Trente-huitième session
Compte rendu analytique de la 629e séance
Tenue au Siège, à New York, le lundi 12 janvier 2004, à 10 heures
Président :Mme Acar
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration solennelle d’un nouveau membre du Comité
Adoption de l’ordre du jour et organisation du travail
Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les vingt-neuvième et trentième sessions du Comité
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention
Application de l’article 21 de la Convention
Moyens d’accélérer les travaux du Comité
La séance est ouverte à 10 h 15.
Ouverture de la session
La Présidente déclare ouverte la trentième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
M. José Antonio Ocampo (Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales) note toute l’importance accordée par le système des Nations Unies ainsi que par les États Membres au niveau national à la réalisation des objectifs de développement issus de la Déclaration du Millénaire de 2000. Les progrès relatifs à la réalisation de ces objectifs supposent une croissance économique qui soit équitable, largement partagée, génératrice de développement et favorable à l’égalité entre les hommes et les femmes. Les résultats des conférences mondiales et les résolutions et conclusions des organismes intergouvernementaux tracent la voie des actions à engager aux niveaux national et international pour atteindre les objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire. Fruits d’un consensus mondial, ce sont des instruments directifs proposés aux gouvernements afin qu’ils s’en inspirent. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, quant à elle, met les États parties juridiquement dans l’obligation de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser les droits de la femme. À cet égard, la Convention diffère qualitativement des instruments directifs adoptés dans le cadre de réunions intergouvernementales et des engagements pris en application de ces instruments consensuels.
Dans son travail, le Comité rencontre régulièrement la persistance d’une discrimination de jure et de facto à l’égard des femmes, et ceci dans à peu près tous les États parties. Le droit pénal est souvent particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, comme en ce qui concerne la criminalisation et la répression des délits d’ordre sexuel, y compris de ceux qui sont commis dans le mariage. En matière de droit de propriété et d’acquisition de terres par héritage ainsi que d’accès à des prêts et à des crédits, les femmes continuent à se heurter à une législation discriminatoire. La coexistence de multiples régimes de droit se traduit souvent par de la discrimination à l’égard des femmes, surtout au regard du droit personnel et dans la vie privée. La persistance de ces types de législation discriminatoire est synonyme d’échec de mise en œuvre de la Convention et représente une gageure pour la réalisation de l’objectif dont il est fait état dans le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2000, aux termes duquel il était demandé aux États membres de revoir leur appareil de lois en vue d’en éliminer aussitôt que possible, et de préférence pour 2005, les dispositions discriminatoires.
La discrimination de jure n’est toutefois qu’une partie des préoccupations du Comité. La persistance de stéréotypes en ce qui concerne le rôle des hommes et des femmes, leurs responsabilités et ce qui est attendu d’eux, crée et maintient un climat général de discrimination à l’égard des femmes et demeure un gros obstacle à la promotion de l’égalité entre les sexes. Les lacunes que contient l’appareil législatif d’un grand nombre de pays laissent les femmes insuffisamment protégées dans leurs droits et sans vrai recours contre une discrimination fondée sur le sexe. L’existence d’une voie internationale de recours, sous la forme du Protocole facultatif à la Convention, leur offre un nouvel outil de la plus haute importance pour se défendre contre la discrimination.
M. Ocampo sait bien que l’importance du nombre de rapports en retard préoccupe le Comité, mais le grand nombre d’États qui remettent en temps opportun des rapports étoffés sont la confirmation que ce rôle d’encadrement et de supervision joué par un organe international d’experts est un aspect essentiel de la protection des droits de la femme. Dans son dialogue constructif avec les représentants de l’État dont il examine le rapport, le Comité note les évolutions positives dans l’application de la Convention, mais, ce qui est plus important, il relève les lacunes d’application là où il estime que les efforts de l’État ne sont pas à la mesure des exigences de la Convention. Dans le cadre de cette évaluation, le Comité examine soigneusement toute la gamme d’outils dont dispose le gouvernement et il indique l’action qu’un État peut avoir omis d’engager ou l’insuffisance ou l’inefficacité de l’action qu’il peut avoir engagée. S’il est vrai que les stratégies d’application des instruments directifs de portée mondiale peuvent servir de complément à celles qui sont conçues pour mettre en œuvre la Convention dans son ensemble, les engagements pris par les gouvernements et les actions engagées dans le droit fil des conférences mondiales ne réduisent pas pour autant les obligations que la Convention impose aux États parties. M. Ocampo attache une grande importance à la Convention et aux travaux du Comité, en particulier pour la promotion de l’égalité entre sexes, mais aussi, plus généralement, au travail que fait le Département des affaires économiques et sociales sur des questions de politique économique et sociale qui expriment les droits, les préoccupations et les priorités des femmes aussi bien que des hommes.
