à l’égard des femmes

Quarante-troisième séance

Compte rendu analytique de la 873e séance

Tenue au Palais des Nations, Genève, le vendredi 23 janvier 2009, à 15 heures

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)

Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arménie

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arménie (suite) (CEDAW/C/ARM/4, CEDAW/C/ARM/Q/4, CEDAW/C/ARM/Q/4/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation arménienne prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 (suite)

M me Aghajanian (Arménie), répondant à une question sur la violence familiale, dit que le Code pénal, le Code civil et le Code de la famille contiennent des articles qui portent spécifiquement sur la violence familiale, et que le chapitre 18 du Code pénal concerne la violence sexuelle et les atteintes à l’intégrité sexuelle.

Des programmes de formation sont organisés chaque année pour les médias et les journalistes afin de les sensibiliser davantage aux discriminations. Le Club de la presse d’Erevan a rédigé un code de conduite des journalistes en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’adopté. Une émission hebdomadaire de la police donne au public des informations sur des affaires de traite et de violence familiale, et des débats télévisés ont été organisés sur ces questions pour permettre au public de mieux connaître les lois existantes ainsi que les moyens d’accéder aux tribunaux.

Le Code pénal comporte un article sur la traite depuis 2003, si bien qu’on ne dispose d’aucune donnée antérieure à cette date. Il y a eu 14 affaires de traite en 2007, faisant 36 victimes. En 2008, il y a eu 11 affaires, impliquant 20 auteurs, dont 19 femmes, et 4 femmes ont été condamnées. Les 39 victimes sont toutes des femmes et 20 d’entre elles ont été orientées vers des ONG aux fins d’une assistance.

Articles 10 à 14

M me Bailey dit que, bien qu’en Arménie, les femmes jouissent en principe de l’égalité des chances, l’accès à ces chances égales leur est difficile en raison de la répartition inégale des ressources et des privilèges et en raison des normes et attentes culturelles, qui se traduisent dans les faits par des inégalités.

Le budget alloué à l’éducation a certes été augmenté, mais l’intervenante a appris par d’autres sources que les frais de scolarité étaient en hausse, ce qui aura des conséquences négatives pour les groupes socialement vulnérables. Il semble que les filles représentent jusqu’à 28 % de ceux qui abandonnent leur scolarité. L’abandon scolaire peut les exposer à des grossesses précoces, à la traite et à d’autres dangers. L’intervenante demande quelles sont les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier au sein des minorités ethniques vivant dans les zones rurales.

Les réformes de l’enseignement ont conduit à fusionner certaines écoles et à en fermer d’autres. Les enseignants, qui sont principalement des femmes, perdent leur emploi et, selon des informations provenant d’autres sources, la fermeture de certaines centres préscolaires obligera des mères à quitter leur emploi pour s’occuper de leurs enfants. L’intervenante demande si une stratégie a été prévue pour aider ces femmes.

Le taux de rétention des filles est certes plus élevé au niveau secondaire, mais elles sont en général regroupées dans les sciences éducatives et les arts et lettres, surtout dans l’enseignement supérieur, et elles sont moins représentées dans les sciences naturelles. L’intervenante demande si une politique générale a été mise en place concernant ce problème.

Alors que les étudiantes sont plus nombreuses les étudiants au niveau de la maîtrise, elles sont sous-représentées au niveau du doctorat. Il semble qu’il existe une discrimination en faveur des hommes pour leur permettre d’avoir un sursis pour le service militaire, et l’intervenante se demande comment on peut remédier à cette situation. En outre, les femmes sont sous-représentées au niveau des décideurs en matière d’éducation, aussi bien comme chefs d’établissements et d’universités qu’au sein du Ministère de l’enseignement. L’intervenante demande si des mesures particulières sont prises en vue de redresser la situation. Il serait également intéressant d’être informé des modalités prévues pour combler les lacunes de l’éducation en matière de santé de la procréation pour les adolescents.

