Trente-troisième session

Compte rendu analytique de la 685e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 6 juillet 2005, à 10 heures

Présidente :Mme Manolo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique d’Israël

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique d’Israël (CEDAW/C/ISR/3; CEDAW/PSWG/2005/II/ CRP.1/Add.7, CEDAW/PSWG/2005/II/ CRP.2/Add.7)

Sur invitation de la Présidente, les représentants d’Israël prennent place à la table du Comité.

La Présidente dit que le Gouvernement israélien a soumis un rapport mis à jour trop tard pour être traduit à temps pour la session en cours; par conséquent, le Comité basera ses délibérations sur le troisième rapport périodique qui figure au document CEDAW/C/ISR/3. Elle attire attention sur une erreur sur la page de couverture concernant les réponses à la liste de questions (CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.7) : il s’agit du troisième rapport périodique et non des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés. On publiera un rectificatif à cet effet.

Mme Matias (Israël) dit que le troisième rapport périodique et ses mises à jour sont le résultat d’un vaste effort de coopération entre divers ministères et organismes israéliens; des organisations non gouvernementales (ONG) ont également contribué à certaines parties. Le troisième rapport périodique présente des renseignements détaillés sur une toute une gamme de questions qui sont pertinentes pour le progrès des femmes. La situation des femmes en Israël figure régulièrement à l’ordre du jour de tous les bureaux de l’État. En effet, l’égalité des femmes a été proclamée dans la Déclaration d’indépendance, et une loi relative à l’égalité des femmes existe depuis 1951. Bien que le Gouvernement ne cesse d’avancer, beaucoup reste encore à faire. Quand les ministères n’agissent pas de leur propre chef, le public et les ONG appellent leur attention sur la question. La société israélienne est ouverte et dynamique, elle dispose de médias actifs et d’un système judiciaire qui s’emploie à redresser les torts. L’accession d’Israël à la Convention, accompagnée de l’obligation de soumettre des rapports au Comité, ajoute un élément important aux efforts déployés par Israël dans le domaine des droits des femmes.

Depuis quatre ans, Israël souffre d’attaques terroristes et les femmes israéliennes vivent dans la crainte quotidienne d’une nouvelle attaque. Il est impossible de décrire ce que cela signifie que de vivre dans la crainte constante pour la vie de ses enfants. Pourtant, les choses sont en train de changer. Les Palestiniens ont élu un nouveau dirigeant qui a proclamé son attachement au processus de paix et, afin de briser la glace, Israël a décidé unilatéralement de se retirer de Gaza et de la Cisjordanie. On espère que les nouveaux dirigeants palestiniens apporteront aux femmes palestiniennes l’égalité, la paix et la liberté qu’elles méritent et que tant les Palestiniennes que les Israéliennes connaîtront le bonheur. Les femmes participent au Gouvernement d’Israël depuis sa création. Elles constituent une partie dynamique, ardente et intégrale de la société israélienne et façonnent cette société autant que les hommes. Bien que la société israélienne soit relativement progressiste en ce qui concerne les questions d’égalité, il faut faire davantage pour toutes les femmes en Israël, mais surtout pour les femmes appartenant aux secteurs plus vulnérables de la société. Israël a étudié attentivement les conclusions que le Comité a formulées sur le rapport initial et le deuxième rapport combinés et a pris des mesures appropriées pour assurer le progrès des femmes. Dans bien des domaines, les améliorations ont été spectaculaires. La délégation israélienne se félicite de la perspective de pouvoir discuter de ces changements avec le Comité.

Tous les secteurs du Gouvernement ont fait un effort concerté en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et entre les Juifs et non Juifs de toutes les origines ethniques et religieuses, et s’emploient à promouvoir les droits de toutes les femmes israéliennes conformément aux dispositions de la Convention. Les lois adoptées récemment, qui ont une portée toujours plus grande et reposent sur des notions toujours plus radicales, doivent être envisagées dans leur totalité pour évaluer leurs effets sur la société israélienne. La loi portant création de l’Office pour la promotion des femmes (1998), la loi révisée relative à l’égalité des femmes (2000), la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel (1998), la loi relative aux assiduités intempestives (2001) et la loi relative aux droits des victimes (2001) et ses textes d’application sont complémentaires et représentent une transformation complète quant aux pouvoirs des femmes et aux relations entre les sexes et une nouvelle conception de l’égalité entre les sexes. Parmi les mesures qui s’inscrivent dans la tendance générale d’opposition à toutes les formes de discrimination, on peut citer la loi interdisant la discrimination en matière de produits, de services et d’accès aux lieux de divertissement et aux lieux publics (2000), qui s’applique aussi bien aux particuliers qu’à l’État; la loi limitant le retour des délinquants sexuels sur des lieux situés à proximité de la résidence de la victime (2004); l’amendement à la loi relative à l’emploi des femmes (2004), qui accorde le congé de maternité tant aux hommes qu’aux femmes; la loi relative aux soumissions publiques (2003), qui accorde la préférence à des entreprises dirigées par des femmes. Les dispositions législatives concernant les femmes adoptées par la suite ont mis l’accent sur l’application des lois, par exemple, entre autres, des lois qui obligent la police et les enseignants à fournir aux victimes de la violence familiale des informations sur les programmes à leur disposition. Une loi additionnelle énonce de nouvelles instructions qui permet d’arrêter les poursuites pénales concernant les cas des violence familiale à la demande de la victime, si le coupable accepte de se faire traiter.