M me King (Sous-secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme) dit que la Déclaration du Millénaire que l’Assemblée générale a adoptée en 2000 (A/RES/55/2) juge l’égalité des sexes essentielle à la lutte contre la pauvreté, la faim et la maladie ainsi qu’à la réalisation d’un développement durable. Son Bureau et la Division de la promotion de la femme continuent à suivre l’évolution du degré d’attention accordé à la problématique sexes dans les actions engagées pour réaliser les objectifs de développement du Millénaire. Il ne peut y avoir de progrès vers la réalisation de ces objectifs qui ne passent par la Convention et l’action du Comité. Dans son dialogue constructif avec les États parties, le Comité relève les domaines où la discrimination à l’égard des femmes est flagrante et il recommande aux États parties d’agir en vue d’éliminer cette discrimination et d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. En 2005, les États Membres des Nations Unies ont l’intention de se livrer à un examen exhaustif des progrès accomplis vers la satisfaction à tous les engagements pris aux termes de la Déclaration et vers la réalisation des objectifs, et le Comité pourrait commencer à réfléchir à la contribution qu’il pourrait apporter à cette opération.
À la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, la Convention et l’égalité des sexes ont figuré en bonne place dans les déclarations d’un grand nombre de délégations. Plusieurs États ont évoqué l’état de leurs obligations de présentation de rapports ainsi que l’examen passé et à venir de leurs rapports par le Comité. Des États ont également fait savoir où ils en sont de l’application de mesures de nature à renforcer la mise en œuvre de la Convention. La Division de la promotion de la femme a établi plusieurs rapports pour servir à la discussion de ces questions, notamment au sujet de la Convention et de la violence dont sont victimes des travailleuses migrantes. Un rapport biennal sur la situation des femmes dans les zones rurales a pour la première fois étudié la contribution du Comité à l’amélioration de la situation de ce groupe particulier de femmes. L’Assemblée a adopté une résolution sur la Convention (A/RES/58/145), résolution aux termes de laquelle elle prend acte avec satisfaction des efforts que fait le Comité pour renforcer son efficacité et ses méthodes de travail. Elle en a aussi adopté une par consensus sur l’élimination de la violence domestique à l’égard des femmes (A/RES/58/147) et une autre (A/RES/58/147) aux termes de laquelle elle prie le Secrétaire général de faire faire, en coopération étroite avec tous les organismes compétents des Nations Unies et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, une étude en profondeur de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Dans le rapport qu’il adresse chaque année à l’Assemblée générale concernant les travaux de l’Organisation (A/58/1), le Secrétaire général a appelé l’attention sur le trafic des êtres humains, qu’il considère comme un des fléaux de notre époque, et parlé de la gravité de son impact sur les femmes et les filles.
Passant aux travaux de la Commission de la condition de la femme, Mme King dit que la Commission procèdera, à sa quarante-huitième réunion de mars 2004, à l’examen de deux questions thématiques, à savoir : « Le rôle des hommes et des garçons dans la réalisation de l’égalité entre sexes » et « L’égalité de participation des femmes à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix au lendemain des conflits ». La Division a financé deux réunions de groupe d’experts chargés de la préparation des discussions. Le Bureau de Mme King organise aussi une réunion de groupe d’experts sur le renforcement de la participation des femmes aux opérations électorales dans les pays récemment sortis d’un conflit, réunion qui aura lieu à New York en janvier 2004. Les conclusions qui en émaneront alimenteront les débats de la Commission en mars ainsi que l’évaluation de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité en octobre 2004, quatre ans après son adoption. Mme King a fait une déclaration au Comité des droits de l’homme à sa soixante-huitième session, en juillet 2003, et elle a eu plusieurs échanges de vues avec le Haut Commissaire par intérim pour les droits de l’homme, M. Bertrand Ramcharan, lequel a également pris part, au cours de la session de fond du Conseil économique et social en 2003, à une réunion-débat sur l’importance d’une prise en compte de la problématique des sexes dans un certain nombre de domaines.
