Vingt-septième session

Compte rendu analytique de la 554e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 5 juin 2002, à 15 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis (suite)

La séance est ouverte à 15 heures 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième, troisièmeet quatrième rapports périodiquescombinés de Saint-Kitts-et-Nevis (suite) (CEDAW/C/KNA/1 à 4)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis prend place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres du Comité à poser à la délégation des questions supplémentaires.

Article 12

M me  Livingstone Raday se félicite de la baisse du taux de mortalité maternelle observée dans cet État partie et de la franchise avec laquelle la délégation a examiné le problème des avortements illégaux. Elle s’interroge sur ce que le Gouvernement va faire pour remédier à une situation dans laquelle les femmes se trouvent à la merci d’avorteurs clandestins et où 50 % des lits de gynécologie sont occupés par les victimes de ce type d’avortement. Les services de planning familial et les contraceptifs sont-ils disponibles gratuitement, en particulier pour les adolescents? Des programmes de planning familial sont-ils proposés dans les écoles et l’usage des contraceptifs est-il encouragé dans les médias? Elle souhaite en outre savoir si le Gouvernement envisage de légaliser l’avortement, au moins en ce qui concerne les adolescents, ou lorsque la grossesse est le résultat d’un viol, ou implique un risque pour la santé de la mère.

M me  da Silva, se référant au paragraphe 138, demande si les hommes participent à la planification familiale et si l’éducation sexuelle figure dans les programmes scolaires, étant donné que le rapport mentionne exclusivement les cours relatifs à la vie familiale et à l’éducation sanitaire.

La Présidente, après avoir félicité l’État partie de la baisse spectaculaire de ses taux de mortalité infantile/maternelle note que le rapport ne donne aucune indication concernant la toxicomanie, notamment le tabagisme et l’alcoolisme susceptibles d’affecter de multiples façons la santé des femmes, ni sur la santé mentale des femmes, ou ne renseigne guère quant à la situation des femmes handicapées et âgées. Elle n’ignore pas que Saint-Kitts-et-Nevis poursuit de nombreux programmes intéressants qui auraient retenu toute l’attention des membres du Comité et qui pourraient servir de modèles de bonne pratique pour les autres États parties. Elle demande si une femme doit toujours avoir l’accord de son mari avant de se faire stériliser et, dans l’affirmative, si un homme doit avoir l’accord de sa femme avant de subir une vasectomie. Enfin, elle souhaite que le prochain rapport périodique de Saint-Kitts-et-Nevis fasse apparaître une diminution du nombre de grossesses d’adolescentes dont les répercussions sanitaires sont multiples.

Article 13

M me  Regazzoli demande si les veuves et les veufs bénéficient des avantages sociaux attribués à leur conjoint décédé. Elle se demande si les femmes ont accès au crédit dans les mêmes conditions que les hommes et si le Gouvernement informe les femmes, et en particulier les femmes rurales, de leurs possibilités à cet égard.

M me  Livingstone Raday demande si le Gouvernement envisage de légiférer ou de prendre des mesures administratives visant à empêcher les banques d’exiger l’accord du mari avant d’accorder des prêts aux femmes, en particulier eu égard au nombre de ménages dont le chef est une femme dans le contexte économique actuel.

Article 15

M me  González déclare qu’en pratique la législation sur les régimes de propriété n’est pas toujours appliquée. Se référant aux paragraphes 148 à 151 du rapport, elle souhaite savoir précisément dans quelle mesure les femmes font appel aux tribunaux dans les affaires de régime de propriété, d’enfance maltraitée, ou encore dans le domaine commercial ou civil. Elle aimerait par ailleurs obtenir un complément d’information concernant les services de conseil juridique, notamment les conseils bénévoles fournis par des avocates (CEDAW/SKN/1 à 4, par. 150). Elle souhaite savoir si les femmes sont libres de choisir leur domicile, indépendamment de leur état matrimonial.

M me  Regazzoli attire l’attention sur le paragraphe 61 du rapport, qui selon elle, répond dans une large mesure aux questions posées par Mme González.

Article 16

M me  Saiga, tout en notant que le pourcentage de ménages dirigés par une femme à Saint-Kitts-et-Nevis est particulièrement élevé et qu’il s’agit en règle générale de familles multigénérationnelles dirigées par des femmes relativement jeunes (CEDAW/KNA/1 à 4, par. 152 et 154), demande s’ils reçoivent une aide des pouvoirs publics et des allocations familiales.

