Quarantième session

Compte rendu analytique de la 823e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 23 janvier 2008, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Luxembourg

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Luxembourg(suite) (CEDAW/C/LUX/5, Q/5 et Q/5/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Luxembourg prennent place à la table du Comité.

M me  Jacobs (Luxembourg), répondant aux questions soulevées en liaison avec l’article 11, lors de la précédente séance, déclare que l’étude relative au marché de l’emploi et à l’égalité des chances et mentionnée dans le rapport a indiqué les différentes raisons de l’écart de salaires entre les hommes et les femmes, ainsi que la nature différente des emplois occupés par les hommes, d’un côté, et les femmes, de l’autre, et le pourcentage plus élevé de femmes employées à temps partiel. Si le principe « à travail égal, salaire égal » est effectivement inscrit dans la législation du Luxembourg, il n’est pas toujours appliqué dans les faits. Il existe, au Luxembourg, un système de conventions collectives tripartite – entre les syndicats, les employeurs et le Gouvernement. Les syndicats et le patronat se sont opposés à l’instauration d’une disposition légale, qui garantirait l’égalité des salaires dans la pratique. Outre l’absence de volonté politique à cet égard, il y a eu un autre obstacle : le fait de ne pas savoir de quelle manière les inégalités peuvent être évaluées, dans ce domaine. Dès lors, le Gouvernement a entrepris une action de formation des employeurs et des syndicalistes, en vue de promouvoir et d’évaluer l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Les pouvoirs publics ont utilisé différents modes d’évaluation de l’égalité – y compris des méthodes déjà utilisées en Suisse. Mais la difficulté de mesurer la « valeur travail » a été encore accentuée par la diversité et la taille relativement restreinte de la plupart des entreprises luxembourgeoises. Mme Jacobs ajoute que, par conséquent, elle serait très heureuse d’étudier tout modèle applicable aux petites et moyennes entreprises.

Le Code du travail et le Code pénal interdisent toute forme de discrimination à l’égard des femmes. En outre, le Gouvernement luxembourgeois s’efforce d’éliminer les stéréotypes, dans ce domaine. Mme Jacobs ajoute que, même si l’évolution des mentalités est un processus à long terme, elle a la conviction que les nouvelles générations de directeurs et cadres supérieurs n’adhèreront pas à de tels stéréotypes, et n’ont aucune raison d’accepter le principe selon lequel leurs filles seraient moins payées que leurs fils.

M me  Dariam déclare avoir lu avec le plus grand intérêt les éléments du rapport concernant la santé – et notamment les causes de mortalité et le cancer. Elle ajoute qu’il serait utile de disposer de données supplémentaires sur ces problèmes. Faisant l’éloge du programme de mammographie, l’oratrice se demande pour quelles raisons cette initiative ne concerne que les femmes âgées de 50 à 69 ans – d’autant plus que 20 % des femmes ayant entre 45 et 49 ans sont touchées par le problème du cancer du sein, et que l’on a même constaté une augmentation de 5 % des cas de cancer du sein chez des jeunes femmes âgées de 15 à 39 ans. Mme Dariam ajoute qu’elle a du mal à comprendre pour quelles raisons le Gouvernement luxembourgeois attend les recommandations de l’Union européenne pour étendre éventuellement le dépistage du cancer du sein aux femmes de moins de 50 ans, d’autant plus que le Luxembourg a les moyens d’y procéder sans délai.

Par ailleurs, alors que la tentation de suicide est élevée chez les jeunes, le Luxembourg n’a pas mis en place de programme de traitement de la santé mentale des adolescents – si bien que bon nombre d’entre eux vont chercher un secours psychologique en France, en Belgique ou en Allemagne. Mme Dariam apprécierait, par conséquent, toute information relative aux politiques de santé destinées aux adolescents – y compris les mesures de prévention et de conseil. Enfin, l’oratrice se demande si le Gouvernement luxembourgeois s’est référé à la Recommandation générale no 24 en vue d’élargir le champ des services de santé destinés aux femmes.

