Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 708e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 20 janvier 2006, à 15 heures

Présidente:Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18

de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Thaïlande (suite)

La séance est ouverte à 15 h 3.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiquesde la Thaïlande (suite) (CEDAW/C/THA/4 et 5; CEDAW/C/THA/Q/4 et 5 et CEDAW/C/THA/Q/4 et 5/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Thaïlande prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 (suite)

M me  Khan note que de nombreuses musulmanes ont perdu leur mari des suites de la violence politique dont le sud de la Thaïlande est le théâtre depuis 2004 et elle voudrait savoir si la Commission de réconciliation nationale a pris des mesures pour faire en sorte que celles qui sont devenues veuves et dont le ménage est maintenant à leur seule charge reçoivent une assistance économique, en particulier afin que leurs enfants puissent continuer d’aller à l’école. Elle voudrait en outre savoir quels dispositifs sont en place pour veiller à ce que les femmes dont des membres de la famille ont participé à l’insurrection et ont été tués ne soient pas maintenant victimes de discrimination pour des raisons sociales et politiques. Elle engage vivement le Gouvernement thaïlandais à faire en sorte que les musulmanes du sud et leurs filles, en particulier les adolescentes, puissent avoir accès à l’instruction, de type scolaire et autre, aux programmes de sécurité sociale, aux soins de santé, aux perspectives économiques et à toutes les activités de leurs communautés, conformément à l’article 14 de la Convention.

M me  Pimentel félicite l’État partie de l’augmentation du taux d’utilisation des contraceptifs depuis 1996. Toutefois, son rapport indique que ce sont toujours les femmes qui en prennent principalement l’initiative, et elle voudrait des précisions concernant les mesures que prend le Gouvernement pour remédier à cette situation, en particulier en raison du surcroît de dépenses en contraceptifs que doivent supporter les femmes et des risques qu’il peut en résulter pour leur santé. Elle aimerait savoir aussi si des actions et des mesures sont prévues par les pouvoirs publics pour faire prendre conscience aux hommes et aux femmes de leurs communes responsabilités en matière de santé génésique et, si tel est le cas, si ces efforts s’inspirent des principes exprimés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement et de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Le rapport reconnaît que l’avortement illégal est souvent le résultat d’une grossesse accidentelle et que cela peut avoir de graves conséquences pour la santé, y compris la mort. Mme Pimentel demande si le Gouvernement a entrepris de revoir, ou s’il envisage de revoir, la législation en vigueur dans le but de protéger les droits des femmes en matière de procréation et, concrètement, d’éviter les fâcheuses conséquences d’un avortement clandestin pour la santé de la femme.

M me  Saiga note que le rapport parle de deux programmes de crédits communautaires, à savoir le Fonds communautaire des villages et des villes et la Banque du peuple. La délégation a déjà donné des renseignements concernant le premier, que le Gouvernement juge avoir donné d’assez bons résultats, et elle demande s’il est possible aussi d’en avoir sur la Banque du peuple. Concrètement, elle voudrait savoir combien d’hommes et combien de femmes ont bénéficié du programme et quelle appréciation en fait le Gouvernement jusqu’ici.

Elle se réjouit des efforts fournis par la Commission nationale de la condition de la femme pour apporter un changement dans la loi relative au nom conformément à la décision du Tribunal constitutionnel de la Thaïlande et à la recommandation faite par le Comité de la CEDAW en 1999, d’autant qu’il semble que, pour avoir accès au crédit, les femmes mariées continuent d’être soumises à l’obligation de prendre le nom de leur mari et de faire précéder leur nom de « Madame » pour indiquer leur état civil. Une femme mariée doit avoir le consentement écrit de son mari pour contracter un emprunt. Mme Saiga se demande si les hommes et les femmes sont traités de manière égale à cet égard, autrement dit, les hommes doivent-ils obtenir le consentement de leur femme et, si tel n’est pas le cas, comment envisage-t-on de remédier à cette inégalité?

Elle voudrait que l’on précise ce qui est dit dans le rapport concernant la situation des religieuses bouddhistes. Concrètement, elle désirerait savoir si, en Thaïlande, l’anachorète bouddhiste de sexe féminin jouit des mêmes droits, privilèges et prestations que son homologue de sexe masculin. Elle voudrait également recevoir un complément d’information concernant la teneur et l’objet de la loi sur les religieuses.

M me  Zou juge regrettable que le rapport ne s’étende pas davantage sur la situation des femmes rurales au regard de l’éducation, des soins de santé et de l’approvisionnement en eau potable, ce qui fait qu’il est difficile de voir dans quelle mesure le Gouvernement a mis en application l’article 14 de la Convention. Elle aimerait trouver dans le prochain rapport des éclaircissements et davantage de statistiques ventilées par sexe sur la question.

