Vingt-septième session

Compte rendu analytique de la 563e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 13 juin 2002, à 10 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis (suite)

La séance est ouverte à 10 h 20.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième, troisièmeet quatrième rapports périodiques combinésde Saint-Kitts-et-Nevis (CEDAW/C/KNA/1 à 4)

Sur invitation de la Présidente, M me  Charles-Gumbs et M me  Martin (Saint-Kitts-et-Nevis) prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis à répondre aux questions posées par les membres du Comité.

M me  Charles-Gumbs (Saint-Kitts-et-Nevis) dit que plusieurs ateliers ont été organisés dans les îles pour informer les secteurs publics et privés et la société civile, y compris un atelier régional pour chefs de bureaux des affaires féminines et de représentants des départements juridiques. En 2001, dans le cadre de l’observation de la Journée internationale des femmes, on a organisé une conférence de trois jours pour informer le public du processus de présentation de rapports et pour fournir des informations sur les mesures prises par Saint-Kitts-et-Nevis en faveur de l’application des différents articles de la Convention. Les recommandations émanant de cet atelier concernaient le salaire égal pour un travail de valeur égale et le harcèlement sexuel. Il faut poursuivre de tels efforts, car beaucoup de gens ignorent toujours l’existence de la Convention ou pensent à tort qu’elle intéresse seulement les femmes.

Le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines, qui est responsable de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’encontre des femmes (Convention de Belem do Pará), a conduit plusieurs campagnes d’éducation à l’égard de ces instruments. En outre, des fonctionnaires du Ministère ont dirigé des ateliers à l’intention des écoles, des associations de parents et d’élèves et des agents de police.

La Convention n’est pas directement applicable par les tribunaux de Saint-Kitts-et-Nevis; en revanche, c’est le cas de la Convention de Belem do Pará. En outre, la Cour suprême de l’Organisation des États des Caraïbes orientales exécute un projet à l’intention des juges qui porte sur l’utilisation des instruments des droits de l’homme dans la réforme législative et des procédures judiciaires et qui met l’accent sur les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Le Comité interministériel sur les femmes et le développement, présidé par le Ministre du développement social et des affaires communautaires et féminines, soutient l’intégration d’une perspective sexospécifique et des activités en faveur de l’égalité à tous les niveaux du Gouvernement. Il facilite la planification de la décentralisation ainsi que l’application et l’évaluation des politiques concernant les femmes et le développement; il veille à ce que des études sur l’impact sexospécifique précèdent toutes les décisions politiques; il encourage la coordination et la coopération en vue de garantir l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les processus politiques; et s’emploie à informer le personnel de la conception et de l’analyse de données dans une perspective sexospécifique.

Le Conseil consultatif national sur l’égalité entre les sexes est composé d’hommes et de femmes provenant de plusieurs secteurs de la société, y compris l’éducation, la santé, les médias, les affaires juridiques, le commerce, les églises et l’environnement, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG). Son rôle consiste à conseiller le mécanisme national en ce qui concerne les problèmes sociaux cruciaux et leur incidence sur les femmes et les hommes.

Le plan « Femmes et développement » pour la période 1996-2000 a été prolongé jusqu’en 2006. Bien qu’il n’y ait pas eu d’évaluation en bonne et due forme, des évaluations officieuses donnent à penser que plusieurs facteurs ont entravé son succès. Le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines est désireux de corriger ces insuffisances, notamment dans les domaines de la pauvreté et de l’aptitude au commandement et à la prise de décisions. Il entend également aborder le problème de la sensibilisation du public.

Les personnes qui émigrent de Saint-Kitts-et-Nevis se rendent généralement dans les îles proches comme Saint-Martin, les îles Vierges, Porto Rico et Anguilla. Toutefois, beaucoup d’entre elles se rendent aux États-Unis. On pense que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à quitter le pays, car les femmes chefs de ménage cherchent une vie meilleure pour elles-mêmes et leurs enfants. Certaines femmes qui ont émigré confient leurs enfants aux grands-parents, à des frères ou des sœurs ou à d’autres membres de la famille qui n’ont peut-être pas les compétences nécessaires à leur éducation.

Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose pas de centres d’accueil pour victimes de la violence familiale; en tant que petit pays, il ne peut pas garantir la sécurité des victimes tout en leur permettant de mener une vie normale. Toutefois, la loi prévoit des ordonnances de protection et d’occupation.

La loi relative à la réforme législative de 1992, qui confère aux juges un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le droit à une pension alimentaire, l’emporte sur la loi connexe de 1887.

Rien dans la législation de Saint-Kitts-et-Nevis n’empêche un homme de prendre le nom de sa femme. Les changements de nom ne sont pas régis par la loi. Le problème du concubinage est controversé et devra être débattu au Parlement. Le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines reconnaît les inconvénients inhérents à de telles unions et continuera à soulever le problème avec le Ministère de la justice et des affaires juridiques. Il est important de noter que Saint-Kitts-et-Nevis est engagé dans un processus de réforme législative avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales qui devrait faciliter le changement dans ce domaine important.

Afin de décourager les grossesses parmi les adolescentes, le Ministère de l’éducation a introduit une composante éducation sexuelle dans l’enseignement secondaire en matière de santé et de famille. On a créé un groupe national d’experts chargé d’élaborer des politiques, de sensibiliser le public et de surveiller le développement des programmes d’études. Toutes les écoles secondaires disposent d’un département d’orientation professionnelle qui aide les jeunes à se fixer des objectifs et à dresser des plans de carrière. En outre, un club créé par une organisation travaillant dans le domaine du VIH/sida encourage les enfants à pratiquer l’abstinence. Plusieurs organisations religieuses fournissent une éducation sexuelle à l’intention des jeunes.

Les programmes de prévention conduits par le Département des affaires féminines comprennent une formation en matière de responsabilisation et des activités facilitant la transition des adolescents de l’école secondaire à la vie adulte. En outre, le Club des jeunes dirigeants, programme régional, met l’accent sur des thèmes comme les activités de volontaires, la protection de l’environnement et le VIH/sida et encourage les jeunes gens à devenir des militants.

Bien que l’on ne dispose pas actuellement de statistiques concernant le nombre de poursuites pour rapports sexuels illégaux, ces informations seront présentées dans le prochain rapport. Les peines pour rapports sexuels illégaux vont d’une amende de plusieurs milliers de dollars à 15 années d’emprisonnement.

Le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines entretient de très bonnes relations avec la presse et un attaché de presse couvre les nouvelles intéressant ses activités. Récemment, deux stations radio ont offert de diffuser des programmes hebdomadaires de sensibilisation au problème de l’égalité entre les sexes. Le Ministère n’ignore pas qu’il faut susciter une prise de conscience parmi le public et invite la presse à suivre tous ses programmes et activités. En outre, il a envoyé quatre membres des médias à participer à des stages de formation organisés dans les îles Vierges britanniques sur le rôle des médias dans la promotion de la Convention et sur l’importance qu’il y a à traiter de manière sensible des questions comme la violence à l’encontre des femmes et des enfants.

Saint-Kitts-et-Nevis n’a pas de politique officielle visant à accélérer l’avancement des femmes aux postes de prise de décisions dans la fonction publique. Toutefois, le Ministère espère que les programmes de développement de l’aptitude des femmes au commandement aideront à faire figurer cette question à l’ordre du jour. Le Ministère a organisé des débats et des ateliers avec les deux syndicats afin de les encourager à placer des femmes dans des postes d’encadrement. Toutefois, des femmes figurent d’ores et déjà parmi les dirigeants des deux syndicats. Bien que le parti du Gouvernement ait une politique en faveur de la parité, il n’a pas encouragé les autres partis politiques à suivre l’exemple. On est en train de passer en revue la Constitution; les amendements à la Constitution exigent l’approbation des deux tiers de l’électorat. Deux sur les trois femmes députées qui siègent actuellement au Parlement ont été élues; la troisième est Vice-Présidente du Parlement, fonction à laquelle on est nommé. Il n’existe pas de politique officielle destinée à accélérer l’égalité des femmes.

