Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 816e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 17 janvier 2008, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de l’Arabie Saoudite (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de l’Arabie Saoudite (suite) (CEDAW/C/SAU/2, CEDAW/C/SAU/Q/2 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, la délégation de l’Arabie Saoudite prend place à la table du Comité.

Articles 5 et 6 (suite)

Dr Al-Ansari (Arabie Saoudite) dit que comme la délégation a expliqué à la séance du matin, il n’existe aucune base juridique pour l’exercice, par des hommes, de la tutelle sur les femmes. Les femmes adultes ont le droit de décider si elles veulent se soumettre à une procédure médicale, y compris une opération; ce n’est qu’en matière de procréation et de fécondité qu’une épouse doit obtenir le consentement de son mari. Les femmes sont également habilitées à appeler une ambulance et à autoriser une procédure médicale pour leurs enfants.

M. Al-Shamikh (Arabie Saoudite) dit que les plaintes concernant les droits de l’homme sont traitées conformément à l’article 5 de la Loi fondamentale de gouvernance et dûment examinées par les autorités compétentes. Le Ministère des affaires sociales a élaboré un projet de loi sur les organisations charitables et autres organisations non gouvernementales (ONG) et on créera une entité indépendante chargée de fournir le cadre opérationnel pour les ONG.

Articles 7 à 9

M me Zou Xiaoquiao demande de plus amples informations sur les mesures prises par le Gouvernement en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique et publique et sur les progrès accomplis à cet égard; il serait intéressant de savoir si le Gouvernement pourrait envisager de prendre des mesures temporaires spéciales. En outre, il faudrait fournir des informations et des données additionnelles concernant les mesures prises en vue d’améliorer les possibilités de carrière des femmes.

M me Belmihoub-Zerdani dit que les réponses de la délégation traduisent un engagement solide du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes. Elle espère que les futurs rapports montreront une participation accrue des femmes dans les organismes politiques et publics, y compris la magistrature.

M me  Neubauer dit que d’après des renseignements parvenus au Comité, les femmes auraient été découragées de participer aux élections municipales de 2004. Il serait donc intéressant de savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer les obstacles affrontés par les femmes qui souhaitent présenter leur candidature. L’orateur se demande également ce que fait le Gouvernement pour modifier les attitudes culturelles nuisibles. Les femmes devraient avoir le droit non seulement d’exprimer des opinions, mais aussi de prendre des décisions, et elles devraient être encouragées à participer à la politique internationale et à la diplomatie.

M. Al Hussein (Arabie Saoudite) dit que le rapport montre qu’il y a des progrès et que l’Arabie Saoudite prend des mesures destinées à accroître la participation des femmes à la prise de décision et à modifier les attitudes culturelles nuisibles.

Dr Al-Usaimi (Arabie Saoudite) assure le Comité que les femmes joueraient progressivement un rôle accru dans la vie politique et publique et dans les organisations internationales.

M me Al-Yousouf (Arabie Saoudite) dit que les femmes ont été à même d’accroître leur participation dans des associations universitaires médicales et sur le marché du travail. Le Ministère des affaires étrangères a annoncé son intention de nommer des femmes ambassadeurs.

M. Al Hussein (Arabie Saoudite) dit que les femmes ont commencé à jouer un plus grand rôle dans la prise de décision, mais qu’il est difficile de changer les habitudes et les traditions.

M me Al-Zahrani (Arabie Saoudite) dit que la modification des coutumes constitue une tâche redoutable dans un pays aussi large et aussi varié. Toutefois, le Ministère des affaires sociales a accompli des progrès notables en ce qui concerne la modification des attitudes au sein des communautés et des familles dans les zones urbaines et rurales. Les associations charitables et la société civile ont également joué un rôle en ce qui concerne la responsabilisation des femmes, le but étant de leur faire mieux comprendre leurs droits et leurs obligations au sein de la famille.

M me Al-Tuwiyan (Arabie Saoudite) dit qu’il est particulièrement difficile de modifier les attitudes dans les communautés éloignées et isolées dont certaines ont résisté à l’ouverture d’écoles pour filles.

M. Al Hussein (Arabie Saoudite) dit que le Gouvernement s’emploie à persuader les personnes de la nécessité des changements en appelant leur attention sur l’impact que ces changements auraient sur leurs vies.

