Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Vingtième session
Compte rendu analytique de la 417e séance
Tenue au Siège, à New York, le vendredi 29 janvier 1999 à 10 h 15
Président e:Mme Gonzalez
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Adoption du rapport du groupe de travail présession
Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Thaïlande
La séance est ouverte à 10 h 30.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Adoption du rapport du Groupe de travail présession (CEDAW/C/1999/I/ CRP.1 et Add. 1 à 4)
M me Corti, prenant la parole en qualité de présidente du groupe de travail présession, présente le rapport du groupe (CEDAW/C/1999/I/CRP.1) et ses addenda contenant les listes de points et questions soulevés au sujet des rapports périodiques de quatre États parties, à savoir la Chine (CEDAW/C/1999/I/CRP.1/Add.1), la Colombie (CEDAW/C/1999/CRP.1/Add.2), la Grèce (CEDAW/C/1999/I/CRP.1/Add.3 et la Thaïlande (CEDAW/C/1999/I/CRP.1/Add.4). Dans une brève analyse globale de la situation des quatre États parties en question, le groupe de travail présession a noté que, dans leur majorité, les rapports examinés ont suivi les principes directeurs du Comité et que les États parties ont fait un effort pour appliquer la Convention par des dispositions législatives et autres ainsi que par un renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales. Le groupe de travail a noté aussi que les femmes continuent à faire l’objet de discrimination, en particulier dans le monde du travail, par suite de la mondialisation des économies. Le chômage et la pauvreté ne cessent de s’aggraver parmi les femmes et les pesanteurs culturelles et coutumières continuent à empêcher la pleine application de la Convention. Enfin, le groupe de travail présession a noté la persistance de la violence à l’égard des femmes, en particulier leur exploitation sexuelle, y compris la traite, qui est devenue un phénomène mondial. Mme Corti espère que le Comité adoptera le rapport par consensus.
Le rapport du groupe de travail présession (CEDAW/C/1999/I/CRP.1 et Add.1 à 4) est adopté.
Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/2-3; CEDAW/C/1999/I/CRP.1/Add.4)
À l ’ invitation de la Présidente, M me Chutikul, M me Chulajata et M. Vienravi (Thaïlande) prennent place à la table du Comit é.
M me Chutikul (Thaïlande), présentant les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/2-3), dit que son exposé sera un résumé d’un texte plus détaillé remis aux membres du Comité qui contient des réponses aux questions du groupe de travail présession. En ce qui concerne les questions qui ont été posées sur les mesures de lutte contre la discrimination, elle fait remarquer que la Thaïlande a levé cinq des sept réserves qu’elle avait formulées sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le problème le plus épineux se rapporte à la réserve relative à l’article 16 concernant la vie de famille et le mariage en raison du caractère patriarcal de la société thaïe. Les pétitions de la Commission de la condition de la femme tendant à modifier les lois sur les fiançailles et le divorce, qui sont fortement discriminatoires à l’égard des femmes, ont été rejetées par le Conseil d’État. Il a été fait appel de cette décision.
À propos des questions 56 et 57, Mme Chutikul dit qu’un amendement au Code civil et au Code du commerce a été inclus dans les orientations du plan 1992-2011 pour l’amélioration de la condition de la femme. La cohabitation, que ce soit avec une personne du même sexe ou d’un sexe différent, n’est pas acceptée en Thaïlande et les droits des « cohabitants », notamment leurs droits financiers, ne sont pas reconnus. En ce qui concerne la question 4, une proposition de loi-cadre antidiscrimination a été rejetée au motif que cela nécessiterait d’apporter trop d’amendements aux diverses lois contenant des dispositions relatives à la problématique des sexes, notamment aux nouvelles lois sur la prostitution, la nationalité et l’emploi. La nouvelle constitution et la loi sur la protection de la main-d’œuvre ont posé le principe de l’équité entre sexes dans l’emploi et, pour la première fois, interdit le harcèlement sexuel. Il reste encore à apporter des modifications à des dispositions aux termes desquelles un étranger marié à une Thaïe ne peut pas demander la nationalité thaïe, un mari a le droit de violer sa femme, le viol fait l’objet d’une définition par trop étroite et les étrangers ainsi que les femmes thaïes mariées à des étrangers sont interdits de propriété foncière.
Le fait nouveau le plus important sur le plan législatif a été la promulgation, l’année précédente, de la nouvelle constitution, laquelle prescrit, en son article 30, l’égalité de droits entre les hommes et les femmes; néanmoins, la longueur de la procédure juridique en retarde l’application. La Constitution prévoit la création d’une commission nationale des droits de la personne, qui, notamment, saisit le Gouvernement d’amendements aux lois et de mesures correctives et vient en aide aux femmes maltraitées et exploitées. La défense des droits de la femme est confiée à un comité national, dont Mme Chutikul est elle-même membre et qui a pour mission de rédiger le texte d’une politique nationale et d’un plan directeur en matière de droits de la personne. En fait, le texte de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et celui de la Convention relative aux droits de l’enfant font déjà partie des matières enseignées dans les facultés de droit et des programmes d’études sur la condition de la femme. Les initiatives d’enseignement des droits de la personne inscrites dans le plan directeur seront particulièrement sensibles aux droits de la femme et de l’enfant.
