Liste de points et de questions établie avant la soumission du dixième rapport périodique de la Suède *

Généralités

Veuillez fournir les statistiques et renseignements sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie requis pour suivre la mise en œuvre de la Convention, ventilés en fonction du sexe, de l’âge, du handicap, de l’appartenance ethnique, de la religion et du lieu. En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et eu égard aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/SWE/CO/8-9, par. 25 d), 27 g) et 29], veuillez indiquer comment l’État partie compte améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention, y compris la violence fondée sur le genre, les pratiques traditionnelles néfastes, la traite des femmes et des filles et la prostitution, pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion de l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment s’agissant des domaines spécifiques visés par les présentes. Veuillez décrire les effets de l’introduction, en 2015, du pronom neutre dans le dictionnaire officiel de la langue suédoise.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13), veuillez fournir des renseignements sur les dispositions prises pour : a) donner suffisamment de visibilité à la Convention, aux procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif s’y rapportant et aux recommandations générales du Comité ; b) veiller à ce que, dans l’État partie, les femmes soient informées des droits que leur reconnaît la Convention et des voies de recours existantes ; c) améliorer la capacité des juges, des procureurs et des avocats d’interpréter le droit national conformément à la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez donner des indications sur les mesures prises ou envisagées pour incorporer pleinement les dispositions de la Convention dans l’ordre juridique interne et les rendre directement applicables par les tribunaux nationaux et pour faire en sorte que la loi contre la discrimination contienne une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention et traite des formes de discrimination croisées qu’elles subissent.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations actualisées sur l’enquête menée par l’État partie afin d’analyser l’accès des victimes de discrimination à la justice et indiquer si des mesures correctives, telles qu’une simplification des procédures, ont été prises pour lever les obstacles rencontrés par les femmes victimes de discrimination, y compris celles qui subissent des formes de discrimination croisées, et leur permettre d’invoquer effectivement la Loi contre la discrimination pour faire valoir leurs droits. Veuillez également fournir des informations sur les affaires significatives de discrimination à l’égard des femmes portées en justice et sur l’issue des procédures, et indiquer dans combien de cas les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.

Compte tenu de l’adoption, en 2018, d’une loi qui définit le viol comme une relation sexuelle sans consentement, et étant donné que le taux de condamnations pour viol demeure faible au regard du nombre de plaintes déposées, veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les enquêtes et les procédures judiciaires soient menées en tenant compte des questions de genre et dans le respect de l’intérêt et des droits des femmes et filles victimes de viol et que les agresseurs soient poursuivis et dûment punis. Veuillez indiquer si l’État partie entend évaluer l’effet de la nouvelle législation relative au viol, en vue de déterminer les causes du faible nombre de condamnations. En outre, veuillez fournir des données sur les quelque 11 000 dossiers présentés chaque année à l’autorité suédoise chargée d’indemniser les victimes et de leur venir en aide, ventilées en fonction de l’infraction, du genre, de l’âge, de la relation entre la victime et l’auteur et de l’indemnité accordée, et veuillez décrire les critères employés dans le traitement de ces dossiers.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des renseignements sur le statut et la structure de l’Agence suédoise pour l’égalité des genres, créée en 2018, ainsi que sur les moyens financiers et techniques dont elle dispose, et veuillez indiquer si elle est dotée de l’autorité nécessaire pour coordonner, suivre et évaluer efficacement les politiques publiques en fonction de leur effet sur l’égalité des genres. Veuillez décrire la manière dont elle coopère avec les autres organismes publics, les municipalités, les conseils de villes, les régions, la société civile et les entreprises et veuillez préciser si elle est représentée dans les comtés et les municipalités ainsi qu’au sein de tous les ministères. Veuillez également indiquer concrètement comment l’agence coopère avec les entreprises et avec la société civile, notamment les organisations et associations de promotion des droits des femmes.