M. Attar (Arabie Saoudite), se référant au rôle des femmes dans le secteur privé, dit que conformément à un principe islamique de base, les femmes sont indépendantes en matière financière et les hommes ne peuvent pas s’ingérer dans leurs affaires. Le nombre de femmes travaillant dans le secteur privé est en train d’augmenter et certains conseils d’administration comptent des femmes.

La Présidente dit que les membres de la délégation ont attiré l’attention sur les liens étroits existants entre l’éducation et la capacité des femmes à participer à la vie politique et publique. Il est important d’introduire des changements rapides afin que les femmes puissent accéder aux postes de décision. Le Gouvernement devrait invoquer le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la Recommandation générale nº 25 concernant les mesures temporaires spéciales en tant que base pour des mesures visant à accélérer l’égalité de fait et l’établissement de quotas pour la participation des femmes à la vie publique.

M. Flinterman voudrait savoir si une femme saoudienne qui épouse un étranger ou un Saoudien qui change sa nationalité par la suite garde sa propre nationalité même si elle acquiert celle de son mari. Dans l’affirmative, le Gouvernement pourrait-il envisager de retirer sa réserve à l’égard du paragraphe de l’article 9 de la Convention?

M. Al-Sfayan (Arabie Saoudite) dit que puisque la législation interne exclut la double nationalité, une Saoudienne qui épouse un étranger est obligée de renoncer à sa propre nationalité si elle prend celle de son mari. La réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention a été formulée pour empêcher des enfants saoudiens à acquérir la double nationalité qui, comme tout le monde le sait, peut créer des problèmes. Toutefois, l’enfant d’une Saoudienne qui décide de prendre la nationalité de son mari étranger peut ultérieurement demandé la nationalité saoudienne.

Articles 10 à 14

M me Zou Xiaoqiao voudrait savoir pourquoi le taux d’analphabétisme est si élevé dans les zones rurales de l’Arabie Saoudite, si l’analphabétisme touche à la fois les femmes saoudiennes et non saoudiennes et quelles sont les mesures prises pour améliorer la situation. À la séance du matin, la délégation a déclaré que des centres d’éducation mobiles pour adultes ont été créés dans les zones rurales; l’orateur se demande si des ressources ont été affectées à la lutte contre l’analphabétisme et l’amélioration de l’éducation des femmes.

Le Comité a appris que les femmes arabes non saoudiennes et leurs enfants n’ont pas droit à un permis de résidence officiel et se voient donc refuser l’accès à l’éducation. L’orateur apprécierait de plus amples informations à cet égard et se demande si des mesures ou politiques spéciales ont été adoptées pour régler ce problème.

M. Al-Dhueiyan (Arabie Saoudite) dit que tous les résidents arabes non saoudiens, hommes, femmes et enfants, ont droit à tous les services, y compris l’éducation. Le royaume a déjà pris des mesures pour combattre le problème du taux d’analphabétisme élevé chez les femmes. Comme cela a été signalé dans les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/SAU/Q/2/Add.1), les écoles d’éducation adulte pour femmes sont nettement plus nombreuses que celles destinées aux hommes. Les centres d’éducation mobiles garantissent que toutes les femmes, même celles vivant dans les régions les plus éloignés, ont accès à l’éducation.

Dr Jamjoun (Arabie Saoudite) dit que la scolarité est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans. Toutefois, l’analphabétisme chez les femmes adultes pose un problème. Comme l’instruction publique pour les filles a été introduite 30 ans après l’avoir été pour les garçons, certaines Saoudiennes n’ont jamais fréquenté l’école. Le Gouvernement concentre désormais son attention sur ces femmes.

M. Al-Sfayan (Arabie Saoudite) dit qu’une Saoudienne qui souhaite épouser un étranger doit demander l’autorisation du Ministère de l’intérieur. Si le couple a des enfants, ils prendront la nationalité du père. À la majorité des enfants, la mère obtient une carte pour garantir qu’elle bénéficie du même traitement que toutes les autres Saoudiennes. De son côté, le mari étranger jouit de certains privilèges du fait d’être marié avec une Saoudienne.

M. Al-Majaji (Arabie Saoudite) dit que si une femme non saoudienne obtient un permis de résidence, ses enfants en bénéficient également.

M me Gabr dit que tout en se félicitant de l’indépendance financière croissante des femmes, elle est curieuses de savoir si les femmes d’affaires saoudiennes doivent toujours être représentées par un agent. Notant que les femmes sont très peu nombreuses aux niveaux supérieurs de l’appareil de l’État, elle se demande si l’État partie pourrait envisager l’introduction d’un système de quotas.

