Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 771e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 26 janvier 2007, à 10 heures

Président e:Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques du Tadjikistan

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/1-3; CEDAW/C/TJK/Q/3 et A dd.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Tadjikistan prennent place à la table du Comité.

M. Khamidov (Tadjikistan), présentant le rapport unique, dit que la République du Tadjikistan a respecté dès les premiers jours de son indépendance les principes du droit international relatif aux droits de l’homme inscrits dans sa constitution. Les instruments juridiques internationaux que la République a ratifiés font partie intégrante du système législatif du pays et ont priorité sur la législation nationale. Au début de la période postsoviétique, le pays a connu de graves difficultés économiques et une guerre civile dévastatrice. Tous les efforts du Gouvernement visaient à l’époque à parvenir à une stabilité politique et à faciliter la transition vers une économie de marché. Des réformes plurisectorielles d’envergure ont depuis instauré un climat propice à la reconstruction, à l’élimination de la pauvreté et à la croissance économique après le conflit. Des progrès ont été réalisés sur plusieurs fronts et le Gouvernement est déterminé à promouvoir les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment dans le cadre de sa Stratégie nationale de développement pour 2006-2015.

Une priorité particulière est accordée à la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. Le décret présidentiel du 3 décembre 1999 concernant le renforcement du rôle des femmes dans la société oblige le Gouvernement à appliquer les principales dispositions de la Convention, c’est-à-dire à veiller à une participation plus large des femmes à la vie publique et à la gestion de l’État, à améliorer leur statut social, à rétablir l’équilibre démographique et à dynamiser le rôle joué par les femmes dans la consolidation des bases morales de la paix et de l’unité.

Conformément aux principales orientations de la politique de l’État en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010, le Gouvernement a approuvé un programme national de recrutement et de formation des administratrices. Des quotas ont par ailleurs été introduits pour élargir la participation des femmes à l’enseignement supérieur. La loi sur les garanties de l’État aux fins de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, promulguée en mars 2005, vise notamment à empêcher la discrimination sexuelle. D’’autres lois relatives à la santé et aux droits en matière de procréation, au VIH/sida et à la traite des êtres humains, tendent à garantir que la priorité est donnée aux intérêts des femmes. Des efforts ont été engagés pour obtenir l’application de facto de ces mesures, comme l’indiquent clairement le rapport unique (CEDAW/C/TJK/1-3) et les réponses à la liste de questions et de points soulevés (CEDAW/C/TJK/Q/3/Add.1). Le projet de législation sur la violence familiale est actuellement à l’examen, l’objectif étant de combler les lacunes législatives dans ce domaine.

Cependant, malgré les efforts concertés du Gouvernement pour promouvoir les droits des femmes, des obstacles d’ordre économique, social, politique et culturel, entre autres, demeurent. Triompher des attitudes et des stéréotypes sexistes traditionnels enracinés n’est pas tâche aisée, et parvenir à instaurer l’égalité de facto est un processus de longue haleine, qui nécessite des changements radicaux et la participation de l’ensemble des membres de la société. La société civile a notamment un rôle important à jouer et a à cette fin été associée à l’élaboration du rapport et d’un « rapport parallèle » sur l’application de la Convention.

L’État doit, pour sa part, s’employer à promouvoir l’accès égal des femmes et des hommes aux ressources tant matérielles que non matérielles, à accroître l’indépendance économique des femmes, à rehausser le statut du travail non rémunéré dans les foyers et à veiller à la responsabilité conjointe de l’éducation des enfants et à la répartition équitable des tâches ménagères. Élargir la participation des femmes aux prises de décisions politiques, économiques et sociales, assurer l’égalité d’accès à tous les types d’enseignement et accroître l’aptitude des hommes aussi bien que des femmes à l’emploi sont d’autres priorités. Enfin, la délégation tadjike n’a pas cherché à brosser un tableau optimiste, mais à fournir aux membres du Comité les informations nécessaires pour procéder à une évaluation objective de la situation des droits des femmes au Tadjikistan.

Articles 1 et 2

M. Flinterman félicite l’État partie d’avoir intégré dans sa constitution des garanties sur l’égalité des sexes et d’avoir promulgué la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et des possibilités d’exercer ces droits. Il se demande cependant si l’intention existe de créer un mécanisme global permettant de recevoir les plaintes relatives à un traitement inégal et d’enquêter à leur sujet et surtout de fournir des voies de recours efficaces en cas de discrimination. D’après ses sources, la loi garantissant l’égalité des droits n’a pas eu d’effets pratiques, mais le fait qu’elle soit méconnue pourrait expliquer l’absence de plaintes. L’orateur note à cet égard que l’État partie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, mais souligne que le droit d’introduire un recours devant le Comité présuppose l’existence de voies de recours internes efficaces, qui doivent d’abord avoir été épuisées.