Concernant ce qui est dit dans le rapport à ce sujet, elle a plusieurs questions à poser. Tout d’abord, elle voudrait en savoir davantage sur ce que fait le Gouvernement à l’égard du problème que représentent le trafic et l’exploitation de femmes et de filles des zones rurales, en particulier de membres des populations de montagnards et de minorités ethniques que la pauvreté conduit souvent à s’exiler ou à migrer vers les zones urbaines à la recherche de travail. Beaucoup d’entre elles se voient alors contraintes de se faire travailleuses du sexe ou deviennent victimes du trafic d’êtres humains.

Ensuite, Mme Zou demande comment sont appliqués dans les régions rurales et les zones de montagnes le plan gouvernemental de couverture médicale de tous pour 30 bahts et la politique de scolarité gratuite et obligatoire pendant 12 ans. En particulier, combien de femmes rurales bénéficient de ce programme et comment s’y prend-on pour être sûr qu’elles en bénéficient? En troisième lieu, il semble que les minorités ethniques de la Thaïlande, qui vivent pour la plupart dans les zones montagneuses, sont relativement moins aidées par l’État et Mme Zou voudrait savoir quelle est la politique du Gouvernement à l’égard des minorités, et en particulier des femmes, et ce qui est fait pour les aider.

En quatrième lieu, d’après les chiffres du rapport concernant la participation aux travaux des administrations locales, les femmes des zones rurales interviennent peu dans la prise des décisions. Que fait-on pour y remédier? A-t-on, par exemple, organisé des activités de renforcement des capacités à l’intention des femmes des zones rurales? Enfin, quel est le pourcentage de femmes qui sont propriétaires de terre et quel est-il par rapport à celui des hommes?

M. Charupa (Thaïlande) dit, en réponse aux questions qui ont été posées sur la santé et la sécurité des femmes qui travaillent, que la législation thaïlandaise du travail prévoit l’égalité de protection pour les deux sexes. Un chapitre spécial dispose qu’on ne peut pas obliger les femmes à faire certains types de travail – extraction minière et bâtiment, par exemple. Une protection spéciale est prévue pour les femmes enceintes : certains travaux leur sont interdits et elles ont droit à un congé de maternité de 90 jours par grossesse. Un employeur ne peut pas licencier une employée pour cause de grossesse.

En ce qui concerne les employés de maison, les dispositions du droit thaïlandais à cet égard sont conformes aux normes de l’Organisation internationale du Travail. La plupart ne travaillent pas à temps complet et la plupart sont payés à la pièce, de sorte qu’il n’y a pas de salaire minimum pour eux. Ils jouissent toutefois d’une certaine protection, les pouvoirs publics étant tenus de veiller à ce que le salaire convenu leur soit payé. De plus, on ne peut pas les contraindre de faire un travail qui serait préjudiciable à leur santé.

M me  Iamsudha (Thaïlande) dit, à propos de la question du trafic et de l’exploitation des femmes thaïlandaises, que le Gouvernement attache une grande importance à la protection des ressortissants thaïlandais qui vont chercher du travail à l’étranger. On reconnaît que les femmes courent davantage de risques que les hommes et des mesures spéciales ont été prises pour les doter des outils nécessaires en matière de langues et de travail et en particulier en les informant sur les pays de destination et sur les risques qu’elles courent de se laisser prendre dans l’engrenage du trafic de l’être humain. Le Gouvernement s’emploie en outre à protéger les droits et les intérêts des Thaïlandais qui travaillent à l’étranger dans le respect de la législation locale du travail et des contrats de travail et il vient en aide aux travailleurs qui ont été trompés par des agences d’emploi illégales et qui se retrouvent sur le pavé dans un pays étranger, assurant leur retour au pays.

En ce qui concerne les travailleuses thaïlandaises qui ont été victimes du trafic des êtres humains, la politique du Gouvernement, que ces femmes aient consenti ou non à travailler comme prostituées, est de les faire aider par les ambassades et les consulats thaïlandais en coordonnant leur action avec celle des institutions du pays de destination en veillant à ce que celles qui se sont laissées prendre dans les rets de la prostitution ou de quelque autre activité clandestine soient considérées comme des victimes et non des criminelles et qu’elles soient promptement renvoyées en Thaïlande. Le Gouvernement coopère aussi avec les autorités locales de police à la répression du trafic des êtres humains et à la traduction en justice de ceux qui en vivent.

La Thaïlande attache aussi une grande importance à la prévention du trafic et de l’exploitation des femmes. Des campagnes d’éducation sont organisées, sur place et par les médias, à l’intention de certaines catégories de population à risque, comme les femmes des zones rurales, pour les informer des dangers du trafic des êtres humains. Par ailleurs, une formation professionnelle est assurée aux femmes des zones rurales qui n’ont pas la possibilité de poursuivre leurs études.

M me  Poolsuppasit (Thaïlande), répondant aux questions qui ont été posées sur la santé, dit que le plan « 30 bahts » a substantiellement réduit les dépenses de santé des ménages, surtout pour les pauvres, et apporté une couverture médicale à un grand nombre de pauvres qui n’en avaient encore jamais eu. Néanmoins, la couverture n’est pas encore totale, puisque en sont exclus en particulier les habitants des régions reculées et les membres des tribus de montagnards et des minorités. Le Gouvernement a fait créer à leur intention quelque 8 000 centres de santé répartis sur l’ensemble du pays. Il existe aussi des unités mobiles de soins qui assurent dans les régions reculées des services de santé de base tels que soins de santé maternelle et infantile, suivi nutritionnel, soins dentaires et vaccination. Ces services sont assurés gratuitement ou pour un très faible coût.

En ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile, si les taux sont relativement faibles, ils n’en demeurent pas moins élevés dans les régions montagneuses et les provinces du sud, pour lesquelles la priorité est de réduire de moitié ces taux d’ici à 2010.

Sur la question des services de santé génésique et de la prévention de la grossesse et de l’infection des jeunes femmes par le VIH/sida, les pouvoirs publics ont adopté une démarche holistique et multisectorielle en vue d’assurer l’accès des jeunes à l’information sur la santé génésique, la planification familiale et la contraception. Une information et des services de santé génésique sont dispensés dans tous les hôpitaux et dispensaires publics. Des actions concernant l’utilisation de préservatifs, la planification familiale et la santé génésique sont également engagées dans les communautés et les lieux de travail. On peut se procurer des préservatifs de bonne qualité gratuitement ou à très bas coût dispensés par des machines à distribution automatique et on peut obtenir sans ordonnance des pilules contraceptives auprès de n’importe quelle pharmacie.

En ce qui concerne la prévention des avortements risqués et illégaux, Mme Poolsuppasit indique que la loi sur l’avortement a été révisée : les médecins sont maintenant autorisés à mettre fin à une grossesse si elle représente un danger pour la santé physique ou mentale de la mère ou s’il est constaté que le fœtus présente de graves risques de santé. Un projet de loi sur la santé génésique en instance d’approbation par le Cabinet ministériel apportera d’autres sauvegardes contre les avortements illégaux et risqués.

Il est vrai que la charge de la planification familiale incombe encore principalement à la femme. On a bien essayé d’amener les hommes à y intervenir par l’offre de vasectomies gratuites et en les incitant à se soumettre à cette opération, mais cette stratégie n’a pas jusqu’ici donné de très bons résultats.

M me  Vichit-vadakan (Thaïlande) dit, en réponse aux questions qui ont été posées sur l’éducation, qu’elle ne dispose pas de chiffres concernant les décrochages scolaires pour 2002 que le Comité a demandés, mais qu’elle les a pour 2003 et 2004. En 2003, au niveau du primaire, 13 313 garçons et 9 970 filles ont quitté l’école. Au niveau du premier cycle du secondaire, les chiffres sont de 8 347 pour les garçons et de 5 480 pour les filles. En 2004, la tendance a été la même : il y a eu davantage de garçons que de filles à quitter l’école à tous les niveaux.

En ce qui concerne les taux de scolarisation, la tendance est également encourageante. Entre 1998 et 2005, c’est seulement dans le primaire que les taux d’inscription ont été plus élevés pour les garçons que pour les filles. À partir du premier cycle du secondaire, il y a parité entre garçons et filles, avec même une tendance de celles-ci à l’emporter en nombre, en particulier dans le supérieur. En 2005, par exemple, les femmes sont 1 279 000 dans les établissements d’enseignement supérieur, et les hommes seulement 827 000. Il en va de même pour l’éducation extrascolaire et les bourses d’études. Là où il existe des possibilités d’éducation extrascolaire, surtout dans les zones reculées où la population n’a pas aisément accès au système scolaire, les femmes sont, en proportion, invariablement plus nombreuses que les hommes à s’inscrire. De même, les filles et les jeunes femmes réussissent mieux dans la course aux bourses. En 2005, elles se sont vu attribuer 63 % des bourses mises au concours. De sorte que, si, dans le primaire, les chiffres peuvent traduire l’existence d’une légère discrimination à l’égard des filles, il semble que, dans la totalité du système éducatif, les filles s’en tirent mieux que les garçons.

M me  Laohaphan (Thaïlande) précise que les troubles dont le sud de la Thaïlande est actuellement le théâtre sont dus à des militants qui recourent à la violence et à la terreur contre d’innocentes victimes, aussi bien musulmans que bouddhistes. Le Gouvernement thaïlandais est fermement résolu à apporter paix, réconciliation et justice à la population de la région, et cela par des voies pacifiques. Cela demandera la concertation des volontés et des efforts dans chaque partie du pays ainsi que la compréhension et l’aide de la communauté internationale. Légalement, tous les cas de mort non naturelle font l’objet d’une enquête. Des dédommagements ont été apportés aux personnes touchées, de quelque niveau social qu’elles soient, en vue de tenter de rétablir un climat de réconciliation. La Commission de réparation chargée de l’incident de Tak Sai a présenté au Gouvernement un rapport résumant l’aide fournie, à savoir notamment le paiement, en octobre 2005, d’une indemnité de 25,5 millions de bahts aux familles des morts et de 2 120 000 bahts aux familles des blessés. Le Gouvernement est résolu à venir en aide à tous ceux qui sont touchés, notamment aux femmes, aux enfants et aux blessés, de quelque race, religion ou sexe qu’ils soient.