Les entités comptant plus de 50 travailleuses sont généralement censées disposer de services de garde d’enfants; l’orateur voudrait savoir si cela est vraiment le cas en Arabie Saoudite. Dans la négative, l’introduction d’un tel système constituerait un bon exemple pour d’autres pays.

Tout en se félicitant de l’accès croissant des femmes à l’éducation, l’orateur fait observer que l’employabilité d’une personne est souvent liée directement à la spécialité choisie. Par conséquent, il est important que les Saoudiennes se spécialisent dans des domaines qui leur donnent accès au marché du travail.

Enfin, la délégation devrait préciser si les femmes travaillant dans les secteurs public et privé bénéficient des mêmes prestations liées à la maternité et si le mari et les enfants d’une femme retraitée décédée ont les mêmes droits sur sa pension qu’une femme et les enfants d’un homme décédé sur la pension de celui-ci.

M me Patten voudrait savoir quelles sont les mesures prises par l’État partie pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail et pour garantir leur accès à tous les emplois et non seulement à ceux des secteurs traditionnels. Elle se félicite des efforts du Gouvernement visant à réaliser l’égalité des sexes et, en particulier, l’abrogation de la section 160 du Code du travail qui interdit aux hommes et aux femmes de travailler ensemble. Toutefois, elle se demande si le Gouvernement a conduit des campagnes de sensibilisation pour améliorer l’application de ces mesures.

L’orateur demande instamment à l’État partie de veiller à ce que son prochain rapport contienne de plus amples informations sur des questions comme la participation des femmes dans les secteurs public et privé, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et le harcèlement sexuel au lieu de travail.

Enfin, elle invite l’État partie à passer en revue le nouveau Code du travail et à y incorporer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

M me Al-Yousuf (Arabie Saoudite) dit que le Gouvernement vient d’exécuter une étude sur les obstacles rencontrés par les femmes au lieu de travail. Ces obstacles viennent d’être éliminés.

Les entités comptant plus de 50 travailleuses sont obligées, en vertu de la législation, de fournir des services de garde d’enfants. Afin d’accroître le nombre de femmes travaillant dans le secteur privé, le Gouvernement exerce des pressions sur les entreprises afin qu’elles créent des services de garde d’enfants pour leurs travailleuses. Le Roi a eu un dialogue franc avec un groupe de femmes concernées, à l’issue duquel il a proposé une série de solutions.

M. Al-Dahan (Arabie Saoudite) dit que le Code du travail ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le congé annuel. Les femmes ont droit à un congé de maternité entièrement payée d’une durée minimum de 40 jours.

Après avoir signalé que les chiffres concernant la participation des femmes à la main-d’œuvre n’incluent pas le travail dans l’économie parallèle très répandu en Arabie Saoudite, l’orateur évoque une série d’instruments juridiques adoptés en vue d’accroître les possibilités d’emploi des femmes dans les secteurs public et privé.

Parmi les initiatives prises par le Gouvernement, on peut citer des instituts de formation technique pour femmes et un fonds de développement humain qui servira à créer des moyens de formation. Le secteur privé et la société civile s’emploient également à améliorer la qualification des femmes. Enfin, on a lancé plusieurs programmes officiels dans les domaines du travail à temps partiel et du télétravail.

M me Al-Tuwaiyan (Arabie Saoudite) dit que les bénéficiaires d’un retraité décédé ont les mêmes droits indépendamment du sexe du retraité; ils bénéficient de toute la pension qu’il a accumulée. À défaut, ils peuvent saisir l’organe chargé d’examiner les doléances.

Les femmes travaillant dans le secteur public ont droit à six semaines de congé de maternité sur présentation d’un certificat médical. Les femmes travaillant dans le secteur privé ont également droit à un congé de maternité entièrement payé.

M me Al-Seif (Arabie Saoudite) dit que le Gouvernement est en train d’examiner la relation entre l’éducation et l’emploi. En vue d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail, on s’efforce de les employer en fonction de leur spécialisation. En outre, on est en train d’ouvrir de nouvelles universités et d’offrir de nouveaux domaines de spécialisation. Enfin, les centres de dialogue nationaux permettent à tous les secteurs de la société d’examiner les problèmes qu’ils affrontent.

