Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 796e séance (salle B)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 25 juillet 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Brésil (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Brésil (suite) (CEDAW/C/BRA/6 et CEDAW/C/BRA/Q/6 et add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Brésil prennent place à la table du Comité.

Articles 10-14 (suite)

M. Flinterman, rappelant la réponse du Gouvernement à la question relative à la diversité académique et aux opportunités professionnelles offertes aux femmes, demande si les programmes ont des cibles spécifiques et si tous les États y participent.

En ce qui concerne le projet de loi 3 627/04 relatif à la création d’un système spécial de réservation de places dans les établissements publics d’enseignement supérieur aux étudiants issus d’écoles publiques, en particulier aux Afro-brésiliens et aux autochtones, il demande si le Gouvernement a pris en compte les effets que la législation proposée auraient sur les femmes afro-brésiliennes et autochtones. Enfin, il demande si le Gouvernement a des projets pour améliorer l’éducation des femmes âgées et pauvres.

M me Saiga demande quels sont les projets du Gouvernement pour encourager les femmes à étudier des matières non traditionnelles. Elle demande aussi des statistiques plus récentes sur l’enseignement primaire, y compris des statistiques sur les effectifs et sur le taux d’abandons en cours de scolarité des garçons et des filles et elle demande aussi quelles sont les raisons de ces abandons. Elle demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que tous les enfants finissent au moins la scolarité obligatoire et jusqu’à quel âge la scolarité est obligatoire.

M me Freire (Brésil) dit qu’elle ne peut pas faire de commentaires sur la mise en œuvre de la loi sur les quotas raciaux en faveur des étudiants pauvres car celle-ci est en cours d’examen par le Sénat. Concernant la situation raciale au Brésil, le Gouvernement encourage les efforts qui se concentrent sur la race plutôt que le sexe. Par conséquent, les quotas visent à recruter plus d’étudiants afro-brésiliens en général, et non des femmes afro-brésiliennes en particulier.

En ce qui concerne l’analphabétisme, elle dit que l’un des buts de la politique nationale du Gouvernement en faveur des femmes est de réduire de 15 % le taux d’analphabétisme des femmes de 45 ans et plus – une tâche qui n’est pas aisée puisqu’il est nécessaire de développer une stratégie particulière pour chacun des États. Néanmoins, des progrès ont été réalisés.

L’augmentation de l’accès des femmes autochtones à l’éducation et du nombre d’écoles à disposition des populations autochtones fait également partie des buts du Gouvernement. Selon les dernières données, le nombre de ces écoles a augmenté de 48,7 %.

En ce qui concerne le choix de carrière des femmes, elle dit que le Gouvernement travaille assidûment pour dissiper les mythes sur les sexes et encourage les élèves à faire des choix de carrière indépendamment de toute influence extérieure.

M me Zou Xiaoqiao demande ce que le Gouvernement entreprend pour réduire le fossé des salaires et, en particulier, ce qu’a fait la Commission tripartite pour l’égalité des chances entre les sexes et les races dans le travail pour éliminer les discriminations sur le marché du travail et sur les lieux de travail.

Selon le rapport, de nombreuses plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées par des employées de maison. Elle demande quelles mesures ont été prises pour stopper de tels harcèlements et si des lois ont été adoptées pour appliquer des sentences aux auteurs de harcèlement et fournir des compensations à leurs victimes. Elle demande aussi si des efforts ont été faits pour sensibiliser les employeurs à la problématique du harcèlement sexuel et si le Secrétariat spécial chargé des politiques de la femme a mis en œuvre des programmes de sensibilisation en coordination avec les syndicats.

M me Halperin-Kaddari s’inquiète du très important fossé des salaires entre hommes et femmes, en particulier pour les femmes afro-brésiliennes, et demande quelles mesures juridiques ont été prises pour éliminer les discriminations sur les lieux de travail, en particulier elle veut savoir si les femmes peuvent poursuivre leurs employeurs pour discrimination et si une assistance juridique leur est mise à disposition.

