Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1044e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 11 juillet 2012 à 15 heures

Présidente :Mme Pimentel

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapports uniques (valant sixième et septième rapports périodiques) de l’Indonésie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapports uniques (valant sixième et septième rapports périodiques) de l’Indonésie (suite) (CEDAW/C/IDN/6-7, CEDAW/C/IDN/Q/6-7 et Add.1)

À l’invitation de la présidente, les membres de la délégation prennent place à la table du Comité.

Articles 1 à 6 (suite)

M me  Sari (Indonésie) répondant aux questions posées lors de la séance précédente, dit qu’un entretien aura lieu avec les parties prenantes, y compris les chefs religieux et la société civile sur l’excision, espérant que la question pourra se régler conformément aux principes énoncés dans la Convention.

M. Fakrulloh (Indonésie) déclare qu’entre 2002 et 2009 le Ministère de l’Intérieur a examiné des milliers d’arrêtés locaux. Rien que pour l’année 2010 il en a examiné 3 000 et a formulé près de 400 recommandations pour la révision de ceux qui posaient des problèmes. En 2011, le Ministère a examiné 9 000 arrêtés et formulé environ trois cent cinquante recommandations. Les arrêtés paraissant discriminatoires ont fait l’objet d’un contrôle judiciaire entrepris par la Cour suprême, assurant ainsi l’impartialité et l’indépendance à l’égard de considérations politiques. Aucun calendrier n’avait été établi pour ces contrôles judiciaires mais les décisions ont été publiées. Un arrêté avait été adopté dans la province d’Aceh qui imposait la lapidation comme sanction pour l’adultère; il n’a cependant pas été appliqué car il n’avait pas été publié au journal officiel. Le Gouvernement s’emploie à éliminer les lois discriminatoires en suivant de près la législation locale et demandant des éclaircissements, le cas échéant. Il a publié des directives législatives sur les droits des femmes, fondées sur la Convention et sur la prise en compte de l’égalité des sexes, et a encouragé les autorités locales à élaborer une législation qui respecte et promeut tous les droits de l’homme. Il existe 50 arrêtés qui encouragent nettement et protègent les droits de l’homme, comme ceux qui tendent à protéger les victimes de la traite des personnes et de sévices sexuels dans diverses provinces.

M me Danti (Indonésie) précise qu’un projet de loi sur l’égalité des sexes et la parité parlementaire, fondé sur les principes de la Convention, est en cours d’élaboration en conjonction avec la société civile et devrait être promulgué comme loi en 2014. Il comprendrait des mesures temporaires spéciales, une définition de la discrimination et des dispositions relatives à l’égalité des sexes dans les postes socioéconomiques, politiques et de décision, ainsi qu’à l’intégration d’une perspective antisexiste, au suivi et à la budgétisation. En réponse à la question concernant la criminalisation des victimes de la traite des êtres humains, l’intervenante explique qu’il s’agit d’anomalies dues à l’ignorance des forces de l’ordre qui ne saisissent pas bien les questions.

M me  Harkrisnowo (Indonésie) dit que la loi indonésienne ne criminalise pas les lesbiennes, les bisexuels et transgenres. La violence au foyer est une infraction pénale en vertu de l’article 46 de la loi 23/2004, qui dispose que la sanction applicable dans ce cas est de 12 ans de prison ou une amende de 36 millions de roupies. L’article 53 de la même loi fait du viol conjugal une infraction pénale. Il n’existe pas de mécanisme de médiation dans le droit pénal national pour les cas de viol. Bien qu’il puisse se produire en pratique, il constitue une violation de la loi, et tout agent de la force publique qui se rend coupable de cet acte, sera poursuivi.

La décision de la cour constitutionnelle de 2008 qui a déclaré inconstitutionnelles les listes des partis établies selon un système d’alternance hommes/femmes a annulé la mesure temporaire spéciale d’un quota de 30 % de femmes parlementaires. Un seul parti politique a demandé un contrôle judiciaire car aucune sanction juridique n’était prévue à l’encontre des 3 partis qui refusaient de se conformer à la règle des quotas. Enfin, l’article 18 de la loi n° 21 de 2007 dispose qu’une « victime [de la traite des êtres humains] qui commet des infractions pénales après y avoir été forcée par l’individu reconnu coupable de traite des êtres humains ne sera pas punie », ce qui met ces victimes à l’abri de poursuites.

M me  Sardjunani (Indonésie) déclare que le Ministère des affaires sociales offre des programmes de réinsertion sociale aux anciennes prostituées, notamment une formation professionnelle, ainsi que des subventions pour les aider à créer leur propre entreprise, et leur assure l’assistance de travailleurs sociaux pour les aider dans leur réinsertion sociale. Il existe par ailleurs une ligne d’urgence pour les prostituées menacées par leurs proxénètes. Les autorités locales s’emploient également à abolir les maisons de prostitution.

