à l’égard des femmes

Quarante-troisième session

Compte rendu analytique de la 870e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 21 janvier 2009, à 10 heures

Présidente  :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

Examen de la mise en œuvre de la Convention en Dominique, en l’absence d e rapport

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

Examen de la mise en œuvre de la Convention en Dominique, en l’absence de rapport

À l’invitation de la Présidente, les membres de l a délégation de la Dominique pren nent place à la table du Comité.

M me Allport (Dominique) dit que sa délégation est au regret de faire savoir que, du fait de la vulnérabilité économique, des ravages causés par les récents cyclones tropicaux comme de l’austérité fiscale et des ajustements structurels qui en ont résulté, la Dominique n’a pas présenté de rapport initial ou de rapport périodique au Comité. La croissance et une stabilité économique soutenues reviennent lentement, et la délégation a l’intention de présenter des rapports au Comité en 2010.

Cela étant, on note des progrès touchant la promotion de la femme. Une Politique nationale et un Plan d’action national pour l’égalité et l’équité entre les sexes dans le Commonwealth de la Dominique, établis en collaboration avec un certain nombre de ministères et d’organisations non gouvernementales (ONG), ont été ratifiés en septembre 2007. Ils font fond sur la Convention pour offrir un cadre à une législation sexospécifique, faciliter la paix au sein de la société et de la famille, réduire la violence sexiste et élever la qualité de la vie dans tous les domaines. Les stratégies visant à réaliser les objectifs politiques touchant la femme comportent des mécanismes de sensibilisation, une amélioration du rassemblement des données et de leur analyse, la promotion de l’autonomisation économique des femmes, l’application de mesures de suivi et d’évaluation et la mise en place d’institutions consacrées à la santé et à la sécurité de la femme. Le Gouvernement prévoit de lancer un programme de renforcement des capacités pour faciliter la mise en œuvre des politiques. De plus, le Cadre de politique nationale pour la croissance et la protection sociale contient des mesures qui visent à accroître la participation des femmes dans la population active ainsi que leur production et la rémunération de leur travail.

Le Bureau des affaires féminines se trouve dans les bâtiments du Ministère du développement communautaire, de la culture, des affaires féminines et de l’information. Son directeur fait directement rapport au Secrétaire permanent tandis que son personnel compte un coordonnateur pour la recherche et le développement, un fonctionnaire sur le terrain, un fonctionnaire chargé de la communication et un fonctionnaire d’administration. Le Bureau a pour vocation de renforcer une perspective tenant compte des sexospécificités au sein du Gouvernement et d’encourager l’adoption d’une législation soucieuse d’assurer l’égalité entre les sexes et d’ouvrir davantage l’accès des femmes aux services essentiels comme aux ressources économiques, ainsi que d’élargir leur participation à la prise de décisions. Il collabore avec un certain nombre de ministères, outre le Conseil national pour la femme, et a créé un comité consultatif composé d’organismes gouvernementaux et d’ONG. Il œuvre avec les comités intergouvernementaux, à l’échelle nationale, pour sensibiliser le public et soutenir son engagement à l’égard de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Le Gouvernement s’apprête à renforcer le Bureau en l’intégrant plus efficacement au Ministère.

La Constitution du Commonwealth de Dominique interdit la discrimination fondée sur le sexe et garantit l’égalité au regard de la loi. Par ailleurs, la Dominique a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits civils et politiques, aux droits de l’enfant et de la femme ainsi qu’à l’abolition de l’esclavage. Des mesures d’ordre législatif ont été prises pour incorporer les conventions dans le droit interne. La Dominique mène de plus une réforme du droit de la famille et de la législation sur la violence au foyer avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales. Elle est déterminée à faire face aux lacunes de la législation et des politiques touchant la violence à l’égard des femmes, le VIH/sida, les femmes chefs d’une famille monoparentale ainsi que la participation des femmes à la prise de décisions politiques aux plus hauts niveaux.

