Quarante-quatrième session

Résumé analytique de la 90 1 e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 31 juillet 2009, à 10 heures

Présidente : Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 18 de la Convention ( suite)

Rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques du Libéria

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant rapport initial et deuxièmeà sixième rapports périodiques du Libéria (CEDAW/C/LBR/6 ; CEDAW/C/LBR/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente , les membres de la délégation libérienne prennent place à la table du Comité.

Mme  Gayflor (Libéria) dit que le Gouvernement libérien est conscient des difficultés persistantes rencontrées par les femmes dans le pays. Très attaché à l’application de la Convention, le Libéria est fier des gros progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité en faveur des femmes et de filles. L’élaboration du rapport, qui constitue une base convenable pour évaluer les futurs progrès en matière d’égalité entre les sexes, a été difficile, surtout pour un pays et un peuple qui viennent de sortir de plusieurs années de crise civile. La plupart des données utilisées dans ce rapport n’ont pu être obtenues que l’année précédente et, dans certains domaines, les informations nécessaires n’étaient tout simplement pas disponibles.

Conscient de la discrimination dont les femmes font constamment l’objet dans la société libérienne, le Libéria a privilégié la prise en compte de l’égalité des sexes dans son processus de développement et s’emploie assidument à faire avancer les femmes dans les secteurs de l’économie, du droit, de la santé, de l’éducation et de la sécurité. Les femmes sont vulnérables à l’abus et à l’exploitation sexuels et le taux de mortalité maternelle est extrêmement élevé. Les filles sont sous-représentées à l’école secondaire et les femmes sont trop nombreuses dans les secteurs informel et agricole de l’économie. Des politiques et des programmes ont donc été adoptés pour placer les droits des femmes au premier rang des priorités. En particulier, le Gouvernement a créé un comité directeur national chargé de la réalisation de l’objectif 3 du Millénaire pour le développement et est en train d’exécuter un programme d’envergure financé par le Danemark pour appuyer les travaux menés par ce comité. Le programme a déjà été entamé avec la distribution de matériel agricole, de semences et de systèmes de traitement aux femmes rurales.

En outre, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et du développement et avec l’appui du Fonds espagnol pour les femmes africaines et du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), le Gouvernement est en train de réaliser un projet destiné à améliorer le bien-être économique des femmes. Ce projet de deux ans assurera des microcrédits à 3 000 femmes vulnérables ou anciennes victimes de violence sexiste tout en permettant d’équiper cinq centres pour femmes déjà mis en place. Avec le soutien de la Nike Foundation, de la Banque mondiale et du Gouvernement danois, le Gouvernement libérien est en train de lancer le projet d’autonomisation économique des adolescentes qui consiste à doter les jeunes filles de nouvelles compétences économiques, à les préparer à intégrer le secteur structuré en tant que salariées ou à renforcer leur activité de direction d’entreprise. En juillet 2009, le Gouvernement a commencé la mise en œuvre du programme sur l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes afin d’accroître l’accès des femmes au crédit, de les faire passer au secteur structuré et d’améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation en mettant l’accent sur l’enseignement secondaire et les programmes d’alphabétisation pour adultes.

Dans le cadre d’un partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Gouvernement est en train d’achever une évaluation en vue de la réalisation conjointe d’un projet d’assistance individuelle aux femmes et aux filles touchées par le conflit. Ce projet a pour objectif global de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité au Libéria en faisant revivre l’économie au sein des groupes touchés par le conflit comprenant des femmes et des filles qui ont été associées au conflit armé.

Combler l’écart dans les taux de scolarisation tout en réduisant le taux d’abandon scolaire chez les filles est aussi une grande priorité. Le Ministère de l’éducation a déjà mis en route un certain nombre d’initiatives visant à accroître la scolarisation des filles et à améliorer le taux de persévérance. En conséquence, le taux de scolarisation dans les écoles primaires publiques est passé de 60% pour les garçons et 40% pour les filles dans l’année scolaire 2004-2005 à 55% pour les garçons et 45% pour les filles dans l’année 2007-2008. Les données relatives à 2008-2009 devraient indiquer de nouvelles améliorations. De plus, le Gouvernement a formulé plusieurs autres plans, y compris la construction d’écoles adaptées aux filles dans des zones cibles, la création de centres de garde d’enfants gérés localement, des campagnes de sensibilisation et d’information et des programmes d’orientation pour les filles, ainsi que la formation d’enseignants privilégiant la participation des femmes.

Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et a élaboré un plan d’action national à cette fin. Un secrétariat est en train d’être mis en place au Ministère de l’égalité des sexes et du développement pour coordonner la mise en œuvre de ce plan. Par ailleurs, une équipe de travail va être créée pour assurer la diffusion des informations concernant le plan d’action.

Afin de réduire le taux élevé de violence sexiste et de promouvoir la participation accrue des femmes à la sécurité locale, le Gouvernement a adopté un programme de surveillance policière de proximité dans tout le pays, en tant que partenariat entre la Police nationale libérienne et la communauté, qui reconnaît l’interdépendance et la responsabilité partagée entre la police et les citoyens dans l’établissement d’un environnement sûr pour tous les citoyens, hommes et femmes.

Persuadé que l’accès aux terres est l’un des principaux facteurs de l’autonomisation des femmes, le Gouvernement compte qu’une commission de la réforme foncière se chargera d’écarter les obstacles devant l’acquisition de terres par les femmes. La loi portant création de cette commission attend la signature de la Présidente.

En juin 2009, la Présidente a créé la Commission de la réforme législative dont le mandat consiste à superviser tous les processus de réforme du pays, y compris la réforme des lois discriminatoires qui n’ont pas encore été abrogées. Avec l’appui du bureau du Conseiller pour l’égalité des sexes à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), le Gouvernement est en train d’effectuer une analyse des lois nationales pour repérer celles qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le résultat de cette analyse servira ensuite à mener la campagne visant à modifier les lois en question.

