Trente-troisième session

Compte rendu analytique de la 691e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 11 juillet 2005, à 10 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique du Liban

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodiquedu Liban (CEDAW/C/LBN/1, CEDAW/C/LBN/2, CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.8, CEDAW/PSWG/2005/CRP.2/Add.8)

À l’invitation de la Présidente, les représentants du Liban prennent place à la table du Comité.

M me Azouri (Liban), présentant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Liban, dit que l’adhésion du Liban à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1997 a confirmé son choix de poursuivre ses efforts en vue de réaliser l’égalité des hommes et des femmes. À cet égard, d’appréciables succès ont déjà été enregistrés dans les domaines du droit, de la nationalité, de l’emploi et de la sécurité sociale, de l’éducation, de la santé et de la participation à la vie politique et à la vie publique, comme il est dit dans les rapports. En vertu de sa Constitution, le Liban adhère entièrement aussi aux principes énoncés dans les instruments des Nations Unies ainsi que dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’ensemble du cadre juridictionnel qui est en place pour la protection de ces droits est largement couvert dans un chapitre du deuxième rapport périodique. Mme Azouri énumère les principaux pactes et conventions auxquels le Liban est partie depuis 1972 et elle signale que le Liban est membre actif de l’Organisation des femmes arabes et de ses divers organes, notamment d’un groupe d’experts chargé d’examiner la concordance de la législation nationale des États membres de cette Organisation avec les dispositions des conventions internationales et régionales relatives aux femmes.

Elle appelle l’attention sur le fait que la composition de la société libanaise, formée de 18 familles religieuses différentes, dont chacune est régie par ses propres lois auxquelles ses membres sont assujettis, demeure un obstacle à la levée de la réserve que le Liban a émise concernant les alinéas c), d), f) et g) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention. En 1990, toutefois, des modifications ont été apportées à la Constitution en vue d’en éliminer la marque des sectes et les tensions qui en résultent.

Le Liban est une société dynamique qui cherche en général à résoudre ses difficultés, y compris celles qui ont trait aux femmes et à leur condition. À cette fin, l’État et la société civile œuvrent conjointement à trouver réponse à des problèmes tels que la violence contre les femmes, ce qu’ils font avec succès comme l’atteste l’indicateur d’égalité des sexes le plus récent pour le Liban. Le nombre de candidates élues lors des récentes élections parlementaires a doublé, passant à six, et les travaux parlementaires sur l’alignement du Code pénal sur l’alinéa f) de l’article 2 de la Convention devraient se poursuivre. Il y a eu, comme autre changement, le fait que les demandes de passeport pour les mineurs doivent maintenant être signées par le père et la mère. Ainsi, les efforts déployés pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes continuent, traduction de la coopération soutenue qui existe entre les pouvoirs publics et les ONG de femmes, lesquelles jouissent d’une grande liberté d’action. En conclusion, Mme Azouri dit que, dans le passé, les hostilités dont le Liban n’a cessé d’être le théâtre ont nui à l’amélioration de la condition de la femme, mais le retour de la paix incite à agir dans ce sens.

M me Gabr dit que la configuration confessionnelle du Liban présente au pays un problème véritablement complexe et délicat et elle demande si une action quelconque a été engagée tendant à saisir le Parlement d’un projet de code non confessionnel de la personne. Elle espère que le Liban possède maintenant les structures nécessaires pour lui permettre de présenter à temps ses futurs rapports au Comité.

M me Šimonović demande si la Convention est mentionnée nommément dans le préambule de la Constitution et si elle est directement applicable par les tribunaux. Elle voudrait savoir quelles mesures prend le Liban pour aligner les dispositions des codes de la personne des 18 confessions du pays sur celles du Pacte. Le principe de l’égalité devant la loi figure dans la Constitution du Liban, mais ce n’est pas la même chose que le principe de l’égalité des hommes et des femmes au sens de la Convention. Le Gouvernement est à féliciter de comprendre que les droits des femmes sont des droits humains. Cela dit, on aimerait savoir ce qui fait obstacle au retrait des réserves que le Liban a émises sur la Convention et, enfin, de quelle manière le Gouvernement incorpore la Déclaration et le Programme d’action de Beijing dans l’action qu’il mène en faveur des femmes.

M me Khan dit que, malheureusement, peu de choses ont changé au Liban depuis la ratification de la Convention, laquelle demande que soient mises en place sans délai toutes les mesures appropriées. On ne s’y retrouve pas bien dans les raisons données dans le rapport initial et le deuxième rapport pour justifier les réserves émises sur la Convention. Le rapport initial dit que la réserve émise concernant l’article 16 s’explique par le fait que le statut personnel ne relève pas d’une loi unique et que les lois confessionnelles sont contraires à la Constitution. Dans le deuxième rapport, on justifie la réserve émise sur l’article 16 par le motif d’affiliation religieuse. Et pourtant, les points sur lesquels porte la réserve, comme la tutelle, la garde des enfants, l’adoption et le droit de choisir le nom de famille, n’ont pas grand-chose à voir avec la religion. Reconnaître les droits religieux n’est pas la même chose que permettre aux communautés religieuses d’apprécier les droits de l’individu à l’aune de la conception qu’elles s’en font.