Le tabou traditionnel à l’égard de l’homosexualité explique que les violences à l’encontre des filles soient plus fréquentes que celles dirigées contre les garçons. En outre, les filles sont plus souvent négligées et abandonnées par les parents, car elles sont considérées comme plus vulnérables que les garçons.

Des résidences privées offrent des chambres pour de brèves périodes pour des femmes victimes de violences. Dans des cas extrêmes, le Département des affaires féminines loue des chambres pour de telles femmes.

Saint-Kitts-et-Nevis collabore avec les autres États membres de l’Organisation des États des Caraïbes orientales dans élaboration d’un projet de loi concernant la réforme de l’éducation qui traite du problème de la violence à l’école dont on pense qu’elle est le précurseur de la violence adulte. La nouvelle politique sanitaire et familiale traitera également de problèmes comme les compétences pratiques, la violence, la gestion de la colère, les pressions exercées par le milieu social et le règlement des conflits. Toute personne peut dénoncer la violence à la police. Bien que le personnel sanitaire ait l’obligation de dénoncer les cas de violence à l’encontre des enfants qu’il constate ou qu’il soupçonne, cela n’est pas le cas pour la violence à l’encontre des femmes.

Le Département des affaires féminines a organisé des programmes prévus pour la fin de 2002 qui visent à modifier les attitudes des hommes à l’égard des femmes.

Le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines a pour pratique de collaborer avec des ONG et s’emploiera à assurer une coopération continue sur les problèmes intéressant les femmes.

Il existe plusieurs raisons qui expliquent le refus des femmes de témoigner devant les tribunaux, y compris leur dépendance économique et émotionnelle et le code tacite de loyauté familiale. Conformément à la loi relative à la violence familiale, les membres d’une famille qui tentent d’empêcher d’autres membres de témoigner peuvent être poursuivis pour coercition, mais à ce jour, il n’y a eu aucune inculpation en vertu des dispositions pertinentes.

Bien que il n’existe pas de données établissant une corrélation entre la toxicomanie et l’alcoolisme, d’une part, et la violence à Saint-Kitts-et-Nevis, le Gouvernement reconnaît qu’un lien existe. Le centre de consultations concernant la toxicomanie apporte un soutien psychologique aux toxicomanes. En outre, les tribunaux ont commencé à demander des évaluations et du soutien psychologique dans des affaires de toxicomanie.

La prostitution est illégale à Saint-Kitts-et-Nevis. En 2000, à la suite d’une enquête sur le VIH/sida, on a découvert que certaines femmes se livrent à une activité sexuelle commerciale dans le pays. En outre, des groupes de migrantes venues des autres îles des Caraïbes se livreraient à la prostitution. Toutefois, les agents de police affirment avoir des difficultés à appréhender des personnes offrant des services sexuels, probablement en raison de la nature secrète et à petite échelle de l’activité.

Il n’y a aucune loi interdisant la traite des femmes et des filles, mais rien ne montre qu’elle existe. Toutefois, le tourisme est l’une des principales sources de revenus des îles et certains maux accompagnent cette industrie. Bien qu’il n’existe pas de lien manifeste entre la prostitution et le tourisme, les chauffeurs de taxi signalent que les touristes leur demandent où ils peuvent obtenir des services sexuels.

La pédophilie existe à Saint-Kitts-et-Nevis, mais elle est rare.

Les dossiers de tous les cas de violence traités par les hôpitaux sont préservés. Les données statistiques sont collectées, stockées et ventilées par le Groupe de l’information sanitaire. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de ventiler les statistiques par sexe, certains départements et ministères le font.

On a signalé que les paragraphes 81 et 82 du rapport étaient contradictoires : le fait que les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à voter lors des élections de 1993 devrait signifier qu’il y avait plus de femmes candidates à l’occasion des élections générales. Conformément aux stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes, celles-ci sont compétentes en ce qui concerne l’organisation et la mobilisation de fonds et devraient soutenir les efforts des hommes. En outre, des femmes critiquent souvent d’autres femmes pour s’intéresser à la politique. Bien qu’elles participent activement aux partis politiques, les femmes répugnent souvent à se présenter aux élections. En 1995, deux sur les trois sièges au Parlement, pourvus par nomination, ont été accordés à des femmes. En 2000, une femme a été élue et une autre a été nommée au niveau national; une autre a été élue au niveau local.