M me  Pimentel, se félicitant de l’étude, évoquée dans le rapport, sur le bien-être des jeunes Luxembourgeois âgés de 13 à 19 ans, souhaiterait savoir si cela s’applique également aux enfants des immigrés, et si ces adolescents-là bénéficient du même bien-être que les jeunes ressortissants nationaux. S’il y a un écart entre ces deux catégories de jeunes, il serait bon d’être informé de toute politique éducative ou de santé mentale visant les jeunes issus de l’immigration. D’autre part, il conviendrait de disposer également d’informations supplémentaires sur la législation concernant l’avortement – y compris le délai maximum fixé pour l’administration de « Mifégyne » en cas d’avortement pour raisons médicales (cas évoqué dans le rapport). Il serait également utile d’avoir des précisions concernant le viol, les risques encourus par les mères, ou encore l’anencéphalie.

M me  Ara Begum, prenant acte de l’augmentation relativement importante du nombre de femmes qui fument (par rapport à celui des fumeurs de sexe masculin), et des progrès du cancer du poumon dans la population féminine, déclare que le rapport n’évoque malheureusement pas le problème du tabagisme passif, notamment concernant les enfants. La tuberculose est également un autre phénomène important, lié au tabagisme. Il serait bon de disposer d’informations supplémentaires sur le tabagisme des femmes enceintes. Mme Ara Begum souhaiterait savoir si le Luxembourg a mis en place des mécanismes concernant les femmes qui fument chez elles, et s’il a adhéré à l’« Initiative pour un monde sans tabac » de l’Organisation mondiale de la santé. D’une manière générale, toute information sur des études relatives aux causes du tabagisme des femmes serait la bienvenue. L’oratrice demande également des précisions sur l’ampleur du sida parmi les femmes migrantes, et sur les mesures de prévention éventuellement prises par le Gouvernement.

M me  Arocha Dominguez déclare qu’il conviendrait de disposer d’indicateurs susceptibles de confirmer la déclaration effectuée lors de la séance précédente – à savoir l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux soins de santé. Ce type de données n’a pas été fourni – notamment en ce qui concerne les immigrés –, et est cependant nécessaire si l’on souhaite établir les taux de morbidité et de mortalité des femmes immigrées – par rapport à ceux concernant les ressortissantes nationales. Par ailleurs, l’oratrice souhaiterait connaître les nouvelles mesures, prises éventuellement depuis 2005, face aux avancées du sida, ainsi que les résultats éventuels de la campagne mentionnée au paragraphe 284 du rapport. Enfin, il serait également intéressant de disposer de précisions sur le problème de la toxicomanie chez les jeunes filles et jeunes femmes.

M me  Tan, notant avec satisfaction que les femmes rurales bénéficient de nombreuses possibilités d’épanouissement personnel et professionnel, souhaiterait connaître le pourcentage de femmes rurales qui occupent des fonctions politiques, et savoir également s’il existe des initiatives d’encouragement des femmes rurales dans le sens de la participation politique. L’oratrice apprécierait également des informations, différenciées par sexe, sur les différents types de travaux agricoles effectués par les hommes, d’une part, et les femmes, de l’autre, ainsi que sur le niveau des revenus ruraux. Mme Tan demande également des précisions sur l’importance de la propriété terrienne, chez les femmes rurales; elle demande si les femmes ont les mêmes droits fonciers que les hommes, et quel est le nombre de femmes à la tête d’exploitations agricoles – par rapport au nombre d’hommes. Enfin, il serait utile d’avoir des précisions sur les propositions avancées par le groupe de travail évoqué au paragraphe 218 du rapport, au sujet des droits de retraite, et de connaître les progrès éventuels dans ce domaine.