Le Gouvernement a collaboré avec les ONG, les syndicats et les institutions confessionnelles pour affermir la réforme législative, la formation des fonctionnaires de police, les services destinés aux personnes ayant survécu à la violence au foyer, la mise au point de protocoles applicables au rassemblement des données et l’éducation publique. La loi sur les infractions à caractère sexuel prévoit que tous les procès portant sur de telles infractions se dérouleront à huis clos jusqu’au prononcé du jugement. L’anonymat de la plaignante est assuré tout au long du procès; celui des accusés est également protégé, à moins qu’ils ne soient reconnus coupables. Le critère de la corroboration a été éliminée et le dossier sexuel des plaignants n’est plus retenu comme élément de preuve à moins que cela ne soit exigé pour la conduite d’un procès équitable. Les éléments de preuve enregistrés sur magnétoscope par des mineurs, qu’ils soient victimes ou témoins d’une agression sexuelle, sont désormais admis. La loi sur la violence dans le foyer a élargi la définition de « sévices » et prévu un éventail d’ordonnances conservatoires destinées à assurer la sécurité des éventuelles victimes de mauvais traitements en accordant notamment un secours financier. La loi a ouvert un registre de la violence familiale et défini une intervention de la police pour chaque plainte faisant état d’une forme de violence quel que soit son auteur. Un Service de la prévention de la maltraitance des enfants a été mis en place pour sensibiliser le public et offrir des conseils aux victimes de tels sévices, et des Directives relatives à la maltraitance de l’enfant ont été mises au point dans le but de resserrer la collaboration entre les divers organismes concernés. Le Gouvernement a également mis en place le Projet national d’aménagement de centres d’accueil et une Clinique d’assistance judiciaire. Il reconnaît tout de même que les lois sur la violence dans le foyer et les infractions à caractère sexuel doivent aborder la question de mécanismes d’exécution, du viol dans le mariage et des sévices sexuels perpétrés sur les mineurs de plus de 16 ans.

Les hommes et les femmes participent à la vie économique conformément à leurs rôles traditionnels. Les femmes travaillent dans la fonction publique; elles sont en butte à maints obstacles dès qu’elles recherchent du travail dans les secteurs de production. Statistiquement, la rémunération des femmes qui travaillent dans les secteurs de production est inférieure à celle des hommes. Afin de remédier aux inégalités économiques entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a promulgué la loi sur le contrat de travail, la loi sur la sécurité sociale et la loi sur l’enregistrement des titres. Il ressort d’études que le chômage est la cause première de pauvreté en Dominique et que, outre les choix restreints qui s’offrent aux femmes sur le marché du travail, la pauvreté des femmes est liée aux charges que représentent les soins aux enfants, aux personnes âgées et aux malades. Des mesures sont prises à l’heure actuelle pour diversifier l’économie et le Gouvernement a mis en place des politiques et des programmes destinés à renforcer la participation des femmes dans la population active, notamment le Fonds d’investissement social de la Dominique, le Fonds d’affectation spéciale pour la satisfaction des besoins essentiels et le Projet pour les entreprises rurales. Le Bureau des affaires féminines a également créé un Fonds de prêts dans le but de faciliter l’accès des femmes pauvres et des femmes rurales au marché.

Les services de santé primaires sont subventionnés dans une large mesure par le Gouvernement et sont offerts gratuitement aux personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans. Les besoins des femmes en matière de soins de santé sont pris en charge par 52 centres de santé, qui veillent également à ce que les femmes aient plein accès aux soins de santé, sur une base d’égalité. La vaccination des enfants est assurée et des soins de santé antérieurs et postérieurs à l’accouchement sont dispensés dans tous les centres de santé; une campagne de sensibilisation à l’allaitement maternel a été lancée. Des services de santé de la procréation et des services de diagnostic du cancer sont également disponibles. Outre les traitements antirétroviraux offerts aux mères atteintes du VIH/sida, le Plan national de lutte contre le VIH/sida est en voie d’établissement. Le taux de grossesse chez les adolescentes est à son niveau le plus bas de ces dernières années mais demeure préoccupant.

