Quarantième session

Compte rendu analytique de la 820e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, Siège, le mardi 22 janvier 2008, à 10 heures

Présidente :MmeŠimonović

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Liban

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Liban (CEDAW/C/LBN/3, CEDAW/C/LBN/Q/3 et Add.1)

À l ’ invitation de la Présidente, la délégation du Liban prend place à la table du Comité.

M me Jamhouri (Liban), présentant le troisième rapport périodique du Liban, déclare que, malgré les événements dramatiques qui se sont déroulés au Liban depuis la présentation des précédents rapports, les organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG) qui s’intéressent aux questions féminines ont fait de gros efforts pour surmonter les difficultés et propager la culture de l’égalité, appuyée par la Constitution libanaise et par la Convention, à laquelle le Liban a adhéré en 1996.

Parmi les faits nouveaux survenus depuis la présentation du rapport en 2006, la violence à l’égard des femmes a été reconnue comme un problème qui ne se limite pas au domaine privé, et a retenu l’attention du public. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, un célèbre chef religieux libanais a lancé un appel pour l’élimination de cette forme de violence, ainsi qu’un certain nombre de fatwas soutenant les droits des femmes, traitant en particulier hommes et femmes comme des partenaires égaux dans le mariage et rejetant les « crimes d’honneur » comme répugnants aux yeux de la sharia. Les initiatives lancées par la société civile encouragent les femmes à parler ouvertement de leur expérience. Parmi les mesures prises par le Ministère des affaires sociales, en plus de ses actions contre la violence au sein de la famille, figurent la préparation d’un projet de loi sur la violence à l’égard des enfants et sa collaboration avec la Commission nationale des femmes du Liban afin de proposer un projet de loi sur la violence domestique. Des programmes de lutte contre la violence domestique ont été mis en place dans tout le pays.

En ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique, il y avait des femmes ministres dans l’administration précédente et il y en a aussi dans l’administration actuelle. Une nouvelle loi électorale rédigée, mais non encore approuvée, prévoit 51 sièges sur les 128 à pourvoir au scrutin proportionnel pour lesquels 30 % des candidats devraient être des femmes.

En 2006, le Liban a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et en 2007, le Conseil des Ministres a décidé de ratifier à la fois cette Convention et son Protocole facultatif. Aucune décision n’a encore été prise concernant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, mais le Conseil des Ministres a créé un comité directeur national pour étudier la situation des travailleurs immigrants, qui travaille actuellement à l’établissement d’un contrat-type pour ces travailleurs et à la préparation d’un texte de loi régissant leurs activités au Liban.

À la suite des conséquences dramatiques de la guerre israélo-libanaise de juillet-août 2006, la Commission nationale des femmes du Liban, en coopération avec le FNUAP, a lancé le projet « Émancipation des femmes : action pacifique pour la sécurité et la stabilité [« Women Empowerment: Peaceful Action for Security and Stability » (WEPASS)], fondé sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Un réseau de comités locaux de femmes a été mis en place et est devenu le principal organe de communication avec les collectivités locales et de planification et d’exécution d’activités. Ce projet avait pour principales fonctions d’offrir une formation aux femmes afin de leur permettre de combattre la violence; d’encourager leur participation à la vie publique; et de sensibiliser la population aux droits de l’homme.

Face à la nécessité d’intégrer la notion de parité hommes-femmes dans la planification des programmes des secteurs de l’aide sociale, des lois, de l’éducation et de la santé, la Commission nationale des femmes du Liban, avec l’aide du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), s’efforce d’accroître la sensibilité à la perspective hommes-femmes à travers un projet d’établissement d’une base de données détaillées sur la problématique hommes-femmes et d’un réseau de communication entre l’État et les institutions de la société civile sur le suivi des politiques de promotion de l’égalité entre les sexes. La Commission nationale a également entrepris de diffuser des informations sur les aspects du droit international touchant aux questions relatives aux femmes dans tout le pays, notamment auprès des journalistes et des juristes.

En ce qui concerne les réserves exprimées par le Liban à l’égard de la Convention, le rapport souligne le manque de progrès réalisé dans la modification des lois sur la nationalité et l’adoption d’un code unifié sur le statut des personnes. Toutefois, les organisations de la société civile attachent une grande importance au retrait des réserves, notamment à l’égard de l’article 9.2 de la Convention. En mai 2007, le Conseil supérieur de l’Organisation de la femme arabe, dont le Liban est membre fondateur, avait demandé instamment que soient adoptées les recommandations de son groupe juridique de retirer ces réserves et d’amender la loi relative à la nationalité.