Des activités de responsabilisation et de développement de l’aptitude au commandement ont, dans une certaine mesure, préparé les femmes à assumer des postes de commandement. Toutefois, il y a lieu de les former dans les domaines de la gouvernance, de la démocratie et des questions constitutionnelles. Le Gouvernement collabore avec Antigua-et-Barbuda dans le cadre d’un projet financé par l’Organisation des États américains et destiné à préparer les femmes à l’exercice du pouvoir politique.

Bien que le Conseil national des femmes ne dispose pas de crédits budgétaires spécifiques, il pourra se servir des fonds du projet susmentionné pour appuyer des candidats lors des prochaines élections.

Les membres des familles élargies et les membres des Églises apportent un soutien aux femmes chefs de ménage. Les grands-parents et les arrière-grands-parents ont souvent un emploi et mènent une vie active et les frères et sœurs plus âgés sont censés partager les responsabilités ménagères. On s’attend à ce que les hommes partagent les responsabilités familiales. Bien que les hommes aient le même accès aux possibilités d’éducation, ils n’en tirent manifestement pas parti; ils ont également accès à des cours en matière de responsabilités parentales et de compétences pratiques. Des cours de formation à des compétences pratiques sont également offerts dans les prisons dont 90 % des résidents sont des hommes.

Le Ministère offre une formation aux hommes et aux femmes dans des domaines tels que le carrelage, la plomberie, la technologie de l’information, les compétences parentales et les relations humaines.

Il n’existe actuellement aucun programme destiné à éliminer les campagnes de dénigrement politique.

Les assemblées locales sont composées de cinq représentants élus et de trois personnes nommées. Le parti détenant le plus grand nombre de sièges forme le gouvernement local.

Jean Harris, membre de l’Assemblée de Saint-Kitts-et-Nevis, exerce également les fonctions de Ministre de la santé et des affaires communautaires.

Le Parlement de Saint-Kitts-et-Nevis repose sur le modèle de Westminster. Des élections ont lieu tous les cinq ans et le parti obtenant le plus grand nombre de sièges forme le Gouvernement. Au cours des cinq dernières années, les femmes sont devenues plus nombreuses à occuper des postes au Gouvernement, mais rien n’a été fait en particulier pour faciliter ce processus. Alors qu’il n’est guère probable, il est possible que des quotas soient introduits en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de décision, notamment pour les postes pourvues par nomination. Toutefois, l’environnement politique constitue un facteur majeur de dissuasion à la participation des femmes à la politique. Il n’existe aucun plan de changer le système politique de Saint-Kitts-et-Nevis.

Répondant aux questions posées au titre de l’article 10, l’oratrice dit que le problème de la grossesse des adolescentes préoccupe les départements du Gouvernement et les partenaires sociaux. Par conséquent, on a développé des programmes de responsabilisation qui vise à régler les problèmes sociaux qui aboutissent à l’éclatement des structures familiales.

S’agissant de la demande de services de garde d’enfants, le Ministère de l’éducation a analysé, en collaboration avec le Fonds d’affectation spéciale pour la satisfaction des besoins essentiels, la demande de services de garde d’enfants et d’établissements préscolaires. En outre, l’enquête sur l’évaluation de la pauvreté, conduite en 2001, a montré qu’il fallait créer des établissements préscolaires supplémentaires dans les zones rurales. La comparaison des services de garde d’enfants publics et privés a révélé que les centres gérés par l’État étaient généralement mieux aménagés et moins coûteux étant donné qu’ils étaient subventionnés. En outre, le Gouvernement a lancé un programme destiné à améliorer les centres plus anciens. Les données concernant les centres gérés par l’État n’ont pas été ventilés d’une manière qui permet de déterminer si les enfants qui les fréquentent proviennent de ménages dirigés par des femmes. Dans l’admission à ces centres, on accorde la préférence aux enfants venant de familles à faible revenu.

