions illégales. Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que les avocats spéciaux puissent rechercher des preuves de façon indépendante et représenter au mieux leurs clients.

Donner des informations sur les mesures prises pour: a) réduire la surpopulation et satisfaire comme il convient aux besoins essentiels de toutes les personnes privées de liberté; b) renforcer la capacité des centres de traitement pour les détenus souffrant de troubles mentaux modérés ou graves; c) faire du régime cellulaire une mesure de dernier recours; d) ne plus placer à l’isolement les personnes atteintes de graves maladies mentales.

Fournir des informations sur la proportion anormalement élevée de personnes d’origines autochtones, y compris les femmes, privées de leur liberté, dans les prisons fédérales et provinciales du Canada. Fournir des informations sur la mise en œuvre effective des mesures de substitution à l’emprisonnement comme indiqué au paragraphe 717 1) du Code pénal et des données ventilées sur les autochtones condamnés qui purgent leur peine dans leurs communautés comme indiqué au paragraphe 718.2e) et à l’article 742.1 du Code pénal.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19 et 21)

Donner des renseignements sur les mesures prises au niveau fédéral pour réduire les restrictions imposées au droit à la liberté de réunion pacifique et d’association aux niveaux provincial et territorial. Commenter également: a) les informations indiquant que la liberté d’expression est limitée par des mesures punitives à l’encontre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui militent pour l’égalité des femmes, les droits des Palestiniens, la protection de l’environnement et la responsabilité sociale des entreprises; et b) les restrictions illicites qui auraient été imposées au droit de réunion pacifique, entre autres, lors des manifestations qui ont eu lieu à l’occasion du G-20 en 2010 à Toronto, des manifestations étudiantes de 2012 au Québec et des manifestations de communautés autochtones.

Non-discrimination et droits des personnes, y compris des enfants, appartenant à des minorités ethniques, religieusesou linguistiques (art. 2, 24, 26 et 27)

Expliquer les mesures prises pour remédier à la précarité chronique des peuples autochtones de l’État partie, et indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une stratégie fédérale globale qui couvre toutes les questions relatives aux peuples autochtones. En réponse, commenter également:

a)Les tensions croissantes entre ces groupes et les autorités de l’État partie, à propos desquelles il est rapporté que l’État partie semble considérer les intérêts généraux des Canadiens comme opposés, plutôt que liés, à ceux des autochtones;

b)Les disparités croissantes entre les communautés autochtones et non autochtones en matière de prévalence de la pauvreté et de satisfaction des besoins fondamentaux, notamment le logement, l’éducation et les soins de santé.

Donner des renseignements à jour sur les politiques et pratiques mises en œuvre pour éviter l’extinction des droits et titres intrinsèques des autochtones. Indiquer les résultats des négociations avec les Innus du Québec et du Labrador ainsi qu’avec les Premières Nations de l’Alberta au sujet de leurs revendications territoriales, et fournir des informations sur l’arriéré des revendications déposées devant le Tribunal des revendications particulières. Commenter également les informations indiquant que les peuples autochtones sont peu consultés lorsque leurs droits fonciers risquent d’être restreints par des mesures gouvernementales.

Indiquer les mesures prises pour modifier la loi sur les Indiens en vue de: a) supprimer toute disposition discriminatoire pouvant y subsister; et b) associer davantage les peuples autochtones à la prise de décisions, en indiquant, le cas échéant, comment les communautés concernées ont été consultées au sujet de la modification de la loi sur les Indiens. Commenter aussi les informations suggérant que les peuples autochtones ne participent pas activement à l’élaboration des textes de loi qui les concernent, notamment la loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la loi sur l’Office national de l’énergie, la loi sur les pêches, la loi sur la protection de la navigation et la loi sur l’emploi et la croissance.

Indiquer quelle a été l’incidence de l’Initiative des langues autochtones de 2010 sur le déclin des langues autochtones. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles les deux tiers des 90 langues autochtones sont menacées. Indiquer également si la loi sur l’éducation des Premières Nations a contribué à la préservation des langues autochtones.

Fournir des informations actualisées sur la Commission de vérité et réconciliation créée en 2008 et décrire la portée et les résultats des expériences de pensionnats pour enfants autochtones. Indiquer les mesures prises pour garantir que les programmes de placement d’enfants respectent les droits des peuples autochtones. À cet égard, répondre aux allégations selon lesquelles les enfants des Premières Nations sont plus susceptibles d’être retirés de leur famille et confiés au système de protection de l’enfance, en indiquant et expliquant toute disparité constatée entre communautés autochtones et non autochtones en matière de prestations sociales. Expliquer également la surreprésentation des enfants autochtones dans les prisons et décrire les mesures préventives prises pour y remédier.

Diffusion d’une information relative au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

Fournir des renseignements sur les dispositions prises pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte aux juges, aux fonctionnaires, aux policiers et autres responsables de l’ordre public ainsi qu’aux juristes et aux universitaires. Donner également de plus amples informations sur la participation des groupes autochtones et minoritaires, de la société civile et des organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport (CCPR/C/CAN/6, par. 6).