Vingt-neuvième session
Compte rendu analytique de la 610e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 1er juillet 2003, à 10 h 30
Président e:Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Brésil
La séance est ouverte à 10 h 35.
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Brésil (CEDAW/C/BRA/1-5)
1.À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Fernandes (Brésil) prend place à la table du Comité.
2.Mme Fernandes (Brésil) explique que le rapport du Brésil est le fruit d’un effort collectif par les organisations de femmes, un spécialiste des droits de l’homme, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères. Les informations mises à jour telles que présentées oralement portent sur la période allant d’octobre 2002 à juin 2003. Le Président Luis Inácio Lula da Silva, élu en janvier 2003, a fixé à son Gouvernement un double objectif : la réduction de la pauvreté; le renforcement des droits des citoyens. Dans un effort pour lutter contre la discrimination, il a institué le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes, le Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale et le Secrétariat spécial aux droits de l’homme, le tout fonctionnant sous son autorité directe.
3.Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes, créé le premier jour de la nouvelle administration et ratifié par la Loi No. 10683 de mai 2003, est chargé de conseiller le Président sur les politiques ayant trait aux questions touchant les femmes; de mettre au point et mettre en œuvre des campagnes antidiscrimination; de créer un mécanisme visant à promouvoir l’égalité entre les sexes; de mettre en place des programmes de coopération avec des organismes publics et privés à l’échelon tant national qu’international pour élaborer des politiques favorables aux femmes; de suivre l’application de la législation en matière d’action positive et l’élaboration de politiques générales visant la mise en œuvre des accords, conventions et plans d’action signés par le Brésil dans le domaine de l’égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination. Le Secrétariat se compose d’un cabinet et de trois départements : le Département de la coordination institutionnelle; le Département de suivi des programmes thématiques et le Département de la planification des politiques à l’égard des femmes. Le Secrétariat compte également le Conseil national des droits de la femme, créé en 1985, restructuré pour inclure des représentants d’organisations féminines, des ministères concernés (planification, santé, travail) et du Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale.
4.Un document intitulé Politiques générales en faveur des femmes, publié en mars 2003, fait figurer le premier message du Président adressé au Congrès, dont un chapitre est consacré à l’engagement du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes. La nouvelle administration s’est engagée à renforcer les politiques en matière de droits des femmes, à constituer des réseaux pour assurer la diffusion et la mise en œuvre de la Convention et à mobiliser des ressources humaines et budgétaires pour atteindre ces objectifs.
5.À l’issue d’une bataille ardue au Sénat, le Brésil a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2002. En janvier 2003, un nouveau Code civil compatible avec la Constitution a été adopté. En vertu de ce nouveau Code civil, toute législation constituant une discrimination à l’égard des femmes est nulle et non avenue; le Code introduit par ailleurs des concepts tels que l’égalité entre époux et remplace le mot « homme » par « personne » comme référence générique. Le mari a le droit de prendre le nom de famille de sa femme; le statut des couples vivant en « union stable » et les droits des enfants nés hors mariage sont consacrés; la garde de l’enfant est confiée au parent le plus capable de l’assumer.
6.Cependant, les préjugés envers les femmes persistent au sein de l’État brésilien et dans la société brésilienne, préjugés qui constituent un refus de reconnaître les réussites culturelles, sociales et économiques des femmes tout au long de l’histoire du pays. Par exemple, la Constitution n’accorde pas tous les droits aux employées de maison, qui représentent pourtant 18 pour cent de la population active féminine. La loi brésilienne ne garantit pas non plus les droits des parties à une relation homosexuelle, encore que la jurisprudence ait reconnu ces relations ainsi que les droits à la protection sociale et aux biens qui en découlent. Lors de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme, le Brésil a d’ailleurs soutenu un projet de résolution sur les droits de l’homme et l’orientation sexuelle (E/CN.4/2003/L.92).
7.Le Congrès a été saisi de projets de loi qui modifieraient le Code pénal de 1940, dans lequel on trouve des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et qui interdit l’avortement sauf lorsque la vie de la mère est en danger ou dans les cas de viol. Cela étant, les législateurs s’opposent à l’idée de décriminaliser l’avortement et de libéraliser les circonstances dans lesquelles l’interruption volontaire de grossesse est autorisée, et ce bien que le Brésil soit partie à plusieurs instruments internationaux recommandant une législation moins répressive en matière d’avortement et considérant l’avortement comme une question de santé publique.
