Veuillez donner plus d’informations sur le système de location d’ensembles immobiliers à but non lucratif, et notamment sur le nombre de femmes et d’enfants, victimes de violences dans le foyer, qui en bénéficient (par. 47). Veuillez répertorier les mesures prises ou envisagées pour mettre à la disposition des femmes victimes de violences des refuges en nombre suffisant, et appliquer ainsi la recommandation formulée par le Comité dans ses dernières conclusions .
En 2006/2007 le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a cofinancé des programmes comportant des résidences protégées, des refuges, des sanctuaires, des refuges pour les mères et d’autres programmes de prévention de la violence. Ce programme fournit au total environ 305 lits. La résolution sur le programme national de sécurité sociale pour 2006-2010 prévoit l’expansion du réseau dans toutes les régions statistiques à environ 350 lits.
Veuillez donner des informations sur les actions de sensibilisation engagées ou envisagées dans le cadre des médias ou de l’enseignement public, en vue de faire de la violence contre les femmes un phénomène socialement et moralement inacceptable, comme l’a suggéré le Comité dans ses dernières conclusions4.
En 2007 les organisations non gouvernementales qui mènent des activités dans le domaine de la violence à l’égard des femmes ont publié un supplément spécial dans un quotidien (circulation 120 000), intitulé « La violence : que puis-je faire? », qui a été cofinancé par le Bureau pour l’égalité des chances. Ce supplément traite de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille, décrit le développement de relations violentes, explique ce que les victimes peuvent faire, définit les obligations des institutions, donne des informations sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur la traite des êtres humains et fournit la liste des organisations non gouvernementales et des résidences protégées. Ce supplément a été publié à l’occasion des journées internationales de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Entre le 25 novembre 2006 et l’été 2008, les activités suivantes qui ont été financées en tout ou en partie par les ministères et le Bureau pour l’égalité des chances ont été menées en Slovénie dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale :
–Une affiche a été publiée en slovène pour cette campagne;
–Des projets sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été cofinancés (la violence à l’égard des femmes est le thème prioritaire dans l’offre publique de cofinancement des projets des ONG en 2007, lancée par le Bureau pour l’égalité des chances); ce dernier a cofinancé huit projets : la violence à l’égard des femmes handicapées, le plaidoyer, la sensibilisation, la coopération avec les médias, une ligne téléphonique fournissant des informations aux victimes (informations et conseils juridiques) et un projet sur les services gynécologiques;
–Une table ronde intitulée « La violence à l’égard des femmes – Stratégie unifiée du travail des institutions. De la pratique à la législation » a été organisée. Lors de cette table ronde, le coordonnateur régional de la lutte contre la violence familiale, un représentant de la police, le président du groupe de travail pour la non-violence dans les soins de santé, un conseiller d’éducation et un représentant d’une ONG ont examiné les problèmes auxquels leurs organisations sont confrontées dans leur lutte contre la violence à l’égard des femmes et ils ont étudié les modalités d’une collaboration harmonisée et uniforme pour prendre en charge les victimes et les auteurs de violences. Dans la deuxième partie de la table ronde, un juriste, des représentants du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales ainsi que des ONG et un procureur ont examiné les principaux éléments qui doivent figurer dans la loi relative à la prévention de la violence dans la famille pour assurer le niveau de protection le plus élevé aux victimes et traiter en profondeur des questions qui se posent;
–Un supplément sur la violence à l’égard des femmes a été cofinancé (voir plus haut);
–Une brochure a été insérée (avec des extraits du supplément susmentionné) dans le magazine Utrip (revue professionnelle de l’Association des infirmières et sages-femmes de Slovénie) qui comprend un test permettant de déterminer si une femme est victime de violence et qui a été distribué aux centres de soins de santé, aux organisations non gouvernementales et à l’Association des femmes rurales de Slovénie;
–Dans un but de sensibilisation à l’occasion des journées internationales de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des T-shirts ont été imprimés avec le slogan « Non à la violence contre les femmes » et distribués aux membres du parlement (la loi relative à la prévention de la violence dans la famille était en cours d’examen et d’adoption à l’Assemblée nationale à ce moment-là), aux ministres, aux coordonnateurs de l’égalité des chances aux niveaux du gouvernement et local, aux ONG, à la police et aux participants à une conférence tenue le 7 mars 2008 et organisée en coopération avec les ONG et la Commission des pétitions, des droits de l’homme et de l’égalité des chances de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.
Le premier programme national d’études sur la violence à l’égard des femmes doit commencer cette année et il sera exécuté à l’initiative du Bureau pour l’égalité des chances et du ministère des affaires intérieures et de la police dans le cadre du Programme de recherche ciblée intitulé « La compétitivité de la Slovénie en 2006-2013 ». Le financement sera assuré par l’Agence publique pour les activités de recherche de la République de Slovénie, du Bureau pour l’égalité des chances et le ministère des affaires intérieures et de la police. Un projet de recherche intitulé « Analyse du système de prévention et de traitement et de la fréquence de la violence dans la sphère privée et les relations conjugales » vise à fournir une analyse approfondie de l’efficacité du fonctionnement des organisations participant à la lutte contre la violence dans la sphère privée (l’accent étant mis sur la violence dans les relations conjugales), à améliorer le fonctionnement de ces organisations et à élaborer des données sur la fréquence de la violence dans la sphère privée ainsi qu’une analyse des besoins des victimes de violence.
La traite des femmes et l’exploitation de la prostitution
Veuillez fournir le texte du nouvel article 185 du Code pénal, mentionné au paragraphe 65 du rapport, qui définit le délit d’exploitation de la prostitution. Veuillez également indiquer si des poursuites pénales ont été engagées en vertu de cet article, quelle a été leur issue et à quelles peines elles ont donné lieu.
Le texte de l’article 185 du Code pénal se lit comme suit :
« Article 185 - Exploitation par la prostitution
1)Quiconque participe, à des fins d’exploitation, à la prostitution d’une autre personne, l’oblige à se livrer à cette activité, obtient d’elle qu’elle l’exerce ou l’y contraint par la force, la menace ou la tromperie sera condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.
2)Si l’infraction visée au paragraphe précédent est commise à l’encontre d’un mineur ou de plusieurs personnes ou dans le cadre d’une association de malfaiteurs, l’auteur sera condamné à une peine d’emprisonnement d’un à 10 ans ».
En 2005 la police est intervenue dans 10 infractions pénales pour abus de la prostitution conformément à l’article 185 du Code pénal et elle a présenté quatre rapports sur ces infraction aux bureaux des procureurs publics. Un rapport a été également présenté sur l’infraction pour exploitation de la prostitution conformément à l’article 186 du Code pénal par suite de l’amendement aux informations ouvertes avant la modification du Code pénal en 2004. Des informations ont été ouvertes contre 13 suspects, et huit victimes ont été identifiées. Aucune condamnation n’a été prononcée pour les infractions pour exploitation de la prostitution en 2005.
En 2006 la police est intervenue dans 18 infractions pour exploitation de la prostitution conformément à l’article 185 du Code pénal, des informations ont été ouvertes contre 65 suspects, et 58 victimes ont été identifiées. Trois rapports ont été présentés aux bureaux des procureurs. Huit infractions pénales ont été sanctionnées au titre de la lutte contre la criminalité organisée. Le bureau du procureur départemental et le Groupe des procureurs publics chargés de la lutte contre la criminalité organisée ont été avisés de huit informations pénales contre 21 personnes pour exploitation de la prostitution. Ils ont également examiné un rapport dans lequel les données et preuves recueillies n’étaient pas suffisantes pour l’ouverture d’informations pénales.
En 2006, sept prévenus étaient accusés d’exploitation de la prostitution ou de complicité à cette infraction pénale. Le premier de la liste des prévenus a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, deux autres à deux ans d’emprisonnement chacun, un autre à un an et 10 mois de prison et les trois derniers ont été condamnés à des peines de prison avec sursis.
En 2007 la police est intervenue dans quatre infractions pour exploitation de la prostitution conformément à l’article 185 du Code pénal; des informations ont été ouvertes contre sept personnes, et trois victimes ont été identifiées. Deux personnes ont été condamnées pour exploitation de la prostitution en 2007 (cas traités par les procureurs départementaux les années précédentes).
Veuillez fournir le texte du nouvel article 387 a) du Code pénal, mentionné au paragraphe 66 du rapport, qui définit le délit de traite d’êtres humains. Veuillez donner une estimation du nombre de femmes et de filles qui en ont été victimes, rendre compte des poursuites pénales engagées en vertu de cet article, de leur issue et des peines imposées.
Le texte de l’article 387 a) du Code pénal se lit comme suit :
« Article 387 a) - Traite des être humains
1)Quiconque achète une autre personne, en prend possession, la loge, la transporte, la vend, la livre ou l’utilise de toute autre façon, ou agit en tant qu’intermédiaire dans de telles opérations aux fins de prostitution ou autre forme d’exploitation sexuelle, de travail forcé, d’esclavage, de servitude ou de trafic d’organes, de tissus humains ou de sang sera condamné à une peine de prison d’un à 10 ans.