En ce qui concerne le statut des personnes, le rapport décrit certains aspects de la discrimination à l’égard des femmes figurant dans les divers textes en vigueur et les progrès réalisés dans la révision de certaines lois et dans la jurisprudence des tribunaux religieux, en particulier sur certains aspects touchant aux intérêts des enfants. La nouvelle tendance observée dans les tribunaux civils libanais est de limiter la portée des lois religieuses et d’étendre le plus possible le champ de compétence des juridictions civiles. L’État libanais reconnaît le mariage civil contracté à l’étranger, et les tribunaux civils peuvent statuer sur les litiges résultant de tels mariages en appliquent le droit civil du pays où le mariage a été contracté. Comme les juges libanais se trouvent ainsi contraints d’étudier les codes civils de plusieurs pays, ils se sont associés à l’appel en faveur d’un code unifié sur le statut des personnes.

Aujourd’hui, le principal but pour le Liban est de revenir à une vie politique normale. L’État pourrait alors répondre aux questions et aux préoccupations soulevées par la société civile et s’employer activement à mettre en œuvre la Convention. Ce sera un long processus qui nécessitera non seulement une planification détaillée et une planification précise mais aussi un changement dans les conceptions et les comportements.

Articles 1 à 6

M. Flinterman demande si les débats qui ont lieu actuellement dans les milieux juridiques, universitaires et judiciaires sur les lois relatives à la nationalité et à la famille pourraient servir de base au réexamen par le Gouvernement libanais de ses réserves sur les articles 9 et 16 de la Convention.

Se référant au paragraphe 52 du rapport, il demande que soit présenté un exemple de décision d’un tribunal ayant donné la priorité à la Convention sur la législation nationale. Le Liban a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et il se demande si cela pourrait être un pas vers la signature du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, car ces deux protocoles sont très semblables.

La Convention confère aux États parties des obligations envers toutes les femmes vivant sur leur territoire; il aimerait donc savoir comment le Gouvernement applique ses obligations aux femmes palestiniennes réfugiées au Liban.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande des éclaircissements sur le processus d’application des conclusions du Comité sur le rapport précédent. Elle s’intéresse particulièrement aux débats parlementaires sur les recommandations qui visaient à inclure une disposition garantissant l’égalité des droits entre hommes et femmes et la Convention elle-même dans la Constitution.

En 2005, le Parlement est convenu de préparer un plan d’action national pour les droits de l’homme qui, apparemment, en est encore au stade de la rédaction. Il serait utile de savoir quel est le principal obstacle au progrès vers son adoption et sa mise en œuvre et si cette dernière prévoit l’application des conclusions du Comité concernant la modification de la législation discriminatoire.

M me Patten se dit très préoccupée par le fait qu’aucune suite n’a été donnée à la recommandation de revoir la Constitution, qui ne contient aucune disposition concernant l’égalité entre hommes et femmes. Elle aimerait savoir où en sont les pourparlers et quels sont les obstacles rencontrés.

L’article 2 g) de la Convention exige l’abrogation de toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes. Or, le Code civil contient plusieurs dispositions, notamment les articles 487 et 488 sur l’adultère, qui impose des sanctions plus sévères aux femmes. Elle aimerait savoir quelles sont les priorités pour le Comité de modernisation des lois à l’égard de ces dispositions discriminatoires et si des lois discriminatoires ont déjà été amendées par suite des travaux de ce Comité.

Elle se félicite de l’engagement des organisations de la société civile souligné dans le rapport, mais il semble que le Gouvernement n’est toujours pas conscient de ses obligations. Le Gouvernement doit s’assurer qu’il sait parfaitement quelles sont les obligations que lui confère la Convention, comme cela a déjà été mentionné dans les conclusions formulées sur le rapport précédent.

Selon M me Maiolo, il sera difficile de parvenir à la pleine application de l’article 2 de la Convention tant qu’un code unifié du statut des personnes n’aura pas été adopté. Le manque de progrès dans l’amendement des dispositions du Code pénal sur l’honneur, ou dans l’adoption de lois spécifiques dans des domaines tels que la violence au sein de la famille, les quotas et les stéréotypes peut être imputé à l’article 9 de la Constitution, qui confirme l’affiliation des Libanais aux familles spirituelles et reconnaît l’autonomie de chacune de ces familles et son droit à légiférer et à se prononcer à titre exclusif sur les questions relatives au statut des personnes. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a réellement l’intention d’agir sur l’article 9 de la Constitution.

M me Gaspard s’inquiète du manque de progrès dans l’établissement d’un code unifié sur le statut des personnes. Elle demande si le Parlement s’est penché sur cette question et à quel point le débat est engagé dans la société. Quantité de dispositions sont contraires à celles de l’article 2 de la Convention. La reconnaissance du mariage civil contracté à l’étranger par des citoyens libanais a engendré de graves inégalités sociales car seules les personnes qui ont les moyens de faire des voyages à l’étranger peuvent profiter de cette disposition. Elle demande à savoir pourquoi les pouvoirs publics n’accordent pas d’attention à ces questions.