Les tribunaux israéliens ont continué à jouer un rôle crucial dans la promotion des droits des femmes. Des décisions récentes de la Cour suprême ont étendu des mesures préférentielles en matière d’allocation de ressources budgétaires aux sports et ont déterminé que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière de retraite. Conformément à une décision importante, le tribunal de famille a ordonné à un mari de verser des dommages-intérêts punitifs à sa femme pour les abus, les humiliations et l’asservissement qu’elle a subis. Le Gouvernement a pris, lui aussi, des mesures destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. À titre d’exemple, on peut citer des appels d’offres qui accordent la préférence aux femmes, la création de programmes d’éducation en matière d’actions préférentielles à l’intention des comités chargés d’examiner les soumissions et l’introduction d’un programme qui vise à intégrer les parents seuls dans le marché du travail.

La plupart des questions concernant les droits des femmes exigent l’intervention globale et combinée de toutes les instances compétentes. Par exemple, les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif ont travaillé ensemble, en coopération avec la société civile, pour combattre la traite des femmes. En 2000, le législatif israélien a modifié le Code pénal en vue d’y inclure l’interdiction de la traite des personnes aux fins de la prostitution. On a créé une commission d’enquête parlementaire sur la traite des personnes, chargée d’aider les victimes, qui est dotée de pouvoirs de supervision par rapport aux organismes de l’État, et de la capacité de consulter des fonctionnaires de haut niveau en vue de régler les problèmes. On a mis en place des peines de prison de durée minimale; les victimes peuvent désormais témoigner en l’absence de l’accusé; et les tribunaux israéliens sont habilités à juger des citoyens qui se sont livrés à la traite dans d’autres pays, même si cette activité n’y constitue pas une infraction.

La police a intensifié ses efforts en matière d’application de la loi et de poursuites, et les procureurs du ministère public se sont efforcés d’adopter une interprétation globale de la loi antitraite et d’obtenir des peines maximales. En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l’esprit des traités internationaux pertinents. On a nommé un comité interministériel chargé d’évaluer le problème et de soumettre des recommandations quant à la manière de régler; la plupart de ses recommandations ont déjà été appliquées. On a adopté des directives plus strictes quant à la fermeture des maisons de prostitution. En outre, on a créé un centre d’accueil qui offre un soutien médical et psychologique ainsi qu’une assistance juridique, et des instances internationales, des ONG et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont arrangé le retour des victimes en toute sécurité en vue de commencer le processus de réadaptation.

Dans les conclusions qu’il a formulées à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique combinés d’Israël, le Comité a exprimé plusieurs préoccupations. Face aux allégations de discrimination à l’égard des femmes dans la direction des forces israéliennes de défense, des postes de rang élevé ont été rendus accessibles aux femmes, et l’on s’est efforcé de modifier les attitudes quant aux rôles des femmes dans les forces armées. De jeunes femmes servant en tant que combattantes ne constituent désormais plus un phénomène rare, et sur une note personnelle, l’oratrice dit que sa propre fille sert en cette capacité. Le corps féminin a été supprimé en 2004 et on a créé un organisme spécial chargé de promouvoir le statut des femmes dans les forces armées et dans la société israélienne.

Répondant à l’observation selon laquelle il n’existe pas de plan d’ensemble pour l’application de la Convention et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement a créé l’Office pour la promotion de la condition de la femme en 1998 doté de pouvoir consultatifs et habilité à adresser des recommandations au Gouvernement et à superviser les politiques des organismes officiels concernant l’égalité entre les sexes. Ses fonctions comprennent, entre autres, la coordination des activités des acteurs officiels et non gouvernementaux, l’élaboration de politiques et l’examen de plaintes émanant de femmes dont les droits ont été lésés. En outre, la Commission pour l’amélioration de la condition des femmes de la Knesset constitue le centre de coordination pour l’examen des questions concernant les femmes en Israël et le forum public pour l’examen et la solution des problèmes qui les concernent. La Commission entretient des rapports étroits avec diverses ONG et tient compte des vues de femmes exerçant des fonctions d’encadrement dans les milieux d’affaires et universitaires.

La représentation des femmes dans la vie politique a progressé à tous les niveaux, bien que des disparités entre hommes et femmes persistent encore dans certains domaines. En sa qualité d’Attorney général adjoint, l’oratrice conseille souvent le Gouvernement pour des questions délicates et complexes relatives au processus de paix au Moyen-Orient, question qui préoccupe le Comité. La Knesset compte actuellement 18 femmes députés, ou 15 % de l’ensemble, dont l’une exerce les fonctions de vice-président, alors que d’autres président des commissions ou des sous-commissions. Il y a trois femmes ministres : les ministres de la justice, de l’éducation et des communications ainsi que quatre vice-ministres. Il y a cinq directeurs généraux de ministère.

Répondant à une observation concernant la publicité pour des services sexuels, l’oratrice dit que le Code pénal a été modifié en vue d’interdire la publicité de la prostitution, et récemment le chef d’une chaîne de journaux, le directeur d’un quotidien et le chef du service de publicité de ce dernier ont été condamnés à cet égard.

S’agissant de la question du Comité quant aux mesures spéciales destinées à combler l’écart entre les écoles arabes et juives et à combattre le taux d’abandon scolaire plus élevé parmi les jeunes femmes arabes et bédouines, l’oratrice dit que le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports s’est employé à accroître le taux de scolarisation et à prévenir l’abandon scolaire dans tous les secteurs. Les dernières années, le nombre d’étudiants bédouins ayant obtenu le baccalauréat a augmenté sensiblement. Les femmes bédouines sont plus nombreuses que les hommes à faire des études en vue d’obtenir une licence. Dans trois établissements Be’er Sheva, la plupart des étudiants sont des Bédouins et ces derniers bénéficient de bourses pour leurs études supérieures.

Enfin, l’oratrice dit que sa délégation est composée de haut fonctionnaires des ministères israéliens compétents et qu’elle s’attend, ainsi que ses collègues, à un dialogue constructif et fructueux.