8.L’absence de législation portant interdiction de la violence conjugale ou prévoyant le délit de violence psychologique, parallèlement à la tendance qu’ont les tribunaux de pratiquer une discrimination à l’égard des femmes victimes de crimes sexuels rend difficile l’application des dispositions de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, ratifiée par le Brésil en 1995. Les tribunaux continuent de perpétuer les stéréotypes, préjugés et discriminations à l’égard des femmes, même lorsque des mécanismes institutionnels et politiques publics en faveur de l’égalité des femmes ont été mis en place; on constate un écart entre la loi et la réalité sociale, et plus encore quand il s’agit des populations noires, métis et autochtones.
9.Les femmes constituent 51,3 pour cent de la population du Brésil. Sur ce total, 45 pour cent sont des Brésiliennes d’origine africaine, 16,1 pour cent vivent en milieu rural et 24,4 pour cent (et, dans certaines parties du pays, plus de 30 pour cent) sont chefs de famille. D’après la Synthèse des indicateurs sociaux 2002, publiée par l’Institut brésilien de la géographie et des statistiques, la société brésilienne se caractérise avant tout par de grandes inégalités. Des progrès ont été enregistrés dans les secteurs de la santé, de l’éducation et du logement, mais l’écart entre extrêmes reste énorme. Les femmes gagnent moins que les hommes, quel que soit le niveau d’instruction; les femmes sont moins nombreuses que les hommes à bénéficier d’une pension de vieillesse au moment de la retraite et les salaires des travailleurs noirs représentent la moitié de ceux des blancs, notamment en ville; c’est dans la population noire que la pauvreté est la plus répandue.
10.Dans un effort pour rétablir et préserver la dignité d’une grande part de la population, et notamment des femmes, le Gouvernement a établi le Secrétariat spécial pour la promotion des politiques visant l’égalité raciale et le Programme Faim zéro, pierre angulaire de la lutte contre les causes structurelles de la pauvreté, au moyen d’actions visant la création d’emplois et de revenus, des incitations à la première embauche et des exploitations agricoles familiales et l’intensification de la réforme agraire. Le Programme Faim zéro délivre aux femmes des cartes leur donnant droit à des aliments à des prix subventionnés et des pièces d’identité leur permettant d’obtenir des crédits; le Programme facilite également l’acquisition de terres et l’accès au crédit.
11.Le fait que le Gouvernement précédent n’ait pas adopté de politique sociale a beaucoup nui à l’éducation publique et créé une dangereuse tendance à la privatisation de l’éducation. Dans le cadre du nouveau Gouvernement, le Ministère de l’éducation et le Secrétariat spécial pour la politique en faveur des femmes ont signé un accord portant création du Programme destiné aux mères d’écoliers. Il s’agit de programmes d’alphabétisation pour les mères d’élèves bénéficiant du programme public de bourses, dans le but d’éviter l’abandon scolaire. Le financement de l’éducation des enfants de 7 à 14 ans a été accru pour couvrir la totalité de la période allant de la scolarité préscolaire jusqu’à la scolarité secondaire; le Gouvernement préconise également l’adoption de quotas pour les étudiants noirs dans les universités d’État et cherche à améliorer la qualité de l’instruction et le nombre de places disponibles à tous les niveaux du système scolaire, et ce dans le but de lutter contre la discrimination raciale.
12.Depuis 1932, les Brésiliennes ont le droit de vote et peuvent se porter candidates aux élections. Elles représentent 51,3 pour cent de l’électorat mais uniquement 14,8 pour cent des sénateurs, 8,2 pour cent des membres de la Chambre des députés, 12,6 pour cent des membres des assemblées législatives des États, 11,6 pour cent des conseils municipaux, 7,4 pour cent des gouverneurs d’État et 5,7 pour cent des maires. La Cour suprême, composée de onze membres, compte une seule femme et la Cour fédérale de justice, composée de 33 membres, deux femmes. Cela étant, le nombre de femmes exerçant des fonctions élevées a augmenté depuis janvier 2003; à l’heure actuelle, le Ministère de l’environnement, le Ministère de la sécurité sociale, le Ministère des mines et de l’énergie, le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes et le Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale ont tous à leur tête une femme, dont trois sont noires.
13.En 1995, une politique relative aux quotas a été adoptée, en vertu de laquelle les partis et coalitions politiques doivent fixer un quota pour les candidats de chaque sexe, d’un minimum de 30 pour cent et d’un maximum de 70 pour cent. Bien que cette politique ne fasse pas progresser de beaucoup le nombre de femmes élues, elle a appelé l’attention sur la question de la participation des femmes à la vie politique et sur la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation visant les partis politiques et les femmes elles-mêmes.