Les cinquièmes journées d’études organisées conjointement par le réseau interinstitutions des Nations Unies pour les femmes et l’égalité des sexes et le réseau du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’égalité des sexes ont eu lieu à Paris en juillet 2003. Il y a été débattu des bonnes pratiques et des leçons à retenir à partir de l’expérience acquise en Afghanistan, en Sierra Leone et ailleurs. En ce qui concerne l’Afghanistan, Mme King constate que sa ratification de la Convention en mars 2003 a projeté au premier plan la question des droits de la femme, avec ce résultat que la question controversée relative à l’inscription de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes dans le nouveau projet de constitution de ce pays a trouvé une heureuse issue. Enfin, le Bureau de Mme King a pris part, en décembre 2003, à la première session du tout nouveau comité de la femme de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale.
M me Hannan (Directrice de la Division de la promotion de la femme) note que, depuis la dernière session du Comité, Saint-Marin a ratifié la Convention, ce qui porte à 175 le nombre total des États parties à la Convention. En outre, six États parties ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention depuis la dernière session, ce qui en porte le nombre à 59. Deux autres ont accepté l’amendement au paragraphe premier de l’article 20 de la Convention et le Gouvernement français a décidé de lever ses réserves sur le paragraphe b) de l’article 5 et sur l’alinéa d) du premier paragraphe de l’article 16. Les progrès de la ratification de la Convention et du Protocole facultatif qui s’y rapporte sont une ample confirmation de la volonté de protection et de promotion des droits humains de la femme par référence aux normes internationales en la matière. Mais, si la croissance du nombre des ratifications est quelque chose de très positif, le fait que de nombreux États n’ont pas encore remis leur rapport initial ne laisse pas d’être préoccupant.
Les activités d’assistance technique de la Division, qui visent l’application de la Convention, demeurent un aspect essentiel des efforts déployés pour la protection et la promotion des droits humains de la femme. En septembre, la Division a organisé en Tanzanie, pour 13 États d’Afrique, une réunion technique sous-régionale sur l’établissement des rapports demandés par la Convention. On espère pouvoir en organiser deux autres en 2004 pour d’autres régions. Les activités d’assistance technique de la Division ainsi que les activités et plans prévus pour 2004 devraient fortement contribué à rendre les États parties en mesure d’appliquer la Convention, de donner suite aux observations finales du Comité et d’élargir l’utilisation du Protocole facultatif. On espère aussi que ces activités permettront aux États parties de remettre à temps leurs rapports. L’augmentation probable du nombre de rapports reçus obligera aussi le Comité à rechercher de nouvelles manières de procéder pour examiner les rapports dans les délais voulus. En octobre 2003, la Division et l’Union interparlementaire ont organisé conjointement une journée d’information des parlementaires à la suite de leur publication commune du Guide du parlementaire sur la Convention.
En décembre, la Division a également pris part à une session de réflexion de deux jours convoquée à Istanbul par l’ancienne Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes, Mme Radhika Coomaraswamy, en vue de recueillir des idées et des suggestions sur l’orientation future du mandat de la Rapporteuse spéciale. Le Comité a toujours prêté une grande attention à l’efficacité de ses méthodes de travail. La présentation des rapports et leur examen dans les délais prévus sont un aspect de cet engagement. Un autre aspect en est la conjonction des efforts déployés par les organes issus de traités pour veiller à ce que le système des rapports ait pour effet, comme c’est son but, de promouvoir une meilleure application des traités au niveau national. À la deuxième réunion intercomités, tenue en juin 2003, le personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme a tenu une série de réunions internes avec la participation téléphonique de la Division. Il s’agissait de donner suite à la recommandation de la réunion intercomités aux termes de laquelle le Secrétariat devrait établir un projet de principes directeurs concernant la réalisation d’un document central élargi à soumettre à l’examen de chaque comité et à la troisième réunion intercomités de 2004 pour adoption.