Une commission nationale sur le sida a été créée et on compte plus de 33 commissions provinciales proposant des programmes d’action nationaux. Certaines personnes atteintes du VIH/sida ont droit à des services de santé gratuits et le Gouvernement a lancé une campagne multimédia de sensibilisation pour prévenir la transmission de la maladie. Des foyers d’accueil sont mis à la disposition des personnes affectées qui ne peuvent pas vivre avec leur famille, bien que la stratégie à long terme du gouvernement vise à leur permettre de mener une vie normale si possible dans le milieu familial.

Articles 7 à 9

M me  Schultz fait observer que le paragraphe 53 du rapport périodique (CEDAW/C/IDN/6-7) souligne les attitudes patriarcales dominantes dans le parti de l’État. Il est donc essentiel de disposer d’une forte équipe de dirigeants pour édicter des mesures temporaires spéciales afin de combattre les stéréotypes sexuels. Bien que l’on ait enregistré une augmentation du nombre de femmes parlementaires entre 2004 et 2009, le quota de 30 % n’a pas eu l’effet désiré, peut-être en raison de l’inefficacité de la loi. L’intervenante demande si le Gouvernement envisage de rendre le système des quotas plus impératif et d’appliquer des sanctions, telles qu’amendes ou mesures d’interdiction à l’encontre des partis politiques qui n’observent pas les règlements. La pratique des listes électorales a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, les sièges au Parlement étant attribués au candidat qui a réuni le plus grand nombre de voix. Toutefois, le nombre de candidates varie considérablement dans l’ensemble du pays. L’intervenante se déclare satisfaite du rapport du Gouvernement, mais souligne qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures concrètes, comme par exemple avoir davantage de femmes à la tête des comités et commissions parlementaires et veiller à ce qu’au moins 30 % des membres de ces comités et commissions soient des femmes. Le Gouvernement devrait examiner divers systèmes électoraux tels que le « Zebra system » utilisé en Suisse, avant d’en adopter un, car il importe de faire en sorte que les femmes ne soient pas seulement poussées en avant comme candidates aux élections mais qu’elles aient de bonnes chances de devenir parlementaires et membres d’organes locaux. Alors qu’il est improbable que des mesures spéciales temporaires soient adoptées avant les élections législatives de 2014, elle demande si le Gouvernement a l’intention d’abroger les arrêtés locaux et provinciaux qui empêchent les femmes de participer à la vie politique. Outre la présence de femmes au Parlement, il importe aussi d’adopter des mesures et des calendriers visant à faire accéder les femmes aux échelons les plus élevés de la fonction publique, de la magistrature et du corps législatif.

M me  Hayashi demande ce que le parti de l’État a l’intention de faire pour remédier à la situation de millions d’enfants indonésiens privés de bulletins de naissance et à propos des 5 millions de naissances vivantes qui n’ont pas été enregistrées. La loi de 2002 préconise que les enfants aient une identité à la naissance; de plus, depuis 2006 les extraits d’actes de naissance sont délivrés gratuitement. Outre la législation nationale, près de 280 districts ont promulgué des arrêtés garantissant la délivrance gratuite d’extraits d’actes de naissance, il n’est pourtant pas encore certain que toutes les femmes pourront obtenir gratuitement un acte pour leurs enfants même dans les endroits où il n’existe aucun règlement local. Il semble également que les mères qui n’étaient pas en mesure de présenter un certificat de mariage ne pouvaient se faire délivrer un acte de naissance pour leurs enfants. Comme les cérémonies de mariage de certains groupes religieux ne sont pas reconnues officiellement, nombreuses sont les femmes qui ne possèdent pas d’acte de mariage. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il d’adopter pour assurer que les femmes de toute religion et groupe social puissent obtenir à la fois l’acte de mariage et l’acte de naissance.

M. Fakrulloh (Indonésie) déclare que le Gouvernement s’emploie sans relâche à instaurer le quota de 30 % de femmes au Parlement mais que nombre d’électeurs ignorent l’existence de ce quota. Il importe donc d’encourager les femmes à se porter candidates et d’inciter les électeurs à élire un plus grand nombre de femmes. Il existe actuellement deux commissions parlementaires dirigées par des femmes et comme les femmes élues deviennent plus nombreuses il faut espérer que ce chiffre s’accroîtra.

M me Danti (Indonésie) dit que le Gouvernement a pris des mesures pour accroître le nombre de femmes au sein de l’exécutif, en particulier l’adoption d’une politique antisexiste dans le cadre du Ministère de l’utilisation de l’appareil d’État, et des programmes sur l’égalité des sexes et l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’intention de la société civile en vue d’institutionnaliser ces normes. Des dispositions en faveur d’une action corrective, contenues dans le nouveau projet de loi relatif aux élections et aux listes établies par les partis, stipulant que les femmes doivent représenter 30 % des conseils exécutifs et des candidats sur les listes des partis, notamment les têtes de listes, devraient avoir un effet positif.

