Soixante-sixième session

13 février-3 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) d’El Salvador

Visibilité de la Convention et ratification du Protocole facultatif

Dans son rapport (CEDAW/C/SLV/8-9, par. 32 à 37), l’État partie décrit les mesures prises dans les institutions de l’État pour faire connaître la Convention. Veuillez informer le Comité des activités menées pour assurer la diffusion, auprès du grand public, de la Convention et des recommandations générales qu’il a formulées, en ciblant les femmes et les organisations qui les représentent, notamment les femmes rurales, les femmes d’ascendance africaine et les femmes autochtones, les femmes qui travaillent dans l’industrie maquiladora et les migrantes. Veuillez informer le Comité des progrès accomplis dans la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Statut juridique de la Convention et harmonisation des lois

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et à l’objectif de développement durable numéro 5.1 visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde, veuillez indiquer quelles sont les lois discriminatoires à l’égard des femmes qui ont été amendées. Veuillez fournir des informations sur le statut actuel de la Convention dans l’État partie et préciser si elle peut être directement appliquée par les tribunaux. Pour tous les domaines du droit, notamment le droit de la famille, le droit pénal, le droit civil et le droit du travail, veuillez indiquer dans quels cas les juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour statuer sur les affaires dont ils étaient saisis. Veuillez également préciser les mesures prises par l’État partie pour mettre sa législation pénale, en particulier le Code pénal de 1998 (décret-loi no 1030), en conformité avec la Convention, et indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour réviser sa législation relative à la criminalisation de l’avortement en toutes circonstances et à l’incrimination des employés du secteur public et des fonctionnaires de toute autorité qui omettent de signaler des infractions telles que l’avortement (art. 312).

Égalité et non-discrimination à l’égard des femmes, et formes croisées de discrimination

Veuillez indiquer comment l’État partie s’attaque aux formes croisées de discrimination à l’égard des femmes, notamment en adoptant des lois et des politiques publiques visant à assurer l’égalité des femmes avec les hommes, notamment des femmes autochtones, des femmes d’ascendance africaine, des femmes handicapées, des demandeuses d’asile et des réfugiées, des femmes vivant dans des établissements urbains précaires et des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

Accès à la justice et mécanismes juridiques de plainte

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les procédures dont disposent les femmes, notamment les mécanismes de plainte en cas de discrimination sexiste, et sur l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des conseils juridiques offerts aux femmes dans tous les domaines du droit. Le Comité demande en particulier des informations sur le nombre de femmes, ventilées par âge, qui font l’objet de poursuites ou d’une condamnation en application des dispositions des articles 133 à 137 du Code pénal relatives à l’avortement. Il souhaite également être informé des mécanismes d’aide judiciaire et de conseil juridique mis à la disposition des femmes, y compris la réparation psychosociale. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour protéger les défenseurs des droits des femmes contre les menaces, l’intimidation et le harcèlement. Des informations sont également demandées sur les programmes de renforcement des capacités offerts aux autorités judiciaires, aux juristes, aux policiers et aux fonctionnaires à tous les niveaux qui sont appelés à assurer l’égalité des sexes et la protection des droits des femmes.

L’État partie signale la création des centres Ciudad Mujer. Veuillez fournir des informations complémentaires sur ces centres et indiquer notamment : a) les types de services proposés aux femmes; b) les types de demandes présentées par les femmes; c) sous forme de données ventilées par âge, situation socioéconomique et origine ethnique, quelles sont les femmes qui ont eu accès à ces centres; d) les mesures prises pour assurer l’accès des femmes et des filles handicapées aux centres. Veuillez informer le Comité des crédits du budget national alloués à la mise en place des centres et des mesures envisagées pour étendre leur présence à l’ensemble du pays.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur le statut institutionnel actuel, le mandat et les ressources humaines et financières de l’Institut salvadorien de promotion de la femme, en indiquant le pourcentage du budget national qui lui est alloué. Veuillez indiquer précisément quelles mesures sont prises pour coordonner les politiques et mécanismes aux niveaux central, régional et local afin de garantir l’application intégrale de la Convention dans tout le pays, y compris aux femmes d’ascendance africaine, aux femmes autochtones, aux femmes rurales, aux femmes handicapées et aux jeunes femmes. Veuillez expliquer le fonctionnement actuel des mécanismes de coordination entre l’Institut et toutes les branches du Gouvernement, et informer le Comité des domaines d’activité définis dans le mémorandum d’accord entre le Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme et l’Institut.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez fournir des informations sur les stratégies de lutte contre les stéréotypes sexistes et les attitudes patriarcales qui sont à l’origine de la discrimination et de la violence sexiste dont les femmes sont victimes dans les écoles, dans leur famille et dans la société en général. Il ressort des informations disponibles qu’en 2015, 13 146 filles âgées de 10 à 17 ans avaient demandé à bénéficier de soins prénatals; selon d’autres sources, le taux de grossesses chez les adolescentes était élevé. Le Comité demande des informations sur les mesures visant à prévenir et à réduire les grossesses chez les adolescentes, les mariages précoces, les mariages d’enfants et les mariages forcés, ainsi que sur les efforts visant à mettre un terme à l’attribution, à la femme, du seul et unique rôle de mère. Il demande aussi des précisions sur les mesures prises en vue d’empêcher la stigmatisation des femmes et des filles qui demandent à bénéficier de services de santé sexuelle et procréative et de conseils en la matière. Le Comité souhaiterait aussi être informé, d’une part, des sanctions prises contre les auteurs de crimes haineux contre les lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, tels que le harcèlement par des agents de la fonction publique, les menaces et les autres violations des droits des femmes commises dans le cadre de déplacements internes et, d’autre part, des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes, qui encouragent la persécution sur la base de l’orientation sexuelle.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur les raisons pour lesquelles le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de féminicide est faible par rapport au nombre de cas signalés et recenser les obstacles et les mesures prises pour faire en sorte que des enquêtes soient rapidement ouvertes dans ces affaires et que les auteurs soient identifiés et condamnés. Il convient d’indiquer le nombre actuel d’unités spécialisées dans les différentes institutions, le personnel et les ressources financières allouées pour traiter les cas de violence sexiste à l’égard des femmes. Le Comité souhaite être tenu informé des mesures prioritaires prises en vue de la mise sur pied de la juridiction spéciale chargée des crimes contre les femmes (par. 159). Veuillez fournir des informations sur les stratégies mises en œuvre en application des dispositions de la loi spéciale sur le droit de toutes les femmes à une vie sans violence (2012) en vue de prévenir toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, sur les ressources financières, humaines et techniques allouées à ces stratégies, ainsi que sur les indicateurs de suivi de leur application et de leur réalisation. Veuillez également indiquer toutes les mesures prises par l’État partie afin de s’assurer que les politiques en matière de sécurité, en particulier le « Plan El Salvador Seguro », traitent de toutes les formes de violence sexiste, y compris les actes de violence commis par des acteurs non étatiques (CEDAW/C/SLV/CO/7, par. 24).