La Division a reçu une généreuse contribution financière du Gouvernement néo-zélandais pour des activités de coopération technique à l’application de la Convention dans les pays qui sortent d’un conflit. De ce fait, la Division travaille maintenant avec l’Afghanistan et la Sierra Leone à la conception d’une série d’activités tendant à susciter, parmi les fonctionnaires des cadres supérieurs et des cadres moyens de la fonction publique, une meilleure prise de conscience et une meilleure compréhension des droits consacrés par la Convention ainsi que des obligations qui en résultent pour les États parties et tendant à rendre ces fonctionnaires mieux à même de concevoir des initiatives et des actions d’ordre législatif, des programmes et d’autres mesures de nature à faire en sorte que la Convention devienne le socle de tous les efforts nationaux pour la promotion des droits de la femme. La Division a également reçu une importante contribution financière de l’Agence suédoise de développement international afin de constituer un dossier pour l’application de la Convention. La Division a pu également aider le Gouvernement du Mali dans l’établissement de ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés et assurer le financement de la réunion de trois des experts du Comité, réunion tenue en octobre 2003 à Berlin pour mettre la dernière main au projet révisé de recommandation générale du Comité sur le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention.
Déclaration solennelle d’un nouveau membredu Comité
M me Coker-Appiah fait la déclaration solennelle prévue par l’article 15 du règlement intérieur du Comité.
Adoption de l’ordre du jour et organisationdu travail (CEDAW/C/2004/I/1)
L’ordre du jour provisoire et l’organisation du travail (CEDAW/C/2004/I/1) sont adoptés.
Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-neuvième et la trentième sessiondu Comité
La Présidente dit que sa participation aux travaux de l’Assemblée générale constitue un important trait d’union entre le Comité et l’action politique des Nations Unies et une réaffirmation de la nécessité d’aborder simultanément, par voie de politique et de traité, l’égalité des sexes et la promotion de la femme. Sa participation annuelle à la séance d’ouverture de la Troisième Commission sur la promotion de la femme rappelle aussi aux États parties à la Convention l’engagement de ratification universelle pris à la Conférence mondiale sur les droits de l’individu qui a eu lieu à Vienne en 1993 ainsi qu’à la quatrième Conférence mondiale sur la femme, tenue à Beijing en 1995. Elle se félicite des efforts que font le Secrétariat et le Comité pour rappeler aux États cet objectif, censé avoir été atteint pour 2000, et pense qu’il n’y a pas lieu de fixer de nouvel objectif afin d’appeler l’attention sur la nécessité de tenir les engagements qui ont déjà été pris.
Si le Comité a fait l’objet d’une grande attention et d’une large volonté de soutien au sein de la Troisième Commission, il reste beaucoup à faire pour amener tous les États à devenir parties à la Convention.
La Présidente a mis l’Assemblée au courant des travaux du Comité en application de l’article 18 de la Convention, en particulier du nombre et du type de rapports que le Comité a examinés au cours de l’année, cité certaines les tendances et les difficultés les plus communes que les rapports ont fait apparaître et commenté les recommandations du Comité quant à la meilleure manière de les aborder. Elle a également appelé l’attention de l’Assemblée sur l’inquiétude du Comité concernant la situation des droits humains de la femme dans l’Iraq de l’après guerre et sur la lettre qu’elle avait adressée à feu Sergio Vieira de Mello, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, concernant la nécessité de dresser, pour toutes les activités de l’après guerre dans ce pays, un programme en tous points conforme à la Convention.
Elle a également fait part à l’Assemblée de la préoccupation que cause au Comité le fait que certains États parties ont omis de présenter des rapports. Elle a écrit à 29 États parties dont le rapport initial sera en retard de cinq ans le 18 juillet 2003 ainsi qu’à l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement pour l’encourager à aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations à cet égard. Elle a fait valoir à l’Assemblée l’attachement du Comité au renforcement de ses méthodes de travail et elle a, à ce sujet, fait état de sa décision d’étudier la possibilité d’examiner les rapports périodiques en groupes de travail parallèles plutôt qu’en séance plénière.
Étant donné que 33 rapports attendent d’être examinés et que le Comité en examine huit en moyenne par session, les États parties devront attendre de deux à deux ans et demi après la remise de leur rapport avant que le Comité puisse en faire l’examen, ce qui, souligne la Présidente, pourrait dissuader d’autres États parties de présenter des rapports.
Lors d’une réunion d’un jour organisée en octobre 2003 par la Division de la promotion de la femme et l’Union interparlementaire, elle a exposé à un groupe de parlementaires d’États qui ont présenté un rapport en 2003 ou qui le feront en 2004 ce qu’est la Convention et en quoi consiste le système des rapports à présenter. Elle espère que la Division pourra travailler avec l’Union interparlementaire à multiplier le nombre de ces séances d’information et elle indique que la version turque du guide du Parlementaire sur la Convention, qui est également en cours de traduction dans d’autres langues, va bientôt être mise sous presse.
