Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

* La numérotation des pages de cette liste de questions se rapporte à la version française du rapport.

1 Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément n o  38 (A/57/38), par. 40.

Liste de questions suscitées par le troisième rapport périodique *

Suriname

Le groupe de travail présession a examiné le troisième rapport périodique du Suriname (CEDAW/C/SUR/3).

Constitution, législation et mécanismes nationaux

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour intégrer la Convention dans son droit interne et d’introduire des procédures qui permettront aux femmes de se prévaloir de manière effective de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe1. Veuillez indiquer les mesures de suivi qui ont été prises en réponse à cette recommandation et faire savoir, comme le demande le Comité, si certaines femmes se sont prévalues de la Convention et de la Constitution devant les tribunaux nationaux.

Veuillez indiquer où en sont l’examen et l’amendement des lois discriminatoires à l’égard des femmes, et notamment les amendements au Code pénal, la modification de la loi relative au personnel, la réglementation relative aux accidents, les lois relatives au mariage et les lois régissant les assurances.

Il est dit dans le rapport que le Bureau national des affaires féminines sera renforcé et qu’on mettra en place un réseau de points de coordination de questions féminines dans les différents ministères (p. 5). Veuillez indiquer où en est cette entreprise et dire si, comme le recommande le Comité dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Bureau national de la condition de la femme a reçu les ressources matérielles, financières et humaines dont il avait besoin pour se faire connaître et être efficace et s’assurer que les politiques et programmes gouvernementaux concernant l’égalité entre les sexes étaient véritablement mis en œuvre. Veuillez par ailleurs donner des précisions sur l’action des femmes autochtones ou appartenant à des minorités et leur accès à des emplois au Bureau national de la condition de la femme.

Veuillez décrire plus en détail les résultats des programmes mis en œuvre dans le cadre du programme d’action intégré pour la prise en compte généralisée des sexospécificités portant sur la période 2000-2005 et le Programme de prise en compte des sexospécificités. Le plan d’action tient-il compte des préoccupations des femmes rurales et des femmes appartenant à des minorités raciales?

Participation politique et prise de décisions

Il est dit dans le rapport que « l’obstacle le plus sérieux à l’élimination de l’inégalité entre les sexes reste l’influence exercée par les partis politiques sur la culture politique nationale en ce qui concerne la sélection des candidats et leur nomination aux postes politiques et administratifs, aux postes élevés de l’État, au service diplomatique et aux postes de direction de la fonction publique. » (p. 14). Que fait le Gouvernement pour remédier à ce problème?

Le rapport fait observer que « la participation des femmes à la vie publique et politique est encore modeste. » (p. 19). Le Gouvernement a-t-il envisagé d’instaurer des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin d’améliorer la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier aux postes de responsabilité, notamment à l’Assemblée nationale, au Gouvernement, dans le service diplomatique et dans les instances régionales et locales? Ces mesures s’appliquent-elles aux femmes indigènes et aux autres femmes appartenant à des minorités raciales?

La violence à l’encontre des femmes

Le rapport fait état d’une étude concernant quatre conventions qui a été publiée par le Ministère de l’intérieur ainsi que des recommandations qui ont été formulées concernant la violence contre les femmes et qui sont notamment « que le Gouvernement s’implique davantage dans ce domaine en entreprenant régulièrement des activités de sensibilisation de la population ciblant les jeunes femmes et les jeunes filles et en établissant une base de données sur la violence au foyer, afin de dresser un inventaire des incidents et un état des protagonistes permettant d’élaborer un mode d’action adapté. » (p. 5). Veuillez indiquer comment ces recommandations sont appliquées.

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a demandé instamment à l’État partie d’accorder une haute priorité aux mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour appliquer la recommandation du Comité et faire savoir au Comité si le Gouvernement a tenu compte de la situation particulière des femmes rurales, autochtones et des femmes appartenant à d’autres minorités qui fait que ces dernières risquent de subir un niveau élevé de violence.

La loi sur la violence dans la famille a-t-elle été promulguée? Si oui, veuillez donner des détails sur sa teneur.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Il est dit dans le rapport qu’une commission spéciale sera constituée pour étudier la question de la traite des personnes en général et que « cette commission recommandera des mesures de politique générale et des mesures législatives, ainsi que des directives et des procédures à l’intention de la police et des institutions. » (p. 16). Cette commission a-t-elle été constituée? Si elle ne l’a pas été, quand le sera-t-elle et quand devrait-elle entamer ses travaux? Que fera le Gouvernement pour s’assurer que les femmes rurales et les femmes appartenant à des minorités pourront faire entendre leur voix au sein de cette commission?

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a recommandé la mise au point de programmes d’action destinés aux femmes que la pauvreté force à se prostituer et l’adoption de politiques conçues pour que les proxénètes et les adultes exploitant des prostituées mineures fassent l’objet de poursuites et soient condamnés à des peines plus conséquentes. Le Comité a également recommandé que l’État partie fournisse dans son prochain rapport des informations détaillées sur la prostitution et la traite des femmes et des fillettes afin de lui permettre de mieux comprendre la portée des problèmes existant au Suriname. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour appliquer la recommandation du Comité et donner suite à sa demande.