M me Shin déclare que sil elle compatit avec la situation difficile qui résulte de la continuation des troubles politiques, il n’en demeure pas moins que les femmes libanaises devraient pouvoir jouir de l’exercice de leurs droits. Dans ses conclusions sur le rapport précédent (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 22), le Comité avait recommandé à l’État partie de mettre en place une stratégie comportant des objectifs assortis de délais permettant un examen et une révision systématiques de l’ensemble de la législation afin de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention. Il semblerait que la Commission nationale a de nombreuses responsabilités, y compris le devoir de modifier les comportements, les lois et pratiques; elle aimerait savoir quels sont les organes nationaux qui sont chargés de mettre en œuvre la Convention et d’assurer le suivi de l’atelier mentionné au paragraphe 34.1 du rapport.

Elle aimerait avoir des renseignements sur la coopération entre le Gouvernement et les organisations de la société civile sur les questions relatives à la Convention. Il est regrettable qu’il n’y ait pas eu de consultations avec les ONG lors de la préparation du rapport. En principe, le Gouvernement devrait diffuser le projet de rapport ou le publier sur son site web en invitant les ONG à lui faire part de leurs commentaires; certains gouvernements fournissent même des fonds pour permettre aux ONG de participer au processus de rédaction. Elle estime qu’une tribune publique devrait être organisée afin de faire connaître les conclusions du Comité sur le troisième rapport et de permettre un débat sur les moyens d’appliquer ses recommandations. Cela dit, il ne faudrait pas perdre de vue que la mise en œuvre de la Convention incombe au premier chef au Gouvernement et ne saurait être déléguée aux ONG.

M me Dariam (Rapporteur) se déclare préoccupée par la déclaration selon laquelle, dans les réponses à la liste de questions, il ne pourrait y avoir de progrès vers l’égalité pour les femmes tant que le pays ne connaît pas un retour à une vie politique normale; il est clair que la résistance à la jouissance de leurs droits par les femmes est en train de se confirmer, comme en témoigne l’opposition à l’établissement de quotas pour l’élection de femmes à des charges publiques, et que le statu quo ne peut ainsi que se perpétuer. Il conviendrait que la Commission nationale redouble de vigilance et s’efforce de jouer un plus grand rôle en tant que force de changement.

Bien qu’elle se réjouisse des nouvelles dispositions institutionnelles, notamment du Plan d’action national pour l’éducation pour tous (2005-2015), de la Commission parlementaire de modernisation des lois et de la Commission parlementaire des droits des femmes et des enfants, elle ne voit pas clairement si la Commission nationale est l’organe gouvernemental chargé de coordonner les efforts en vue d’assurer l’égalité entre les sexes. Il serait utile de savoir quel est le rôle de la Commission et si elle est en mesure d’influer sur le choix des orientations gouvernementales et des priorités pour l’action à venir, notamment en ce qui concerne les modifications des lois et l’imposition de sanctions en cas de non-respect.

M me Schöpp-Schilling déclare que si elle comprend l’importance des lois des diverses religions sur le statut des personnes pour le processus d’édification de la nation, cet objectif ne peut être poursuivi aux dépens de la jouissance de leurs droits par les femmes. D’ailleurs, l’édification nationale est une période de transformation et pourrait donc ouvrir de nouvelles portes aux femmes du Liban. Elle aimerait savoir si le Gouvernement entend tirer profit de la situation actuelle pour amorcer un dialogue national sur l’égalité entre les sexes.

Il serait pertinent que la délégation indique si la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est explicitement liée aux articles 4 1), 7 et 8 de la Convention, qui exigent des États parties qu’ils prennent des mesures pour instaurer l’égalité entre hommes et femmes. Elle salue l’initiative WEPASS et demande s’il est prévu de l’étendre au-delà des régions du pays qui ont été les plus touchées par la récente guerre et de l’utiliser comme base pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité dans le cadre de la politique de reconstruction menée par le Gouvernement.

M me Kiwan (Liban) déclare que l’initiative WEPASS a montré l’importance attachée à la Convention et à la résolution et le fait que la Commission nationale faisait de son mieux pour assurer leur application. Cela dit, cette initiative est essentiellement un projet local et ne sera appliquée que dans les régions du pays dévastées par la guerre.

Pour M me Jamhouri (Liban), il semble que le Comité ait conclu d’après les rapports précédents que la Commission nationale était un organe gouvernemental alors qu’en fait, si elle est chargée de rédiger les rapports du Liban au Comité, elle a été créée comme organe impartial et s’efforce de garder ses distances tant avec le Gouvernement qu’avec les organisations de la société civile. Lorsqu’il lui est demandé de prendre position sur une question ou de rédiger un rapport, elle s’efforce de tenir compte de tous les points de vue. Certains membres de la Commission, qui comprend des représentants de la société civile, ont été choisis en fonction de leurs compétences professionnelles tandis que d’autres l’ont été en raison de leur engagement passé à l’égard des questions relatives aux femmes.