En ce qui concerne la question des employés de maison, elle dit que comme les mesures et les programmes projetés en vertu de la loi 11324, visant à promouvoir la formalisation du secteur du travail domestique, ne sont pas obligatoires, elle demande combien de femmes ont en fait bénéficié de cette loi.

M me Dairiam demande comment le Gouvernement garantit la coordination entre les nombreux programmes et les dispositions institutionnelles visant à éradiquer la pauvreté et quelle relation existe entre le SPM, le Secrétariat spécial chargé des politiques de promotion de l’égalité raciale et le programme visant à encourager l’autonomie économique des femmes sur les lieux de travail. Elle demande aussi combien de femmes afro-brésiliennes sont employées par le SPM. 

En ce qui concerne les groupes particulièrement vulnérables, elle exprime son inquiétude sur le fait que si des groupes tels que les Quilombola ne sont pas ciblés, il sera très difficile de s’occuper de leurs besoins spécifiques, notamment parce que certains programmes exigent des bénéficiaires potentiels qu’ils présentent des certificats ou d’autres papiers d’identité. Enfin, elle demande combien de femmes bénéficient du programme visant à encourager l’autonomie économique des femmes, du programme d’éradication de la pauvreté et du programme d’allocations familiales et combien de femmes afro-brésiliennes, autochtones et issues de groupes minoritaires en particulier bénéficient des programmes précités.

M me Tavares da Silva demande à la délégation d’évaluer le succès des efforts du Gouvernement pour garantir les droits des employés de maison et ce qui a été fait pour protéger ces droits tout comme le droit à l’éducation et le droit à des soins de santé.

M me Freire (Brésil) dit que bien qu’une étude datant de 2005 montre que les femmes gagnent entre 14 et 38 % de moins que les hommes, il existe des indices préliminaires montrant que le fossé des salaires commence à diminuer. Elle invite les membres du Comité à se référer aux annexes des réponses de son pays, qui sont disponibles sur Internet.

Quatre-vingt dix pour cent des 8 millions de travailleurs engagés comme employés de maison sont des femmes, la plupart afro-brésiliennes. Le Gouvernement vient de commencer à évaluer si les avantages offerts aux employeurs pour les inciter à offrir des contrats formels d’engagement à leurs domestiques portent des fruits.

Répondant à la question de Mme Dairiam concernant la coordination des programmes et des dispositions institutionnelles, elle dit que les divers programmes et dispositions institutionnelles relatifs aux questions féminines font intégralement partie de la politique nationale sur les questions féminines. Cette politique nationale est suivie par une commission qui est également chargée d’assurer la coordination de ces programmes et de ces initiatives. De plus, des réunions régulières réunissent le SPM et les représentants des ministères chargés de l’application des programmes. Toutefois, l’intégration d’une approche soucieuse de l’égalité des sexes et des races dans les politiques nationales fait encore face à de nombreux obstacles.

Le Gouvernement entend aller de l’avant avec son programme d’égalité des sexes. Le programme dit de « labellisation », qui reconnaît les efforts de discrimination positive des entreprises du secteur public, a été conçu afin de servir d’exemple aux entreprises du secteur privé et de les stimuler à mettre en œuvre leur propre programme de discrimination positive.

M me Zarzar Butto (Brésil) dit que le Programme Quilombo Brésil a permis d’élargir les cibles du Gouvernement fédéral en faveur des afro-brésiliens marginalisés, en adaptant les efforts à la situation et aux besoins des communautés Quilombo (des communautés d’anciens esclaves fugitifs). Premièrement, les autorités ont examiné les registres familiaux pour localiser les bénéficiaires, de manière à mettre en œuvre le programme au niveau local. Deuxièmement, les exigences faites aux bénéficiaires de fournir des papiers officiels pour pouvoir accéder aux programmes sociaux du Gouvernement ont été allégées pour les Quilombos comme elles l’ont été pour d’autres groupes vulnérables. Toutefois, le Ministère du développement agricole a lancé un programme national de documentation pour les travailleuses des régions rurales et a aidé 84 communautés Quilombo en 2006 et 2007 pour garantir qu’elles puissent récolter les avantages de la possession de tels papiers.