Malgré une pauvreté écrasante, le pays maintient un taux d’inscription scolaire de 100 p. cent dans le primaire, tandis que l’inscription scolaire au niveau secondaire a doublé depuis 1991. Il n’existe aucun obstacle institutionnel à l’accès à l’éducation, et l’école est obligatoire pour les adolescents âgés de 16 ans ou moins. Le Gouvernement subventionne pratiquement tout l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire, et la Dominique est bien décidée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement touchant l’enseignement primaire universel. De même que dans d’autres pays des Caraïbes, les taux d’abandon scolaire sont plus élevés chez les garçons que chez les filles, alors même que l’enseignement est ouvert aux garçons et aux filles sur une base d’égalité. Les sujets demeurent toujours choisis en fonction des axes traditionnels; cela étant, au cours des 10 dernières années, les femmes ont été encouragées, dans le cadre du Programme d’acquisition d’aptitudes destiné aux jeunes, à étudier des matières non traditionnelles. De plus, le Bureau des affaires féminines a fourni une formation aux femmes travaillant en milieu essentiellement masculin. Cependant, l’obtention par les femmes de diplômes d’enseignement supérieur ne s’est pas traduit par une égalité des chances au niveau de la rémunération.

S’il est vrai qu’il n’existe aucun obstacle d’ordre juridique à la pleine participation des femmes, sur une base d’égalité, à la vie politique, les attitudes culturelles et les stéréotypes sexistes persistent, et on compte trop peu de femmes parmi les élus aux plus hauts niveaux. Ceci dit, la Dominique est le premier pays de l’hémisphère occidental qui compte un premier ministre femme, ce qui a contribué à sensibiliser l’opinion à la contribution des femmes à la vie politique et à la faire accepter. Les femmes et les hommes sont présents en nombre pratiquement égal dans le service diplomatique et le nombre de femmes atteignant les niveaux de direction les plus élevés est en progression. Au niveau local, 25 p. 100 des conseils de village sont présidés par des femmes, et, pour la plupart, les écoles primaires et secondaires ont des femmes à leur tête.

Il existe certes en Dominique un certain nombre de formes de structure familiale, et les ménages comptant un seul parent sont monnaie courante. Il n’en reste pas moins que la famille nucléaire est l’unité la plus acceptée dans la société. Hommes et femmes bénéficient des mêmes droits tant durant le mariage qu’à la dissolution de celui-ci, à l’exception des droits premiers de garde des enfants nés du mariage, lesquels, en vertu de la loi sur le régime de tutelle des nouveaux-nés, reviennent au père. Les droits de garde premiers des enfants nés hors mariage reviennent à la mère. Les avoirs acquis au cours du mariage ne sont pas présumés appartenir également aux époux s’ils sont détenus au nom d’un époux. Les unions libres ne sont pas reconnues aux fins du règlement des biens ou de la prestation d’un appui financier à la dissolution de l’union. Les deux parents sont certes tenus de fournir un appui financier aux enfants, mais ce sont les femmes qui assument une part disproportionnée de cette charge, notamment en ce qui en concerne les enfants nés hors mariage. Les femmes et les hommes bénéficient des mêmes droits touchant la nationalité et le transfert de la nationalité et du statut de résident à leurs époux et enfants. La législation doit être amendée afin que les pères assument le soutien de leurs enfants de manière adéquate, cette obligation étant contraignante, et de poser la notion de garde partagée. La Dominique étudie actuellement la législation modèle de l’Organisation des États des Caraïbes orientales sur le droit de la famille de manière à l’aligner sur la Convention et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à veiller au développement économique et social des populations autochtones et œuvre en consultation avec la communauté caraïbe pour traiter des pratiques culturelles qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.

Articles 1 à 6

Prenant la parole en tant que membre du Comité, la Présidente note que la Dominique a ratifié il y a longtemps la Convention sans assortir sa ratification de réserves. Malgré cela, elle n’a pas présenté de rapport. Les circonstances économiques ont certes des incidences sur l’établissement des rapports; elle se demande toutefois si la Dominique ne devrait pas faire appel à une assistance technique.

Mme Coker-Appiah souhaiterait savoir s’il a été promulgué une loi rendant la Convention directement applicable en Dominique et, dans la négative, si le Gouvernement a mis sur pied des mesures visant à ce que toutes les dispositions de la Convention s’appliquent automatiquement en droit interne. Elle aimerait également savoir s’il existe dans la Constitution ou la législation une définition de la discrimination conforme à la Convention et si certaines procédures ou institutions données traitent spécifiquement de questions de discrimination à l’égard des femmes. Elle se demande notamment quand seront mis en place des tribunaux de la famille et si ceux-ci traiteront de questions liées à cette discrimination.