Dans ses conclusions sur le précédent rapport, le Comité recommandait au Gouvernement de faire largement connaître la Convention, notamment aux femmes et aux organisations de défense des droits de l’homme, et de consulter les ONG lors de la rédaction de son prochain rapport périodique. En conséquence, la Commission a fait part de ses conclusions à la société civile et, avant de rédiger le troisième rapport, a demandé leur réaction aux organisations féminines et aux autres organes pertinents tels que le Barreau et les syndicats. Elle a essayé de tenir compte des opinions de la société civile et a sollicité l’avis d’experts, dont certains figuraient parmi ses membres. Toutefois, comme il s’était écoulé moins d’un an entre la présentation du rapport précédent et la rédaction de celui-ci, elle n’a pas eu assez de temps pour en diffuser le texte afin qu’il fasse l’objet d’un débat général.

Les conclusions du Comité sur le précédent rapport ont également été présentées au Gouvernement et aux commissions parlementaires compétentes et ont été distribuées à tous les organes pertinents accompagnées d’un mémorandum indiquant les points sur lesquels des modifications lui paraissaient particulièrement souhaitables. La Commission a préparé quatre projets de loi sur les questions concernant l’égalité entre les sexes et a souligné à la Commission parlementaire de modernisation des lois qu’il y avait lieu d’amender immédiatement les articles du Code pénal discriminatoires envers les femmes plutôt que d’attendre un examen complet du Code. Or, aujourd’hui, on ne peut guère s’attendre à de réels progrès, compte tenu de la situation politique. Le Parlement ne joue pas son rôle normal dans l’adoption des lois.

M me Hadib (Liban) estime que la Constitution ne fait pas de discrimination à l’égard des femmes; son préambule, adopté en 1990, exige que le Gouvernement applique les conventions internationales auxquelles le Liban est partie, et les tribunaux s’efforcent d’assurer le respect de tous ces instruments; le Gouvernement attache une importance particulière à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La déclaration ministérielle de 2005, mentionnée au paragraphe 31 du rapport, indique clairement que les femmes sont des partenaires essentiels et actifs dans la vie publique.

La Commission parlementaire de modernisation des lois et la Commission parlementaire des droits des femmes et des enfants ont proposé des amendements au Code pénal, notamment en ce qui concerne les crimes d’honneur, et s’efforcent de promouvoir l’adoption d’un code unique du statut des personnes; la Commission nationale et la société civile ont participé à la préparation du projet de loi, mais avec la paralysie du Parlement de ces 18 derniers mois, aucun progrès n’a été fait vers l’adoption de ce texte.

M me Kiwan (Liban) souligne que tous les efforts pour faire pression sur le Gouvernement pour qu’il adopte un projet de loi visant l’égalité entre les sexes ou pour qu’il fasse expressément mention de la Convention dans la Constitution ont été bloqués en raison de la crise politique. En fait, la Convention a été révisée à deux reprises depuis son adoption en 1920 : en 1943 et en 1989. Aujourd’hui, cependant, le consensus national est fragile et la pression de la communauté internationale ne peut qu’avoir un effet contraire à celui recherché. D’ores et déjà, la réaction du public à ce qui est perçu comme une ingérence extérieure n’a fait que rendre les chefs religieux du pays plus puissants et mieux à même de résister aux appels en faveur de l’adoption d’un code unifié du statut de la personne. La société libanaise devient plus conservatrice sur les questions sociales; il y a quelques années, les organisations de la société civile avaient proposé un projet de loi autorisant le mariage civil, mais cette initiative a été abandonnée. Il faut à la fois mener des activités de sensibilisation du public et faire pression sur les décideurs pour qu’ils permettent le changement; or, actuellement, les efforts de la Commission sur ce deuxième point sont vains.

M me Jamhouri (Liban) explique qu’il faut une majorité des deux tiers pour amender la Constitution. La Commission nationale estime qu’il serait finalement impossible d’obtenir l’adoption d’un code unifié du statut de la personne qui devrait coexister avec ceux des différentes religions; le fait que le pouvoir judiciaire a soutenu une telle initiative laisse supposer que le peuple libanais ne s’oppose pas à cette idée. Toutefois, dans le climat politique et social actuel, il serait inutile de présenter une proposition qui serait immanquablement vouée à l’échec.

M me Kiwan (Liban) ajoute que dans sa déclaration ministérielle de 2005, le Gouvernement s’était engagé à faire respecter toutes les obligations contractées par le Liban en vertu des recommandations de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes; toutefois, aucune mesure concrète n’a suivi cette déclaration, bien que la Commission nationale ait fait valoir au Gouvernement l’importance de cet engagement. Lorsque la situation politique reviendra à la normale, elle pense que le climat sera plus propice à l’adoption de nouvelles règles concernant l’égalité entre hommes et femmes. La Commission a soumis une proposition d’établissement d’un comité interministériel, faisant valoir que 14 % des familles libanaises avaient une femme à leur tête, et le Ministère des affaires sociales a élaboré un plan d’action sociale qui devrait être bénéfique pour les femmes.