14.À l’occasion de diverses conférences internationales, le Brésil a appuyé la reconnaissance de nouveaux droits de l’homme et, notamment, les droits sexuels et les droits à la reproduction, et ce pour conférer du pouvoir aux femmes dans d’autres domaines. Le Brésil a l’intention de prolonger ses politiques d’action positive au-delà de la simple question des quotas électoraux, d’encourager les organismes d’État à adopter des politiques de valorisation du travail des femmes, de nommer un plus grand nombre de femmes pour représenter le Brésil au niveau international, de renforcer le rôle des conseils dans les États et les villes et les conseils des femmes, de nommer un plus grand nombre de femmes à des postes de direction dans l’administration fédérale, de lancer des campagnes dans les médias pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique, d’organiser des séminaires et programmes de formation pour préparer les femmes à l’exercice du pouvoir, et de travailler avec les partis politiques et le Bureau du procureur dans l’optique de renforcer l’exécution des politiques relatives aux quotas.
15.Des séminaires sont organisés pour favoriser le respect de l’équité entre les sexes parmi les agents de la police nationale et la magistrature et pour encourager les organismes de police latino-américains à accorder une plus grande priorité aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; des campagnes sont lancées pour sensibiliser le public à ces instruments et aux décisions prises par les tribunaux internationaux; les femmes sont plus nombreuses à être nommées à la magistrature; le Bureau du procureur et le Bureau du défenseur public travaillent de concert pour supprimer la discrimination à l’égard des femmes; la législation interne est en cours de révision; les règlements d’application des dispositions de la Constitution garantissant les droits des femmes sont en cours d’adoption.
16.Au cours des dix années écoulées, le taux de mortalité au Brésil a diminué et le taux de fécondité est tombé de 5,8 enfants par femme en 1970 à 2,3 enfants par femme en 2000; de ce fait, la croissance démographique annuelle n’est plus que de 1,4 pour cent. La Loi No. 9273 de 1996 a établi le droit à la planification familiale dans le cadre du système national de santé. En 1983, le Ministère de la santé a lancé un programme d’assistance intégrale à la santé des femmes, regroupant éducation, prévention, dépistage, soins, traitement, récupération et soins gynécologiques, avec l’accent sur la planification familiale et le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Cependant, des difficultés d’ordre politique, technique et administratif ont freiné l’application intégrale du Programme.
17.Bien que les complications liées à la grossesse ne constituent pas l’une des dix premières causes de décès, le taux de mortalité maternelle reste élevé, alors que 92 pour cent de ces cas sont évitables. Les causes principales de mortalité maternelle sont les hémorragies, l’hypertension, la fièvre puerpérale et les problèmes circulatoires liés à la grossesse, à l’accouchement et aux avortements. La situation s’améliore grâce à une meilleure prise en charge obstétrique et à la planification familiale; la mise en place du Programme de santé familiale, du Programme d’agents sanitaires communautaires et du Programme pour l’humanisation de la grossesse et de l’accouchement; grâce aussi aux programmes d’État pour les grossesses à haut risque, à la plus grande facilité d’accès à la contraception et aux services d’aide aux femmes victimes de violences sexuelles.
18.La prévalence du HIV/sida reste élevée chez les femmes et les personnes âgées, mais l’incidence de l’infection a diminué depuis 1999 grâce aux contre-mesures prises par le Ministère de la santé. Les mesures visant à améliorer les soins de santé des femmes sont nombreuses : création d’un numéro d’urgence pour la santé des femmes; prise en compte de la race et de l’ethnicité dans l’information inscrite dans le système de santé unique; attention accordée à l’anémie falciforme et aux autres maladies plus fréquentes dans la population noire; dépistage précoce du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein et création de comités pour suivre et lutter contre la mortalité maternelle.
19.Bien que les femmes représentent 40 pour cent de la population active, leur rémunération est faible et leurs emplois sont précaires. Ces difficultés s’aggravent plus encore pour certains groupes ethniques et dans certaines parties du pays, par exemple le Nord-Est. Le nouveau Gouvernement a créé un programme « Premier emploi » pour les femmes âgées de 15 à 24 ans, a pris des mesures pour améliorer la formation (notamment aux postes de direction), et pour améliorer l’assiduité scolaire des enfants de 0 à 14 ans, afin d’aider les mères qui travaillent; il a continué également de lutter contre le travail des enfants, et ce dans le cadre des Conventions de l’Organisation internationale du travail n° 138 et 182, intégrées en droit interne brésilien en 2002 au moyen d’un amendement apporté à la Constitution en 2001.