Le plan 1992-2011 pour l’amélioration de la condition de la femme et le programme d’action de Beijing ont été incorporés dans un plan quinquennal pour la femme au sein du huitième plan national pour le développement économique et social. La Commission nationale de la condition de la femme, établie en 1989, a pour mission de promouvoir le progrès de la femme, de sensibiliser l’opinion à la problématique des sexes, d’accroître la participation des femmes à la prise des décisions et de coordonner les activités pertinentes entre les divers ministères et entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales. Par suite des amendements apportés à la législation, les femmes peuvent maintenant devenir gouverneurs, généraux dans les forces armées (mais pas encore dans les zones de combat) et chefs de districts.
Se référant à la question 9, Mme Chutikul dit que la Commission nationale a entrepris l’évaluation demandée par les Nations Unies, évaluation qui devrait être finie pour le 30 avril 1999. Le programme d’action de Beijing a été traduit en thaï et cinq réunions régionales ont été organisées en vue d’en faire connaître le contenu au public et d’en promouvoir l’application au niveau des populations. On a spécialement mis l’accent sur l’égalité des sexes, sur la violence à l’égard des femmes et des filles et sur la traite des femmes et des enfants.
Passant aux questions 14 et 15, Mme Chutikul dit qu’en ce qui concerne les femmes, les stéréotypes ont la vie dure, mais que le public prend de plus en plus conscience du problème. La Commission nationale a lancé un projet consistant à évaluer les stéréotypes dans les manuels des écoles élémentaires, dont le Ministère de l’éducation a entrepris la révision. L’inscription des femmes dans des matières traditionnellement considérées comme des matières pour hommes est en augmentation; c’est ainsi que le nombre de femmes agents de police est passé de 15 à 23 au cours des deux dernières années. Les stéréotypes persistent dans les médias, encore que les mentalités commencent à changer sous l’effet des émissions de télévision et des débats télévisés. La Commission nationale a parrainé un programme de recherche sur l’utilisation des médias pour la promotion de la condition de la femme, organisé des séminaires sur le sujet « les femmes et les médias » et proposé l’incorporation d’éléments de sensibilité à la problématique des sexes et de valeurs culturelles dans un plan national pour le développement des médias, de l’informatique et des communications. On ne dispose pas de statistiques récentes sur le nombre de femmes dans les médias, mais il est à noter qu’en 1988, les femmes représentaient 83 % des inscriptions aux études sur les médias. Actuellement, la plupart des rédacteurs en chef et des éditorialistes sont des hommes.
À propos des questions 7, 8,12, 16, 18, 19, 20, 21 et 55 concernant les catégories de population qui ont besoin de protection spéciale, Mme Chutikul dit qu’il y a eu en Thaïlande 140 000 personnes déplacées regroupées dans des camps de réfugiés. Sur ce nombre, 72 % venaient du Myanmar, 26 % du Cambodge, 1 % d’Indochine et les étudiants déplacés du Myanmar y entraient pour 0,5 %. On ne dispose pas de statistiques sur les réfugiées, femmes et filles, dont les besoins les plus pressants sont l’éducation et la santé. Avec la collaboration des organismes de secours nationaux et internationaux, des organisations non gouvernementales et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les Ministères de l’intérieur, de la santé et des affaires étrangères viennent en aide à la population de réfugiés.
Depuis la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Thaïlande, des textes législatifs ont été adoptés concernant la traite des femmes et des enfants. Une version révisée de la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution a dépénalisé les personnes qui font commerce de leur sexe et réduit les peines qui leur sont applicables. Elle dispose aussi qu’il est interdit d’utiliser les moins de 18 ans pour des actes sexuels à but commercial et prévoit des peines sévères pour les personnes qui les y amènent par la séduction ou la force. En ce qui concerne le point de savoir pourquoi on n’applique pas les peines prévues par le Code pénal, Mme Chutikul dit que, d’après ce code, le paiement d’une somme d’argent en rémunération de services est le facteur déterminant dans le fait que l’on inflige des amendes plus lourdes aux clients de personnes qui font commerce de leur sexe qu’aux hommes qui ont des relations sexuelles avec des mineurs ou qui ont commis un viol. Une autre loi prévoit des peines pour les personnes impliquées d’une manière ou d’une autre dans la traite des femmes et des enfants et contient des dispositions d’aide aux victimes. Une troisième loi, la loi relative à la modification du Code pénal, adoucit les modes d’enquête et d’interrogatoire utilisés à l’égard des femmes et des enfants.