M. Bruun dit que, du fait de la discrimination sur le marché du travail, les femmes ont en général des emplois plus faiblement rémunérés et gagnent en moyenne un peu plus que la moitié de ce que gagnent les hommes. Selon un rapport de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Arménie ne remplit pas entièrement l’exigence de l’OIT relative à l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur. Le Code du travail contient un article qui prescrit l’égalité de rémunération pour un travail égal ou similaire, et l’intervenant demande s’il est prévu de modifier cette législation. En outre, il souhaite s’informer des résultats des programmes mis en place pour résoudre le problème du chômage féminin, ainsi que le problème structurel qui fait que les femmes occupent surtout des emplois à durée déterminée ou des emplois de courte durée, tandis que les emplois permanents semblent être principalement réservés aux hommes.

Il faudrait apporter des précisions sur les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel. Le rapport ne donnant pas beaucoup d’informations concernant l’intégration du souci de l’égalité des sexes ou la discrimination positive sur le lieu de travail, il serait également utile de connaître les résultats du programme de l’OIT 2004-2006 sur l’intégration du souci de l’égalité des sexes et la négociation collective.

M me Bailey note que les taux de grossesse et d’avortement sont élevés chez les adolescentes, alors que le rapport indique qu’il n’y a aucune restriction sur l’accès des adolescents aux droits et aux services sanitaires liés à la santé de la procréation. Peut-être les normes culturelles et la localisation géographique constituent-elles des obstacles aux services. L’intervenante se demande s’il est prévu de multiplier les centres de santé soucieux des jeunes, en particulier dans les zones rurales, où le taux d’avortement est beaucoup plus élevé que dans les villes. En moyenne, 13 % des femmes ont des besoins en matière de planification familiale non satisfaits, et l’intervenante demande si des mesures sont prises pour remédier à cette situation et réduire le recours à l’avortement comme moyen de contrôler les naissances.

Une réduction du budget alloué aux services de santé a entraîné une dégradation de ces services dans les zones rurales et, partant, a accru les taux de mortalité infantile et maternelle et la malnutrition. L’intervenante demande si des programmes sont prévus pour remédier à ces problèmes, en particulier dans les zones rurales.

M me Halperin-Kaddari rappelle à la délégation que, dans ses conclusions antérieures, le Comité s’est déclaré préoccupé par l’usage très fréquent de l’avortement comme méthode de contrôle des naissances, en particulier dans les zones rurales. Malgré les initiatives prises par le Gouvernement en vue de réduire le nombre des avortements, des statistiques émanant d’autres sources indiquent que le nombre d’avortements pour 1000 femmes de la tranche d’âge 15-49 ans est passé de 9,2 en 2001 à 11,9 en 2005. Si ces chiffres sont exacts, les initiatives ont échoué. L’intervenante demande des informations complémentaires sur les mesures envisagées par le Gouvernement ainsi que des précisions sur la question de savoir si les contraceptifs, y compris les pilules contraceptives, sont distribués gratuitement à tous, y compris aux adolescentes.

Il semble ressortir du rapport que la santé des femmes est traitée presque uniquement sous l’angle de la fonction de la procréation. L’intervenante demande des informations sur d’autres questions de santé des femmes, notamment les principales causes de décès, des données ventilées par sexe sur les maladies cardiaques, le cancer et d’autres maladies, et sur les tendances en ce qui concerne ces questions. Elle souhaite également savoir si les programmes en faveur des personnes handicapées comportent des dispositions portant spécifiquement sur les femmes dans des domaines tels que l’accès à des centres de soins de santé de la procréation et à des procédures simples telles que des examens.

M. Bruun se demande, au sujet des programmes en faveur des femmes entrepreneurs, s’ils comportent des dispositions visant à faciliter l’accès des femmes au crédit, qui est indispensable pour avoir une entreprise. Il serait également intéressant d’être informé de toute mesure relative au travail ménager non rémunéré, principalement accompli par les femmes.

M me Popescu demande si le Gouvernement envisage des projets ou des mesures spécifiques en faveur des réfugiés. Par ailleurs, comme le Gouvernement envisage d’adopter le modèle européen en ce qui concerne les handicaps, elle fait observer que le modèle européen fait une distinction entre les hommes et les femmes et n’est pas neutre sur le plan du sexe, et qu’il prend en compte les besoins spécifiques des femmes. Elle demande également des informations sur les mesures ou plans visant à aider les femmes seules à la tête de leur famille du fait, en particulier, de la migration des hommes. Le rapport situe le nombre des migrants à environ 700 000 mais d’autres sources donnent un chiffre plus élevé d’environ un million, des hommes pour la plupart.