M me Zou Xiaoqiao dit qu’il y a bien eu quelques progrès en promulgation de lois, mais qu’il reste beaucoup à faire dans leur mise en application. Elle aimerait savoir exactement quelles mesures on prend pour faire appliquer la Convention, si l’on envisage de mieux faire connaître son existence et ce qu’est le rôle que joue la Commission nationale des Libanaises dans son application.

M me Tavares da Silva demande si l’égalité des sexes est un sujet de débat politique au Liban et si cette notion est liée à la réalisation des droits de l’individu et de la démocratie pour l’ensemble de la société ou considérée comme une question qui ne touche que les femmes. La Commission nationale des femmes du Liban ne comprend pas d’hommes, ce qui donnerait à penser que la question de l’égalité ne les concerne pas. Que fait-on pour en finir avec les stéréotypes que la société libanaise porte profondément ancrées en elle, pour épurer le Code pénal de ce qu’il a de discriminatoire à l’égard des femmes et pour combattre une violence acceptée comme faisant inévitablement partie de la vie quotidienne?

M me Gaspard, notant que les rapports ne suivent pas exactement les directives du Comité relatives à leur établissement, demande que les futurs rapports les suivent de plus près. À propos de l’immense écart qu’il y a entre l’état sociologique des Libanaises et leur marginalisation juridique et politique, elle dit que les événements tragiques dont ce pays a récemment été le théâtre peuvent contribuer à promouvoir les droits de la femme. Le Liban a beau être un pays démocratique, il n’y a pas de démocratie entre les hommes et les femmes. On aimerait savoir comment il serait possible d’améliorer la situation.

M me Azouri (Liban) dit que le projet de loi sur l’option mariage civil a été approuvé par la majorité des membres du Cabinet mais que le Parlement n’en a pas encore été saisi. On en parle dans le deuxième rapport. Le Liban a été établi en vertu d’une Constitution qui a été rédigée par les nombreuses communautés religieuses du pays, dont certaines ont refusé d’accepter l’option d’un code indépendant de la personne. Des efforts ont été entrepris avant le commencement de la guerre, en 1975; sans cette guerre, la situation du Liban pourrait être tout à fait différente. Les efforts déployés dans le passé en vue de créer un code indépendant de la personne et de promulguer une loi autorisant le mariage civil ont sans doute échoué, mais il ne fait pas de doute que d’autres seront faits dans l’avenir pour surmonter les obstacles.

Le mariage civil est maintenant possible entre Libanais et étrangers et ces mariages sont dûment enregistrés. En cas de différend, c’est le droit civil qui en détermine l’issue. Voila qui montre que la société libanaise entend devenir une société civile dotée de lois civiles. Les dispositions confessionnelles en matière de statut personnel valent dispositions constitutionnelles pour les tribunaux libanais et cela a des incidences sur le droit qu’a une mère libanaise de transmettre sa nationalité à ses enfants. En 1995 – avant la ratification de la Convention par le Liban – des organisations de la société civile se sont élevées contre un projet de loi aux termes duquel il fallait, pour pouvoir le faire, prouver que l’enfant vivait avec la mère, à quoi venait s’ajouter une ordonnance spéciale; elles faisaient valoir que, dans ces cas-là, l’acquisition de la nationalité doit être automatique.

Le Liban est une société vivante et dynamique d’un avenir riche de possibilités, continuellement à la recherche de manières d’améliorer la situation des femmes. L’amendement apporté en 1990 à la Constitution contient un article important concernant la mise en place d’un système qui en éliminerait les confessions et le « confessionnalisme » – disposition dont de nombreux partis souhaitent qu’il soit débattu.

La hiérarchie du droit libanais comporte trois niveaux : il y a d’abord les dispositions de la Constitution, qui priment toutes les autres. Sans faire à proprement parler référence à l’égalité des sexes, la Constitution parle bien d’égalité devant la loi. Le préambule fait clairement état de l’adhésion du pays à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel considère que chaque disposition du préambule a même force de loi que la Constitution elle-même. C’est pourquoi aucun nouveau texte législatif ne peut être approuvé par lui s’il contient des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Après viennent, au deuxième niveau, les lois ordinaires, que prime le droit international. Les tribunaux doivent tenir compte des instruments internationaux pour se prononcer sur la concordance de la législation nationale avec eux. De ce fait, la Convention a le pas sur les lois internes, à l’exception des dispositions sur lesquelles le Liban a émis des réserves.