M me  Jacobs (Luxembourg) déclare que le Gouvernement luxembourgeois n’attend nullement une éventuelle directive de l’Union européenne pour traiter du problème du cancer du sein chez les jeunes femmes. Ces dernières bénéficient des mêmes droits que les femmes auxquelles s’applique le programme national de mammographie. De plus, on envisage officiellement d’élargir ce programme aux femmes plus jeunes. D’autre part, il existe, au Luxembourg, un centre de traitement de santé mentale destiné aux enfants, et un autre à l’intention des adolescents. On peut déplorer qu’en dépit du niveau de vie élevé des Luxembourgeois, les problèmes de suicide et de toxicomanie subsistent. Cependant, il existe de nombreux services de conseil et de réhabilitation destinés aux jeunes. Dans un pays de petite taille tel que le Luxembourg, le risque de rechute dans la toxicomanie est plus élevé que dans des pays plus importants, dans la mesure où les ex-toxicomanes retrouvent généralement le même milieu social après leur traitement. Toute personne résidant légalement au Luxembourg a accès à des soins de santé quasiment gratuits. Des informations sur l’accès à la santé et à des programmes spéciaux dans ce domaine sont diffusées dans d’autres langues que les langues officielles, afin de permettre à chacun de connaître ses droits et ses possibilités en termes de soins de santé. Par exemple, toute femme de plus de 50 ans résidant dans le pays est informée par une documentation écrite, par le ministère concerné, du programme de mammographie.

Au Luxembourg, il est interdit de fumer dans les lieux publics, les bureaux et les restaurants. Toutefois, les pouvoirs publics laissent, naturellement, toute liberté de fumer chez soi. Ils collaborent en fait avec la société civile, à divers niveaux, en vue de réduire la consommation de tabac – notamment chez les jeunes filles et jeunes femmes. En ce qui concerne la tuberculose, les cas sont rares dans le pays, et la plupart des cas existants concernent des ressortissants étrangers.

En matière d’accès aux soins de santé, les femmes rurales ont les mêmes droits et les mêmes possibilités que les hommes et les femmes des villes. Les hôpitaux sont facilement accessibles dans l’ensemble du pays. En ce qui concerne le sida, il existe des programmes en vue de faire face à la résurgence de l’épidémie – y compris par une éducation extérieure et sexuelle. Dans les écoles, les élèves ont accès à des préservatifs gratuits. Les centres de planification familiale font un excellent travail en matière d’information des jeunes sur les méthodes contraceptives; ils proposent des visites médicales, ainsi que des conseils aux jeunes filles et jeunes femmes. L’avortement est légal jusqu’à la fin du troisième mois de grossesse; mais, après ce délai, les femmes sont passibles de sanctions pénales.

Les femmes rurales ne font l’objet d’aucune discrimination, et participent pleinement à la vie politique du pays; en fait, de nombreuses femmes sont maires d’une petite ville ou d’un village. Les employées d’exploitations agricoles familiales ont droit à la même protection sociale que les hommes.

Au Luxembourg, les droits individuels à la retraite sont une question sensible, qui a déjà fait l’objet de débats très importants; dans ce domaine, il y a eu de nombreux projets de loi. On a notamment étudié de nombreux moyens d’indemnisation des périodes de non activité pour raisons familiales. Mais l’un des problèmes n’ayant toujours pas trouvé de solution est celui d’une juste indemnisation de quelque 40 % de personnes travaillant au Luxembourg, mais citoyennes de pays voisins, où le système de retraites n’est pas forcément aussi généreux. Les activités à temps partiel sont reconnues dans le cadre du système de retraites luxembourgeois; en outre, les autorités ont versé une contribution financière au système de sécurité sociale afin de couvrir jusqu’à deux ans les personnes contraintes de ne pas travailler pour raisons familiales – ce programme concernant aussi bien les hommes que les femmes. Mais, dans la plupart des cas, les femmes choisissent de travailler à temps partiel du fait que leur époux ou leur compagnon a toujours des revenus supérieurs.

Articles 15 et 16

M me  Halperin-Kaddari note qu’un projet de réforme de la législation sur le divorce a été présenté en 2003. Elle demande si ce projet a été adopté, et, dans le cas contraire, quelles sont les raisons de ce retard. L’oratrice souhaiterait connaître les implications d’une nouvelle loi sur le divorce – qui reconnaîtrait le divorce à l’amiable; elle demande notamment si le nouveau texte de loi traite des conséquences économiques du divorce et modifie les règles de pension alimentaire et d’entretien de l’ex-conjoint, ainsi que de la répartition des biens conjugaux. En ce qui concerne le concubinage ou la vie en commun, Mme Halperin-Kaddari demande si les partenaires de ce type de couple ou d’union libre continuent à bénéficier d’une protection après la dissolution de l’union en question. Elle demande également si les dispositions relatives à la garde des enfants sont différentes selon qu’il s’agit d’un couple marié ou d’une union libre.

