Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 489e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 17 janvier 2001, à 15 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial du Burundi (suite)

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial du Burundi (suite) (CEDAW/C/BDI/1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Burundi prend place à la table du Comité.

Article 10

M me  Shin dit que l’éducation est un élément clef de la pleine participation des femmes dans la société, même si elle ne garantit pas en soi l’égalité entre les sexes. Cela implique d’améliorer non seulement le taux d’alphabétisation – il est important de réduire l’écart entre les filles et les garçons – mais également la connaissance des rudiments du droit, ce qui, selon elle, signifie une sensibilisation aux droits des filles et des femmes, et au fonctionnement de la société, les enfants recevant une éducation sur les rôles dévolus à chaque sexe, les stéréotypes et les comportements sexuels vis-à-vis de leur propre sexe et du sexe opposé. Les écoles ont un rôle important à jouer à cet égard

Elle fait observer que l’éducation des adultes ne figure pas dans le rapport, bien que les formations de cette nature soient cruciales pour lutter contre l’analphabétisme des femmes, tout comme les contributions à leur éducation générale. Elle se demande si des programmes d’éducation des adultes existent au Burundi. Les formations continues des enseignants revêtent également une importance considérable car ce sont souvent les enseignants qui mettent en application de la façon la plus rigide les stéréotypes fondés sur le sexe. Dès lors elle demande si les enseignants suivent des formations sur l’égalité entre les sexes, l’éducation sexuelle ou d’autres formations continues qui puissent leur permettre de modifier les comportements de leurs élèves. Élaborer des programmes à l’intention des parents pourrait également s’avérer profitable car c’est souvent au sein de la famille que les rôles de chaque sexe sont maintenus. Il peut être utile que le Gouvernement désigne quelques écoles chargées d’élaborer des programmes pilotes pour aider les enseignants et les parents à éradiquer la prédominance des comportements traditionnels.

M me  Goonesekere se félicite des très nombreux droits à l’éducation dont bénéficient les filles en vertu de la Constitution du Burundi et de la reconnaissance des droits inscrits dans les deux pactes internationaux. Il est également satisfaisant d’apprendre qu’il n’existe aucune discrimination à l’égard des filles dans le système éducatif. Le taux élevé des abandons scolaires et des grossesses précoces – les deux phénomènes étant souvent interconnectés car les filles enceintes sont confrontées à l’expulsion de leur établissement scolaire – sont toutefois des sujets de profonde préoccupation et elle se demande si des mesures pratiques pourraient être prises pour inverser la tendance. Elle pense que parmi les éléments déterminants à cet égard on peut citer les lois strictes relatives à l’IVG, la possibilité du mariage à un jeune âge et les demandes d’emploi domestique. En outre les parents ne bénéficient pas d’incitations particulières pour l’éducation de leurs filles; dans des pays comme le sien, la Malaisie, les filles quittent l’école moins fréquemment que les garçons grâce aux possibilités de l’enseignement supérieur. Dès lors elle demande si le pays a inscrit l’enseignement supérieur dans son plan national pour l’avenir. Enfin elle note que les problèmes éducatifs du Burundi sont exacerbés par des taux de fécondité élevés, alors que d’autres pays bénéficient de meilleurs moyens quant à la contraception et à l’IVG.

M me  Taya dit qu’elle convient qu’il faut réduire le taux d’abandon scolaire. Elle fait remarquer que les grossesses des adolescentes représentent plus de la moitié des expulsions de filles des établissements scolaires et que même si elles ne sont pas totalement exclues du système scolaire, les filles enceintes doivent alors fréquenter une autre école. Elle présume que le taux d’abandon scolaire a diminué grâce aux efforts déployés par le Gouvernement, des organisations non gouvernementales, des Églises et d’autres institutions pour sensibiliser la population. Elle aimerait davantage de détails.