2)Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l’encontre d’un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l’enlèvement ou l’exploitation d’un subordonné ou d’une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l’auteur de l’infraction sera condamné à une peine de prison d’au moins trois ans.
3)Quiconque commet une infraction visée aux deux premiers paragraphes du présent article en tant que membre d’une association de malfaiteurs ou si un avantage pécuniaire important est obtenu par la perpétration du délit, l’auteur sera condamné à la même sanction que celle énoncée au paragraphe précédent. »
En 2005 la police est intervenue dans trois infractions pour traite des êtres humains conformément à l’article 387 a) du Code pénal. Des plaintes ont été déposées contre quatre suspects, et quatre victimes ont été identifiées. La police a également présenté au procureur public deux rapports sur les infractions pénales en question concernant deux suspects et deux victimes.
En vertu de la législation pénale adoptée en 2004, les bureaux des procureurs départementaux sont également tenus en 2005 de suivre l’esclavage, visé à l’article 378 du Code pénal, qui est lié quant au fonds à la traite des êtres humains visée à l’article 38 7 a) du Code pénal,. En 2005 trois plaintes ont été déposées contre six personnes pour traite des êtres humains. Les six victimes étaient des femmes adultes. L’une des plaintes a été rejetée tandis que des enquêtes ont été demandées dans deux plaintes contre cinq personnes. À l’issue des enquêtes, des poursuites ont été engagées et une condamnation avec sursis a été prononcée ultérieurement contre laquelle le procureur départemental a fait appel. La question n’a pas été réglée en 2005. Une enquête a été ouverte dans un cas.
En 2006 la police est intervenue dans trois infractions pour traite des êtres humains conformément à l’article 387 a) du Code pénal. Des plaintes ont été déposées contre 11 suspects, et 16 victimes ont été identifiées. Trois rapports ont été présentés aux bureaux des procureurs publics. Une infraction pénale a été sanctionnée dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Les bureaux des procureurs publics et le Groupe des procureurs publics chargés de la lutte contre la criminalité organisée ont été avisés en 2006 de six informations ouvertes contre huit personnes concernant 18 femmes victimes. Les bureaux des procureurs ont pris des décisions dans quatre cas : dans un cas la plainte a été rejetée, dans deux autres cas une enquête a été ouverte et dans le dernier cas deux prévenus ont été inculpés.
En 2007 la police est intervenue dans trois cas de traite des êtres humains conformément à l’article 387 a) du Code pénal. Des informations ont été ouvertes contre six suspects, et cinq victimes ont été identifiées. La police a également présenté deux rapport aux bureaux des procureurs publics. En 2007 les bureaux des procureurs publics ont été avisés de quatre informations ouvertes contre six personnes pour traite des êtres humains conformément à l’article 387 a) du Code pénal. Dans un cas l’infraction pénale visée dans l’information ouverte initialement pour esclavage conformément à l’article 387 du Code pénal a été reclassée comme infraction pour traite des êtres humains. Des enquêtes ont été ouvertes contre deux personnes, l’information ouverte contre trois personnes a été rejetée, et dans un cas de nombreuses informations complémentaires ont été demandées. Deux des prévenus ont été inculpés à l’issue d’enquêtes menées à propos de cas dont l’instruction avait commencé lors de périodes précédentes.
Aucune condamnation n’a été prononcée au cours de la période 2005-2007 au titre de l’infraction pénale pour traite des êtres humains conformément à l’article 387 a) du Code pénal.
Afin d’accroître l’efficacité de la répression des infractions pour traite des êtres humains, le Parquet général de la République de Slovénie a autorisé le procureur général à suivre, diriger et coordonner les activités des divers bureaux des procureurs départementaux, et le Groupe des procureurs chargés de la lutte contre la criminalité organisée a autorisé les procureurs à examiner individuellement les infractions pénales dans ce domaine. Une coopération efficace entre les procureurs publics, les rapports présentés régulièrement par les procureurs publics départementaux sur les affaires où ils dirigent les procédures préliminaires ou les poursuites judiciaires ainsi que la coordination et le suivi de leurs activités par le procureur général ont permis de mettre en place une politique uniforme en matière de poursuites judiciaires dans ce domaine.
Malgré les améliorations apportées aux méthodes de travail des procureurs publics, le suivi des diverses infractions pénales sur de nombreuses années indique qu’elles ne peuvent sanctionnées au titre de traite des êtres humains conformément à l’article 387 a) du Code pénal, mais en tant qu’infractions pénales liées la plupart du temps à l’exploitation de la prostitution en vertu de l’article 185 du Code pénal.
Veuillez exposer en détail les mesures mises en œuvre pour protéger les victimes dans le cadre de l’Accord de coopération en matière d’aide aux victimes de traite d’êtres humains en Slovénie, cité au paragraphe 72 du rapport. En particulier, veuillez préciser les conséquences de ces mesures pour les femmes et les filles victimes de traite, le nombre de permis de séjour temporaires émis au titre de cet accord et les modalités de délivrance de ces permis aux femmes victimes de traite.
Le programme d’aide aux victimes de traite des êtres humains défini dans le Plan d’action du Groupe de travail interministériel chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été approuvé par le Gouvernement de la République de Slovénie en juillet 2004, a été mis en oeuvre par l’Association Kljuc en 2005, et par Caritas Slovénie en 2006, 2007 et 2008. Ces deux organisations ont été retenues pour mettre en oeuvre le programme d’aide aux victimes à l’issue d’offres publiques de cofinancement lancées par les ministères compétents et elles ont obtenu des ressources financières pour le programme susmentionné, prélevées sur le budget de ces ministères.
Le programme d’aide aux victimes de traite des êtres humains comprend deux projets. Dans le cadre du projet intitulé « Fourniture d’une assistance aux victimes de traite des êtres humains en République de Slovénie – relogement d’urgence », les victimes bénéficient d’une assistance en matière de réadaptation physique, psychologique et sociale qui comprend une assistance d’urgence initiale visant à les soustraire à leur situation actuelle, essentiellement par un logement convenable, la fourniture d’aliments et de soins, d’un soutien psychosocial, de soins de santé, de services de traduction et d’interprétation, de conseils et d’information sur leurs droits, d’une assistance pour les poursuites devant les tribunaux et les autorités judiciaires, de sécurité le cas échéant, ainsi que par une assistance pour les formalités nécessaires à la résidence en République de Slovénie, l’inscription dans le système d’enseignement et d’autres mesures indispensables à la socialisation et à une vie nouvelle.
Les victimes qui ont décidé de coopérer dans les poursuites judiciaires dans les cas de traite des êtres humains sont également bénéficiaires du deuxième projet intitulé « Fourniture d’une assistance aux victimes de traite des êtres humains en République de Slovénie – relogement dans des endroits sûrs » qui, outre les services susmentionnés, comprend également une assistance pour l’obtention d’un statut en République de Slovénie conformément à la loi sur les ressortissants étrangers et pour le déménagement dans un lieu sûr.
En 2005 l’Association Kljuc a apporté diverses formes d’assistance à 16 victimes potentielles de traite des êtres humains. En décembre 2005 cette association a obtenu un permis temporaire pour une non-ressortissante qui a été envoyée dans une résidence protégée. Ce permis a été délivré par la police en vertu de l’article 38 de la loi sur les ressortissants étrangers dans une procédure de relogement d’urgence et d’assistance initiale à la victime.
Au cours de la période du 22 mai 2006 au 31 décembre 2006, Caritas Slovénie est venue en aide à 21 personnes dans le cadre du projet d’assistance aux victimes de traite des êtres humains, et en 2006 l’Association Kljuc a apporté diverses formes d’assistance à 19 personnes soupçonnées d’être victimes de traite des êtres humains. Cette assistance était à court terme de sorte qu’en 2006 aucune des victimes présumées n’a été envoyée dans des résidences protégées et aucun permis d’occupation temporaire ou de résidence temporaire ne leur a été délivré.
En 2007 l’Association Kljuc a relogé dans des résidences protégées trois femmes victimes de traite des êtres humains qui se trouvaient auparavant dans des établissements de relogement d’urgence. Les victimes étaient des ressortissantes slovènes et il n’a donc pas été nécessaire de régulariser leur situation. En 2007 Caritas Slovénie a apporté une assistance en matière de relogement d’urgence à trois hommes victimes d’esclavage et ils ont été escortés vers leur pays d’origine sur leur demande.
L’Organisation internationale pour les migrations-Ljubljana qui a signé un mémorandum de coopération pour le programme de rapatriement volontaire des migrants avec le Gouvernement de la République de Slovénie a rapatrié des victimes de traite des êtres humains.
À la fin de 2007, les ministères compétents ont formulé la première offre publique de cofinancement pour la fourniture d’une assistance aux victimes de traite des êtres humains sur une période de deux ans (2008-2009). Le Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains pour 2008-2009, que le Gouvernement a adopté en juillet 2007, prévoit également toutes les formes susmentionnées d’assistance et d’appui aux victimes. Les agents d’exécution retenus à l’issue de l’offre publique de cofinancement en 2007 ont été également autorisés à sensibiliser davantage les populations cibles telles que les jeunes et les étrangers. La sensibilisation des groupes d’étrangers à risque est menée dans le cadre du projet intitulé « Fourniture d’une assistance aux victimes - relogement dans des endroits sûrs » et la sensibilisation des jeunes est effectuée dans le cadre du projet intitulé « Fourniture d’une assistance aux victimes - relogement d’urgence ».