M me  Sari (Indonésie) dit que les Ministères de l’intérieur, de la santé, des affaires étrangères, du droit humanitaire et des droits de l’homme jouent un rôle de pionniers depuis 2010 pour assurer une délivrance plus rapide des actes. Les extraits d’actes de naissance sont gratuits dans la mesure où les naissances sont enregistrées dans les 60 jours qui suivent la naissance et ils peuvent être délivrés après ce délai, indépendamment de l’âge de l’enfant. La Cour suprême collabore avec le Ministère pour faciliter l’enregistrement des naissances en envoyant des juges dans les zones reculées.

M. Fakrulloh (Indonésie) dit qu’en vue d’accélérer l’opération, un certain nombre de tribunaux de circuit ont été mis sur pied en 2010. Les tribunaux religieux ont reçu près de 25 000 demandes d’actes de mariage visant à faciliter la délivrance des actes de naissance pour les enfants. Le Ministère de l’intérieur, en liaison avec le Ministère des affaires étrangères, a mis au point des mécanismes pour la légalisation des mariages des travailleurs migrants à l’étranger de manière à ce que les enfants de ces travailleurs puissent se voir délivrer un acte de naissance. Le Ministère de l’intérieur encourage les autorités des provinces à distribuer gratuitement et largement des formulaires d’inscription sur les registres.

Articles 10 à 14

M me  Acar se félicite d’apprendre que 20 % du budget de l’État seront consacrés à l’éducation. Cependant, bien que l’enseignement primaire soit gratuit, la principale raison donnée à l’abandon scolaire pour les filles tient aux difficultés financières des familles. Elle demande quelle somme les familles peuvent s’attendre à devoir verser pour l’éducation de leurs enfants. La parité est presque réalisée dans l’enseignement primaire, il serait toutefois utile de savoir si les chiffres ne correspondent qu’à l’inscription scolaire ou s’ils comprennent aussi la fréquentation. De nombreuses filles abandonnent l’école pour travailler ou se marier ou en sont exclues si elles se trouvent enceintes. L’intervenante demande quelles mesures prend l’État pour éviter que le mariage précoce et la grossesse ne viennent compromettre l’éducation des filles. L’égalité des sexes est appliquée aussi dans l’enseignement madrassa, mais il faut savoir quelles compétences sont offertes aux filles dans ces écoles et si elles peuvent leur réserver une ascension sociale et financière plus tard dans la vie. Bien que d’une manière générale les filles obtiennent de meilleurs résultats à l’école que les garçons, il n’est pas évident que cela débouche par la suite sur des professions mieux rémunérées en ce qui concerne les filles. Les élèves des écoles professionnelles tendent à se répartir en fonction de stéréotypes sexuels quant au choix des matières étudiées. L’intervenante demande si ces compétences permettent aux jeunes femmes une ascension sociale et financière. Enfin, elle demande si les employés de maison ont accès à l’éducation.

M me  Patten salue la récente ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et demande si l’Indonésie avait l’intention de ratifier les Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (révisée), n° 97 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), n° 181 sur les agences d’emploi privées et n° 189 sur les travailleurs et travailleuses domestiques. La loi n° 39/2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants à l’étranger prévoit une session de 200 heures de formation devant être dispensées par des agences privées de recrutement et de formation, mais il semble que la loi ne soit pas pleinement appliquée. L’intervenante demande de quelle manière la loi est mise en œuvre et son application évaluée, quelles sont les sanctions appliquées et si la matière de ces cours de formation est également actualisée en vue de tenir les travailleurs au courant de leurs droits. L’intervenante demande des précisions au sujet de ces accords. Elle aimerait savoir si un calendrier a été prévu pour l’adoption de la nouvelle loi sur les employés de maison, et si elle comblera les lacunes relevées dans la loi de 2003, comme par exemple l’absence d’une définition explicite de la discrimination en matière d’emploi.

Les statistiques montrent que l’écart des salaires entre hommes et femmes s’est resserré sensiblement entre 2004 et 2008, de récentes données indiquent toutefois une augmentation de 5,4 %, en ce qui concerne particulièrement les salaires des cadres et des techniciens. Mme Patten demande quelles mesures sont prises pour assurer l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Elle note enfin que l’équipe spéciale sur l’égalité des chances créée en 2005 semble avoir perdu de son élan, et demande ce qui est envisagé pour la redynamiser.