M me Aghajanyan (Arménie) dit que tout le monde jouit du droit à l’éducation. Elle rappelle la Constitution (l’article 39 figure dans le rapport). L’enseignement général de base est gratuit et obligatoire pour tous, et l’entrée dans l’enseignement supérieur et professionnel gratuit est ouverte à tous par voie de concours.

À l’issue de l’enseignement secondaire, les élèves peuvent se présenter aux concours d’entrée dans les institutions d’enseignement supérieur, qui peuvent être gratuites ou payantes. En 2007, les filles représentaient 63,1 % des effectifs des institutions gratuites et 65 % de ceux des institutions payantes. Elles représentaient 54,5 % des effectifs des institutions d’enseignement supérieur publiques gratuites en 2007.

De 2004 à 2007, 7 251 enseignants ont participé au programme d’optimisation des écoles et 90 % d’entre eux étaient des femmes. Le programme d’aide sociale a pris fin en 2007 parce que le processus d’optimisation était achevé. De 2003 à 2008, 71 écoles ont été fermées ou fusionnées mais le processus n’a concerné que des écoles proches les unes des autres dans des zones urbaines et n’a pas porté sur des écoles de zones éloignées. L’introduction du système scolaire de 12 ans a accru le nombre aussi bien des étudiants que des enseignants. Il y a plus d’étudiants que d’étudiantes dans les disciplines scientifiques parce qu’en général, les filles se marient, ont des enfants et ne poursuivent pas leurs études.

Le programme sur les modes de vie sains est en cours d’évaluation dans les grandes classes des établissements d’enseignement général. Le cadre, les définitions détaillées et les programmes des cours ont tous été adoptés. Un manuel d’éducation sexuelle ainsi que des brochures et d’autres documents ont été élaborés pour les écoles, et les enseignants reçoivent une formation spéciale.

M me Avagyan (Arménie) dit que le taux des grossesses d’adolescentes est élevé par rapport à ceux des pays occidentaux car, pour 20 à 30 naissances sur 1000, les mères ont moins de 18 ans. L’une des causes est le mariage précoce puisque 6 % des filles de 17 à 18 ans sont déjà mariées.

S’agissant des droits des adolescents en matière de procréation, l’intervenante souligne que l’Arménie est un pays très petit d’environ 3 millions d’habitants. Le nombre de centres fournissant des services liés à la procréation aux adolescents est passé de 6 à 37. L’Arménie a été l’un des premiers membres de la Communauté d’États indépendants à dispenser une éducation sexuelle aux enfants et aux adolescents. Depuis dix ans, les écoles dispensent un programme sur les aptitudes utiles dans la vie quotidienne qui inclut l’éducation sexuelle et l’hygiène sexuelle. Ce programme s’inscrit également dans les efforts visant à éliminer les stéréotypes, car il est important de commencer tôt si l’on veut que les comportements changent.

Pour ce qui est de la santé générale, il n’y a aucune discrimination, à moins que ce soit en faveur des femmes puisque les taux de morbidité et de mortalité des femmes sont inférieurs à ceux des hommes pour tous les groupes d’âge. L’accent est mis sur la santé de la procréation parce que la plupart des problèmes de santé des femmes sont liés à ce domaine. L’espérance de vie moyenne des femmes est supérieure de 6 ans à celle des hommes. Il existe de nombreux programmes en faveur de la santé maternelle : 97 % des femmes enceintes vont voir au moins une fois un professionnel de santé qualifié, et 98 % des naissances ont lieu dans des hôpitaux. Le programme de prévention du cancer du col de l’utérus en est déjà à sa troisième année et dispense des services gratuits dans les villes et dans les campagnes.

L’Arménie est consciente de l’ampleur du problème de l’avortement et sa première stratégie a été de lancer un programme sur la santé de la procréation et la planification familiale. Il y a 22 services de planification familiale à Erevan et 55 dans les 10 régions, ce qui signifie que les femmes des zones rurales ont également accès à la planification familiale. Des services de planification familiale sont fournis gratuitement depuis 1995 et des contraceptifs modernes sont disponibles, notamment des pilules contraceptives, des dispositifs intra-utérins et des préservatifs. Le taux de natalité et le taux d’avortement sont tous deux plus élevés en zones rurales. Des mesures sont prises pour accroître la qualité des services médicaux et les effectifs du personnel dans les zones rurales, notamment grâce à l’offre d’avantages spéciaux et de salaires plus élevés au personnel affecté dans ces zones.

