Vingt-neuvième session
Compte rendu analytique de la 611e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 1er juillet 2003, à 15 heures
Présidente :Mme Açar
puis :Mme Ferrer Gomez (Vice-Présidente)
puis :Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Brésil (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Brésil (suite) (CEDAW/C/BRA/1-5)
1.À l’invitation de la Présidente du Comité, la délégation du Brésil prend place à la table du Comité.
2.La Présidente invite les membres du Comité à continuer de soulever des questions concernant le rapport du Brésil (CEDAW/C/BRA/1-5).
Article 4 (suite)
3.Mme Gaspard demande si la loi fixant des quotas pour les élections s’inspire du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et si une mesure provisoire spéciale a été envisagée au sens où l’entend cet article. En particulier, elle aimerait savoir si cette décision a été prise pour lutter contre la discrimination pendant un temps limité, et si la mesure sera supprimée lorsque la discrimination cessera.
4.Mme Gaspard voudrait également qu’on lui explique pourquoi cette mesure a eu si peu d’effet. Il serait utile de savoir si la loi prévoit des sanctions pour le refus de mettre en place des quotas; que ce passe-t-il si un parti politique ne réserve pas 30 pour cent de ses sièges aux femmes?
5.Mme Ferrer Gomez assume la Présidence.
6.Mme Schöpp-Schilling se demande ce que signifie l’affirmation selon laquelle la protection maternelle pourrait être menacée par la mondialisation. Se pose alors la question de savoir si le Gouvernement brésilien est à même de faire respecter la Convention. Il serait utile de savoir, à ce sujet, qui est responsable de l’élaboration du rapport. Mme Schöpp-Schilling félicite le Brésil d’avoir pris des mesures dites d’action positive au titre de l’article 4; le Comité préfère toutefois l’expression « mesures provisoires spéciales ». Mme Schöpp-Schilling voudrait savoir si des mécanismes ont été mis en place pour veiller à ce que ces mesures soient bien appliquées, si des calendriers et des objectifs ont été fixés et si des sanctions sont éventuellement prévues.
7.M. Flinterman constate que les États du Brésil n’ont pas appliqué de quotas électoraux comme le voulait la loi fédérale. Cela signifie soit que les États ont failli à leur responsabilité, soit qu’ils ne respectent pas leurs obligations fédérales. Dans ce contexte, M. Flinterman voudrait connaître les mécanismes mis en place pour veiller à ce que les États respectent effectivement ces obligations et savoir, en particulier, si le Gouvernement fédéral peut obliger les États à adopter des mesures provisoires spéciales pour garantir la participation des femmes à la vie politique.
Article 5
8.Mme Tavares da Silva dit que le rapport montre que les femmes continuent d’être traitées comme des objets dans les images utilisées pour vendre des produits aux hommes. Cette pratique conforte des mythes dangereux qui touchent à la violence sexuelle, à la violence conjugale et à la prostitution. Les médias sont tributaires d’une licence délivrée par l’Etat, mais ne relèvent d’aucune réglementation en ce qui concerne la teneur de leurs programmes. Dans ce contexte, Mme Tavares da Silva se demande si le Gouvernement a l’intention de modifier cette situation.
9.Mme Manalo note que le rapport ne mentionne pas que la politique de développement national prévoit l’instauration de nouvelles normes culturelles. À cet égard, elle se demande le pourcentage du budget consacré à la modification des normes existantes. Il serait utile de savoir si le Gouvernement connaît la notion d’intégration des questions relatives aux femmes dans les politiques générales, s’il préconise ce genre de politique dans les établissements publics et si des réformes sont en cours pour modifier les programmes scolaires dans le but d’en supprimer les valeurs patriarcales.
10.Mme Gabr dit qu’il est manifeste que le Brésil a fait de véritables progrès s’agissant de promouvoir le rôle des femmes dans la société. Le rapport indique toutefois que les représentations négatives des femmes, désormais anachroniques, continuent d’avoir cours. Le Brésil est un pays dont le potentiel est énorme; il constitue un modèle de développement, situation qui devrait permettre de promouvoir la condition des femmes. Et pourtant, bien des domaines continuent de poser problème : participation des femmes à la vie politique, éducation, situation des femmes rurales, soins médicaux pour les femmes, services de santé sexuelle. Le taux de chômage des femmes est lui aussi inquiétant; les revenus des femmes sont loin d’être égaux à ceux des hommes. Il importe d’adopter des lois relatives à la violence à l’égard des femmes, prévoyant des sanctions pour les auteurs. Les mutilations génitales féminines continuent dans certaines zones. Or, pour modifier la réalité, il faut modifier les mentalités. Mme Gabr voudrait savoir, à ce sujet, les idées du Gouvernement pour modifier l’image négative qu’ont les femmes dans la société brésilienne.
11.La Présidente, parlant en son nom propre, trouve essentiel d’élaborer un plan visant à transformer les structures culturelles discriminatoires qui dominent dans la société brésilienne. Toutes les femmes sont victimes de discrimination, quelle que soit leur race ou leur classe sociale, bien que certaines couches en souffrent bien plus que d’autres. Aucun véritable changement n’est possible sans une évolution des mentalités. La Présidente voudrait savoir les mesures envisagées pour faire évoluer le système éducatif, où plus de 80 pour cent des enseignants sont des femmes, ainsi que dans les domaines de la santé, de la justice, de la police et du journalisme.