M me Coker-Appiah dit que le fait qu’une Saoudienne ne peut pas passer sa nationalité à son enfant constitue une discrimination. Elle voudrait savoir si les non ressortissants infectés par le VIH ont droit au même traitement que les nationaux, y compris l’accès à des médicaments antirétroviraux gratuits.

M me Pimentel s’intéresse à la distribution de contraceptifs, notamment aux femmes pauvres et rurales; elle se demande si l’intimité de la vie privée des femmes est respectée et si les jeunes gens des deux sexes reçoivent une éducation sexuelle. Il serait utile d’avoir des informations sur les situations dans lesquelles l’avortement est autorisé, ainsi qu’une estimation du nombre d’avortements clandestins et à risque pratiqués et leur incidence sur la mortalité maternelle.

M me Dairiam (Rapporteur) demande des renseignements supplémentaires sur la qualité des soins de santé tout au long de la vie d’une femme; le rapport traite surtout de la santé procréative et maternelle. Il faut des données sur le diabète et les maladies cardio-vasculaires et autres qui affectent à la fois les hommes et les femmes, mais présentant des facteurs de risque, taux de progression et réactions au traitement différents. L’orateur voudrait également savoir si l’hôpital et centre de recherche spécialisé Roi Faisal conduit des recherches sur ces maladies et sur d’autres qui touchent particulièrement les femmes. Elle demande instamment à la délégation à se reporter à la Recommandation générale nº 24 concernant les femmes et la santé pour obtenir des orientations à cet égard.

Bien qu’il n’existe aucune base juridique pour exiger l’autorisation du mari pour des procédures médicales, la pratique des hôpitaux est souvent différente et l’orateur se demande s’il existe un mécanisme de surveillance. Non seulement les patientes, mais aussi le personnel des hôpitaux, doivent être au courant des droits de la femme. L’orateur voudrait savoir si les autorités ou le personnel hospitaliers qui exigent une telle autorisation sont sanctionnés.

Il est déconcertant que le rapport se réfère en des endroits différents à des « droits réciproques », à la « complémentarité » des rôles et aux « rôles identiques » des femmes et des hommes. Elle recommande d’urgence un dialogue et des consultations sur la notion d’égalité et son sens en vue de fournir une base pour toutes les lois et politiques qui concernent la fourniture de services.

Dr Al-Munif (Arabie Saoudite) dit que le VIH/sida ne pose pas un grand problème Arabie Saoudite et que la plupart des cas concernent des non Saoudiens. Des médecins spécialisés dans les centres de lutte contre les maladies infectieuses fournissent une thérapie antirétrovirale à tous ceux qui la nécessitent, qu’ils soient ou non des nationaux.

Dr Al-Ansari (Arabie Saoudite) dit que les contraceptifs sont distribués à faible coût et les prestataires de soins de santé donnent des conseils dans les zones urbaines et rurales. Le pourcentage de professionnels sanitaires féminins travaillant dans les zones rurales est semblable à celui de leurs homologues masculins. Par conséquent, les patientes ont accès à des femmes médecins si elles le souhaitent.

L’éducation sexuelle ne fait pas encore partie des programmes scolaires, bien que des informations sur la biologie et la structure du corps humain fasse partie des cours de science et de biologie et que certaines écoles privées offrent peut-être des cours d’éducation sexuelle.

Conformément à un fatwa (décision d’un tribunal de la charia) l’avortement est autorisé pour des femmes enceintes de moins de six semaines qui en ont un besoin réel. Après six semaines, il est autorisé seulement si la grossesse pose une menace pour la vie de la mère; par conséquent, les droits du foetus sont protégés.

On a conduit de nombreuses enquêtes sur la structure de la morbidité et la prévalence de différentes maladies, y compris le diabète et les maladies cardio-vasculaires. La question de la qualité des soins n’a pas encore été examinée à fond, mais d’après les quelques études disponibles, il n’existerait pas de différence statistique entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la qualité de vie ou les soins reçus.

Précédemment, on avait mis l’accent, en matière de soins de santé, sur des méthodes diagnostiques et de gestion les plus modernes, mais plus récemment on concentre l’attention davantage sur la recherche médicale et la plupart des universités disposent d’un budget important à cet effet.