M me Aghajanian (Arménie) dit que la législation arménienne comporte des dispositions prescrivant l’égalité de rémunération pour un travail égal, ce qui sous-entend un travail de valeur égale. Les rémunérations de la fonction publique et du secteur privé sont fondées sur les qualifications, indépendamment du sexe. Le harcèlement sexuel est traité dans le Code pénal, et le Code du travail contient également des articles portant spécifiquement sur cette question.

Des programmes de microcrédit en faveur des femmes de groupes vulnérables, notamment les réfugiées et les femmes des familles à faible revenu, donnent des résultats tout à fait satisfaisants. Une autre initiative a été prise pour réduire le chômage, à savoir l’offre d’une subvention équivalant à un an de salaire aux employeurs qui recrutent une personne au chômage par l’intermédiaire d’un bureau de placement.

Il n’y a pas de programmes établissant une différenciation par sexe des personnes handicapées. Celles-ci ont toutes les mêmes droits et il n’y a aucune discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les traitements médicaux ou l’emploi. Les qualifications constituent le facteur essentiel et quelques entreprises privées participent à des programmes visant à aider les personnes handicapées à trouver un emploi.

On dispose de statistiques relatives aux migrations pour la période 1992-2002. En 2002, les migrations nettes ont été presque nulles, et même parfois positives, le nombre des entrants excédant celui des partants. Si une femme est chef de famille ou si son mari est à l’étranger, et que le revenu de sa famille soit en dessous du seuil de pauvreté, elle reçoit des prestations sociales familiales. Une augmentation de ces prestations a permis de réduire le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, et les objectifs de la stratégie de lutte contre la pauvreté ont été relevés en conséquence.

Le service militaire a incontestablement une incidence sur le nombre d’hommes qui entreprennent des études universitaires supérieures. Un projet de modification de la loi pour instituer le service militaire pour tous les hommes quel que soit leur niveau d’instruction est en préparation. Actuellement, le nombre de jeunes filles dépasse celui des hommes dans l’enseignement supérieur, et les filles sont plus nombreuses qu’avant à s’engager dans des disciplines non traditionnelles telles que l’économie, les relations internationales et les études politiques.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari souhaite avoir des informations sur les programmes d’aide juridictionnelle et se demande si lesdits programmes n’existent que pour les affaires pénales ou s’ils existent aussi pour les affaires familiales et autres. Il serait intéressant d’avoir des données ventilées par sexe sur les demandeurs d’aide juridictionnelle. L’intervenante demande des précisions sur le fait que les femmes travaillent principalement dans les juridictions inférieures, ainsi que des informations sur les tribunaux spécialement chargés des affaires familiales, s’ils existent.

Il faudrait fournir des informations sur le cadre juridique des droits et obligations des conjoints dans les unions de fait et indiquer si les droits des femmes sont garantis. Il serait également intéressant de savoir quelles sont les conséquences pour les enfants issus de ces unions et si les couples homosexuels sont reconnus.

L’intervenante souhaiterait avoir des précisions sur l’indication figurant dans le rapport concernant la dissolution du mariage par une procédure judiciaire ou dans un bureau de l’état-civil. Il faudrait également indiquer les types de biens qui font l’objet de partage en cas de divorce et si ces biens sont répartis équitablement, notamment les biens incorporels et les droits de propriété liés à l’emploi tels que les indemnités de cessation d’emploi et les droits à pension.

Il serait intéressant d’avoir des informations sur les modalités relatives à la pension alimentaire pour les femmes à l’issue d’un divorce. Très souvent, les femmes ont investi leur temps dans les tâches familiales non rémunérées et non dans la recherche de possibilités d’avoir un travail rémunéré, puis se retrouvent sans moyens de subsistance. La pension alimentaire n’est payée aux ex-conjointes que dans de rares cas, ce qui peut contribuer à la féminisation croissante de la pauvreté. L’intervenante demande si le nouveau Code de la famille contient des dispositions complémentaires à ce sujet.

