Comité des droits de l ’ homme

103 e session

17 octobre-4 novembre 2011

Liste des points à traiter établie avant la soumissiondu troisième rapport périodique de Monaco (CCPR/C/MCO/3) *

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements détaillés sur tout fait nouveau survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs.

2.Donner des renseignements détaillés sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

3.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/MCO/CO/2), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et droit à un recours utile (art. 2)

4.L’État partie envisage-t-il de retirer les déclarations interprétatives et les réserves qu’il a émises au moment de la ratification du Pacte? Si ce n’est pas le cas, expliquer en détail les raisons qui motivent ce choix (CCPR/C/MCO/CO/2, par. 6).

5.Donner des informations sur le premier cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle qui a été porté devant les tribunaux en juillet 2010. Le procès est-il achevé? Dans l’affirmative, quelle en a été l’issue?

6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/MCO/CO/2, par. 8), indiquer les mesures prises pour établir une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes relatifs aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer en outre les mesures qui ont été prises éventuellement pour garantir l’indépendance du Bureau du Médiateur. Ce dernier est-il compétent pour enquêter sur des plaintes pour violations des droits de l’homme imputées à des membres des forces de l’ordre?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte(art. 7, 9 et 14)

7.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/MCO/CO/2, par. 11), donner des informations sur les mesures législatives spécifiques prises par l’État partie pour garantir que la définition générale des actes de terrorisme, en particulier pour ce qui est du terrorisme «environnemental», figurant dans le titre III du livre III du Code pénal, soit claire et conforme aux dispositions du Pacte.

Égalité et non-discrimination (art. 2 et 26)

8.Expliquer les mesures législatives qui ont été prises pour prévoir la nationalité parmi les motifs de discrimination interdits par la loi. Indiquer précisément les mesures prises pour garantir que le système de priorité qui est appliqué dans le domaine de l’emploi ne donne pas lieu à des discriminations fondées sur la race, la couleur, la nationalité, la religion et autres motifs.Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les conditions d’acquisition et de transmission de la nationalité soient les mêmes pour les hommes et pour les femmes? Indiquer ce qui a été fait pour réviser l’obligation de justifier de cinq ans de résidence imposée aux non-Monégasques, qui limite l’exercice du droit au logement et l’accès à la protection sociale et aux soins de santé.Des initiatives ont-elles été prises pour supprimer l’obligation faite aux Monégasques naturalisés d’avoir la nationalité depuis cinq ans pour être éligibles?

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6 et 7)

9.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/MCO/CO/2, par. 10), rendre compte des mesures prises pour aider les femmes à éviter les grossesses non désirées de sorte qu’elles n’aient pas à recourir à un avortement illégal et clandestin qui risque de mettre leur vie en danger.À ce sujet, exposer les initiatives prises pour réexaminer la question de l’interdiction générale de l’avortement. Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’interruption de grossesse pour raison médicale.

10.Donner des informations actualisées sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre visant à éliminer toute forme de violence à l’égard des femmes, notamment en procédant sans délai à des enquêtes, en poursuivant les responsables et en offrant des recours utiles aux victimes dans l’État partie. Apporter des données statistiques sur la violence dans la famille, ventilées par: a) plaintes reçues; b) affaires ayant donné lieu à des poursuites; c) condamnations et acquittements prononcés; d) réparation offerte aux victimes. Indiquer où en est le projet de loi no 869 relatif à la prévention de la violence dans la famille qui a été soumis au Conseil national en octobre 2009.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour que le Code pénal révisé contienne une définition de la torture qui soit pleinement conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au Pacte. Décrire les mesures prises pour que la loi interdise d’invoquer des circonstances exceptionnelles ou l’ordre d’un supérieur pour justifier la torture. Indiquer aussi ce qui est fait pour que la loi prévoie spécifiquement des mesures de réparation et d’indemnisation des victimes de torture ou de mauvais traitements.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

12.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour a) prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, b) poursuivre et réprimer de tels actes, c) aider et protéger les victimes de la traite, notamment en leur offrant des moyens de recours et de réparation ou en leur facilitant l’obtention d’un titre de séjour, qu’elles aient ou non coopéré à l’enquête. Fournir également des données statistiques sur la traite, ventilées par sexe, âge et pays d’origine.

Liberté de circulation et liberté d’association (art. 12, 18 et 22)

13.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/MCO/CO/2, par. 12), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour abroger les dispositions du Code pénal qui autorisent le bannissement.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que l’ordonnance-loi no 399 du 6 octobre 1944 sur la création de syndicats, en vertu de laquelle les bureaux fédéraux des fédérations de syndicats doivent se composer d’un secrétaire général et d’un trésorier général de nationalité monégasque, soit compatible avec le Pacte.

15.Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/MCO/CO/2, par. 13), indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la loi définisse les conditions à remplir pour créer une société, en veillant à ce que le pouvoir d’appréciation conféré à l’Administration soit exercé en conformité avec les dispositions du Pacte. Répondre en particulier aux préoccupations du Comité concernant la notion d’«objet de caractère sectaire» aux fins d’enregistrement d’une société.

Liberté d’expression et interdiction de l’incitation à la haine (art. 19 et 20)

16.Donner des informations sur les mesures prises pour établir un mécanisme indépendant chargé de connaître des plaintes concernant les médias.

17.Indiquer quel est l’état d’avancement des projets de loi, notamment du projet de loi no 818 concernant les délits relatifs aux systèmes d’information, tels que le fait de proférer des menaces au moyen d’un réseau de télécommunication, et du projet de loi relatif au sport visant à lutter contre l’intolérance lors de manifestations sportives.

18.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les articles 58 et 60 du Code pénal, qui prévoient une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans pour toute offense publique envers la famille princière, soient conformes aux dispositions du Pacte, à la lumière de l’Observation générale no 34 (2011) relative à l’article 19: liberté d’opinion et liberté d’expression.