Observations finales concernant le rapport initial et les deuxième à cinquième rapports périodiques des Seychelles présentés en un seul document

Additif

Note : Le présent document est publié en anglais, espagnol et français uniquement.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition.

Renseignements reçus des Seychelles au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 14 juillet 2016]

Au paragraphe 48 de ses observations finales (CEDAW/C/SYC/CO/1-5), le Comité a demandé aux Seychelles de fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées aux paragraphes 17 et 23.

Paragraphe 17

Mécanisme national de promotion de la femme

Conformément à sa recommandation générale nº 6 intitulée « Mécanismes nationaux et publicité efficaces » et aux orientations données dans le Programme d ’ action de Beijing au sujet des conditions nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer le Secrétariat à l ’ égalité des sexes et de le doter de l ’ autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d ’ œuvrer efficacement à la promotion de l ’ égalité des sexes et à l ’ exercice par les femmes de leurs droits, notamment sa capacité à assurer une coordination et une coopération efficaces entre les divers mécanismes de promotion de l ’ égalité des sexes et des droits de l ’ homme et avec la société civile ;

b) D ’ assurer le bon fonctionnement de la stratégie de transversalisation de la problématique hommes-femmes ;

c) De finir d ’ élaborer, sans délai, la politique nationale d ’ égalité des sexes et le plan d ’ action connexe, et de veiller à l ’ application effective des mesures visant à renforcer les politiques, les programmes et les campagnes de lutte contre les stéréotypes sexistes, et d ’ élaborer un plan d ’ action national pour la mise en œuvre des présentes observations finales.

Réaction

•La politique nationale d’égalité des sexes sera lancée début 2016, après approbation par le gouvernement.

•Une fois la politique avalisée, le plan d’action sur l’égalité des sexes doit être finalisé, en collaboration avec les secteurs restants, de façon à correspondre aux plans sectoriels.

•Un plan d’action (2013-2015) pour la mise en œuvre des présentes observations finales a été élaboré.

•Des interlocuteurs du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été désignés dans les principaux ministères concernés afin d’y recueillir des informations et de faire un travail de coordination dans le droit-fil des observations finales.

Paragraphe 23

Violences faites aux femmes

Le Comité invite instamment l ’ État partie :

a) À adopter une stratégie globale de lutte contre l a violence à l ’ égard des femmes ;

Réaction

•Le Département des affaires sociales est en train de revoir sa stratégie de lutte contre la violence familiale pour la période 2008-2012 ainsi que le plan d’action national chiffré en matière de violence sexiste pour la période 2010‑2015 afin de les aligner sur la politique nationale d’égalité des sexes.

b) À adopter une loi générale sur la violence à l ’ égard des femmes qui érige expressément en infraction pénale les actes de violence familiale, y compris le viol conjugal, et à veiller à ce que les actes de violence familiale soient jugés par les tribunaux pénaux et non par le tribunal des affaires familiales ;

Réaction

•La promulgation d’une loi sur la violence familiale est en bonne voie. Toutes les discussions et les consultations sont en cours d’achèvement et il est prévu que le Procureur général se prononce avant la fin du premier trimestre de 2016 sur le projet définitif qui sera soumis au Gouvernement pour approbation.

c) À encourager les femmes et les filles qui sont victimes de violence à signaler les faits à la police en sensibilisant au caractère criminel de tels actes, en luttant contre la stigmatisation des victimes et en assurant la formation systématique des juges, des procureurs, des policiers et agents de la force publique et du personnel médical à des procédures normalisées et adaptées aux besoins des femmes pour la prise en charge des victimes et l ’ instruction effective des plaintes ;

Réaction

Des activités de formation et de renforcement des capacités sont organisées de manière ciblée. Voici quelques initiatives réalisées à ce jour :

•Un atelier de renforcement des capacités sur la violence sexiste s’est tenu en décembre 2013 à l’intention des organisations confessionnelles. Il s’agissait du premier atelier national pour ce groupe cible. L’atelier a réuni 42 participants représentant 18 organisations confessionnelles et le Département des affaires sociales. L’objectif était de renforcer la capacité de ces organisations aux fins de la lutte contre la violence sexiste, en particulier la violence familiale, et de faire en sorte qu’elles s’engagent à intervenir en cas de violence sexiste. Les aspects moraux, spirituels, juridiques et techniques de la violence sexiste ont également été mis en avant;

•Une séance de sensibilisation à la violence sexiste, et plus particulièrement à la collecte d’éléments de preuve dans les affaires de violence sexuelle et de viol, a été organisée en décembre 2013 à l’intention de 50 responsables de la santé. La séance visait principalement à mettre l’accent sur l’importance de la collecte systématique des données et de la transmission des informations collectées en pareil cas, ainsi qu’à renforcer cette transmission;

•En janvier 2015, un stage de formation de quatre jours a été organisé avec l’assistance technique de l’association britannique Victim Support afin de soutenir les victimes de violence familiale. Au total, 21 participants issus d’organisations publiques et privées y ont pris part. Les objectifs étaient de faire mieux connaître les répercussions de la violence familiale et de la maltraitance et les problèmes que rencontrent les victimes, ainsi que d’accroître le savoir et les compétences des participants et de leur donner davantage d’assurance afin qu’ils puissent soutenir les victimes de violence familiale et de maltraitance. Une session similaire à l’intention des auteurs de tels actes est également envisagée;

•Une séance interactive sur la prévention de la violence sexiste animée par un intervenant de l’association américaine Men Stopping Violence s’est tenue en septembre 2015, en partenariat avec l’ambassade des États-Unis. Au total, 60 personnes y ont participé. Le public était principalement constitué d’hommes issus des forces de l’ordre, y compris l’armée. Les principaux objectifs de la séance étaient de mobiliser les hommes au service de la lutte contre la violence masculine à l’égard des femmes et de trouver des solutions locales en la matière;

d) À garantir aux femmes victimes de toutes les formes de violence un accès rapide à la justice, à poursuivre d ’ office ou sur plainte de la victime les auteurs d ’ actes de violence, et à punir ces auteurs de manière adéquate ;

e) À renforcer l ’ assistance aux victimes et le dispositif de réadaptation en mettant en place un système complet de prise en charge des victimes de violence sexiste et des mesures leur garantissant l ’ accès à l ’ aide juridictionnelle, à un soutien médical et psychologique, à des foyers d ’ accueil et à des services de soutien psychosocial et de réadaptation.