M me  Jahan fait observer qu’il est vital que la législation nationale soit harmonisée avec la nouvelle Convention relative aux travailleurs migrants récemment ratifiée. La mise en application est difficile lorsque le pays n’est pas partie à ladite Convention; le Gouvernement indonésien doit s’employer activement à aider les travailleurs migrants avant leur départ et à leur retour, plutôt que d’abandonner cette tâche aux lucratives agences de recrutement. L’équipe spéciale présidentielle a demandé un moratoire sur l’envoi de migrants indonésiens comme employés de maison au Moyen Orient jusqu’à ce que des dispositions légales soient prises pour assurer leur protection; l’intervenante demande quelles garanties ont été arrêtées. Elle se déclare inquiète d’un éventuel accroissement du recrutement illégal si le pays de destination ou l’agence de recrutement refusent de se conformer; elle demande comment le Gouvernement gère la situation.

M me  Rasekh dit que bien que le budget de la santé publique ait augmenté ces dernières années, la situation sur le terrain ne s’est pas améliorée. Il semble que l’État dépense en moyenne de 30 à 40 dollars par personne chaque année, ce qui est extrêmement bas. Elle demande si cette apparente anomalie est le résultat de la corruption et quelles dispositions sont prises pour accroître la transparence et de responsabilisation dans le domaine de la santé. Le programme national d’assurance santé couvre les soins prénatals et postnatals ainsi que les frais d’accouchement; cependant, du fait que les organismes de santé privés tendent de plus en plus à remplacer les prestations publiques, elle demande si cette assurance est offerte à toutes les femmes et acceptée par tous les hôpitaux. Vu que les taux de mortalité maternelle n’ont pas changé ces dernières années selon les données publiées par le Ministère de la santé, elle demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour en identifier les causes profondes et remédier à la situation. La mortalité maternelle étant largement attribuée à un manque ou à une disponibilité minimale de services de planification de la famille, elle demande si le Gouvernement a l’intention d’accroître ou d’améliorer ce type de services. Les statistiques montrent en outre qu’il y a cinq fois plus de femmes au foyer que de prostituées atteintes du VIH/sida. Des mesures préventives pour enrayer la maladie doivent donc être prises d’urgence. On relève aussi des cas de discrimination de la part du personnel soignant de la province de Papua envers les malades atteints du sida.

L’intervenante note que l’avortement est légal au cours des six premières semaines de grossesse dans les cas de viol ou lorsque la grossesse menace la santé de la mère. Elle demande quelles dispositions sont prévues après cette période, ou si les femmes doivent subir les conséquences de leur grossesse ou prendre le risque d’un avortement non médicalement assisté. La législation ne prévoit rien non plus pour les victimes de l’inceste. Elle demande si les femmes dans ce cas ont le droit d’avorter ou si le Gouvernement suit les prescriptions du Conseil des Ulémas, interdisant l’interruption de grossesse dans de telles circonstances, au motif que tout enfant pouvait être élevé dans la famille. Enfin, elle note que depuis 2010, la mutilation génitale féminine pouvait être pratiquée légalement par un médecin, et même s’il s’agit d’éviter qu’une excision ne se fasse dans des conditions dangereuses, cela revient surtout à légitimer la pratique, contrairement aux termes de la Convention. Elle demande quel est le pourcentage de musulmans qui pensent que la mutilation génitale des femmes est un devoir religieux et quelles mesures sont prises pour modifier ces comportements.

M me  Hayashi fait valoir que l’article 13 est d’une importance particulière pour un pays tel que l’Indonésie qui est fière de la richesse multiculturelle et multiconfessionnelle de sa société. L’intervenante demande de quelle manière le Gouvernement protège, encourage et garantit les droits des femmes de diverses traditions culturelles et religieuses. Elle se déclare préoccupée par les conclusions de la Commission nationale pour l’élimination de la violence contre les femmes et de diverses ONG luttant contre la violence et le harcèlement pratiqués contre les minorités religieuses en particulier contre les Ahmadiyya, et demande quand le Gouvernement indonésien a l’intention d’inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction à se rendre en Indonésie ainsi que l’a demandé le Conseil des droits l’homme voici quelque temps.

Les recherches effectuées par la Commission nationale pour l’élimination de la violence contre les femmes ont montré également que les terres traditionnellement possédées par la population autochtone étaient riches en ressources naturelles, ce qui a quelquefois entraîné des conflits et de la corruption. Les femmes Papoues, dont beaucoup vivent dans des conditions de pauvreté sont particulièrement touchées. L’intervenante demande des détails sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour intégrer les femmes appartenant à des minorités dans les processus décisionnels locaux et leur garantir la possibilité de revendiquer leurs droits, y compris leurs droits fonciers et à la propriété.