M me  Martin (Saint-Kitts-et-Nevis), répondant aux questions posées par le Comité concernant l’article 11, dit qu’à l’exception des postes de secrétaire permanent, les femmes sont sous-représentées aux postes de prise de décisions. S’agissant de la différence en matière de salaire, elle dit que les femmes reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale, mais qu’elles sont généralement employées dans les secteurs de l’économie où les salaires sont les plus faibles. On vient d’élaborer une nouvelle loi pour garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale, l’égalité des chances en matière d’emploi et la protection contre le harcèlement sexuel au lieu de travail. La discrimination fondée sur le sexe au lieu de travail est gouvernée par la section 11 d) de la loi No 6 de 1986 relative à la protection de l’emploi et par la section 5 de la Constitution.

S’agissant des stéréotypes, les femmes ont accompli de gros progrès en ce qui concerne leur avancement, mais beaucoup reste encore à faire quant à leur image. Il est encourageant que les hommes commencent à exiger publiquement un plus grand respect à l’égard des femmes.

L’enseignement secondaire universel a été introduit en 1967 et garantit à tous les enfants âgés de 12 ans révolus l’éducation secondaire gratuite. En outre, 107 femmes font des études à l’étranger grâce à des bourses de l’État.

Répondant à la question concernant le congé de maternité payé, l’oratrice explique que, dans le cadre du système de sécurité sociale, les travailleurs éligibles touchent 65 % de leur salaire, et les employeurs sont encouragés à payer les 35 % restants. L’État et plusieurs employeurs du secteur privé versent les 35 % à leurs travailleurs. Il n’existe pas de facilités permettant aux femmes d’allaiter leurs enfants sur le lieu de travail.

De même, il n’existe aucun système d’assurance chômage. Dans certains cas, on verse des primes de licenciement et des pensions sont disponibles grâce à divers systèmes gérés par le Conseil de sécurité sociale.

On fournira des statistiques additionnelles concernant les personnes exerçant une activité indépendante dans le prochain rapport périodique. En 2000, le système de sécurité sociale a été étendu aux travailleurs indépendants. À l’exception de l’artisanat et de la distribution automatique, les femmes dominent le secteur non structuré, mais on ne dispose pas de données spécifiques à cet égard. Il n’existe pas non plus des statistiques concernant les travailleurs à temps partiel, ni une analyse des programmes destinés aux ménagères souhaitant entrer sur le marché du travail.

En collaboration avec la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque de développement des Caraïbes, le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines développe une stratégie de réduction de la pauvreté qui repose sur le programme national de développement des ressources humaines en tant que cadre pour les politiques et la planification sociales à long terme et encourage l’appropriation par toutes les parties prenantes. Cette approche a pour but d’accroître les capacités en ce qui concerne l’aptitude au commandement et à l’exercice de responsabilités au niveau des communautés, en vue d’influencer l’orientation de la politique des pouvoirs publics et d’intégrer le développement social, économique et environnemental dans la stratégie de mise en valeur des ressources humaines.

De nombreuses femmes, qui sont également soutiens de famille et qui étaient employées par le passé dans des travaux agricoles, devront acquérir des compétences leur permettant d’obtenir un revenu pour contrer les effets du déclin de l’industrie du sucre. Ce dernier ne manquera pas de susciter du chômage et du sous-emploi parmi les femmes et les résultats d’une enquête sociale sur son impact seront inclus dans le prochain rapport périodique.

Des incitations, y compris des exonérations fiscales, l’exemption des droits de douane et l’autorisation de rapatrier les bénéfices, les dividendes et les capitaux importés seront accordées aux employeurs qui créent des entreprises dans la zone de libre-échange. Ces entreprises seront tenues de respecter un code d’éthique et les normes énoncées dans le Code du travail. Sur les 732 célibataires travaillant dans la zone, 692 sont des femmes. S’agissant de la question de la syndicalisation des travailleurs de l’industrie hôtelière, l’oratrice dit que tous les travailleurs à Saint-Kitts-et-Nevis ont le droit d’adhérer à des syndicats.