L’article 38 a) de la loi sur les ressortissants étrangers (JO RS no 107/06-UPB et no 44/08) a ajouté de nouveaux motifs pour la délivrance de permis de résidence temporaire aux étrangers et ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite des êtres humains et qui prennent part aux poursuites judiciaires en tant que témoins. La délivrance du premier permis de résidence temporaire permet à une victime de traite des êtres humains d’être régularisée d’une façon différente de celle des autres étrangers à la fois sur le plan de la procédure de délivrance du permis et celui des conditions de délivrance qui comprennent notamment un certificat des autorités de police compétentes sur la qualité de témoin de la victime. Un permis de résidence temporaire peut être prolongé pour toute la période des poursuites judiciaires à condition que les conditions légales soient dûment remplies. Même avant que le permis de résidence temporaire ne soit délivré, une victime de traite des êtres humains est autorisée à demeurer en République de Slovénie sur sa demande ou d’office. De même la victime peut obtenir, avant même la conclusion de poursuites judiciaires, un permis de résidence temporaire pour d’autres motifs, conformément à la loi.
Veuillez rendre compte des mesures prises ou envisagées, suivant la recommandation du Comité dans ses précédentes conclusions (A/58/38, paragraphe 209) , pour renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale en matière de lutte contre la traite d’êtres humains, ainsi que pour lutter contre le transit de victimes éventuelles par le pays (par. 74).
Mesures prises pour renforcer la coopération internationale, régionaleet bilatérale
Sur le plan international la police slovène participe aux groupes de travail chargés de la lutte contre la traite des êtres humains au sein d’Interpol et d’Europol. La coopération régulière avec le Centre relevant de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est s’inscrit dans un des programmes régionaux les plus importants. La police slovène fait également partie du système régional d’information sur la lutte contre la traite des êtres humains dont la coordination est assurée par le Centre international pour le développement des politiques migratoires. Elle a participé, avec le bureau du procureur public et l’association Kljuc au projet UNIDEM qui est mis en oeuvre par une organisation non gouvernementale italienne. Ce projet englobe plusieurs pays riverains de la Méditerranée.
La police slovène coopère étroitement à des projets bilatéraux dans ce domaine avec la police croate avec laquelle elle échange régulièrement des informations sur des cas spécifiques. Tous les ans un séminaire de formation de groupe est organisé à l’intention des enquêteurs de la République de Slovénie et de la République de Croatie qui travaillent dans ce domaine.
Le projet intitulé « Introduction aux mécanismes permettant de reconnaître, d’aider et de protéger les victimes de traite des êtres humains et/ou de violence sexiste dans les procédures d’asile en Slovénie » (ci-après dénommé projet PATS) comporte également une importance régionale. Ce projet a été élaboré en coopération avec le service des demandes d’asile du ministère des affaires intérieures, l’association Kljuc (ONG), le Centre de philanthropie slovène pour le soutien psychosocial aux réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ce projet vise à identifier les victimes potentielles de traite des êtres humains parmi les demandeurs d’asile et il est mené à bien par le Centre des demandes d’asile du ministère des affaires intérieures, et depuis 2006 également par le Centre pour les étrangers. En 2007 deux victimes de traite des êtres humains ont bénéficié du projet PATS. Du fait que le HCR a reconnu, avec l’assistance du bureau régional à Budapest, en Hongrie, que le projet PATS était un modèle unique qui prenait également en compte les aspects de migration et d’asile dans la prévention de la traite des êtres humains et que l’un des objectifs de politique étrangère de la République de Slovénie est de fournir une assistance aux pays de l’Europe du Sud-Est dans le processus de démocratisation, ce projet a été étendu, avec l’appui du ministère slovène des affaires étrangères et du HCR, à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine.
Sensibilisation et information du grand public et des groupes cibles
De nombreuses activités ont été menées pour sensibiliser et informer le grand public et les groupes cibles :
–Un spot publicitaire promouvant la prévention de la traite des êtres humains a été diffusé à l’intention des utilisateurs des services de prostitution dans deux programmes télévisés;
–Un documentaire a été réalisé sur les activités de l’association Kljuc pour sensibiliser les professionnels;
–Une publicité radiodiffusée a été réalisée avec des exemples de conversation avec des personnes en situation de crise lorsqu’elles appellent la permanence téléphonique pour les victimes de traite des êtres humains;
–Des cartes postales sur la prévention ont été imprimées, réimprimées et distribuées;
–Des publications ont été publiées et distribuées, notamment la publication intitulée « Les personnes ne sont pas à vendre – choix de documents internationaux sur les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle et la maltraitance à l’égard des enfants » qui a été distribuée aux commissariats de police, aux écoles élémentaires et secondaires, aux centres de services sociaux, aux organisations non gouvernementales et aux médias, et les débats avec les interventions aux conférences et tables rondes ainsi que divers articles spécialisés ont été publiés;
–De nombreuses conférences et tables rondes ont été organisées, notamment une conférence sur la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
–Des conférences ont été données par des conférenciers invités sur des sujets spécialisés aux étudiants d’université de quatrième année;
–Des conférences à l’intention des jeunes, de leurs parents et du personnel scolaire;
–Des projets de recherche axés notamment sur la possibilité d’employer des victimes de traite des êtres humains et l’établissement et le suivi d’indices comparables internationalement sur la traite des êtres humains.
Qualifications et formation des professionnels
En vue de renforcer les capacités des divers groupes de professionnels, des cours de formation sont organisés périodiquement à l’intention du personnel des ministères et d’autres groupes cibles de professionnels qui sont appelés à lutter contre la traite des êtres humains. Les activités d’information, d’éducation et de sensibilisation des professionnels participant à la lutte contre la traite des êtres humains sont également accessibles aux organisations non gouvernementales participant à la prévention de la traite des êtres humains et à la protection et l’assistance des victimes. Ces activités sont essentiellement les suivantes :
–Formation des animateurs pour la formation des officiers de police;
–Formation des officiers de police dans les commissariats locaux ainsi que du personnel de police affecté à la mission de maintien de la paix de la MINUK au Kosovo;
–Formation du personnel consulaire pour lui permettre de mieux identifier les victimes éventuelles de traite des êtres humains dans les procédures de délivrance de visa;
–Formation des fonctionnaires nouvellement recrutés au ministère de la défense;
–Formation des employés du centre des demandes d’asile;
–Formation du personnel des résidences protégées, des refuges, des refuges à l’intention des mères et des organisations apparentées ainsi que des travailleurs sociaux dans les centres de services sociaux et services connexes;
–-Sensibilisation plus grande des représentants des services paroissiaux de Caritas, des religieux et des prêtres;
–Formation des volontaires, des auxiliaires professionnels et des professionnels participant aux programmes d’assistance aux victimes de traite des êtres humains.
Les rôles et les stéréotypes spécifiques à chaque sexe
Veuillez fournir plus d’informations sur la campagne de sensibilisation lancée en 2005 dans le cadre du projet baptisé « Les hommes et la fonction parentale », qui visait à encourager les pères à participer à la vie de leurs enfants et à dépasser les stéréotypes séparant les deux sexes en vigueur dans la société. Veuillez aussi indiquer si les retombées de cette campagne ont été analysées et si d’autres mesures ont été adoptées pour éradiquer les stéréotypes spécifiques à chaque sexe au sein de la famille.
Les activités visant à encourager la paternité active et l’élimination des stéréotypes séparant les deux sexes en vigueur dans la société comprenaient des activités de recherche et de sensibilisation ainsi que la fourniture d’informations par des stratégies de communication, y compris des programmes éducatifs sur le mariage et la fonction parentale et des programmes scolaires, ainsi que la formation du personnel enseignant et des conseillers scolaires.
Activités de recherche
En vue de cerner les nouvelles tendances dans la fonction parentale et la paternité et de formuler des propositions visant à améliorer les politiques familiales dans ce domaine, le Bureau pour l’égalité des chances a cofinancé, en coopération avec l’Agence de recherche slovène, dans le cadre du Programme de recherche ciblée, un projet intitulé « Nouvelles tendances dans la fonction parentale - analyse de la paternité et propositions visant à améliorer les politiques familiales dans ce domaine pour la période 2005-2007 », qui a été exécuté par la Faculté des sciences sociales. Dans le cadre de ces recherches une analyse qualitative a été menée en 2005 sur les discours et représentations du phénomène dit de « nouvelle paternité » dans les magazines slovènes à l’intention des parents. Cette analyse a permis d’établir que le phénomène de la nouvelle paternité en Slovénie est, non pas un fait de société arrivé à maturation, mais plutôt une tendance émergente.