Veuillez fournir des renseignements sur l’évaluation des mesures d’intégration des questions de genre prises par l’État partie entre 2016 et 2018 et expliquer en quoi elle a inspiré l’élaboration de la stratégie 2018-2022 pour la réalisation complète de l’égalité des genres et des droits des femmes et des filles. Veuillez également fournir des renseignements sur cette stratégie, notamment sur les mécanismes d’application et de suivi appliqués à tous les niveaux, l’affectation des ressources et l’action menée par l’État partie afin que les ministères et les organismes reçoivent une formation et un appui permanents dans sa mise en œuvre.

Obligations extraterritoriales

Veuillez fournir des informations sur le cadre réglementaire qui fait obligation aux industries et entreprises présentes dans l’État partie, ainsi qu’aux entreprises enregistrées dans l’État partie qui réalisent des opérations à l’étranger, de veiller à ce que leurs activités, y compris leurs opérations financières et leurs investissements, n’aient pas d’effets préjudiciables sur les droits de la personne et qu’elles respectent les normes, notamment dans les domaines de l’environnement et de l’emploi, et tout particulièrement des droits des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les dispositifs mis en place pour contrôler les investissements effectués par les entreprises domiciliées sous la juridiction de l’État partie, notamment ceux des fonds de pension nationaux suédois, et éviter ainsi qu’ils n’aient des effets préjudiciables sur les droits des femmes et des filles.

Veuillez donner des indications sur les politiques et pratiques que l’État partie a adoptées, dans le cadre de sa politique étrangère féministe, pour promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles grâce à la coopération au service du développement.