Le Liban a commencé à faire connaître la Convention aussitôt après y avoir adhéré, ce qui a été rendu possible grâce à une loi votée par le Parlement. Cette loi a paru dans le Journal officiel, lequel a fait l’objet d’une large diffusion (à tous les services de l’État, aux facultés de droit, aux membres du corps judiciaire et à d’autres encore). Des manuels scolaires dans lesquels il est fait état de la Convention ainsi que des pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques ont été diffusés et distribués par un organisme unique à toutes les écoles, privées comme publiques, de sorte que les enfants connaissent, dès l’âge de 10 ou 11 ans, l’existence des instruments internationaux relatifs aux droits de l’individu. Un an après l’adhésion du Liban à la Convention, l’Université du Liban avait organisé, pour les facultés de droit des pays arabes, un séminaire régional concernant la manière d’intégrer la Convention dans leurs programmes. Un projet dirigé par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et la Commission nationale des femmes du Liban a pour but de rechercher la manière de promouvoir la Convention.

Mme Azouri reconnaît que la Commission nationale des femmes du Liban n’a pas, dans la préparation du rapport initial du Liban, suivi tout à fait les directives du Comité en la matière. Elle a, dans son souci de faire concorder les deux rapports, commis la même erreur dans le cas du deuxième. Le prochain rapport ne manquera pas de suivre ces directives. Les ONG ont pris une grande part à l’établissement des rapports. La Commission nationale des femmes du Liban est composée entièrement de membres actifs d’organisations de la société civile. Les experts se sont appuyés sur les travaux de ces organisations.

M. Flinterman remercie la délégation libanaise des explications qu’elle a données de la Constitution du pays. Il retient des rapports, des réponses à la liste de questions et de la présentation orale de la délégation que le code de procédure civile consacre le primat du droit international sur le droit interne. Pourtant, on lit dans le deuxième rapport que les tribunaux ordinaires n’ont pas compétence pour annuler une décision du pouvoir législatif comme étant incompatible avec la Constitution ou les conventions internationales. Il y est également fait état des pouvoirs exclusifs qu’ont le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif pour contrôler, et éventuellement la déclarer nulle, l’action du pouvoir législatif.

M. Flinterman voudrait en savoir davantage concernant la répartition des attributions entre le Conseil consultatif et le Conseil constitutionnel. Il aimerait savoir qui est habilité à engager une action devant le Conseil constitutionnel, si la discussion d’une disposition législative est suspendue dans l’attente d’une décision de sa part dans le cas où il y a doute quant à la compatibilité de cette disposition avec la Constitution ou le droit international et si les avocats, les tribunaux, le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif reçoivent ce qu’il faut de formation pour être pleinement informés sur la Convention.

À propos de l’article 2 de la Convention, il insiste sur le fait que les droits de l’être humain ne doivent rien avoir d’exclusif. Les droits des femmes ne font pas exception à ce principe et ils doivent être respectés sans considération de religion, de lieu de résidence ou d’orientation sexuelle. Envisage-t-on d’épurer le Code pénal de toute disposition discriminatoire, comme de celle de l’article 534 concernant les lesbiennes?

M me Shin demande si une femme peut porter plainte devant le Conseil constitutionnel au motif que les lois relatives au statut personnel portent atteinte à ses droits.

S’il y a lieu de se féliciter de l’engagement qu’elle a pris de suivre les directives du Comité concernant l’établissement des rapports, il faut aussi que la délégation se rende compte que ses rapports ont été présentés avec retard et qu’elle fasse un effort pour les remettre à temps à l’avenir. Le Liban devait présenter son rapport initial moins d’un an après la ratification de la Convention, en 1997, et les rapports suivants en 2001, 2005 et 2009. Mme Shin espère qu’un troisième-quatrième rapport sera prêt en 2009. Tout en reconnaissant que des représentants de la société civile interviennent dans le processus d’établissement des rapports, elle encourage les autorités libanaises à consulter les organisations de femmes par écrit pour recueillir leurs idées et en recevoir des critiques constructives, ce qui permettrait de mieux faire connaître la Convention et de faire des pressions exercées par la société civile un catalyseur de changement.