En 2006 une analyse a été effectuée sur les décisions judiciaires concernant la garde des enfants confiés à l’un des parents. Les conclusions de cette étude complète celles de 2005 sur le phénomène de la nouvelle paternité. Dans la conceptualisation de la paternité active une situation double se présente en Slovénie : d’une part nous avons la promotion sociale d’une nouvelle paternité active et les revendications des pères, et d’autre part certains aspects de la conception stéréotypée des rôles parentaux prédominent encore, comme par exemple les soins à donner aux enfants incombant au premier chef à la mère.
En 2007 une analyse de cinq groupes cibles de pères et de mères, ventilée par sexe, a été effectuée sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et familiale dans les entreprises comprenant des employés ayant des enfants d’âge préscolaire et sur les facteurs influençant le phénomène de la nouvelle paternité et l’identité des pères. L’objectif principal de cette analyse était de déterminer les vues des pères sur la conciliation des obligations familiales et professionnelles, sur leur compréhension de l’influence de l’environnement sur la décision de jouer un rôle plus actif dans les soins aux enfants et sur les modalités et l’importance de leur participation à ces soins. D’après les résultats de cette analyse, les hommes considèrent que la conciliation de la vie professionnelle et familiale n’est pas un problème en soi mais plutôt une question de temps à laquelle ils essaient de remédier en participant plus activement à la vie familiale le week-end. Pour cette raison ils se cantonnent dans le rôle du père mis à contribution lorsqu’il n’y a personne d’autre (par exemple partenaire ou grands-parents) qui peut par exemple rester à la maison avec un enfant malade ou le conduire à des activités extrascolaires. Les propositions visant à améliorer les politiques familiales dans ce domaine ont été formulées compte tenu de ces recherches.
Sensibilisation et information par des stratégies de communication
En vue de sensibiliser davantage les hommes à l’importance d’une paternité active et d’accroître le nombre d’hommes qui mettent à profit le congé de paternité et le congé parental, le Bureau pour l’égalité des chances a mis en oeuvre, dans le cadre d’un projet international intitulé « Les hommes au travail : réalisation de l’égalité des sexes » qui a été cofinancé par le Programme pour l’égalité des sexes de la Communauté européenne, une campagne dans les médias intitulée « Papa, fais quelque chose! ». Cette campagne comprenait une série d’émissions de radio et un documentaire/film éducatif. Treize stations de radio ont diffusé des émissions sur la paternité qui traitaient notamment des droits des pères, de la conciliation de la vie professionnelle et privée, des aspects psychologiques de la paternité active et des vues des mères, des familles et de l’entourage sur la paternité active. Cette campagne s’est poursuivie avec un documentaire/film éducatif intitulé « Papa, fais quelque chose! » qui a été diffusé à la télévision nationale en 2007. Ce film visait un public large et en même temps il cherchait à sensibiliser les employeurs et les syndicats et à servir d’outil pédagogique dans les écoles, dans les écoles de parents et d’autres programmes à l’intention des parents et ainsi de suite. Ce film a été distribué en DVD à diverses organisations qui peuvent contribuer à la promotion de la paternité active et la modification des rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.
Dans le but de sensibiliser davantage les hommes à l’importance de la paternité active et d’accroître le nombre des ommes mettant à profit le congé de paternité et le congé parental, une campagne a été menée à la télévision nationale où un spot télévisé intitulé « Papa, fais quelque chose! » a été diffusé.
En septembre et octobre 2006 le Bureau pour l’égalité des chances a organisé, en coopération avec six municipalités urbaines, des « sorties avec papa » qui visaient à encourager les pères à passer davantage de temps avec leurs enfants et à les sensibiliser à leurs droits ainsi qu’aux aspects positifs de la paternité active pour les enfants et leurs parents. À l’initiative du Bureau pour l’égalité des chances, le mécanisme de « compte-papas », auquel 14 ministères ont participé tout au long de 2006, a été mis en place : les ministères ont élaboré des données mensuelles sur les hommes salariés ayant demandé des congés de paternité et des congés parentaux, qui sont publiées par le Bureau sur son site Internet. L’objectif du mécanisme de « compte-papas » est de déterminer le nombre d’employés des ministères et de leurs organes affiliés qui ont pris des congés de paternité et/ou partagent des congés parentaux avec les mères.
Les activités menées ont contribué à sensibiliser davantage les hommes à l’importance de la paternité active, ce qui est également confirmé par le nombre plus important d’hommes prenant des congés de paternité (73,8 % en 2006), étant donné en particulier le nombre croissant de naissances et par conséquent de pères qui ont droit au congé de paternité. Par ailleurs le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a encouragé la promotion dans les médias de la répartition équitable des responsabilités familiales et parentales entre les conjoints. Cette campagne reposait sur la formulation de matériels écrits appropriés et sur la fourniture d’informations à la population la plus large possible. Ces activités ont été menées dans le cadre d’une offre publique de cofinancement des programmes d’assistance aux familles - écoles pour les parents, centres pour les familles et les jeunes.
Apprentissage de relations conjugales, de la fonction parentale et de la vie familiale plus responsables et de meilleure qualité
Le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a financé des programmes d’éducation au mariage et à la fonction parentale ainsi que des programmes de formation à la médiation familiale. L’objectif de ces programmes était d’encourager les programmes de conseil, les projets spéciaux et les cours de formation qui contribuaient à une fonction parentale et des relations conjugales plus responsables et de meilleure qualité et au dépassement des rôles sociaux traditionnels des femmes et des hommes dans les relations familiales et conjugales. Ces activités ont été menées dans le cadre d’une offre publique de cofinancement des programmes d’assistance aux familles – écoles pour les parents, centres pour la famille et les jeunes, prévention de la violence familiale. Deux thèmes ont été développés dans le cadre de l’offre publique de cofinancement des programmes d’assistance aux familles, des programmes à l’intention des parents et des programmes d’épanouissement personnel et de développement des enfants et des jeunes. Les participants à ces programmes sont sensibilisés aux rôles sociaux des hommes et des femmes et à la dynamique familiale, examinent les problèmes et les défis de la fonction parentale et des rôles sexuels spécifiques à chaque parent.
Dans le but de suivre et d’élaborer des programmes d’apprentissage de relations conjugales, parentales et familiales responsables et égalitaires et d’inclure ces questions dans la formation du personnel enseignant et des conseillers scolaires, des séminaires ont été organisés pour former et informer les enseignants dans le cadre des plans de travail annuels de l’Institut national d’éducation. L’objectif du séminaire intitulé « Éducation sexuelle : toi et moi on est différents » était d’informer les enseignants et les conseillers scolaires dans les écoles élémentaires et secondaires de la possibilité de lier à d’autres disciplines le contenu, les caractéristiques et les modalités de l’éducation sexuelle destinée essentiellement aux jeunes. L’éducation sexuelle à l’école doit viser à améliorer la communication et les relations interpersonnelles et aider les jeunes à se former un point de vue et les convictions dont ils ont besoin pour prendre des décisions responsables et en toute connaissance de cause sur leur vie sexuelle.
L’emploi et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille
Le rapport relate qu’en 2004, plusieurs femmes, victimes présumées de harcèlement sexuel, ont demandé de l’aide à des inspecteurs du travail, mais refusé de signaler le délit parce que l’auteur présumé du harcèlement était leur supérieur (par. 63). Veuillez énoncer les mesures adoptées ou envisagées pour améliorer de facto la possibilité pour les femmes de signaler des cas de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail et d’intenter des actions en justice ou autres contre leurs auteurs présumés. Veuillez également rendre compte des retombées des initiatives décrites au paragraphe 61 sur l’attitude générale à adopter face au problème du harcèlement sexuel.
En 2007 le Bureau pour l’égalité des chances a exécuté, en coopération avec 13 syndicats, un projet de recherche intitulé « Harcèlement sexuel et autres formes de harcèlement sur le lieu de travail ». Ce projet visait à évaluer la fréquence des cas de harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement sur le lieu de travail en Slovénie. Les résultats indiquaient que près d’un tiers des femmes étaient victimes de harcèlement sexuel verbal et un sixième d’entre elles victimes de harcèlement physique et non verbal. Les recherches indiquaient également que près de la moitié de ces femmes n’avaient parlé à personne de ce harcèlement. Les conclusions de l’analyse des questionnaires utilisés lors du projet de recherche indiquaient que ces femmes ne faisaient confiance à personne pour mettre un terme au harcèlement, étant convaincues de l’inutilité de la dénonciation de ces incidents, qu’elles espéraient que le harcèlement cesserait rapidement et qu’elles étaient persuadées que personne ne pouvait les aider.
En 2007 le Bureau pour l’égalité des chances a présenté les résultats de ces recherches lors d’une conférence intitulée « Les femmes sur le marché du travail : statistiques et faits ». À cette conférence l’inspecteur général du travail de la République de Slovénie a présenté les mesures concrètes que prennent les inspecteurs du travail lorsqu’ils sont informés de cas de harcèlement sexuel dans une organisation.