Améliorer l’accès à la justice est l’une des grandes priorités du Gouvernement. Le service chargé des crimes sexuels et des crimes de violence sexiste nouvellement créé fournira une assistance en matière de poursuite et des services d’appui aux personnes ayant survécu à des actes de violence sexiste. La loi relative à la création d’un tribunal chargé des infractions sexuelles prévoit aussi la mise en place de subdivisions du Circuit Court (tribunal régional) pour entendre les affaires de criminalité sexuelle dans toutes les régions du pays. Des campagnes d’éducation et de sensibilisation sont actuellement menées pour encourager les femmes à recourir au système de justice officiel.

Un deuxième projet de politique nationale de l’égalité des sexes a été élaboré. De nouvelles consultations sont actuellement menées dans tout le pays afin de parvenir à faire adopter un projet final pendant l’année en cours. Le Ministère de l’égalité des sexes et du développement a fait des progrès constants dans la constitution d’un forum national sur l’égalité des sexes. Au total, 19 ministères sur 21 ont désigné des agents de coordination en matière d’égalité entre les sexes. De plus, les équipes de travail thématiques sur les 12 domaines critiques du Programme d'action de Beijing ont été relancées. Et dans un effort visant à accroître la participation des femmes au processus politique, la loi sur l’équité a été soumise au pouvoir législatif pour adoption. Cette loi prévoit que les femmes seront représentées à 30 % au moins en tant qu’élues nationales et responsables des organes principaux et subsidiaires de tous les partis politiques déclarés au Libéria.

Afin de sensibiliser l’opinion au sujet des dispositions de la Convention, le Ministère de l’égalité des sexes et du développement s’est lancé dans une campagne de très grande envergure. Des mini-drames fondés sur une version simplifiée de la Convention ont été produits et sont actuellement diffusés sur les stations radiophoniques nationales et joués dans les coins de rue et dans diverses localités.

Le plus important peut-être est le fait que toutes les recommandations figurant dans le rapport présenté au Comité par le Libéria ont été incorporées dans la stratégie trisannuelle de développement adoptée par le Gouvernement. Elles sont toutes suivies à des fins de responsabilisation et le Gouvernement est déterminé à avancer vers les objectifs fixés dans les deux années à venir.

Articles 1 et 2

M.  Flinterman se déclare heureux d’apprendre que la Commission chargée de la réforme législative a été créée depuis l’établissement du rapport. Il souhaiterait connaître les priorités de la Commission et savoir si une loi générale sur l’égalité, y compris entre les sexes, en fait partie. Notant que le rapport évoque la reconstitution de la Commission des droits de l’homme, il demande si cette commission a déjà été mise en place et, dans l’affirmative, si son mandat comporte l’examen des questions d’égalité entre les sexes, en tant que priorité.

Notant dans le rapport quelques déclarations contradictoires concernant la prise en compte de la Convention dans la législation interne du Libéria, M. Flinterman demande quels sont les obstacles à la publication immédiate de la Convention qui, semble-t-il, ne représente qu’un petit pas. Comprenant que la domestication et l’incorporation prendraient beaucoup plus de temps, il demande aussi si elles constituent une priorité pour la Commission de la réforme législative.

Mme  Ameline se déclare satisfaite de la sincérité du rapport et de l’honnêteté avec laquelle beaucoup de problèmes concernant les femmes libériennes sont détaillés. La mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est très importante pour le Comité, car il est essentiel que l’état de droit soit établi le plus rapidement possible, surtout pour assurer la protection de la femme. La détermination de la Présidente Ellen Johnson Sirleaf à transformer l’égalité en réalité est bien connue, mais la dualité du système juridique est une question essentielle, car elle crée une vraie discrimination entre les personnes devant la loi et une double discrimination à l’égard des femmes, fondée sur l’origine géographique et l’appartenance ethnique. Étant donné que la Constitution ne traite pas directement de la discrimination et qu’il n’existe pas encore de loi spécifique sur l’égalité, la dualité du système fait en sorte que les instruments juridiques que l’on peut utiliser pour appliquer l’égalité sont très faibles et risquent de laisser une place à la violence contre les femmes et à l’impunité pour les coupables. Malgré une volonté évidente d’améliorer la situation et de renforcer la formation des membres de l’appareil judiciaire et de la police, il est essentiel que le développement du pays soit réalisé dans le respect des principes du droit.

Mme Ameline voudrait savoir quel ordre de priorité sera adopté dans l’examen des réformes intéressant les femmes et de quelle manière le Gouvernement envisage d’éliminer la violence, séquelle de la guerre qui marque toujours la société libérienne. Elle serait intéressée d’obtenir toute information possible sur les réparations prévues pour les violations des droits de l’homme commises durant la guerre, surtout à l’encontre des femmes qui ont été les premières victimes de la violence. La peine de mort a été rétablie au Libéria, ce que le Comité considère comme incompatible avec le respect des principes du droit en espérant que ce rétablissement n’est que provisoire.

Mme  Šimonović, constatant que le Libéria a 16 langues ethniques, voudrait connaître les plans envisagés pour la publication de la Convention. Elle voudrait connaître également la manière dont la domestication de la Convention va être coordonnée avec le double processus de la réforme législative et de la réforme constitutionnelle et savoir si le Gouvernement pourrait envisager d’apporter des modifications à la Constitution de manière à permettre une incorporation immédiate des traités internationaux dans la législation interne et de passer ainsi du dualisme au monisme en ce qui concerne cette législation. Notant que la Mission des Nations Unies au Libéria va aider le Gouvernement à identifier les lois qui sont discriminatoires, elle espère que ce dialogue constructif avec le Comité apportera, lui aussi, une contribution à ce processus en donnant une idée sur la compatibilité des divers éléments de la législation avec la Convention. La mise en œuvre des observations finales peut également aider le Gouvernement à s’attaquer aux lois discriminatoires.