La question du droit des femmes à obtenir des procédures médicales sera examinée dans le contexte de la plus grande attention consacrée à la surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Les documents pertinents sont disponibles sur le site Web du Conseil saoudien des spécialités médicales qui est chargé de l’homologation des professionnels sanitaires. Tous les nouveaux diplômés des écoles de médecine et des écoles d’infirmiers sont probablement au courant de la question de l’autorisation et tout cas de demande d’autorisation non obligatoire devra être dénoncée et considéree comme une erreur médicale, et ce domaine bénéficie d’une attention accrue.

M me Arocha-Dominguez aimerait en savoir davantage sur les causes de la morbidité et mortalité féminines en général, non seulement dans le contexte de l’hygiène sexuelle et de la santé procréative. Elle s’intéresse particulièrement aux programmes de prévention et de traitement des cancers du col de l’utérus et du sein. Elle a été impressionnée par le faible taux de mortalité maternelle et souhaite voir une comparaison des données concernant les femmes saoudiennes et non saoudiennes.

L’Arabie Saoudite n’a pas formulé de réserve à l’égard de l’article 16 de la Convention, pourtant l’orateur se demande si les femmes se marient sans avoir accès à des informations sur la planification familiale, puisque le rapport indique que la plupart des femmes accouchant dans les hôpitaux obtiennent des conseils en la matière lors des visites postnatales.

L’orateur voudrait connaître les mesures prises pour surveiller les produits sanguins et savoir si l’on conduit des études sur l’origine de l’infection par le VIH/sida; il est alarmant que 31,4 % des femmes infectées aient contracté la maladie par des transfusions de sang et que 25 % des femmes infectées ignorent comment elles ont été infectées.

M me Ara Begum voudrait savoir si l’on a conduit une analyse de l’impact du projet pionnier pour femmes rurales lancé en 2000. Elle se demande combien de femmes ont été touchées par le projet et si celui-ci a couvert l’ensemble des zones rurales. Il faut un programme limité dans le temps pour éliminer l’analphabétisme, notamment chez les femmes rurales. Elle souhaite obtenir des informations sur d’éventuelles initiatives officielles en faveur de l’emploi des femmes rurales, notamment dans le secteur public, et se demande si les écoles primaires ont des quotas pour filles rurales.

Elle voudrait savoir si des crédits sont disponibles dans les zones rurales et si les femmes ont accès à des crédits et des incitations fiscales pour la création de nouvelles entreprises. Enfin, elle regrette que le rapport ne contienne aucune information sur les services sociaux pour femmes âgées ou handicapées.

M me Tan demande des détails additionnels concernant les services offerts par le projet pionnier pour femmes rurales. Elle voudrait également savoir quels sont les organes de l’État et de la société civile qui y participent et combien de membres de chaque entité s’emploient à aider les communautés rurales.

Elle voudrait également savoir si les femmes ont accès à la propriété foncière rurale; la délégation devrait expliquer si elles ont des droits égaux en la matière et si elles sont habilitées à hériter et à gérer des terres dans les mêmes conditions que les hommes. Si des données concernant la propriété foncière ventilées par sexe ne sont pas disponibles à l’heure actuelle, peut-être pourraient elles être fournies dans le rapport suivant.

L’orateur voudrait savoir pourquoi les femmes reçoivent une aussi faible proportion des subventions accordées aux hommes et aux femmes par la banque agricole saoudienne. Elle se demande également si les femmes sont au courant des critères d’éligibilité et savent comment présenter une demande.

Des données sur la division du travail dans les ménages ruraux et le nombre de femmes engagées dans différentes activités génératrices de revenus seraient les bienvenues. S’il existe une division du travail fondée sur le sexe, l’orateur aimerait savoir ce que l’on fait pour encourager les femmes à se lancer dans des activités génératrices de revenus.

Dr Al-Munif (Arabie Saoudite) dit que les chiffres concernant les cas de VIH/sida cités dans le rapport sont cumulatifs. Le sida est apparu pour la première fois dans le pays en 1983 et les cas causés par des transfusions de sang datent tous du début des années 1980, avant l’introduction du contrôle universel des produits sanguins. Il n’y a eu aucun nouveau cas d’une telle transmission depuis 1985. Le pourcentage élevé de patients qui affirment ne pas savoir comment ils ont contracté la maladie reflète le fait que bon nombre de personnes ne veulent pas admettre qu’elles ont eu des rapports sexuels en dehors du mariage.