Pour renforcer le suivi de la fréquence des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et le niveau de sensibilisation des employés, l’inspection du travail de la République de Slovénie s’assure de l’application de l’article 45 de la loi sur les relations professionnelles (JO RS No 42/2002, dernier amendement : JO RS no 103/2007) qui stipule la protection de la dignité des employés sur le lieu de travail et interdit le harcèlement sexuel. En 2006 l’inspection du travail n’avait constaté aucune infraction pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail alors qu’en 2007 deux infractions ont été constatées. Les inspecteurs du travail offrent également une assistance aux employeurs et aux employés en ce qui concerne le respect des lois et des règlements, les conventions collectives et les activités relevant de leur compétence. Dans le cadre de ces activités ils donnent suite également aux plaintes des femmes qui sont des victimes présumées de harcèlement sexuel par téléphone, verbalement pendant les heures ouvrables ou par écrit. Ils expliquent les règlements qui ont été violés par l’action de l’auteur du harcèlement et les recours dont les victimes disposent si elles décident de lancer des poursuites contre le contrevenant.
En outre les inspecteurs du travail s’assurent fréquemment de l’absence de discrimination ou de harcèlement sur le lieu de travail par des inspections surprises à l’occasion de campagnes ciblées d’inspection. Cependant ils ne mettent à jour que très peu de cas de discrimination de cette façon du fait que les cas de harcèlement sexuel sont très difficiles à déterminer en l’absence de description précise, par la victime ou par l’auteur, de l’acte incriminé. Même lorsque la discrimination ou le harcèlement ne peut être constaté ou prouvé, les inspecteurs informent les employeurs de l’application des dispositions de la législation du travail et des mesures de prévention ainsi que des comportements permettant d’éliminer le harcèlement sexuel s’il se produit sur le lieu de travail.
En 2007 la loi portant amendement de la loi sur les relations professionnelles (JO RS no 103/07) a introduit de nouveaux éléments importants pour la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La nouvelle disposition de l’article 6 a) définit avec précision le harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement comme étant tout comportement physique, verbal ou non verbal malvenu de nature sexuelle, qui a pour effet ou pour but de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou pénible. Cette loi stipule explicitement à présent que le harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement constituent une forme de discrimination conformément aux dispositions de la loi sur les relations professionnelles. En vertu du paragraphe 3 de l’article 6 a) de cette loi, le rejet par un candidat ou un employé d’un comportement et d’actions qui constituent une forme de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement ne peut justifier la discrimination en matière d’emploi et de travail à l’encontre de cette personne. Le nouvel article 45 de la loi sur les relations professionnelles stipule que les employeurs sont tenus d’assurer un environnement de travail tel qu’aucun employé ne soit soumis au harcèlement sexuel, à d’autres formes de harcèlement ou à des brimades de la part de l’employeur, d’un supérieur ou de collègues. À cette fin tous les employeurs doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les employés contre le harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement ou contre les brimades sur le lieu de travail. La nouvelle loi stipule explicitement que les employeurs sont responsables matériellement envers les employés, conformément aux principes généraux du droit civil, lorsqu’ils n’assurent pas la protection des employés contre le harcèlement sexuel, d’autres formes de harcèlement ou les brimades sur le lieu de travail.
Le Bureau pour l’égalité des chances a élaboré un outil permettant aux employeurs de suivre la fréquence du harcèlement sexuel et d’y faire face. Sur le site Internet du Bureau les employeurs peuvent accéder au contenu et à des informations concernant le harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement. Outre les définitions et les formes de harcèlement, le site Internet comporte également des directives en matière de comportement pour les victimes et témoins de harcèlement et pour les employeurs, notamment une proposition selon laquelle les employeurs adoptent une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel. Cette déclaration qui énonce clairement la volonté de l’organisation de créer un environnement de travail respectant la dignité de tous les employés et qui stipule que tous les cas de harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement seront sanctionnés est signée par le cadre responsable. Elle encourage également les employeurs à nommer des conseillers auxquels les employés peuvent s’adresser s’ils sont victimes de harcèlement sexuel. Certains syndicats encouragent activement les employeurs à adopter de telles déclarations.
Conformément à la loi relative à l’assistance judiciaire gratuite (JO RS no 48/2001, dernier amendement : JO RS no 23/2008) les femmes dont le revenu déclaré au recensement financier ne dépasse pas 538, 54 euros bruts par mois peuvent demander aux tribunaux une assistance judiciaire gratuite qui couvre les coûts de la procédure judiciaire et la rétribution de l’avocat, ce qui leur permet d’intenter un procès malgré des circonstances matérielles difficiles.
D’après les données communiquées par les tribunaux, en 2007 quatre cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été entendus par les tribunaux de prud’hommes : un règlement judiciaire a été ordonné dans un cas et les trois autres cas n’étaient pas encore réglés lors de la rédaction du présent rapport.
Les statistiques font apparaître une hausse du chômage de deux catégories de femmes : les jeunes très diplômées et les femmes de plus de 45 ans. Veuillez spécifier s’il existe une politique de l’emploi visant à répondre aux besoins de ces femmes.
Le taux de chômage des femmes en Slovénie qui était de 0,8 % en 2006 est passé à 2 % en 2007. Par rapport à 2006 le taux de femmes employées a également progressé en 2007, passant de 61,8 % à 62,6 %. Le taux de femmes employées de 55 à 64 ans est encore relativement faible mais il est passé de 21 % en 2006 à 22,2 % en 2007. Le pourcentage de femmes occupant des emplois temporaires a également légèrement progressé, passant de 11,1 % en 2006 à 11,6 % en 2007.
La répartition des chômeuses par groupes d’âge a également changé par rapport à 2002 et 2004. Alors qu’en 2002 et en 2004 le taux de chômage des femmes de 25 à 30 ans était le plus élevé, en 2007 les femmes de 50 à 59 ans et de 40 à 49 ans sont les plus nombreuses à être au chômage.
La répartition des chômeuses en fonction du niveau d’instruction a également changé. En 2004 les femmes ayant une éducation postsecondaire ou universitaire étaient les plus nombreuses à être au chômage tandis qu’en 2007 ce sont les femmes ayant une éducation technique et secondaire.
Le rapport répertorie un certain nombre de programmes adoptés pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail (par. 138 à 142). Veuillez décrire dans le détail les mesures prises ou envisagées dans le cadre de ces programmes, et leurs répercussions possibles sur la ségrégation verticale et horizontale et sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
Dans le but de réduire le chômage des femmes (qui était de 7,2 % en 2006 et 5, 8 % en 2007), des documents stratégiques ont été adoptés en Slovénie, tels que le Programme de mesures promouvant l’emploi actif et le Programme de développement des ressources humaines. Le document le plus récent dans ce domaine a été adopté pour la période 2007-2013. En mettant en oeuvre le Programme de mesures promouvant l’emploi actif la Slovénie a atteint les objectifs de la Stratégie de Lisbonne et la mise en oeuvre de la Stratégie européenne de l’emploi. L’un des principaux défis dans le domaine de l’emploi et du chômage auxquels la Slovénie est confrontée est le chômage des femmes. La Slovénie a fait face à ce problème avec les mesures de la politique d’emploi actif susmentionnée. Les femmes sont incluses prioritairement dans les programmes qui affectent la ségrégation verticale et horizontale, en particulier celles qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi et ne peuvent en obtenir sur le marché du travail sans médiation.
En 2007, les femmes représentaient 64,1 % des personnes visées par les mesures d’emploi cofinancées par des ressources budgétaires et des fonds de l’Union européenne (en 2006 ce pourcentage était de 65,2 %). Un pourcentage élevé de femmes (71,1 %) a bénéficié de programmes d’assistance en matière d’orientation professionnelle et d’emploi (ce pourcentage était de 60,8 % en 2006). Les femmes représentaient 63,2 % des personnes inscrites aux programmes de formation et éducatifs destinés aux chômeurs (en 2006 ce pourcentage était seulement de 49,7 %). Le pourcentage des femmes faisant partie des chômeurs inscrits aux programmes visant à promouvoir l’emploi indépendant, le recrutement de chômeurs de longue durée bénéficiaires d’une assistance sociale et l’embauche de personnes âgées a également progressé, passant de 37,7 % en 2006 à 46,3 % en 2007. La quatrième mesure de la politique d’emploi actif vise la création de nouveaux emplois. Elle est mise en oeuvre par l’intermédiaire d’un programme de travaux publics et de projets d’emploi par des associations sans but lucratif. Les femmes représentaient 60,1 % des chômeurs en 2007 (ce pourcentage était de 57 % en 2006).
Des mesures spéciales ont été également prises en 2006 et 2007 pour accroître l’emploi des chômeuses de longue durée et le niveau d’emploi indépendant des femmes et le nombre de femmes chefs d’entreprise.
Le programme d’assistance aux chômeuses de longue durée pour leur permettre de trouver leur premier emploi a été mis en œuvre par le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales dans le cadre du Fonds social européen. Il visait à cofinancer l’emploi de chômeuses qui cherchent un emploi depuis plus de deux ans d’après les registres de chômeurs tenus par le Service de l’emploi de la Slovénie ou qui se trouvaient sans emploi depuis plus de deux ans et qui avaient bénéficié des programmes d’emploi locaux (travaux publics). Ce programme verse des subventions aux employeurs qui emploient des chômeuses appartenant à ces groupes cibles pendant au moins une année et un an et demi au maximum; 417 femmes étaient inscrites à ce programme à la fin de 2006.