M me Schöpp-Schilling, soulevant le problème des réserves émises sur la Convention, demande si le Liban est au courant de la déclaration que le Comité a faite lors du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans laquelle il rappelle que certaines réserves sont incompatibles avec l’objet et les fins de la Convention, indiquant une procédure à suivre pour traiter ces réserves. Si elle s’y est conformée en expliquant l’origine de ces réserves et en disant que les choses vont changer à l’avenir, la délégation n’a pas dit dans combien de temps se fera le changement et n’a pas parlé des incidences fâcheuses qu’ont ces réserves. Tout d’abord, elle se demande si la réserve émise sur le deuxième paragraphe de l’article 2 ne nuirait pas à l’éducation des enfants ou à leur accès aux soins de santé. Ensuite, elle demande ce qui est fait concernant la réserve générale sur l’article 16. L’érudit Abdullahi Ahmed An-Na’im, qui a beaucoup écrit sur les lois religieuses en matière de statut personnel, a préconisé de procéder à cet égard par voie de dialogue entre cultures. Le Gouvernement s’est-il entretenu avec les chefs religieux en vue de générer une demande de changement endogène des communautés religieuses et un mouvement vers l’adoption d’un code civil unifié?

M me Pimentel se dit encouragée par l’action du Gouvernement contre la discrimination, mais cette action comporte manifestement des lacunes. Le deuxième rapport mentionne l’absence de dispositions législatives condamnant la violence domestique – et donc de moyens de la combattre – et parle d’inviolabilité de la famille comme obstacle à enquêter sur ce type de violence. En dépit des articles 1,2 et 5 de la Convention ainsi que de la recommandation générale no 19 du Comité, l’existence de cette lacune dans la législation nationale permet à la discrimination et à la violence à l’égard des femmes de se poursuivre dans le secret. Étant donné que le Liban s’est engagé à éliminer la discrimination à l’égard des femmes depuis qu’il a adhéré à la Convention, on peut se demander pourquoi rien n’a été fait.

Mme Pimentel aimerait en savoir davantage sur l’établissement disciplinaire spécial pour détenues mineures mentionné dans le deuxième rapport et, faisant écho aux observations de M. Flinterman, elle désirerait être informée de qu’il est envisagé de faire pour éliminer les dispositions discriminatoires contenues dans le Code pénal, notamment dans son article 534 concernant les relations entre personnes du même sexe ainsi que dans son article 562 concernant les crimes d’honneur.

M me Maiolo est frappée par le contraste qu’il y a entre la structure libérale de la vie économique du Liban et la structure confessionnelle de sa société, ce qui lui donne son caractère patriarcal et qui explique l’absence de dispositions relatives à l’égalité dans la Constitution. Elle aimerait savoir si des progrès sont faits pour remédier à cette situation.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité d’expert, désire en savoir davantage sur les rapports qu’il y a entre le Conseil constitutionnel, qui est de toute évidence un organisme de droit, et le Conseil consultatif, qui est de toute évidence un organisme politique. Elle se demande s’il peut être fait appel des décisions du Conseil consultatif devant le Conseil constitutionnel. Quiconque envisage d’engager une procédure d’appel doit savoir comment procéder.

M me Azouri (Liban) dit que l’établissement du rapport initial a été retardé pour des raisons administratives. Elle croit savoir que le prochain rapport périodique doit être remis en 2006.

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d’État français. À ce titre, il a vocation législative plus que consultative et il est habilité à se prononcer sur la validité des ordonnances et arrêtés de l’exécutif plutôt que des lois. Le pouvoir de déclarer nulles des lois contraires à la Constitution ou aux instruments internationaux, et notamment à la Déclaration universelle des droits de l’homme, appartient au Conseil constitutionnel. Il n’y a pas de rapports entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi de la validité d’une loi par le Président, le Premier Ministre ou un groupe d’au moins 10 membres du Parlement. En outre, en raison du statut que leur reconnaît la Constitution, les chefs religieux sont, eux aussi, habilités à le faire. Quant aux particuliers, et y compris les femmes, ils ne peuvent pas saisir directement le Conseil constitutionnel.

L’Organisation des femmes arabes a proposé une recommandation qui, si elle est adoptée par son Conseil supérieur, demande à tous les pays membres d’autoriser tous les citoyens à contester la constitutionnalité des lois. Il y a donc bien une volonté de changement.

La réserve émise sur le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention n’a pas d’incidences sur l’accès des enfants non-Libanais de mères libanaise aux prestations sociales ou aux soins médicaux. Ils ont, sans discrimination aucune, accès à l’école de leur choix et ils ont droit à un permis de séjour. Il y a certes des emplois qui ne peuvent pas être exercés par des non-Libanais, mais les enfants non-libanais de mères libanaises ont priorité en matière de délivrance de permis de travail, ce qui, par ailleurs, leur permet d’exercer n’importe quel emploi. On espère que le jour viendra où ces personnes se verront reconnaître la plénitude des droits civils et politiques et que la résistance à la modification de la législation relative à la nationalité disparaîtra.

Le dialogue avec les chefs des communautés religieuses, tout comme avec les représentants de la communauté internationale et de la société civile, revêt un caractère hautement prioritaire.