Mme Šimonović demande si la délégation a sollicité une assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au cours du processus d’établissement des rapports. Elle s’interroge sur le point de savoir si le fait de ne pas donner suite à l’obligation d’établir de rapports laisse présumer qu’au regard de la Dominique, la Convention n’est pas juridiquement contraignante. Le Gouvernement a présenté un rapport au Comité sur les droits de l’enfant et est visiblement au fait du processus d’établissement de rapports. Elle souhaiterait savoir si un groupe de travail ad hoc ou un mécanisme spécial seront créés pour évaluer la compatibilité des lois nationales et de la Convention. Elle apprécierait également de disposer d’informations sur les mesures qui pourront être prises au plan juridique pour faire concorder les lois discriminatoires et la Convention. Il serait par ailleurs utile d’être plus amplement renseigné sur la coopération avec les ONG et les projets visant à faire participer celles-ci et le Parlement au processus d’établissement des rapports. En dernier lieu, elle souhaiterait savoir s’il est prévu de prendre des mesures qui fassent connaître la Convention au Parlement, et de ratifier le Protocole facultatif.

Mme  Awori demande si le Bureau des affaires féminines veille à ce que ses politiques soient diffusées auprès des femmes sur le terrain, et s’il fournit une formation touchant à la Convention au Gouvernement et à ses fonctionnaires.

Mme Arocha Dominguez souhaiterait recevoir un complément d’information au sujet de la décision prise par le Gouvernement de réaménager le Bureau de affaires féminines, et ce en dépit de la collaboration étroite de cet organe et d’un certain nombre de ministères et d’ONG. Elle aimerait également en savoir davantage sur la relation entre le Bureau des affaires féminines et les bureaux qui produisent les données statistiques, lesquelles permettent de mesurer les progrès réalisés.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, souhaiterait savoir si la délégation fera appel à des mesures temporaires spéciales à l’avenir.

Mme Allport (Dominique) dit que sa délégation regrette vivement de n’avoir pas présenté de rapport définitif. Des efforts ont été déployés pour arrêter définitivement le rapport à ses divers stades, et un comité consultatif a aidé le Bureau des affaires féminines à établir plusieurs projets de rapports. La délégation a accepté une assistance technique du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), et elle est résolue à soumettre le rapport en 2009; celui-ci comportera des données à jour à la fin de 2008. Elle espère avoir la possibilité de le présenter en 2010. La Convention est considérée comme un instrument contraignant, et l’absence de rapport est due à une négligence flagrante de la délégation. Les ressources humaines disponibles sont limitées et le Bureau des affaires féminines est une toute petite unité, qui se consacre à de multiples dossiers. La réforme engagée par le Ministère vise à élargir l’éventail des tâches confiées au Bureau touchant la planification sexospécifique et l’application des politiques, et d’attribuer les mesures pratiques devant être prises sur le terrain à des organismes qui fournissent directement des services.

Mme Boyd-Knights (Dominique) relève que les mesures temporaires spéciales qui ont été prises comprennent le recrutement d’enseignants masculins dans le but d’encourager les garçons à ne pas abandonner leurs études et par là de réduire la violence dans les foyers liée au chômage ou au sous-emploi. L’assistance publique fournie aux femmes à la tête d’une famille monoparentale a été augmentée et des services de ramassage scolaire gratuits sont mis à la disposition des élèves du secondaire en zone rurale afin de faciliter l’accès des filles à l’éducation. À la suite de la chute du secteur de la banane et de l’expansion du secteur du tourisme, les femmes se sont lancées dans le commerce en tant que fournisseurs, et le Gouvernement a ouvert des services à leur intention. Il a également l’intention de créer des foyers destinés aux adolescentes enceintes. Un système a été mis en place pour permettre aux filles enceintes de poursuivre leur éducation.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, explique que les mesures temporaires spéciales peuvent comporter des normes de représentation et autres mesures de durée limitée.