20.La violence à l’égard des femmes, à l’intérieur comme à l’extérieur de chez elles (y compris les violences psychologiques et sexuelles et le harcèlement), ainsi que le trafic de femmes et de filles, restent chose commune. Il convient de lutter contre ces phénomènes par diverses méthodes, dont la lutte contre les stéréotypes sexuels qui apparaissent dans les médias et la lutte contre la criminalité organisée. Depuis 1995, 339 postes de police spécialisés dans l’assistance aux femmes et 71 foyers d’hébergement pour femmes ont été créés, mais c’est encore trop peu au regard de la taille du pays et des besoins des femmes. En 1998, le Ministère de la santé a adopté des normes pour les soins à apporter aux femmes victimes de violence, dont la contraception d’urgence, le traitement préventif du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles et le droit à l’avortement légal lorsqu’un viol entraîne une grossesse. En 2003 il existait 85 services hospitaliers et 113 consultations externes assurant ce type de soins mais là encore, c’est trop peu. Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes est chargé d’un programme gouvernemental pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes. Sont prévus un groupe de travail chargé de rédiger des textes de loi sur la violence conjugale, des mesures visant à améliorer l’assistance, le traitement et l’accueil des victimes et la mise en place de moyens d’éducation et de formation sur ces types de violence.
21.Pour conclure : la situation des femmes brésiliennes s’est manifestement améliorée entre 1995 et 2002. Le mouvement féministe et les mouvements de femmes ont joué un rôle essentiel dans la mise en place de politiques ayant permis l’application de la Convention. En revanche, ces progrès restent insuffisants : la situation des femmes brésiliennes doit être vue dans le contexte d’un pays qui a la taille d’un continent et dont le développement économique varie d’une région à l’autre. L’exclusion et la pauvreté sont endémiques et affectent de manière disproportionnée les femmes; ces phénomènes cohabitent avec une grande prospérité et des moyens technologiques avancés, ce qui explique que le Brésil soit un des pays où la répartition des revenus est la plus inéquitable au monde.
22.Le Gouvernement brésilien reconnaît que l’élimination de la pauvreté exige une rupture d’avec les idéologies sociales, culturelles et structurelles qui cantonnent les femmes dans un rôle subordonné et ne leur donne qu’un accès inégal aux ressources économiques, sociales et politiques. La lutte contre la pauvreté a acquis le statut de lutte pour l’indépendance, la dignité, le respect et les droits de la personne humaine, y compris le droit au développement. Les politiques publiques intégrant les questions de sexe, de race et d’ethnicité et d’orientation sexuelle doivent être élaborées, proposées et suivies. La société civile est encouragée à contribuer à la politique mise en place par le Gouvernement dans le cadre du Programme pluriannuel, qui fixe des objectifs dans le cadre du budget annuel pour les quatre années suivantes (2004 à 2007), axé sur la croissance soutenue, la multiplication des emplois, une meilleure répartition des revenus et l’inclusion sociale. La Conférence sur les politiques en faveur des femmes que le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes va organiser entre décembre 2003 et mars 2004 comptera des représentants du Gouvernement ainsi que des organisations féministes et de féminines.
23.L’engagement du Gouvernement en faveur de la justice et de l’égalité signifie le respect des traités internationaux auxquels le Brésil est partie. Dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, le Brésil a pris part aux travaux du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Commission de la condition de la femme (CCF). Au sein de l’Organisation des États américains (OEA), le Brésil a participé aux travaux de la Commission interaméricaine des femmes. Au sein de Mercosur (Marché commun du cône sud), le Brésil a participé aux travaux de la réunion spécialisée des femmes. Enfin, le Gouvernement et le Secrétariat spécial vont s’efforcer de prendre des mesures positives et adopter des politiques publiques pour se conformer aux accords, conventions et plans d’action visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et lutter contre la discrimination et pour améliorer la mise en œuvre de la Convention d’ici le rapport périodique suivant au Comité.
24.La Présidente, parlant au nom du Comité, remercie la représentante du Brésil d’avoir fait le point de la situation des femmes au Brésil d’une manière si instructive, si franche et si critique. Le Brésil se trouve dans une situation extraordinaire : tout en ayant ratifié la Convention en 1984, ce n’est que tout récemment qu’il vient de se conformer à l’obligation énoncée au paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention, en vertu duquel un rapport initial sur l’application de la Convention doit être soumis un an après la ratification et un rapport périodique au moins tous les quatre ans.
25.De ce fait, les femmes brésiliennes ont été privées d’un regard international sur la condition qui leur est faite. L’obligation de faire rapport au Comité constitue l’une des pierres angulaires de la Convention et n’a pas été respectée, mais le Comité est ravi que le Brésil ait saisi l’invitation faite à tous les pays dont les rapports étaient en souffrance. Le Brésil a également pris des mesures positives pour améliorer l’application de la Convention en retirant les réserves émises à l’égard de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 16, paragraphe 1 (a), (c), (g), et (h), en 1994, en ratifiant le Protocole facultatif relatif à la Convention en 2002 et en ratifiant l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20, qui donne au Comité plus de temps pour se réunir.