M me  Zou Xiaoquio demande comment le Gouvernement entend garantir l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les programmes visant à éliminer la pauvreté, quelles mesures ont été prises pour que les femmes rurales pauvres puissent bénéficier de ces programmes et si un mécanisme est en place pour contrôler l’application de ces mesures. Comme le rapport ne présente aucune statistique montrant d’éventuels changements dans les niveaux de pauvreté, il serait utile de savoir si la délégation est en mesure de fournir ces renseignements.

À propos de la progressive redistribution des terres dont il est question au paragraphe 178 du rapport, l’intervenante demande si les femmes ont eu les mêmes possibilités que les hommes d’accéder au droit de propriété à l’occasion de cette redistribution, et quel est le pourcentage de femmes et d’hommes propriétaires fonciers. D’une manière générale, le droit des femmes à la propriété n’est pas largement reconnu en raison des traditions locales et culturelles. Le Gouvernement contribue à soutenir ces injustices envers les femmes car seul le nom du mari apparaît sur les titres fonciers et de ce fait les femmes sont écartées des consultations concernant les attributions de terres publiques. L’intervenante demande si des cours de formation ont été organisés sur l’égalité des sexes et l’intégration d’une perspective antisexiste parmi les dirigeants gouvernementaux et communautaires.

Une politique visant à assurer qu’au moins 30 % des participants des forums consultatifs sur la planification du développement des villages soient des femmes n’a pas donné les résultats escomptés car les femmes n’ont ni les compétences ni les connaissances nécessaires pour y participer. L’intervenante demande quelles mesures pourraient encourager la participation des femmes et si des cours de formation spécialement orientés sur le renforcement des capacités étaient offerts aux femmes.

M me Sardjunani (Indonésie) affirme que l’égalité d’accès à une éducation de qualité est assurée aux filles et aux garçons de tous les groupes de la population et qu’il existe des mesures en faveur des groupes désavantagés pour assurer l’éducation aux pauvres. En 2010, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre une politique d’égalité des sexes qui a débouché sur un accroissement de la participation des filles et des garçons à tous les niveaux de l’enseignement, en particulier parmi les 7-12 ans, où les taux d’inscription scolaire approchent 100 %. Le Gouvernement a octroyé un grand nombre de bourses à environ 15 % du nombre total d’étudiants, et a prévu un important budget pour appuyer les écoles secondaires du premier et deuxième cycle, publiques et privées ou madrassas. Il existe en outre un programme de transferts monétaires assortis de conditions, permettant aux familles modestes d’envoyer leurs enfants à l’école.

La parité dans l’enseignement se mesure d’après les taux bruts et nets d’inscription scolaire à tous les niveaux. S’agissant des taux d’abandon, près de 80 % des cas sont dus à des raisons économiques. Pour y remédier, le Gouvernement a entrepris une série de campagnes pour sensibiliser l’opinion au fait que l’enseignement de base est obligatoire pour tous les enfants en Indonésie et a également mis en œuvre un programme de rattrapage pour encourager les élèves ayant abandonné l’école à y retourner. À partir de 2013 une nouvelle politique sera adoptée pour réduire les abandons scolaires dans le premier cycle du secondaire, et les abandons dus au mariage précoce.

Les écoles madrassas suivent le même programme de base que les établissements d’enseignement général, y ajoutant une composante d’enseignement islamique. L’enseignement professionnel n’est pas généralisé dans les madrassas, et offert seulement par quelques établissements dirigés par des pesantren.

Bien qu’une politique d’égalité des sexes soit pratiquée depuis plus de dix ans il subsiste une autosélection et des stéréotypes sexistes en matière de formation professionnelle. En conséquence, le Gouvernement a ouvert la formation dans tous les domaines de compétences aux filles comme aux garçons et collabore étroitement avec la chambre de commerce pour améliorer les conditions de vie des diplômés des établissements d’enseignement professionnel en alignant cet enseignement sur les besoins du marché du travail. Pour les employés de maison, l’enseignement n’est pas encore obligatoire mais il y a des cas où les employeurs leur permettent de fréquenter l’école jusqu’au deuxième cycle du secondaire. Il existe en outre des programmes d’équivalence jusqu’à ce niveau.

M me Danti (Indonésie) dit que le Gouvernement a organisé des programmes de formation et un système amélioré de mécanismes de protection pour réduire l’emploi illégal des travailleurs migrants. Il a en outre évalué les agences de travailleurs migrants et trouvé que 130 de ces agences sur 570 n’ont pas respecté les règlements de recrutement et de placement. Le Ministère du travail et des migrations entame des poursuites contre les agences de travail au noir.

Le Gouvernement a signé un mémorandum d’accord avec la Malaisie aux termes duquel les travailleurs migrants ne sont pas obligés de se dessaisir de leurs passeports et ont droit à un jour de repos par semaine ainsi qu’à un salaire minimum. Un centre d’appel a également été établi dans le cadre de l’agence spéciale de placement et de protection des travailleurs indonésiens, équipé d’un service téléphonique de téléassistance pour les travailleurs, fonctionnant jour et nuit.