Article 11

M me  Corti exprime sa préoccupation concernant la déclaration figurant au chapitre 9, deuxième partie, du rapport sur le fait que « le droit à l’emploi et à la sécurité sociale est un idéal car aucun État ne peut garantir le plein emploi aux citoyens ». Bien au contraire, le droit au travail est un droit fondamental pour tous les êtres humains. Cependant, à l’ère de la mondialisation et des ajustements structurels, les pertes d’emplois qui s’ensuivent ont des répercussions négatives sur les femmes dans le monde entier. L’information fournie par la délégation est donc insuffisante, malgré les efforts louables de l’étayer de quelques statistiques. Il est très important que toutes les évaluations indiquent le pourcentage de femmes dans la population active et les secteurs dans lesquels elles travaillent en dehors de l’agriculture déjà mentionnée; s’il existe un salaire minimum garanti et quels sont les droits à la retraite actuellement; et les taux d’emploi et de chômage au Burundi.

Tout aussi admirable que soit le principe d’égalité énoncé à l’article 35 de l’Acte constitutionnel de transition de la République burundaise, sa force est notablement amoindrie par la dernière déclaration selon laquelle « des critères subjectifs sont parfois pris en considération et portent préjudice à la femme ». En aucun pays les femmes reçoivent la même rémunération pour un travail égal, bien que l’Acte constitutionnel du Burundi leur donne le droit à un salaire égal. Elle s’inquiète également du fait que le Code du travail n’accorde pas aux femmes qui travaillent des allocations familiales pour élever leurs enfants et que les salaires de ces femmes sont frappés d’impôt en fonction du nombre d’enfants dont elles ont la charge. Elle souhaiterait davantage de détails.

Enfin elle ne trouve pas surprenant que les femmes ne soient pas suffisamment impliquées dans les fonctions représentatives des organes faisant campagne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail; ce n’est pas dans les traditions que les femmes le fassent. Toutefois, dans ce contexte, elle demande s’il existe des syndicats, si les salaires sont fixés dans le cadre de négociations collectives ou autres, s’il existe un écart entre les salaires du secteur public et du secteur privé et si ce dernier respecte les lois relatives aux rémunérations.

M me  Shin dit qu’un certain nombre d’omissions dans le rapport nécessitent d’être corrigées. Dans un premier temps il conviendrait de fournir des statistiques globales sur le nombre de femmes au travail et les secteurs qui les emploient, y compris l’agriculture. Dans une économie où l’agriculture pèse un tel poids, c’est une erreur de ne pas inclure dans les statistiques économiques les femmes employées dans ce secteur. Ensuite, elle doute que les femmes employées dans des secteurs non agricoles ne fassent pas l’objet d’une discrimination dans l’accès à l’emploi ou le choix d’un métier. Dès lors elle aimerait savoir s’il existe un mécanisme permettant aux femmes de se plaindre de discrimination ou de harcèlement sexuel. Si ce n’est pas le cas, il est contestable d’affirmer qu’il n’existe aucune discrimination. Troisièmement, l’existence de services sociaux et d’assistance sociale est cruciale, notamment dans un pays ayant un taux de fécondité élevé et dans lequel les hommes participent peu aux tâches ménagères. C’est pourquoi il appartient à l’État de fournir des services sociaux et de promouvoir la notion de responsabilités partagées. Enfin elle demande si au Burundi les femmes qui travaillent en ville, qu’elles soient mariées ou célibataires, ont le contrôle de leurs revenus. En effet, dans les sociétés où domine un système patriarcal, une femme doit souvent remettre son salaire à son père ou à un autre homme de la famille. Il est important que les femmes aient le pouvoir de disposer de leurs propres revenus.