En 2006 le programme en faveur des femmes chefs d’entreprise a été mis en œuvre par le ministère de l’économie, en coopération avec l’Agence publique pour l’entrepreneuriat et les investissements étrangers; 1 600 femmes participaient à ce programme. Plusieurs autres activités ont été menées afin d’encourager les femmes à opter pour des carrières dans l’entrepreneuriat, qui sont cofinancées par le ministère de l’économie et divers autres ministères. Elles comprenaient des ateliers de motivation à l’intention de femmes futures chefs d’entreprise, une formation spécialisée à la comptabilité et à la fiscalité, à la législation du travail et de l’emploi et la recherche de possibilités de création d’entreprises; un système a été mis en place pour fournir des informations et des services de consultants par téléphone et par courrier électronique. Le Fonds slovène pour les entreprises favorise l’inclusion des femmes slovènes dans l’entrepreneuriat en subventionnant les taux d’intérêt sur <?> les prêts directs à l’investissement à long terme accordés aux nouvelles entreprises où les femmes avaient une participation majoritaire supérieure à 50 %.
Afin de réduire la ségrégation verticale et horizontale, le ministère de l’éducation et des sports a cofinancé en 2006 et 2007 un projet intitulé « Possibilités à l’échelle du système de développement des orientations professionnelles dans les écoles secondaires ». Ce projet visait à étudier les raisons et facteurs psychologiques, sociaux et économiques qui affectent la sélection des études et le choix d’une carrière par les élèves du secondaire et à élaborer un modèle, à l’échelle du système, d’orientation professionnelle efficace dans les disciplines scientifiques, techniques et universitaires. Les conclusions et analyses finales seront prêtes à la fin de 2008. De nombreuses autres activités ont été menées pour éliminer les différences entres les carrières « féminines » et « masculines » et pour réduire la ségrégation fondée sur le sexe, notamment l’amélioration des programmes d’études et la modernisation de l’enseignement des disciplines scientifiques et des activités encourageant les carrières scientifiques et techniques.
L’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes est en régression. Par rapport à 2000, lorsque la rémunération des femmes était inférieure de 12,2 % en moyenne à celle des hommes, en 2006 l’écart des salaires a diminué de 4,2 % (en 2006 la rémunération des femmes était inférieure de 8 % seulement à celles des hommes).
La santé
Veuillez recenser les mesures prises ou envisagées pour identifier et éliminer les causes de la situation sanitaire médiocre des filles roms, comme le recommande le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.230, par. 45), et décrire les incidences qu’elles ont pu avoir sur la santé des filles roms.
Le droit et l’accès aux soins de santé et à la prévention sont garantis et en principe accessibles aux filles roms sur le même pied d’égalité que les autres enfants. Malgré tout des inégalités existent en matière de santé entre les différentes régions de Slovénie et entre les diverses communautés sociales et ethniques. Les résultats du projet de recherche intitulé « Facteurs de risque de maladies non contagieuses parmi les membres adultes de la communauté rom » (Institut de soins de santé Murska Sobota, 2007) indiquaient un niveau d’instruction inférieur à la moyenne, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, de mauvaises conditions socio-économiques, une participation insuffisante aux programmes de prévention et la présence de maladies chroniques qui contribuent aux inégalités en matière de santé dans la population rom. L’élaboration de programmes et projets visant à améliorer la santé de la population rom ou à réduire les inégalités dans ce domaine se fonde sur ces recherches.
Dans le but d’éliminer les inégalités en matière de santé dans la région de Pomurje, où vivent un grand nombre de Roms, la « Stratégie visant à améliorer la santé et le plan d’action permettant de réduire les inégalités en matière de santé dans la région de Pomurje » a été élaboré et adopté. L’objectif général du plan stratégique est d’améliorer la situation sanitaire de la population de la région et donc de réduire les différences en matière de santé entre les régions; par ailleurs le plan traite également des inégalités en matière de santé au sein de la région. Le programme d’amélioration de la santé qui vise principalement les individus et les groupes de populations vulnérables s’efforce de porter remède aux inégalités en matière de santé. La stratégie se fonde sur l’analyse de la situation actuelle et sur les activités prioritaires de la région et elle fait partie intégrante du programme de développement régional pour 2007-2013.
L’Institut de soins de santé Murska Sobota mène déjà à bien un programme intitulé « Réduction des inégalités en matière de santé » qui porte sur les objectifs susmentionnés. Les Roms sont l’un des groupes vulnérables prioritaires. En conséquence le problème de la santé de la population rom fait partie du programme national de soins de santé depuis 2006; un Rom fait partie de l’équipe de santé publique qui coopère étroitement avec l’Association rom de Slovénie et, depuis l’adoption de la loi sur la communauté rom, également avec le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie. L’élaboration de programmes culturellement comparables pour améliorer la santé a été lancée ce qui permettra de les mettre en oeuvre dans d’autres communautés roms (au niveau national) lorsque le programme pilote sera achevé.
Les activités visant à améliorer la santé des femmes qui entrent dans leur deuxième année comprennent des soins de santé en matière de procréation ainsi des conseils en matière d’hygiène de vie. Un projet qui encourage l’exercice physique (les Olympiques roms) est exécuté en coopération avec des partenaires transfrontaliers. Un grand nombre d’activités sont menées dans le domaine de la sensibilisation par l’intermédiaire des médias (par exemple la télévision et les émissions radiodiffusées roms). dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de la Stratégie visant à améliorer la santé et du plan d’action permettant de réduire les inégalités en matière de santé dans la région de Pomurje, des possibilités accrues d’amélioration de la santé de la communauté rom sont prévues, l’accent étant mis sur des groupes cibles tels que les filles et les femmes.
L’une des mesures positives en faveur de la communauté rom qu’il convient de mentionner est l’élaboration et l’adoption du « Programme en faveur des enfants et des jeunes pour 2006-20016 » dont les objectifs dans le domaine des « soins sociaux spéciaux » comprennent les soins aux enfants et aux jeunes de communautés ethniques (roms) étaient d’améliorer leur condition sociale et à garantir leur inclusion sociale dans la société dans son ensemble, y compris par des soins de santé appropriés.
Dans ses précédentes conclusions, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures d’urgence pour réduire le taux de mortalité lié à la maternité (A/48/38, par. 215) . Le rapport signale qu’un groupe de travail ad hoc est en train d’élaborer un rapport sur la question, assorti de recommandations en faveur de l’adoption de mesures dans le domaine de la santé procréative (par. 144). Veuillez donner des informations sur l’état d’avancement de ce rapport et, s’il est terminé, sur les mesures et les recommandations qu’il contient et sur leurs conséquences sur le taux de mortalité maternelle.
Le groupe de travail chargé d’examiner les données sur les décès maternels, créé en 2004, est en activité et se réunit régulièrement. Les cas de décès maternels sont signalés et analysés, et un rapport commun contenant des propositions de mesures de santé publique et clinique visant à réduire la mortalité maternelle est publié tous les trois ans. Les rapports sur la mortalité maternelle ont été publiés pour les périodes 2000-2002 et 2003-2005 et ils contiennent des recommandations de propositions permettant de lutter contre la mortalité maternelle.
Le taux de mortalité maternelle au cours de la période 2003-2005 qui était de 9,4 femmes pour 100 000 enfants nés vivants a diminué par rapport à la période triennale précédente et il est comparable aux taux des pays développés. Malgré ces chiffres il est trop tôt encore pour procéder à une évaluation détaillée des résultats. En Slovénie il existe peu de cas de décès maternels en chiffres absolus de sorte que les taux annuels changent sensiblement, et il convient donc d’évaluer les tendances avec une grande prudence. En général les données sur la mortalité maternelle qui reposent seulement sur les données de l’état civil sont sous-estimées dans la majorité des pays. En raison de méthodes complexes de traitement des données sur les décès des femmes en âge de procréer en Slovénie, nous estimons que les données qui les représentent se rapprochent sensiblement de la réalité.
Les recommandations et mesures les plus importantes proposées par le groupe de travail sur la prévention de la mortalité maternelle sont les suivantes :
–Recommandations sur le problème des troubles mentaux pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, notamment sur la coopération étroite entre l’obstétricien, le psychiatre, le médecin de famille et le service qui s’occupe des malades mentales diagnostiquées comme telles et des femmes présentant les manifestations initiales de maladie mentale au cours de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale;
–Recommandations visant à réduire la mortalité maternelle due aux hémorragies postnatales, qui mettent l’accent sur l’importance de la prise en compte des directives professionnelles sur le suivi du statut et des mesures en faveur des femmes souffrant d’hémorragies pendant ou après l’accouchement ou à l’occasion d’interventions chirurgicales effectuées pendant ou après l’accouchement;
–Recommandations sur le suivi de la grossesse des patientes souffrant de maladies chroniques, qui sont importantes essentiellement en raison de l’âge moyen plus élevé des parturientes et de l’augmentation qui en résulte du nombre de femmes souffrant de maladies chroniques parmi ces dernières;
–Recommandations sur les facteurs socioéconomiques défavorables, qui visent à réduire les risques pour les femmes des couches marginales de la société et les femmes qui n’ont pas recours aux soins de santé procréative en raison soit de leur ignorance et de leur exclusion sociale soit de leur situation marginale (par exemple réfugiées et immigrantes) et qui n’ont donc pas accès à l’assurance maladie.