Mme Allport (Dominique) indique que le Ministère qui abrite le Bureau des affaires féminines entretient une excellente relation de travail avec le Bureau central des statistiques. Une grande partie des travaux de statistiques réalisés par le Bureau des affaires féminines sont exécutés en collaboration avec le Bureau central des statistiques. Le Bureau des affaires féminines compte également un fonctionnaire chargé de la recherche et du développement qui rassemble les données sur l’égalité des sexes et fait rapport au Bureau central des statistiques.

Mme Boyd-Knights (Dominique) explique que les conventions ratifiées par la Dominique sont peu à peu incorporées dans la législation nationale. La délégation reconnaît l’obligation juridique qui lui incombe sur le plan international de présenter des rapports au Comité. La Constitution décrit les mesures de protection des libertés et droits fondamentaux, qui s’adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes; ses dispositions sont affermies par la loi portant sur l’interprétation et les clauses générales, qui précise que le terme « il » s’applique également aux femmes. Le Gouvernement a promulgué des lois dont le but est de faire en sorte que toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient éliminées. Il n’existe pas de tribunal spécial chargé de la discrimination dirigée contre les femmes, mais toute personne ayant fait l’objet de violations de ces droits est habilitée, en vertu de la Constitution, à faire appel à la justice. La Clinique d’assistance judiciaire a été mise en place à l’intention des personnes ne disposant que de faibles revenus. Les lois sur la transmission des biens ne sont en aucune manière discriminatoires; toutefois, aucune loi portant sur le divorce ne prévoit de répartition automatique des biens. Lors du divorce, si les biens étaient au nom du mari, l’épouse doit présenter un dossier justifiant sa position pour obtenir sa part. Il en irait de même pour le mari si les biens étaient au nom de sa femme, encore qu’il soit plus probable que les biens soient au nom du mari. L’Organisation des États des Caraïbes orientales a rédigé un droit de la famille, portant notamment sur un tribunal de la famille, que la Dominique, en tant que membre de cette organisation, étudie afin d’harmoniser sa législation en conséquence.

M. Flinterman indique qu’il accueillera avec satisfaction la présentation du premier rapport combiné en 2009 et espère par ailleurs que le Gouvernement ratifiera le Protocole facultatif. Il aimerait savoir si les tribunaux ont reçu une formation portant sur la Convention, notamment les recommandations générales du Comité et le Protocole facultatif de sorte qu’ils puissent interpréter la législation interne en conséquence.

Mme Patten souhaiterait en savoir davantage sur la Clinique d’assistance judiciaire et sur les lois promulguées dans le but d’ouvrir l’accès des femmes à la justice. Elle demande également si l’appareil judiciaire est sensible aux questions de sexospécificité.

Mme  Coke r -Appiah demande des précisions sur la date à laquelle la politique nationale concernant l’égalité des sexes a été adoptée, et si les points nécessitant une action ont été mis en œuvre, et avec quels résultats.

Mme Rasekh aimerait disposer de davantage d’information sur les mécanismes par lesquels la mise en œuvre de la politique nationale concernant l’égalité entre hommes et femmes sur le terrain est abordée, de même que sur les modalités de cette action.. Elle souhaiterait également des renseignements sur la manière dont la législation sur les infractions à caractère sexuel est appliquée.

Mme Neubauer demande s’il existe, au titre de la politique nationale concernant les femmes, un mécanisme permettant de suivre l’application de cette politique et de la Convention. Le Bureau des affaires féminines manquant de personnel, il convient que les ministères et les institutions d’État soient informés des questions de sexospécificité aux fins de contrôle et d’évaluation. Elle se demande si les lois ou la Constitution prévoient un fondement à la non-mise en place de mesures temporaires spéciales et invite le Gouvernement à réévaluer sa définition de ces mesures pour l’aligner sur celle de la Convention.

Mme Belmihoub-Zerdani souhaiterait savoir s’il existe une loi qui donne une définition de la discrimination conforme à celle de la Convention.

Mme  Šimonović souhaiterait être plus amplement informée au sujet de l’assistance technique d’UNIFEM. Le Gouvernement doit voir dans le processus d’établissement des rapports un moyen de mieux faire connaître la Convention en tant qu’instrument juridiquement contraignant, et doit y faire participer toutes les parties intéressées,y compris les ONG et le Parlement. S’agissant des droits à la transmission des biens par héritage, elle demande des éclaircissements sur la situation qui se présente lorsqu’un homme meurt sans avoir testé; elle croit comprendre que sa veuve ne peut ni hériter des biens de son mari, ni les vendre, alors même qu’elle pourrait y vivre et les transmettre à ses enfants.