Mme Pimentel dit qu’il est positif que la délégation israélienne estime qu’il reste encore beaucoup à faire pour faire progresser les droits des femmes. Toutefois, elle se demande pourquoi des informations concernant une comparaison de la situation des femmes juives et non juives fournies en réponse à la liste de questions du Comité et dans l’exposé oral de la délégation ne sont pas reflétées dans les données présentées sur cette question. Rappelant que, de l’avis du Comité, Israël est responsable, conformément au droit international, de l’application de la Convention dans les territoires palestiniens occupés, elle s’inquiète des violations des droits humanitaires en général et de la Convention en particulier dans ces territoires. Il semble que l’on ne tienne pas compte de la vulnérabilité particulière des femmes palestiniennes.

Il faut faire davantage pour protéger certains groupes vulnérables tels que les mères seules et les femmes immigrantes. D’après Amnesty International, ces dernières sont les victimes les plus fréquentes du harcèlement sexuel, notamment sur les lieux de travail. Des ONG qui défendent les droits des femmes soutiennent ce point de vue et demandent la création d’une commission indépendante chargée de veiller à l’égalité des chances en matière d’emploi. L’oratrice se demande si des mesures ont été prises en vue de créer une telle commission.

Mme Šimonović, rappelant que dans ses conclusions précédentes, le Comité a recommandé que le droit à l’égalité et l’interdiction de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes devraient être consacrés dans des dispositions constitutionnelles, se demande si l’amendement relatif à l’égalité, adopté en 2000, définit la discrimination fondée sur le sexe de la même manière que la Convention, et si l’on envisage d’inclure l’égalité entre les sexes dans une disposition constitutionnelle ou dans la nouvelle constitution qui serait actuellement à l’examen.

Notant que la Convention n’est pas directement applicable en tant que traité international des droits de l’homme, l’oratrice se demande comment Israël veille à ce que sa législation nationale soit compatible avec la Convention et de quelle manière elle l’applique dans toutes les zones qui relèvent de sa juridiction. Elle voudrait également savoir comment les ONG et l’Office pour la promotion des femmes en Israël, nouvellement créé, ont été consultés pour l’élaboration du rapport au Comité.

Mme Zou Xiaoqiao dit que, puisque la Convention a pour but essentiel l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle voudrait savoir quelles sont les mesures nationales prises à cet effet – notamment pour les femmes arabes et palestiniennes – dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux soins de santé et de la participation à la vie politique. Elle voudrait également savoir si l’Office pour la promotion des femmes est un organisme national, s’il a été consulté lors de l’élaboration du rapport au Comité, et qui le dirige.

Mme Gaspard doute que la réserve formulée par Israël à l’égard de l’article 16 de la Convention soit inévitable en raison de la complexité de la trame religieuse de la société. Israël n’est pas le seul pays dont la société est complexe. Il y a des problèmes quant à l’application des lois si des individus obtiennent des droits spécifiques liés à leur religion ou à leur communauté au détriment des femmes qui ne jouissent pas de l’égalité de traitement en matière civile.

Bien qu’Israël ait indiqué qu’il n’était pas en mesure actuellement de retirer ses réserves concernant les articles 7 b) et 16 de la Convention, l’oratrice se demande si l’on a tenté de séculariser la législation dans les domaines en cause ou si l’on a débattu de cette question, en vue d’établir l’égalité de droits des femmes conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention elle-même.

Le mécanisme chargé de promouvoir les droits des femmes a été décrit, mais l’oratrice se demande quels sont son statut et son influence dans l’appareil de l’État.

Mme Tavares da Silva craint que, malgré l’adoption d’une nouvelle loi pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, les enquêtes puissent être arrêtées à la demande de la victime. Elle voudrait savoir quelles sont les infractions pour lesquelles les plaintes peuvent être retirées, et si les victimes sont soumises à des pressions à cet égard.

L’oratrice a noté les disparités existant quant aux estimations du nombre des victimes de la traite fournies par la police, la commission d’enquête parlementaire sur la traite des femmes et les ONG. On ne semble pas avoir eu une idée très précise quant à la portée du phénomène. D’autres sources ont fait état des violations graves des droits de l’homme, y compris le viol, la servitude pour dette, l’exploitation sexuelle – notamment à l’égard de femmes provenant des pays de l’ancienne Union soviétique – et l’exploitation commerciale – notamment des femmes éthiopiennes.

L’oratrice se demande si la législation israélienne contre la traite répond aux exigences du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et en particulier des femmes et des enfants, en couvrant l’esclavage moderne. Rappelant que le rapport d’Israël a mentionné l’aide aux victimes sous forme d’assistance juridique et de centres d’accueil, elle voudrait connaître l’effet de cette assistance et savoir si le phénomène est en baisse.

Mme Gabr voudrait savoir s’il y a des ONG arabes parmi les ONG consultées pour l’élaboration du rapport d’Israël, et fait remarquer que les observations formulées par les organisations très actives de la société civile israélienne diffèrent souvent de celles figurant dans le rapport d’Israël et dans les réponses à la liste des observations et questions du Comité.

Une définition de la discrimination est essentielle à l’application de la Convention et à l’égalité dans une société comme celle d’Israël qui présente une variété de croyances et de religions. Malheureusement, la discrimination persiste dans l’éducation, la vie politique, l’emploi et les soins de santé. L’oratrice se demande quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation.

Mme Shin, rappelant que la Convention ne permet pas de réserves incompatibles avec ses buts, dit que la réserve israélienne à l’égard de l’article 16 fait obstacle à l’application de la Convention et du Programme d’action de Beijing et appelle le retrait de toutes les réserves. Elle espère que le Gouvernement tiendra compte de cet appel.