26.Mme Ferrer Gómez est impressionnée par le fait que le Gouvernement n’a assumé ses fonctions que trois mois auparavant mais qu’il a déjà fait des plans complets pour améliorer la situation des femmes en modifiant les politiques gouvernementales et en axant ses efforts sur les plus vulnérables. Le programme Faim zéro est un volet essentiel de ces mesures, et elle demande des détails complémentaires sur la manière dont le programme vient en aide aux femmes, notamment aux chefs de famille. Elle voudrait également mieux connaître la situation des femmes autochtones et savoir de quelle manière on répond à leurs besoins culturels, politiques et sociaux et la manière dont la question de la violence à l’égard des femmes dans les communautés autochtones est traitée. L’idée-force du Statut des peuples autochtones adopté en 1973 veut que les populations autochtones évoluent jusqu’à ce qu’elles puissent être assimilées par la société environnante. De toute évidence, le nouveau Gouvernement voit les choses de manière différente et Mme Ferrer Gómez demande comment le Gouvernement a l’intention de modifier la loi pour l’aligner sur la nouvelle Constitution, qui donne aux populations autochtones une reconnaissance spécifique et des droits particuliers, sans parler du Code civil, lequel a éliminé l’incapacité juridique des populations autochtones.
27.Mme Ferrer Gómez reconnaît que l’évolution de la politique dans un pays des dimensions et de la structure du Brésil constitue un véritable défi et elle demande les mesures qui pourraient être prises pour veiller à ce que tous les Gouvernements des États et les Gouvernements locaux respectent les décisions du Gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne l’intégration des questions des femmes dans toutes les politiques et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’évaluation des résultats constitue également un défi, pour les mêmes raisons. L’État Partie devrait indiquer s’il existe des mécanismes pour évaluer l’efficacité des politiques arrêtées. Le rapport du Brésil a également mentionné la collecte de données sur la participation des femmes à la société; Mme Ferrer Gómez demande si ces données ont été compilées de manière à déterminer si les essais de sécurité alimentaire dans le Nord-Est du pays ont permis de répondre aux besoins des femmes.
28.Mme Šimonović est frappée par un contraste : le Brésil a ratifié la Convention en 1984, et a présenté au Comité un rapport couvrant une période de 18 ans, alors qu’il a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1992 et a présenté un rapport au Comité des droits de l’homme quatre ans plus tard. Elle demande une explication à ce sujet. Le rapport indique que le Gouvernement et les organisations non gouvernementales ont collaboré à l’élaboration du rapport, mais elle se demande s’il a été officiellement adopté par le Gouvernement ou par le Congrès national.
29.Il est dit également dans le rapport qu’il y a pénurie de chiffres ventilés par sexe. Mme Šimonović demande s’il est prévu de remédier à cette situation. Le rapport évoque la participation du Brésil à la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, et à la Vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale « Femmes 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le vingt-et-unième siècle », tenue à New York en 2000 (Beijing +5). Elle se demande si le Brésil a établi des plans d’action spécifiques pour donner suite aux conclusions de ces conférences; le rapport au Comité devrait faire figurer cette information.
30.Enfin, Mme Šimonović demande une précision quant au statut de la Convention dans le système juridique brésilien. En vertu de la Constitution de 1988, les droits énoncés dans les traités internationaux auxquels le Brésil est partie sont protégés par la Constitution. Le Comité voudrait savoir si c’est le droit national ou le droit international qui l’emporte en cas de contradiction et si c’est le pouvoir judiciaire qui tranche. La question est particulièrement importante vu l’affirmation de la représentante du Brésil que les juges continuent d’appliquer une législation discriminatoire.
31.Mme Schöpp-Schilling se dit frappée par la contribution importante apportée par les organisations non gouvernementales. Étant donné le retard de 18 ans pris par le Brésil pour présenter son rapport initial, elle demande à être rassurée que c’est bien le Gouvernement qui est l’unique responsable du rapport et que celui-ci a été distribué aux autres ministères et examiné par l’organe législatif et qu’il existe enfin une structure au sein du Gouvernement brésilien non seulement qui a suivi l’élaboration du rapport mais qui assume la responsabilité en ce qui concerne l’obligation de présenter les rapports à venir.
32.Mme Shin s’associe aux autres membres du Comité pour féliciter le Brésil du retrait des réserves à l’égard de la Convention et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle a l’impression que le Gouvernement brésilien connaît bien les dispositions de tous les traités et protocoles internationaux qu’il a ratifiés. Cela étant, la ratification est une chose, la mise en œuvre en est une autre. En ce qui concerne le nouvel engagement à appliquer les dispositions de la Convention, Mme Shin se demande quels efforts ont été consentis pour faire connaître les dispositions de la Convention ou du Protocole : ces instruments ont-ils été traduits en portugais, par exemple, et dans les autres langues utilisées dans le pays; a-t-on fait connaître la ratification du Protocole facultatif?