Le Ministère de l’autonomisation de la femme et de la protection de l’enfance a également signé un mémorandum d’accord sur l’égalité des sexes, avec le Ministère de la main d’œuvre et des migrations qui a pris des dispositions réglementaires concernant l’égalité des chances devant l’emploi et l’égalité des sexes.

M me  Koemara Sakti (Indonésie) fait savoir que le Ministère de la santé poursuit ses efforts pour accroître le budget de la santé et éliminer la corruption, et collabore avec le State Development Finance Comptroller en vue de fournir une assurance sociale. Tous les services sont couverts par une assurance sociale santé, couvrant également les soins prénatals et postnatals ainsi que la planification de la famille, et qui s’étend à l’ensemble des provinces. Afin de réduire le taux de mortalité maternelle, le Ministère a pris certaines mesures pour garantir l’accès aux services d’obstétrique dans les établissements sanitaires par la prestation d’une assurance maternité à 7 millions de parturientes – pas uniquement des femmes pauvres – prenant en charge les services prénatals, l’accouchement, les complications postnatales et les services de planification de la famille post-partum. Le service est la continuité des soins de santé dans le cadre desquels l’État et le secteur privé collaborent afin d’améliorer et de garantir la qualité des prestations de planification de la famille même dans les zones reculées.

La législation indonésienne reconnaît que l’avortement ne peut être pratiqué que dans une situation médicale d’urgence lorsque la santé de la mère est menacée. Le Ministère de la santé s’apprête à élaborer une règlementation sur la santé procréative qui aborderait la question de l’avortement pour les victimes de viol et en cas d’urgence médicale.

M. Fakrulloh (Indonésie) indique qu’en ce qui concerne les adeptes d’Ahmadiyya, la jouissance et la protection des droits de l’homme, notamment de la liberté religieuse sont explicitement garanties en vertu des articles 28 e) et 29 de la Constitution et de l’article 22 de la loi n° 39 de 1999 sur les droits de l’homme. Chaque citoyen est libre de choisir sa propre religion et par conséquent, toutes les sectes et croyances sont reconnues. Toutes les religions sont protégées en vertu de la loi n° 1 de 1965 relative à la prévention de toute exaction et/ou diffamation ayant des motifs religieux. Alors que la liberté de religion est garantie, son application doit être conforme aux principes énoncés dans la Constitution et les lois du pays.

M. Anshor (Indonésie) fait valoir que bien que l’Indonésie attache une grande importance aux deux Conventions de l’OIT relatives aux travailleurs migrants, elles ne figurent pas sur la liste des instruments à ratifier car les normes et principes qu’elles consacrent sont déjà intégrés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle l’Indonésie a récemment accédé.

Il confirme la demande du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction d’effectuer une visite sur le terrain; les modalités de cette visite sont examinées par les autorités compétentes pour ce qui est de l’appui logistique nécessaire à l’accueil des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Trois titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont déjà été invités en 2012 : les rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression, sur le logement décent et sur le droit à la santé.

M. Kolibonso (Indonésie) fait observer que pour les femmes rurales pauvres l’égalité des sexes est encouragée au moyen d’un programme visant à accroître la productivité économique des femmes, coordonné au niveau du Gouvernement central par un groupe de personnalités spécialistes de l’autonomisation des femmes, des services de planification de la famille et d’autres secteurs connexes. Des plans similaires sont en place à l’échelon local, permettant des échanges d’informations entre programmes exécutés sur le plan central et local, au sujet des besoins des communautés pauvres. Nombre des programmes cités dans le rapport, comme le modèle de village indépendant ou le programme d’affranchissement communautaire, visent spécialement les zones à faibles revenus, et sont exécutés par tous les ministères de tutelle mais coordonnés au niveau local par le Ministère de l’intérieur afin d’assurer leur adaptation au cadre du village.

Le Ministère de l’autonomisation des femmes a collaboré avec l’agence nationale des biens fonciers pour s’occuper du droit des femmes à la propriété foncière. À la suite du tsunami, la coopération avec l’agence locale des biens fonciers a permis aux femmes d’Aceh et de Sumatra de devenir propriétaires des terres qui avaient appartenu à leurs maris. Le même principe s’est appliqué à d’autres zones touchées par des catastrophes naturelles ou un conflit. Les agences de biens fonciers ont rassemblé des données et ont pu délivrer des titres de propriété aux propriétaires légitimes. Le personnel des agences de biens fonciers a reçu une formation en matière d’égalité des sexes et ont donc défendu les intérêts des hommes comme des femmes.