Les Ministères du travail, de la justice et des affaires sociales sont sensibles aux problèmes des femmes et ont fait des efforts quelque peu timides en faveur du changement. Plusieurs organes nationaux, y compris le Ministère des affaires sociales, travaillent avec les communautés d’immigrants. Le Ministère du travail a organisé une mission au Sri Lanka et aux Philippines, pays qui envoient les plus grands nombres de travailleurs au Liban, afin d’améliorer les conditions de travail de ces immigrants, dont la grande majorité sont des travailleuses domestiques.

M me Jamhouri (Liban) souligne que le manque de progrès enregistré depuis l’examen du précédent rapport par le Comité ne veut pas dire que la Commission nationale est restée inactive.

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, demande à la délégation de fournir davantage d’informations sur la teneur du plan d’action national pour les droits de l’homme et sur sa pertinence au regard de la Convention.

M me Jamhouri (Liban) souligne que la commission parlementaire chargée de la rédaction de ce plan s’est réunie à plusieurs reprises mais, comme elle l’a expliqué, le climat politique ne favorise pas les progrès sur ces questions.

M me Neubauer s’inquiète de l’absence de mécanismes institutionnels de haut niveau pour promouvoir l’égalité des sexes et garantir les droits fondamentaux de la femme. Il semble que le Gouvernement, qui est responsable de la mise en œuvre de la Convention, n’ait pas mis en place de telles structures. Il serait intéressant de savoir quel rôle a joué la Commission nationale des femmes du Liban dans le maintien de la concertation entre les divers donateurs internationaux.

M me Zou Xiaoqiao demande des éclaircissements sur le rang exact de la Commission nationale des femmes du Liban par rapport au Gouvernement.

M me Chutikul aimerait avoir davantage de renseignements sur la composition et le budget de la Commission nationale des femmes du Liban. Il lui paraîtrait utile de savoir de quelle autorité jouit cette Commission et quel rôle elle joue dans la coordination des travaux des divers ministères. La délégation devrait donner des éclaircissements sur le Conseil des femmes du Liban et sur les coordonnateurs des questions de parité hommes-femmes des institutions gouvernementales. L’affirmation énoncée dans le rapport selon laquelle le Liban a fait des progrès dans l’établissement de bases de données nationales fondées sur la notion d’égalité entre les sexes (par. 93) devrait être plus étayée. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a mis en place un plan d’action national pour la défense des droits de la femme.

M me Gabr estime que la société devrait être prête à améliorer la situation des droits de la femme en dépit de l’instabilité politique. Elle croit savoir que le troisième rapport périodique a reçu l’aval du Gouvernement; il serait donc intéressant de savoir comment la Commission nationale des femmes du Liban a été renforcée pour coordonner les efforts des diverses commissions et l’Exécutif. Elle aimerait savoir si la formation des juges des pays arabes pourrait être coordonnée par l’Organisation arabe du travail. Elle souhaiterait également être informée des efforts consacrés à modifier les stéréotypes et améliorer l’image des femmes dans les médias.

M me Tavares da Silva fait observer que les mesures provisoires spéciales visées dans le rapport (p. 29) ne correspondent pas aux mesures temporaires spéciales prévues à l’article 4.1 de la Convention, qui ont pour but d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les sexes. Il ne faut pas confondre ces mesures temporaires spéciales avec les règles ordinaires concernant cette égalité. La Recommandation générale No25 pourrait aider le Gouvernement à appliquer ces mesures temporaires spéciales.

M me Coker-Appiah aimerait avoir davantage de renseignements sur les mesures mises en œuvre pour modifier les stéréotypes dans les programmes scolaires. Il serait intéressant de savoir si ces mesures ont eu des résultats positifs.

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, dit qu’il lui semble que la Convention n’est pas perçue au Liban comme un instrument légalement contraignant. Malgré l’instabilité politique, il importe que le Gouvernement soit prêt à apporter des amendements à la Constitution afin de renforcer l’application de la Convention.

M me Jamhouri (Liban) signale qu’en 1990, le Liban avait affirmé dans le préambule à la Constitution qu’il se conformerait aux pactes des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les instruments internationaux ont préséance sur les lois nationales, et les juges sont conscients du poids constitutionnel de ces instruments. Il appartient aux autorités constitutionnelles de veiller à harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux.