S’agissant de la prévention des maladies, l’Arabie Saoudite accuse un taux très élevé d’immunisation des enfants, les certificats de naissance étant délivrés seulement une fois que les vaccinations obligatoires ont été pratiquées. Par conséquent, le taux de vaccination est de près de 99 % pendant la première année de vie. On organise également le dépistage pour des maladies fréquentes chez les femmes, y compris le diabète et le cancer du sein, et le secteur privé a parrainé une grande campagne de sensibilisation concernant les mammographies et le dépistage, y compris dans les zones rurales.

Dr Al-Usaimi (Arabie Saoudite) dit que son Gouvernement a signé la déclaration d’Alma Ata concernant les soins de santé primaires et fournit des services de santé, y compris les soins prénatals et postnatals, l’immunisation et l’éducation sanitaire conformément aux normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il existe également des centres de traitement du diabète, de l’hypertension et du cancer. Des informations sur les contraceptifs sont fournies par les médecins et les infirmières dans les dispensaires et les centres de soins de santé primaires.

Dr Al-Ansari (Arabie Saoudite) dit que le Gouvernement recueille des données sur la santé des femmes au niveau national et local et les inclura dans son prochain rapport. La plupart des femmes accouchent dans un hôpital ou un dispensaire, ou à domicile avec l’aide d’une sage-femme; l’orateur pense qu’il est probable que les taux de mortalité infantile et maternelle sont les mêmes pour les deux groupes, mais une enquête pourrait être utile. Les femmes qui s’apprêtent à se marier reçoivent des informations sur la planification familiale si elles en font la demande, mais cette information n’est pas fournie automatiquement jusqu’à la naissance du premier enfant, le Gouvernement cherchant à accroître le taux de natalité.

M me Al-Bahouth (Arabie Saoudite) dit que dans les zones rurales, des prêts sont accordés uniquement aux hommes, qui sont les principaux soutiens de famille; les femmes sont normalement des ménagères. Le projet pionnier pour femmes rurales a été lancé par une association charitable et exécuté par le biais du Ministère des affaires sociales. Le projet forme des femmes qui servent de lien entre les femmes rurales et les services de l’État; elles communiquent des informations provenant des secteurs public et privé sur des questions comme des prêts bancaires sans intérêt, les possibilités d’obtenir des crédits sur la base de biens immobiliers et auprès des banques agricoles, et sur les types d’assistance disponibles pour les femmes âgées, handicapées ou pauvres. Les femmes âgées bénéficient des mêmes services qu’elles vivent dans les zones rurales ou urbaines. Les banques du secteur privé prêtent à des femmes rurales qui bénéficient également d’un bon nombre de subventions et de crédits bancaires sans intérêt accordés par l’État, en particulier pour des microprojets exécutés par des femmes à l’intérieur et à l’extérieur du foyer.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari fait observer que bien que la délégation ait affirmé qu’il n’existe aucune base juridique pour l’exercice de la tutelle par un homme sur une femme, elle a sous les yeux un décret royal qui stipule que tout les citoyens masculins âgés de 15 ans et plus doivent être munis d’une carte d’identité, alors que celle-ci est facultative pour les femmes; en outre, une femme doit obtenir le consentement de son tuteur pour demander une carte. De même, sur le site Web du Ministère de l’intérieur, l’orateur a trouvé une disposition conformément à laquelle les femmes doivent obtenir l’autorisation de leur tuteur pour demander un document de voyage. Le droit à une carte d’identité et la liberté de circulation sont des éléments essentiels de l’égalité devant la loi.

De nombreux employeurs ne paraissent pas savoir que le Code du travail n’établit aucune discrimination en ce qui concerne l’accès des femmes à l’emploi; l’orateur voudrait savoir ce que l’on fait pour régler ce problème.

L’orateur croit comprendre qu’il n’y a aucune femme juge et elle se demande si en fait on interdit aux femmes juristes d’exercer leur profession, bien que les premiers femmes ait obtenu un diplôme en droit en 2007. Si tel est le cas, elle voudrait savoir si les femmes sont habilitées à représenter d’autres femmes en d’autres capacités auprès des tribunaux de famille.

Dans ses réponses à la liste de questions, le Gouvernement a déclaré que le mariage et le divorce étaient gouvernés par la charia qui n’était pas sujette à interprétation. Elle comprend cette situation puisque son propre pays, Israël, est également gouverné par la loi religieuse; toutefois, il ressort clairement du rapport que des changements sont en fait possibles dans le cadre de la charia. En outre, elle a lu qu’en 2005, le Grand Mufti avait déclaré que le mariage forcé était contraire à la loi islamique, et le Gouvernement a déclaré qu’une femme victime d’un mariage forcé avait le droit de le terminer.