En ce qui concerne le tsunami, immédiatement après la catastrophe, le Gouvernement a agi promptement pour apporter tous les types d’assistance possible aux victimes sans tenir compte de leur nationalité ou de leur situation juridique. Humanitarisme et non-discrimination ont été les principes qui ont dès le début guidé l’action du Gouvernement et le Premier Ministre lui-même a affirmé que le Gouvernement thaïlandais plaçait son aide aux victimes sous le signe de l’égalité de traitement sans discrimination. S’il apparaissait, à l’issue d’études de terrain, qu’il n’était pas assez bien pris soin de certaines femmes, leurs cas étaient alors examinés un par un et un plan d’aide à long terme était dressé à leur intention. En général, cependant, le Gouvernement thaïlandais s’est montré résolu à aider tout le monde sans discrimination.

M. Pukditanakul (Thaïlande) répond à la question posée par Mme Saiga qu’il faut distinguer entre trois types de religieuses, à savoir : la religieuse chrétienne, la religieuse bouddhiste et la femme moine bouddhiste. Une religieuse, dans le bouddhisme, n’a pas pour homologue une religieuse dans le christianisme. Ce peut être n’importe quelle femme qui a déclaré entreprendre de pratiquer 10 préceptes conformément à l’enseignement de Bouddha. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit ordonnée, pas plus qu’il ne lui est imposé de tenue vestimentaire particulière, beaucoup affichant cependant une préférence pour le blanc. Une femme moine, par contre, a sa place dans le bouddhisme. L’ordination des femmes se pratique depuis les débuts de l’ère bouddhiste. Les femmes qui désirent se faire moines doivent d’abord être ordonnées par une femme moine et ensuite par la communauté des moines. Toutefois, dans la secte Theravada, il n’y a plus de femmes moines, de sorte qu’il ne peut plus en être ordonné de nouvelles. Par contre, la secte Mahayana en a encore, si bien que l’ordination de femmes moines, conformément à la règle de cette secte, y reste possible. Un groupe de religieuses a créé l’Institut national des religieuses de Thaïlande, mais cet institut ne jouit pas encore de la personnalité juridique. Un projet de loi sur la question est toujours en discussion sans que son adoption s’annonce proche.

M me  Laohaphan (Thaïlande) apporte un complément à ce qui a été dit concernant l’activité de la Commission de réparation chargée de régler les problèmes qui se posent dans le sud du pays. La Commission a rencontré de grosses difficultés dans l’exécution de son mandat, en partie par manque de sécurité dans certains endroits. Il y a eu aussi des problèmes de base de données et de communication et des tentatives de menaces de la part des militants pour décourager les familles des morts et des blessés d’accepter un dédommagement monétaire de l’État. En plus de la réparation monétaire, la Commission a recommandé que l’État prenne en charge l’éducation des orphelins de ceux qui ont perdu la vie du fait des troubles, qu’il prenne soin des veuves qui ont perdu leur mari dans l’incident de Tak Bai et qu’il veille à ce qu’elles trouvent du travail pour avoir de quoi vivre et qu’il vienne en aide à ceux qui sont devenus invalides ou qui ont besoin d’un traitement assidu, leur apportant une aide financière s’ils ne sont pas en mesure de gagner leur vie. Enfin, la Commission a recommandé que le Gouvernement envisage d’accorder une indemnité spéciale aux soldats et aux policiers qui ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions lors de l’incident de Tak Bai et qu’il prévoit une rallonge budgétaire pour alléger la charge qui pèse sur les hôpitaux publics dans lesquels ont été admis les manifestants qui ont été blessés.

Articles 10 à 14 : autres questions

M me  Tan, notant qu’il y a, dans la réponse de la délégation thaïlandaise aux questions, des informations sur le projet de règle concernant la preuve de la date de naissance à fournir pour inscrire un enfant dans un établissement d’enseignement, voudrait savoir en quoi cette règle aidera les enfants qui ne sont pas de nationalité thaïlandaise à être admis dans une école. De la même manière, elle voudrait savoir en quoi la règle aidera les enfants des populations rurales, sur lesquels il n’existe généralement pas de documents écrits, et en particulier s’ils viennent de tribus montagnardes dont les membres sont pour la plupart illettrés.

Il est dit dans le même document que les victimes du trafic d’êtres humains qui n’ont pas la nationalité thaïlandaise doivent fournir la preuve écrite qu’elles ont été résidentes en Thaïlande pour pouvoir bénéficier d’une aide, pour être rapatriées, par exemple. La réponse laisse entendre que l’assistance de l’État est censée s’adresser aux enfants des minorités ethniques, et en particulier aux filles. Mais la communauté ethnique ou tribale est en grande majorité illettrée et le souci de rédiger des actes est étranger à leur façon de vivre. Comment, dans ces conditions, cette assistance aux victimes non thaïlandaises du trafic d’êtres humains va-t-elle avoir un sens ou quelque efficacité?