33.Mme Shin se dit troublée d’avoir rencontré à plusieurs reprises dans le rapport la mot « équité » là où le mot « égalité » aurait été plus opportun. Il faut espérer que ce mot a été utilisé par inadvertance et qu’il ne s’agit pas d’un choix délibéré. Les deux mots ne sont effectivement pas synonymes, et le Comité insiste avec fermeté sur l’égalité effective entre hommes et femmes.
34.Mme Saiga elle aussi voudrait savoir qui est responsable de l’élaboration du rapport et de son suivi. Le Brésil est un vaste appareil fédéral et la question se pose toujours de savoir comment une politique fédérale est concrétisée en politiques au niveau local. Le Comité aimerait également des précisions sur la position et les pouvoirs des trois secrétariats spéciaux au sein de l’appareil d’État et les conséquences de leurs liens directs avec la Présidence; elle se demande si ces trois organes sont exceptionnels ou s’il en existe d’autres dans des domaines autres que les droits de l’homme et la discrimination. Elle est contente de constater que le Gouvernement est tout à fait conscient de l’insuffisance de statistiques dans certains domaines.
35.M. Flinterman demande les instruments dont dispose le Gouvernement fédéral pour encourager les Gouvernements des différents États à appliquer la Convention et les mesures qui seraient prises au cas où ce niveau de gouvernement ne respecterait pas les obligations lui incombant.
36.Mme Gaspard note que le titre du rapport de l’État Partie , « rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques » est une espèce de fiction permettant de contourner le problème que représente le non respect de l’obligation de présenter des rapports; le Comité s’attend à ce que le Brésil respecte les délais normaux à l’avenir. Mme Gaspard constate avec plaisir la richesse et la franchise du rapport, dans lequel il est reconnu que de sérieux efforts vont devoir être déployés dans plusieurs domaines, y compris le domaine de l’interprétation judiciaire, et dans lequel on lit une forte volonté d’appliquer la Convention.
37.En ce qui concerne la méthode d’élaboration du rapport, Mme Gaspard souhaite savoir si l’organe législatif y a participé et si la délégation brésilienne au Comité a l’intention de faire rapport au pouvoir législatif. En effet, souvent, l’écart entre les dispositions de la Convention et la loi nationale s’explique par un manque de connaissance des obligations internationales du pays de la part des députés; le fait même d’avoir un débat sur ce rapport peut permettre une prise de conscience et accélérer l’adoption de nouvelles lois. Étant donné un certain nombre de défaillances constatées dans le rapport, s’agissant de l’interprétation et l’application de la loi, le Comité voudrait savoir comment le Gouvernement a l’intention de faire connaître la Convention dans les facultés de droit et parmi les magistrats, les procureurs et les agents de police.
38.Mme Gnacadja est heureuse de constater que la Constitution fédérale et bon nombre des constitutions d’État interdisent de manière explicite la discrimination sexuelle et de relever que le Brésil a ratifié la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes. Le Comité se félicite des progrès considérables réalisés sur la voie de l’égalité entre les sexes depuis l’adoption de la Constitution de 1988 et tient à féliciter la délégation de la qualité des travaux préparatoires, mais aussi de la franchise avec laquelle les obstacles ont été diagnostiqués.
39.Mme Gnacadja se dit toutefois préoccupée par l’absence reconnue de données sur la violence à l’égard des femmes et des filles et voudrait connaître les mesures que le Gouvernement a l’intention de prendre pour y remédier, car sans chiffres, impossible de prévoir des politiques efficaces et d’en mesurer les progrès. Elle s’inquiète par ailleurs que le rattachement direct du Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes à la Présidence de la République puisse nuire à son autonomie d’action.
Article 2
40.Mme Tavares da Silva félicitela délégationdu caractère franc et exhaustif du rapport. Elle se dit encouragée par la Constitution progressiste du pays, qui consacre les principes de la non-discrimination et de l’égalité entre hommes et femmes, et par la volonté politique du Gouvernement de promouvoir l’égalité des femmes, comme en témoignent les réformes juridiques en cours et les nouveaux programmes publics mis en place. Malgré les difficultés de mise en œuvre rencontrées dans un très grand pays, on peut espérer que le processus de mise en place de l’égalité entre les sexes va s’accélérer. Mme Tavares da Silva est de plus impressionnée par la puissance du mouvement féministe au Brésil et par la capacité du Gouvernement de travailler avec ce mouvement.