Veuillez indiquer s’il existe une loi qui interdise l’utilisation de publicités trompeuses pour le tabac visant en priorité les femmes et les filles – en présentant, par exemple, du tabac prétendument « léger ». Veuillez préciser la proportion de femmes et d’hommes qui consomment du tabac, sous quelque forme que ce soit, et la proportion de celles et ceux qui fument des cigarettes.
D’après les recherches les plus récentes, plus de 80 % de la population slovène ne fument pas. Parmi les adultes, 19,3 % des hommes et 16,2 % des femmes fument. Le projet de recherche intitulé « Comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé » effectué entre 2002 et 2006 parmi les garçons et filles âgés de 11, 13 et 15 ans, indiquait que l’usage du tabac parmi les mineurs a diminué. On constate également un nombre statistiquement plus faible de jeunes qui fument leur première cigarette, un pourcentage statistiquement plus faible de fumeurs invétérés et un âge statistiquement plus élevé au moment de la première cigarette.
La politique de restriction de l’usage du tabac en Slovénie prend en compte les dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, qui a été ratifiée en mars 2005 par la Slovénie, et elle se fonde sur les dispositions de la loi sur la restriction de l’usage du tabac (JO RS no 93/2007-UPB3), qui interdit complètement le tabagisme sur tous les lieux de travail et les endroits publics, y compris les restaurants et les bars. Cette loi incorpore également la directive 2001/37/EC et la directive 2003/33/EC qui réglementent le niveau maximum autorisé de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone dans les cigarettes, les avertissements sanitaires et autres informations sur les paquets de cigarettes ainsi que les règlements concernant la publicité et le parrainage des cigarettes. Cette loi interdit explicitement l’emploi de termes laissant entendre que la cigarette est moins nocive (par exemple « légère » et « douce ») sur tous les paquets de cigarettes, dans les publicités pour les cigarettes et par l’industrie du tabac.
La situation de groupes spécifiques de femmes et de filles
Au paragraphe 34, le rapport mentionne une conférence organisée en 2003 par la Faculté d’assistance sociale de l’Université de Ljubljana, qui visait à attirer l’attention sur les obstacles, les préjugés et la discrimination que connaissent les femmes handicapées dans leur vie quotidienne. Veuillez énumérer les points abordés à cette conférence, ainsi que les actions et les programmes auxquels elle a donné lieu, ainsi que leurs retombées. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier au problème du faible taux de scolarisation des fillettes handicapées et pour appliquer la recommandation formulée à cet égard par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.230, par. 43)
La Faculté d’assistance sociale, la Société de recherches sur les besoins psychosociaux des femmes et leur actualisation et le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales ont organisé le 20 novembre 2003 une conférence internationale d’un jour intitulée « Si jolie mais handicapée! L’assistance sociale contre la discrimination à l’égard des femmes handicapées ». Les documents de la conférence attiraient l’attention sur l méconnaissance de l’expérience des femmes handicapées en Slovénie et dans le monde et sur les valeurs de non-discrimination qui doivent être intériorisées pour que l’inclusion sociale signifie véritablement l’expansion des normes de normalité et non uniquement la création de nouveaux espaces distincts pour les « handicapées slovènes ».
Quatre organisations non gouvernementales (les associations Vizija, Zarja, YHD et Sozitje) ont rédigé pour la conférence des articles analysant les formes les plus courantes d’exclusion des femmes handicapées, qui résultent des relations d’inégalités entre les handicapées et les personnes valides. Cette analyse indiquait que les femmes handicapées étaient confrontées à une discrimination considérable dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi et les salaires, l’isolement social, les sévices physiques, sexuels et affectifs, le déni du droit d’exprimer leur sexualité et de leur capacité à avoir des enfants ainsi que l’accès aux services gratuits. La pauvreté qui résulte de la mauvaise santé mentale des femmes et de l’internement psychiatrique qui en découle est l’une des réalités cachées les plus courantes auxquelles les femmes handicapées doivent faire face. La conférence a également abordé la question des besoins des femmes mères d’enfants handicapés, des besoins et expériences des mères handicapées et des besoins spéciaux des femmes qui s’occupent des personnes handicapées.
Les conclusions de la conférence comprenaient les recommandations suivantes qui ont été envoyées au ministère du travail, de la famille et des affaires sociales au cours de l’Année européenne des personnes handicapées :
–Les professionnels de la santé, le personnel politique et les planificateurs de politique sociale ainsi que le grand public doivent être informés de la situation et des droits des femmes handicapées;
–La détermination d’assurer activement la non-discrimination doit être renforcée;
–La coopération entre les domaines social et médical doit être encouragée et établie;
–Il faut veiller à ce que les résidences protégées existantes soient accessibles à toutes les femmes handicapées victimes de violence et à ce que soit accrue la fourniture d’informations aux femmes sur les services existants pour les aider en cas de violence familiale ou institutionnelle;
–Il est indispensable d’apprendre au personnel des tribunaux à communiquer avec les personnes souffrant de maladies mentales qui sont citées comme témoins, en particulier dans les cas de violence institutionnelle;
–-Il est nécessaire d’appuyer l’égalité pour les femmes handicapées aux postes de responsabilité;
–Il faut élaborer de nouveaux programmes sociaux novateurs pour aider les femmes handicapées mentales qui ont des enfants;
–Il convient de renforcer l’assistance personnelle aux femmes handicapées qui souhaitent avoir des enfants;
–Il faut mettre en oeuvre des mesures spéciales pour assurer l’égalité des chances aux femmes handicapées sur le marché du travail;
–Les femmes qui s’occupent de personnes handicapées doivent être rémunérées convenablement pour leur travail. À l’occasion de ces conclusions, le 30 novembre 2006, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté le « Plan d’action pour les personnes handicapées pour 2007-2013 » où les questions concernant les handicaps sont réglées de façon globale.
S’agissant du renforcement de la faible scolarisation des filles handicapées et de la mise en oeuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant, il convient de préciser que les décisions concernant le placement des enfants ayant des problèmes de scolarité dans des programmes spéciaux sont prises par des commissions d’experts indépendants de l’Institut de l’éducation nationale qui donnent leur opinion sur les aptitudes des enfants. Depuis l’adoption de la loi relative au placement des enfants ayant des problèmes de scolarité (JO RS no 3/2007-UPB1) en 2000 et des amendements et suppléments à cette loi en 2006, plusieurs arrêtés municipaux ont été adoptés pour réglementer cette question, notamment en ce qui concerne l’organisation et les méthodes de travail des commissions de placement des enfants ayant des problèmes de scolarité et les critères de définition des troubles ou handicaps dont souffrent ces enfants, l’éducation à domicile des enfants ayant des problèmes de scolarité et une assistance professionnelle et physique supplémentaire aux enfants et jeunes ayant des problèmes de scolarité.
Le rapport indique que dans le cadre d’une décision prise en octobre 2004, la République de Slovénie avait déclaré que les conditions de vie des Roms, notamment en matière d’éducation et d’emploi, devaient faire l’objet d’une attention particulière et d’une aide de l’État (par. 176). Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre de cette décision, ou sur d’autres mesures mises en œuvre pour améliorer la situation des femmes roms, telles que le programme exécutif visant à aider les municipalités à planifier, pour l’année 2005, les infrastructures publiques minimales des zones habitées par les Roms, ainsi que sur leurs effets.
Mesures prises jusqu’ici
Conditions de vie
Dans le domaine des conditions de vie il convient de mentionner les offres publiques de cofinancement proposées par les services compétents : au cours de la période entre 2002 et 2004, le ministère de l’économie a fait des offres publiques de cofinancement dans le cadre desquelles des fonds non remboursables étaient distribués aux municipalités pour la planification des établissements roms. En 2004 le Fonds public de la République de Slovénie pour le développement régional et le développement des zones rurales a également fait une offre publique de cofinancement des projets d’infrastructures municipales dans les établissements roms. Une mesure importante a été prise en juillet 2005 lorsque le Gouvernement a adopté le « Programme d’exécution visant à aider les municipalités à planifier les infrastructures publiques minimales nécessaires dans les établissements roms ». Les ressources financières à cette fin ont été fournies aux municipalités en 2006, tandis qu’en 2007 le Bureau gouvernemental pour l’autonomie locale et la politique régionale (ci-après dénommé « GOLR ») a apporté des ressources aux municipalités pour la période allant de 2007 à 2009 par l’intermédiaire d’une offre publique de cofinancement des projets d’infrastructures municipaux dans les établissements roms. Le GOLR a fait cette année une offre similaire de cofinancement dans le cadre de laquelle les municipalités recevront des ressources financières pour la période allant de 2008 à 2010.