M me Freire (Brésil) dit que l’évaluation et la coordination des programmes sociaux sont compliquées par la taille du pays et la fragmentation naturelle des programmes destinés à combattre la discrimination et la marginalisation. Un groupe souffrant de discrimination ne se sent pas forcément solidaire d’un autre groupe souffrant également de discrimination. Le machisme que l’on trouve souvent dans les communautés afro-brésiliennes et autochtones doit être vaincu si l’on veut améliorer la vie des femmes de ces communautés.

M me Arocha Dominguez, applaudissant le succès des efforts visant à améliorer la santé sexuelle et reproductive, demande quels sont les obstacles que rencontre le Gouvernement lorsqu’il met en œuvre les politiques fédérales au niveau des États et des municipalités, étant donné qu’il a rompu avec la tradition de concentrer le pouvoir aux mains des gouverneurs des États et des maires des municipalités.

Elle demande une mise à jour des statistiques relatives aux décès liés à des avortements et demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir que les prestataires de soins de santé ne contournent pas – en raison de leurs convictions personnelles – la politique gouvernementale autorisant l’avortement dans des cas limités. Le Gouvernement doit garantir, par le biais de services d’éducation sexuelle et de planning familial appropriés, que les femmes puissent déterminer le nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir afin de limiter le nombre des avortements. Elle demande si une loi a été proposée pour décriminaliser l’avortement.

M me Tavares da Silva demande pourquoi certains États résistent au Pacte national de réduction de la mortalité maternelle et néonatale et demande des détails sur toutes les actions ciblées en faveur des femmes afro-brésiliennes, et sur des plans visant à élargir l’éducation sexuelle des jeunes gens et des jeunes filles afin de minimiser les grossesses précoces et les avortements.

M me Dairiam demande si des progrès ont été réalisés afin d’atteindre le but fixé de réduire la mortalité maternelle de 15 % d’ici 2007 et si le but est le même pour toutes les régions. De façon plus importante, elle souhaite connaître le chiffre de base utilisé pour calculer l’amélioration de 15 %, et souhaite savoir si les statistiques ont été ventilées par race. Elle demande si le Gouvernement peut faire valoir l’utilisation de méthodes volontaristes, comme des pactes, pour obtenir des changements. Elle serait intéressée à savoir quelles ont été les mesures prises pour améliorer la mise à disposition et l’accès aux moyens de contraception, quelles sont les méthodes disponibles, comment elles sont mises à disposition et comment elles sont acceptées.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, rappelle à la délégation brésilienne les dispositions de l’article 12 de la Convention et la recommandation générale 24, qui prient instamment les États membres de donner la priorité à la réduction de la mortalité maternelle et, le cas échéant, à amender la législation sur l’avortement de manière à ce que les femmes qui avortent ne soient pas sujettes à des mesures punitives.

M me Freire (Brésil) dit que l’impression que des Gouvernements d’États ne font pas respecter les politiques du Gouvernement fédéral est fausse. Le Gouvernement est conscient que certaines politiques rencontrent des résistances ou sont amendées, raison pour laquelle il a mis en œuvre des approches variées. La cible du taux de mortalité maternelle a été adoptée afin d’amener le Brésil plus près des taux internationalement admis. Le Pacte national de réduction de la mortalité maternelle et néonatale a eu de meilleurs résultats sur la réduction de la mortalité infantile que sur la réduction de la mortalité maternelle, probablement parce que cette dernière est affectée par de très nombreux facteurs.

M me Viola (Brésil) dit que le nombre de municipalités analysant les rapports de décès de femmes en âge de procréer a doublé. Comme la collecte de données s’est améliorée, les chiffres de la mortalité maternelle ont augmenté. Les chiffres dans le nord et le nord est du pays sont aujourd’hui plus proches de ceux du Sud, où la collecte de données est traditionnellement plus efficace. Toutefois, dans les cinq dernières années, le taux s’est stabilisé.