M me  Morvai dit avoir été informée de l’existence d’un gros problème en ceci que les femmes rurales et aussi celles qui vivent, pauvres, dans des quartiers de taudis sont souvent dans l’impossibilité d’obtenir un certificat de naissance pour leurs enfants du fait qu’il leur faut pour cela avoir payé les frais d’hôpital quand elles ont accouché. Si elles ne peuvent pas payer, elles s’en vont comme elles sont venues, de sorte qu’il n’y a pas de certificats de naissance pour leurs enfants, qui deviennent presque des non-personnes, sans accès aux soins de santé ou à l’éducation. Les pouvoirs publics sont-ils conscients de ce problème et peut-on faire quelque chose pour remédier à cette situation, comme peut-être en décidant que tous les nouveau-nés ont droit à un certificat de naissance?

Ensuite, Mme Morvai demande si l’on s’est interrogé sur la cause du taux élevé des décrochages scolaires des filles pour cause de grossesse précoce. Plusieurs questions ont été posées concernant la possibilité d’avorter, mais les filles devraient avoir la possibilité de mener leur grossesse à son terme si elles le désirent. Peuvent-elles poursuivre leurs études et l’État les y aide-t-il afin qu’elles n’aient pas à choisir entre maternité et scolarité? Par ailleurs, l’éducation sexuelle concerne-t-elle uniquement les aspects techniques de la sexualité et de la contraception ou porte-t-elle aussi sur le sens des responsabilités, la dignité de la femme et la perspective de vivre une relation consensuelle dans l’esprit de la monogamie?

M me  Schöpp-Schilling dit que la situation des employés de maison la laisse toujours un peu perplexe. Le rapport dit que près de 20 % des employés de maison sont des membres non rémunérés de la famille qui aident ceux qui travaillent sous contrat. Il semble que, pour 2006, les contractuels seront couverts par un nouveau plan de sécurité sociale, mais qu’adviendra-t-il de ces membres de la famille dont le travail n’est pas rémunéré?

Une autre question concerne une autre catégorie d’employés de maison appelés sous-traitants. Ils représentent 0,5 % des employés de maison, mais, d’après le rapport, ils gagnent deux fois plus que les contractuels. S’est-on penché sur cette question? Qui sont ces sous-traitants, sont-ce des hommes ou des femmes? Il doit, semble-t-il, y avoir un peu d’exploitation de la part du petit nombre des sous-traitants s’ils gagnent deux fois plus que les femmes qui font le travail prévu par le contrat.

M me  Vichit-vadakan (Thaïlande) dit que l’une des indications du fait que les femmes ont maintenant plus aisément accès au crédit est qu’elles étaient en 2004 environ 88 % des bénéficiaires de prêts de la Banque du peuple. D’autres statistiques montrent qu’elles sont de plus en plus nombreuses à s’engager dans des activités génératrices de revenu. On les encourage aussi à acquérir l’esprit d’entreprise, une formation leur étant proposée par diverses directions ministérielles, par des ONG privées et par des associations professionnelles de femmes. Des femmes se sont vu attribuer des fonctions de direction au sein du Comité national de contrôle du Fonds des villages, ce qui leur donne la possibilité d’avoir part à la prise des décisions et d’acquérir un plus grand sentiment d’indépendance. Les femmes prennent aussi une part très active au projet « Un Tumbon, un produit » – dont il est fait état dans les réponses – qui encourage les femmes à se mettre en rapport avec des sources de marché extérieures à leur village. Il n’existe pas de données ventilées par sexe concernant les exploitations, mais les représentants thaïlandais qui ont assisté à la quatrième Conférence mondiale de 1994 sur les femmes ou qui ont pris part aux divers travaux de la Commission de la condition de la femme ont recommandé l’établissement de ce type d’indicateurs dans ce secteur et dans tous les autres.

Des efforts plus soutenus seront également faits pour qu’il y ait davantage de femmes à être chefs de village. Les femmes jouent traditionnellement un rôle actif dans la prise des décisions, mais elles ne le font généralement que dans le domaine privé. Elles seront à l’avenir encouragées à prendre pied dans le domaine public, notamment en présentant leur candidature à des emplois publics. Le manque d’instruction ne constitue plus un gros obstacle pour les femmes des zones rurales pour l’accès au marché du travail. Des programmes sont aussi en place pour les mettre en garde contre le risque de se laisser prendre dans l’engrenage de la prostitution. Diverses initiatives publiques et privées ont été engagées pour encourager ces femmes à rester plus longtemps à l’école.

M me  Sirorat (Thaïlande) dit que le problème des femmes qui ont résidé en Thaïlande sans en avoir la nationalité et qui sont ensuite victimes du trafic d’êtres humains dans d’autres pays est un problème très délicat. En juin 2005, le Cabinet ministériel a donné son approbation à l’octroi d’une assistance à ces femmes si elle sont en mesure de fournir une preuve écrite du fait qu’elles ont déjà résidé en Thaïlande. Leur cas sera étudié individuellement compte tenu des exigences de la sécurité nationale et du souci de faire preuve d’humanité.

