Renseignements reçus de l’Arabie saoudite au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques *

[Date de réception : 30 avril 2020]

Renseignements communiqués par l’Arabie saoudite au sujet de la suite donnée aux recommandations énoncées aux paragraphes 16 a), 26, 32 b) et 62 a) des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes publiées le 14 mars 2018

Introduction

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/3-4) à ses 1582e et 1583e séances (CEDAW/C/SR.1582 et CEDAW/C/SR.1583), tenues le 27 février 2018 lors de sa soixante-neuvième session (19 février-9 mars 2018). Il a adopté ses observations finales (CEDAW/C/SAU/CO/3-4) dans lesquelles il a prié l’Arabie saoudite de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 16 a), 26, 32 b) et 62 a).

Le Royaume d’Arabie saoudite saisit cette occasion pour remercier le Comité du dialogue constructif mené activement avec la délégation saoudienne, qui a participé aux deux séances consacrées à l’examen du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques. Il lui sait également gré des éloges et des remerciements exprimés lors du dialogue et des aspects positifs mis en avant dans les observations finales, ce qui montre que le Comité a pris note des progrès accomplis par le Royaume dans l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il accorde une très grande attention aux observations et aux recommandations formulées par le Comité.

Le comité permanent chargé de l’élaboration des rapports a examiné les recommandations. Créé en 2015 au sein de la Commission des droits de l’homme, ce comité constitue le mécanisme national chargé d’établir les rapports conventionnels et les rapports présentés dans le cadre de l’examen périodique universel et d’assurer le suivi de l’application des recommandations formulées par les organes conventionnels et les autres mécanismes relatifs aux droits humains. Il travaille en partenariat avec les organisations de la société civile.

I.Suite donnée à la recommandation énoncée au paragraphe 16 a)

Lancer un dialogue national participatif, avec la participation des femmes, sur les droits fondamentaux des femmes dans l’Islam, en vue d’examiner les lois et réglementations existantes afin de faire la distinction entre les dispositions découlant de la religion et celles relevant des traditions et des coutumes, et d’établir une jurisprudence permettant d’adapter la législation islamique au contexte actuel des femmes 

L’autonomisation des femmes et la promotion de leurs droits sont une priorité que le Royaume d’Arabie saoudite continue de s’employer à réaliser par tous les moyens. Les efforts déployés ont abouti à l’adoption de la Vision 2030 du Royaume dans laquelle il est affirmé que les Saoudiennes sont un élément important des forces de la société. Les femmes représentent plus de la moitié des diplômés de l’université. L’action menée pour tirer profit de leurs talents et de leurs aptitudes et leur offrir la possibilité de construire leur avenir et de participer au développement de la société dans tous les domaines sera poursuivie. Ainsi, c’est dans le domaine des droits des femmes que les choses ont le plus évolué et que les réformes ont été les plus nombreuses ces cinq dernières années : 22 réformes relatives aux droits des femmes et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été engagées. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans le présent document.

En ce qui concerne la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les parties saoudiennes concernées, dont le Centre Roi Abdulaziz pour le dialogue national, la Commission des droits de l’homme, le Conseil des affaires familiales et de nombreuses organisations de la société civile, ont organisé un grand nombre de dialogues nationaux, auxquels des femmes ont participé. L’objectif était de protéger et de promouvoir les droits des femmes, d’éliminer la discrimination à leur égard, de rectifier les idées fausses en faisant prendre conscience des droits des femmes énoncés dans les principes et dispositions de la charia et en faisant la distinction entre les idées et pratiques découlant de la charia et celles relevant des traditions et des coutumes. Lors de ces dialogues, on a veillé à ce que les lois et réglementations sur la question soient abordées et à ce que des propositions soient formulées en vue de les modifier.

À titre d’exemple, en 2018 et 2019, la Commission des droits de l’homme a organisé des activités et des manifestations telles que des colloques sur les droits des femmes dans la charia, la législation nationale et les principales ordonnances et décisions concernant les femmes rendues par le Royaume ainsi que sur la sensibilisation aux droits des femmes dans l’islam.

Les efforts déployés ont abouti à la modification d’un grand nombre de lois et réglementations visant à promouvoir les droits des femmes et à éliminer la discrimination à leur égard. L’objectif visé par la recommandation en question a donc été atteint. On citera, entre autres textes modifiés, la loi relative à l’état civil, la loi relative aux documents de voyage, le Code du travail et la loi relative à la sécurité sociale. De nombreuses mesures et instructions ont été revues et modifiées de façon à garantir un traitement égal aux femmes et aux hommes. Ces réformes sont abordées dans le détail dans la section IV du présent document.