M me Schöpp-Shilling dit que les mesures et la législation adoptées par l’État partie démontrent une volonté politique évidente d’appliquer la Convention. Elle souhaite cependant savoir si les magistrats ont reçu une formation liée aux garanties d’égalité de traitement qui figurent dans la loi sur l’égalité des droits, et si l’État partie a conscience qu’il faut prendre des mesures pour accroître la sensibilisation et éliminer la discrimination non seulement directe mais aussi indirecte à l’encontre des femmes. Faisant référence au décret présidentiel du 3 décembre 1999 concernant le renforcement du rôle des femmes dans la société, l’intervenante demande des précisions sur tout effort engagé pour dispenser aux avocats et aux magistrats une formation axée sur la problématique hommes-femmes et pour accroître la sensibilisation du public à cette question. Enfin, elle demande si les ministères ont affecté des ressources à la formation aux questions d’égalité des sexes et si les cabinets de consultation gratuite pour les femmes sont financés par l’État.

M me Shin félicite l’État partie pour la qualité de son rapport et de ses réponses écrites, mais regrette que le rapport initial ait été présenté avec un retard de 11 ans; un quatrième rapport périodique aurait dû en fait être présenté en 2006. Elle s’interroge sur la raison de ce retard, compte tenu notamment de l’existence d’organes tels que la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, et du fait que l’État partie a présenté des rapports à des organes de suivi des traités pour d’autres instruments ratifiés après la Convention. L’intervenante se dit préoccupée par l’application effective de la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et demande si une législation additionnelle est prévue pour appliquer les dispositions relatives par exemple à la sensibilisation à l’égalité des sexes dans la fonction publique, et celles qui touchent à l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur. Des garanties aussi vastes exigent des textes d’application complémentaires définissant les notions en jeu et la manière d’atteindre les objectifs.

La Présidente, s’exprimant en qualité de membre du Comité, souligne que la présentation de rapports fait partie intégrante de l’application de la Convention et demande un supplément d’information sur l’élaboration du rapport concernant par exemple la consultation d’organisations non gouvernementales et du Parlement. Étant donné que l’État partie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, elle voudrait également savoir s’il entreprendra bientôt de le ratifier.

M. Khamidov (Tadjikistan) indique que le rapport unique a été élaboré à partir d’informations émanant d’une pléthore de ministères et de comités, ainsi que de représentants du pouvoir judiciaire, des syndicats, de la télévision, de la radio et de la Banque nationale. Des consultations ont également été tenues avec des membres du Parlement et le grand public, des représentants des communautés coréenne, russe et ouzbèke, des universitaires, des organisations non gouvernementales et des organisations et des experts internationaux, notamment Mmes Schöpp-Shilling et Dairiam.

Durant les années de guerre civile (1992-1997), il n’a pas été possible d’élaborer un rapport, étant donné que le Gouvernement consacrait toute son énergie à instaurer la paix et la stabilité. Cependant, l’État partie fera en sorte à l’avenir de présenter à temps tous les rapports périodiques aux organes qui assurent le suivi des traités, en accordant une priorité particulière à la Convention, par courtoisie à l’égard des femmes et compte tenu de leur rôle en tant que mères et artisanes de la paix.

M me Sharipova (Tadjikistan) dit que des acteurs tant étatiques que non étatiques ont participé à l’élaboration de la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes. Il s’agit d’une loi audacieuse, qui comprend d’ailleurs des dispositions déclaratives. Le droit des citoyens à déposer un recours devant tout organisme étatique pour défendre leurs intérêts est prévu par une loi distincte, et une unité spéciale a été créée par le Président pour entendre les doléances. Pas moins de 3 000 plaintes ont été déposées en janvier dernier, dont environ 50 % par des femmes. Si les représentants de l’État ne donnent pas suite comme il se doit à une plainte, ils s’exposent aux poursuites pénales prévues par l’article 163 du Code pénal.

Mme Sharipova confirme qu’au stade de projet, la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes a fait l’objet de débats parallèles au sein de la société civile et du pouvoir judiciaire. Cette loi interdit toute discrimination directe, et le Gouvernement adopte également des mesures pour éliminer entièrement la discrimination indirecte. Des efforts considérables ont été engagés pour accroître la sensibilisation à toutes les voies de recours existant aux niveaux interne et international. Un institut a été créé à cette fin en 2006 et des subventions sont disponibles pour permettre aux magistrats et au grand public d’y suivre des cours.

Depuis 2002, quelque 600 fonctionnaires de deux régions ont reçu une formation spécialisée relative à la problématique hommes-femmes, couvrant les thèmes suivants : théorie de base des sexospécificités; cadre juridique; intégration d’une perspective antisexiste dans les études et les politiques; participation des femmes au marché du travail, à l’économie nationale et à la prise de décisions; et prise en compte des sexospécificités dans le processus budgétaire.

