Liste des questions suscitées par le deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne

Généralités

En 2011, l’État partie a vécu des temps difficiles marqués par l’instabilité politique et sécuritaire, qui a dégénéré en un conflit entre le Gouvernement et des groupes qui lui sont opposés. Les hostilités, qui vont en s’intensifiant dans l’État partie, ont sérieusement éprouvé la population civile syrienne, en particulier les femmes et les filles victimes de la multiplication des violences et formes de discrimination. Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les femmes ont plus que tous souffert directement et indirectement, de la situation actuelle dans le pays (par. 1). L’État partie étant tenu, aux termes de la recommandation générale no30 sur les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et d’après conflit, d’appliquer la Convention dans toutes les situations de crise, y compris en période de conflit, veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées et les mécanismes mis en place pour remédier aux effets négatifs des conflits sur la vie des femmes et des filles, protéger ces dernières contre la violence et veiller à ce que la discrimination tenace dont elles sont victimes ne s’exacerbe pas davantage sur tout le territoire de l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les autres moyens de subsistance dont disposent les familles pour assurer leur survie ainsi que sur l’assistance qui leur est fournie, en particulier celle dont bénéficient les ménages dirigés par une femme, dans les zones sous le contrôle de l’État partie.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire une place à une optique sensible aux droits de l’homme et à la problématique hommes-femmes dans l’entreprise de recherche de la paix dans l’État partie, et toute entreprise de relèvement envisagée. Veuillez préciser les mesures prises pour amener l’armée et la police à se conformer aux prescriptions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la participation réelle et efficace des femmes et des associations féminines à la préparation du processus de paix, aux négociations de paix et à l’entreprise de reconstruction au lendemain du conflit. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures prises aux fins de l’application de la résolution 1325(2000) et de résolutions ultérieures du Conseil de sécurité, dont la résolution 2122(2013). Veuillez également indiquer les mesures prises aux fins du lancement d’un nouveau plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité.

Réserves

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SYR/CO/1, par. 11), le Comité s’était félicité de ce que l’État partie ait décidé de retirer une partie des réserves qu’il avait formulées à l’égard de la Convention. Or, ce retrait n’a pas eu lieu et toutes les réserves à la Convention demeurent. Veuillez fournir des précisions sur les analyses précises effectuées ou en cours, aux fins du retrait de toutes les réserves à la Convention, évoquées au paragraphe 39 du rapport.

Cadre constitutionnel et législatif

Dans son rapport, l’État partie indique qu’il a adopté, le 27 février 2012, une nouvelle Constitution dont l’article 33 consacre l’égalité de tous les citoyens syriens qui ne peuvent être victimes de discrimination, notamment de discrimination fondée sur le sexe (par. 24 et 45). Veuillez indiquer si la nouvelle Constitution ou tout autre texte de loi prévoit des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité de fait de l’homme et de la femme. Veuillez également préciser si l’ État partie prévoit des réformes législatives qui prennent en compte les droits fondamentaux de la femme en vertu de la Convention et interdisent expressément la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, dans les sphères publique et privée, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, en particulier avec ses dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.

Accès à la justice

Le conflit dans l’État partie se poursuivant, veuillez indiquer comment l’État garantit aux femmes un accès réel à la justice devant les tribunaux de l’ordre judiciaire officiel. Veuillez également fournir des informations sur la façon dont l’État partie veille à ce que toutes les atteintes aux droits des femmes en relation avec le conflit et perpétrées par des acteurs étatiques ou non étatiques, en particulier les violences sexuelles et les violations des droits économiques, sociaux et culturels, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites en bonne et due forme, et à ce que les auteurs de ces violations soient traduits en justice.

Selon le rapport, l’État partie a placé certaines personnes en détention pour des raisons liées à la « crise » actuelle (par. 34). Veuillez donner des précisions sur les dispositions de la loi no 19 de 2012 sur la lutte contre le terrorisme, qui définit l’acte de terrorisme, l’organisation terroriste et le financement du terrorisme. Veuillez à cet égard indiquer le nombre, ventilé par tranche d’âge, de femmes placées en détention depuis 2011, les motifs de ces détentions, et les mesures prises pour garantir aux détenues le droit à un procès équitable. Veuillez fournir des précisions sur le nombre total de femmes incarcérées dans les centres de détention de l’État partie, ainsi que sur la situation de ces détenues.

Mécanisme national de promotion de la condition de la femme

Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat de la Commission syrienne des affaires familiales (par. 67). Veuillez également indiquer si la mise en œuvre de la « Stratégie nationale pour la promotion de la femme » (par. 67) a fait l’objet d’évaluation et si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter une stratégie pour atténuer l’impact négatif du conflit sur la vie des femmes et des filles. Veuillez décrire les mécanismes de coordination existants qui permettent d’associer les organisations de femmes à la planification, à l’exécution et à l’évaluation de politiques et de programmes sensibles à la problématique hommes-femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises aux fins de la création, conformément aux Principes de Paris, d’une institution nationale de défense des droits de l’homme.