41.Par ailleurs, Mme Tavares da Silva souhaite elle aussi faire valoir que les mots « équité » et « égalité » ne sont pas interchangeables; « équité » renvoie à l’idée de traitement équitable, alors que « l’égalité » est une notion plus vaste signifiant l’égalité des droits, des possibilités, de la dignité et des responsabilités et, à ce titre, est délibérément évitée par certains pays souhaitant interpréter de manière très étroite les obligations leur incombant en vertu de la Convention. Par exemple, dans les lois relatives à la participation à la vie politique, le but des quotas est bien d’atteindre l’égalité de la participation et non l’équité.
42.Mme Shin n’est pas tout à fait sûre du statut exact de la Convention par rapport à la Constitution et aux autres lois nationales. Étant donné que la question de décisions de justice contraires à la Convention et à la Constitution est soulevée dans le rapport, le Comité aimerait connaître les programmes envisagés pour former la magistrature aux questions de l’égalité entre les sexes. Vu que certaines lois discriminatoires restent en vigueur, du moins formellement, Mme Shin se demande si le Gouvernement accepterait de créer une équipe chargée d’examiner la totalité des lois pour déceler d’éventuelles discriminations et proposer des changements. Elle se félicite de l’adoption du nouveau Code civil, mais croit comprendre que de nouveaux changements s’imposent peut-être pour que le Code soit conforme à la Convention. Étant donné que les efforts du Gouvernement pour réformer la section spéciale du Code pénal semblent rencontrer une certaine résistance, l’État Partie devrait faire connaître la stratégie du Gouvernement pour que le législateur change d’avis.
43.M. Melander trouve peu clair le statut des traités internationaux en droit brésilien; de toute évidence, de nombreuses lois contraires à la Convention sont appliquées. Cependant, il existe de très bonnes dispositions en matière pénale qui ne sont pas appliquées parce que la police n’enquête pas, les procureurs ne poursuivent pas en justice et les juges n’appliquent pas les lois. S’il est vrai qu’un certain nombre de programmes éducatifs ont été mis en place, il en faut manifestement beaucoup plus, ciblant notamment les responsables des postes de police. M. Melander voudrait savoir s’il est prévu de créer un bureau du médiateur qui pourrait intenter des actions en justice lorsque la police manque à ses obligations. Le Comité voudrait également savoir si des efforts sont en cours ou envisagés pour abolir l’invocation de l’honneur pour justifier la violence à l’égard d’une épouse ou concubine.
44.Mme Morvai relève qu’un certain nombre de lois dont il est question dans le rapport, et notamment la loi sur la séparation judiciaire en vertu de laquelle une femme doit reprendre son nom de jeune fille lorsqu’il y a séparation, ainsi que bien d’autres lois qui restent inscrites dans le Code pénal, représentent a priori une discrimination à l’égard des femmes et sont tout à fait incompatibles avec la Convention. Si le Gouvernement semble en être conscient, la police, les procureurs et les juges sont tenus d’appliquer ces lois, pourtant archaïques. Le Comité aimerait qu’on lui remette un rapport intérimaire sur le projet de révision du Code pénal et savoir si le Gouvernement s’est fixé un calendrier pour annuler ces lois discriminatoires. Il serait peut-être utile de prévoir une formation pour les magistrats et les agents de police, en coopération avec les organisations non gouvernementales ayant une expérience dans le domaine de la violence à l’égard des femmes.
45.S’agissant de la violence conjugale, Mme Morvai s’étonne que rien n’ait été dit de la décision prise par la Cour interaméricaine des droits de l’homme selon laquelle il faut poursuivre en justice les auteurs de violences conjugales, indemniser la victime et exiger que l’État cesse de tolérer la violence; Mme Morvai se demande de quelle manière le Brésil a appliqué cette décision. Si on ne peut guère féliciter le Brésil d’avoir soumis un rapport initial 18 ans après la date prévue, ce rapport témoigne des bonnes intentions du nouveau Gouvernement et reconnaît le travail effectué par le mouvement de femmes au Brésil, très puissant.
46.Mme Gnacadja voudrait mieux connaître la place de la Convention en droit interne. En vertu de la Constitution, la discrimination est sanctionnée, mais il semblerait que les juges bénéficient d’une grande marge de manœuvre dans ce domaine. Le Comité aimerait savoir qui exactement est compétent pour prendre des décisions en matière de discrimination et qui a l’autorité d’abroger toute législation discriminatoire.