M me Kiwan (Liban) déclare que la Commission nationale des femmes du Liban a été créée en dehors du cadre ministériel pour traiter les questions de parité hommes-femmes communes à tous les organes gouvernementaux, pour maintenir le contact avec les organisations de la société civile et assurer la coordination avec les organes internationaux, et pour éviter les doubles emplois entre les divers ministères. La Commission est une institution officielle habilitée à recevoir des fonds du budget public, et ses membres sont nommés pour des mandats de trois ans. Outre son rôle consultatif, elle a le pouvoir exclusif d’assurer le suivi de toutes les questions concernant les femmes. Elle s’est heurtée au départ à une certaine opposition, mais le soutien de la communauté des donateurs lui a permis de renforcer sa crédibilité et de jouir d’une aide pour la mise en œuvre de programmes conformes aux normes internationales. Malheureusement, elle ne dispose pas de son propre budget, et certains de ses avis consultatifs ne sont pas pris en compte.

M me Baladian (Liban) souligne que la Commission nationale des femmes du Liban dispose de ressources limitées et compte sur les donations des organisations internationales. Les membres de la Commission ont d’autres responsabilités et ne travaillent pas à plein temps pour la Commission.

M me Moufarrej (Liban) déclare que des coordonnateurs des questions de parité hommes-femmes ont été nommés au sein d’institutions gouvernementales pour veiller à ce que ces questions reçoivent l’attention qu’elles méritent. Toutefois, un certain nombre de projets se sont heurtés à des obstacles du fait du caractère hiérarchique des ministères.

M me Jamhouri (Liban) indique que la Commission nationale des femmes du Liban rédige les rapports à soumettre au Comité à la demande du Gouvernement. Bien que le Ministère des affaires étrangères donne son approbation à ces rapports, c’est la Commission nationale qui a l’initiative pour les questions concernant les femmes.

M me Hadib (Liban) signale que le Gouvernement a pris une mesure spéciale qui autorise les femmes à signer les passeports de leurs enfants et incorporera cette disposition dans une loi future.

M me Kiwan (Liban) déclare que le Ministère de l’éducation a organisé des ateliers afin d’examiner la question des stéréotypes dans les manuels scolaires. Certains de ces stéréotypes ont été éliminés, et une formation est dispensée aux enseignants et aux auteurs de ces manuels.

M me Chutikul estime qu’il conviendrait de clarifier les rôles des divers mécanismes gouvernementaux responsables de la lutte contre la traite des personnes. Il serait également intéressant de recevoir un complément d’informations sur l’étude consacrée à la traite des personnes au Liban, qui devait être achevée en décembre 2007. Des informations supplémentaires devraient être données sur l’étude juridique destinée à aligner la législation libanaise sur le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En rédigeant son texte de loi, le Gouvernement devra tenir compte des principes et directives recommandés concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains établis par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Des informations supplémentaires devraient être données sur la nature exacte des accords bilatéraux conclus avec d’autres pays en ce qui concerne les femmes migrantes.

M. Flinterman souligne que, d’après le rapport, la délivrance de nouvelles licences pour la création de maisons de tolérance ou maisons closes a été suspendue en attendant que l’État entreprenne un examen des dispositions légales en vigueur. Toutefois, d’après d’autres sources, de telles licences ne sont plus délivrées depuis des décennies, ce qui rend en fait la prostitution illégale au Liban. Il aimerait avoir plus de précisions sur les principaux éléments de cet examen et sur le délai prévu pour son exécution.

Toujours d’après le rapport, la Direction générale de la sûreté de l’État contrôle l’entrée et la sortie des personnes au Liban et détient et expulse quiconque a violé la loi, notamment les dispositions relatives à l’ordre public et à la décence. Or, d’après d’autres sources, quelque 5 000 visas d’artiste sont délivrés chaque année; un grand nombre des femmes auxquelles de tels visas sont accordés se retrouvent à travailler dans l’industrie du sexe; et l’État lui-même est plus ou moins impliqué dans ce trafic, du fait de l’existence de directives qui facilitent l’exploitation sexuelle des femmes. Il aimerait savoir quelles mesures sont prises pour mettre fin à de telles pratiques, qui constituent clairement une violation de l’article 6 de la Convention.

M me Ara Begum demande comment le Gouvernement compte protéger les droits fondamentaux des femmes réfugiées, en l’absence d’une véritable politique de protection de ces femmes contre la violence et la discrimination.

Compte tenu de la déclaration du Rapporteur spécial sur les aspects relatifs aux droits de l’homme des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, selon laquelle le Liban avait à faire face à un grave problème de traite des personnes qui touchait en particulier les femmes étrangères recrutées comme travailleuses domestiques et pour l’industrie du sexe (E/CN.4/2006/62/Add.3, par. 70), elle aimerait savoir quel a été l’impact de la Décision No40/2006 du Cabinet du Premier Ministre en date du 10 avril 2007, établissant un Comité national de facilitation pour faire face à la situation des travailleuses migrantes au Liban. Elle aimerait également savoir combien d’accords bilatéraux et de mémorandums d’accord ont été signés avec d’autres pays.

Enfin, l’État d’où émane le rapport devrait expliquer quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne le décret du Ministère du travail régissant les bureaux qui recrutent les travailleuses domestiques étrangères.