M. Khamidov (Tadjikistan) dit que le Protocole facultatif a été signé et qu’il sera ratifié en temps voulu.

Article 3

M me  Tavares da Silva constate que le rapport unique fait référence à de nombreux plans et stratégies dans des domaines tels que la santé en matière de reproduction, l’hygiène publique, la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la situation des femmes, mais elle s’interroge sur la manière dont une perspective sexospécifique peut être intégrée à ces initiatives. Des informations complémentaires sur le rôle de la Commission des affaires féminines et familiales sont donc nécessaires, s’agissant notamment de savoir si elle coordonne la politique en faveur des femmes avec les ministères et ses branches locales, avec la Commission parlementaire compétente pour les questions concernant la famille, les soins de santé, la protection sociale et l’environnement ainsi qu’avec le Conseil de coordination pour les questions sexospécifiques du Ministère du travail et de la protection sociale. L’intervenante se dit particulièrement inquiète, à la lecture des réponses écrites de la délégation tadjike, que la Commission des affaires féminines et familiales n’ait pas la capacité de participer pleinement à la planification des activités en faveur des femmes ou d’en contrôler la mise en œuvre, de conduire des analyses sexospécifiques ou de faire la part détaillée des aspects sexospécifiques de la réalisation des programmes stratégiques. Elle souligne qu’il faut qu’un organisme national de coordination, doté de l’autorité et des ressources nécessaires, soit chargé de promouvoir effectivement les droits des femmes.

M me  Zou Xiaoqiao demande elle aussi des précisions sur la composition, les activités et les responsabilités de la Commission des affaires féminines et familiales. Elle souhaite notamment savoir si celle-ci a avancé des propositions concernant une loi destinée à émanciper les femmes, ou si elle a influé sur les politiques gouvernementales, et si elle coopère avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile. De plus amples informations sur l’élaboration et l’application du Plan national d’action en faveur du renforcement du statut et du rôle des femmes pour la période 1998-2005, et sur tout obstacle rencontré durant sa mise en œuvre, seraient également bienvenues.

M me  Chutikul constate, d’après les réponses écrites de la délégation, que la Commission des affaires féminines et familiales est un organisme gouvernemental indépendant chargé d’appliquer une politique en faveur des femmes, mais elle demande des éclaircissements sur son degré d’indépendance et souhaite savoir si elle a usé de son statut particulier pour influer sur les politiques et les mesures prises par le Gouvernement. Elle juge préoccupant que l’État partie ait admis, dans ses réponses écrites, que la Commission n’a pas les moyens requis pour s’acquitter pleinement de son mandat. Il serait souhaitable d’obtenir des informations complémentaires quant aux initiatives visant à intégrer les questions sexospécifiques dans la Stratégie nationale de développement pour la période 2006-2015, ainsi qu’aux effets concrets des Principales orientations de la politique de l’État en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010.

M me  Neubauer se demande si avec seulement 11 fonctionnaires, la Commission des affaires féminines et familiales dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’application des politiques en faveur des femmes. La délégation devrait préciser si la section des questions sexospécifiques est dotée de personnel supplémentaire et si la Commission et cette même section reçoivent un financement suffisant. L’intervenante souhaiterait également des précisions quant aux coordonnateurs bénévoles chargés des questions sexospécifiques dans les ministères, et notamment savoir s’ils sont affectés à des fonctions à la demande du Ministre et s’ils assument la responsabilité des questions sexospécifiques en plus d’autres responsabilités.

M me  Nosirova (Tadjikistan) explique que les activités entreprises dans le cadre du Plan national d’action en faveur du renforcement du statut et du rôle des femmes pour la période 1998-2005 comprennent la création, en 2000, d’un centre de formation à l’encadrement destiné aux jeunes filles vivant dans les régions isolées, financé à l’origine par des organisations non gouvernementales, puis par le Gouvernement depuis 2004; pour améliorer le niveau de vie des femmes, des centres ont été mis en place dans trois régions pour dispenser aux femmes une formation professionnelle, projet piloté en coopération avec la Commission des affaires féminines et familiales. Des facilités de microfinancement sont également offertes aux femmes, et 40 % des bénéficiaires de prêts à ce titre sont des femmes.

Aux dispositions du cadre juridique national destinées à protéger les droits des femmes s’ajoutent la loi de 2005 sur les garanties de l’État aux fins de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, la loi de 2004 sur la lutte contre la traite des êtres humains et les Principales orientations de la politique de l’État en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010. Entre autres initiatives visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes peuvent être citées l’ouverture de 13 centres de crise offrant une aide aux victimes, la création d’un centre d’accueil pour les victimes dans une communauté avec la coopération des autorités locales et l’élaboration par la Commission des affaires féminines et familiales d’un projet de loi sur la violence familiale, en coopération avec des organisations non gouvernementales.