Selon l’article 2 de la Convention, les États parties doivent inscrire dans leur constitution ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes. Mme Šimonović demande des informations sur la manière dont le Gouvernement compte adopter la définition de l’expression « élimination de la discrimination à l’égard des femmes » telle qu’énoncée à l’article premier de la Convention. La Constitution actuelle ne fait qu’interdire la discrimination fondée sur le sexe.

Mme  Morgan (Libéria) dit que la Commission des droits de l’homme a effectivement été créée et qu’elle travaillera de concert avec la Commission de la réforme législative pour veiller au respect par le Libéria de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris en particulier ceux qui traitent des droits de la femme. Des mesures sont en train d’être prises pour que la Convention, une fois publiée, puisse être domestiquée le plus rapidement possible.

La primauté du droit est l’un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté, document d’orientation central du Gouvernement libérien. Un des nombreux plans actuellement en cours se rapporte à la Police nationale libérienne qui comporte désormais un service consacré à la protection de la femme dans chacun des 15 comtés du pays.

En ce qui concerne la peine de mort, Mme Morgan note qu’il n’y a pas eu d’exécution officielle au Libéria depuis 1980. Toutefois, certaines dispositions législatives sont parfois promulguées pour faire face à des situations d’urgence particulières ; la peine de mort à été incorporée dans la législation relative au vol à main armée, phénomène qui fait actuellement des ravages dans le pays. La Présidente a déjà entamé les travaux avec la Commission de la réforme législative à ce sujet.

Mme  Gayflor (Libéria), parlant de la publication de la Convention, note que son pays utilise un anglais libérien simplifié que la majorité des citoyens peut comprendre. Il y a aussi quelques langues qui sont communes à la plupart des régions. La Convention sera reformulée dans cet anglais très simple et le Gouvernement décidera avec les stations de radio locales d’utiliser cette version ou l’une des langues communes pour sensibiliser les citoyens ordinaires à la Convention et aux avantages qu’elle présente.

La résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est considérée comme capitale et le Gouvernement compte l’utiliser comme moyen de mobiliser les décideurs et d’assurer la prise en charge des mesures à prendre en faveur des femmes. Les femmes sont très enthousiastes devant les possibilités offertes : elles ne sont plus assises au fond de la salle en train de regarder les hommes prendre les décisions. Comme la Présidente, elles ne s’intéressent pas à la représentation symbolique, elles veulent participer à part entière.

Mme  Morgan (Libéria) affirme qu’il y a une volonté politique constante d’éradiquer le viol. Bien que les soins médicaux destinés aux victimes de viol posent encore problème, l’Association des femmes avocates du Libéria est en train de travailler avec les ministères et les centres médicaux privés pour faire en sorte que les femmes, rurales et urbaines, aient accès à ce type de soins si elles ont été victimes d’un viol. Dans le cadre d’une initiative lancée par le nouveau service chargé des crimes de violence sexuelle et sexiste, les victimes sont transférées dans des installations médicales pour que les preuves puissent être convenablement recueillies et conservées. Malgré la difficulté de poursuivre les crimes de viol qui ne sont pas signalés, les femmes hésitent souvent à se présenter par peur de la stigmatisation ; l’Association des femmes avocates du Libéria, les organisations non gouvernementales, le Ministère de la justice et le Ministère de l’égalité des sexes et du développement sont en train de collaborer pour sensibiliser la population dans ce domaine.

Article 3

Mme  Neubauer demande si les programmes destinés à renforcer la capacité du Ministère de l’égalité des sexes et du développement, tels que présentés dans la réponse de l’État partie à la question 8 de la liste de questions suscitées par les rapports périodiques du Libéria, a véritablement réglé le problème de l’insuffisance des effectifs et des ressources mentionné dans le rapport. Il serait également utile d’obtenir des informations supplémentaires sur les besoins effectifs du Ministère en matière de ressources humaines, de financement et de logistique. Tout en félicitant le Gouvernement d’avoir commencé la rédaction d’une politique nationale de l’égalité entre les sexes, elle s’étonne que ce processus dure si longtemps. Alors qu’il aurait dû être déjà finalisé, on constate qu’il est en train de faire l’objet de nouvelles consultations. L’État partie doit aussi préciser si la Convention est utilisée en tant que support juridique pour la rédaction du document ; si le parlement national reçoit des rapports systématiques sur le processus de rédaction en attendant d’approuver le projet de politique ; et si des délais ou des indicateurs particuliers ont été fixés pour évaluer les progrès concernant la mise en œuvre de la politique en question.

Mme  Gayflor (Libéria) affirme que des progrès considérables ont été accomplis depuis la publication du rapport. Le Ministère de l’égalité des sexes et du développement a tiré parti du personnel détaché par le Senior Executive Service, ainsi que de l’appui du programme Scott Family Fellows. Environ un million de dollars sera reçu de la part de l’Agence danoise de développement international dans les trois années à venir, ce qui permettra d’assurer les services d’un conseiller en matière d’égalité des sexes, de coordonnateurs pour renforcer la capacité du pays dans ce domaine et d’administrateurs en matière d’autonomisation économique. Un programme national de jeunes volontaires, appuyé par le Programme des Nations Unies pour le développement et par le Ministère de la jeunesse et des sports, a été lancé au niveau des comtés. Le Ministère de l’égalité des sexes et du développement a réussi à encourager les autres ministères à contribuer, à l’aide de leur propre budget, au financement des postes de coordonnateurs pour les questions d’égalité entre les sexes.

Quant à la politique nationale en matière d’égalité des sexes, il importe qu’elle puisse être utilisée pour suivre la mise en œuvre de tous les plans et instruments pertinents conçus précédemment. Elle a mis longtemps pour être finalisée en raison du manque de compétences internes ; la procédure de recrutement des consultants, dont certains ont dû abandonner le projet avant d’achever leur travail, a été lente. Le Ministère attend avec impatience l’accomplissement de cette tâche.