M me Beydoun (Liban) dit que la violence domestique est un sujet largement débattu dans la société libanaise. Le Gouvernement est tout à fait réceptif aux propositions des ONG concernant la manière de traiter ce phénomène et il prévoit de faire adopter une loi à but dissuasif et répressif, car, comme on a déjà beaucoup fait pour sensibiliser le public au problème et en matière de formation, ce qui manque, c’est une loi. Le but du Gouvernement est de soutenir ces efforts par des dispositions législatives et constitutionnelles.

M me Azouri (Liban) dit que tous les projets d’amendements au Code pénal, qui ont été examinés par la sous-commission parlementaire compétente, respectent le principe de l’égalité des hommes et des femmes et porteront de ce fait annulation de toutes les précédentes dispositions discriminatoires.

Elle dispose, sur la violence domestique au Liban, d’informations statistiques actualisées qui n’étaient pas disponibles lorsque les rapports ont été présentés au Comité. D’après ces statistiques, durant la période 200-2004, le nombre de femmes qui se sont fait reconnaître comme victimes de violence domestique a très fortement augmenté, ce qui montre qu’elles n’ont plus peur de dénoncer leurs assaillants. En outre, sans doute parce que les femmes hésitent de moins en moins à le faire savoir, le nombre d’actes de violence a considérablement décru. Il est clair, par conséquent, que les efforts des pouvoirs publics, de la société civile et des autres parties intéressées pour éradiquer le fléau qu’est la violence domestique portent enfin leurs fruits et on espère que cela conduira à l’adoption de dispositions législatives appropriées pour imputer à délit toute forme de violence contre les femmes.

À propos de la question des crimes d’honneur, Mme Aznouri redit la ferme volonté du Liban d’en finir avec eux conformément à l’article 3 de la Convention et indique que les amendements qu’il est projeté d’apporter a un Code pénal élimineront toute disposition permettant aux auteurs de ces crimes d’éviter d’en payer le prix en invoquant des circonstances atténuantes.

M me Khan voudrait des précisions sur le rôle et la composition de la Commission nationale des femmes du Liban, qui a été reconstituée en 1998. Elle désirerait savoir comment en ont été choisis les membres et si un système de représentation proportionnelle a été appliqué afin que toutes les familles politiques et religieuses y soient représentées. Elle demande si elle comprend des membres qui sont aussi membres d’organisations non gouvernementales de femmes et elle voudrait en savoir davantage sur les rapports qu’il y a entre la Commission et le Conseil des femmes du Liban.

Elle demande si la Commission est chargée de surveiller l’application de la Convention et si elle est indépendante du Gouvernement. Elle désirerait savoir aussi si la Commission traduit exactement les points de vue du mouvement des femmes du Liban, lequel est intervenu auprès du Gouvernement pour qu’il lève les réserves du Liban sur certains articles de la Convention.

Elle insiste sur le fait qu’il est important de sensibiliser le public aux droits des femmes et elle demande, à cet égard, si la Commission nationale des femmes du Liban se livre à des activités de sensibilisation et si les programmes des écoles et des universités font référence à la Convention. Enfin, elle aimerait savoir si la Commission a saisi les sous-commissions parlementaires compétentes de la question des amendements à apporter la législation afin d’assurer l’égalité et la non-discrimination entre les sexes.

M me Gabr met l’accent sur l’importance des groupes de pression et elle demande si les hommes prennent part à leurs activités. Le mouvement des femmes du Liban a-t-il l’intention de collaborer, en s’inspirant de leur expérience, avec les autres organisations internationales de femmes et, en particulier, avec celles des femmes arabes?

Elle aimerait qu’on lui indique dans leurs grandes lignes ce que sont les principales composantes de la stratégie nationale pour les femmes du Liban et en savoir davantage concernant les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre. Enfin, elle demande quel rôle joue la Commission nationale des femmes du Liban dans la lutte contre les stéréotypes sexuels et la violence domestique.

M me Shin conseille à la délégation du Liban de vérifier auprès du secrétariat du Comité la date à laquelle son prochain rapport doit être remis. Les changements qui se sont produits dans la société libanaise depuis l’adhésion du pays à la Convention ne sont pas satisfaisants et elle souhaiterait, à ce propos, savoir si un programme d’action pour l’égalité des sexes a été établi et, si c’est oui, ce qu’en sont les buts et objectifs et, éventuellement, le calendrier. Porte-t-il sur certains domaines prioritaires? Il faut un programme d’action bien ciblé qu’il faut faire connaître à toutes les administrations compétentes afin de mieux faire prendre conscience des droits des femmes.