Il serait utile de savoir si le Gouvernement encourage des modifications de la loi en ce qui concerne le choix du mari et le droit d’une femme de demander un divorce; si une femme qui a contracté un mariage misyar dans le cadre duquel le mari et la femme ne vivent pas ensemble peut divorcer son mari; quel est la position du Gouvernement à l’égard de la polygamie; s’il est vrai que les pères obtiennent normalement la garde de leurs enfants après le divorce; et si les biens matrimoniaux sont répartis équitablement entre les conjoints divorcés. Elle s’inquiète également du fait que le Gouvernement ait déclaré, dans ses réponses à la liste de questions, qu’il n’existait pas d’âge du mariage minimum, ce qui constitue une contravention aux dispositions à la fois de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

M me Belmihoub-Zerdani voudrait savoir, elle aussi, si les femmes peuvent se marier et choisir leur mari en toute liberté; elle croit comprendre que le consentement du tuteur est exigé. Il serait également intéressant de savoir si les mariages sont enregistrés auprès de l’état civil; si le contrat de mariage est un document normalisé ou si on négocie un contrat séparé pour chaque mariage; si une femme divorcée peut obtenir la garde de ses enfants et, dans l’affirmative, si elle a droit à une pension alimentaire de la part de son ancien mari; si un divorce dans lequel une femme renonce à tous ses droits est légal; si une femme divorcée perd la garde de ses enfants si elle se remarie; et si une veuve peut exercer la tutelle sur ses enfants mineurs; s’il est vrai qu’il est interdit aux femmes de conduire une voiture et, dans affirmative, quel est la justification de cette interdiction.

M me Tan demande des statistiques sur le taux de divortialité qui serait aussi élevé que 25 %, et sur le nombre de divorces demandés par des femmes et des hommes respectivement; elle voudrait également savoir si il y a eu des études pour déterminer les raisons les plus communes des divorces.

L’orateur se demande également si les femmes connaissent les droits dont elles jouissent conformément à la loi et si les femmes qui souhaitent saisir les tribunaux du statut personnel peuvent obtenir une assistance juridique gratuite.

Il semblerait qu’une Saoudienne qui épouse un homme d’un autre pays ne jouit pas des mêmes droits qu’une étrangère qui épouse un Saoudien; elle a entendu dire qu’en cas de divorce, une étrangère doit quitter le pays à moins d’être parrainée par son ancien mari. D’après une étude, la polygamie serait la principale cause du divorce; il serait utile de savoir si toutes les femmes d’un mari polygame ont les mêmes droits, si la législation nationale autre que la charia contient des dispositions concernant la polygamie et si l’on envisage de modifier la législation en vue d’éliminer progressivement cette pratique.

Dr Al-Usami (Arabie Saoudite) explique que conformément au droit islamique, une femme a le droit de choisir son mari et de demander le divorce. Les femmes divorcées obtiennent la propriété de leur logement et, si elles ont la garde de leurs enfants, ce qui est normalement le cas, une pension alimentaire pour enfants. Toutefois, si elles se remarient, la garde des enfants et transférée au père ou à un autre parent masculin. Les contrats de mariage sont enregistrés auprès des tribunaux du statut personnel. Étant donné le nombre croissant de jeunes qui font des études universitaires, l’âge moyen du mariage est en train d’augmenter; à l’heure actuelle, il est de 21 ans pour les femmes et de 24 ans pour les hommes. Un examen médical est exigé pour se marier et si le médecin considère que l’âge de la fille ou du garçon constitue un obstacle, le mariage ne peut pas avoir lieu.

M. Al-Hadlaq (Arabie Saoudite) dit que l’Arabie Saoudite applique les enseignements de l’islam qui autorise la polygamie, mais fixe des conditions strictes : un homme peut marier jusqu’à quatre femmes, mais seulement s’il est persuadé de pouvoir subvenir à leurs besoins et de les traiter de manière égale. Comme tout le monde sait, certains hommes ont des désir qu’une seule femme ne peut satisfaire; ils doivent être à même de prendre des femmes additionnelles afin de ne pas être tentés de satisfaire leurs besoins en dehors du mariage, ce qui est interdit par le droit islamique. D’autres hommes souhaitent avoir des enfants et sont mariés avec des femmes stériles. La polygamie offre également une solution quand de nombreux hommes périssent en temps de guerre; elle a permis à des femmes qui n’auraient pas eu de mari d’avoir le statut social d’épouse et d’avoir la sécurité financière. De nombreux experts confirment le bien-fondé de la charia en la matière.