Mme Ameline demande dans quelle mesure les ministères participent à la définition des objectifs quantitatifs applicables à la non-discrimination et de quelle manière les bonnes pratiques peuvent être appliquées. Elle souhaite également savoir si ces questions sont abordées sous un angle régional.

Mme Murillo de la Vega demande des informations sur les mesures prises spécifiquement pour assurer la santé des femmes victimes de mauvais traitements, notamment les femmes autochtones et les femmes handicapées, et leur fournir des conseils.

Mme Allport (Dominique) explique que l’établissement du rapport a rassemblé le secteur public, les organisations communautaires et le secteur privé dans une action visant à établir un consensus national à laquelle participent les principales parties prenantes. Les premières étapes de l’échange de vues avec UNIFEM ont commencé, et reprendront à son retour en Dominique. Il convient en premier lieu d’évaluer les mesures requises pour finaliser le rapport. Les autorités judiciaires sont formées à l’application de la Convention au niveau national. Du fait de la rotation rapide des magistrats et des juges ainsi que de la petite taille de l’appareil judiciaire, il n’est pas commode de procéder à des consultations sur une base régulière; la délégation s’emploiera particulièrement à faire davantage participer les autorités judiciaires au processus d’établissement des rapports. Tout au long de ce processus, les politiques sont soumises au Parlement, et les documents lui sont présentés aux fins d’observations.

Mme Boyd-Knights (Dominique) explique que la Clinique d’assistance judiciaire a été créée pour faciliter l’accès des personnes pauvres à la justice; en fait, ce sont principalement les femmes qui font appel à ses services. Les deux juristes affectés à la Clinique sont tenus de solliciter l’assistance d’autres avocats à honoraires réduits si besoin est. La loi sur les infractions à caractère sexuel prévoit qu’un adulte qui a des rapports sexuels avec un mineur dont il est l’employeur, se rend coupable d’une infraction passible d’une lourde peine. Cette disposition ne vise pas les employés de plus de 18 ans; elle est certes insuffisante, mais représente un pas dans la bonne direction. Les mesures temporaires spéciales, telles que définies par la Convention, sont considérées comme contraires à la Constitution, car favorisant un sexe aux dépens de l’autre.

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes. Elle pose qu’au décès d’une personne abintestat, l’époux survivant a droit à 10 p. cent de la valeur brute de la succession, dont les 90 p. cent restants sont divisés à parts égales entre les enfants, légitimes ou non, et l’époux survivant.

Le système judiciaire est régional et donc l’harmonisation de la législation de la Dominique se fait à l’échelon régional. Le premier magistrat et le magistrat chargé d’appliquer les lois sur la famille sont des femmes, qui comprennent la Convention. Si celle-ci n’est pas reconnue au cours d’un procès, elle l’est au niveau de la prise de décision par le juge.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que les mesures temporaires spéciales ne sont pas inconstitutionnelles lorsqu’elles sont de durée limitée.

Mme  Šimonović souhaiterait recevoir des informations sur la manière dont la Dominique a procédé à l’occasion de sa ratification de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme et concernant la présentation des rapports dus au titre de cette Convention; elle demande par ailleurs dans quelle mesure la ratification a influencé la législation interne. Elle aimerait en savoir davantage sur la réforme du droit de la famille et la législation sur la violence dans le foyer. Elle se demande quels types d’ordonnances conservatoires sont offerts et s’il existe des données statistiques sur les ordonnances émises et leur application et enfin si le Gouvernement collabore avec les ONG pour fournir des abris et une ligne téléphonique d’urgence aux femmes victimes de la violence.