La Commission nationale de la condition de la femme a, avec le concours des organisations non gouvernementales et des organismes d’exécution, défini, pour le pays, une politique et un plan d’éradication de l’exploitation du sexe à des fins commerciales qui prévoit prévention, répression, assistance, protection et réinsertion sociale et psychologique des victimes. La Commission nationale est en train également de définir un plan d’action pour traiter du rôle de la Thaïlande en tant que pays d’arrivée, de transit et de départ pour la traite de migrantes en situation illégale. Elle prépare, avec le concours de divers organismes, dont les services de police et d’immigration, un manuel sur le traitement des femmes et des enfants qui sont victimes de la traite. En 1999, des négociations bilatérales ont été prévues pour les pays de la sous-région du Mékong concernant la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes; deux réunions sous-régionales ont déjà été organisées sur la question.
Afin de lutter contre le tourisme sexuel, la Commission nationale a distribué des brochures pour faire savoir aux touristes qu’avoir des relations sexuelles avec des enfants est un délit et une révision des dispositions législatives relatives aux établissements à vocation récréative a été engagée. Par ailleurs, on a demandé au Ministère du tourisme d’essayer d’attirer des touristes plus attirés par la nature et la culture du pays. D’autres mesures sont en place, comme l’organisation de programmes à but éducatif et la formation des agents de la force publique.
Afin de lutter contre la violence domestique et la maltraitance des femmes, des brochures ont été distribuées; la Commission nationale a œuvré avec la Ville de Bangkok à la création, dans les six hôpitaux de la ville, de centres à l’intention des victimes de violence; et des réseaux locaux d’agents de santé, de personnel médical et de femmes agents de police se mettent en place. La Commission nationale travaille, avec la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres administrations, à l’élaboration d’un plan d’action visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes et des enfants. On peut citer, comme autres mesures, des activités de formation et de sensibilisation par l’intermédiaire des médias.
Les femmes et les filles des régions de montagnes, qu’elles soient de nationalité thaïe ou non, ont accès aux services de santé et d’éducation avec l’aide des organisations gouvernementales aussi bien que non gouvernementales. Toutefois, comme elles ne possèdent pas en général les papiers nécessaires, elles ont du mal à trouver du travail et le problème s’aggrave de l’agitation à laquelle sont en proie les pays voisins. À cet égard, le Ministère des affaires étrangères va organiser en mars une réunion internationale sur le phénomène migratoire.
Le travail des enfants est une question qui préoccupe beaucoup la Thaïlande. On évalue à 16 % le pourcentage d’enfants de 10 à 14 ans qui pratiquent une forme quelconque de travail. Des actions de prêts à but éducatif et de développement des compétences ont été organisées avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des organisations non gouvernementales dans le but d’améliorer les compétences des enfants qui font déjà partie du monde du travail. La récente loi sur la protection de la main-d’œuvre améliore la protection des enfants contre l’exploitation et porte de 13 à 15 ans l’âge légal pour l’emploi. Il faut absolument que changent les mentalités concernant les enfants et leurs devoirs envers leurs parents, important facteur de perpétuation du travail des enfants.
Le Code pénal ne dit rien sur la pornographie qui fait intervenir des enfants, mais des projets d’amendements législatifs prévoient des peines pour la réalisation ou la possession de documents pornographiques dans lesquels interviennent des enfants. Il est extrêmement difficile d’assurer l’application des textes relatifs à la pornographie.
En réponse aux questions 5 et 6 et 22 à 26 sur la participation, Mme Chutikul dit que les femmes ne représentent actuellement que de 2 à 8 % des personnes qui exercent des fonctions politiques mais que les choses sont progressivement en train de changer. Les femmes représentent entre 13 et 35 % des membres des coopératives agricoles et non agricoles; le nombre de femmes qui sont juges d’instance et juges d’appel a sensiblement augmenté au cours des 12 dernières années. Le nombre d’avocates et de femmes commissaires de police a, lui aussi, légèrement augmenté dans les années 90.
Les femmes représentent 35,5 % des membres des services diplomatiques, où elles occupent environ 5,5 % des postes de direction. Leur participation dans la planification du développement varie; dans certains organismes, elle est inexistante; toutefois, elles représentent 63 % du personnel de recherche de l’institut thaïlandais de recherche sur le développement. Plus de la moitié des membres de la Commission nationale de la condition de la femme sont des femmes, dont un tiers environ viennent d’organisations non gouvernementales (mais, en Thaïlande, il est courant que des fonctionnaires du Gouvernement soient également membres d’organisations non gouvernementales).
La pénurie de femmes dans les domaines technique et administratif, en particulier au niveau de la prise des décisions, s’explique par leur tendance à se cantonner dans des domaines qui leur sont traditionnels, par leur hésitation à accepter les risques de la vie politique en Thaïlande, par le fait qu’elles ont des enfants à élever, par l’absence de formation ou de préparation au développement d’une carrière, par la discrimination de droit et de fait dont elles sont victimes ainsi que par d’autres types d’obligations familiales. La discrimination positive, qui est prescrite à l’article 30 de la nouvelle constitution, serait nécessaire pour faire en sorte que 30 % des postes à responsabilités soient occupés par des femmes; mais la discrimination positive suscite des réactions d’hostilité chez les hommes. Une organisa tion non gouvernementale , dite « Women in Politics Institute », a organisé des cours de formation pour les femmes, ce qui a permis à un grand nombre d’entre elles d’entrer en politique au niveau local aussi bien que national.