Article 6
12.Mme Shin trouve alarmante la fréquence de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle est tout particulièrement troublée par les affaires où des hommes ont été innocentés de crimes à l’égard de femmes par simple invocation de la défense de leur honneur. Il conviendrait de toute urgence de mettre en place des numéros de téléphone gratuits que toute femme ou fille pourrait appeler si elle se sent menacée. Le rapport indique que le pays ne compte que 300 postes de police spécialisés dans l’assistance aux femmes. Dans un pays comptant 170 millions d’habitants, c’est un poste pour un demi million de personnes. Mme Shin demande si on a procédé à l’évaluation de l’impact de ces postes de police et s’ils comptent suffisamment de personnel.
13.Mme Manalo ne voit rien dans le rapport concernant une législation nationale spécifique sur la violence conjugale, les plans d’action axés sur la violence à l’égard des femmes, les programmes indemnisant les victimes de telles violences, les réseaux interinstitutionnels pour coordonner la lutte contre la violence avec les organisations non gouvernementales, ni, enfin, concernant la législation nationale contre le trafic d’êtres humains.
14.Mme Manalo se dit troublée de constater que bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait pris une décision dans l’affaire de Maria da Penha Maia Fernandes - dont le mari a tenté de l’assassiner - le Gouvernement brésilien n’a appliqué qu’une seule des recommandations de la Cour. Elle aimerait savoir pourquoi les autres recommandations n’ont pas été suivies.
15.Mme Gonzalez voudrait des renseignements complémentaires sur les critères adoptés par les tribunaux dans les cas de violence conjugale et sexuelle. Elle voudrait également savoir les mesures envisagées ou prises pour changer l’attitude des tribunaux, hostiles aux femmes et pratiquant la discrimination à leur égard. Ce genre d’attitude n’a aucune place dans une société démocratique moderne, et est contraire aux principes du droit international, et notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mme Gonzalez voudrait savoir, à ce sujet, si les politiques nationales de lutte contre la violence conjugale et la violence sexuelle ont fait l’objet d’une évaluation et, dans l’affirmative, les conclusions tirées. De plus, elle demande s’il existe des politiques pour lutter contre le trafic des femmes et des enfants à des fins sexuelles et pour lutter contre la violence à l’égard des enfants des rues. Enfin, elle voudrait savoir dans quelle mesure les enfants des rues sont touchés par la toxicomanie et la prostitution.
Mme Açar reprend la Présidence.
Article 7
16.Mme Belmihoub-Zerdani demande si la Constitution brésilienne a été modifiée pour tenir compte des politiques adoptées par le Président da Silva en faveur des droits des femmes. L’article 14 de la Constitution fédérale (CEDAW/C/BRA/1-5, page 133) signifie-t-il qu’un Brésilien qui n’est pas membre d’un parti politique ne peut se présenter aux élections? Ces conditions préalables seraient très nuisibles aux femmes brésiliennes, pourtant nombreuses à avoir voté pour M. da Silva et qui ont beaucoup travaillé pour concrétiser les droits des femmes. Peut-être la délégation pourrait-elle préciser la notion de 30 pour cent minimum et de 70 pour cent et maximum pour les candidats de chaque sexe en vertu de la Loi 9504 (CEDAW/C/BRA/1-5, page 133). Mme Belmihoub-Zerdani se demande pourquoi seule une poignée des États du Brésil – Ceará, Maranhão, Pará, Paraná et le District fédéral – prévoient la participation des femmes à l’élaboration et à l’exécution des politiques gouvernementales (CEDAW/C/BRA/1-5, page 134), et pourquoi les femmes sont sous représentées (4 à 5 pour cent seulement) au sein des autorités locales. Se félicitant de la présence de cinq femmes à des postes très élevés de l’exécutif, Mme Belmihoub-Zerdani note que ni dans le rapport ni dans la présentation orale de la délégation n’a-t-on donné de statistiques sur le nombre de femmes autochtones et de femmes noires exerçant des fonctions officielles. On constate également une pénurie de femmes aux postes élevés de la magistrature, y compris les tribunaux électoraux et les tribunaux militaires, ce qui ne peut que leur porter préjudice. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement brésilien envisage de modifier plus encore la loi électorale, par exemple en prévoyant des quotas supplémentaires ou des subventions aux partis politiques brésiliens qui favoriseraient la participation des femmes à la vie politique. Les associations féminines de la société civile pourraient-elles bénéficier de ce genre de subventions et, dans l’affirmative, à quelle hauteur?
17.Mme Kwaku note que l’État Partie reconnaît, aussi bien dans son rapport que dans sa présentation orale, que la Loi 9504 établissant des pourcentages minimaux et maximaux pour les candidats de chaque sexe manque d’efficacité. Elle se demande si cette inefficacité s’explique par l’absence de sanctions; elle aimerait savoir si d’autres raisons existent. Elle se demande également si le Brésil voit la nécessité d’introduire des mesures d’action positive plus efficaces; pour le moment, il semble se résigner à la situation. Pourrait-on introduire de nouveaux amendements pour faire en sorte que les femmes noires et métis représentent 50 pour cent des femmes participant à la vie politique?