Dans ses réponses à la liste des observations et questions, Israël a expliqué à maintes reprises que la Convention s’applique uniquement à son territoire et non à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. L’oratrice a des doutes quant à cette affirmation qui ne figurait pas dans le rapport de 1997 et signale que les actions des forces israéliennes affectent tous les aspects de la vie des femmes palestiniennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Elle espère qu’Israël modifiera sa position.

Notant qu’une étude sur 1 000 cas de violence familiale a révélé un faible nombre de poursuites, de condamnations et de peines de prison, elle s’interroge sur les effets des changements de la législation et sur l’influence exercée par le Département de la grâce du Ministère de la justice.

Mme Matias (Israël) signale que Mme Ruth Halperin Kaddari, qui a rédigé le troisième rapport périodique d’Israël, a été obligée, pour des raisons de santé, à renoncer à accompagner la délégation qui s’est rendue à New York. Par conséquent, il sera peut-être nécessaire de répondre par écrit à certaines questions posées par les experts.

Mme Briskman Gomelski (Israël) dit que, quoique les dispositions constitutionnelles ne proclament pas le droit à l’égalité, elles se réfèrent au droit à la dignité que la Cour suprême et les tribunaux inférieurs ont interprété comme incorporant l’égalité entre les sexes. La situation n’est pas idéale, mais la jurisprudence a garanti, dans la pratique, que le système juridique protège le droit à l’égalité.

La Commission des affaires constitutionnelles, législatives et judiciaires de la Knesset est en train d’examiner un projet de constitution dont certaines versions se réfèrent au droit à l’égalité. Le résultat du débat dépendra des circonstances politiques et sociales et il est difficile à prévoir.

Comme Israël l’a signalé dans ses réponses à la liste des questions, il lui est impossible de retirer ses réserves à l’égard de l’article 16 de la Convention, qui concerne le droit des personnes, en raison de la structure de la société israélienne et de sa situation politique. Il ne fait aucun doute que le droit religieux est discriminatoire à l’égard des femmes, mais on a adopté des lois en vue d’en atténuer les effets, par exemple en habilitant les tribunaux rabbiniques à imposer des peines de prison à des hommes qui refusent d’accorder le divorce à leurs femmes.

À l’heure actuelle, la législation israélienne définit la traite des personnes exclusivement en termes de prostitution, mais le Gouvernement et le législatif proposeront des projets de loi destinés à élargir cette définition.

Mme Ziv (Israël) dit que, depuis le rapport précédent, la portée de la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel a été élargie et couvre désormais des personnes qui effectuent leur service militaire et certains enseignants.

Les femmes victimes sont informées de leurs droits à être interrogées par une femme spécialiste des enquêtes sur les crimes sexuels. En fait, la police affecte en règle générale une femme à ces affaires chaque fois que cela est possible. Les interrogatoires respectent la vie privée et la dignité de la victime et se limitent aux questions qui sont pertinentes pour l’enquête et, sous réserve de son consentement, la victime est mise en contact avec des centres de soutien.

Depuis le rapport précédent, on a ouvert 188 enquêtes sur des cas de harcèlement sexuel, mais 141 affaires ont été classées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves ou l’impossibilité qu’il y avait à identifier le coupable.

Mme Pliel-Trossman (Israël) dit que le centre d’accueil pour victimes de la traite a été ouvert le 15 février 2004 sous sa supervision personnelle et sous celle du Ministre des affaires sociales. Il est géré par une association à but non lucratif « Keshet » et les décisions relatives à sa politique et à sa pratique sont prises par un comité directeur composé du Directeur des centres et de représentants des Ministères des affaires sociales, de la santé, de la sécurité publique et de la justice, de la police et de l’association. Grâce à l’aide de services juridiques, les femmes peuvent intenter des poursuites alors qu’elles se trouvent dans le centre. Le Ministère de la sécurité publique est chargé de leur protection et de leur accompagnement au tribunal. Les 45 femmes qui se trouvent actuellement au centre (qui peut abriter 50 personnes) sont âgés de 18 à 25 ans et sont originaires principalement de l’Ukraine, de la Fédération de Russie, de l’Ouzbékistan et de la Moldova. Le centre aide les victimes de la traite à surmonter leurs traumatismes dans un environnement sûr et apaisant. La plupart des femmes se sont tournées vers la prostitution afin de subvenir aux besoins de leur famille pauvre dans leur pays d’origine. Les femmes vivant dans le centre sont autorisées à obtenir un permis de travail et on leur offre des stages de formation dans des domaines comme le maquillage, la manucure et la pédicurie, la langue anglaise et l’informatique afin d’élargir leurs possibilités d’emploi en Israël et chez elles. Elles peuvent également suivre des cours d’enrichissement personnel (aérobic, thérapeutique et artisanat). Avec l’assistance du personnel du centre, 68 % des femmes en question ont déjà trouvé un emploi dans des restaurants, des salons de beauté et des boulangeries, ce qui leur permet de continuer à soutenir leur famille dans leur pays d’origine tout en acquérant un sentiment de dignité et d’autonomie. De nombreuses autres initiatives – des abris pour femmes victimes de violences et de viol, des centres de traitement pluridisciplinaires pour des femmes victimes de sévices sexuels, des permanences téléphoniques pour hommes et pour femmes et 16 centres de prévention et de traitement de la violence familiale sont dirigés par des ONG et financés par le Ministère des affaires sociales.