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a mis en évidence des cas de violence sexuelle contre des femmes et des adolescentes, contraintes par les membres de gangs à entrer dans les prisons pour y offrir des services sexuels. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour surveiller la situation dans les prisons et empêcher cette forme de violence à l’égard des femmes, et informer le Comité du nombre de condamnations prononcées et des mesures de réparation offertes aux femmes victimes de cette pratique.

Le Comité demande des informations supplémentaires et ventilées sur les services de soutien offerts aux femmes victimes de la violence, notamment les traitements médicaux, le soutien psychologique, l’aide judiciaire, l’appui financier et les centres d’accueil. La possibilité d’offrir ces services sur l’ensemble du territoire national est une préoccupation majeure, compte tenu du nombre de femmes défavorisées ou vivant dans des zones reculées, y compris dans des établissements urbains précaires, et de celles qui se livrent à la prostitution. Veuillez signaler les mesures visant à renforcer la portée du Fonds spécial pour les femmes victimes de la violence et fournir des informations sur les mesures de réparation déjà offertes à des femmes victimes de violence sexiste.

Les femmes, la paix et la sécurité

L’État partie signale la création, en 2014, du Comité national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un plan d’action pour l’application de la résolution et des principaux programmes et plans y relatifs. Veuillez indiquer la manière dont les femmes ont participé aux discussions relatives à l’adoption de mesures dans le domaine de la sécurité. Le Comité souhaite être informé de la manière dont l’égalité des sexes a été intégrée dans les mesures visant à reconstruire le pays et dans la mise en œuvre des accords de consolidation de la paix, compte tenu des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à combattre et à prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment celles mises en œuvre par le biais de la coopération régionale et internationale. Le Comité souhaite obtenir des renseignements sur les lois et les politiques publiques applicables dans le domaine de la traite des êtres humains, en particulier sur la manière dont l’État partie garantit la protection des femmes et des filles victimes de la traite et fait en sorte que les responsables soient poursuivis et condamnés. Veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser l’opinion à la traite et informer le grand public que les femmes et les filles non accompagnées qui sont à risque peuvent avoir accès à des mécanismes de protection.

Le Comité souhaite examiner les données communiquées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations enregistrées pour exploitation de la prostitution. Veuillez également fournir des informations sur les programmes d’aide aux femmes qui demandent une protection et qui souhaitent renoncer à la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport fournit des informations sur la participation des femmes à des instances électives et sur leur présence aux niveaux les plus élevés de l’appareil judiciaire. Selon d’autres sources, la proportion de femmes occupant un poste de maire stagne à 10 %. Veuillez indiquer quels sont les obstacles rencontrés par les femmes qui cherchent à participer à la vie politique et publique au niveau local. Veuillez également donner des informations sur les mesures, y compris les mesures spéciales temporaires, prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’exercice de fonctions exécutives, judiciaires et diplomatiques de haut niveau, y compris des données sur le pourcentage de femmes ambassadeurs et de femmes travaillant dans des organisations internationales. Veuillez communiquer les résultats des élections suite à l’application de l’article 37 de la loi sur les partis politiques, qui établit un quota de 30 % de femmes sur la liste de candidats de chaque parti. Le Comité souhaite également être informé des stratégies adoptées pour former les femmes à l’exercice de fonctions de direction et promouvoir leur participation à la vie politique à travers des programmes de renforcement des capacités (CEDAW/C/SLV/CO/7, par. 28).