M me  Poolsuppasit (Thaïlande) dit, en réponse aux questions qui ont été posées sur l’avortement, que les médecins peuvent interrompre une grossesse s’ils jugent que cela constitue un danger physique ou mental pour la mère. Les pouvoirs publics et les ONG ont accru les possibilités d’accueil dans des foyers pour les filles qui sont enceintes sans l’avoir voulu, leur assurant des soins de santé et une formation jusqu’à l’accouchement. La Thaïlande fera davantage à cet égard à l’avenir.

M me  Charupa (Thaïlande) fait savoir, à propos du système de sous-traitance, qu’alors que la plupart des employés de maison vivent en milieu rural, la plupart des employeurs vivent à l’intérieur ou dans la périphérie de la capitale, Bangkok. Les inspecteurs du travail veillent à ce que les employés de maison puissent recouvrer les salaires qui ne leur ont pas été payés et ils les aident à faire valoir leurs droits de travailleurs devant les tribunaux du travail. Les employés de maison qui ne sont pas payés, et qui sont 20 %, ont droit aux prestations de la caisse de sécurité sociale bien que n’étant pas payés.

Articles 15 et 16

M me  Shin dit avoir été très impressionnée par la sincérité et l’organisation des réponses de l’État partie aux questions du Comité. Il lui est agréable également de voir que la Thaïlande a levé sa réserve concernant l’alinéa g) de l’article 16 de la Convention et que, sous sa nouvelle forme, la loi relative au nom est entrée en vigueur, donnant ainsi aux femmes le droit de choisir leur nom de famille. Toutefois, l’État partie a maintenu sept réserves aux dispositions de la Convention, ce qui fait qu’il est très difficile de promouvoir l’égalité entre sexes. Mme Shin aimerait savoir si la Thaïlande a déjà adopté des mesures en vue de faire en sorte que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la période des fiançailles et le droit au divorce.

D’après ce qui est dit dans le rapport de l’État partie, s’il se trouve qu’un homme a eu par erreur des rapports sexuels avec une fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans avec le consentement de la fille ou de ses parents, le droit pénal autorise le mariage du couple sans que des poursuites soient engagées contre l’homme. Et pourtant, si une fille de cet âge se marie, cela aura des incidences sur son éducation et par conséquent sur son avenir. Il est impensable de ne pas engager de poursuites contre un homme qui a eu des rapports sexuels avec une fille d’un âge si précoce et il faudrait changer la loi. De plus, l’âge légal au mariage devrait être porté à 18 ans au moins conformément à la Convention sur les droits de l’enfant. Il faudrait aussi supprimer la période d’attente de 310 jours imposée à une femme qui veut se remarier.

Il est dit au paragraphe 283 du rapport qu’une femme doit obtenir le consentement écrit de son mari avant de se faire stériliser et Mme Shin demande si les hommes doivent à leur tour obtenir celui de leur femme pour subir une vasectomie. Il y a beaucoup de pratiques discriminatoires dans le mariage et la vie de famille thaïlandais. Il faut bien faire comprendre à la société que la violence domestique ne sera pas tolérée. Les hommes ne commettent pas d’actes de violence contre leurs femmes parce qu’ils sont anormaux ou malades, mais parce que la société le tolère.

D’après les réponses de l’État partie aux questions du Comité, le fait que la Commission nationale des droits de l’homme doit se composer d’un nombre égal de femmes et d’hommes est un bon exemple de mesure temporaire spéciale. Toutefois, compte tenu de tout ce qu’il y a de discrimination dans la famille et le mariage, on peut se demander si la Commission fait du bon travail. À en juger d’après les réponses faites à propos de l’article 16 de la Convention, la Thaïlande a de toute évidence beaucoup de chemin à faire en ce qui concerne la promotion de l’égalité entre sexes et elle ne pourra bien se développer à l’avenir à moins d’introduire de gros changements dans sa législation.

M. Pukditanakul (Thaïlande) dit que la Thaïlande est en mesure de lever toutes ses dernières réserves à l’égard de la Convention, à l’exception de celle qui concerne l’alinéa c) de l’article 16, où il est dit que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution. Les instances qui interviennent dans la réforme des lois ont tendance à considérer le droit de la famille comme sacré, car la famille est la pierre angulaire de la société thaïlandaise. Toutefois, des négociations ont été engagées sur la question et, si elles aboutissent, la dernière réserve pourra être levée.

En ce qui concerne la question de la non-traduction en justice des hommes qui ont par erreur eu des rapports sexuels avec une fillette, la loi est ainsi faite parce que dans certaines régions du pays le droit islamique autorise les filles à se marier dès qu’elles arrivent à l’âge de la puberté. Les mariages font généralement l’objet d’arrangements entre les deux familles. Bien que l’âge minimum au mariage soit fixé à 17 ans, les tribunaux de la famille peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas de grossesse, autoriser les filles à se marier plus jeunes.