M me Saiga souhaiterait un complément d’information concernant les méthodes de travail de la Commission nationale des femmes du Liban et, en particulier, savoir si elle est dotée d’un statut permanent et si son rôle est principalement consultatif. D’après le deuxième rapport périodique, la Commission est chargée de faire admettre la conception la plus large possible des questions relatives à la condition de la femme afin de la traduire en stratégies, programmes d’action et recommandations. À qui s’adressent ces recommandations et quels sont, dans le contexte plus large du dispositif national pour le progrès de la femme, les instances ou administrations publiques auxquelles il appartient de proposer des lois et de prendre les décisions de principe?

M me Bokpe-Gnacadja félicite le Gouvernement libanais de sa volonté politique d’appliquer la Convention, mais regrette que la situation de facto des femmes au Liban demeure préoccupante. La diminution sensible du nombre d’affaires de violence domestique et les projets d’amendements au Code pénal sont certes encourageants, mais la permissivité dont font preuve les pouvoirs publics à cet égard nuit à l’efficacité de leur action, d’où la nécessité d’une volonté politique encore plus grande, notamment dans ce domaine prioritaire qu’est l’unification des textes de lois relatifs au statut personnel.

Si la Constitution reconnaît que tous les citoyens libanais sont pleinement égaux devant la loi, les lois ordinaires ne parlent pas spécifiquement de l’égalité des femmes et des hommes, ce qui laisse grande ouverte la porte à la discrimination entre les sexes. Malgré sa volonté déclarée d’appliquer la Convention, le Gouvernement a souvent failli à ses obligations. C’est ainsi qu’en 1998 le Conseil des Ministres a omis de saisir le Parlement du projet de loi sur le mariage civil, ce que le rapport initial présente comme une violation flagrante des procédures législatives et constitutionnelles. Quatre ans plus tard, en 2002, le Parlement a émis un avis d’opposition au projet de loi. On peut, à cet égard, se demander pourquoi le Gouvernement n’a pas fait davantage pour y mettre bon ordre et douter, de ce fait, de l’issue des projets d’amendement au Code pénal. Enfin, Mme Bokpe-Gnacadja se demande quelle influence le Gouvernement peut exercer sur les chefs de certaines communautés religieuses du Liban, eu égard en particulier au fait qu’une décision du Conseil constitutionnel reconnaît à un certain nombre de ces communautés une personnalité factice indépendante et le droit de défendre les caractéristiques religieuses qui leur sont propres.

M me Dairiam juge fragmentaires les réformes conçues pour réaliser l’égalité des sexes au Liban. C’est pourquoi elle demande si le Gouvernement a prévu un programme d’action à long terme pour s’acquitter des obligations que lui fait la Convention et, si tel est le cas, si les trois piliers sur lesquels s’appuie le processus réformateur constituent un cadre suffisant à cette fin. Elle voudrait savoir, en particulier, si ces trois piliers fourniraient les normes nécessaires pour aligner la législation nationale sur le droit international pertinent, s’ils permettraient la mise en place de mesures temporaires spéciales au sens de l’article 4 de la Convention en vue d’assurer la réalisation de l’égalité de facto entre la femme et l’homme et s’ils assureraient l’application de mesures de protection des droits des femmes dans la sphère publique aussi bien que dans la sphère privée.

Elle a lu avec une très grande inquiétude dans le rapport initial (CEDAW/C/LBN/1, chap. VIII.E) que les chefs religieux jouent un rôle capital dans la consolidation de la définition du statut des femmes au sein de la famille tout en les incitant à accepter les souffrances matérielles et morales comme quelque chose de naturel à leur fonction. Avec un cadre juridique adéquat, les activités de ces chefs religieux pourraient être interdites et on se demande pourquoi le Gouvernement paraît tellement impuissant face à cette situation.

Mme Dairiam demande , concernant le plan qu’il a mis au point pour l’application de la Convention, si le Gouvernement a établi, assorti d’un calendrier, un programme de réformes de l’ensemble du système législatif, avec levée des réserves. Il faut, pour mettre en route ces activités et en suivre l’évolution, un organisme solide et elle demande quelle administration est actuellement compétente pour s’en acquitter.

En conclusion, elle engage vivement l’État partie à se doter d’un plan stratégique et d’un appareil institutionnel suffisant pour réaliser l’égalité des sexes selon des objectifs, des repères et des indicateurs assortis d’un calendrier.

M me Azouri (Liban) dit que la Commission nationale des femmes du Liban, organisme officiel rattaché au Cabinet du Premier Ministre, a été créée en 1998 dans le cadre du suivi national de la Conférence de Beijing. Elle se compose de 24 femmes connues pour leur action dans le domaine des questions relatives à la condition de la femme qui ont été nommées par le Premier Ministre. Elles sont toutes liées à des associations ou à des ONG de femmes et n’ont pas d’affiliation politique ou religieuse particulière. Cependant, toutes les ministres et tous les membres féminins du Parlement, qui sont affiliées à telles ou telles familles politiques et religieuses, sont considérées comme étant membres de droit de la Commission avec voix consultative. Leur participation aux travaux de la Commission permet à l’exécutif et au législatif d’être tenus au courant de ses activités.