M. Al Husssein (Arabie Saoudite) dit que la charia se prête à de nombreuses interprétations possibles. L’islam attache une grande importance à la famille. Le Coran n’encourage pas la polygamie et l’autorise seulement dans les conditions mentionnées par l’orateur précédent; un homme qui ne peut pas traiter plusieurs femmes équitablement ne devrait épouser qu’une seule femme. Conformément au Coran, Dieu a créé à la fois l’homme et la femme et souhaite que les relations entre eux soient basées sur l’amour. Toutefois, dans certaines circonstances, une femme pourrait préférer entrer dans un mariage polygame plutôt que de rester seule. Il ne faut pas oublier non plus que la société saoudienne est d’origine bédouine et que chaque tribu avait ses propres coutumes.

Dans toute culture, les femmes font face à certaines conditions inacceptables et dans certaines sociétés, elles sont considérées comme sans valeur ou comme une marchandise. Avant l’introduction de l’islam, les bébés féminins étaient souvent tués dans le monde arabe. L’islam a donné aux femmes la dignité. En outre, toutes les religions donnent lieu à diverses interprétations. En Arabie Saoudite, l’observation de la religion est une affaire personnelle et le système judiciaire respecte les droits de la femme qui peut saisir les tribunaux ou la commission des droits de l’homme.

À l’époque des débuts de l’islam, les femmes montaient sur des âmes et des chameaux; la question de la conduite d’un véhicule à moteur n’était pas couverte par la charia ou par le droit séculier, mais plutôt par les mentalités traditionnelles qui ont influencé les décideurs. À bien des égards, l’Arabie Saoudite est encore une société tribale qui n’est pas très ouverte à l’idée de la mobilité. Quand ces attitudes changeront, et l’orateur pense que cela arrivera prochainement, les femmes seront à même de conduire. En fait, bon nombre de personnes se rendent compte qu’il vaut mieux qu’une femme conduise elle-même au lieu d’être conduite par un conducteur non qualifié ou dangereux. L’orateur rappelle que l’introduction de la scolarisation des filles a suscité de vives oppositions. Le Gouvernement devra examiner la question et la régler tranquillement afin d’éviter que les gens pensent qu’il y va de la souveraineté nationale.

Dr Al-Usaimi (Arabie Saoudite) dit que le décret royal stipulant qu’une femme ne peut pas recevoir une carte d’identité sans le consentement de son tuteur a été remplacé par un nouveau décret; ce consentement n’est plus nécessaire.

M. Al Hussein (Arabie Saoudite) dit que dans les zones rurales, les femmes qui ont besoin de conduire sont autorisées à le faire; l’interdiction concerne uniquement les villes, les autorités se préoccupant de la sécurité des femmes qui conduisent.

L’orateur tient à souligner que l’Arabie Saoudite respecte les femmes et défend leurs droits, et que les principes du droit de l’homme sont renforcés par le droit islamique. Les musulmans traitent honnêtement les uns avec les autres car ils sont persuadés que Dieu les jugera tous. La question des droits de l’homme représentent une nouveauté dans la société saoudienne, mais le Gouvernement est attaché à la défense de tous les droits énoncés dans les conventions internationales auxquelles il est partie, sauf dans les cas où il a formulé des réserves en y accédant (comme dans le cas des mariages entre homosexuels). Les questions soulevées par le Comité seront traitées dans le rapport suivant.

La Présidente remercie la délégation pour le dialogue franc et constructif qu’elle a engagé. Elle encourage le Gouvernement à utiliser la Convention comme une référence en passant en revue la législation existante et en adoptant de nouvelles lois, et à réexaminer la réserve générale qu’il a formulée au moment de l’accession.

Bon nombre des experts ont soulevé des questions concernant la tutelle, et il est important de reconnaître que ces pratiques peuvent avoir une incidence sur l’exercice de leurs droits par les femmes et il faut prendre des mesures destinées à réaliser l’égalité des sexes, entre autres en alignant pleinement la législation nationale sur les dispositions de la Convention.

La séance est levée à 17 h 35.