47.Mme Schöpp-Schilling s’inquiète de ce qui semble être un manque d’intérêt de la part de la magistrature pour le principe de l’égalité. Le Comité voudrait connaître le montant du budget alloué à la formation envisagée pour les membres de la magistrature, savoir si cette formation est obligatoire et, si elle ne l’est pas, si des incitations sont offertes à ceux qui suivent ce genre de formation et si un calendrier a été mis en place pour achever cette formation. Elle a du mal à bien comprendre la situation en ce qui concerne la réforme législative et voudrait savoir si un calendrier a été fixé pour abolir la législation discriminatoire encore en vigueur.
48.Mme Saiga s’inquiète de la déclaration selon laquelle le nouveau Code civil a révoqué la « plupart » des dispositions discriminatoires, ce qui signifie qu’il contient encore des lois discriminatoires; elle aimerait qu’on lui remette un rapport provisoire sur la révision du Code pénal envisagée par le Ministère de la justice. Bien qu’il ait été dit que le Gouvernement applique à titre de politique gouvernementale la loi sur la violence conjugale rejetée par le Parlement, Mme Saiga voudrait savoir s’il est prévu de présenter de nouveau ce projet de loi.
Article 3
49.Mme Popescu Sandru relève que l’appareil national contre la discrimination compte, outre le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes, des secrétariats spéciaux pour l’égalité raciale et pour les droits de l’homme d’une manière générale. Elle demande laquelle de ces structures est plus directement responsable des femmes autochtones, africaines et asiatiques qui sont victimes d’une double discrimination, et si les activités de ces organes ne se chevauchent pas. Il serait intéressant de savoir s’il est prévu de modifier le statut des populations autochtones, lequel, parallèlement à la Constitution et au Code civil, régit le statut des femmes autochtones. Il est dit également dans le rapport que la loi prévoit le droit de porter plainte en cas de discrimination; le Comité voudrait qu’on lui décrive le mécanisme permettant de porter plainte.. Enfin, elle voudrait qu’on lui fasse connaître tout effort déployé pour diffuser la Convention et le Protocole facultatif parmi les femmes autochtones et les femmes issues d’autres minorités.
50.Mme Patten se demande si la ratification du Protocole facultatif, intervenue depuis peu, est susceptible de donner un nouvel élan à la volonté de supprimer les dispositions discriminatoires encore en vigueur dans le nouveau Code civil. Il serait utile d’en savoir plus sur l’impact effectif des lois garantissant les droits des femmes sur la vie quotidienne des femmes de toutes les couches de la population. Mme Patten voudrait connaître tout effort déployé pour que les femmes puissent bénéficier de ces lois et aimerait des renseignements sur l’accès des femmes à l’aide judiciaire.
51.Le rapport donne une image juste de l’inégalité et de l’exclusion sociale qui existent au Brésil. Indépendamment du projet Faim zéro, conçu pour lutter contre les causes structurelles de cette exclusion, Mme Patten demande si d’autres mesures sont prises pour donner du pouvoir économique aux femmes. L’État Partie devrait préciser le ministère responsable de la délivrance des cartes de repas électroniques et les critères arrêtés pour délivrer ces cartes. Il serait utile également d’avoir des renseignements sur l’accès à d’autres programmes sociaux, par exemple, le programme d’attribution de terres. Enfin, le Gouvernement a pris des initiatives ambitieuses et difficiles, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure il a adopté une démarche multidisciplinaire et multisectorielle.
52.Mme Gaspard demande à connaître le statut du Conseil national des droits de la femme, les moyens dont dispose le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes et dans quelle mesure il y a coordination avec les autres ministères.
53.Mme Shin voudrait un complément de renseignements sur le Secrétariat spécial dans trois domaines spécifiques. D’abord, elle voudrait savoir de quel pouvoir il dispose par rapport aux autres niveaux du Gouvernement. Étant donné que l’une de ses fonctions consiste à conseiller le Président, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure ces conseils sont suivis. Quant aux ressources, Mme Shin demande les effectifs dont dispose le Secrétariat spécial, son budget et si ce budget représente une augmentation par rapport aux moyens alloués au mécanisme national précédent. Enfin, s’agissant des politiques, de nombreux projets et programmes ont été évoqués, mais ce qui semble faire défaut, c’est un plan global. Le Comité voudrait savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales participent à l’orientation, à la planification et à l’évaluation des politiques.
Article 4
54.Mme Tavares da Silva trouve ambiguë la longue liste de mesures prises, d’après le rapport, au titre de mesures positives. Il importe de préciser ce concept, et de ne pas trop généraliser. Il semblerait que certains droits acquis dans le domaine de la protection de la maternité - par exemple les garderies - soient menacés. Mme Tavares da Silva aimerait qu’on l’assure que le nouveau Gouvernement n’a pas l’intention d’y porter atteinte.