La période d’attente de 310 jours avant remariage a été instituée il y a 60 ou 70 ans en vue de déterminer la paternité de tout enfant né de la femme en question. Il s’agit de protéger l’enfant. Enfin, beaucoup des hommes qui commettent des actes de violence domestique sont d’une manière quelconque mentalement dérangés et c’est pourquoi on préfère leur donner une chance de se racheter plutôt que de les mettre en prison. La Thaïlande ne manquera pas de tenir compte des diverses recommandations du Comité lors des négociations sur la réforme du projet de loi sur la protection des victimes et l’élimination de la violence domestique.

M me  Vichit-vadakan (Thaïlande) dit que, si les lois et la jurisprudence sont parfois nécessaires pour faire évoluer une société dans le bon sens, il est également tout à fait possible à une société d’être plus avancée dans ses mentalités et ses pratiques que ne l’exige absolument le droit. C’est pourquoi il ne faudrait pas que le Comité juge la situation de la Thaïlande au vu de sa seule législation. Il y a, certes, des problèmes, mais les femmes de Thaïlande jouent un rôle important dans la société, elles voient s’ouvrir à elles de nombreuses perspectives de carrière, elles jouissent d’un bon accès à l’instruction et, sans être souvent des figures publiques, elles n’en exercent pas moins une réelle influence sur la prise des décisions.

La délégation thaïlandaise voit dans la présentation de rapports au Comité une chance à la fois de travailler avec les associations de femmes et les ONG et d’engager un dialogue avec le Comité concernant la manière d’améliorer encore la situation des femmes, non seulement par la réforme des lois, mais aussi par les changements à apporter à des comportements de la société qui font obstacle à la réalisation de la pleine égalité des femmes avec les hommes. Le plus sûr moyen d’atteindre un jour l’objectif de pleine égalité des sexes est en fait de s’employer à faire changer les mentalités.

M me  Simms dit que la nécessité de changer les mentalités ainsi que les lois vaut pour l’ensemble du monde et elle souligne que le souci d’égalité ne doit pas se borner aux classes moyennes : il doit s’appliquer à toute la société sans considération de rang social ou de race, de couleur, de sexe ou d’orientation sexuelle ainsi qu’aux zones rurales aussi bien qu’urbaines. A-t-on, dans le cadre de la lutte pour la maîtrise de l’accroissement de la population, tenté de faire comprendre aux hommes l’intérêt que peut présenter pour eux la vasectomie et de vaincre la résistance typique des hommes à cette opération, comme en leur faisant bien comprendre que cela ne signifierait pas la fin de leur vie sexuelle?

M me  Šimonović (Rapporteur) dit, à propos des réserves formulées par la Thaïlande à l’égard de la Convention, que tous les États parties ont pour obligation de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient directement applicables sur leur territoire et d’adopter les dispositions législatives nécessaires pour les faire appliquer. Tout en se félicitant du fait que, dans les réponses qu’elle a faites oralement, la délégation de la Thaïlande a dit que la plupart des réserves seront levées, elle n’en encourage pas moins l’État partie à les lever toutes. Elle renvoie à cet égard au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention où il est dit qu’aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne sera autorisée et souligne qu’une réserve générale sur l’article 16 est inacceptable. La délégation pourrait invoquer cet argument pour amener son gouvernement à lever sa réserve.

M me  Tan se dit préoccupée par ce qui est dit au paragraphe 283 du rapport concernant le fait que les jugements de divorce qui font obligation au mari de payer une pension alimentaire sont rarement appliqués. Elle voudrait savoir ce qui est fait pour y remédier et connaître l’effet que le non-paiement de cette pension a sur les familles.

M me  Belmihoub-Zerdani note, à propos de la réserve formulée par l’État partie concernant l’article 16 de la Convention, qu’en matière de mariage, la loi traite différemment les musulmanes et elle demande quelle proportion de la population est musulmane, comment se justifie ce traitement et si tel est aussi le cas d’autres catégories de population, comme les autochtones. L’application de lois différentes à différentes catégories de femmes est en fait une sorte de discrimination entre femmes et, dans des cas semblables, d’autres pays ont trouvé d’autres solutions, comme celle d’un mariage civil obligatoire suivi, au besoin, d’une cérémonie religieuse.

M me  Schöpp-Schilling réitère sa question de la séance du matin concernant l’emploi de mesures temporaires spéciales pour promouvoir l’égalité des sexes conformément au paragraphe premier de l’article 4 de la Convention et note que l’article 30 de la Constitution thaïlandaise autorise l’application de mesures de nature à promouvoir les droits et les libertés de certaines personnes. La recommandation générale No 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales explique que ces mesures sont le meilleur moyen d’accélérer la réalisation de l’égalité de facto des femmes. Malheureusement, il ne semble pas que les mesures temporaires spéciales prises par l’État partie soient juridiquement contraignantes pour le Gouvernement. C’est pourquoi il faudrait revoir le projet de loi sur l’égalité des sexes de manière à lui faire dire que le Gouvernement est dans l’obligation de prendre des mesures temporaires spéciales en vue de réaliser l’égalité de facto des sexes. Ces mesures pourraient alors être adoptées selon une démarche diversifiée plutôt que ponctuelle.