Mme Coke r -Appiah souhaite savoir si la loi sur la violence dans le foyer va être alignée sur la Convention et les directives de l’Organisation des États des Caraïbes orientales. Elle aimerait avoir des détails sur les études visant à déterminer les formes de la violence et sa prévalence, et se demande si les données ont été ventilées par sexe. La violence semble être prévalente dans la communauté caraïbe et elle s’interroge sur les questions de violence au sein d’autres groupements ethniques. S’agissant des stéréotypes culturels, elle souhaite recevoir davantage d’informations sur les comportements culturels, notamment les règles concernant la sexospécificité au sein des groupes ethniques.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, souhaite savoir s’il existe des études ou des données sur la traite de personnes et, dans le cas contraire, s’il est prévu de procéder à de telles études ou de rassembler de telles données.

Mme Allport (Dominique) répond que des données sur les formes de violence déclarée ont été rassemblées et ventilées, d’où il ressort que, dans l’ensemble, la violence est liée à la drogue, et particulièrement l’alcool, dont les niveaux de consommation sont très élevés dans la communauté caraïbe. La Dominique ne compte pas d’autres groupes ethniques.

Mme Boyd-Knights (Dominique) ajoute que le service juridique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales a élaboré une législation sur le droit de la famille, que ses États membres étudient à l’heure actuelle. La loi sur la violence au foyer offre plusieurs catégories d’ordonnances conservatoires, notamment des ordonnances qui empêchent le défendeur d’entrer dans une zone donnée ou d’y demeurer. Cette loi considère que les sévices peuvent être d’ordre émotionnel, psychologique, financier, sexuel ou physique. Elle prévoit également des « relations de visites » et autorise tout témoin de mauvais traitements à le déclarer à la police au nom de la victime, ce qui permet l’adoption d’une ordonnance conservatoire. Une fois celle-ci obtenue, l’auteur de la violence et la victime présentent leurs arguments. Même si les victimes sont persuadées à ce stade de ne pas donner suite à la plainte, le magistrat peut entamer l’affaire et ordonner à la victime de présenter des éléments de preuve. Les ordonnances peuvent également porter sur la pension alimentaire, la garde des enfants et le logement. Elles sont établies en consultation avec le Bureau des affaires féminines.

Le Conseil national des femmes de la Dominique gère bien un centre d’accueil et une ligne de téléassistance, avec le concours du Bureau des affaires féminines. Le Bureau appuie également d’autres méthodes de lutte contre la violence au foyer. Ainsi, quatre villages ont fait l’objet d’une campagne de sensibilisation; celle-ci a montré que la violence est le plus souvent liée à la consommation d’alcool et qu’elle se manifeste généralement le week-end. Le dimanche, les hommes vont à l’église, se réunissent après le service pour boire, puis rentrent chez eux, et se livrent à des actes de violence. Les habitants des villages ont été encouragés à imposer leurs propres sanctions, politique qui n’a pas fait l’objet d’un suivi. L’une des difficultés est d’éliminer les mentalités traditionnelles selon lesquelles, si les hommes battent les femmes, c’est par amour pour elles. Cette question commence à faire l’objet de campagnes de sensibilisation. En dernier lieu, la délégation n’a pas connaissance d’une traite quelconque de personnes, encore que la loi sur les infractions à caractère sexuel évoque cette question.

Articles 7 à 9

Mme  Awori demande des données plus précises sur les femmes qui occupent des postes de responsabilité dans la fonction publique. Elle s’enquiert de la manière dont les femmes prennent leur place sur le marché du travail et la société civile. Il serait également utile de disposer de davantage d’informations sur les femmes caraïbes.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande si les femmes mariées à un homme qui n’a pas la nationalité dominicaine peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants.

Mme Allport (Dominique) répond qu’elle ne dispose pas de données sur les femmes qui occupent des postes politiques élevés. En revanche, les femmes sont représentées à part égale aux niveaux élevés de la fonction publique. Il serait nécessaire que les femmes soient plus largement représentées au niveau politique, encore que cette sous-représentation soit également due à un choix personnel. La question des mesures temporaires spéciales n’a pas encore été examinée dans le détail mais la délégation va le faire à titre prioritaire.

Mme Boyd-Knights (Dominique) indique que les femmes et les hommes peuvent transmettre à leurs époux et à leurs enfants les mêmes droits quant à la citoyenneté et la résidence. Les femmes occupent des fonctions élevées dans le secteur privé, notamment dans les banques, et les conseils d’administration. Des ateliers ont été organisés pour renforcer l’intérêt porté par les femmes aux fonctions politiques, mais sans grand succès. Les jeunes femmes caraïbes peuvent poursuivre leurs études au niveau universitaire. Récemment, le Chef caraïbe a encouragé les femmes et les hommes caraïbes qui avaient choisi leurs époux respectifs en dehors de la communauté à quitter le village.