Stéréotypes et éducation

Il est question dans le rapport d’une organisation non gouvernementale, la Fondation Lobi, qui « joue un rôle important en matière éducative », y compris en fournissant des renseignements en matière de planification de la famille et en organisant des cours d’éducation sexuelle (p. 40). Le rapport indique que « ces activités contreviennent encore aux dispositions des articles 533 et 534 du Code pénal, qui n’ont toujours pas été modifiés » (p. 40). Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a recommandé que les lois restreignant la planification familiale soient abrogées. Quand peut-on s’attendre à ce que cela soit fait?

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a exhorté l’État partie à adopter les mesures législatives ou administratives nécessaires pour empêcher les écoles d’exclure les jeunes mères et les adolescentes enceintes. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour appliquer la recommandation du Comité en précisant également les dispositions prises en ce qui concerne les femmes rurales et les femmes appartenant à des minorités raciales.

Veuillez indiquer où en est l’évaluation des programmes scolaires et dire si dans l’enseignement public les élèves doivent payer des frais de scolarité.

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a appelé l’État partie à adopter d’urgence des mesures visant à modifier les attitudes stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes et sur les médias. Veuillez indiquer les mesures de suivi qui ont été prises à la suite de cette recommandation.

Emploi

Veuillez fournir des données actualisées sur les taux de chômage des femmes et des hommes ainsi que sur les femmes et les hommes qui vivent dans l’intérieur du pays et au sein des communautés indigènes.

Le rapport indique que, étant donné que « les femmes appartiennent en général aux groupes salariaux inférieurs, elles sont habituellement moins bien payées que les hommes » (p. 50). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour remédier à cette disparité?

Soins de santé

Le rapport indique que « en ce qui concerne l’accès des femmes aux services de santé, les observations ci-après sont importantes : absence de dépistage routinier du cancer (frottis vaginaux, mammographies); les cas de complications concernant des grossesses indiquent qu’il serait nécessaire d’améliorer les soins prénatals et de mieux traiter les grossesses à hauts risques. » (p. 57). Le rapport indique également qu’environ un tiers de la population n’a pas d’assurance médicale (p. 57). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il engagées pour faire face à ces problèmes?

Le rapport fait observer que le pourcentage des femmes séropositives est passé de 4,1 % à 6,35 % entre 1998 et 2000 (p. 61). Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a demandé instamment à l’État partie de se pencher sur l’effet sur les femmes du VIH/sida et à assurer l’égalité de droits et d’accès des femmes et des jeunes filles aux soins de santé et aux services sociaux. Il a par ailleurs encouragé l’État partie à intensifier les efforts qu’il déploie pour sensibiliser davantage les femmes et les jeunes filles au danger du VIH/sida et les éduquer sur les moyens de se protéger. Veuillez indiquer comment les recommandations du Comité sont appliquées et fournir également des données sur la propagation du VIH/sida parmi les femmes de l’intérieur appartenant à des minorités en raison des activités d’exploitation minière.

Pauvreté et femmes rurales

Le rapport indique que c’est chez les femmes que le taux de pauvreté est le plus élevé, en particulier les femmes célibataires qui sont chefs de famille (p. 65). Veuillez indiquer les répercussions pour les femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes appartenant à des minorités raciales, du plan pluriannuel de développement pour la période 2001-2005.

Veuillez indiquer comment les plans de développement national ou les stratégies pour la réduction de la pauvreté qui pourraient être prévus dans le pays, y compris ceux qui visent la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, font intervenir le souci de l’égalité des sexes et contribuent à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez veiller à faire figurer dans votre réponse des données sur la réduction de la pauvreté à l’intérieur du pays et parmi les minorités ethniques et raciales.

Le rapport fait allusion à un certain nombre de problèmes auxquels sont confrontées les femmes rurales (voir en particulier les pages 49, 63, 65, 68, 69, 71 et 72 de la version anglaise du rapport). Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité a engagé l’État partie à accorder toute son attention aux besoins des femmes rurales y compris les femmes âgées, et notamment des Amérindiennes et des Marronnes, et à veiller à ce que des politiques et des programmes soient mis en œuvre à leur intention dans tous les domaines, et notamment dans ceux de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de la prise de décisions. Veuillez donner des détails sur les mesures de suivi qui ont été prises en réponse à la recommandation du Comité.

Législation relative au mariage

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2002, le Comité s’est inquiété de l’âge minimum du mariage – très peu élevé dans certaines communautés – et a engagé l’État partie à réformer la loi sur le mariage dans le sens des articles 15 et 16 de la Convention. Dans ses observations finales de 2004, le Comité des droits de l’homme a lui aussi déclaré que l’État partie devrait prendre des mesures pour modifier la législation actuelle relative au mariage afin de la mettre en conformité avec le Pacte. Veuillez indiquer les mesures de suivi qui ont été prises en réponse à ces recommandations.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez, s’il y a lieu, indiquer les progrès qui ont été accomplis en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou de l’adhésion à cet instrument ou en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.