La Commission des affaires féminines et familiales est l’organisme exécutif chargé d’appliquer les politiques nationales relatives à la famille et aux femmes, et en particulier à l’émancipation de ces dernières. Ses responsabilités reflètent les garanties d’égalité inscrites dans la Constitution et la législation pertinente, ainsi que les instruments internationaux auxquels le Tadjikistan est partie. La Commission a coopéré avec d’autres organismes exécutifs compétents, tant locaux que nationaux, et avec les organisations de la société civile, ainsi qu’avec les ministres adjoints chargés des questions sexospécifiques dans chaque ministère. Dotée d’un effectif de 11 fonctionnaires, elle est financée par le budget de l’État, à l’instar des programmes liés à la promotion de l’égalité des sexes. Un nouveau programme, approuvé en novembre 2006, porte sur la formation des jeunes filles et des femmes. Les associations et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de la femme ont également reçu des subventions du Gouvernement. L’intervenante conclut en faisant observer que les femmes occupent des postes de haut niveau dans bon nombre de provinces, municipalités et districts.

M. Khamidov (Tadjikistan) dit qu’il serait préférable de décrire la Commission des affaires féminines et familiales comme un organisme de coordination autonome, plutôt qu’indépendant. Elle relève en effet directement du Président de la République, auquel incombe en dernier lieu l’application des politiques d’égalité entre les sexes, qui serait indéniablement renforcée si les coordonnateurs dans les ministères s’occupaient à plein temps des questions d’égalité entre les sexes et si davantage de ressources étaient affectées à la coordination et à la mise en œuvre des mesures de promotion de l’égalité des sexes.

Article 4

M me  Schöpp-Shilling encourage l’État partie à ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention proposé par le Comité, et à envisager le recours à des mesures temporaires spéciales pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, faisant à cet égard référence à la recommandation générale 25 du Comité. La possibilité de mesures temporaires spéciales est peut-être déjà implicite dans la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes, et les mesures destinées à favoriser l’éducation des filles dans les régions rurales et la désignation d’un vice-premier ministre chargé des questions d’égalité des sexes pourraient être considérées comme une forme de mesure temporaire spéciale. Par ailleurs, aucun quota n’a été établi pour la représentation des femmes dans la vie politique, et l’intervenante se demande si la possibilité d’imposer des mesures temporaires spéciales ne doit pas être explicitement énoncée dans la loi.

M. Khamidov (Tadjikistan) reconnaît que des mesures telles que des quotas destinés à favoriser l’éducation des filles dans les régions rurales sont des exemples du type de mesures spéciales temporaires envisagées dans la Convention. D’autres mesures semblables ont été adoptées ou le seront, mais il reconnaît qu’il faudrait recourir davantage aux mesures temporaires spéciales.

Article 5

M me  Tavares da Silva se dit inquiète de la prédominance des stéréotypes sexistes au Tadjikistan et du nombre de cas de bigamie et de polygamie. Elle constate que le nombre de condamnations pour bigamie et polygamie est passé d’une seule en 1999 à 56 en 2003 et demande si cette progression tient à une sensibilisation croissante ou reflète un problème de plus en plus répandu. L’État partie doit s’engager véritablement à changer les mentalités pour que les femmes puissent jouer le rôle qui leur revient de droit dans la société. Bien qu’il existe un grand nombre de lois et de programmes concernant la parité, l’intervenante demande si des efforts ciblés ont été entrepris pour réviser les programmes et les manuels scolaires, de façon à sensibiliser les enfants aux stéréotypes, et pour organiser des campagnes d’information du public, et si l’on a fait prendre conscience aux médias qui leur incombe d’éclairer le public, notamment les hommes et les garçons, quant à l’égalité entre les sexes.

M me  Pimentel se déclare préoccupée par la situation des deuxièmes et troisièmes femmes dont les droits ne sont pas régis par le droit civil et qui sont obligées de subir les violences infligées par leur mari et ses parents. L’État partie doit fournir de plus amples informations sur la situation de ces femmes, dont les droits doivent être protégés, par exemple pour ce qui est d’éduquer et d’élever leurs enfants.