S’agissant des ressources financières, le Libéria fait face à un conflit de priorités. Même si la budgétisation de la parité n’a pas été adoptée comme mesure gouvernementale, le Ministère de l’égalité des sexes et du développement travaille avec les autres ministères afin que les questions intéressant les femmes soient convenablement traitées. Le financement destiné à résoudre le problème de la mortalité maternelle par exemple relèvera plutôt du Ministère de la santé que du Ministère de l’égalité des sexes et du développement, mais ce dernier considère qu’il accomplit sa mission dès lors que les programmes des autres organismes accordent l’attention voulue aux besoins des femmes.

Article 4

M.  Flinterman note que des mesures temporaires spéciales ont été adoptées dans le domaine de la participation politique mais que ces mesures n’ont pas été respectées étant donné qu’elles n’ont pas de fondement juridique. Il se réjouit du fait qu’une loi a été soumise au parlement pour remédier à cette situation. Il rappelle néanmoins qu’en vertu de la recommandation générale no 25 du Comité, les États parties doivent adopter, s’il y a lieu, des mesures temporaires spéciales dans les domaines de fond régis par la Convention et cette adoption doit s’appuyer sur des dispositions énoncées explicitement dans la Constitution ou dans la législation nationale. Ainsi, il aimerait savoir si la question des mesures temporaires spéciales est inscrite à l’ordre du jour du groupe d’étude sur la réforme constitutionnelle ou de la Commission de la réforme législative et si le Gouvernement envisage d’adopter ce type de mesures dans d’autres domaines.

Mme  Gayflor (Libéria) déclare que la Présidente libérienne est déterminée à adopter des mesures temporaires spéciales et que des efforts sont déployés pour atteindre cet objectif. Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) est en train de mener des consultations avec le Ministère de l’égalité des sexes et du développement et l’Association des femmes avocates du Libéria afin de trouver le meilleur moyen d’assurer l’appui du parlement majoritairement masculin pour la loi actuelle. Le Gouvernement se chargera de faire en sorte que les mesures temporaires spéciales envisagées dans d’autres domaines soient inscrites à l’ordre du jour de la Commission de la réforme législative ; une fois les travaux préliminaires accomplis, on devrait pouvoir demander des comptes aux groupes responsables de la réforme législative et leur rappeler que leurs décisions doivent être axées sur les intérêts de leurs membres, y compris les femmes. La Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) est, elle aussi, en train d’aider le Gouvernement à examiner les lois du pays et à élaborer les instruments nécessaires pour collaborer avec le parlement dans le domaine des droits de la femme. Toute information provenant du Comité sur la manière dont le Gouvernement pourrait renforcer ses moyens de sensibilisation serait la bienvenue.

Article 5

La Présidente, parlant en sa qualité d’experte, demande à l’État partie d’expliquer pourquoi il n’a pas de lois érigeant en infraction les pratiques traditionnelles nuisibles telles que la chasse aux sorcières, les épreuves judicaires et, en particulier, la mutilation génitale féminine. Elle se demande en outre si les mécanismes internationaux tels qu’UNIFEM, l’Organisation mondiale de la santé ou l’Union africaine pourraient aider à la mise en œuvre de programmes visant à lutter contre ces pratiques.

Mme  Arocha Dominguez se félicite des mesures importantes prises pour autonomiser les femmes en leur facilitant l’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux ressources économiques. Mais il lui semble que le Gouvernement accorde moins d’intérêt aux mesures visant à modifier les pratiques culturelles et les stéréotypes qui traitent la femme d’inférieure à l’homme. Il importe de savoir si la stratégie trisannuelle de développement comporte de telles mesures et de connaître la manière dont le Gouvernement compte procéder avec les fonctionnaires, les enseignants et les agents de la santé pour garantir l’application de mesures d’autonomisation dans un climat dénué de préjugés et de stéréotypes.

Il est très fâcheux de constater que le Ministre des affaires intérieures a toléré la mutilation génitale féminine comme étant une pratique culturelle qui doit être respectée. Mme Arocha Dominguez voudrait savoir si ce point de vue est répandu au sein du Gouvernement et si le Ministère de l’égalité des sexes et du développement a saisi cette occasion pour lancer des campagnes de sensibilisation et promouvoir le débat social. Elle voudrait savoir également quels sont les obstacles qui empêchent ce ministère de modifier les manuels scolaires de façon à éliminer les stéréotypes et la manière dont les enseignants, des hommes dans leur majorité, pourraient être formés à l’application des politiques visant à accroître les possibilités d’éducation des filles. Elle s’interroge enfin sur les mesures qui ont été prises pour éduquer les dirigeants locaux et religieux afin qu’ils puissent contribuer à l’élimination des stéréotypes aux niveaux familial et local.

Mme  Rasekh dit qu’en tant qu’État partie ayant ratifié la Convention depuis bientôt trente ans, le Libéria a l’obligation de lancer un processus de changement d’attitudes à l’égard des questions telles que la mutilation génitale féminine et le mariage précoce. Les efforts fournis pour éliminer la mutilation génitale semblent très faibles. Il faut des mesures législatives et punitives, des initiatives de sensibilisation et des campagnes d’éducation pour éliminer cette pratique qui constitue un grave problème sur les plans de la santé et des droits de l’homme. En particulier, le Gouvernement devrait indiquer les mesures qui sont prises pour modifier l’attitude des responsables gouvernementaux. En ce qui concerne le mariage précoce, elle se demande si le Libéria dispose de mesures législatives ou autres pour punir les familles qui obligent leurs filles à se marier à l’âge de 14 ans ou même plus jeunes.