M me Tanashyan (Arménie) dit que l’État fournit un avocat pour les hommes et les femmes qui demandent une aide juridictionnelle gratuite. Aucune aide financière n’est prévue pour les femmes à l’issue d’un divorce, mais tous les biens acquis durant le mariage sont divisés à parts égales entre les ex-conjoints. Cette disposition ne s’applique pas aux biens incorporels tels que les pensions, qui sont accordées à un individu en particulier et ne sont pas considérées comme des biens matrimoniaux. Si les conjoints divorcent par consentement mutuel, n’ont pas d’enfant et n’ont pas de biens à partager, le divorce peut simplement être enregistré au bureau de l’état-civil. Toutefois, s’ils ont des griefs l’un contre l’autre, ils devront aller au tribunal. L’Arménie n’a pas de tribunaux spécialisés dans les affaires familiales.

M me Aghajanian (Arménie) explique que les couples homosexuels n’ont pas besoin d’être inscrits à l’état-civil en Arménie. Ils ont les mêmes droits de propriété, les mêmes droits à l’éducation et à la santé et les mêmes droits politiques que les autres citoyens.

M me Avagyan (Arménie) dit que les enfants des femmes célibataires bénéficient d’une protection spéciale. Si le père fait une déclaration de paternité, son nom figure dans l’acte de naissance.

M me Halperin-Kaddari demande si les biens acquis durant une union de fait seraient répartis de la même manière que des biens acquis durant le mariage. Elle souhaiterait également savoir quelle indemnisation existe à l’issue d’un divorce pour une femme sans enfants mais qui aura passé des années à prendre soin de son ménage.

M me Pimentel dit que le nombre de décès résultant d’avortements illégaux témoigne clairement de l’inefficacité de la stratégie adoptée par l’Arménie en matière de santé de la sexualité et de la procréation. Des changements de politique générale, des mécanismes bien conçus et des financements accrus sont nécessaires, ainsi qu’une perspective plus centrée sur les droits humains de la femme. Il faudrait créer un dispositif de contrôle prévoyant un médiateur, afin que les politiques et programmes relatifs à la morbidité et à la santé maternelles puissent être constamment améliorés. Des protocoles de recherche sont nécessaires, de même que des audits de santé qui aillent au-delà des raisons cliniques afin de mettre en évidence et de traiter les principaux facteurs socioéconomiques et culturels liés à la morbidité et à la mortalité maternelles.

M me Murillo de la Vega souhaite s’informer des mesures prises dans le secteur privé. La législation est très claire, mais l’application aussi est importante. Elle demande quels programmes particuliers ont été mis en place pour les dirigeants d’entreprise et s’il y a des plans en faveur de l’égalité. Des mesures de discrimination positive sont requises pour combattre la discrimination à l’égard des femmes au travail et l’intervenante recommande que la délégation tire parti au maximum des recommandations du Comité.

M me Belmihoub-Zerdani rappelle à la délégation qu’en plus de la Convention, l’Arménie a ratifié sans réserve le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant. Tous ces instruments établissent l’âge de la majorité à 18 ans aussi bien pour les garçons que pour les filles, et l’Arménie devrait donc modifier ses lois en conséquence.

M me Bailey demande s’il y a suffisamment de places dans les écoles pour les enfants de tous les âges et demande des informations concernant les mesures visant à faire baisser le taux d’abandon scolaire. Il serait intéressant de savoir si les enseignants qui ont perdu leur emploi ont pu être absorbés par le marché du travail à l’issue d’un recyclage. L’intervenante se demande également quelles initiatives sont prises pour changer le fait culturel qui veut que l’on s’attende à ce que les femmes refusent les postes de direction.

M me Zou Xiaoqiao souhaite s’informer du pourcentage de filles sur les 8 % d’enfants non scolarisés. En outre, elle demande quelles mesures sont envisagées pour promouvoir les femmes entrepreneurs et faciliter leur accès au crédit.

M me Šimonović demande si la nouvelle loi réprimant la violence à l’égard des femmes comportera des dispositions en vue de la prévention et de la protection. Elle souhaite également avoir des informations sur l’existence de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence, le nombre de places offertes par ces centres et le service d’assistance téléphonique gratuit fonctionnant 24 heures sur 24. Elle demande si l’Arménie poursuit sa campagne contre la violence à l’égard des femmes et continue de participer à celle du Secrétaire général.