La mortalité maternelle résultant des suites d’avortement a baissé, en partie en raison de l’énorme investissement dans des mesures de planning familial. L’utilisation de contraceptifs, comparés aux normes de l’Organisation panaméricaine de la santé et de l’Organisation mondiale de la santé, a atteint les taux des pays occidentaux. Plusieurs méthodes réversibles, comme les stérilets ou les hormones injectables, sont offertes dans des centres qui fournissent également un suivi de la demande et de l’acceptation.

M me Taquette (Brésil) dit que, comme les programmes de planning familial n’ont pas l’impact souhaité sur les grossesses des adolescentes, le Gouvernement est en passe d’introduire des programmes de santé préventive dans les écoles, qui traitent non seulement de planning familial mais également de sexualité et de maladies sexuellement transmissibles. Il travaille également à augmenter la sensibilisation des enseignants et à fournir des garderies d’enfants pour que les jeunes parents puissent poursuivre leurs études. L’éradication du travail des enfants augmentera également les opportunités d’apprentissage des enfants et diminuera les grossesses des adolescentes.

M me Freire (Brésil) dit que le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation travaillent ensemble pour fournir des préservatifs dans les écoles, surtout en installant des distributeurs automatiques, non seulement comme moyen contraceptif mais également pour promouvoir l’idée de relations sexuelles protégées afin de prévenir le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

En 2004, le Gouvernement a lancé un débat sur la décriminalisation de l’avortement et a formé une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement fédéral, de la société civile et du Congrès national pour débattre de la question. Il a proposé une révision de la législation existante, mais le projet de loi issu de cette proposition a été bloqué au parlement et n’a jamais été soumis au vote.

Le nouveau Congrès a cherché à relancer la procédure, il a proposé que l’avortement soit possible dans les cas de grossesse suite à des violences sexuelles. Là encore, la proposition a été bloquée, et a rencontré des résistances de la part de groupes opposés à l’avortement et, lorsque le Pape Bénédicte XVI a effectué son voyage officiel au Brésil, le Président Lula a réaffirmé la nature laïque du pays et a insisté sur la séparation de l’Église et de l’État.

Articles 14 à 16

M me Tan fait remarquer, en s’appuyant sur le rapport (p. 88), qu’un très grand nombre de femmes des régions rurales n’avaient toujours pas droit à des prestations de retraite en 2003, parce qu’elles n’étaient pas en possession de papiers d’identité, malgré les efforts du Gouvernement d’améliorer la situation. Elle demande combien de femmes n’ont toujours pas de papiers d’identité et si le programme de documentation des femmes des régions rurales a pu toucher toutes les régions avec succès. Faisant remarquer que moins de femmes noires touchent des pensions et des avantages sociaux, elle demande s’il existe des programmes pour enseigner aux femmes noires des régions rurales l’importance de posséder des papiers d’identité.

Le rapport met en évidence la question de la violence faite aux femmes et du silence qui l’entoure (p. 89). Il est vraiment alarmant de lire que 48,4  % des personnes interrogées dans cette étude connaissent une femme battue. Elle demande quels efforts ont été entrepris pour résoudre le problème, et s’il existe des projets pour informer les femmes des régions rurales de leur droit à une vie sans violence et pour leur offrir des options si elles sont victimes de violence.

Elle salue la référence du rapport au règlement administratif relatif aux droits des couples à posséder la terre conjointement et demande comment les terres sont divisées en cas de divorce. En ce qui concerne le second Plan national de réforme agraire, qui a conduit à une décentralisation de la structure de la propriété foncière (p. 89), elle demande comment ces changements ont spécifiquement profité aux femmes.

Enfin, elle demande si des directives ont été établies pour la régulation de l’aquaculture et de l’industrie de la pêche qui emploient surtout des femmes, et si c’est le cas, comment elles ont été mises en œuvre.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari dit qu’elle saluerait l’obtention d’informations sur les arrangements juridiques relatifs au mariage, au divorce, à la garde et à la tutelle des enfants et d’autres questions, ainsi qu’une clarification sur la référence faite à des pratiques discriminatoires qui demeurent dans le Code Civil de 2003 (p. 95), notamment à celle qui n’offre qu’aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection et celle qui pose des restrictions au mariage des femmes. Elle demande également une explication sur la référence à une nouvelle loi comprenant des dispositions qui permettent de répertorier les biens du couple, d’en effectuer la séparation et de prononcer la séparation ou le divorce d’un commun accord, par voie administrative. (Réponses p. 33).