Éducation

L’État partie signale que toute forme de discrimination sexiste dans le système éducatif est interdite. Veuillez informer le Comité de l’application des mesures d’interdiction et du nombre de cas dans lesquels une protection a été demandée en vertu des dispositions applicables. Veuillez également communiquer des informations ventilées sur l’accès à l’éducation et les taux d’abandon scolaire chez les filles à tous les niveaux du système d’enseignement. Quels sont les services proposés aux adolescentes enceintes afin de s’assurer qu’elles continuent d’aller à l’école? Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires et indiquer si des cours sur la santé en matière de sexualité et de procréation, tenant compte de la problématique hommes-femmes et adaptés à l’âge des élèves, sont prévus dans les programmes scolaires. Est-ce que des mesures particulières ont été prises pour éviter une concentration de femmes dans les domaines d’étude traditionnellement féminins?

Emploi

L’État partie a signalé que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes était de 14,3 % en 2013 (par. 97). Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour combler cet écart de salaire dans les secteurs privé et public. Quelles sont les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi en faveur des femmes dans le secteur formel? Le Comité souhaite également être informé de la situation des femmes employées de maison, des migrantes et femmes rurales, ainsi que des mécanismes en place pour protéger leurs droits de travailleuses (CEDAW/C/SLV/CO/7, par. 32). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour promouvoir le partage égal des responsabilités parentales de manière à ce que les femmes aient accès à l’emploi au même titre que les hommes, pour éliminer le travail des enfants, en particulier celui des filles, et pour faire appliquer la législation relative à l’âge minimum du travail (ibid., par. 34).

Santé

Veuillez donner des informations sur l’accès des femmes des zones rurales aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez indiquer les mesures qui ont été adoptées pour remédier aux effets de l’incrimination de l’avortement sur les femmes en âge de procréer, notamment les conséquences de cette incrimination sur les taux de mortalité maternelle. Veuillez indiquer quelles mesures particulières ont été prises pour protéger les femmes enceintes contre les effets néfastes du virus Zika, pour prévenir les violences obstétricales contre les femmes et sanctionner leurs auteurs, et pour surveiller la pratique médicale dans les centres de soins de santé et les hôpitaux de tout le pays. Des informations devraient être fournies sur l’accès aux contraceptifs, notamment la contraception d’urgence et les méthodes modernes de planification familiale, sans frais et sans restrictions, en particulier pour les adolescents.

Autonomisation économique des femmes

Dans son rapport, l’État partie mentionne les prêts bancaires, les prêts hypothécaires et les autres formes de crédit accessibles aux femmes. Veuillez fournir des informations ventilées sur les possibilités offertes par ces systèmes, en particulier aux femmes rurales et aux femmes vivant dans des établissements urbains précaires. Veuillez indiquer l’utilisation que les femmes font des prêts et les résultats obtenus, notamment le taux de remboursements mensuels dans les délais, et préciser si ces prêts ont aidé des femmes à créer des entreprises et s’ils ont accru leur autonomie économique. Y a-t-il des programmes d’encadrement efficaces en place pour les femmes qui ont accès aux prêts?

Femmes rurales

Dans son rapport, l’État partie mentionne le plan d’agriculture familiale du Ministère de l’agriculture et de l’élevage (par. 142). Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour garantir aux femmes un accès égal aux prêts et aux ressources financières allouées par le Ministère, ainsi que de la participation des femmes aux programmes de développement rural et à la chaîne de valeur alimentaire. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour faciliter la reconnaissance de la propriété foncière et la délivrance de titres de propriété aux femmes des zones rurales, et communiquer des données sur le droit des femmes à la propriété.

Femmes défavorisées

Selon d’autres sources, les femmes, les adolescentes et les filles déplacées restent en situation de risque. Veuillez indiquer quelles mesures de protection ont été prises à l’intention des femmes déplacées en vue de les protéger contre la violence sexuelle, l’exploitation et les enlèvements.

Veuillez fournir des données ventilées sur la situation des femmes et des filles handicapées. Quelles mesures ont été prises pour garantir les droits des femmes et des filles handicapées au titre de la Convention, en particulier l’accès à la justice, comme l’a recommandé le Comité des droits des personnes handicapées [CRPD/C/CO/SLV/1, par. 18 et 30 d)]?

Mariage et relations familiales

Le Code de la famille autorise le mariage de mineurs de moins de 18 ans lorsque l’adolescente est enceinte ou a déjà un enfant. Veuillez indiquer les mesures en place afin de protéger les filles et les adolescents concernés et de mettre les filles de moins de 18 ans à l’abri des mariages forcés. Quelles sont les modifications du Code envisagées? Veuillez fournir des informations sur les modes actuels de dissolution du mariage et les mécanismes mis en place pour protéger les droits de la femme lors de la dissolution du mariage ou de l’union de fait.