Passant à l’article 12, l’oratrice dit que son Gouvernement ne considère pas l’avortement comme un problème. La référence à l’étude de l’Organisation panaméricaine de la santé sur les Caraïbes, qui figure au paragraphe 137 du rapport périodique, ne reflète pas la situation à Saint-Kitts-et-Nevis. Bien que l’avortement y soit illégal, des exceptions sont admises dans certaines situations. Les centres sanitaires locaux fournissent gratuitement une assistance sociale et des services de planification familiale, y compris un soutien psychologique, des tests de grossesse, des services de contraception ainsi que des activités de responsabilisation aux adolescents et à la population en général. Les programmes d’éducation sanitaire et familiale offerts dans les écoles secondaires incluent l’enseignement de la contraception et l’éducation sexuelle. En outre, le Fonds des Nations Unies pour la population publie des affiches et d’autres documents qui visent à encourager les jeunes à ne pas assumer des responsabilités parentales de manière précoce.

Les hommes ne pratiquent pas la planification familiale dans la même mesure que les femmes. Les vasectomies sont considérées avec suspicion et certains hommes répugnent à employer des préservatifs; pourtant, la prise de conscience croissante quant au problème posé par le VIH/sida les incite à le faire de plus en plus fréquemment. Ni les femmes ni les hommes ont besoin du consentement de leurs partenaires pour se faire stériliser.

Répondant à la demande d’informations concernant les soins disponibles pour les femmes handicapées et âgées, l’oratrice dit qu’un programme de soins à domicile apporte des soins à 397 personnes âgées, dont 70,52 % sont des femmes. En outre, plusieurs services de médicaux et nutritionnels sont disponibles par le biais du programme d’assistance sociale. Il existe des maisons de retraite gérées par l’État et le Ministère chargé des affaires sociales vient de recevoir une nouvelle installation qui ouvrira prochainement ses portes. À ce jour, il n’existe pas de foyer résidentiel pour femmes handicapées; toutefois, ces dernières peuvent bénéficier d’une assistance sociale.

Des informations sur les drogues, la toxicomanie et la santé mentale et les femmes seront fournies dans le prochain rapport au Comité.

S’agissant des prestations de survivants visées à l’article 13, l’oratrice dit que le Conseil de sécurité sociale fournit de telles prestations en cas de décès du conjoint ou d’un concubin, à condition que le couple ait cohabité pendant un minimum de trois ans avant le décès.

Il est vrai qu’il vaut mieux informer le public quant à la manière dont les femmes peuvent obtenir des crédits. Les banques n’exigent par la signature de l’homme dont la femme demande un crédit, sauf dans les cas où le bien donné en garantie appartient aux deux conjoints.

Apportant des éclaircissements concernant les paragraphes 148 à 151, qui traitent de l’article 15, l’oratrice dit que le système judiciaire accorde généralement une plus grande protection aux femmes par rapport aux hommes. Par exemple, des hommes accusés de sévices contre un enfant risque d’être poursuivis plus vigoureusement que les femmes. Pour les femmes accusées du même délit, on met l’accent surtout sur le soutien psychologique. Les tribunaux répugnent à séparer les mères de leurs enfants.

Alors qu’il n’existe pas de données spécifiques sur la fréquence avec laquelle les femmes ont recours à la justice, on pense que les femmes sont tout aussi enclines à plaider que les hommes.

Abordant le problème de la lenteur des procédures judiciaires, qui a également été soulevé au titre de l’article 4, l’oratrice dit que le système judiciaire ne tient compte en aucune façon du sexe des parties. Conformément à la nouvelle procédure civile adoptée en 2001, la Haute Cour nomme des chargés de dossier pour toutes les affaires civiles au stade préliminaire en vue de déterminer qu’elles justifient un procès. On s’attend à ce que cette démarche réduise sensiblement le nombre d’affaires effectivement jugées et éliminera une grande partie des retards dont le système a souffert et qui ont affecté les hommes et les femmes dans la même mesure. On s’attend à ce que le projet de réforme judiciaire et législative en cours améliore l’efficacité du système.