Enfin, elle demande si les femmes engagées dans des unions de facto ont les mêmes droits et les mêmes protections que les femmes mariées légalement et quel régime de propriété foncière s’applique. Elle demande des informations sur les droits d’une épouse qui a passé la plupart de son temps au foyer et qui n’a pas, de ce fait, accumulé de biens fonciers.

M me Belmihoub-Zerdani salue la délégation du Brésil pour le nouveau Code Civil qu’elle qualifie d’avancée importante dans la mise en œuvre de la Convention, car il incorpore le principe de l’égalité des hommes et des femmes, notamment dans le domaine des droits et des devoirs liés au mariage. De nombreuses dispositions discriminatoires du précédent code ont été éliminées. Elle demande si les nouvelles propositions du Caucus des femmes du Congrès national en vue de révoquer les quelques dispositions discriminatoires restantes ont été couronnées de succès.

M me Tan demande si les partenaires d’une union de facto sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés légalement en ce qui concerne la propriété foncière et si un partenaire d’une union consensuelle peut avoir de multiples unions de facto, auquel cas elle voudrait savoir quelles sont les répercussions pour l’union et pour les enfants issus de cette union. A la lecture du rapport, elle comprend également que les couples homosexuels peuvent se marier (p. 97) et elle souhaite savoir si ces couples sont protégés par le droit du mariage, et si oui, si ce droit est le même que celui régissant les mariages hétérosexuels.

Elle demande comment le divorce est considéré au Brésil, et si une femme demandant un divorce a aisément accès à une assistance juridique et à la justice. Enfin, bien que le Code civil garantit l’égalité des sexes, et que l’adultère n’est plus considéré comme un crime, elle fait remarquer que si une femme commet un adultère elle peut se voir réduire ses allocations ou perdre la garde de ses enfants.

M me Coker-Appiah dit qu’elle voudrait davantage d’informations sur divers aspects du Code civil, en particulier sur le droit des femmes, en cas de divorce, sur les biens acquis durant le mariage. Elle demande si les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne les héritages de leurs parents et si les lois de succession sont les mêmes pour les Afro-brésiliens et pour les populations autochtones.

M me Freire (Brésil) dit que le rapport a omis de nombreux détails du Code civil pour se concentrer sur les informations qui avaient été spécifiquement requises. Les Codes civil et pénal sont constamment mis à jour pour refléter la nouvelle Constitution qui stipule l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les droits et les obligations relatifs à un héritage. Cette mise à jour prendra du temps. Le Code civil n’est pas discriminatoire, ni entre noirs et blancs ou hommes et femmes en ce qui concerne le droit foncier et le droit de succession. Les droits à l’héritage sont déterminés en fonction du droit de succession, ce qui signifie que les fils et les filles sont traités de manière égale.

Le droit du divorce est une réalité et a été assimilé par la population. Il n’existe pas de données, mais il est peu probable que les tendances au Brésil soient très différentes que dans le reste du monde. Les unions civiles pour les couples homosexuels ne sont pas possibles, même si ces couples ont des droits – tels que les droits de succession et le droit d’inclure leur partenaire dans leur couverture de santé. Le mouvement des homosexuels, des lesbiennes et des transsexuels au Brésil a récemment obtenu une victoire importante avec le lancement de la campagne « Brésil sans homophobie ».

Il n’existe pas de discrimination à l’égard des femmes lorsqu’un mariage est dissous. La législation brésilienne a toujours protégé les droits de la femme en cas de divorce, étant entendu qu’elle obtient généralement la garde des enfants et devrait, de ce fait, recevoir des allocations et des pensions alimentaires pour les enfants afin de protéger ces derniers. Le nombre de divorces et de séparations a augmenté de 17,8 % au cours des dix dernières années.