Mme  Begum dit que le Libéria devrait préciser sa position à l’égard de la mutilation génitale féminine et faire savoir au Comité s’il envisage d’éliminer et de condamner cette pratique néfaste. Elle s’interroge sur le nombre de femmes pratiquant la mutilation génitale féminine qui ont eu recours à d’autres moyens de subsistance et demande si le Gouvernement les encourage à le faire. Elle constate que malgré les taux élevés de violence physique et sexuelle à l’égard des femmes indiqués aux paragraphes 7.12 et 7.13 du rapport, il n’y a pas de loi qui s’oppose à la violence familiale. L’État partie devrait indiquer s’il envisage d’adopter une législation portant sur toutes les formes de violence, y compris la violence familiale.

Mme  Coker-Apiah s’inquiète au sujet de certaines dispositions des règles et règlements révisés régissant l’arrière-pays du Libéria (droit coutumier) qui violent clairement la Convention, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle voudrait savoir si ce type de législation sera considéré comme une priorité par la Commission de la réforme législative. Il faut se rappeler que la culture et les traditions ne sont pas statiques. Elles sont dynamiques et peuvent donc être modifiées. La question de la mutilation génitale féminine doit être affrontée avec la même vigueur qui a été observée dans d’autres domaines. Mme Coker-Apiah espère que le rapport suivant contiendra des informations sur une loi adoptée pour interdire cette pratique.

Mme  Gayflor (Libéria) dit que les ordalies sont déjà interdites par la loi. Le Ministre de la justice a lui-même vigoureusement condamné cette pratique qui, sans être encore totalement éliminée, est moins fréquente et certainement pas tolérée. S’agissant des stéréotypes, la situation est en train de changer rapidement. Les femmes occupent de plus en plus de postes de direction – la présidente du Libéria est une femme – et les femmes et les filles n’acceptent plus les stéréotypes. Des programmes d’orientation sont en place pour encourager les filles à choisir des matières comme les mathématiques à l’école et des mesures sont prises pour éliminer les stéréotypes des manuels scolaires. Par ailleurs, les femmes travaillent de plus en plus dans des domaines qui étaient réservés aux hommes, comme le tissage. Plusieurs programmes de sensibilisation ont été lancés et les femmes sont en train de participer à la prise de décision sur le plan local. Il y a certainement une volonté politique d’éliminer les stéréotypes et, même s’il reste encore beaucoup à faire, la représentante libérienne est persuadée que ce problème va être progressivement résolu. En fait, depuis que les femmes n’acceptent plus le statu quo, il faut veiller à ce qu’elles ne deviennent pas, elles aussi, des auteurs d’actes de violence. Les droits des hommes, comme ceux des femmes, doivent être respectés.

Il reste encore à faire pour changer les attitudes à l’égard de la mutilation génitale féminine. Les observations faites par le Ministre des affaires intérieures, qui n’ont aucune justification, ont été évoquées dans le rapport pour mettre en évidence les défis à relever. La situation est pourtant en train de changer progressivement et la pratique est moins courante qu’auparavant. Bien qu’il s’agisse d’une question très délicate, le Libéria tiendra compte du conseil du Comité quant à la nécessité d’adopter une loi interdisant la mutilation génitale féminine. Les initiatives de sensibilisation sont également essentielles, car certaines femmes craignent d’être stigmatisées si elles n’acceptent pas cette pratique. Il faut aussi aider les praticiennes à trouver d’autres moyens de subsistance et il y en a actuellement qui servent de conseillères dans ce domaine. Le Gouvernement compte utiliser la Convention comme moyen de sensibilisation. Bien que la Convention ait été ratifiée il y a environ 30 ans, jusqu’en 1993, aucune institution n’a été chargée de son application au Libéria. À présent, le Gouvernement est tout à fait déterminé à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et se prépare à adopter un plan d’action pour réaliser des progrès dans tous les domaines examinés devant le Comité.

M.  Korto (Libéria) dit que même s’il n’est pas possible de modifier les pratiques culturelles du jour au lendemain, le Libéria est en train de faire des progrès. Par le passé, le métier d’infirmier était considéré comme un métier de femme, tandis que la médecine et le génie étaient des professions masculines. Ces points de vue influençaient même la manière dont le Ministère de l’éducation accordait les bourses. Actuellement, les hommes et les femmes ont des chances égales d’obtenir une bourse. De plus, il y a des programmes de bourses pour les études universitaires et approfondies qui sont destinés exclusivement aux femmes.

La mutilation génitale féminine est une question politiquement sensible. Lorsque le Ministre des affaires intérieures a observé en 2007 qu’il s’agissait d’une pratique culturelle qu’il fallait respecter, il n’en était peut-être pas profondément convaincu. Cette observation est pourtant compréhensible, car il faudra du temps pour aborder la question de façon audacieuse.

La mutilation génitale féminine a lieu en général dans des institutions nommées « écoles de brousse » où les jeunes filles se rendent pour acquérir un savoir traditionnel. Ce type d’établissement est en train de perdre du terrain avec la propagation des écoles de style occidental. Le Cabinet est en train d’examiner une demande du Ministère de l’éducation visant à limiter le fonctionnement des écoles de brousse aux périodes où les écoles ordinaires ne dispensent pas de cours. Auparavant, les jeunes filles étaient retirées de la classe pendant les cours pour être emmenées dans l’une de ces écoles et subir une mutilation génitale. Peu à peu, grâce à l’éducation, cette pratique va disparaître tout naturellement. La législation, à elle seule, ne peut pas changer une conviction politique.

Mme  Morgan (Libéria) dit qu’avec la loi de 2003 relative à l’héritage, la femme n’est plus considérée comme un bien immobilier, la femme rurale est l’égale de la citadine et a la possibilité de posséder des biens, qu’ils soient acquis durant ou avant le mariage. Les lois régissant le viol ont été étendues pour couvrir toutes les formes de viol, y compris le viol collectif. Même s’il n’y a pas de loi sur la violence familiale, les lois relatives au viol n’interdisent pas la poursuite des auteurs de viol conjugal. L’année passée, 15 diplômés en droit ont été affectés comme avocats dans les 15 comtés du Libéria pour mener des interviews et des enquêtes, recueillir des preuves et entamer des procès. Dans chacun des comtés, il y a un bureau et du personnel doté de la formation nécessaire pour traiter des problèmes de violence sexiste et sexuelle.