Mme Tene (Israël) assure les membres du Comité que l’on exerce pas des pressions sur les victimes de la traite afin de les amener à signer des confessions; au contraire, elles sont autorisées à rester en Israël et à vivre dans les meilleures conditions possibles. Les disparités entre les statistiques concernant la traite, fournies par la police et les commissions de la Knesset, s’expliquent du fait que ces dernières incluent également des estimations faites par les ONG. S’agissant la traite des femmes éthiopiennes, plusieurs plaintes ont été soumises au Tribunal du travail concernant des incidents qui se s’étaient produits vers le milieu des années 90. Il n’est plus possible d’obtenir des renseignements concrets sur ces cas; toutefois les autorités sont disposées à accueillir et à examiner tout nouveau renseignement qui peut être fourni.

Au total, 23 ONG, y compris des ONG arabes, ont été invitées à contribuer à l’élaboration des rapports périodiques : entre autres, Amnesty Israël, l’Association israélienne pour les droits civils, le Mouvement démocratique des femmes, l’Association des femmes bédouines, l’Organisation nationale des femmes religieuses et le Centre de famille pour l’avancement des femmes arabes. Toutes les organisations contactées n’ont pas répondu, mais toutes les informations fournies ont été incorporées dans le rapport.

L’Office pour la promotion des femmes a joué un rôle clef, en élaborant le rapport, en fournissant des réponses à la liste de questions. Les commissions de la Knesset qui traitent des affaires féminines ont également fait une contribution majeure. L’Office a formé un millier de personnalités locales en vue de promouvoir le progrès des femmes et a parrainé des projets d’autonomisation financière des femmes. Il a distribué 150 000 exemplaires d’une brochure sur les droits des femmes au lieu de travail et 90 000 feuilles volantes sur la violence familiale en hébreu, arabe et russe. Elle demande régulièrement aux autorités locales de nommer des conseillers pour des questions intéressant les femmes, organise la formation de ces conseillers et des conférences et séminaires de suivi à leur intention. L’Office collabore également avec des ONG féminines en vue de promouvoir la santé et le bien-être des femmes et de combattre les violences, et il transmet des plaintes émanant des femmes aux autorités compétentes. On a nommé un conseiller spécial pour le secteur arabe.

Mme Matias (Israël) ajoute que toutes les contributions des ONG ont été examinées sérieusement, mais seules des données officielles figurent dans le rapport.

La pression suscitée par le fait qu’une femme a le droit de retirer une plainte alléguant des violences familiales est une question très délicate. Le ministère de l’oratrice répugne souvent à donner suite aux demandes de retrait, qui pourraient être le résultat de la coercition. De même, des études ont montré que des hommes qui ont commis des violences risquent de récidiver. Dans certains cas, des plaintes ont été retirées sur la recommandation d’une assistante sociale. La délégation serait reconnaissante au Comité pour toute suggestion qu’elle pourrait faire à cet égard.

S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à la bande de Gaza – question qui se pose pour tous les organes qui traitent des droits de l’homme – l’oratrice est munie d’une instruction juridique dont elle peut donner lecture ou qu’elle peut distribuer aux membres du Comité, selon l’appréciation de la Présidente. Plusieurs aspects doivent être pris en considération. Sur le plan juridique, et conformément à la position israélienne, la Convention s’applique uniquement à Israël et non à d’autres territoires, même si ceux-ci se trouvent temporairement sous son administration. En tout état de cause, les questions concernant la santé, l’éducation et l’emploi et d’autres domaines couverts par la Convention relèvent désormais de la juridiction de l’Autorité palestinienne, qui reçoit chaque année 1 milliard de dollars de la communauté internationale en vue de les régler. Par conséquent, parce que les secteurs de l’éducation et de la santé relèvent de l’Autorité palestinienne, les autorités israéliennes n’ont pas pu empêcher les Palestiniens de publier des livres scolaires dont des illustrations montrent des enfants habillés en terroristes ou aider à construire un hôpital dans la bande de Gaza après que la Banque mondiale ait signalé que les fonds prévus à cette fin ont été détournés par des membres corrompus de l’Autorité palestinienne pendant l’administration précédente.

Israël ne se dérobe pas à ses responsabilités pour les questions qui relèvent de sa compétence, par exemple la situation aux points de passage de la frontière, qui affecte de nombreuses femmes palestiniennes. L’oratrice est en train de travailler avec des représentants de la Banque mondiale et des Palestiniens afin d’améliorer la situation; cependant, chaque fois que les restrictions sont assouplies, les incidents terroristes se multiplient. En fin de compte, la qualité de vie des Palestiniens s’améliorera sensiblement à la suite du processus de désengagement commencé par le Premier Ministre israélien conformément auquel tous les Israéliens sont en train d’être évacués de la bande de Gaza, et grâce à la bonne volonté des nouveaux dirigeants palestiniens, qui paraissent vouloir utiliser les ressources financières internationales dans le but recherché.

L’oratrice réfère les membres du Comité au troisième rapport périodique de son pays et aux réponses données à la liste de questions, ainsi qu’aux renseignements additionnels soumis par Israël en juin 2005. Il n’existe pas de réponse simple ou directe à plusieurs de ces questions, et sa délégation espère que l’on pourra les aborder dans le cadre du dialogue avec le Comité.