M me Rasekh félicite le Gouvernement pour ses réalisations. Elle demande des précisions sur les examens préventifs gratuits pour les femmes âgées de 15 ans et entre 30 et 60 ans. Elle se demande si cela signifie un examen pour chaque femme dans toute sa vie et s’il existe un service gratuit pour les femmes de 15 à 30 ans.

L’intervenante demande des informations sur la prévalence de la dépression, de l’état de stress post-traumatique et d’autres types de troubles mentaux, et sur les services de traitement. Des études montrent que de nombreuses victimes du séisme qui a frappé l’Arménie en 1988 souffrent de dépression. L’intervenante demande également quelles sont les mesures prises par le Gouvernement face à la propagation de l’infection du VIH/sida chez les femmes hétérosexuelles.

M. Bruun suggère que l’indication figurant dans la législation concernant l’égalité de rémunération pour un travail similaire devrait être interprétée au sens large afin que le principe puisse être utilisé pour comparer des travaux de différente nature, ce qui est très important dans un marché de l’emploi discriminatoire. Il se demande si, par exemple, une comparaison entre la rémunération d’une femme enseignante avec celle d’un travailleur de la construction pourrait être utilisée pour prouver une discrimination.

M me Awori dit que de nombreuses mesures sont en place mais qu’elles ne concernent pas nécessairement toutes les dispositions de la Convention. Elle demande si des initiatives sont prises en vue d’avoir des lois écrites sur les questions suivantes : le mariage, notamment l’enregistrement des divers types d’unions et les procédures de divorce, la pension alimentaire et la garde des enfants; la propriété, en particulier les biens matrimoniaux; l’héritage; la violence familiale et la protection des victimes.

M me Tanashyan (Arménie) dit que le Code de la famille contient des lois écrites sur le mariage, le divorce et d’autres questions.

M me Avagyan (Arménie) dit que le Gouvernement s’efforce de réduire le taux d’avortement et ne considère certainement pas l’avortement comme une méthode de contrôle des naissances. D’après les statistiques disponibles, le nombre d’avortements est en baisse. Pour la période 1985-1990, le nombre des naissances et celui des avortements étaient égaux, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure. Les résultats d’autres études indépendantes confirment également que le nombre d’avortements diminue.

Des efforts sont déployés pour sensibiliser davantage le public aux méthodes contraceptives. Selon des études indépendantes, 97 % des femmes interrogées connaissent au moins une méthode contraceptive moderne, mais 20 % seulement y ont recours, tandis que 60 % utilisent des méthodes traditionnelles. La préférence est parfois donnée aux méthodes traditionnelles parce que les maris migrants s’absentent pendant de longues périodes, mais ces méthodes ne permettent pas réellement d’éviter des grossesses.

Comme les garçons âgés de 15 à 18 ans passent une visite médicale avant le service militaire, un programme de visite médicale pour les filles âgées de 15 ans a été mis en place dans toutes les écoles pour éviter toute discrimination. C’est un programme très coûteux mais on compte beaucoup sur ses résultats. Les femmes âgées de 15 à 30 ans ont accès aux centres de consultations externes, qui sont gratuits pour tous les groupes d’âge. L’Arménie a institué un programme de services gratuits de prévention du cancer du col de l’utérus. Quant au cancer du sein, 14 centres fournissent des services de mammographie, et on enseigne aux femmes l’autopalpation des seins. Les femmes qui subissent un examen médical quel que soit le motif sont systématiquement soumises à un dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus. Les soins de santé primaires et les hôpitaux sont gratuits pour toute la population, quelle que soit la situation financière des patients.

L’Arménie a connu de nombreuses situations de crise, notamment le séisme et le conflit du Haut-Karabakh, qui ont naturellement accru le taux de fréquence de la dépression. La communauté internationale a aidé à la création de centres de réinsertion pour essayer de remédier à ce problème. Le taux de fréquence de la dépression chez les femmes est inférieur à celui des hommes. De façon générale, les taux de dépendance à la drogue, à l’alcool ou au tabac sont également beaucoup plus faibles chez les femmes que chez les hommes.