Article 12

M me  Livingstone Raday salue le rapport et les efforts du Burundi pour mettre en place une législation promouvant une plus grande égalité ainsi qu’une planification sanitaire et familiale, compte tenu des circonstances tragiques prévalant dans le pays. Toutefois il n’en reste pas moins que, là où les décisions sont prises par des hommes, les ressources nécessaires à la santé des femmes ne sont pas souvent disponibles; à côté de cela la subordination à un système patriarcal crée une situation dans laquelle beaucoup de grossesses non désirées sont dues à une contrainte sexuelle, les femmes sont exposées au VIH/sida (syndrome immunodéficitaire acquis), les hommes refusent d’utiliser des préservatifs et seuls 9 % des couples recourent à des moyens contraceptifs. Toutefois il pourrait être possible de prendre des mesures, même sans ressources extérieures. On pourrait accroître la distribution gratuite de préservatifs, bien que dans ce contexte elle demande s’il existe des obstacles à une telle action en raison de la religion ou des traditions. Les campagnes de sensibilisation pourraient être élargies à des programmes audiovisuels ou autres programmes éducatifs dans les écoles et les groupes religieux.

Une seconde série de questions concerne les taux élevés de natalité et de mortalité maternelle au Burundi. Alors que l’IVG y est interdite, l’article 357.2 du Code pénal prévoit qu’« il sera tenu compte des exigences sociales spécifiques ». Au vu de la situation désastreuse des femmes au Burundi, elle demande si cet article pourrait être invoqué de manière beaucoup plus générale pour décriminaliser l’IVG dans la pratique, même si les dispositions légales condamnant l’IVG ne sont pas abrogées. Le taux élevé d’avortements clandestins, particulièrement parmi les adolescentes, et ses conséquences graves pour la santé, impose de trouver une solution à cette situation. L’exécutif pourrait également intervenir pour prévenir l’expulsion des jeunes filles enceintes des écoles publiques. Il appartient aux organes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales d’aider le Burundi dans ces efforts. Elle demande s’il y a des obstacles dans la société burundaise, les institutions gouvernementales ou religieuses qui entravent les efforts déployés pour prévenir le sida et les avortements clandestins.

M me  Corti dit que le rapport donne des informations alarmantes sur la prévalence du VIH/sida. Elle est particulièrement préoccupée au vu de la faible espérance de vie du pays, à savoir que les 52 ans actuels devraient tomber à 39 ans d’ici à 2010 si la pandémie n’est pas enrayée. En clair, le programme national de lutte contre le sida et les soins apportés par les organisations non gouvernementales sont insuffisants. Le problème constitue une vraie urgence qui doit être l’une des toutes premières priorités du Ministère de l’action sociale et de la promotion de la femme car les femmes souffrent davantage des incidences du sida. Il faut non seulement solliciter le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organes des Nations Unies, mais également lancer un appel urgent au monde entier pour qu’il contribue à la lutte contre ce fléau.

S’agissant des IVG, elle fait observer que le droit à l’IVG a été accordé dans de nombreux pays développés, non pas comme moyen de contraception supplémentaire, mais pour stopper les avortements clandestins. Bien que les IVG soient interdites et punies par la loi du Burundi, le pays doit résoudre les problèmes liés au taux de fécondité très élevé et le fait que beaucoup de femmes meurent des suites d’un avortement clandestin.

M me  Tavares da Silva dit qu’il est manifeste que le Gouvernement du Burundi s’emploie à régler quelques aspects très dramatiques de la situation sanitaire du pays, notamment au regard du sida. Les adolescentes représentent 45 % des femmes hospitalisées à la suite d’un avortement clandestin, et elles sont les plus exposées aux sévices sexuels et aux grossesses précoces. Alors qu’il a été indiqué que le Bureau de coordination du programme national de santé de la procréation accorde la priorité à ce problème, aucune information particulière n’est donnée sur les mesures prises ou envisagées pour répondre au phénomène qui touche aux domaines de l’éducation, de l’information et de l’intégration sociale ainsi que de la santé. Elle demande si les garçons et les hommes ainsi que les filles reçoivent une éducation pour les responsabiliser quant à leurs comportements sexuels. Le problème ne sera pas résolu si on n’insiste pas sur cet aspect.

Article 13

M me  Regazzoli dit que les membres du Comité comprennent les grandes difficultés auxquelles le Burundi est confronté dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention en raison du conflit armé, et que leurs questions et observations reflètent leur préoccupation quant à la situation des femmes dans ce pays. S’agissant de l’article 13 de la Convention, elle retient du rapport que les femmes du Burundi ne peuvent pas commercialiser et gérer les biens qu’elles produisent malgré la disposition constitutionnelle leur octroyant la capacité juridique d’administrer leurs biens. Elle demande ce que fait le Gouvernement pour remédier à cette divergence.