II.Suite donnée à la recommandation énoncée au paragraphe 26

Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi sur les associations et les fondations afin de créer un environnement favorable dans lequel les organisations de la société civile, et plus particulièrement les organisations non gouvernementales de femmes, peuvent être créées librement et participer à la vie politique et publique, conformément à l’article 7 c) de la Convention.

Le Royaume s’est employé à créer un environnement favorable dans lequel les organisations de la société civile peuvent mener leurs activités de manière indépendante. Le 1er décembre 2015, il a promulgué la loi sur les associations et institutions communautaires, qui vise notamment à réglementer, promouvoir et protéger l’action communautaire, à contribuer au développement national, à promouvoir la contribution du citoyen dans la gestion de la société et son développement, à favoriser la culture du bénévolat parmi les membres de la communauté, et à promouvoir la solidarité sociale. Cette loi permet de conférer la qualité d’intérêt public aux associations qui ont pour objectif de réaliser un intérêt général y compris la protection et la promotion des droits humains. Des dispositions de la loi visent à faciliter la création d’associations. Ainsi, le Ministère des ressources humaines et du développement social est tenu de donner suite aux demandes de création d’une association, y compris les associations et organisations de femmes, dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande. L’absence de réponse vaut approbation de la création de l’association. La loi fait actuellement l’objet d’un examen à la lumière des obligations qui incombent au Royaume au titre des normes internationales relatives aux droits humains.

Dans le Royaume, les organisations de la société civile sont considérées comme étant un partenaire essentiel des organes gouvernementaux chargés de la question des droits des femmes. Ce partenariat dynamique a abouti à l’adoption de mesures qui ont largement contribué à la réalisation de nouveaux progrès en matière de promotion et de protection des droits humains, y compris les droits des femmes. Les organisations de la société civile surveillent activement l’enregistrement des plaintes et le suivi des infractions et abus liés aux droits des femmes et adressent les demandes en la matière aux organes gouvernementaux compétents. Elles tiennent également un rôle consultatif et un rôle de sensibilisation dans le cadre de leur participation à l’établissement des rapports relatifs aux droits humains, y compris les droits des femmes, ce qui a donné une occasion précieuse de faire le point de la situation des droits des femmes dans le Royaume et de déployer des efforts considérables aux fins de la sensibilisation aux droits des femmes, notamment en faisant connaître la Convention.

Plusieurs associations et organisations communautaires ont défendu les droits des femmes dans le Royaume en proposant des initiatives et des programmes à cet effet, notamment les suivants :

•Élaboration d’un projet de loi, adopté en 2013, sur la protection contre les mauvais traitements ;

•Ouverture de bureaux réservés aux femmes dans les tribunaux de statut personnel afin de fournir un appui en matière de droits, de sensibilisation et de conseils et de permettre aux femmes de bénéficier d’une assistance juridique et procédurale et d’intenter plus facilement une action en justice ;

•Préparation d’une étude juridique qui a contribué à l’établissement du Fonds de pensions alimentaires ;

•Réalisation d’une étude sur le degré de conformité de la législation saoudienne avec les normes internationales qui a permis de revoir plusieurs lois et réglementations sur la question ;

•Création et gestion de foyers pour les victimes de violence familiale ;

•Création, en 2018, de l’Observatoire des femmes, un organisme spécialisé qui suit l’évolution de la participation des Saoudiennes au développement et de leur influence directe sur la société, notamment par la définition et la mesure d’indicateurs relatifs au rôle des femmes dans le développement et la réalisation d’études en vue de promouvoir la participation des femmes au développement, ce qui lui permet de jouer un rôle de référent qui facilite la prise de décisions et vers lequel se tournent les organisations de la société civile;

•Préparation d’enquêtes sur les droits des femmes, notamment sur la dimension sociale de la participation des femmes au développement.