Institution nationale de défense des droits de la personne

Veuillez fournir des renseignements sur les conclusions de l’enquête de l’État partie relative à la création d’une institution nationale de défense des droits de la personne, dont le rapport devait être soumis le 31 juillet 2018, ainsi que sur les progrès accomplis et le calendrier prévu en vue de créer une institution indépendante et dotée d’un mandat étendu de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez informer le Comité de toute mesure envisagée en vue d’élargir le mandat du Médiateur pour l’égalité et d’accroître la capacité de ce dernier de combattre la discrimination fondée sur le sexe ou le genre à l’égard des femmes et des filles.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Veuillez informer le Comité de toutes mesures prises pour : a) éliminer ou faire évoluer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et évaluer l’effet des dispositions adoptées en ce sens ; b) mettre en avant des représentations positives et non stéréotypées des femmes dans les médias et les annonces publicitaires ; c) évaluer le rôle que l’hypersexualisation des femmes et des filles dans les médias et la présence de la pornographie jouent dans l’augmentation de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie. Veuillez apporter des précisions supplémentaires sur les activités menées par des mécanismes tels que le Conseil suédois des médias et le Bureau du médiateur de l’industrie publicitaire, qui est un organe d’autoréglementation, en vue de recenser les comportements discriminatoires à l’égard des femmes véhiculés par les médias. S’agissant des pratiques préjudiciables, veuillez fournir des statistiques sur la prévalence des mutilations génitales féminines, du mariage d’enfants, des mariages forcés et des crimes d’honneur dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de l’augmentation de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et du fait que les taux de signalement, de poursuites et de condamnation demeurent faibles, veuillez apporter des renseignements actualisés sur les mesures prises pour : a) appliquer effectivement la législation relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et dûment punis et que les victimes obtiennent des réparations adéquates ; b) dispenser aux juges, aux procureurs, aux agents de police et aux autres responsables de l’application des lois une formation obligatoire sur l’application stricte des dispositions pertinentes du droit pénal et sur les procédures à appliquer, compte tenu du sexe de la victime, lors des enquêtes concernant des viols ou toutes autres infractions sexuelles ; c) protéger les migrantes, notamment celles dont le titre de séjour dépend du conjoint, contre la violence domestique. Veuillez également apporter des renseignements actualisés sur les conclusions des études menées par le Conseil national suédois pour la prévention du crime et indiquer, notamment, si ces études comprennent une analyse des causes profondes de la persistance et de l’augmentation de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Veuillez fournir des informations sur le plan d’action 2017-2020 établi dans le cadre de la stratégie nationale 2017-2026 visant à prévenir et à combattre la violence des hommes à l’égard des femmes, notamment sur ses objectifs principaux, ses partenaires d’exécution et les dispositifs de suivi. Veuillez informer le Comité de toutes mesures, telles que des campagnes d’éducation et de sensibilisation, prises pour rendre les hommes et les femmes davantage conscients du caractère criminel de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et pour mieux faire savoir aux femmes et aux filles qu’elles ont le droit de demander réparation en justice. Compte tenu de l’adoption, en 2017, d’une nouvelle loi relative aux exportations d’armes, veuillez expliquer au Comité comment l’État partie veille ce que les questions de genre soient prises en compte dans ce domaine.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez apporter des informations sur le plan d’action visant à combattre la prostitution et la traite des personnes adopté en 2018, ainsi que sur les effets de la loi de 1999 interdisant l’achat de services sexuels, en particulier depuis que cette infraction a été inscrite au Code pénal en 2005. Veuillez également donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour : a) mieux identifier, poursuivre et condamner les personnes se livrant à la traite des personnes ; b) mieux former les juges, les procureurs, les autorités migratoires et les prestataires de services au sujet de la législation relative à la traite d’êtres humains, au travail forcé ainsi qu’à la mendicité et à la criminalité forcées ; c) fournir des services de protection, de réadaptation et de réintégration adéquats aux femmes et filles victimes de la traite ou de la prostitution et proposer des logements spécifiques adaptés aux victimes de la traite ; d) renforcer l’assistance fournie aux femmes et aux filles qui souhaitent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez préciser les objectifs visés par la politique étrangère féministe adoptée en 2015 et les résultats obtenus à ce jour. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes, en particulier celles appartenant à des groupes sous-représentés, participent à la vie politique et publique, que ce soit au sein du parlement, dans le système judiciaire, aux postes de direction dans les entreprises ou aux postes de décision en matière économique et environnementale. L’État partie est en outre invité à réagir aux études faisant état de grandes disparités en matière de propriété entre les femmes et les hommes, selon lesquelles ces derniers dirigent la majorité des entreprises et possèdent presque deux fois plus d’actions, de biens immobiliers, de forêts et de voitures que les femmes, et à indiquer de quelle façon ces études pourront être prises en compte dans la planification et la mise en œuvre des politiques de promotion de l’égalité des genres.

Éducation

Veuillez indiquer si la Convention et l’autonomisation des femmes et des filles figurent parmi les sujets des programmes d’éducation aux droits de la personne actuellement organisés dans l’État partie. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33) et de la stratégie 2018-2022 pour la réalisation complète de l’égalité des genres et des droits des femmes et des filles, veuillez fournir des renseignements actualisés sur ce qui a été fait pour : a) éliminer les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels pouvant dissuader les filles de choisir des filières d’études où les hommes sont traditionnellement majoritaires, et appliquer la recommandation de l’Autorité de l’enseignement supérieur concernant l’intégration d’un chapitre obligatoire sur la violence fondée sur le genre dans les programmes d’études ; b) assurer l’égalité des genres au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment en augmentant le nombre de professeures et en appliquant une politique de recherche fondée sur l’égalité ; c) intégrer aux programmes scolaires des cours sur la sexualité et les droits fondamentaux des femmes qui soient appropriés à l’âge des élèves et tiennent compte des disparités entre les sexes ; d) appliquer effectivement la politique de tolérance zéro de l’État partie à l’égard des menaces, de la violence et du harcèlement sexuel dans les établissements scolaires. Veuillez décrire l’action que mène l’Agence pour l’égalité des genres afin d’aider les établissements d’enseignement supérieur à prendre en compte les questions de genre dans leurs activités. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour combattre la discrimination croisée que subissent les femmes et les filles, en particulier les migrantes et les filles roms et sâmes, en matière d’accès à l’éducation et veuillez décrire les mécanismes de suivi mis en place pour évaluer les effets de ces mesures.