M me Jamhouri (Liban) précise que le Liban a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles en août 2005. À peine quelques mois plus tard, le Ministère de la justice a élaboré un plan d’action pour leur mise en œuvre et établi le Comité national de lutte contre la traite des personnes, qui est chargé d’effectuer l’étude de terrain sur la traite des personnes au Liban et l’étude juridique sur la législation pénale libanaise.

Les résultats de l’étude de terrain sur la traite des personnes au Liban devrait être terminée en mars 2008. Toutefois, d’après les premières informations, il semblerait qu’aucune affaire de traite d’enfants ait été constatée; que le nombre de cas de traite identifiés (environ 300) soit nettement inférieur à ce que certaines sources avaient laissé entendre; et qu’il y ait une certaine confusion au sein du Comité et parmi les membres de son personnel sur les actes qui constituent des cas de traite de personnes.

L’étude juridique sur la législation pénale libanaise et les mesures législatives à prendre pour aligner la législation libanaise sur les dispositions de la Convention et de ses Protocoles auraient révélé que la législation pénale libanaise punit de nombreux actes liés à la traite des personnes mais ne criminalise pas la traite des personnes en soi. Le Comité cherche à déterminer si les peines infligées aux auteurs de ces actes sont ou non suffisamment strictes. Il semble probable que le Gouvernement ait à introduire une nouvelle loi faisant un crime de la traite des personnes.

Tout en respectant les vues des autres sources citées, elle tient à souligner qu’aussi bien l’étude de terrain que l’étude juridique ont été effectuées avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), qui a eu accès à tous les dossiers pertinents, y compris ceux du Ministère de la justice, de la Direction générale des Forces de sécurité intérieure et de la Direction générale de la sûreté de l’État. Il importe donc d’attendre que ces études soient terminées pour tirer des conclusions définitives. Elle ne doute pas que les résultats – qu’elle communiquera au Comité dès qu’ils seront publiés – prouveront que les chiffres fournis par d’autres sources étaient grossièrement exagérés.

Entre-temps, le Comité national de facilitation a été créé pour faire face à la situation des travailleuses migrantes au Liban. Il travaille actuellement à l’élaboration d’un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l’objet d’un contrôle de l’État. On ne sait pas encore clairement si ces nouvelles dispositions feront l’objet d’une loi spécifique ou seront simplement incluses dans le Code du travail. Le fait que les travailleuses domestiques migrantes ne figurent pas dans les dispositions du Code du travail et sont en fait couvertes par le Code des obligations et par leurs contrats n’est pas en soi une preuve de discrimination, car les travailleuses domestiques libanaises sont soumises aux mêmes dispositions. Tous les travailleurs domestiques souffrent du même manque de protection.

Articles 7 à 9

M me Tavares da Silva remarque que, bien qu’hommes et femmes participent aux élections en nombres sensiblement voisins, le nombre de femmes occupant des postes de décision est relativement faible. Les résultats des divers sondages d’opinion effectués ces dernières années montrent clairement que la majeure partie de la population est favorable à la nomination de femmes pour les sièges au Parlement et à l’adoption d’un système de quotas. Les femmes semblent elles-mêmes tenir beaucoup à se présenter aux élections. Or, les propositions du Gouvernement ne répondent toujours pas à ces demandes, et elle aimerait savoir comme le Gouvernement entend surmonter cette contradiction.

M me Neubauer estime que le fait que le projet de loi électorale alloue un quota de 30 % pour les femmes désireuses de se mettre sur les rangs pour 51 des 128 sièges du Parlement devrait encourager les femmes à se présenter, mais ne se traduirait pas nécessairement par un plus grand nombre de femmes élues. Elle aimerait savoir si ce projet de loi prévoit des mesures pour faire face à ce problème.

D’après le rapport, l’année 2006 a été marquée par des progrès remarquables en ce qui concerne le nombre de femmes accédant à des postes de décision. Il serait utile de savoir si des mécanismes ont été mis en place pour recueillir des données sur les femmes occupant de tels postes et si des mesures ont été prises pour accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité.

M me Belmihoub-Zerdani exhorte l’État partie à retirer sa réserve à l’article 9, paragraphe 2, de la Convention. Le fait que le Liban est un État musulman n’est pas une excuse; nombre d’États musulmans qui avaient exprimé la même réserve se sont depuis lors rétractés.

M me Gabr déclare qu’en tant qu’Égyptienne, elle comprend les difficultés auxquelles se heurte le Liban, compte tenu notamment de la décision de la Ligue arabe selon laquelle les réfugiés palestiniens devraient conserver leur identité palestinienne. Toutefois, le taux de mariage entre femmes libanaises et réfugiés palestiniens est inférieur au taux de mariage entre femmes libanaises et hommes d’autres nationalités. La question concerne les personnes de toutes nationalités et pas seulement les Palestiniens. En attendant l’adoption d’une loi par le Parlement, le Liban pourrait envisager d’adopter des mesures intérimaires en vue d’améliorer les conditions de vie des enfants nés de père étranger, notamment en vue de leur permettre d’aller à l’école ou de leur délivrer des cartes d’identité provisoires.