Passant aux questions relatives à l’éducation, Mme Chutikul dit que la nouvelle constitution dispose que 12 années d’éducation de base seront assurées gratuitement à tous. Des bourses provenant d’un certain nombre de sources sont également offertes aux filles en situation précaire des provinces du nord et du nord-est. Le pourcentage de bénéficiaires de bourses de sexe féminin est passé de 39 % en 1990 à 63,5 % en 1998. En 1997, 50,8 % des étudiants des universités d’État étaient des femmes. Les universités bouddhistes n’admettent que des moines. La Commission nationale de la condition de la femme engage vivement les pouvoirs publics à envisager d’admettre des femmes dans l’école de police.
En réponse aux questions relatives à l’emploi, Mme Chutikul dit que la nouvelle loi sur la protection de la main-d’œuvre qui est entrée en vigueur en 1998 prescrit l’égalité des sexes dans l’emploi. Dans le secteur public, les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal. Dans le secteur privé, la plupart des entreprises pratiquent le principe d’égalité des chances; toutefois, quelques petites entreprises ne paient pas à leurs employés le salaire minimum prescrit. La nouvelle loi prévoit aussi l’attribution d’un congé de grossesse et de maternité et frappent d’amendes ou de peines de prison les employeurs qui congédient des employées pour cause de grossesse. Une employée enceinte peut, sur l’avis d’un médecin, demander un changement temporaire de travail. Le secteur public comme le secteur privé prévoient l’attribution d’un congé de maternité payé de 90 jours, à quoi viennent s’ajouter, au besoin, 150 autres jours de congé sans salaire. Quand il y a atteinte à la loi de la part de l’employeur, les femmes peuvent porter plainte devant la Commission nationale des droits de la personne. D’une manière générale, les syndicats n’interviennent pas beaucoup dans les questions qui concernent les femmes, encore qu’il y ait quelques femmes remarquables qui se distinguent par leur action dans les divers syndicats et associations. En vertu de la nouvelle loi sur la protection de la main-d’œuvre, le harcèlement sexuel est interdit pour la première fois en Thaïlande. Le Conseil national de la condition de la femme a, avec le concours du Ministère du travail et de la protection sociale, entrepris de mettre en place un dispositif pour en assurer l’application.
Depuis le ralentissement économique, beaucoup d’hommes et de femmes se retrouvent sans travail. Le Ministère de la protection sociale a organisé des programmes de formation aux techniques modernes et à l’entreprenariat. En 1996, 41,5 % des inscrits étaient des femmes. De plus, il est possible d’obtenir des prêts aux niveaux national et local pour des activités génératrices de revenus.
En réponse à la question qui a été posée sur la santé, Mme Chatikul dit qu’il a été proposé d’étendre au risque couru par le fœtus les conditions auxquelles l’avortement est autorisé, idée qui a été fortement combattue par beaucoup. On peut considérer la mise en place de bons programmes de planification familiale pour prévenir des grossesses non désirées comme une mesure de prévention de l’avortement. La planification familiale est principalement l’affaire des femmes, mais, à la suite de campagnes d’information, la vasectomie commence à se pratiquer. L’utilisation des préservatifs s’est accrue avec le commencement de l’épidémie de VIH/sida.
On ne dispose pas de statistiques sur les grossesses d’adolescentes. D’après des statistiques de la population valables pour 1990, l’âge moyen au premier mariage est de 20,5 ans et de 22,4 ans pour la naissance du premier enfant. Le cancer du sein et du col de l’utérus sont les principales causes de décès chez les femmes et des campagnes ont été lancées dans le but d’encourager les visites médicales de dépistage. Le Ministère de la santé publique a fait savoir que les femmes représentent environ 20 % des personnes qui ont contracté le VIH/sida. Les campagnes de prévention du sida organisées à l’intention des femmes visent à leur faire acquérir le savoir nécessaire pour s’en prémunir. La plupart des bénévoles de la santé au niveau des villages sont des femmes; on leur assure une formation régulière sur le sida et d’autres importants problèmes de santé.
Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits en matière d’héritage. Cela est si vrai que, dans certaines parties des provinces du nord-est, la terre échoit en héritage aux enfants de sexe féminin et non aux enfants de sexe masculin parce qu’il leur revient de prendre soin de leurs parents jusqu’à leur mort. Des problèmes apparaissent, toutefois, quand une Thaïlandaise épouse un étranger. La loi ne lui interdit pas de posséder des terres, certes, mais elle est tenue de promettre qu’elle ne cèdera pas la terre à un étranger, lequel n’est pas autorisé à être propriétaire de terre en vertu de la législation du pays. Elle doit prouver que l’argent utilisé en paiement de la terre lui appartenait avant son mariage; en d’autres termes, elle ne peut pas utiliser l’argent de son mari ou leurs avoirs communs pour acheter des terres. Les mêmes conditions sont applicables si elle n’est pas légalement mariée à un étranger avec lequel elle cohabite.