Mme Ziv (Israël), parlant en tant que commissaire principal de police, dit que la police examine les cas de violence familiale à titre prioritaire et avec la sévérité voulue. À ce jour, 7 % des plaintes ont été examinées; pour près de 93 %, l’enquête continue. Dans ces affaires, il est souvent difficile de prouver les faits hors de tout doute raisonnable. Conformément à un amendement à la loi relative aux droits des victimes d’une infraction, la police a mis en place un centre d’information téléphonique informatisé en vue de fournir aux victimes de crimes des renseignements sur la question de savoir si leur assaillant a déjà eu affaire à la police, a été poursuivi en justice ou emprisonné. En 2002, la police a désigné des responsables régionaux chargés de contacter les victimes de crimes dans leurs régions respectives sous la supervision du Département de la grâce du Ministère de la justice, qui a intégré les principes fondamentaux de la loi dans ses activités [CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.7, par. 5 4)]. Un amendement au Code de la famille concernant la violence familiale traite de la possession d’armes à feu et prévoit une ordonnance d’interdiction. Conformément à un autre amendement au même Code, des professionnels qui traitent les victimes de la violence familiale ont l’obligation de notifier ces cas et de ne pas se fier uniquement à la description des faits par le conjoint. Cette loi est appliquée intégralement.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions concernant les articles 1 à 6.

Articles 1 à 6

Mme  Dairiam s’est félicitée que la délégation ait déclaré qu’Israël n’avait pas abdiqué toutes ses responsabilités à l’égard des territoires palestiniens occupés. Toutefois, cette déclaration semble être contredite par le paragraphe 5 de la réponse à la première question de la liste des questions, conformément auquel le droit qui gouverne les conflits armés est le seul applicable en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Même si Israël a transféré la juridiction en matière de santé, d’éducation et pour d’autres questions visées dans la Convention à l’Autorité palestinienne, c’est Israël et non l’Autorité palestinienne qui est partie à la Convention; en tant que telle, il est responsable de la situation dans les territoires palestiniens. Le Comité n’engagera pas un dialogue avec l’Autorité palestinienne. Par conséquent, l’oratrice serait reconnaissante à la délégation si elle pouvait fournir des renseignements quant à la manière dont le Gouvernement israélien contrôle l’application de la Convention dans les territoires occupés. Apporte-t-on une assistance aux femmes palestiniennes enceintes forcées à faire la queue aux points de contrôle de la frontière? Sont-elles conduites dans des hôpitaux, le cas échéant et fait-on des efforts pour prévenir des accouchements à risque?

M. Flinterman voudrait savoir quels sont les mécanismes parlementaires chargés de veiller à la compatibilité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Peut-être ce rôle revient-il à la Commission de la Knesset pour l’amélioration de la condition de la femme. L’orateur voudrait être certain que les organes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont pleinement conscients de la Convention et que les principes de celles-ci sont reflétés dans les nombreux textes législatifs adoptés récemment, par exemple dans la loi de 1998 relative à la prévention du harcèlement sexuel. Est-ce que l’Office pour la promotion des femmes s’emploie à sensibiliser les fonctionnaires et le grand public à la Convention? Les avocats peuvent-ils se réclamer de la Convention dans les procédures judiciaires et encourager les tribunaux à interpréter la législation nationale dans l’esprit de la Convention, et existe-t-il des programmes de formation en la matière à l’intention des juges?

La délégation pourrait-elle expliquer pourquoi Israël hésite à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, alors qu’il est manifestement conscient de l’importance d’une procédure de soumission de plaintes, et existe-t-il un mécanisme national à cet effet.

En dernier lieu l’orateur s’inquiète, lui aussi, de l’applicabilité de la Convention aux territoires palestiniens occupés. Il regrette que les vues du Gouvernement israélien en la matière soient diamétralement opposées à celles du Comité et des autres organes chargés de l’application de traités et à l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice à émis un an plus tôt.

Mme Coker-Appiah craint qu’en l’absence de ressources suffisantes, les lois et les politiques à elles seules ne soient pas efficaces. Elle note que sur les 49 centres d’accueil pour femmes victimes de violences, seulement deux sont réservés aux femmes arabes. Pourquoi le seul centre pour filles palestiniennes financé par l’État a-t-il été fermé, ne laissant à celles-ci d’autres choix que de vivre dans la rue ou d’être emprisonnées? Quelles sont les dispositions prises à leur égard? À la différence des statistiques portant sur d’autres domaines, les données relatives aux violences sexuelles ne sont pas ventilées par groupe ethnique. Comment Israël veille-t-il à ce que tant les victimes juives qu’arabes bénéficient d’un traitement et d’un soutien adéquats? À l’avenir, toutes les statistiques fournies par l’État partie devraient être ventilées par sexe, groupe ethnique et religion.

Mme Patten souhaite obtenir des détails sur l’impact de l’amendement de 2000 à la loi relative à l’égalité des droits des femmes et se demande si des rédactions plutôt vagues telles que « représentation adéquate » expliquent pourquoi il a été peu appliqué et s’il existe une interprétation judiciaire de cette expression. Elle voudrait savoir si l’État partie envisage des mesures destinées à rendre son programme d’actions préférentielles plus efficace.

Notant la forte incidence de la violence familiale en Israël, l’oratrice voudrait savoir ce que pense la délégation du nombre limité de raisons qui justifient une ordonnance d’interdiction (même avec l’addition des deux nouvelles raisons citées à la page 32 du rapport). Il serait utile de connaître le nombre d’ordonnances d’interdiction délivrées depuis la promulgation de l’amendement et de savoir si les juges bénéficient d’une formation en matière de violence familiale. Notant que les femmes ne sont pas autorisées à servir de juges dans les tribunaux religieux (qui peuvent remplacer les tribunaux civils pour les juifs ultra-orthodoxes), elle voudrait savoir comment Israël peut garantir que les juges masculins des tribunaux religieux font autre chose que perpétuer la discrimination à l’égard des femmes mêmes qui leur demandent de l’aide. Les juges religieux sont-ils formés aux dispositions de la Convention? Peut-être la délégation peut-elle décrire comment l’accès des femmes à la justice est garanti en Israël et indiquer quel est le système d’assistance juridique en place.