Article 6

Mme  Chutikul demande si la définition du mot traite contenue dans la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des êtres humains s’applique au travail forcé, au prélèvement d’organes et à la prostitution comme dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle aimerait connaître le mandat du groupe de travail ministériel chargé de lutter contre la traite et les résultats qu’il a obtenus depuis sa création en 2006 et savoir si un plan d’action contre la traite a été élaboré.

Selon le rapport, aucune affaire de traite n’a été poursuivie. Il serait utile de savoir si les ministères de la justice et du travail envisagent un plan pour améliorer la situation. À quoi a abouti la signature par le Libéria du plan d’action contre la traite des personnes adopté par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest quant aux mesures prises dans le pays ou entre le Libéria et d’autres États ? Il serait en outre souhaitable d’obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement appuie les organisations non gouvernementales pertinentes et collabore avec elles pour aider les victimes et mener des actions préventives.

Des informations supplémentaires sont requises au sujet de la loi concernant la lutte contre la prostitution, en particulier la poursuite des mineurs, la prostitution forcée et la punition des souteneurs et des propriétaires de maisons closes. Il serait utile de savoir quels sont les services fournis à ceux qui souhaitent renoncer à la prostitution. Des informations sur l’efficacité des programmes destinés à aider les filles vulnérables seraient souhaitables, surtout en ce qui concerne le nombre de filles qui ont été persuadées de ne pas s’engager dans la prostitution. Des informations sur les progrès accomplis à cet égard dans les zones rurales sont également requises.

Mme  Rasekh demande des informations supplémentaires au sujet des centres d’accueil destinés aux victimes de traite. Bien que la loi libérienne prévoie des mesures sévères pour poursuivre et punir les coupables de traite, aucun de ceux qui ont été interceptés et arrêtés n’a encore été puni. Cela est dû, paraît-il, au manque d’éducation parmi les juges et au manque de savoir et de ressources humaines et autres dans le système judiciaire. Il faudrait obtenir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour combler ces lacunes et sur les efforts déployés et les activités menées pour mettre fin à la traite sur le plan régional. L’éducation de la police frontalière présente un intérêt particulier.

Selon le rapport, beaucoup de victimes de violence sexiste ne sollicitent pas une assistance pour cause de honte et certaines d’entre elles n’ont pas accès à une aide pour cause de pauvreté. Les victimes ne bénéficient pas de soutien et les coupables ne sont pas punis, car les actes de violence familiale et de violence à l’égard des femmes ne sont pas érigés en infractions. Il faut élaborer des mesures en vue de changer cette situation.

Mme  Morgan (Libéria) affirme que récemment, la traite des enfants est devenue un problème. La définition de la traite s’applique à la prostitution et au trafic d’organes. Le Ministère de la justice et le Ministère du travail co-président un groupe de travail sur la lutte contre la traite. Un plan d’action national a été élaboré.

La faiblesse des mesures de répression est un vrai problème. La plupart des lois ont été révisées compte tenu des instruments internationaux. Des comités ont été créés pour réformer la Constitution et les lois, ainsi qu’une commission nationale des droits de l’homme. Un plan d’action national en faveur des droits de l’homme est en cours d’élaboration.

Un dialogue sur la traite est établi avec la Sierra Leone, la Guinée et la Côte d’Ivoire et plus particulièrement sur le trafic de drogues avec le Nigéria et le Ghana. Les souteneurs qui sont repérés sont poursuivis, mais pour qu’il y ait des poursuites, il faut que les infractions soient signalées. Le personnel judiciaire parle aux femmes et aux filles dans tout le pays pour les encourager à signaler les actes de violence. Le Ministère de la justice a créé une unité de poursuite itinérante qui voyage de comté en comté pour recueillir des preuves et poursuivre les coupables.

La Présidente a créé récemment une autorité centrale chargée de l’adoption, en s’appuyant sur un instrument international qui pourrait être envoyé aux législateurs pour ratification, en tant que mesure de lutte contre la traite des enfants. Au cours des six derniers mois, 36 enfants ont été victimes de traite. Ils ont été récupérés et réunis avec leur parents et le coupable est déjà en prison.

Mme  Gayflor (Libéria) dit qu’il y a des résidences protégées dans cinq comtés mais que la plupart sont à Monrovia. Une liste des résidences disponibles a été établie. La plupart des activités de traite sont internes, et non transnationales, les trafiquants leurrant les citoyens ruraux par des moyens frauduleux. Le travail et l’adoption sont les deux domaines où se concentrent les efforts de la police. Un projet pilote réalisé dans neuf communes et appuyé par Nike apporte une assistance aux filles. Grâce à ce projet, les filles acquièrent des compétences dans la conduite de véhicules, la peinture de bâtiment et la plomberie. Des programmes d’emploi et d’autonomisation visant à empêcher les filles de s’engager dans la prostitution sont en cours d’examen.

M.  Flinterman voudrait connaître la composition et le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et savoir si les besoins des femmes et l’égalité entre les sexes constituent une part importante de ce mandat. Même si, comme indiqué dans le rapport, la Convention a le même statut que la Constitution, les dispositions de la Convention doivent être incorporées dans la législation interne. M. Flinterman s’enquiert sur les obstacles qui empêchent de publier la Convention, cette publication étant un moyen de prouver que la Convention est véritablement au même niveau que la Constitution.

Mme  Coker-Appiah pense que la procédure de publication des instruments internationaux n’est pas suffisamment claire. Elle estime que la publication est un acte du parlement et qu’une fois publié, le traité deviendra applicable. Elle demande s’il y a un comité ou une commission de la réforme législative.