La question de la terre suscite de nombreux débats et la Commission nationale va proposer un amendement à la loi sur la nationalité pour faire en sorte que les enfants nés d’un parent thaï puisse automatiquement recevoir la nationalité thaïe. Dans la pratique, les agents du cadastre disposent d’une grande latitude et peuvent enfreindre les dispositions réglementaires. Il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes pour l’accès aux prêts bancaires et aux autres formes de crédit. Il n’y a pas de séparation entre secteur rural et secteur urbain dans les statistiques; les femmes rurales ont les mêmes droits que les autres femmes, y compris en ce qui concerne l’accès à la justice.
En conclusion, Mme Chutikul indique que la Convention a exercé une grande influence sur les Thaïlandaises. Beaucoup a sans doute été fait, mais il reste encore plus à faire. Il faut espérer que la restructuration de la Commission nationale aura pour résultat de faire progresser encore la condition de la femme en Thaïlande.
M me Chulajata (Thaïlande) dit que la Commission nationale de la condition de la femme a été créée avec pour mandat de lancer le programme pour l’amélioration de la condition de la femme en Thaïlande. Ses principales activités se situent dans quatre domaines : orientation politique et planification, y compris recherche et développement; protection des droits de la femme; coopération et coordination avec les organismes publics et les organisations non gouvernementales; information et sensibilisation.
En tant qu’organe d’intervention et point d’ancrage national pour l’amélioration de la condition de la femme, la Commission nationale a défini, pour l’inclure dans le huitième plan national de développement économique et social, un plan national pour l’amélioration de la condition de la femme. Une politique nationale et un plan d’action pour le développement institutionnel de la famille ainsi que pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ont également été mis en place. Le conseil des ministres est récemment convenu d’élever le statut de la Commission nationale au rang de direction. Sa structure a été élargie et un certain nombre de comités ad hoc ont été désignés pour s’occuper de l’épanouissement de la famille, de la violence contre les femmes, de la révision des lois sur le mariage et la famille, du travail et de la protection sociale des femmes. Toutefois, du fait de la crise économique que connaît actuellement le pays, les préparatifs de promotion à ce nouveau statut seront quelque peu retardés. Un réseau d’information des femmes a été établi pour collaborer avec les centres d’études sur la condition de la femme, les instituts de recherche, les centres de documentation et les organisations non gouvernementales agissantes à la collecte de données ventilées par sexe, à la création de bases de données et à la diffusion de l’information par la presse et par l’Internet.
Durant la crise économique, il a été demandé à la Commission nationale de donner la priorité à l’exécution de ses plans et programmes. Ses futures activités la conduiront à intervenir auprès des administrations de l’État en vue d’adapter leurs programmes à la crise économique du pays, avec attention spéciale au souci d’égalité des sexes et à la situation des femmes désavantagées, et à intégrer au cœur des orientations et plans du Gouvernement une analyse guidée par un souci d’égalité entre sexes.
M me Kim Yung-Chung dit qu’il est réconfortant d’apprendre que, durant la période sur laquelle portent les rapports, les efforts qui ont été faits en vue de lever la plupart des réserves sur la Convention ont été couronnés de succès. Elle demeure toutefois préoccupée de voir que les femmes demeurent sous-représentées dans la vie publique et la politique et l’objectif de 30 % de femmes dans les instances de prise de décisions est encore loin d’être atteint. Elle engage vivement le Gouvernement à adopter et appliquer des mesures temporaires spéciales pour remédier à cet état de choses. En ce qui concerne les stéréotypes, il est encourageant de constater qu’il existe des programmes d’études sur la condition de la femme. Peut-être les travaux de la Commission nationale aideront-ils le Ministère dans les efforts qu’il fait pour revoir les livres de classe. L’image que l’on y présente des femmes ainsi que dans les médias sont des facteurs d’une importance capitale pour l’élimination des stéréotypes.
La procédure judiciaire relative à l’application effective des droits de la femme est faible dans le secteur public et il ne semble pas qu’il existe des voies de recours dans le secteur privé. Il faut donc prévoir de nouvelles lois antidiscrimination. La traite des femmes et la question des droits des minorités appellent des mesures concrètes. Il faut aussi assurer l’application effective de la nouvelle loi sur le travail des enfants. L’âge légal pour travailler, qui est actuellement de 15 ans, paraît encore trop jeune et il faudrait envisager de l’élever.
M me Schopp-Schilling dit qu’il est clair, à en juger par l’information qui a été présentée jusqu’ici, que la Convention a un impact en Thaïlande. Elle encourage le Gouvernement à faire connaître au public les rapports qui existent entre la Convention et le programme d’action de Beijing, du fait que la première fournit la base juridique pour l’application des engagements contenus dans la dernière.