La participation des femmes rurales aux assemblées consultatives est effectivement faible car elles ignorent comment elles pourraient s’impliquer. En conséquence, le Ministère de coordination, à savoir le ministère de la protection sociale, a adopté une politique réservant un traitement spécial aux questions féminines en leur attribuant un temps d’examen particulier dans les assemblées. Il convient de noter que 20 % des plans de développement approuvés par le Gouvernement avaient trait à la sexospécificité.

Articles 15 et 16

M me  Halperin-Kaddari souligne qu’aucune réserve n’a été formulée lors de la ratification de la Convention, cependant le cadre normatif qui régit les relations familiales – comme l’impossibilité pour les musulmans de choisir le mariage civil ou le divorce est loin de répondre à l’article 16 de la Convention ou à la recommandation générale n° 21 sur l’égalité dans le mariage. L’intervenante demande si des progrès ont été accomplis dans la révision de la loi relative au mariage et si l’on envisage de permettre les mariages civils et les divorces. Les tribunaux de la charia ont juridiction exclusive sur le droit individuel et l’intervenante demande lesquelles des lois évoquées pour prendre une décision sont des lois écrites et non écrites. Elle demande s’il est possible pour une femme de devenir juge dans les tribunaux de la charia, et aimerait avoir des informations sur le nombre de femmes juristes, sur l’octroi d’assistance judiciaire aux femmes en instance de divorce; elle demande en outre si les juges de ces tribunaux sont sensibilisés à la question des sexospécificités. Le rapport et les réponses à la liste de questions se concentrent principalement sur la violence dans la famille, mais ce n’est pas la seule mesure de l’égalité dans les relations familiales et le mariage. Il importe de préciser si la deuxième épouse, les femmes dont le mariage n’est pas enregistré, ou les femmes ayant contracté un mariage interconfessionnel bénéficient d’une protection, ou si leurs droits sont garantis. Elle demande ce qui a été prévu pour donner suite aux questions déjà soulevées au sein du comité et d’autres organes de surveillance de l’application des traités, telles les normes discriminatoires se rapportant au mariage précoce, à la polygamie et au maintien des stéréotypes sexuels, et dans quels délais la modification de la loi sur le mariage est prévue. La question du partage des biens en cas de divorce n’a pas été abordée et il serait utile d’avoir des renseignements précis sur ce point de même qu’en ce qui concerne les droits d’héritage pour les épouses et les filles.

M me  Harkrisnowo (Indonésie) explique que le Gouvernement s’efforce de revoir la législation actuelle sur le mariage car elle ne semble pas reconnaître des droits égaux aux hommes et aux femmes. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures notables pour traiter les femmes avec justice, notamment les musulmanes. En 2009 l’État a légalisé le droit des femmes à demander le divorce devant des tribunaux religieux, gratuitement. Par ailleurs, les tribunaux religieux ont été récemment requis de légaliser les unions de fait. Le nouveau mécanisme a permis aux tribunaux religieux de conférer un statut juridique à 90 % des femmes qui n’ont pas d’acte de mariage. La loi sur le mariage est actuellement examinée par le Parlement en réunions officielles et officieuses, ce qui en montre l’importance.

Les individus sont libres de présenter des demandes de divorce soit devant des tribunaux ordinaires ou devant des tribunaux religieux et de décider sur le partage des biens acquis durant le mariage. La Cour suprême a disposé que les biens devaient être équitablement répartis après le divorce, mais certaines parties ont opté pour se conformer à la charia. Ceci reste valable également pour la part d’héritage qui, selon la loi islamique est le double pour les garçons. Là encore, les parties peuvent choisir de régler les questions d’héritage entre elles ou devant les tribunaux religieux.

M me  Danti (Indonésie) confirme que la loi sur le mariage figure déjà au programme législatif national du Parlement et on espère qu’elle sera examinée avant 2014. Dans l’intervalle, le Ministère des affaires religieuses a pris plusieurs dispositions pour faire mieux comprendre l’égalité des sexes dans le mariage, notamment l’organisation d’ateliers et de modules de socialisation sur les familles harmonieuses dans une perspective d’égalité. L’égalité des sexes n’est pas officiellement inculquée par les lois et les réformes législatives, mais plutôt au sein de la famille, de manière à réaliser une transformation sociale et culturelle dans la perspective d’une communauté plus soucieuse de l’égalité des sexes.

M me  Hayashi soulevant la question des femmes détenues, précise que selon certaines sources les femmes en prison sont victimes de violences, subissent les harcèlements sexuels des gardiens et d’autres détenus. Notant qu’il n’existe pas de dispositions spéciales dans le droit interne prescrivant des lieux de détention séparés pour les femmes, elle demande ce que le Gouvernement a fait à ce propos.