S’agissant des services juridiques gratuits, l’oratrice dit qu’il n’existe aucune disposition exigeant la fourniture d’une assistance juridique, sauf dans des affaires pouvant entraîner la peine de mort. Le Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines a mis en place un arrangement officieux conformément auquel des avocats privés acceptent d’aider gratuitement des femmes démunies et des jeunes.

En ce qui concerne les dispositions de l’article 16 de la Convention, les familles dirigées par de jeunes femmes sont souvent pauvres et éligibles pour une assistance publique sous diverses formes, y compris les uniformes scolaires, l’alimentation et les soins. Saint-Kitts-et-Nevis compte un fort pourcentage de ménages dirigés par des femmes (43 à 47 %).

Apportant des éclaircissements concernant le paragraphe 157 du rapport, l’oratrice dit qu’en cas de dissolution d’un concubinage, les femmes obtiennent des biens en fonction de la contribution vérifiable qu’elles ont faite à leur achat. En cas de dissolution d’un mariage, les femmes ont droit à une part « équitable » des biens acquis en vue de l’utilisation commune, qu’elles aient ou non contribué à leur acquisition.

S’agissant des relations entre les jeunes filles et les hommes adultes, on s’attend à ce que des activités de responsabilisation à l’intention des filles, l’éducation parentale à l’intention des pères et l’information du public quant à la nature criminelle des rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans aideront à réduire la fréquence de tels rapports.

On reconnaît qu’il faut modifier les attitudes quant au rôle des femmes et des hommes, mais cela n’est possible qu’à long terme. Dans le cadre du plan « Femmes et développement », on a lancé une campagne médiatique qui vise à sensibiliser le public à ce problème.

S’agissant du non-versement des pensions alimentaires, la délégation de l’oratrice n’a aucune connaissance d’un système de sécurité sociale ou d’assurance permettant à l’État de recouvrer ces paiements. Toutefois, cette possibilité pourrait être étudiée lors de l’élaboration d’une loi concernant la saisie-arrêt de salaire. Cette mesure est envisagée pour atténuer le problème posé par les pensions alimentaires. Les États des Caraïbes orientales sont engagés dans une réforme judiciaire et législative qui vise à harmoniser les procédures judiciaires. Sa mise en œuvre libérerait les États de l’obligation de fournir des services à des enfants dont les pères n’ont pas versé la pension alimentaire.

Les hommes peuvent choisir de purger une peine d’emprisonnement pour annuler leur dette au titre de la pension alimentaire. Toutefois, ils sont sommés à plusieurs reprises de se présenter devant le tribunal s’ils accumulent une dette à cet égard. La plupart des hommes préfèrent le remboursement de la dette à la restriction de leur liberté personnelle. On a conduit une enquête à l’échelon régional pour garantir que l’emprisonnement ne se solde pas par la perte des sommes dues au titre des pensions alimentaires. On a déjà rédigé un amendement à cet effet au code de procédure des Magistrates’s Courts qui sera soumis au Parlement à sa prochaine session.

Le personnel sanitaire à l’obligation de dénoncer les sévices contre enfants qu’il constate ou qu’il soupçonne, mais cela n’est pas le cas pour la violence à l’encontre des femmes. On n’a pas envisagé la possibilité d’organiser des centres d’accueil sur une base régionale où sous-régionale, bien que la question ait été discutée par le passé. Tous les pays de la région ont adopté des lois destinées à lutter contre la violence familiale.

S’agissant de la question de groupes de soutien pour les pères, trois années plus tôt, de Département de soutien psychologique du Ministère du développement social et des affaires communautaires et féminines a développé un programme destiné à améliorer les compétences parentales des hommes et de les éduquer quant à leur rôle de pères et de partenaires. Le programme a été accueilli avec un tel enthousiasme qu’il est devenu une manifestation annuelle qui cible chaque année deux communautés. Chaque fois que cela est possible, des sessions sont organisées par des hommes locaux ou des volontaires et animées par des enseignants, des assistants sociaux ou d’autres professionnels. Étant donné le succès du programme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a accepté de financer un colloque en la matière et d’autres manifestations ont été envisagées. Des activités, visant concrètement à responsabiliser les hommes afin qu’ils acceptent les femmes en tant que partenaires égaux, bénéficieront d’une attention accrue pendant la période 2001-2006.