M me  Dairiam est heureuse de constater que le ministère public a analysé les délits commis à l’encontre des femmes et que des mesures ont été prises sur cette base. Elle présume cependant que le Ministère ne peut analyser que les cas qui lui sont signalés. Il est indiqué dans le rapport unique que le nombre de femmes victimes de violences est probablement supérieur aux chiffres officiels, bien des incidents n’étant pas rapportés du fait que les victimes craignent de provoquer la colère de leurs maris ou de leurs familles ou ne font pas confiance aux services de police. Le Comité souhaite par conséquent savoir quelles sont les nouvelles mesures envisagées pour déterminer plus précisément l’ampleur du phénomène, et si des mesures additionnelles doivent être mises en place pour apporter aux victimes un soutien psychologique, social et financier et pour les informer de leurs droits. Enfin, l’intervenante demande si les suicides de femmes qui résultent d’actes de violence sont considérés comme des cas de violence à l’encontre des femmes.

La Présidente, s’exprimant en qualité de membre du Comité, souhaite savoir quand le projet de loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale devrait pouvoir être adopté et demande des précisions sur son contenu. Prévoira-t-il des ordonnances préventives et d’autres mesures telles qu’une aide juridique, des conseils et des centres d’accueil gratuit? Le Comité voudrait savoir si les centres existants sont gérés par le Gouvernement ou par des organisations non gouvernementales et s’ils reçoivent un financement suffisant. La Présidente demande par ailleurs si le Gouvernement a l’intention d’organiser une campagne de sensibilisation à la violence familiale. Enfin, la délégation doit expliquer comment les données sur les cas de violence familiale ont été recueillies. Des statistiques importantes, telles que le nombre de femmes tuées chaque année dans un contexte de violence familiale, ne semblent pas disponibles, et c’est ce type de données qu’il faudrait recueillir à l’avenir.

M me  Mukhammadieva (Tadjikistan) dit que les programmes scolaires ont été conçus par le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des experts pédagogiques. Filles et garçons étudient toutes les matières ensemble, dans des classes mixtes, et sont totalement libres de choisir les matières étudiées, quel que soit leur sexe. Des cours d’informatique sont mis en place à tous les niveaux du système scolaire. L’enseignement axé sur les questions sexospécifiques est progressivement introduit dans les écoles. L’analyse de la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les manuels scolaires est en cours, mais le processus n’a pas encore abouti.

Le Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre des auteurs de violences visant des femmes. Les statistiques pertinentes sont communiquées à la Commission nationale de statistique, qui les analyse et présente ensuite des rapports mensuels au gouvernement et aux ministères et départements compétents. Les recherches sur la violence familiale sont menées au moyen d’enquêtes sur la population, parfois en collaboration avec des organisations civiques qui s’occupent des questions liées à l’égalité des sexes. L’information obtenue a servi à l’élaboration de la loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale. Des efforts sont déployés pour inclure les indicateurs de la violence à l’égard des femmes dans les rapports statistiques nationaux. Des indicateurs sexospécifiques à caractère général ont été intégrés dans les stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté.

M me  Sharipova (Tadjikistan) dit que le nombre de condamnations pour polygamie a augmenté ces dernières années, ce qui montre la volonté des autorités d’éliminer ce phénomène et de punir les coupables. Le nombre d’affaires liées à la violence familiale en attente de jugement devant les tribunaux est également en hausse. En 2006, un conseil de coordination constitué de représentants de divers ministères et d’organisations non gouvernementales a été mis sur pied pour s’attaquer au problème de la violence à l’encontre des femmes. Il se penchera également sur des questions connexes telles que la polygamie.

Dans les mariages polygames, les deuxièmes et troisièmes femmes ne bénéficient pas de droits patrimoniaux, étant donné que leur union n’est pas reconnue par la loi. Elles jouissent néanmoins d’une protection contre toute atteinte à leur santé physique ou mentale, et de tous les autres droits personnels accordés aux femmes dont les unions ont été dûment enregistrées, ainsi que du droit de gagner leur vie et d’élever et d’éduquer leurs enfants.

Les unions polygames constituent 7 % du nombre total de mariages, et la plupart des femmes qui contractent ce type d’union le font volontairement. Dans certains cas, les épouses sont mineures. En 2006, 22 cas de mariages de personnes qui n’avaient pas atteint l’âge minimum légal ont été portés devant les tribunaux. Des tables rondes ont été organisées avec la participation des autorités nationales et d’associations religieuses, afin de sensibiliser le public à la nécessité d’enregistrer les mariages auprès des organes de l’état civil avant toute cérémonie religieuse destinée à consacrer le mariage. Enfin, le problème de la polygamie a été largement débattu dans les médias, et des informations ont été diffusées auprès de l’ensemble de la population pour la sensibiliser à ce phénomène.

M. Khamidov (Tadjikistan) rappelle que le Tadjikistan est un État laïc qui ne reconnaît que les mariages enregistrés auprès des organes de l’état civil. Cependant, certaines femmes se sentent obligées d’accepter le statut de deuxième ou de troisième femme pour des raisons pécuniaires. L’État a entrepris d’adopter toutes sortes de mesures, allant des campagnes d’information aux poursuites pénales, pour réduire le taux de polygamie. Les droits des enfants nés d’unions polygames, notamment leurs droits fonciers et patrimoniaux et le droit de porter le patronyme familial, sont pleinement garantis par la loi.