III.Suite donnée à la recommandation énoncée au paragraphe 32 b)

Adopter une législation globale définissant et incriminant spécifiquement toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, et  plus particulièrement la violence économique, le viol, y compris le viol conjugal, les formes d’agression sexuelle sans pénétration et le harcèlement sexuel, et accélérer l’adoption du projet de loi sur le harcèlement

De nombreuses lois érigent en infraction les formes de violence sexuelle, dont la violence économique et l’agression sexuelle ont été adoptées, notamment les suivantes : la loi sur la protection contre les mauvais traitements, qui vise également à traiter les phénomènes comportementaux indiquant l’existence d’un environnement favorable à l’apparition de cas de maltraitance dans la société. Les mauvais traitements constituent des crimes ou autres infractions imposant des mesures urgentes car ils causent des dommages physiques, psychologiques et sociaux qui peuvent être infligés sans qu’un contrôle puisse être exercé et sans que les responsabilités ne soient établies. C’est pourquoi la loi en question prévoit ce qui suit : toute personne qui a connaissance d’un cas de maltraitance est tenue de le signaler immédiatement ; tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, prend connaissance d’un cas de maltraitance, doit sur le champ en informer son employeur, qui transmet sans délai l’information aux autorités compétentes ou à la police. En vertu du règlement d’application de la loi, un centre de signalement des cas de maltraitance doit être créé. En outre, la loi sur la lutte contre la traite des personnes promulguée en 2009 érige en infraction la traite des personnes sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, en particulier la traite des femmes et des enfants, y compris l’exploitation économique.

En ce qui concerne la recommandation du Comité tendant à ce que soit accélérée l’adoption du projet de loi sur le harcèlement, la loi sur la lutte contre le harcèlement, promulguée par le décret royal no M/96 du 16 ramadan 1439 de l’hégire (soit le 31 mai 2018), vise à combattre et prévenir l’infraction que constitue le harcèlement, à imposer des sanctions aux auteurs de tels actes et à protéger les victimes en assurant le respect de la vie privée et de la dignité de la personne ainsi que sa liberté individuelle, garanties par la charia et la législation. En vertu du premier paragraphe de l’article 6 de la loi, le harcèlement est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende d’un montant maximal de 100 000 rials ou d’une des deux sanctions. En vertu du paragraphe 2 dudit article, toute personne qui commet un acte de harcèlement encoure une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et une amende d’un montant maximal de 300 000 rials lorsque la victime est un enfant ou une personne handicapée ou lorsque l’infraction a été commise dans un lieu d’études, de soins ou de refuge.

Le viol, qui constitue une infraction aux termes de la charia, est passible de sanctions dissuasives car il porte atteinte à l’honneur, l’un des cinq principes fondamentaux que la charia aspire à protéger, et fait donc partie des infractions graves. En ce qui concerne le viol conjugal, l’union est fondée sur l’affection et la compassion. Toute agression commise dans le cadre de la relation conjugale constitue une infraction passible d’une sanction, conformément aux principes et dispositions de la charia, qui incite les époux à cohabiter en paix et l’époux à ne pas faire de mal à son épouse.

IV.Suite donnée à la recommandation énoncée au paragraphe 62 a)

Pour abolir les pratiques de la tutelle masculine et adopter des textes d’application afin de faire respecter l’Ordonnance suprême no 33322 en veillant à ce que toutes les femmes aient le droit d’obtenir un passeport et de se rendre à l’étranger ou d’y étudier dans le cadre d’une bourse d’études d’État, de choisir leur lieu de résidence, d’avoir accès aux services de santé ou de quitter un centre de détention ou un foyer d’accueil géré par l’État sans avoir à demander l’autorisation d’un tuteur masculin

Le décret royal no M/134, pris le 27 dhou el-qi’da de l’hégire (soit le 30 juillet 2019), a porté approbation de la modification de plusieurs textes de loi en vue de promouvoir les droits des femmes dans tous les domaines, comme suit :

•Loi sur les documents de voyage : les modifications visaient à établir l’égalité femmes-hommes en ce qui concerne les conditions d’obtention d’un passeport. La femme peut se faire délivrer un passeport pour se rendre à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, sans avoir à obtenir l’autorisation ou le consentement de qui que ce soit. Le règlement d’application de la loi prévoit que le responsable légal, femme ou homme, peut demander la délivrance d’un passeport pour l’enfant, voyager avec l’enfant ou autoriser l’enfant à voyager.

•Loi relative à l’état civil : les principales modifications apportées concernent l’article 30 (suppression de l’expression « le lieu de résidence de la femme mariée est celui de son époux lorsque le lien conjugal est maintenu… »), l’article 33 (la femme bénéficie des mêmes droits que l’homme pour ce qui est de déclarer les naissances), l’article 47 (le mariage, le divorce, l’annulation, le divorce unilatéral, le divorce par consentement mutuel peuvent être déclarés par l’époux ou par l’épouse, par le père de l’époux, le père de l’épouse ou un de leurs proches), l’article 50 (l’époux et l’épouse se voient accorder, sur un pied d’égalité, le droit de demander un livret de famille auprès des services d’état civil), l’article 53 (la femme peut maintenant signaler le décès d’un de ses ascendants, de ses descendants, de son époux ou de tout autre proche parent, à égalité avec l’homme) et l’article 91 (dont le texte modifié se lit ainsi : « on entend par chef de ménage, dans le cadre de l’application de ladite loi, le père ou la mère des enfants mineurs ».