M me  Tan, se référant à la loi du 23 décembre 2005 sur les patronymes des enfants, demande si, en cas de litige, le père a priorité par rapport à la mère. L’oratrice souhaite également connaître le nombre d’ordonnances imposant des restrictions qui ont été prises, chaque année, à la demande de victimes de violences domestiques, et la difficulté éventuelle d’un tel processus. Mme Tan aimerait également connaître le nombre d’ordres d’expulsion prononcés à l’encontre du conjoint violent. Elle se demande également si des recommandations ont été effectivement formulées sur la base d’études statistiques de la violence domestique.

Enfin, en ce qui concerne le projet de réforme de la loi sur le divorce, Mme Tan demande si les autorités envisagent une garde partagée des enfants. Et il serait également intéressant d’être informé des taux de divorce au Luxembourg.

M me  Jacobs (Luxembourg) déclare que, dans son pays, l’adoption d’une loi est un processus très long, dans la mesure où tout projet de loi doit être examiné à de très nombreux niveaux du pouvoir. Les efforts visant à faire évoluer les mentalités – comme c’est le cas pour la législation sur le divorce – peuvent également exiger beaucoup de temps. La loi luxembourgeoise autorise les « pactes » ou les « partenariats agréés » – qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels –, qui prévoient un certain nombre d’obligations et de mesures de protection au moment de la dissolution de l’union, même si ces contraintes sont moindres que dans le cas d’un couple marié. La garde partagée des enfants est possible, sur la base du droit de l’enfant à avoir des relations avec chacun des deux parents. En cas de différend parental sur le choix du nom de famille, l’enfant a la liberté de prendre les deux noms, et l’État tranche sur la question du nom qui doit précéder l’autre – que ce soit celui du père ou de la mère. Au Luxembourg, le taux de divorce est supérieur à 50 % : l’an dernier, il y a eu 2 000 mariages et 1 000 divorces.

M me  Klein (Luxembourg) déclare que la police a le droit d’intervenir dans les cas de violences domestiques, et de procéder immédiatement à l’éloignement d’un des deux conjoints si elle juge la situation grave. En ce qui concerne une ordonnance de protection à long terme, la police doit adresser une requête à un tribunal – lequel se prononce dans un délai de 10 jours à trois mois. En 2006, la police a procédé à 409 interventions de ce type, et 46 des cas en question ont conduit à une ordonnance de protection à long terme.

M me  Pimentel souligne que, bien que l’avortement ne soit autorisé légalement que pendant les 12 premières semaines de la grossesse, il arrive fréquemment que la femme enceinte connaisse un problème de santé assez sérieux après ce délai. De plus, les examens à ultrasons effectués avant le début du quatrième mois de grossesse ne permettent pas de déceler de graves anomalies du fœtus ou, éventuellement, une anencéphalie. Mme Pimentel souhaite savoir, par conséquent, si, dans de tels cas, la femme enceinte a la liberté de mettre fin à sa grossesse.

M me  Halperin-Kaddari demande des précisions au sujet des droits et devoirs des couples non mariés ayant opté pour un partenariat civil.

M me  Schöpp-Schilling, revenant à la question de l’écart des salaires entre hommes et femmes, déclare qu’il serait intéressant de savoir si des cas de revendication du principe « à travail égal, salaire égal » ont été portés devant les tribunaux. Tout en reconnaissant les problèmes que peut avoir le Gouvernement luxembourgeois dans ses négociations avec les partenaires sociaux, l’oratrice demande à connaître le pourcentage de femmes qui occupent des postes décisionnaires dans les syndicats. Elle se demande également à quel moment l’État partie décidera d’aller au-delà du simple respect des obligations de moyens à mettre en œuvre – conformément à la Convention – pour satisfaire aux obligations de résultats; enfin, Mme Schöpp-Schilling demande si les autorités luxembourgeoises envisagent d’adopter une budgétisation adaptée aux besoins de chacun des deux sexes, dans le cadre de sa politique d’égalité entre les hommes et les femmes.