M me  Sharipova (Tadjikistan) dit que plusieurs ONG participent à la lutte contre la violence et aux efforts en matière d’accueil des victimes et de conseils. Dans bon nombre de cas, les femmes victimes de violences sont plus enclines à rechercher une aide auprès des ONG, en particulier des ONG de femmes comme la Ligue des femmes juristes, qu’auprès des services de police. Ces ONG reçoivent un financement de l’État mais sont principalement soutenues par l’aide internationale. Le projet de loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale fait obligation aux organes de l’État de fournir une aide, notamment psychologique, aux victimes, et aux services de police de poursuivre les auteurs de violences.

M me  Nosirova (Tadjikistan) dit que les actuels centres d’accueil pour les femmes victimes de violence sont gérés avec l’aide de partenaires internationaux. En outre, bon nombre de centres de ressources pour les femmes, dont certains font office de centres de crise, ont été mis sur pied dans des districts ruraux pour dispenser aux femmes rurales des conseils et une aide juridique. Des fonds publics permettront l’ouverture de nouveaux centres en 2007. Des travaux sont en cours pour améliorer le système de collecte et d’analyse de données sur la violence à l’encontre des femmes. La police, le personnel médical et les enseignants reçoivent une formation sur la prévention de la violence à l’encontre des femmes, et des séminaires sont organisés dans tout le pays pour familiariser le public avec la teneur du texte de loi et ses incidences en termes de protection sociale et juridique contre la violence familiale.

M me  Sharipova (Tadjikistan) déclare qu’en 2005 et au cours des sept premiers mois de 2006, 274 meurtres ont été recensés. Dans 64 cas, la victime était une femme, le crime ayant le plus souvent été commis au sein d’une famille ou dans le cadre familial. Les suicides chez les femmes peuvent être considérés comme des cas de violence à l’encontre des femmes s’il existe des éléments de preuve allant en ce sens.

M me  Mukhammadieva (Tadjikistan) indique que, d’après les données émanant de la Commission nationale de statistique, le nombre de ces suicides a légèrement augmenté au cours des dernières années.

Article 6

M me  Gabr estime que le Gouvernement tadjik doit accorder une plus grande attention au problème de la traite des femmes et veiller notamment à ce que la législation en la matière soit effectivement appliquée. Elle souhaite connaître les ressources disponibles à cette fin et s’interroge sur l’existence d’une véritable volonté politique de lutter contre le problème. Elle dispose d’informations indépendantes selon lesquelles la traite des mineurs est de plus en plus fréquente et demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement à cet égard et s’il coopère avec les autorités des pays voisins pour résoudre ce problème. Certaines sources indiquent en outre que des femmes victimes de la traite sont forcées de participer à des menées liées à la criminalité organisée et au trafic de drogue. L’intervenante réclame un supplément d’information à cet égard.

M me  Chutikul demande si des ONG ont participé à l’élaboration du programme global de lutte contre la traite des êtres humains et si elles sont représentées à la commission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains. Elle souhaite savoir quel mécanisme permet de surveiller et de coordonner l’application du programme global, s’il dispose de ressources financières, techniques et humaines suffisantes et de qui il relève.

Le Comité souhaite également savoir s’il existe un système intégré de collecte et d’analyse des données relatives à la traite provenant de différentes sources. L’État partie devrait indiquer si ses lois accordent une protection particulière aux mineurs qui sont victimes de la traite et s’il existe suffisamment de centres d’accueil. L’intervenante demande si l’État partie a envisagé de conclure des traités bilatéraux ou multilatéraux avec les pays concernés de façon à lutter plus efficacement contre la traite, et en particulier à traduire en justice les coupables.

M me  Begum s’interroge sur les mesures socioéconomiques prises pour empêcher la traite, notamment des femmes appartenant à des minorités ethniques. Des informations provenant de certaines sources indiquent que la traite des femmes d’origine slave est particulièrement élevée. Pour appliquer effectivement la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et poursuivre les coupables, il est nécessaire de déterminer les régions où se concentre le phénomène, ainsi que les routes empruntées par les trafiquants. Il faut davantage d’informations sur la situation des femmes victimes de la traite, qui reviennent des Émirats arabes unis, s’agissant notamment de savoir si elles ont réussi à se réintégrer dans la communauté.