La réunion des 25-26 octobre 2003 tenue à Dubrovnik à l’initiative commune du Gouvernement croate et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a permis d’évaluer de manière efficace et en temps opportun l’application de la Convention dans la région critique des Balkans et servi d’exemple de coopération entre les divers organismes des Nations Unies qui s’occupent des droits humains des femmes, comme le Comité, la Division de la promotion de la femme et l’UNIFEM. La Présidente espère que les résultats de ce séminaire constitueront, pour les six pays participants, un cadre institutionnel grâce auquel avoir constamment la Convention présente à l’esprit.
Elle a, à titre personnel, prononcé le discours liminaire lors de symposiums intitulés « Policy dialogue on gender equality 2003 » organisés par le Gouvernement japonais à Tokyo et Okiyama, lesquels, suite à l’examen des quatrième et cinquième rapports du Japon par le Comité en juillet 2003, ont donné l’occasion de débattre des droits humains de la femme dans une perspective globale ainsi que d’évaluer les engagements internationaux et l’action nationale en présence de groupes de participants représentant à la fois les pouvoirs publics et la société civile du Japon. Elle s’est félicitée du fait que la Convention et le Comité sont tenus en haute estime au Japon et qu’ils lui tracent les orientations à suivre pour réaliser l’égalité entre les sexes.
La Présidente a également pris part à Istanbul, les 7 et 8 décembre 2003, à une session de réflexion de deux jours convoquée par Yakin Erturk, Rapporteuse spéciale pour la violence contre les femmes, au cours de laquelle elle a fait valoir le rôle déterminant que joue le Comité dans le combat contre la violence à l’égard des femmes et appelé l’attention sur certains des problèmes que le Comité a relevés dans l’exercice de ses fonctions. La participation du Haut Commissariat pour les droits de l’homme, de l’UNIFEM et de la Division de la promotion de la femme témoigne de leur volonté de soutien au mandat de la Rapporteuse spéciale.
Elle a, dans une déclaration parue dans la presse, applaudi à l’adoption d’une nouvelle Constitution par la Loya Jirga d’Afghanistan, dans laquelle il est clairement établi qu’hommes et femmes ont les mêmes droits, et elle s’est engagée à soutenir l’application pleine et entière de la Convention dans ce pays.
Le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention devrait servir à porter ses principes à la connaissance de plus larges segments de la communauté internationale ainsi qu’à rendre le Comité plus audible et plus visible comme gardien international des droits humains de la femme.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention
M me González présente le rapport du groupe de travail présession (CEDAW/PSWG/2004/I/CRP.1).
Application de l’article 21 de la Convention
M me Brautigam (Section des droits de la femme) dit que, conformément à l’article 21 de la Convention, le Comité est saisi des rapports de certaines des institutions spécialisées des Nations Unies, à savoir l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (CEDAW/C/2004/I/3/Add. 1 et 3) sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent du champ de leurs activités. Conformément encore à l’article 21, le projet de recommandation générale sur le premier paragraphe de l’article 4, qui a été établi par Mme Schöpp-Schilling lors de la vingt-neuvième session et qui existe dans les langues officielles, devra être adopté par le Comité à sa trentième session.
Moyens d’accélérer les travaux du Comité.
M me Brautigam (Section des droits de la femme) appelle l’attention du Comité sur deux addendums au rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2004/I/4/Add.1 et 2). Le Comité pourrait souhaiter inclure dans son rapport annuel le résumé de ses actuelles méthodes de travail telles qu’elles figurent dans le document paru sous la cote CEDAW/C/2004/I/4/Add.1, qui a pour but de mieux les faire connaître des Etats parties et de ceux qui s’intéressent aux travaux du Comité et de les leur rendre plus accessibles. Le second addendum répond à la demande de note formulée par le Comité, note dont il sera débattu à la trentième session, concernant les implications et les modalités éventuelles d’un examen des rapports des Etats parties par deux groupes de travail parallèles ou chambres.
L’annexe III du rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports par les Etats parties conformément à l’article 18 de la Convention (CEDAW/C/2004/I/2) renseigne sur ceux qui ont été présentés pour le 1er novembre 2003 mais n’ont pas encore été examinés. Les rapports ci-après ont été reçus depuis la parution de ce document : rapport initial de l’Erythrée et rapports périodiques de l’Islande, du Guatemala, de l’Italie, du Liban et de la Roumanie.
La séance est levée à 11 h 30.