Emploi et autonomisation économique

Veuillez apporter des informations sur les mesures prises pour : a) garantir aux femmes l’égalité d’accès aux emplois, y compris dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes tels que les sciences, l’informatique, l’agriculture et la construction ; b) veiller à l’application effective des dispositifs en vigueur, tels que le Code suédois de la gouvernance d’entreprise et les directives du Service public de l’emploi visant à combattre la ségrégation liée au genre sur le marché du travail ; c) réduire l’écart de rémunération entre les genres, actuellement estimé à 12 %, et veiller au respect intégral du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale dans le secteur privé, notamment par l’organisation d’enquêtes annuelles obligatoires sur les salaires. On relève que les responsabilités familiales, et en particulier les soins à donner aux enfants, demeurent une des principales raisons pour lesquelles les femmes continuent d’occuper principalement des postes à temps partiel et prennent la majeure partie du congé parental commun. Veuillez informer le Comité des mesures adoptées pour : a) améliorer l’accès des femmes à l’emploi à temps plein ; b) évaluer les effets de la réforme obligeant les employeurs à transformer les contrats de durée déterminée en contrats de durée indéfinie après un certain temps ; c) encourager les hommes à utiliser le congé parental, notamment au moyen de mesures incitatives et de programmes de sensibilisation.

Étant donné que le parlement a rejeté, en janvier 2017, un projet de loi visant à obliger les entreprises cotées en bourse à réserver au moins 40 % des sièges de leur conseil d’administration à des femmes, veuillez informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour lutter efficacement contre la ségrégation verticale sur le marché de l’emploi et accroître la proportion de femmes occupant des postes de cadre, de présidente ou de directrice ou siégeant au sein d’un conseil d’administration. Compte tenu du retentissement qu’ont connu dans l’État partie le mouvement #MeToo de lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels dans le monde du travail et les campagnes connexes menées dans des secteurs tels que le droit, la fonction publique, l’industrie technologique, le journalisme, les sports, la musique, l’opéra, le cinéma et le théâtre, veuillez décrire les mesures prises pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel que subissent les femmes sur leur lieu de travail et les mécanismes de dépôt de plaintes mis en place pour permettre aux victimes d’obtenir réparation. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour mieux faire connaître aux femmes les moyens de dénoncer les cas de harcèlement sexuel et de demander réparation, ainsi que du nombre de plaintes soumises à une autorité compétente ou à un tribunal, et des sanctions infligées aux auteurs.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur : a) les mesures prises pour prévenir et contrer l’augmentation du nombre de troubles psychiques ainsi que de cas d’alcoolisme et de toxicomanie chez les femmes et les filles, et en particulier les effets de l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Association des collectivités locales et des régions suédoises afin de répondre aux besoins des femmes en matière de santé mentale et de la stratégie de l’État partie visant à combattre l’abus de drogues tant licites qu’illicites ; b) l’action menée pour analyser les causes profondes de l’augmentation des cas de maladie professionnelle chez les femmes et du recours accru de ces dernières au congé de maladie. En ce qui concerne les femmes handicapées, veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir l’accès des femmes souffrant de handicaps psychosociaux à des services de réadaptation et à des soins psychosociaux, éviter leur placement systématique en institution psychiatrique et veiller à ce qu’elles ne reçoivent aucun traitement forcé.