M me  Gaspard déclare qu’il serait intéressant de savoir si les représentants du Luxembourg ont le sentiment que l’action de promotion des droits des femmes bénéficie de ressources humaines et financières suffisantes. Elle ajoute que les ressources en question devraient, en effet, permettre au Ministère de l’égalité des chances d’exercer une influence concrète sur les politiques et pratiques d’autres services gouvernementaux.

M me  Tan demande si le Comité pour la coopération des professionnels combattant la violence – instance créée dans le cadre d’une Réglementation du Grand-Duché du Luxembourg du 24 novembre 2003 – a étudié le problème de la violence domestique, et, dans l’affirmative, s’il a défini des solutions concrètes à ce problème.

M me  Jacobs (Luxembourg) déclare qu’un avortement est autorisé après le délai normal des 12 semaines de grossesse si la vie de la mère est menacée. Cependant, la volonté de mettre un terme à sa grossesse en raison de graves handicaps décelés chez le fœtus ou d’une anencéphalie de ce dernier relève de l’éthique, et, à ce titre, dépasse le simple champ de la législation relative à l’avortement. Dans le cas de tels handicaps ou anomalies, les parents et le médecin traitant doivent envisager ensemble la situation afin de prendre une décision.

D’autre part, Mme Jacobs attire l’attention sur le paragraphe 23 du rapport (CEDAW/C/LUX/5), qui définit dans le détail les droits et devoirs des couples non mariés ayant contracté un partenariat civil. Ce type de partenariat a été créé afin de garantir que les couples non mariés vivant ensemble puissent bénéficier, grâce à la loi, d’un niveau minimum de protection. Il faut souligner toutefois que les avantages et protections liés à ce type de partenariat civil sont loin d’être aussi exhaustifs que ceux liés à un contrat de mariage.

En réponse aux questions posées par Mme Schöpp-Schilling, Mme Jacobs précise qu’une femme a porté devant la justice une affaire de discrimination fondée sur le sexe, et que la plaignante a obtenu une indemnisation. La déléguée luxembourgeoise ajoute qu’au stade actuel, il serait trop complexe et trop long de tenter une budgétisation sexospécifique dans tous les domaines. Toutefois, le Ministère de l’égalité des chances et le Ministère des finances étudient actuellement la possibilité d’intégrer ce concept à l’élaboration des budgets de certains services gouvernementaux.

Se référant enfin à la question posée par Mme Gaspard, Mme Jacobs déclare que l’on a toujours besoin de ressources supplémentaires, et qu’un soutien moral d’autres services gouvernementaux serait également très utile.

M me  Klein (Luxembourg) déclare que le Comité pour la coopération des professionnels souhaitant combattre la violence est avant tout un forum permettant aux pouvoirs publics et aux organisations non gouvernementales de partager leurs expériences et les meilleures pratiques en matière de lutte contre les violences domestiques. Le comité en question est également chargé de réunir des données statistiques et de présenter au Gouvernement un rapport annuel rendant compte de ses conclusions. En 2006, ce comité a procédé à une évaluation préliminaire de l’application de la loi sur la violence domestique – les conclusions de cette étude étant disponibles sur le site Internet du Comité.

M me  Jacobs (Luxembourg) met l’accent sur la volonté du Gouvernement luxembourgeois de coopérer avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les recommandations et observations finales du Comité sont un élément essentiel du processus de sensibilisation aux droits des femmes – que ce soit au sein du Gouvernement, ou auprès de la population dans son ensemble. Le dialogue constructif qui s’instaure avec le Comité est également l’occasion, pour le Luxembourg, de faire connaître ses réalisations et ses meilleures pratiques, dans l’espoir d’en faire profiter d’autres États.

La Présidente félicite l’État partie de s’être concrètement conformé aux observations finales que le Comité avait formulées précédemment; elle se félicite également du fait que le Luxembourg ait retiré l’ensemble de ses réserves aux dispositions de la Convention. Étant donné, notamment, que le Luxembourg a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, il devrait poursuivre son action de sensibilisation des avocats et membres des professions judiciaires à ces deux instruments.

La séance est levée à 16 h 20.