Des services facultatifs d’information et de conseil en matière de VIH/sida ainsi que de dépistage existent. Les femmes constituent 27 % des 600 cas de VIH/sida recensés. Cinq enfants sont nés de mères contaminées, toutes contaminées par un partenaire hétérosexuel.

M me Aghajanyan (Arménie) explique qu’en 2005, le taux d’inscription dans l’enseignement général était de 91,8 % pour les enfants âgés de 7 à 10 ans. En 2007, ce taux était passé à 93,2 %, soit 93,5 % pour les filles et 92,9 % pour les garçons.

En 2008, 3 206 enfants, dont 1 293 filles, n’étaient pas scolarisés. Certains avaient abandonné leurs études pour des raisons financières, d’autres sont des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation. Le Ministère de l’enseignement et des sciences a mis en place un programme d’orientation professionnelle qui aide les étudiants à s’orienter soit vers le secondaire soit vers une école professionnelle supérieure, selon ce qui leur convient. Il existe un programme pilote d’éducation des parents et un programme de réforme de l’enseignement préscolaire, qui aident les parents à suivre plus sérieusement la scolarité de leurs enfants. Comme les garçons abandonnent parfois l’enseignement secondaire pour travailler ou pour intégrer des écoles professionnelles, il y a plus d’étudiantes que d’étudiants dans les grandes classes.

M me Aghajanian (Arménie), en réponse à une question sur les unions de fait, dit que l’État veille à ce que les mères célibataires bénéficient de toutes les prestations liées à l’accouchement. Quant à la pension alimentaire après un divorce, elle est destinée à l’entretien des enfants mineurs et aucune aide n’est prévue pour la mère. Si le revenu de la mère est inférieur au seuil de pauvreté, elle reçoit de toute façon des prestations sociales pour sa famille.

Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de prendre des emplois faiblement rémunérés, mais ce n’est pas le résultat d’une discrimination. L’homme, étant habituellement le principal soutien de famille, cherche un salaire élevé. Les initiatives prises par l’État pour améliorer la rémunération des enseignants et des médecins font que les hommes se tournent à nouveau vers ces professions et l’égalité des sexes devrait être réalisée dans les prochaines années.

Avec l’introduction du nouveau système scolaire de 12 ans, la scolarisation deviendra obligatoire jusqu’à la neuvième année. Les enfants poursuivront ensuite leurs études dans des écoles professionnelles ou iront travailler.

À ce jour, le Gouvernement n’a pas financé de centres d’accueil, mais des crédits devant financer des centres d’accueil sont prévus au budget de 2009 pour les victimes de traite et au budget de 2010 pour les victimes de violence familiale. Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales qui ont ouvert les centres d’accueil existants avec des subventions provenant de donateurs et organismes internationaux.

S’agissant de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, l’intervenante n’a aucune information sur l’existence de norme internationale permettant de comparer des emplois de nature différente. La comparaison ne peut être établie clairement que pour un travail identique effectué par des femmes et par des hommes et, en Arménie, il n’est pas autorisé de rémunérer moins les femmes que les hommes pour un même travail.

L’intervenante remercie les membres du Comité pour les questions intéressantes qu’ils ont posées. Malheureusement, le déclin économique que l’Arménie a connu ces dernières années a créé de nombreux problèmes pour les femmes et les ont écartées de la vie publique. Le Gouvernement est disposé à examiner tous les points qui ont été soulevés, y compris avec la société civile et les ONG, afin de chercher des solutions en temps voulu, avant que les problèmes deviennent insurmontables.

La Présidente prend note avec satisfaction des progrès accomplis par l’Arménie, qui a adhéré sans réserve à la Convention et au Protocole facultatif. Le Comité espère qu’elle ratifiera bientôt l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Les stéréotypes n’ont pas été totalement éliminés mais les femmes jouent un rôle croissant au Parlement, dans la diplomatie et dans la vie politique en général. Les nouvelles lois envisagées sont très intéressantes. Il faudrait intensifier les efforts dans le domaine de la planification familiale et le Gouvernement devrait créer dès que possible des centres d’accueil pour les victimes de traite et de violence familiale. La Présidente espère qu’à son retour en Arménie, la délégation rendra compte au Parlement pour faire part de son expérience du dialogue avec le Comité et redoublera d’efforts pour faire connaître la Convention à tous les niveaux.

La séance est levée à 16 h 55.