Mme Bokpe-Gnacadja souligne qu’en tant qu’État partie à la Convention, Israël est responsable en toutes circonstances de son application sur l’ensemble de son territoire et qu’il doit promulguer des lois érigeant en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, sans distinction.

Elle souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant la place que la Convention occupe dans l’ordre juridique israélien et signale que les efforts en faveur de son application sont entravés par le fait que le droit à la non-discrimination n’est pas proclamé par la Constitution. En outre, conformément au rapport, les lois adoptées avant 1992 ne peuvent pas être révisées. Est-ce pour cette raison que les récentes modifications apportées à la loi de 1951 relative à l’égalité des droits des femmes ont une portée si limitée et que la loi contient toujours plusieurs dispositions discriminatoires?

Pour terminer, l’oratrice s’inquiète du refus continu du Gouvernement israélien de retirer ses réserves à la Convention. Le tissu social de nombreux pays est extrêmement complexe, mais des attitudes discriminatoires qui découlent des traditions religieuses et culturelles ne sont pas une excuse légitime pour ne pas appliquer la Convention.

Mme Morvai dit qu’il ressort clairement des statistiques fournies dans le rapport que les femmes palestiniennes sont considérées comme des citoyennes de deuxième classe. Les juges, députés et directeurs d’entreprise israéliens sont plus nombreux que leurs homologues palestiniens. On démolit les maisons des femmes palestiniennes vivant dans des villages illégaux et on leur coupe l’eau et l’électricité.

Alors que des considérations de sécurité sont avancées pour justifier les mauvais traitements infligés aux Palestiniens qui ne sont pas citoyens israéliens, l’oratrice se demande comment le Gouvernement israélien peut justifier une telle discrimination à l’égard des Palestiniens qui ont la nationalité israélienne, qui représentent 20 % de la population du pays. Comment peut-il y avoir une égalité de fait entre tous les citoyens alors qu’Israël se considère comme un État juif? L’oratrice voudrait savoir si les femmes palestiniennes sont considérées généralement comme inaptes à jouer un rôle égal dans la société et, dans ce contexte, souligne que sa propre expérience lui donne à penser que tel n’est pas le cas.

Mme Arocha Domínguez dit qu’il est regrettable que le Gouvernement israélien ait adopté une position conformément à laquelle la Convention ne s’applique pas dans les territoires occupés. Le Comité et d’autres organismes chargés de suivre l’application des traités dans le domaine des droits de l’homme ne partagent pas cet avis et ont exprimé à maintes reprises leur inquiétude quant au fait qu’Israël n’applique pas les instruments en question en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En effet, à la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, le Secrétaire général de l’ONU a soumis un rapport qui décrit en détail la détérioration de la situation des femmes palestiniennes entre 2000 et 2004.

Il est malheureux que la délégation israélienne ait évoqué la Palestine uniquement dans le contexte du terrorisme. Elle n’a fait aucune mention des souffrances des femmes palestiniennes vivant dans les territoires occupés dont les foyers sont régulièrement détruits et dont les mouvements sont limités sévèrement. L’oratrice souligne que l’occupation n’est pas une situation temporaire mais une opération à grande échelle qui affecte les vies de plus de deux générations de femmes.

Mme Simms dit que le rapport met l’accent surtout sur la traite à travers la frontière et sur la pauvreté en Fédération de Russie qui pousse des femmes à émigrer, mais il serait intéressant d’apprendre quels sont les facteurs qui attirent des prostituées russes en Israël et pourquoi tant de femmes éthiopiennes sont des quasi-esclaves. Il est important d’étudier le paysage intérieur du pays afin de déterminer pourquoi certains secteurs de la population féminine sont vulnérables aux abus.

Se référant aux soins médicaux, psychologiques et sociaux apportés aux victimes de sévices sexuels et de la violence familiale, l’oratrice dit que les femmes ne se remettront pas pleinement de leur calvaire tant que leurs tortionnaires ne sont pas emprisonnés. À ce propos, tous les gouvernements ont l’obligation juridique et morale d’instruire les femmes quant à la nécessité de dénoncer les personnes coupables de violences.

La Présidente, parlant à titre personnel, dit que le Comité a reçu des informations dignes de confiance selon lesquelles les travailleuses du sexe sont traitées comme des criminelles plutôt que comme des victimes par les forces de l’ordre. Elle voudrait savoir si ces informations sont exactes et, dans l’affirmative, si le Gouvernement israélien prend des mesures quelconques pour protéger ces femmes.

Mme Matias (Israël) reconnaît que les femmes palestiniennes ne méritent pas d’être considérées comme des citoyennes de deuxième classe, mais signale que la responsabilité de leur bien-être et de leur autonomisation incombe à l’Autorité palestinienne qui a créé ses propres structures politiques et sociales et a pris en charge tous les aspects de la vie dans les territoires palestiniens. Israël a certaines responsabilités au titre du droit humanitaire, en particulier en ce qui concerne les incidents dans les zones frontière qui pourraient affecter les Palestiniens, et il est prêt à assumer ses obligations à cet égard.

Le Gouvernement israélien ne dispose tout simplement pas de données sur la situation des femmes en Palestine. Mais il a consacré plusieurs mois à élaborer le troisième rapport périodique et à recueillir des données supplémentaires à jour sur la situation en Israël. L’oratrice est donc profondément déçue et découragée de la tournure politique que prend l’examen du rapport.