Mme Allport (Dominique) dit que le nombre de femmes participant à l’administration locale a progressé – 25 p. 100 environ des conseils locaux sont présidés par des femmes.

Articles 10 à 14

Mme Bailey souhaiterait recevoir des informations sur les coûts indirects de l’éducation, l’accès des sous-populations dont les handicapées, les filles des zones rurales et les filles pauvres, ainsi que sur les causes principales de l’abandon scolaire des filles. Elle s’enquiert également de la manière dont l’enseignement continu est offert et si les filles, une fois à l’école, se trouvent sur un pied d’égalité de fait. Il serait utile de disposer d’informations sur les obstacles d’ordre idéologique qui forcent les filles à opter pour des carrières traditionnelles et sur les stratégies mises en application pour éliminer lesdits obstacles. Elle aimerait disposer de données sur les enfants, les filles notamment, exposés à la violence tant à l’école qu’au foyer. Enfin, elle s’enquiert des mesures éventuellement prises pour donner suite aux recommandations faites lors de l’atelier réunissant les parties prenantes.

Mme Zou Xiaoqiao souhaite disposer d’informations sur les taux d’abandon scolaire chez les garçons et les filles et les taux de grossesse chez les adolescentes. Elle se demande si les filles enceintes doivent fréquenter d’autres écoles en raison de services particuliers qui leur seraient fournis, et s’il existe des programmes de santé en matière de procréation destinés aux garçons et aux filles. Il serait utile de savoir de quelle manière le Gouvernement s’assure que tous les enfants de moins de 16 ans ont accès à l’école et quelles mesures sont prises en pratique pour les aider. Elle souhaite savoir si les ouvrages scolaires ont été revus de manière à ce que soient éliminés les aspects discriminatoires et si les enseignants ont reçu une formation aux questions d’égalité entre les sexes.

Mme Allport (Dominique) répond que les programmes scolaires ne sont pas établis en fonction du sexe des élèves; pourtant, les filles ont toujours tendance à choisir les humanités. Des fonctionnaires chargés de l’assistance sociale et de l’enseignement contrôlent la fréquentation scolaire. Les enfants de famille pauvres ont accès à des programmes d’assistance publique fournis par le Ministère de l’éducation, de la mise en valeur des ressources humaines, de la jeunesse et des sports. Des efforts sont déployés à l’heure actuelle pour assurer des services gratuits de ramassage scolaire en zone rurale. La plupart des collectivités comptent une école élémentaire, mais il n’est pas possible d’en mettre en place une dans chaque village. Les programmes comprennent un enseignement portant sur la santé en matière de procréation, et le Ministère de l’éducation offre des services des conseils scolaires aux élèves en difficulté. Les manuels ne comportent pas de parti pris sexiste, encore qu’il n’ait pas été possible de mener à bien un examen complet à cet égard, faute de ressources financières. Des dispositions sont prises dans certaines écoles pour aider les enfants ayant des besoins particuliers.

Mme Boyd-Knights (Dominique) explique que des bourses sont offertes aux élèves du primaire et du secondaire. Un Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation, des bourses et d’autres programmes aident également les personnes pauvres à financer les études. Elle ne connaît personne qui, sciemment, ait privé les filles d’éducation. Des institutions publiques et privées s’occupent de fournir un enseignement continu aux enfants qui ont abandonné leurs études. La Dominique ne produit pas ses propres manuels scolaires, mais s’efforce de sélectionner des textes aussi impartiaux que possible. Un organisme de planification des naissances vient renforcer l’enseignement de la santé en matière de procréation et organise des séances d’atelier dans les écoles. Elle n’a pas connaissance de cas dans lesquels les coûts indirects de l’éducation auraient favorisé les garçons. Les choix de carrières autre que les rôles classiques des filles vont en augmentant. Enfin, les filles enceintes sont dirigées vers d’autres écoles pour des raisons d’anonymat.

La séance est levée à 13 h eures .