Mme  Gayflor (Libéria) répond qu’il s’agit d’une commission.

Mme  Coker-Appiah demande un complément d’information sur les types d’appui fourni aux organisations non gouvernementales et sur la collaboration avec ces organisations. Est-ce que ces organisations reçoivent des ressources financières du Gouvernement libérien ? Il serait utile de savoir si les règles et règlements révisés régissant l’arrière-pays du Libéria figurent sur la liste de priorités de la Commission de la réforme législative.

Mme  Šimonović trouve inacceptable et incompatible avec la Convention le fait que le Ministre des affaires intérieures tolère la mutilation génitale féminine et que le Comité soit obligé d’attendre encore quatre ans pour constater des progrès palpables à ce sujet. La mutilation génitale féminine est un crime et un message clair doit être exprimé à ce propos. Il n’y a aucun doute qu’il s’agit d’une forme d’atteinte corporelle et de violence sexiste. Il est difficile de comprendre pourquoi elle est simplement classée parmi les pratiques traditionnelles néfastes. Comme tout premier pas, elle doit être érigée en infraction et considérée comme illégale, conformément à l’article premier et au paragraphe f) de l’article 2, notamment.

Mme  Chutikul demande si les personnalités gouvernementales qui s’adonnent à la traite subissent des sanctions plus sévères que les autres et si cela est énoncé dans la loi en espérant que la loi sur la traite sera examinée par la Commission de la réforme législative. Elle demande si les victimes de traite et de prostitution et les victimes de violence familiale sont logées dans les mêmes résidences, sachant que l’encadrement psychologique des deux groupes est tout à fait différent. Elle souhaiterait obtenir un complément d’information au sujet de la formation destinée aux travailleurs sociaux qui s’occupent des victimes.

Mme  Neubauer note qu’un plan d’action détaillé a été mentionné dans les réponses à la liste de questions (CEDAW/C/LBR/Q/6/Add.1) comme faisant partie du projet de politique nationale d’égalité des sexes. Elle demande si des calendriers et des indicateurs destinés à mesurer les résultats obtenus et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la future politique d’égalité des sexes ont déjà été prévus. Est-ce que la stratégie nationale en matière d’égalité des sexes envisage la présentation systématique de rapports au corps législatif une fois que le projet sera approuvé par le Cabinet ?

Il serait utile de savoir si les obligations énoncées dans la Convention ont été utilisées comme cadre juridique pour la formulation du document de programmation de la politique nationale. Sinon, il est demandé instamment au chef de la délégation et au Ministre de faire en sorte que les recommandations faites par le Comité au Gouvernement libérien soient prises en compte dans la version définitive de la politique nationale de l’égalité des sexes.

Mme  Halperin-Kaddari constate que, selon les informations mises à la disposition du Comité, toutes les affaires de violence sexuelle ou sexiste sont transférées à un seul tribunal, ce qui aboutit à une accumulation de dossiers en attente. Elle demande un complément d’information à ce sujet. Il semble aussi qu’à cause de cette situation, les femmes ont recours aux tribunaux de droit coutumier. Est-il vrai que dans ces tribunaux, les femmes mariées ne peuvent se présenter qu’accompagnées de leur époux ? Et y a-t-il des juges femmes dans ces tribunaux ?

Mme  Ameline demande si les filles souhaitant faire une carrière juridique ont accès à des bourses. Elle demande également quel a été l’impact du désarmement, de la démobilisation et des mesures de réinsertion sur les 25 000 femmes environ qui ont participé au conflit armé.

Mme  Begum demande s’il existe des données nationales sur la violence à l’égard des femmes et quel est le mécanisme de collecte des données utilisé, notamment en ce qui concerne le viol, problème qui touche gravement le pays. Quelles sont les mesures disponibles pour venir en aide aux victimes d’actes de violence, de viol en particulier, et quels sont les services d’appui sociopsychologique proposés ?

Mme  Rasekh dit que l’impunité des auteurs d’actes de violence sexiste rend les victimes impuissantes quant à l’accès à la justice et à l’assistance, puisqu’elles savent que les coupables ne seront pas punis. Quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation ? Rappelant que l’ancien Président a fait l’objet d’accusations devant la Cour pénale internationale, elle voudrait savoir quelle est la situation des autres responsables des crimes collectifs perpétrés à l’encontre des femmes. Il semblerait qu’il y a eu une épidémie de viol durant le conflit armé.

Mme  Pimentel, notant que la plupart des bâtiments abritant les tribunaux et les prisons sont délabrés, demande au Gouvernement ce qu’il compte faire pour les remettre à neuf, en tenant compte des sexospécificités et des droits humains de la femme.

Mme  Morgan (Libéria) précise que la fonction de la Commission des droits de l’homme consiste à faire en sorte que les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Libéria soient prises en compte dans le plan national relatif aux droits de l’homme. La désignation des membres de la Commission est en train d’être examinée. Un groupe de travail a été créé pour envisager l’harmonisation de la législation interne avec les instruments internationaux auxquels le Libéria a adhéré et recenser les pratiques néfastes qui sont incompatibles avec cette adhésion. L’adoption de la loi sur l’héritage, dans le cadre de l’examen des règles et règlements révisés régissant l’arrière-pays du Libéria, est un aspect important du processus. En ce qui concerne les fonctionnaires qui ont commis des crimes, les noms de ceux qui se sont avérés coupables de corruption ont été publiés.