M. Pukditanakul (Thaïlande) dit, à propos des mesures temporaires spéciales, que, si de telles mesures sont bien autorisées aux termes de l’article 30 de la Constitution, les avis sont quelque peu partagés quant à ce qui serait la meilleure manière de les intégrer au droit interne. Comme l’a dit Mme Schöpp-Schilling dans son intervention, la méthode la plus simple pourrait être de modifier l’article 30 de la Constitution pour lui faire dire, non pas que le Gouvernement a le droit, mais l’obligation d’adopter des décrets d’application. Des mesures temporaires spéciales ont en fait été adoptées et elles se sont révélées très bénéfiques; c’est ainsi, par exemple, que l’institution d’un système de bourses pour les filles de 12 à 18 ans a permis de réduire le nombre des décrochages scolaires des filles et d’augmenter leur taux de scolarisation. Quant à l’applicabilité de la Convention, M. Pukditanakul reconnaît que la Convention a un caractère obligatoire pour l’État partie qu’est la Thaïlande. Il faut toutefois que le Gouvernement adopte des textes d’application pour donner à ses dispositions force obligatoire pour les citoyens thaïlandais.

La question du droit islamique est une question délicate; bien que n’étant que 5 à 6 % de l’ensemble de la population, les Musulmans représentent jusqu’à 80 % de la population dans quatre provinces du sud. La situation a ceci de particulier que l’islam n’est pas considéré seulement comme une religion mais comme une manière de vivre et que les lois relatives au mariage sont considérées comme étant les lois de Dieu, dont les lois de l’homme ne peuvent pas prendre la place. En ce qui concerne la non-application des jugements de divorce, il s’agit là d’une procédure civile et un tribunal n’a pas d’autre recours que d’ordonner à l’employeur de faire saisir-arrêter le salaire en vue de payer la pension alimentaire; si l’employeur omet de le faire, il peut lui-même être tenu d’effectuer le paiement. Ce système peut certes être efficace, mais, dans de nombreux cas, le mari préfère quitter son travail et devenir chômeur. Des discussions sont en cours concernant la possibilité de pénaliser le non-paiement des pensions alimentaires, ce qui impliquerait naturellement de prescrire des peines appropriées; il s’agit là aussi d’une question délicate dont la solution n’est probablement pas envisageable avant longtemps.

M me  Laohaphan (Thaïlande) dit, à propos du traitement spécial des populations autochtones, que son gouvernement ne reconnaît pas l’existence de populations autochtones au sens que leur donne la communauté internationale. Il existe sans aucun doute des tribus et des minorités reconnues, mais aucune d’entre elles n’est jugée avoir été présente avant l’arrivée du peuple thaïlandais.

La Présidente remercie la délégation thaïlandaise de s’être prêtée à un dialogue franc, riche d’enseignements et constructif. Tout en rendant hommage à l’État partie pour les vrais efforts qu’il fait pour tenter de trouver réponse à des problèmes comme la violence contre les femmes, le trafic d’êtres humains, la prostitution, la réforme de l’appareil législatif et les mentalités, elle dit qu’il reste beaucoup à faire. Les suggestions du Comité, si elles sont retenues, favoriseront le progrès des femmes et la promotion de leurs droits d’êtres humains. Les conclusions qu’inspire au Comité l’examen du rapport de l’État partie seront contenues dans ses observations finales, qui seront transmises à la délégation.

M. Muangsook (Thaïlande) remercie le Comité du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec sa délégation. La Convention est un guide important pour la promotion de la femme en Thaïlande. L’établissement du rapport de sa délégation a incité au dialogue et donné aux services de l’État et à la société civile l’occasion de tirer les leçons du passé et de préparer l’avenir. L’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Thaïlande par le Comité a été pour lui la première occasion qui lui a été donnée de prendre part, en sa qualité de ministre, à une réunion consacrée à des questions sociales. Il en sort impressionné par l’expérience que cela a été pour lui et par le système de présentation de rapports, excellente occasion d’effectuer les changements qui s’imposent, d’éliminer les disparités entre sexes et d’assurer la pleine utilisation du capital humain de son pays. L’apport pratique, franc et constructif des ONG sera mis à profit dans la définition des nouvelles orientations et des nouvelles règles.

M. Muangsook remercie les membres du Comité de leurs questions, dont il sera tenu compte en vue d’assurer la poursuite des progrès vers la réalisation de l’égalité des sexes, ainsi que de l’intérêt qu’ils ne cessent de montrer pour la situation des femmes en Thaïlande. Son gouvernement a déjà pris des mesures en vue d’aligner la législation du pays sur les dispositions de la Convention, même quand ces efforts suscitent des controverses. Il demeure résolu à en finir avec la discrimination entre sexes ainsi qu’à protéger et promouvoir les droits fondamentaux des femmes sur le plan national et sur le plan international et il attend avec intérêt de recevoir les recommandations finales du Comité.

La séance est levée à 17 h 25.