Article 14

M me  Regazzoli demande si des technologies génératrices d’économie de main-d’œuvre sont à la disposition des femmes dans les zones rurales où se concentre la majorité de la population burundaise. Elle se demande quelles lois et politiques gouvernementales, telles que les dispositions relatives à la sécurité sociale ou les centres communautaires, sont mises en œuvre pour répondre aux besoins des vieilles femmes rurales qui ne peuvent plus produire ou reproduire, et elle demande quelle est l’image de ces femmes dans la société.

M me  Kwaku dit qu’elle est préoccupée de voir qu’en termes de services sociaux fondamentaux, les femmes rurales, qui représentent 90 % des femmes du Burundi, sont désavantagées par la concentration géographique des structures dans les villes. Elle demande si le Gouvernement ou des organisations non gouvernementales élaborent des plans ou des dispositions pour apporter ces services aux femmes rurales.

M me  Feng Cui dit qu’elle apprécie le fait que le Gouvernement du Burundi ait surmonté les grandes difficultés que représente la préparation de ce rapport conforme aux lignes directrices du Comité, et qu’il ait envoyé une délégation de haut niveau présenter le rapport devant le Comité. Il est manifeste que le Gouvernement du Burundi a une volonté politique indéfectible de mettre en œuvre la Convention.

L’article 14 de la Convention revêt une importance particulière pour le Burundi, compte tenu de la forte concentration de femmes dans les zones rurales. Elle aimerait recevoir davantage d’informations sur la situation des femmes rurales dans la vie économique, et notamment sur la façon dont elles participent aux activités génératrices de revenus, sont formées et peuvent accroître leurs compétences. Elle demande également des renseignements sur la politique globale et les objectifs du Gouvernement en faveur de la promotion des femmes rurales. Le rapport indique que le Gouvernement encourage la création d’associations de femmes et les projets de développement pour les femmes, mais il ne décrit pas le rôle du Gouvernement dans la promotion du développement rural. Elle demande également si le Gouvernement ou l’assemblée législative prépare ou envisage des textes de loi spécifiques pour améliorer la situation des femmes rurales dans des domaines tels que la propriété et le droit successoral des terres. En outre elle souhaite des détails sur l’accès des femmes au microcrédit. Enfin elle soutient l’appel de la délégation burundaise à une plus grande coopération internationale. Cette coopération a commencé avec le Fonds monétaire international (FMI), mais il faut davantage de coopération internationale pour lutter contre la pauvreté et permettre aux femmes rurales d’améliorer leur situation.

M me  Schöpp-Schilling dit que les initiatives visant à améliorer la situation générale des femmes du Burundi doivent d’abord cibler les femmes rurales. Le rapport et la présentation orale ont révélé une discrimination massive tant de jure que de facto à l’égard des femmes, exacerbée par le conflit armé, mais qui existait précédemment du fait des lois coutumières et des pratiques culturelles. Elle demande davantage d’informations sur les plans spécifiques du Gouvernement pour améliorer la situation juridique, l’alphabétisation et la santé des femmes rurales, et promouvoir les activités génératrices de revenus, ainsi que sur les objectifs chiffrés et les calendriers prévus pour l’application de ces mesures. Elle demande si ces initiatives ciblent les régions dans lesquelles la situation est la plus désastreuse, et quels donateurs internationaux ou bilatéraux seront sollicités pour les financer. Elle observe que les programmes de lutte contre la pauvreté mettent en avant les associations de femmes fondées sur des activités génératrices de revenus et demande combien de femmes sont ciblées par les programmes et combien sont habilitées à créer des associations de cette nature. Enfin elle aimerait avoir des informations sur le projet « Parité et développement dans les zones rurales » dont il est question en annexe du rapport. Elle demande comment il est financé, quels sont ses objectifs et stratégies, quel pourcentage de femmes rurales il concerne et quels résultats positifs ont été enregistrés à ce jour.