Par ailleurs en octobre 2007, le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a fait une offre de cofinancement de projets municipaux détaillés pour la planification d’établissements roms; cette offre sera renouvelée cette année. Les questions d’urbanisme dans les établissements roms sont examinées depuis le 1er décembre 2006 par le Groupe d’experts chargé de résoudre les questions d’urbanisme dans les établissements roms, qui a été nommé par le ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Le groupe d’experts a rédigé un rapport détaillé intitulé « Problèmes d’urbanisme dans les établissements roms en Slovénie » dans lequel il définit les problèmes existants et propose des mesures concrètes pour les régler en proposant un programme pour la planification des établissements roms.
Éducation et formation
En mai et juin 2004, trois Conseils d’experts dans le domaine de l’éducation ont adopté la « Stratégie de l’éducation rom en République de Slovénie » qui définit les travaux préparatoires, principes, objectifs et solutions fondamentales pour une meilleure inclusion des Roms dans l’enseignement à tous les niveaux. Le principe fondamental régissant le document est celui de l’égalité des chances.
En 2005 le ministère de l’éducation et des sports a nommé un groupe spécial chargé de suivre l’application des mesures définies dans la Stratégie et d’élaborer des plans d’action annuels visant à mettre en oeuvre les mesures de la Stratégie. Le ministère adopte donc tous les ans un plan d’action dans lequel les activités du ministère de l’éducation, de la Fédération rom, des institutions publiques etc. sont décrites. Les activités suivantes ont été menées en 2007 dans le cadre du plan d’action :
–La matière à option sur la culture rom a été élaborée et approuvée;
–L’assistance à la formation professionnelle en faveur des Roms a fait l’objet d’une formulation et d’une approbation;
–Des programmes de coexistence interculturelle ont été élaborés et approuvés (Fédération rom);
–Formation des enseignants (Institut de l’éducation nationale, Centre d’enseignement technique).
Le ministère de l’éducation et des sports alloue d’importantes ressources financières au financement de la recherche dans le domaine de l’éducation et de la formation des Roms.
Emploi
Le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a élaboré une série de mesures dans le domaine de l’emploi. Les programmes de politique d’emploi actif, qui sont adoptés pour chaque année civile ou période planification, définissent les mesures faisant partie de la politique d’emploi actif, notamment les activités, les groupes cibles (y compris les Roms) et d’autres détails. Les Roms, en tant que groupe de population vulnérable, bénéficient également d’une attention particulière dans la « Résolution sur le programme national de sécurité sociale pour 2006-2010 ». Par ailleurs le ministère du travail, de la famille des affaires sociales a élaboré des offres de cofinancement des programmes dans les domaines de la sécurité sociale et de l’appui aux familles. Il a également cofinancé deux partenariats de développement dans le cadre de l’Initiative EQUAL dont les activités visent les membres de la communauté rom en Slovénie. En 2006 le Gouvernement a également adopté le « Programme de travaux publics pour 2007 et 2008 ». Le groupe cible bénéficiant du programme de travaux publics est celui des chômeurs de longue durée parmi lesquels les Roms sont définis en tant que groupe confronté à des obstacles particuliers en matière d’emploi. Ce programme vise à faire des chômeurs des actifs, à promouvoir leur inclusion sociale, à maintenir ou renforcer leurs compétences professionnelles et à stimuler la création de nouveaux emplois.
Activités culturelles et fourniture d’informations
Dans le domaine des activités culturelles il convient de mentionner la « ésolution sur le programme culturel national » dans laquelle un chapitre spécial est consacré aux objectifs et mesures en faveur de la communauté rom dans le domaine de la culture. La « Résolution sur le programme culturel national pour 2008-2011 » qui a été adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Slovénie en avril 2008 maintient la promotion du développement culturel de la communauté rom en tant que priorité dans le domaine de la culture. Le ministère de la culture a créé des conditions favorables aux activités culturelles de la communauté rom depuis 1993, compte tenu de l’expression des besoins par les membres de la communauté rom, et il veille à assurer leur participation aux mesures prises en leur faveur. Un autre changement positif dans les activités d’information de la communauté rom est l’élaboration de programmes radio et télévisés destinés aux Roms. Ces émissions sont diffusées depuis plusieurs années sur les stations de radio et de télévision locales, mais à présent elles sont ou seront diffusées dans le cadre du programme national de Radiotelevizija Slovenija.
Planification future
La loi sur la communauté rom (JO RS no 2007) de 2007 réglemente de façon détaillée la situation de la communauté rom en Slovénie, enjoint aux autorités gouvernementales et aux organes des collectivités autonomes locales de faciliter l’exercice des droits spéciaux de la communauté rom, réglemente l’organisation de la communauté rom aux niveaux de l’État et des localités ainsi que son financement.
La communauté rom en Slovénie est organisée à deux niveaux. Au niveau local, la loi stipule la création d’organes de travail spéciaux chargés de suivre la situation de la communauté rom, qui sont constitués dans les municipalités où les représentants de la communauté rom votent aux élections municipales ou des membres des conseils municipaux. Au niveau de l’État le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie, mis en place le 20 juin 2007, représente les intérêts de la communauté rom en Slovénie dans son interaction avec les autorités gouvernementales.
La loi sur la communauté rom stipule que la République de Slovénie doit prêter attention aux questions suivantes et créer les conditions favorables à leur mise en oeuvre :
–L’inclusion de membres de la communauté rom dans le système d’éducation et de formation, le renforcement de leur niveau d’instruction et une politique appropriée de bourses;
–L’inclusion des membres de la communauté rom dans le marché du travail et l’emploi;
–Le maintien et le développement de la langue rom et des activités culturelles d’information et de publication de la communauté rom;
–Le règlement des questions d’urbanisme dans les établissements rom et l’amélioration des conditions de vie des membres de la communauté rom.
La loi susmentionnée enjoint au Gouvernement d’adopter, en coopération avec les organes des collectivités autonomes locales et le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie, un programme de mesures favorisant l’exercice harmonieux des droits spéciaux des membres de la communauté rom. Ce programme déterminera les obligations et devoirs découlant de la loi susmentionnée, qui portent essentiellement sur les préoccupations de la République de Slovénie dans les domaines énumérés dans les quatre alinéas précédents et il comprendra également d’autres domaines importants, comme par exemple la sécurité sociale et les soins de santé pour les Roms. En 2007 le gouvernement a créé un groupe de travail chargé d’élaborer les mesures susmentionnées. Les devoirs et obligations énoncés dans le programme de mesures seront mis en œuvre par le ministère compétent, d’autres autorités gouvernementales et les organes d’autogestion des communautés locales qui adopteront des programmes et mesures similaires à cette fin et alloueront les fonds nécessaires dans leur plan financier. La mise en oeuvre du programme de mesures sera suivie par un organe de travail spécial du Gouvernement qui existe déjà aujourd’hui sous une forme similaire, à savoir la Commission chargée de la protection de la communauté ethnique rom relevant du Gouvernement de la République de Slovénie. Les autorités gouvernementales et les organes des collectivités autonomes locales feront rapport à la Commission sur la mise en oeuvre du programme de mesures au moins une fois par an.
Le mariage et la vie de famille
Veuillez présenter les travaux de recherche en cours – et les résultats existants – sur l’inégalité des hommes et des femmes face aux conséquences économiques de la dissolution des relations de couple. Veuillez préciser quels types de biens font l’objet d’un partage à la fin d’une relation et, en particulier, si c’est le cas des biens incorporels (fonds de pension, indemnités de licenciement, assurance), au regard de la loi. Veuillez aussi indiquer si la loi prévoit un partage des perspectives de gain ou du capital humain, ou si elle ne prend en considération l’augmentation de la capacité de gain et le capital humain qu’au moment de la séparation (par exemple, par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la part de ce type de bien que l’on estime revenir à l’autre conjoint, ou par l’octroi d’une indemnité compensatoire à ce conjoint).
La loi relative au mariage et aux relations familiales (JO RS no 2004-UPB1) stipule que les biens détenus par un conjoint lors du mariage demeurent sa propriété et qu’il peut en disposer librement. Les biens obtenus par un conjoint par son travail pendant la durée des relations conjugales sont considérés dans tous les cas comme biens communs. Ces derniers sont divisés si les relations conjugales prennent fin. Pendant la durée des relations conjugales les biens communs peuvent être divisés par accord mutuel ou à la demande de l’un des conjoints. Dans la division des biens communs il est considéré que les parts des conjoints sont égales à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils ont contribué aux biens communs dans des proportions différentes. Lors de la division des biens communs, un conjoint peut demander à obtenir les objets qui sont nécessaires à l’exercice de son métier ou de sa profession et qui lui permettent d’obtenir un revenu personnel ainsi que les objets destinés à son usage personnel.
Cependant la loi relative au mariage et aux relations familiales ne définit pas les droits de propriété qui font partie des biens communs.