La nouvelle constitution est un document impressionnant et Mme Schopp-Schilling se dit heureuse d’apprendre qu’elle contient des dispositions relatives à l’égalité, à la discrimination positive et à la lutte contre la discrimination. Elle déplore, cependant, le fait qu’elle ne définit pas la discrimination dans le sens que lui donne l’article premier de la Convention et elle juge préoccupante l’utilisation des mots « discrimination injuste » en ce que cela pourrait justifier d’utiliser des normes culturelles à l’appui de certaines formes de discrimination « juste ». Elle engage vivement la Commission de la condition de la femme à maintenir sa proposition de loi-cadre sur la discrimination en général. Peut-être les membres de la famille royale pourraient-ils user de leur influence pour modifier les mentalités à cet égard.
Mme Schopp-Schilling se dit encouragée par la proposition tendant à rehausser le statut de la Commission nationale, mais elle regrette que ses ressources aient été réduites en raison de la crise économique. Enfin, elle aimerait voir chiffrer le nombre de femmes dans les programmes de reconversion pour 1997 et 1998, la période d’après la crise économique qui a frappé la Thaïlande. Elle se demande s’il faut être inscrit au chômage pour pouvoir participer à ces programmes.
M me Goonesekere dit qu’il est important d’utiliser les moyens constitutionnels dont on dispose pour lutter contre la discrimination et que la Thaïlande pourrait envisager de s’inspirer de l’expérience d’autres pays de la région dans la modification progressive de sa politique. Il est de la plus haute importance de mettre en place une loi sur l’égalité en général du fait que les dispositions législatives sur l’égalité de salaire laissent de côté de nombreux aspects de la question. Le secteur public devrait rechercher le moyen de faire en sorte que les femmes dûment qualifiées ne voient pas leurs perspectives d’avancement bloquées par l’existence d’un « plafond de verre ». Il faudrait faire une évaluation sérieuse du nouveau rôle de la Commission nationale comme instance gouvernementale.
On ne voit pas très bien si le projet d’amendement à la loi relative au nom a été accepté; cela pourrait avoir un impact appréciable sur l’accès des femmes au crédit et à la propriété foncière. L’adoption de la loi sur la prévention et la répression de la prostitution représente une réalisation de la plus haute importance et il faudrait maintenant s’employer à la faire appliquer et, dans ce but, assurer la formation de la police et prévoir les ressources nécessaires.
M me Gabr demande quels effets a eus sur les femmes le séminaire auquel elle a récemment assisté en Thaïlande concernant les droits culturels et le droit au développement. Elle demande aussi ce que fait la Thaïlande à propos de la question du travail des enfants du fait qu’il s’agit là d’un phénomène qui touche à la fois les femmes et la situation économique du pays en général. Il est important que la Thaïlande en vienne à lever ce qu’il reste de réserves qu’elle a formulées à l’égard de la Convention. Mme Gabr demande par ailleurs des précisions concernant la place de la Convention au sein de la législation de la Thaïlande : le paragraphe 36 du rapport est ambigu. Enfin, elle voudrait que l’on revienne sur la réponse apportée à la question 13.
M me Abaka note que, d’après le rapport, les services médicaux sont ouverts à toutes les femmes. Dans les faits, cependant, les femmes des zones rurales souffrent d’une discrimination masquée en ce sens qu’alors qu’elles ont une préférence très marquée pour les médecins femmes, ceux-ci sont très peu nombreux. C’est là un problème grave; si la femme n’est pas en bonne santé, c’est toute la famille qui en souffre. Mme Abaka aimerait savoir ce que l’on fait pour encourager les femmes à s’orienter davantage vers l’étude de la biologie. En attendant, il faudrait prévoir pour les médecins hommes une formation aux droits de la personne, et en particulier aux droits de la femme, notamment à ses droits génésiques. Il faudrait même faire entrer cette formation dans le cursus des écoles de médecine. Mme Abaka note qu’en 1983 il a été question de proposer un texte de loi sur la possibilité de mettre fin à la grossesse de femmes qui ont des problèmes psychologiques. C’est un noble effort qui a échoué au Sénat pour des motifs religieux; et pourtant l’article premier de la Convention interdit la discrimination pour cause de religion. Enfin, le taux de suicide est élevé parmi les femmes aussi bien que parmi les hommes. Négliger la santé mentale des femmes, c’est porter atteinte au droit le plus fondamental de tous, le droit à la vie.
M me Ferrer dit que dans un pays dans lequel la tradition marque profondément de son empreinte la majorité de la population – et probablement les gouvernants aussi – le vrai problème est de changer les mentalités, d’en finir, par exemple, avec l’idée que la gratitude des filles à l’égard de leurs parents doit prendre une forme monétaire. À moins d’agir sur l’esprit de ceux sur lesquels se règle l’opinion, les droits qui existent sur le papier sont sans valeur. En ce qui concerne la prostitution, le fait que cela concerne une forte proportion d’enfants est inquiétant. On aimerait en savoir davantage sur ce que font les pouvoirs publics pour lutter contre ce phénomène et sur la manière dont ils envisagent de s’y prendre pour réduire le nombre de prostitués et de touristes du sexe.