La Commission est essentiellement un organisme consultatif doté du pouvoir de faire des propositions et des recommandations et d’émettre des avis, lesquels ont force discrétionnaire, sur tout ce qui touche à la question de la femme. Elle est indépendante du Gouvernement et il lui appartient de définir et d’exécuter son propre programme de travail. Il faut, à cet égard, reconnaître qu’en raison de la situation financière extrêmement précaire de l’ensemble du pays, la Commission ne dispose pas de ressources suffisantes.

La Commission a pour objectifs ce qui suit : assurer, sur le plan civil et sur le plan social, l’égalité entre hommes et femmes; garantir aux femmes leurs droits d’êtres humains dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Constitution du Liban; garantir aux femmes des moyens sûrs et durables de vivre dans la dignité; doter les femmes de moyens accrus pour pouvoir tirer parti de l’égalité des chances; faire en sorte qu’il y ait davantage de femmes à prendre part aux affaires de l’État et aux décisions à tous les niveaux; promouvoir la légalité et la légitimité de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la culture et les mentalités des Libanais.

Les pouvoirs publics ont certes un rôle à jouer dans la prévention des crimes d’honneur, mais c’est aux mères d’élever des enfants qui n’aient pas de préjugés hostiles aux femmes.

La Commission nationale s’est fixé quatre objectifs dans sa stratégie : respect des pactes et conventions internationaux; application des textes de loi garantissant aux femmes la jouissance de leurs droits; élaboration de dispositions législatives tendant à faire respecter les droits des femmes; consécration des droits d’êtres humains des femmes dans tous les textes législatifs. C’est dans ce sens qu’elle s’emploie à promouvoir une prise de conscience des conventions internationales ratifiées par le Liban et son adhésion à celles auxquelles il n’est pas encore partie ainsi qu’à lever les réserves du Liban sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement libanais s’est engagé à atteindre tous ces objectifs; il n’a sans doute pas les moyens de les atteindre tous tout de suite, mais il est sur la bonne voie. Inévitablement, de par le fait qu’il est membre des organisations de femmes arabes, le Liban sera amené à bénéficier des réalisations d’autres États arabes.

Article 5

M me Simms dit qu’il faut que la Commission nationale assure l’application des droits humains de toutes les femmes du Liban, et cela comprend les employées de maison que l’on a fait venir de Sri Lanka, des Philippines et d’Afrique et que l’on soumet à une forme moderne d’esclavage. Il a même été rapporté au Comité que des Philippines se sont suicidées en se jetant de fenêtres d’étages supérieurs après avoir été violées et brutalisées. Le Gouvernement libanais est responsable des conditions de travail de ces femmes et doit faire respecter sa législation en la matière.

Mme Simms ne croit pas que la prostitution soit un problème qui met en cause principalement des jeunes. La plupart des prostituées sont des femmes adultes et le viol touche aussi l’institution du mariage. Quant à dire que la responsabilité des crimes d’honneur retombe sur les mères pour la manière dont elles ont élevé leurs fils, c’est injustement accabler les femmes en en imputant à elles seules la faute. Il incombe à la Commission nationale de définir une stratégie de saine dynamique entre l’église et l’État. En dernier ressort, c’est à l’État de garantir la dignité des femmes, que l’on ne saurait sacrifier sur l’autel d’aucun dieu.

M me Saiga, se referant à la section III du deuxième chapitre du deuxième rapport périodique (Obstacles à la modification des préjugés sexistes) demande ce qu’est la fonction du Conseil des médias s’il n’a pas de mécanisme lui permettant de suivre la manière dont la femme est présentée dans les médias. Elle aimerait aussi avoir des précisions sur les mesures qui sont prises pour modifier l’image que les manuels scolaires donnent de la femme.

M me Popescu dit que les rapports de l’État partie auraient dû être présentés neuf ans plus tôt environ. Elle se dit préoccupée par la persistance, dans la société libanaise, de certaines mentalités patriarcales, de stéréotypes et de préjugés hostiles aux femmes et, en particulier, par l’impact des chefs religieux sur les lois et la vie privée des gens, ce qui conduit à tolérer des formes de violence aussi extrême que les crimes d’honneur. C’est autant aux pères qu’aux mères d’élever des fils qui n’aient de préventions contre personne. Surtout, c’est au Gouvernement d’interdire les crimes d’honneur par une loi. Le Gouvernement libanais coopère-t-il avec les ONG dans la lutte contre les stéréotypes et revoit-on les livres scolaires dans le but de les voir présenter une image plus moderne et plus égalitaire des femmes?