M me  González demande des précisions au sujet des droits de propriété des personnes vivant en couple sans être mariées, et plus précisément en ce qui concerne l’expression « propriété conjointe » des biens, utilisée dans la deuxième phrase du paragraphe 157. Elle félicite l’État partie pour l’élimination de la discrimination des enfants de parents non mariés (par. 161). Enfin, elle aimerait être informée au sujet des éventuelles initiatives en matière de conseil et d’éducation ou d’ordre administratif, adoptées pour dissuader l’établissement de « relations » entre hommes adultes et femmes mineures, alors qu’il ne s’agit nullement de véritables relations.

M me  Tavares da Silva signale la disparité entre le principe et la réalité en ce qui concerne les droits de propriété des femmes (par. 156), ainsi que le droit des femmes à décider du nombre d’enfants qu’elles veulent avoir et de l’espacement des naissances (par. 160). Il existe des disparités analogues en ce qui concerne les prêts (art. 13), l’égalité devant la loi (art. 15) et l’emploi (art. 11). Elle félicite le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis pour la reconnaissance de ces disparités et l’invite à prendre des mesures propres à éliminer les stéréotypes et à modifier les attitudes.

M me  Livingstone Raday fait observer que le non-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur à Saint-Kitts-et-Nevis et convient avec Mme Schöpp-Schilling qu’il serait judicieux de mettre en place un système national qui instituerait des poursuites en justice contre les ex-conjoints qui ont interrompu le paiement des pensions alimentaires. La saisie des revenus des ex-conjoints en défaut de paiement serait un autre moyen d’en obtenir les sommes dues. Leur incarcération ne constitue pas une solution, puisque non seulement elle n’aide en rien les femmes concernées, mais elle laisse à la société le soin de subvenir aux besoins des débiteurs en défaut.

Elle partage les préoccupations de la Présidente quant à la difficulté d’obtenir des témoignages relatifs aux violences domestiques. L’État partie devrait réfléchir aux moyens de résoudre ce problème, soit au moyen de preuves antérieures au procès susceptibles d’être prises en compte lorsqu’une femme ne veut pas témoigner, soit en imposant un devoir de notification au personnel des services de santé et aux travailleurs sociaux. Quant à l’accès à des refuges réservés aux femmes sur une petite île, où l’anonymat est pratiquement impossible, elle se demande si l’État partie a envisagé de procéder à des échanges avec d’autres îles de façon à ce que les femmes craignent moins les représailles de leur mari et soient davantage disposées à témoigner.

M me  Feng Cui demande des informations complémentaires au sujet des groupes de soutien des pères organisés par le Ministère de la condition féminine, notamment en ce qui concerne leurs objectifs, leurs finalités et leur efficacité; elle se demande en outre si l’État partie s’emploie à diffuser le contenu de la Convention, notamment par l’intermédiaire des groupes de soutien des pères, dans le but d’instaurer une véritable égalité entre les sexes et un partenariat authentique entre hommes et femmes.

M me  Achmad se réfère aux paragraphes 166 et 82 du rapport et demande comment les femmes s’opposent aux principes traditionnels qui les empêchent de participer à la vie politique et publique et, enfin, quelles sont les autres initiatives du Ministère dans ce domaine. L’élimination de la discrimination doit simultanément prendre en compte plusieurs aspects : renforcer la position des femmes, tant sur le plan professionnel, en développant leur connaissance des implications de leur participation politique, que sur le plan psychologique, en les incitant à s’engager dans la vie publique et politique, non seulement pour donner des conseils mais pour jouer un rôle dirigeant effectif. Il importe par ailleurs de fournir aux hommes les moyens intellectuels et psychologiques pour accepter les femmes en tant que partenaires sur un pied d’égalité; il est non moins essentiel de veiller à ce que les femmes qui ont accédé à des postes de responsabilité disposent de toutes les informations et de tous les moyens nécessaires pour défendre et promouvoir les principes fondamentaux au sein du Gouvernement. Elle se demande enfin si l’État partie envisage de prendre des mesures à cet effet.

M me  Acar déclare qu’il serait intéressant de savoir si les besoins spécifiques des femmes ont été pris en compte dans le cadre de la préparation, de l’atténuation des effets et de la planification de l’aide face aux catastrophes naturelles, notamment par l’établissement de budgets, par la formation du personnel et par la sensibilisation à la dimension sexospécifique des catastrophes naturelles. Elle suggère que l’État partie prenne des mesures dans ce sens et donne des informations sur les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

M me  Herbert (Saint-Kitts-et-Nevis) remercie les membres du Comité pour le caractère constructif de leurs observations et déclare que son gouvernement s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs recommandations.

La séance est levée à 16 heures.