Stéréotypes et pratiques nocives

Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille, de même que la « persistance de coutumes et de traditions négatives », continuent de marginaliser les femmes (par. 56, 105 et 121). Veuillez fournir des précisions sur les mesures concrètes pour modifier ces stéréotypes et ces croyances culturelles de manière à réaliser l’égalité de fait de la femme et de l’homme dans tous les domaines de la vie.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abroger l’article 548 du Code pénal, qui considère encore « le souci de venger l’honneur » comme une circonstance atténuante en présence de crimes dits d’« honneur » et ce, malgré les modifications apportées au Code pénal qui alourdissent les peines encourues (par. 789). Veuillez fournir des précisions sur les mesures concrètes prises pour empêcher que des femmes ne soient assassinées au nom de ce prétendu « honneur ». Veuillez indiquer le nombre de cas signalés depuis 2011 ainsi que le nombre de condamnations et les sentences prononcées. Veuillez aussi indiquer si des mesures ont été prises pour éviter que les femmes violées ou contraintes de se prostituer durant le conflit ne soient de nouveau prises pour cibles en devenant les victimes de ces crimes dits d’« honneur ».

Violence contre les femmes

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le mécanisme national chargé de suivre les cas de violence familiale ainsi que sur le Service de protection de la famille (dont il est fait mention au paragraphe 388 du rapport de l’État partie). Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter de manière complète contre la violence familiale dans l’État partie, violence qui a notamment été exacerbée par le conflit. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures adoptées en vue de réprimer toutes les formes de violence faite aux femmes, y compris le viol conjugal. Veuillez aussi fournir des précisions sur les mesures prises en vue d’abroger ou de modifier l’article 508 du Code pénal, qui a néanmoins été remplacé par une disposition en vertu de laquelle le violeur conserve la possibilité d’épouser sa victime (par. 49). Veuillez également fournir de plus amples détails sur la création de centres d’accueil pour femmes victimes de violences (par. 50). Le rapport est muet sur les châtiments corporels et les violences infligés aux filles dans les foyers, écoles et établissements de soins. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour interdire ce type de violences et susciter une meilleure prise de conscience des effets dommageables de ces mauvais traitements sur la santé physique et mentale des victimes ainsi que sur leur confiance en soi.

Violences sexistes en relation avec le conflit

Comme le reconnaît l’État partie dans son rapport, les femmes et les filles sont les plus durement éprouvées par la situation actuelle en Syrie (par. 1). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de prévenir les violences sexistes, en particulier les violences sexuelles, et de prémunir les femmes et les filles contre ce type de sévices, notamment à l’occasion de perquisitions, de raids militaires, du franchissement de postes de contrôle et dans les centres de détention. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises en vue de rassembler des informations relatives aux violences sexistes, notamment les violences sexuelles et les enlèvements, d’enquêter sur ce type de violations et de réprimer les acteurs tant étatiques que non étatiques qui en sont les auteurs. Veuillez indiquer si une évaluation préliminaire de l’ampleur du problème que constituent les violences sexistes, notamment les violences sexuelles, a déjà été entreprise ou est prévue. Veuillez aussi fournir des précisions sur les mesures prises afin de garantir aux femmes et aux filles victimes du type de violences susmentionné un accès à des voies de recours, à des services médicaux, à un soutien psychologique ainsi qu’à une aide économique et sociale.

Veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les effets que la prolifération des armes légères et de petit calibre, notamment les armes de contrebande, tant dans les territoires contrôlés par l’État partie que dans ceux qui sont sous le contrôle de groupes armés non étatiques, peuvent avoir sur l’accroissement des risques de violences sexistes auxquels sont exposées les femmes et les filles, dans la sphère privée comme dans la vie publique,

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des indications sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans la précédente observation finale du Comité relative à la traite des êtres humains et à l’exploitation de la prostitution (CEDAW/C/SYR/CO/1, par. 24). En particulier, veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour protéger efficacement les femmes et les filles, notamment celles qui ont été déplacées à l’intérieur de l’État partie, contre les agissements de ceux qui se livrent à la traite, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire syrien, à des fins d’exploitation par des acteurs étatiques et non étatiques. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour d’un côté, s’assurer que ceux qui se livrent à ce type de trafic, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires, et soient punis, et de l’autre, garantir aux victimes réparation du préjudice subi.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez indiquer si le décret-loi no 100/2011 (loi sur les partis) et le décret-loi no 101/2011 (loi sur les élections) dont il est fait mention au paragraphe 170 du rapport, prévoient des quotas pour les femmes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises aux fins de l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à garantir aux femmes la possibilité de participer efficacement à la prise de décisions politiques actuellement importantes sur le plan stratégique, dans l’État partie, y compris de décisions relatives à la gestion et au règlement du conflit ainsi qu’à l’aide humanitaire et aux services de secours. Veuillez donner de plus amples détails sur les mesures prises en vue de renforcer le rôle et la présence des femmes au sein de l’appareil judiciaire (par. 173).