M me Coker-Appiah note la lenteur du rythme auquel se fait au Liban l’évolution des rôles traditionnels des hommes et des femmes et dit que c’est là un problème auquel il faut s’attaquer sans tarder. Elle se demande, à cet égard, quelles mesures sont prise pour faire disparaître les préjugés sexistes des libres scolaires.

Elle se dit préoccupée de voir que les femmes battues ne disposent pas des moyens nécessaires pour porter plainte contre ceux qui les battent ou pour en exiger réparation et qu’il n’existe pas d’organisme intégré de fonctionnaires de la police, de travailleurs sociaux et de psychologues formés pour porter aide aux victimes et appeler l’attention du public sur le problème. Elle se demande si le Ministère des affaires sociales se voit attribuer des crédits pour offrir un refuge et des conseils aux victimes et s’il assure à la police et au personnel judiciaire, y compris aux juges des tribunaux religieux, la formation nécessaire pour leur permettre d’intervenir quand il y a violence contre des femmes et d’en faire rapport aux autorités compétentes.

M me Morvai appelle l’attention sur ce qui semble être une contradiction entre le recul de la violence domestique dont il est fait état dans l’exposé liminaire de la délégation et l’inaction des pouvoirs publics ou, dans le meilleur des cas, l’action malavisée des pouvoirs publics à cet égard (par exemple, l’étude sur le recours aux coups pour régler les différends conjugaux mentionnée dans la section consacrée à la violence conjugale dans le deuxième rapport périodique [CEDAW/C/LBN/2, chap. 3.IV)]. Combien de femmes sont mortes au cours de l’année écoulée des suites de violence domestique et, inversement, combien ont tué leur mari en essayant de se défendre? Mme Morvai engage vivement l’État partie à étudier à cet égard les normes internationales et la recommandation générale no 19 du Comité, appelant spécialement l’attention sur la double nécessité d’établir la culpabilité du violent et de protéger la victime. Elle désirerait savoir combien d’auteurs d’actes de violence sont poursuivis en justice et reconnus coupables chaque année au Liban et s’il existe à leur intention des programmes pour essayer de les en guérir, étant donné que c’est leur conduite à eux – non celle de leur mère ou de leur femme – qu’il s’agirait de changer. Elle aimerait aussi recevoir des informations sur le système mis en place pour protéger les victimes, sur le nombre d’arrêtés de détention et d’ordonnances de protection qui ont été rendus ainsi que sur le nombre de foyers disponibles et la manière dont ils fonctionnent et dont ils sont financés.

M me Tavares da Silva, notant que l’État partie a l’intention d’adhérer au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, demande ce qu’est la situation réelle de la prostitution au Liban et ce que font les pouvoirs publics pour la prévenir ou la combattre. Elle se demande si la réglementation de la prostitution par ceux qui la pratiquent et qui en profitent, en particulier concernant la protection de la santé publique, est vraiment conforme à l’article 6 de la Convention. S’agit-il d’une question de moralité, comme l’affirme l’État partie dans son rapport initial, ou de dignité humaine et de droit des femmes de ne pas être achetées et vendues comme de la marchandise?

M me Beydoun (Liban) dit, en réponse aux questions de membres du Comité concernant l’article 5, que son Gouvernement a la ferme intention d’intégrer le souci de l’égalité des sexes dans les livres scolaires et a prescrit à ceux qui les écrivent d’en faire disparaître les stéréotypes et de présenter une image plus favorable des femmes. Mais le fait est que même ceux qui sont responsables du contenu de ces livres, y compris des enseignants qui ont suivi des stages spéciaux de sensibilisation, rechignent à renoncer aux stéréotypes et qu’il faut constamment les aiguillonner.

Il n’y a pas longtemps encore, on considérait que la violence domestique était une affaire privée plutôt que publique. Des organisations de la société civile ont lancé la campagne contre la violence domestique, mettant en place un service de téléassistance et des foyers pour femmes battues, et le Gouvernement est maintenant tout à fait conscient de la nécessité de lutter contre ce phénomène sous toutes ses formes. Il y a aussi des femmes et des enfants en danger d’être battus qui se cachent dans le secret des couvents. Les pouvoirs publics et les ONG ont ouvert des foyers pour protéger les domestiques et les travailleuses migrantes qui ne sont pas libanaises et pour leur assurer le traitement dont elles ont besoin. Par ailleurs, 100 membres de la police ont reçu une formation spéciale en la matière. Et il ne faudrait pas sous-estimer le rôle des assistantes sociales, en particulier dans les zones rurales. Tout en respectant la culture et les traditions du Liban et en évitant de s’attirer l’inimitié des hommes, elles ont eu un impact révolutionnaire.

La séance est levée à 13 h 5.