Femmes victimes de discrimination croisée

Veuillez fournir des informations et des données actualisées sur la situation des droits fondamentaux des femmes victimes de discrimination croisée, y compris les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes, les femmes roms ou sâmes, les femmes afro-suédoises ou d’ascendance africaine et les femmes appartenant à une minorité ethnoreligieuse, telles que les femmes musulmanes, et veuillez indiquer les dispositions adoptées pour garantir leur accès effectif à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi ainsi que leur participation à la vie politique et publique, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales. Étant donné que les femmes nées à l’étranger et les réfugiées continuent de rencontrer des difficultés particulières pour intégrer le marché de l’emploi, comme en témoigne leur taux de chômage, plus élevé que celui des femmes qui sont nées dans l’État partie, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour favoriser leur accès à l’emploi, y compris grâce à l’évaluation des compétences, à la reconnaissance des qualifications, à la création de possibilités d’éducation et de formation et à l’organisation de campagnes de sensibilisation, et en particulier sur l’initiative des « emplois introductifs » prise dans le cadre du programme national de réforme pour 2018.

Compte tenu des contrôles temporaires mis en place aux frontières depuis 2015, veuillez donner des indications sur les mesures prises pour : a) renforcer l’aide juridique à l’examen des motifs justifiant les demandes d’asile des femmes ; b) veiller à ce que les besoins des demandeuses d’asile et des femmes et filles réfugiées qui arrivent dans l’État partie fassent l’objet d’une attention prioritaire ; c) évaluer les effets du plan d’action de l’Agence suédoise des migrations pour la prise en compte systématique du genre (2016-2018). Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour : a) assurer l’intégration sociale des réfugiées et des demandeuses d’asile ; b) appliquer le plan national de lutte contre le racisme adopté en 2016 ; c) combattre les actes racistes, la xénophobie, les discours haineux et les crimes de haine visant les demandeuses d’asile et les réfugiées, les femmes appartenant à des groupes minoritaires, notamment les femmes roms ou sâmes, les femmes afro-suédoises ou d’ascendance africaine et les femmes appartenant à des minorités ethnoreligieuses, notamment les femmes musulmanes, dans l’État partie.

Veuillez expliquer comment les questions de genre ont été prises en compte dans la stratégie d’intégration des Roms (2012-2032) ainsi que dans la mise en œuvre du plan d’action sur le genre et du programme de promotion de l’égalité des genres adoptés par le parlement sâme. Veuillez également indiquer toute mesure prise ou envisagée en vue de ratifier et d’appliquer la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail.

Changements climatiques

Veuillez informer le Comité de ce qui a été fait pour : a) veiller à ce que les politiques relatives aux changements climatiques et à l’énergie tiennent compte des effets néfastes particuliers et disproportionnés de ces changements sur les femmes ; b) mieux intégrer les questions de genre, ainsi que les activités recommandées par le plan d’action pour l’égalité des genres adopté en 2017 au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, aux politiques et programmes relatifs aux changements climatiques ; c) assurer la participation effective des femmes à la prise de décisions ayant trait aux changements climatiques aux niveaux local et national, conformément à la Recommandation générale no° 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. En outre, veuillez préciser si les questions de genre sont prises en compte dans les politiques financières et budgétaires et les règles applicables aux établissements bancaires, notamment ceux bénéficiant d’un soutien public, que l’État partie a adoptées pour réduire davantage son empreinte carbone.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 39), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que la violence domestique à l’égard des femmes fondée sur le genre soit prise en compte dans les décisions relatives à la garde des enfants ou aux droits de visite et étudier les conséquences économiques d’un divorce pour les deux conjoints et, en particulier, la valorisation du capital humain et le revenu potentiel des maris en fonction de leur vie professionnelle à plein temps et ininterrompue. Veuillez également fournir des renseignements sur les activités de l’autorité chargée du droit de la famille et du soutien aux parents créée en 2016, notamment sur la façon dont elle intègre les questions de genre à ses activités.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents, en 2016. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, pour faire suite aux questions soulevées dans les présentes, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à toute question supplémentaire au sujet des domaines visés par la Convention.