Bien que le Gouvernement israélien soit sensible au sort des femmes palestiniennes, il ne peut pas faire grand-chose pour améliorer leur situation. Conformément à la nouvelle initiative de désengagement, Israël évacue ses citoyens de la bande de Gaza et il serait inopportun de s’ingérer dans les zones qui sont désormais gouvernées par l’Autorité palestinienne. Alors que la communauté internationale, y compris la Cour internationale de Justice, ont sommé à maintes reprises Israël d’appliquer les dispositions des différents traités des droits de l’homme, il est très difficile d’apprécier toute la complexité de la situation sur place. À ce propos, elle distribuera un document exposant en détail la position juridique officielle du pays. Si Israël n’avait pas été victime du terrorisme, aucune des questions politiques concernant la Palestine soulevées par le Comité et la communauté internationale en général ne se seraient posées, car la situation eût été entièrement différente.

Mme Pliel-Trossman (Israël) reconnaît que la seule législation ne peut pas empêcher les violences à l’égard des femmes. Toutefois, le Gouvernement israélien prend une série de mesures additionnelles pour aider les victimes et apporte les mêmes soins à toutes les femmes en détresse, sans distinction fondée sur la religion.

Il existe actuellement 14 centres d’accueil pour femmes battues en Israël, dont deux sont destinés spécifiquement aux femmes arabes. Le Ministère des affaires sociales a affecté un budget de NIS 17,5 millions au financement de ces centres qui sont gérés par plusieurs organisations à but non lucratif. Ils fournissent une vaste gamme de services, y compris l’assistance juridique, des orientations en matière de compétences parentales, un soutien psychologique et des groupes de soutien, ainsi qu’un refuge pour plus de 700 femmes et 2 000 enfants chaque année.

Pour encourager des femmes arabes plus nombreuses à dénoncer les incidents de violence familiale et de sévices sexuels, le Ministère des affaires sociales a créé une permanence téléphonique pour femmes battues qui offre des services en hébreu, arabe, anglais, russe et amharique. En outre, 11 centres d’accueil pour femmes victimes de viol fonctionnent actuellement. Deux de ces centres sont destinés spécifiquement aux femmes arabes et un autre à la communauté ultra-orthodoxe. Les centres arabes organisent des séminaires de sensibilisation aux problèmes des sévices sexuels et des stages de formation à l’intention des enseignants, du personnel médical, des forces de l’ordre et du grand public.

À la suite de travaux effectués par le Comité interministériel chargé du problème de la violence familiale, des assistants sociaux ont été affectés à 11 postes de police, dont deux sont situés dans des villes multiraciales. Ceux-ci sont censés s’entretenir avec les victimes de la violence familiale et de les référer à des centres de traitement. En outre, des unités de soutien psychologique ont été créées auprès des tribunaux de famille. Les autorités locales ont créé 60 centres pour la prévention et le traitement de la violence familiale et conduisent des campagnes de sensibilisation destinées à encourager les victimes à dénoncer les incidents aux services sociaux. Quinze de ces centres se trouvent dans le secteur arabe, dont un tiers sert exclusivement les familles bédouines. Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports ont également lancé un programme intitulé « Un partenariat fondé sur le respect » dans les écoles secondaires qui vise à prévenir les violences et à identifier les victimes.

Par le biais de divers organes subsidiaires, le Ministère des affaires sociales gère également plusieurs centres d’accueil pour jeunes femmes, dont une auberge pour jeunes femmes arabes dans le secteur oriental de Jérusalem. Il prévoit d’ouvrir une deuxième auberge pouvant abriter 36 jeunes femmes en Galilée occidentale. Malheureusement, deux auberges pour jeunes femmes arabes ont dû être fermées récemment en raison du faible taux d’occupation.

Mme Ziv (Israël), répondant à une question concernant des stages de formation pour agents de police, rappelle qu’un système national d’enquêtes destiné exclusivement à la violence familiale a été créé en 1998. Les enquêteurs nouvellement recrutés suivent un stage préparatoire d’une durée d’une semaine qui couvre des aspects théoriques et pratiques, et des ateliers réguliers sur la violence familiale et les sévices sexuels sont organisés pour des agents de tous niveaux.

Suite à une demande formulée par le Groupe des victimes de crimes, le Département de la science du comportement a conduit une enquête sur l’attitude des agents de police à l’égard des femmes battues. Ses résultats ont révélé une amélioration considérable parmi les agents de police en général et une amélioration encore plus grande parmi les agents chargés d’enquêter sur la violence familiale. La police fait preuve d’une sensibilité accrue à l’égard des droits des femmes et a publié des directives destinées à assurer la défense de ces droits. Des agents de police procèdent à une évaluation du risque lorsque des femmes victimes affirment que leur vie est en danger si elles rentrent dans leur pays d’origine. En outre, les agents chargés des cas de traite reçoivent une formation spéciale et, dans ce contexte, l’école de formation permanente de la police a récemment organisé des stages sur la criminalité organisée et la traite des êtres humains.

Abordant la question des ordonnances d’interdiction, l’oratrice signale que la loi relative à la prévention de la violence familiale fait partie du droit civil qui permet la délivrance d’une ordonnance d’interdiction tendant à éloigner l’auteur de violences du foyer. Si les violences ont lieu entre conjoints, l’ordonnance d’interdiction peut également être délivrée dans le cadre de poursuites pénales. Le nombre d’arrestations dans de tels cas a augmenté sensiblement ces dernières années.

Mme Briskman Gomelski (Israël) dit que les résidents des territoires palestiniens qui nécessitent des soins médicaux urgents sont autorisés à passer par les postes de contrôle, sous réserve de l’approbation par le commandant du poste, qui est chargé d’évaluer la gravité du problème. On se souviendra que, par le passé, des bombes ont été cachées dans des ambulances; par conséquent, les besoins médicaux des patients doivent être situés dans le contexte des exigences de la sécurité. Des résidents des territoires palestiniens ont saisi la Cour suprême de plusieurs cas concernant l’accès aux soins médicaux.

La séance est levée à 13 heures.