En cas de catastrophe naturelle, le Ministère des affaires sociales et des affaires communautaires et féminines dirige un comité chargé de la fourniture de vivres, de l’élimination des débris et de la création d’abris. Ce comité exerce ses responsabilités d’une manière qui tient compte des aspects sexospécifiques. Plusieurs femmes appartiennent à l’Agence nationale de gestion des catastrophes. En 1992, un ouragan a détruit 85 % des logements et la plupart des 1 200 logements construits ont été affectés à des femmes. On a accordé une attention particulière aux besoins des femmes et des enfants vivant dans des abris.

M me  Regazzoli dit qu’elle ne doute pas que le pays soit déterminé à parvenir à une meilleure représentation des femmes lors des prochaines élections. Cela n’est pas facile, puisque tous les pays de la région – et au-delà – ont pour habitude des campagnes électorales centrées sur le dénigrement des opposants. Les femmes ne tolèrent pas ce genre de comportement, qui ne peut être modifié uniquement que par l’entrée de femmes plus nombreuses dans la politique. L’oratrice espère également que le prochain rapport signalera que les femmes sont mieux représentées dans le service diplomatique. Le Comité est conscient des difficultés rencontrées par Saint-Kitts-et-Nevis, dont les dégâts causés par les ouragans ne sont pas les moindres. La destruction de logements s’est également soldée par la destruction des centres d’accueil, peu nombreux, pour femmes et enfants victimes de violence familiale. Le pays a accompli beaucoup depuis 1983, en particulier pendant les cinq dernières années, et l’oratrice espère que le prochain rapport reflétera des progrès encore plus importants.

M me  González remercie la délégation d’avoir répondu promptement aux nombreuses questions du Comité.

M me  Schöpp-Schilling se félicite que les investisseurs étrangers à Saint-Kitts-et-Nevis soient obligés de respecter un code d’éthique et le Code du travail. Elle demande instamment que l’on surveille constamment la situation. Elle accueille avec satisfaction le projet de loi destiné à garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale et espère qu’il aidera à réduire l’écart entre le la rémunération des hommes et celle des femmes. Sous réserve de la disponibilité de ressources, elle plaide en faveur de mesures destinées à améliorer la situation des femmes dans le secteur structuré et de la présentation de plus amples informations dans le prochain rapport.

M me  Shin rend hommage à la délégation pour la manière dont elle a répondu aux nombreuses questions du Comité et fait écho aux inquiétudes exprimées quant à la sous-représentation des femmes dans la vie politique diplomatique. Elle demande instamment à Saint-Kitts-et-Nevis d’envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales pour corriger le déséquilibre entre les sexes dans ce domaine. Tout en reconnaissant que le pays a déployé des efforts pour combattre la discrimination, elle dit qu’il faut mettre un plus grand accent sur la modification des stéréotypes et des attitudes sexistes quant au rôle des femmes, en particulier en ce qui concerne la violence à l’encontre des femmes, la planification familiale, le comportement sexuel et les responsabilités familiales. Elle espère que le prochain rapport fera état d’une baisse du pourcentage élevé de ménages dirigés par des femmes.

M me  Charles-Gumbs (Saint-Kitts-et-Nevis) remercie le Comité pour son action en faveur de l’égalité des femmes et pour la compréhension qu’il a manifestée à l’égard des problèmes rencontrés par son pays. Ce dernier continuera à poursuivre vigoureusement son plan quinquennal.

La Présidente remercie la délégation de son engagement. Elle espère que, quand la délégation se présentera la prochaine fois devant le Comité, elle pourra annoncer la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, et qu’elle pourra traiter de toutes les questions qu’elle n’a pas pu aborder dans ses réponses. Le Comité lui communiquera ses conclusions et espère que celles-ci seront diffusées à toutes les parties prenantes et, si possible, examinées par le Parlement et le Conseil des ministres en vue de leur application.

La séance est levée à 11 h 40.