M me  Tavares da Silva dit que la déclaration selon laquelle les femmes rurales sont supposées ne rien posséder contredit leur droit juridique à la gestion conjointe des biens de la famille et à l’égalité dans l’administration de ces biens. Le Gouvernement étant conscient de cette divergence, elle se demande quel moyen de sensibilisation ou autre mesure il envisage pour apporter une réponse au problème.

Article 16

M me  Livingstone Raday dit, ainsi qu’elle l’a observé à propos de l’article 14, que le Burundi a fait de grands pas vers l’établissement d’une égalité formelle entre les hommes et les femmes, mais dans la pratique les femmes sont toujours totalement soumises à l’autorité masculine. Rappelant ce qui a été dit au sujet de l’article 5 de la Convention, elle suggère d’avoir recours aux médias pour mettre en pratique ces principes juridiques et lutter contre les stéréotypes culturels.

M me  Goonesekere, faisant référence au Code des personnes et de la famille (CPF), souligne que parmi les droits accordés aux femmes aux termes de ses dispositions relatives à la garde des enfants, le droit d’une gestion conjointe des biens de la famille semble être conditionné à l’absence ou à l’incapacité des hommes. Selon elle, ces conditions représentent une validation du système patriarcal et une contradiction de l’intention du Gouvernement d’éliminer la discrimination inhérente à la situation des femmes au Burundi.

Elle souhaite connaître les incidences des exceptions à la règle de l’âge minimum pour le mariage qui figure aux articles 89 à 93 du Code, qui autorisent le mariage des jeunes filles de moins de 18 ans pour des motifs graves tels que la grossesse. Ces exceptions facilitent-elles les mariages « forcés » ou influent-elles sur l’abandon scolaire des filles? Il serait utile d’avoir des explications sur le statut des enfants nés hors mariage et sur la relation existant entre le système de justice gratuite dans les zones rurales et la justice rendue par les tribunaux. En outre, le pluralisme existe-t-il dans le droit de la famille et le Code s’applique-t-il à toutes les communautés?

M. Melander dit que ses préoccupations sont centrées sur le statut de la Convention par rapport au droit interne du Burundi. Il se demande si, dans la pratique, les tribunaux sont en droit d’appliquer les dispositions de la Convention dans le cas où elles divergent de la législation nationale. Il serait également intéressé de savoir si la Convention a été traduite dans la langue nationale, et quelles mesures ont été envisagées pour la diffuser.

M me  Achmad dit que, bien que l’engagement du Gouvernement du Burundi en faveur de la mise en œuvre de la Convention soit incontestable, il reste un certain nombre de problèmes à résoudre. La deuxième partie du rapport sur les conditions dans lesquelles certains droits sont protégés décrit le rôle du Ministère de l’action sociale et de la promotion de la femme et celui du Ministère des droits de l’homme, de la réforme institutionnelle et des relations avec l’Assemblée nationale comme celui de gardien du respect de la Convention. Elle est curieuse de savoir ce que suppose la garantie de ce respect, et dans quelle mesure les deux ministères et des organisations non gouvernementales sont impliqués dans des activités de coordination, de surveillance et d’évaluation.

Soulignant l’importance d’une bonne gestion des efforts nationaux, elle reconnaît également que l’application des dispositions visant la promotion des femmes, y compris les réformes juridiques cruciales, est de la responsabilité de tous les citoyens et ne peut pas être le fait du seul Gouvernement. L’effort en vue de changer les comportements et les valeurs sera long et demandera une éducation et une campagne médiatique concertées. Dès lors elle demande comment le Gouvernement du Burundi envisage de sensibiliser davantage la population, relever le défi d’atteindre les femmes rurales et alléger la situation critique des personnes déplacées dans leur propre pays.

M me  Ndorimana (Burundi) convient de tenir des consultations avec ses collègues afin de clarifier les questions soulevées par les membres du Comité.

La séance est levée à 16 h 45.