M me Myakayaka-Manzini dit que la violence domestique appelle une meilleure solution qu’une action de sensibilisation au problème. Il s’agit là d’un problème public, et non privé, et c’est à la communauté dans son ensemble d’y porter remède. L’adoption d’une loi de portée générale concernant tous les aspects de ce type de violence, y compris le viol marital, s’impose de toute urgence. Il faudrait aussi en savoir davantage sur les droits de propriété foncière de la femme. Il paraît discriminatoire que, si elles sont mariées à un étranger, les femmes ne puissent pas être propriétaires de biens fonciers à moins de s’engager par écrit à ne pas les transférer à leur mari, alors qu’il n’en va pas de même quand il s’agit d’hommes mariés à une étrangère. Enfin, il faut encourager le Gouvernement à voir comment faire en sorte que la prise des décisions fasse intervenir davantage de femmes, ce qui permettrait de résoudre de gros problèmes.
M. Vienravi (Thaïlande) assure le Comité qu’il prend très au sérieux les droits des femmes et des enfants. La Thaïlande a accédé à un certain nombre de conventions internationales sur les droits de l’homme, mais il n’empêche que le changement n’y vient que lentement. En ce qui concerne les questions qui ont été posées sur la prostitution, il convient de faire remarquer qu’un grand nombre de prostituées viennent de pays voisins. La portée du problème est telle qu’en avril 1999 un séminaire sur le phénomène migratoire doit avoir lieu en Thaïlande, les débats devant porter sur la gestion des flux migratoires et surtout sur la lutte contre ceux qui pratiquent la traite des personnes. Les femmes et les enfants qui entrent en Thaïlande ne sont pas des délinquants, mais des victimes. Ce sont leurs gouvernements qui doivent se rendre compte que ce n’est pas bien d’envoyer leurs filles se prostituer. La situation ne va pas, toutefois, s’améliorer tant que les perspectives économiques des voisins de la Thaïlande demeureront sombres. Le nombre de personnes déplacées n’a jamais été aussi élevé; depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la Thaïlande a donné refuge à des centaines de milliers de personnes. Sans doute les femmes et les enfants ne sont-ils pas toujours bien traités aux frontières, mais des efforts sont faits pour former le personnel sur le terrain.
M me Goonesekere dit que, s’il est vrai que les facteurs économiques contribuent à la prostitution, les femmes qui traversent les frontières pour se prostituer y sont souvent forcées par des proxénètes, ce qui est une violation flagrante des droits de la personne. Il faut que les pays d’accueil respectent leur obligation d’assurer à ces femmes un minimum de protection appropriée. Le fait que la Thaïlande a adopté de nouveaux textes législatifs sur la prostitution et la traite des personnes est un fait important, mais leur mise en application nécessitera une véritable volonté politique. Il faudra aussi faire prendre davantage conscience aux hommes de leurs responsabilités sexuelles, compte tenu en particulier du risque de syndrome d’immunodéficience acquise (sida). On ne peut que se féliciter de savoir l’obligation de scolarisation portée de six à neuf ans. Bien appliquée, cette mesure rendra plus facile l’application de la nouvelle loi sur la protection de la main-d’œuvre, qui porte à 15 ans l’âge minimum pour travailler.
M me Schopp-Schilling ne voit pas très bien si la prostitution a été dépénalisée étant donné que, d’après le rapport de la Thaïlande, la nouvelle loi sur la prévention et la répression de la prostitution se borne à réduire les peines infligées aux personnes qui font commerce de leur sexe (par. 94). Il est à craindre que la prostitution pratiquée dans les bordels, qui est par définition une activité à finalité d’exploitation, ne semble pas être reconnue comme telle en droit thaï du fait que les prostituées sont payées pour les services qu’elles assurent.
M me Abaka aimerait savoir ce que sont les chiffres les plus récents d’espérance de vie pour les hommes et pour les femmes. Elle se demande si, dans l’élaboration de la politique de la santé, on a tenu compte du fait que l’espérance de vie est en général plus élevée pour les femmes, si des exemptions fiscales sont prévues pour les travailleuses qui ont à s’occuper de parents âgés et s’il existe des programmes de préparation des jeunes à la vieillesse.
La Présidente, prenant la parole en son nom propre, se dit préoccupée par le fait que les femmes des zones de montagnes ne peuvent pas obtenir la nationalité thaïe faute de posséder les papiers nécessaires. Elle demande ce que l’on fait pour garantir aux enfants le droit d’être enregistrés après leur naissance et d’acquérir une nationalité.
En ce qui concerne la prostitution transfrontières, elle dit que les pays d’accueil ont le devoir de freiner la demande en appliquant les peines prévues par la loi contre les clients.