Les auteurs d’actes de violence familiale sont poursuivis et la création du service chargé des crimes de violence sexuelle et sexiste témoigne de l’engagement du Gouvernement à cet égard, de même que le projet de création d’un service itinérant chargé des poursuites judiciaires. En ce qui concerne les affaires pendantes, le Gouvernement est en train d’essayer de créer de nouveaux tribunaux. De manière générale, les tribunaux tiennent des audiences de 42 jours et une affaire peut facilement nécessiter plus d’une audience et occuper un tribunal pendant six mois. S’agissant de la poursuite des infractions fondées sur le sexe, la police est en train de recevoir une formation supplémentaire dans la collecte des preuves et la protection de l’intégrité des victimes et de nouveaux avocats compétents ont été recrutés, ce qui a augmenté le pourcentage des affaires poursuivies. Il est vrai que les tribunaux de la capitale sont débordés, mais il y a aussi des procès qui ont lieu dans les tribunaux des comtés. Il y a un certain nombre de femmes juges et avocates et une formation continue est assurée aux procureurs, aux agents de la police, aux praticiens médicaux, aux chefs locaux et à toutes les parties intéressées.

Mme  Gayflor (Libéria) dit que les questions soulevées par les membres du Comité feront partie du plan d’action du Gouvernement et que, dans ce contexte, la question de la mutilation génitale féminine ne sera certainement pas ignorée. Quant à la question du viol, il n’est pas vrai que ce type d’infraction posait problème avant le conflit. Les violeurs repérés subissaient un traitement sévère. La guerre a modifié cette situation. Il est urgent d’assurer de meilleurs conseillers pour aider les victimes de viol. Les personnes disponibles actuellement n’ont pas les compétences nécessaires. Mme Gayflor espère que des programmes de formation pourront être mis en place et aussi que des centres d’accueil pourront être ouverts avec l’assistance des organisations non gouvernementales.

La politique relative à l’égalité entre les sexes est encore au stade de la conception. Une fois finalisée, elle sera appliquée par l’intermédiaire d’un plan d’action. Le Gouvernement cherche à collaborer de manière constructive avec des partenaires et des organisations gouvernementales qui s’occupent essentiellement de la mise en œuvre de programmes.

Mme  Morgan (Libéria) dit que la question des personnes accusées par la Cour pénale internationale est en train d’être examinée par la Commission Vérité et réconciliation et fera l’objet d’un rapport qui sera bientôt examiné par le Gouvernement. Pour ce qui concerne l’état des tribunaux et des prisons, le Gouvernement a mené une étude en association avec le Programme des Nations Unies pour le développement et espère recevoir environ 700 000 dollars du Fonds pour la consolidation de la paix afin d’améliorer les installations pénitentiaires. Des travaux d’amélioration ont été récemment effectués dans certains tribunaux. S’agissant des affaires pendantes, des magistrats d’autres régions ont été détachés dans la capitale afin d’élucider les affaires qui sont en attente dans les tribunaux et l’on espère réaliser des programmes analogues dans le reste du pays.

Mme  Gayflor (Libéria) affirme que la collecte des données relatives à la violence familiale et au viol est en amélioration mais qu’on ne dispose pas encore de données globales. Le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion a été axé sur les anciennes combattantes, mais il faut adopter de nouveaux programmes pour aider les autres femmes touchées par le conflit et des efforts sont fournis dans cette perspective. Des initiatives financées en partie par l’Union européenne sont également prises pour assister les victimes de violence sexiste. Enfin, la prostitution parmi les mineurs n’est pas un problème majeur, mais le seul moyen d’y remédier est d’adopter des mesures susceptibles de réduire la pauvreté, comme par exemple la création d’emplois pour les parents.

M.  Korto (Libéria), se référant aux procès soumis à la Cour pénale internationale, considère que le jugement de l’ancien président Taylor n’a aucune influence sur la situation au Libéria, mais qu’il concerne plutôt les évènements en Sierra Leone. Quant à l’implication possible d’autres auteurs, l’Accord général de paix a abouti à la création de la Commission Vérité et réconciliation dont le rapport est en train d’être examiné par l’assemblée législative. L’étape suivante dépendra des résultats de cet examen. Comme il a été signalé, le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion s’est achevé en cinq ans, mais des programmes complémentaires sont envisagés pour porter assistance à ceux qui ne sont pas couverts par le programme initial.

Articles 7 et 8

Mme  Neubauer, évoquant la représentation dans les organes élus, note que la loi pour un traitement équitable prévoit un objectif de 30% pour les femmes. Elle voudrait savoir s’il existe un mécanisme d’application et si des sanctions sont prévues à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas le quota dans la liste de candidats qu’ils présentent à la Commission nationale des élections. Va-t-on établir un mécanisme de collecte des données pour recueillir des informations sur la participation des hommes et des femmes dans les organes de prise de décision politiques et publics ? Les communications étant difficiles au Libéria, la collecte de données est une condition préalable à toute action éclairée. Notant le bas niveau de participation des femmes à la vie publique, elle voudrait connaître les mesures qui sont prises pour résoudre ce problème. Enfin, tout en reconnaissant l’importante contribution des femmes dans le service diplomatique libérien, elle regrette que le rapport ne contienne pas de données concernant la participation des femmes dans ce domaine, surtout aux postes de haut niveau.

Mme  Gayflor (Libéria) dit que si la loi pour un traitement équitable est adoptée, les sanctions appropriées seront certainement appliquées en cas de non respect, mais la question est encore soumise à l’examen. En ce qui concerne la collecte des données, il est prévu de publier des brochures d’information contenant les faits pertinents afin de sensibiliser l’opinion en matière d’égalité entre les sexes, en coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Ce projet est lui aussi au stade de la conception.

Actuellement, il y a cinq ambassadrices dans le service diplomatique et la prochaine représentation permanente du Libéria auprès de l’Organisation des Nations Unies sera assurée par une femme. Les femmes ont toutes les chances de participer aux postes de prise de décision et sont fort encouragées par la Présidente du pays, qui est évidemment une femme. Il ne s’agit pas de gestes symboliques, mais de vraies opportunités, qui, à présent sont offertes jusque dans les communautés locales et l’on peut dire que les femmes sont devenues une force, partout dans le pays.

La séance est levée à 13 heures.