Le Comité apprécierait également des statistiques sur le nombre des victimes de la traite infectées par le VIH/sida, et demande quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des femmes qui ont choisi d’émigrer à l’étranger et si l’État partie a signé des accords à cette fin avec les pays de destination. S’agissant de la prostitution, l’intervenante demande si les clients des prostituées sont passibles de poursuites pénales et si des mesures ont été mises en place pour assurer d’autres moyens de subsistance aux femmes qui voudraient renoncer à la prostitution.

Faisant remarquer que le niveau de violence à l’égard des femmes demeure élevé, l’intervenante demande si le projet de loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale prévoit l’imposition d’ordonnances restrictives contre les coupables. Le Comité voudrait savoir à qui incombe la responsabilité de porter plainte pour violence familiale et si les mesures voulues sont en place pour protéger les droits des victimes mineures. L’intervenante demande combien de cas de violence familiale ont été recensés grâce aux permanences téléphoniques mentionnées dans les réponses à la liste des questions et des points soulevés.

M me  Sharipova (Tadjikistan) dit que s’il existe des raisons économiques à la prostitution, cette activité constitue néanmoins une infraction pénale au regard de la loi et enregistre un déclin; les délinquants encourent par ailleurs des mesures administratives, prises par le Ministère de l’intérieur. Pour ce qui est de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des mineurs, une nouvelle loi doit être adoptée, ainsi que des amendements à la législation en vigueur, au titre du renforcement de la politique nationale à cet égard. Un programme est en place pour 2006-2010, qui contient des dispositions relatives à la réadaptation des victimes conformément aux normes internationales. Des activités spéciales d’information et de sensibilisation du public ont également été entreprises pour lutter contre cette forme de traite, en coopération avec les autorités locales et les ONG. Une commission a été mise sur pied pour s’attaquer à ce problème, en collaboration avec les départements compétents du Ministère de l’intérieur. En 2005, l’État a rapatrié des Émirats arabes unis 75 victimes auxquelles il a fourni un logement et une aide temporaires. L’intervenante cite plusieurs cas de traite de mineurs qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales.

M me  Mukhammadieva (Tadjikistan) indique que son gouvernement a signé en 2004 un accord avec la Fédération de Russie pour protéger les droits des migrants dans l’un et l’autre pays. En 2005, le Ministère du travail a également négocié avec Moldova et le Bélarus un accord analogue, qui doit être bientôt adopté. En 2006, le Gouvernement a avalisé un programme relatif à la migration des travailleurs tadjiks, et a pris de nouvelles mesures pour assurer leur protection sur le plan juridique en Fédération de Russie.

M. Khamidov (Tadjikistan), faisant référence à la question de la traite des êtres humains, dit que le Gouvernement élabore un projet d’accord avec les Émirats arabes unis, qui est sur le point d’être achevé. La coopération est également renforcée avec d’autres pays, pour empêcher que des citoyens tadjiks soient emmenés hors de leur pays sous la contrainte ou sous de faux prétextes, ainsi que pour rapatrier les victimes de la traite. La loi permettra aux mineurs de bénéficier d’une meilleure protection juridique.

M me  Sharipova (Tadjikistan) dit que les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains n’établissent pas entre les victimes de distinction fondée sur leur appartenance ethnique : étant donné que l’ensemble des citoyens bénéficient d’un statut égal en tant que Tadjiks, le crime revêt la même gravité pour chacun d’eux. Le Tadjikistan est l’un des États d’origine des victimes de la traite, qui transitent par les États voisins.

M me  Pimentel déclare que les études criminologiques révèlent que la sanction est moins efficace que l’éducation et la prévention pour régler des problèmes déterminés par des facteurs démographiques et socioéconomiques. Elle est heureuse d’apprendre que les deuxièmes et troisièmes femmes ont des droits, mais ne parvient pas à concilier cette information avec l’indication donnée dans le rapport unique selon laquelle leurs droits ne sont pas régis par la loi, et que de ce fait elles n’ont pas d’autre choix que de subir les violences infligées par leur mari et ses parents (CEDAW/C/TJK/1-3, p. 12).

M me  Shin s’interroge sur le calendrier prévu pour la promulgation de la loi sur la violence familiale. Elle soulève la question des femmes handicapées, qui sont particulièrement vulnérables et invisibles dans la plupart des sociétés. Le Comité voudrait savoir si les 13 centres d’accueil sont équipés pour les femmes handicapées et si les sanctions sont plus sévères en cas de violences contre ces femmes. L’intervenante fait référence à la recommandation générale 18 du Comité relative aux femmes handicapées et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 et demande instamment à la délégation de fournir les informations pertinentes dans son prochain rapport.