Veuillez indiquer où en est la révision de la loi sur les associations, qui vise à garantir aux femmes leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SYR/CO/1, par. 35 et 36). Veuillez également donner des précisions sur les mesures prises en vue de protéger les femmes qui œuvrent en faveur des droits de la personne humaine contre les détentions arbitraires et les violences sexistes, notamment les attaques ciblées perpétrées par des acteurs aussi bien étatiques que non étatiques dans le cadre du conflit actuel.

Nationalité

Dans son rapport, l’État partie reconnaît qu’il applique le principe du jus sanguin i s basé sur la paternité (par. 219). Veuillez donner des indications sur les mesures qui ont été prises en vue de modifier la loi sur la nationalité de telle sorte que la femme syrienne mariée à un étranger puisse transmettre sa nationalité à ses enfants, et ainsi éviter que ces derniers ne restent apatrides. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures qui ont été adoptées pour garantir aux femmes touchées par le conflit, notamment les femmes syriennes mariées à des étrangers, les femmes déplacées et les réfugiées, la délivrance de pièces d’identité et autres documents nécessaires portant leur nom, qui leur permettent d’exercer les droits légaux. Veuillez fournir de plus amples informations sur l’application du décret-loi no 49/2011 (par. 110), indiquer combien de femmes et de filles apatrides ont obtenu la nationalité syrienne et décrire les mesures qui ont été adoptées en vue de garantir leurs droits. Veuillez aussi préciser si le décret susmentionné s’applique également à d’autres groupes apatrides présents dans l’État partie, comme le groupe kurde des « Maktoumin ».

Éducation et santé

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la mesure dans laquelle le conflit a perturbé la prestation de services essentiels, comme l’eau, la nourriture, les soins de santé et l’éducation, sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour garantir aux femmes et aux filles, en particulier à celles qui se trouvent dans les zones touchées par le conflit, un accès, en toute sécurité, aux services d’éducation et de santé, notamment aux services d’hygiène sexuelle et de santé procréative comme les services d’avortement sans risques pour les victimes de viol. Veuillez en outre fournir des précisions sur les mesures prises pour assurer la sécurité des enseignants et des professionnels de la santé et protéger les établissements scolaires et les hôpitaux contre les attaques.

Réfugiées et personnes déplacées

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’impact du conflit sur la protection et la situation humanitaire des réfugiés qui se trouvent dans l’État partie, notamment les femmes et les filles réfugiées dans les zones touchées par le conflit et qui peuvent être associés à l’une ou l’autre des parties au conflit. Veuillez indiquer les mesures prises pour alléger le sort de ces personnes.

Veuillez fournir des statistiques, notamment des données ventilées par sexe et par tranche d’âge, sur le nombre de personnes déplacées dans l’État partie. Veuillez également donner des précisions sur les conditions de vie des femmes et des filles déplacées et sur les risques encourus par celles-ci (violences sexuelles, mariages précoces et forcés, etc.). Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour garantir à ces personnes un environnement sûr et sécurisé. Veuillez en outre donner des informations sur les mesures qui ont été prises en vue d’assurer aux parties concernées, à l’échelle tant nationale qu’internationale, un accès humanitaire, notamment l’accès à des couloirs humanitaires, de sorte qu’elles puissent offrir une assistance adéquate aux populations déplacées et aux réfugiés syriens désireux de rentrer chez eux.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes que le conflit a rendues particulièrement vulnérables, notamment le sort des veuves, les femmes dont les maris sont portés disparus, les handicapées ainsi que les femmes célibataires et les femmes âgées qui ont perdu leur famille. Veuillez également décrire les mesures qui ont été prises ou que l’on envisage de prendre pour remédier à la situation de ces groupes de femmes.

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises aux fins de l’abrogation des dispositions discriminatoires contenues dans la loi sur le statut personnel, comme celles qui consacrent des inégalités dans les domaines suivants : fixation des conditions du mariage; dissolution du mariage et garde des enfants. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue d’abolir la polygamie ainsi que sur la pratique néfaste que constituent les mariages d’enfants. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été mises en place afin de s’assurer que les femmes puissent sortir librement des zones touchées par le conflit sans perdre la garde de leurs enfants et se déplacer en toute liberté dans ces zones en compagnie de leurs enfants, sans avoir à obtenir l’autorisation du père ou du tuteur.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.