•Code du travail :l’objectif était de garantir l’égalité femmes-hommes en ce qui concerne les droits et les devoirs ainsi que les conditions d’emploi. L’article 3 affirme le droit au travail des citoyens, l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’égalité entre la femme et l’homme s’agissant de l’âge de la retraite, fixé à 60 ans. D’autres modifications ont été apportées afin d’interdire le licenciement ou l’annonce du licenciement d’une femme durant la grossesse. La femme enceinte ne peut non plus se voir interdire de bénéficier du congé de maternité. Ces dispositions valent également si la femme tombe malade durant la grossesse ou le congé de maternité, pendant la durée de la maladie.

•Loi relative à la sécurité sociale :l’article 38 de cette loi a été modifié de façon à garantir l’égalité entre l’homme et la femme s’agissant de l’âge de la retraite, fixé à 60 ans.

•Code de la circulation routière et son règlement d’application :en vertu de l’Ordonnance suprême du 26 septembre 2017, les dispositions du nouveau Code de la circulation routière et de son règlement d’application, notamment la délivrance de permis de conduire, s’appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes. Le 10 juin 2018, les femmes ont commencé à conduire, dans les mêmes conditions que les hommes et, en janvier 2020, 174 624 femmes avaient obtenu leur permis de conduire.

Dans le cadre de la réalisation de la Vision 2030 du Royaume, comme indiqué au paragraphe 4 du présent document, des Saoudiennes occupent des postes importants, notamment les suivants : ministre adjointe, directrice d’université, ambassadrice, membre du ministère public, présidente du conseil d’administration dans plusieurs entreprises, telle la bourse des valeurs saoudienne (Tadawul). Des efforts sont également faits en ce qui concerne l’accès des femmes à des postes de décision dans les secteurs public et privé. Par l’arrêté du Conseil des ministres no 444 du 4 chaaban 1440 de l’hégire (soit le 9 avril 2019), un règlement relatif au maintien de la décence publique a été adopté. Ainsi, les femmes et les filles sont tenues de porter des vêtements conformes à la décence publique, selon ce qui est indiqué dans la liste des contraventions sans qu’une tenue précise ne leur soit imposée. En 2018, les femmes ont été autorisées à se rendre, comme les hommes, dans tous types d’installations sportives.

La circulaire du Président du Conseil judiciaire suprême no 1049 du 20 joumada el-thaniya 1439 de l’hégire (soit le 8 mars 2018) accorde à la mère la garde de l’enfant, sans action en justice lorsqu’il n’y a pas de différend, et confère à la responsable légale le droit de tutelle sur l’enfant afin que la mère puisse engager toutes les procédures qui concernent l’enfant auprès de toutes les directions et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. En outre, en décembre 2019, le Conseil judiciaire suprême a adopté des règles régissant et accélérant la procédure relative aux demandes relatives au refus opposé à une femme de se marier (‘ adl). La juridiction saisie doit statuer sur la question dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la demande, un examen immédiat pouvant être envisagé en vue d’autoriser le mariage. Conformément à une directive du Président du Conseil judiciaire suprême, les agents chargés de célébrer les mariages doivent entendre la femme donner son consentement oral et remettre à l’épouse une copie du contrat de mariage.

Le règlement d’application de la loi sur l’exécution prévoit que les affaires relatives à la garde ou au droit de visite sont tranchées dans le pays dans lequel la garde de l’enfant ou le droit de visite a été accordé et que les jugements rendus concernant la pension doivent être directement exécutés, de même que les jugements et décisions rendus au sujet du droit de visite et à la remise de l’enfant à sa responsable légale. La pension due à la femme a la priorité sur les autres dettes contractées par l’homme afin de garantir une vie décente à la femme et à ses enfants. Le Ministère de la justice a également approuvé une initiative visant à ce que les décisions relatives à la garde, au droit de voir l’enfant et au droit de visite puissent être exécutées dans des centres, en coopération avec le secteur à but non lucratif afin d’offrir un environnement idéal, familial, sûr, sain et distrayant de façon à garantir les droits de l’enfant et à préserver l’intimité familiale.