M me  Rasekh réitère sa question sur la légalité de l’avortement après six semaines de gestation, notant qu’une période de trois mois était requise pour pouvoir détecter des anomalies congénitales chez le fœtus. Il existe par ailleurs des dispositions discriminatoires dans la législation de la santé, qui demande à une femme d’obtenir l’autorisation de son mari pour se faire avorter. L’intervenante demande ce qui se passe lorsqu’une femme connaît une grossesse difficile et que son mari est absent. Elle réitère également ses précédentes questions concernant l’inceste et les mutilations génitales des femmes, et en particulier les décisions du Gouvernement pour changer les comportements dans ce dernier cas.

M me  Murillo de la Vega souligne que selon certaines sources les employés de maison travaillent entre 16 et 18 heures sans jours de repos; elle demande s’il existe un mécanisme chargé de procéder à des inspections au domicile des employeurs. La loi n° 92 sur la sécurité sociale prévoit la couverture des chefs de famille, mais il conviendrait de savoir si les femmes sont automatiquement visées par cette couverture. La délégation devrait apporter des précisions à ses déclarations à partir d’autres sources montrant que les veuves ont des difficultés à trouver du travail car elles sont tenues de produire divers certificats et attestations, y compris des témoignages de voisins. Enfin, l’intervenante demande si le Gouvernement envisage de corriger les inégalités qui font que 10 % seulement des femmes occupent des positions de décision dans tous les secteurs d’activité, publics ou privés.

M me  Jahan demande si le harcèlement sexuel, notamment sur le lieu de travail, est interdit par la loi et sanctionné comme il se doit. Sinon, elle souhaiterait savoir si l’État partie envisage de l’ériger en délit.

M me  Harkrisnowo (Indonésie) fait observer qu’alors que la loi stipule que les détenus hommes et femmes doivent être séparés, le nombre limité d’établissements pénitentiaires et le manque de fonds rendent impossible l’arrangement de centres séparés. Les femmes sont cependant détenues dans des cellules ou des quartiers distincts. L’Indonésie s’efforce de se conformer à l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, et entreprend de réviser la loi n° 12 de 1995. Des cours de formation sont également dispensés aux gardiens de prison afin de garantir aux femmes détenues des services axés sur les droits de l’homme.

M me  Koemara Sakti (Indonésie) précise qu’en vertu de l’article 76 de la loi n° 36 de 1999, l’avortement peut être pratiqué du premier jour à la sixième semaine de la grossesse, sauf dans le cas d’une urgence médicale menaçant la vie de la mère. Au chapitre 4 de l’article 75, il est précisé que ce qui constitue une urgence médicale sera déterminé par décret gouvernemental, question dont le Ministère de la santé est actuellement saisi.

M me  Sari (Indonésie) s’exprimant sur la question des mutilations génitales féminines fait savoir que le Gouvernement a prévu de faciliter la consultation avec les parties prenantes, notamment les chefs religieux et les membres de la société civile, en vue de trouver un terrain d’entente; on espère que l’on pourra résoudre ce problème en conformité avec les principes énoncés dans la Convention.

M me  Danti (Indonésie) dit que le Parlement comme le Gouvernement examinent actuellement un projet de loi visant à réglementer le travail des employés de maison, projet important pour protéger les droits des travailleurs au niveau national. Outre les auditions parlementaires avec la société civile, le Gouvernement appuie la Convention n° 189 de l’OIT récemment adoptée, concernant le travail décent pour le personnel de maison, devenue une utile référence pour le renforcement du projet de loi. Ce projet est également inscrit au programme législatif national pour la période 2010-2014. Le Ministère du travail et de la migration a publié des directives concernant l’élimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, directives qui sont actuellement distribuées aux intéressés. L’intervenante confirme qu’en Indonésie, les foyers dont une femme est le chef ont un égal accès à un ensemble de programmes gouvernementaux.

M me  Sari (Indonésie) déclare que le dialogue constructif avec le Comité constitue une occasion unique de faire le point sur tous les efforts déployés jusqu’à présent pour faire avancer l’application de la Convention et pour identifier les domaines où les efforts doivent se concentrer et s’amplifier. L’Indonésie se félicite des progrès réalisés dans les domaines couverts par la Convention et apprécie vivement l’intérêt et les préoccupations exprimés par les membres du Comité concernant les droits des femmes, et salue également les encouragements à progresser davantage et à combler les lacunes et insuffisances relevées dans l’application de la Convention.

Pays multiculturel, multiconfessionnel et multiethnique, l’Indonésie est fière de sa culture et de son histoire profondément enracinées. Elle est absolument résolue à poursuivre ses efforts pour créer un climat favorable dans lequel les droits des femmes soient pleinement respectés. En conséquence, l’intégration d’un comportement antisexiste et l’égalité des sexes figureront toujours en tête du programme national de développement.

La séance est levée à 17 h 15.