M. Khamidov (Tadjikistan) reconnaît qu’outre les sanctions, d’autres mesures, notamment d’ordre économique, sont nécessaires pour lutter contre la violence familiale, afin de garantir aux victimes une liberté et une indépendance plus grandes. Les mesures éducatives et culturelles sont tout aussi importantes. S’agissant du calendrier de promulgation de la loi, il explique que les demandes de modification législative sont la prérogative des représentants élus, du Gouvernement ou du Président : une fois soumises au Parlement, elles sont examinées par le comité compétent qui les adopte, s’il les juge pertinentes. L’intervenant ignore donc à quel moment exactement le projet de loi en question sera promulgué, mais il assure au Comité que cela ne saurait tarder. Les deuxièmes et troisièmes femmes jouissent de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés énoncés dans la Constitution, et tout acte de violence à leur encontre est puni par la loi. Les seules restrictions auxquelles elles sont soumises touchent à des droits relatifs à la vie familiale.

M me  Nosirova (Tadjikistan) affirme que les centres de crise ne font aucune distinction entre les victimes de mauvais traitements, qu’il s’agisse de femmes, d’enfants ou de personnes handicapées. Dans la vie de tous les jours, ces dernières bénéficient d’avantages particuliers, notamment pour ce qui est de l’éclairage et des transports.

M me  Mukhammadieva (Tadjikistan) indique que, d’après les statistiques relatives aux personnes handicapées que le Ministère du travail a communiquées à la Commission nationale de statistique, 41 % environ du nombre total de personnes handicapées sont des femmes.

Articles 7 et 8

M me  Gaspard constate à la lecture du rapport (CEDAW/C/TJK/1-3, p. 15), que la pratique du vote « familial » tend à signifier que les maris votent pour leurs femmes même si les commissions électorales cherchent depuis 2003, avec le soutien des ONG, à encourager les femmes à voter. Elle souhaite savoir si la proportion de femmes qui ont voté en leur nom propre lors des élections de 2005 a enregistré une hausse. Le nombre de femmes élues aux chambres haute ou basse du Parlement reste trop faible. L’intervenante demande si l’on compte des femmes parmi les huit membres de la Chambre haute désignés par le Président et s’il est prévu d’imposer des quotas, conformément à l’article 4.1 de la Convention, afin d’accroître la participation très faible des femmes à la vie publique et politique, notamment dans les régions rurales.

M me  Neubaer demande, notamment à la lumière de l’article 8 de la loi sur les garanties de l’État aux fins de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, si le Gouvernement prévoit d’introduire des mesures dans la législation électorale pour accroître le nombre de candidates briguant un poste dans la fonction publique.

M me  Maiolo se demande si, dans le cas du vote « familial », c’est toujours l’homme de la famille qui vote; dans l’affirmative, elle recommande d’interdire cette pratique.

M me  Belmihoub-Zerdani reconnaît qu’il est difficile pour des pays comme le Tadjikistan, qui sortent récemment d’une guerre, d’honorer leurs obligations internationales. Il faut par conséquent féliciter le Gouvernement d’avoir adopté une législation qui est conforme aux dispositions de la Convention, s’agissant en particulier de lutter contre la discrimination; l’application effective reste cependant en deçà des normes requises. Les femmes ne sont pas suffisamment représentées dans la vie publique et notamment au Parlement, où elles ne constituent que 16,5 % du nombre total de députés. Il faut, dans la mesure du possible, désigner des femmes aux postes de décision : ce n’est qu’une question de volonté politique. L’intervenante recommande vivement l’adoption à cette fin de mesures temporaires spéciales, conformément à la recommandation générale 25 du Comité. Pour ce qui est du vote « familial », la solution la plus simple serait de n’offrir la possibilité d’un vote par procuration dûment autorisé qu’en cas de besoin réellement justifié, comme par exemple en cas d’absence ou de maladie, cela sous strict contrôle.

M me  Shin fait remarquer que l’article 19 de la loi sur les garanties de l’État aux fins de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits recommande la préparation de rapports annuels, et demande si un rapport a été élaboré pour 2006. L’obligation pour les candidats à un poste au sein d’un organe législatif de payer des droits d’inscription peut être une source particulière de difficulté pour les femmes et constituer par conséquent une forme de discrimination indirecte. Le Comité souhaite savoir s’il existe des incitations visant à équilibrer la représentation des hommes et des femmes aux postes de décision dans les partis politiques, notamment grâce au financement de l’État. L’intervenante regrette la diminution du nombre déjà faible de femmes responsables de ministères et occupant des postes de direction; la décision du Président de désigner des femmes en tant que directrices adjointes des départements est heureuse, mais peut créer dans la société le sentiment erroné selon lequel les femmes ne sont bonnes qu’à occuper des positions secondaires. Enfin, l’intervenante soulève la question de la formation offerte aux femmes occupant des postes dans la fonction diplomatique, et demande des données quantitatives sur la participation des femmes à la vie internationale.

La séance est levée à 13 h 5.