M me Zarzar Butto (Brésil) dit que le Brésil n’a pas de données sur le manque de papiers d’identité pour les hommes et les femmes des zones rurales, ni pour le reste de la population. La population rurale est majoritairement noire et souvent sous enregistrée en raison de la difficulté à accéder aux bureaux nationaux d’enregistrement de la population. Le programme national de documentation pour les femmes travaillant dans les régions rurales est le résultat des nombreuses luttes de ces femmes pour le respect de leurs droits. Le programme comprend une campagne de sensibilisation sur les questions relatives à l’enregistrement. Le programme a permis de toucher de nombreux groupes. Le Ministère de la sécurité sociale avait deux rôles importants dans ce programme : enregistrer des individus dans le système de sécurité sociale et gérer la campagne de sensibilisation sur les droits à la sécurité sociale et expliquer la manière d’approcher les entités pertinentes.

Les récents efforts pour protéger les droits fonciers des femmes sont conformes à la Constitution qui prévoit ces droits mais n’avait pas produit de résultats concrets précédemment. Le Code civil stipule qu’en cas de séparation ou de divorce, tous les biens fonciers seront placés sous l’intendance de la partie chargée de la garde des enfants. Les mêmes dispositions ont été inclues dans la réforme agraire. D’autres mesures ont été adoptées récemment afin de fournir des procédures administratives et des directives au personnel de l’Institut national du peuplement et de réforme agraire (INCRA). La réforme agraire a entraîné de nombreux changements sur les titres et les droits fonciers, de manière à ce que la préférence soit accordée aux femmes chefs de famille.

Enfin, en ce qui concerne le registre des biens fonciers ruraux qui est également géré par l’INCRA, il existe une disposition spéciale concernant le droit foncier collectif des terres occupées par des communautés indiennes et Quilombola. Les terres sont inscrites au nom d’un groupe collectif de manière à ce qu’elles ne puissent pas être revendues ou assignées diversement. Quant aux terres occupées par des descendants des esclaves et d’anciens esclaves Quilombola, le titre des terres est établi au nom d’une association créée par la communauté traditionnelle.

M. Pontual (Brésil) dit qu’il y a eu un débat houleux au Congrès national sur la criminalisation de l’homophobie. Dans le cadre du MERCOSUR, le Gouvernement brésilien a créé un forum pour débattre du droit des personnes ayant des orientations sexuelles différentes. Il fait également remarquer que trois millions de personnes ont récemment participé à la plus grande parade homosexuelle dans la ville de Sao Paulo. Le Gouvernement a été salué pour ces efforts dans la lutte contre l’homophobie.

M me Tavares da Silva fait remarquer que le combat contre les stéréotypes dans le système éducatif a été mentionné comme une priorité. Elle saluerait l’obtention d’informations sur de tels efforts en relation avec les médias et la société dans son ensemble dans un prochain rapport.

Faisant remarquer qu’il y a eu une augmentation drastique du nombre de femmes infectées par le sida, elle demande si le Plan de lutte contre la féminisation du sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles auquel il est fait référence dans les réponses (p. 2) ne traite que des questions médicales ou si la dimension sociale est également abordée. Des informations sur les résultats positifs du programme seraient également les bienvenues à une prochaine occasion.

M me Freire (Brésil) clarifie le fait que le plan de lutte contre le sida ne traite pas que des aspects médicaux de la pandémie. Elle dit comprendre que la propagation du sida est également un symptôme de la discrimination à l’égard des femmes et de leur vulnérabilité. Le quatrième séminaire annuel sur les femmes et les médias débattra de l’image des femmes dans les médias et de ce qui peut être fait pour combattre les stéréotypes que ces derniers disséminent. Des succès ont été obtenus comme le retrait forcé de certaines campagnes publicitaires radiophoniques en raison de leur contenu.

Enfin, elle remercie le Comité pour cette occasion de dialogue et de débat, et dit que les membres recevront des réponses écrites aux questions auxquelles il n’a pas été complètement répondu.

La Présidente remercie la délégation pour son dialogue constructif et fait remarquer que le Comité offrira ses conclusions à la fin de la session. Elle espère que ces conclusions et ces recommandations aideront le Gouvernement à encourager d’autres changements au niveau national.

La séance est levée à 17 h 25.