M me Chutikul (Thaïlande), répondant tout d’abord aux questions qui ont été posées au sujet de la discrimination positive, dit que cette notion est toute nouvelle en Thaïlande. La Commission nationale de la condition de la femme a fait campagne en faveur de l’inclusion dans la loi portant création de la Commission nationale de la condition de la femme d’une disposition aux termes de laquelle 8 des 22 membres de la Commission doivent être des femmes. Le Conseil d’État est actuellement saisi de cette loi. Le Gouvernement thaï a également pris des mesures spéciales pour l’amélioration de la situation des minorités ethniques à composante essentiellement musulmane de cinq provinces du sud de la Thaïlande, notamment l’institution d’un système de quotas pour l’admission dans les universités.
Mme Chutikul pense, elle aussi, qu’il faut que l’amélioration de l’accès à l’éducation aille de pair avec la volonté d’éradiquer le travail des enfants. La nouvelle Constitution dispose que les enfants doivent recevoir une scolarité obligatoire de 12 ans. Une fois que cette disposition aura été appliquée, l’âge minimum pour travailler sera porté à 18 ans. En attendant, une action est menée, en association avec le Programme international pour l’élimination du travail des enfants, auprès des familles pour la réalisation de projets pour la promotion d’activités génératrices de revenus en vue d’obvier à la nécessité de faire travailler les enfants. On doit aussi à l’action des pouvoirs publics l’attribution de bourses d’études financées par des organisations non gouvernementales pour faire en sorte que les enfants restent à l’école pendant les neuf années de scolarité qui sont actuellement prescrites. À la suite de l’adoption de la loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre, la plupart des grandes entreprises ont cessé d’engager des moins de 18 ans en raison de l’abondance de papiers à remplir en application des nouvelles dispositions. Les entreprises qui continuent à employer des mineurs sont tenues de pourvoir à leurs besoins en matière de loisirs et d’éducation et on encourage les gens à signaler celles qui ne le font pas.
L’utilisation des termes « discrimination injuste » est le résultat d’une erreur de traduction. Il ne faudrait pas en inférer qu’en Thaïlande certaines formes de discrimination sont considérées comme justes. En fait, la Constitution interdit la discrimination sous toutes ses formes. Les instruments internationaux auxquels la Thaïlande est partie n’ont sans doute pas force de loi, mais ils servent de référence pour la révision des dispositions législatives et réglementaires internes. Mme Chutikul reconnaît, à cet égard, qu’il faudrait une loi antidiscrimination, mais une telle mesure ne suscite guère de soutien public en ce moment. Si le projet de loi sur le problème moins controversé des droits de l’enfant est adopté, la Commission nationale de la condition de la femme envisagera alors d’engager une pareille démarche au sujet des droits de la femme, mais il y aura beaucoup à faire pour convaincre le public de la nécessité d’une telle mesure. Cela dit, Mme Chutikul reconnaît qu’il serait certes bon que la Thaïlande s’inspire à cet égard de l’expérience des autres pays de la région. Quant à l’idée selon laquelle la Commission nationale devrait rechercher le soutien des membres de la famille royale, il lui semble que la question des droits de la femme est une question trop sujette à controverse, encore que la Reine ait accepté que l’année de son soixantième anniversaire soit déclarée Journée de la femme thaïe, et les initiatives qui ont été lancées au cours de cette année ont beaucoup fait pour les femmes.
Il est vrai que la Commission nationale gagnerait à être mieux dotée en ressources financières et à coopérer davantage avec les autres administrations, mais la crise économique que traverse le pays impose des sacrifices et, d’ailleurs, la Commission n’en a pas souffert outre mesure.
Les femmes ont de droit de se faire enregistrer comme chômeuses. D’après les statistiques relatives à l’année 1998, elles représentent 42,6 % des personnes sans travail et 70 % des personnes saisonnièrement inactives. Des données sur leur participation aux programmes de formation et de reconversion seront fournies ultérieurement.
Mme Chutikuk ne pense pas que la crise économique ait empêché les femmes d’exercer leurs droits culturels. Le Gouvernement prend un certain nombre de mesures pour en atténuer l’impact sur leur situation économique, au nombre desquelles on peut signaler l’attribution de prêts aux familles les plus pauvres. Il est certes regrettable que les femmes souffrent de discrimination en ce qui concerne l’accès à ces prêts. Les deux sexes sont, il est vrai, tenus d’obtenir le consentement de leur conjoint avant de contracter un emprunt, mais cette obligation demeure parfois lettre morte dans le cas des hommes étant donné que leur situation matrimoniale n’est pas indiquée, alors qu’en application de la loi relative au nom, les femmes mariées sont tenues de faire précéder leur nom de famille du terme de « Madame ». Il est à remarquer à cet égard que le projet de loi portant amendement à la loi relative au nom a été rejeté par le Conseil d’État en dépit du fait qu’il a été approuvé par le Conseil des ministres.
En ce qui concerne les problèmes de prostitution et de traite des personnes, Mme Chutikul reconnaît qu’il faut mieux faire appliquer les dispositions législatives qui s’y rapportent. Une formation spéciale est prévue à cet effet pour les agents de la force publique.