Enfin, il serait bon d’éviter les stéréotypes dans les séquences vidéo et les messages publicitaires, car ils ne font qu’encourager l’extrémisme.

M me Halperin-Kaddari signale que l’une des raisons du faible nombre de femmes élues est tout d’abord que très peu d’entre elles se présentent aux élections, en partie parce qu’elles sont convaincues de la futilité d’une telle démarche et en raison du coût des campagnes électorales. Elle aimerait savoir si des plans sont prévus pour les aider à couvrir ces coûts.

Le rapport contient quantité d’informations sur le Parlement mais très peu sur la fonction publique en général, se contentant de faire allusion aux progrès remarquables réalisés depuis 2006. Elle aimerait avoir plus de précisions à cet égard. Elle est particulièrement curieuse de savoir si d’autres mesures ont été prises, en dehors des mémorandums publiés par le Directeur général des Forces de sécurité intérieure sur le recrutement d’hommes et de femmes aux postes de spécialistes.

Enfin, elle aimerait savoir quelle est la proportion de femmes juges dans les tribunaux civils et la profession juridique et au Ministère de la justice.

M me Jamhouri (Liban) fait observer que les personnes chargées de rédiger le rapport ont délibérément omis les statistiques qui figuraient déjà dans les précédents rapports.

M me Kiwan (Liban) précise que le projet de loi électorale a été rédigé par une commission consultative spéciale sur la base de consultations, entre autres, avec des organisations de la société civile et des personnalités publiques. Les premières avaient fait activement campagne pour l’inclusion de quotas pour les femmes. D’autres parties avaient insisté sur la nécessité d’exiger que les femmes figurent en premier sur les listes; d’assurer l’égalité de couverture entre candidats hommes et femmes sur les médias; et de couvrir une partie des coûts des campagnes pour les femmes, afin qu’elles ne soient pas financièrement défavorisées.

La commission chargée de rédiger le projet de loi électorale, sous la pression de tous, s’est efforcée de tenir compte des préoccupations de la société civile et des milieux politiques en place. C’est pourquoi ce projet de loi prévoyait un système de quotas pour 51 sièges du Parlement, où les élections se font au scrutin proportionnel. Les 77 sièges restants seraient, eux, attribués sur la base d’un scrutin majoritaire. Le projet de loi prévoyait également une disposition qui visait à assurer l’égalité de couverture des candidats hommes et femmes par les médias. En revanche, la demande que les candidates soient portées en premier sur les listes n’a pas été retenue.

Malheureusement, ce projet de loi n’a pas été approuvé par le Cabinet, et il n’a pas été tenu compte de la question des quotas dans les négociations politiques actuelles. Il est vrai qu’elle aurait préféré un quota plus large, s’appliquant à tous les sièges du Parlement, mais tout quota quel qu’il soit est utile, car il offre la garantie que des femmes seront inscrites sur les listes de candidats de tout parti politique et non pas seulement en tant que candidates indépendantes. Les femmes figurant sur les listes de candidats des partis ne se présentent pas contre d’autres femmes mais contre les candidats, hommes et femmes, d’autres partis politiques. Cette formule a été jugée la meilleure. Cela dit, il reste encore un long chemin à parcourir.

M me Riachi Assaker (Liban), parlant en sa qualité de Représentante permanente, déclare que, lorsqu’elle est entrée dans la carrière diplomatique, quelque 25 années auparavant, ce service comptait à peine 10 femmes, et les femmes ne représentaient que 5 % des diplomates en poste à l’étranger. Aujourd’hui, le nombre de femmes dans la carrière diplomatique est quatre fois plus élevé, et 37 % des diplomates servant à l’étranger sont des femmes, ce qui constitue un énorme progrès.

Lorsqu’elle a débuté dans sa carrière, les diplomates qui désiraient se marier entre eux étaient contraints de démissionner. Autrement dit, il était impossible à une femme diplomate de fonder une famille en épousant un collègue et de poursuivre sa carrière. Il n’était pas non plus possible aux diplomates libanais d’épouser des diplomates étrangers. Au terme d’une longue lutte menée par les diplomates libanaises, ces dispositions ont été supprimées. Actuellement, il n’y a pas de restrictions à la vie privée des diplomates, et les femmes diplomates jouissent des mêmes droits que leurs collègues masculins. De ce fait, le nombre de femmes embrassant la carrière diplomatique, le nombre de femmes diplomates épousant un autre diplomate et le nombre de diplomates épousant des diplomates étrangers ont tous augmenté. Elle espère que les mêmes progrès suivront dans d’autres secteur de la fonction publique.

La séance est levée à 13 heures.