Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 517e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 10 juillet 2001, à 15 heures

Présidente :Mme Acar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Rapport initial de l’Andorre (suite)

En l’absence de la Présidente, M me  Acar, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesau titre de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (suite)

Rapport initial de l’Andorre (suite) (CEDAW/C/AND/1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Andorre reprennent place à la table du Comité.

M me  Corti félicite l’État partie des résultats qu’il a obtenus dans la mise en œuvre de la Convention et de la composition en majorité féminine de sa délégation. En ce qui concerne l’article 7 de la Convention, elle fait savoir que des progrès notables ont été réalisés en Andorre en matière d’égalité politique, notamment depuis que les femmes ont obtenu le droit de vote pas plus tard qu’en 1970. Elle se félicite de la nomination de femmes aux postes de ministres des finances et de l’agriculture, des domaines généralement réservés aux hommes, et note le nombre élevé de femmes employées dans ces ministères. Il serait utile de savoir si les promotions sont accordées d’une manière non discriminatoire, compte tenu, notamment, du fait que des stéréotypes culturels interviennent souvent dans ces processus. En outre, elle souhaiterait savoir si un groupe de femmes au sein du Parlement œuvre en vue d’une législation en faveur des femmes, si le Gouvernement confie aux services d’organisations non gouvernementales des dossiers importants relatifs aux femmes et si le Parlement prend des mesures pour éliminer toute discrimination qui pourrait subsister sur le marché du travail. Enfin, il serait utile de savoir si l’Andorre a envisagé l’introduction d’une perspective sexospécifique au sein des ministères.

M me  Ferrer Gómez demande, en référence à l’article 10, si le programme scolaire andorran comprend un enseignement sur les droits de l’homme et l’égalité des droits, si le Gouvernement avait étudié la possibilité de revoir les livres scolaires en vue d’éliminer les stéréotypes culturels et si des efforts sont déployés pour encourager les filles à entreprendre des études techniques.

M me  Schöpp-Schilling, notant la diversité des systèmes scolaires en Andorre, soit espagnol, français et andorran, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut influencer les programmes scolaires. Elle demande s’il peut exiger une révision des textes scolaires, si les écoles catholiques forment une entité distincte des écoles publiques gratuites et si un enseignement sur la procréation est dispensé dans toutes les écoles, y compris les écoles catholiques.

M me  Shin note que la charte relative au personnel enseignant figurant à la page 35 du rapport révèle que les directeurs d’école sont principalement des hommes et que la plupart des enseignants et des assistants sont des femmes. Elle se demande si l’on est conscient de ce déséquilibre en Andorre et si des mesures sont prises pour remédier à la situation.

M me  González déduit des observations présentées par la délégation andorrane à la séance du matin que, malgré les dispositions de l’article 11 de la Convention et de l’article 25 du Règlement du travail, les femmes ne reçoivent pas le même salaire que les hommes. Elle prie instamment le Gouvernement de prêter une plus grande attention à l’élimination des inégalités et de la discrimination en milieu de travail. À cet égard, elle se demande si les femmes ont droit à un certificat de maternité qui prouve qu’elles sont enceintes et les protège contre un licenciement. Elle souhaite savoir si les femmes qui ont accouché récemment ont droit à la même protection. La législation pertinente devrait être réexaminée à la lumière de l’article 11 et des normes internationales du travail.

M me  Ferrer Gómez demande quelles mesures législatives le Gouvernement avait prises, ou envisageait de prendre, pour combler les lacunes dans la législation du travail et mettre fin à la discrimination en milieu de travail, et quels étaient ses plans pour assurer la protection des travailleurs domestiques.

M me  Schöpp-Schilling demande si des femmes travaillent dans l’industrie du tourisme en tant qu’aides familiales non rémunérées et, si tel est le cas, dans quelle mesure. Elle souhaite savoir s’il s’agit de femmes mariées ou célibataires, jeunes ou âgées, s’il existe des statistiques pertinentes à ce sujet et si cette forme de travail est reconnue dans le système de sécurité sociale et les régimes de pension. En outre, la question du salaire égal à travail égal devrait être évaluée soigneusement, surtout depuis que la notion voulant que le travail physique soit plus exigeant que tout autre type de travail est dépassée et patriarcale. On devrait tenter de déterminer les raisons d’un tel écart de revenu entre les hommes et les femmes, que ce soit pour le même travail ou pour un travail de valeur égale.

M me  Livingstone Raday prie instamment le Gouvernement d’envisager d’étendre une protection contre la discrimination à certains secteurs d’emploi comme l’embauche, la promotion, la formation et le licenciement. Aux pages 37 à 39, le rapport indique que les données sont insuffisantes pour déterminer s’il existe une discrimination salariale. Cette situation nécessite une enquête plus approfondie. Les garanties constitutionnelles à l’égard de la discrimination sont insuffisantes. Des garanties législatives devraient être établies pour permettre aux femmes d’intenter des poursuites privées dans les cas où elles sont victimes de discrimination. La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés. Des cas de discrimination en matière d’emploi ont-ils été entendus par les tribunaux andorrans? Le rapport, à la page 42, indique le nombre de plaintes déposées auprès de l’Inspectorat du travail, mais ne révèle aucune information sur l’objet de ces plaintes.

M me  Abaka félicite l’Andorre des progrès constants qu’elle a accomplis à l’égard de l’égalité des droits en faveur des femmes et de son excellent rapport. En vertu de la législation andorrane, l’avortement est passible d’emprisonnement. Les femmes voulant se faire avorter vont à l’extérieur du pays. Il serait utile de savoir quelle solution est offerte aux femmes aux prises avec une grossesse non désirée qui ne sont pas en mesure de voyager. L’État partie devrait fournir des statistiques ventilées par âge sur le nombre de femmes emprisonnées pour violation de la loi en question.

La diminution du tabagisme chez les femmes est accueillie avec satisfaction, même s’il s’agit dans la plupart des cas de femmes plus âgées. Elle demande à quel âge les fillettes andorranes commencent à fumer. Elle aimerait également savoir si des recherches ont été menées sur la violence conjugale dans les régions où la toxicomanie est plus répandue, et de quel type de violence conjugale il s’agit.

Apparemment, près du quart des Andorranes, généralement moins scolarisées, souffrent de problèmes mentaux. Il serait utile de connaître la nature de ces problèmes. Les femmes souffrent-elles de dépression? La dépression a-t-elle été liée à la ménopause dans certains de ces cas? Elle souhaiterait également savoir quels programmes, le cas échéant, ont été mis sur pied pour traiter la souffrance morale des femmes.

M me  Gabarre (Andorre) remercie les membres du Comité de leurs commentaires et questions. Elle leur donne l’assurance que sa délégation répondra dans toute la mesure de ses possibilités.

La séance est levée à 17 heures.