18.Mme Saiga voudrait une information sur la représentation des femmes aux conseils municipaux. La Loi 9100 de 1995 et la Loi 9504 de 1997 régissant les élections municipales sont-elles efficaces à cet égard? Elle aimerait qu’on lui précise pourquoi les règles régissant les élections municipales sont définies par la législation fédérale, alors que les États sont en droit d’élaborer leurs propres règles en la matière.
19.Mme Tavares da Silva estime que malgré les problèmes de mise en œuvre et de respect des lois relatives à la participation politique des femmes, l’adoption de ces lois dans une société patriarcale et conservatrice est en soi admirable. Le système de quotas internes adopté par certains partis politiques s’est montré très efficace, et la législation adoptée a donné lieu à des débats importants sur la question. Le Congrès national est saisi de 18 projets de loi sur les quotas et autres mesures d’action positive pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Mme Tavares da Silva se demande si le Gouvernement brésilien envisage de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement de la législation relative à la participation politique des femmes à tous les niveaux, y compris au niveau de l’État.
20.Mme Simonovic souhaite savoir si le Gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation sur la question de la participation des femmes à la prise de décisions ou s’il a travaillé de concert avec les médias pour promouvoir une image des femmes en tant que figures d’autorité.
21.Mme Popescu Sandru demande s’il existe des mesures spécifiques pour encourager la participation des femmes autochtones à la vie politique. À l’instar des autres experts, elle pense qu’il serait très utile de disposer de données ventilées par sexe sur cette question. Elle demande pourquoi le système de quotas est trop difficile à appliquer et voudrait connaître le rôle qu’est censé jouer le Bureau du procureur public dans le renforcement de la politique relative aux quotas. Notant que c’est le Président de la République qui est habilité à nommer aux postes élevés des pouvoirs exécutif et judiciaire (CEDAW/C/BRA/1 -5, page 139), elle demande pourquoi les femmes sont sous-représentées à la Cour suprême de justice.
22.Mme Gaspard, notant le faible pourcentage de femmes maires, comme indiqué dans la présentation orale de la délégation, souligne toute l’importance de la représentation des femmes aux conseils municipaux, question sur laquelle l’information est rare. Or, la représentation des femmes à ce niveau est stratégique en ce qui concerne la promotion de certains aspects de la vie communautaire, comme le fait observer une étude réalisée par l’Union internationale des villes et pouvoirs locaux (UIV), étude à laquelle elle a d’ailleurs pris part.
Article 8
23.M. Flinterman appelle l’attention sur l’énorme disparité entre le nombre d’hommes diplomates et le nombre de femmes diplomates, et en particulier le contraste frappant entre le faible taux de réussite au concours d’accès aux fonctions relevant du Ministère des affaires étrangères et leur taux de réussite élevée à l’examen d’entrée pour les tribunaux civils de première instance et supérieurs. Peut-être l’un des concours d’entrée est-il plus neutre que l’autre. M. Flinterman demande si le Gouvernement a l’intention de faire une étude approfondie pour déterminer les raisons de la sous-représentation des femmes dans la diplomatie (CEDAW/C/BRA/1-5, page 135), ou de prendre des mesures correctrices en ce sens.
24.Mme Belmihoub-Zerdani félicite le Brésil, l’un des rares pays au monde où les femmes peuvent exercer les fonctions d’ambassadeur au même titre que leur époux. Elle se félicite également du projet de mesures positives accordant des bourses aux candidates à l’examen d’entrée à la carrière diplomatique (CEDAW/C/BRA/1-5, page 135).
Article 10
25.Mme Achmad demande s’il a été procédé à une étude globale du programme gouvernemental destiné à promouvoir l’éducation des femmes, à court, moyen et long termes, et voudrait connaître les institutions chargés de surveiller les résultats. Il serait intéressant de savoir si le Secrétariat d’État pour les droits des femmes participe lui aussi à la surveillance des résultats. Mme Achmad demande si la perspective femmes intégrée dans les manuels scolaires l’est aussi dans les programmes des établissements d’enseignement et des programmes de formation destinés à la police, aux procureurs et aux juges, vu notamment qu’il semble si difficile de mettre en œuvre les lois promulguées. Elle aimerait également des détails sur la participation du Secrétariat d’État aux droits des femmes dans la politique éducative au niveau municipal. Même si la mise en œuvre effective des politiques revient aux États et aux villes, il incombe néanmoins au Secrétariat d’État pour les droits des femmes d’assurer une fonction de coordination à cet égard.
26.Mme Schöpp-Schilling se félicite des dispositions relatives aux droits en matière de maternité énoncées dans la Constitution de l’État Partie, encore qu’elles ne soient pas toujours mises en pratique; la quasi absence de services d’aide à l’enfance et l’insuffisance de la protection des femmes qui n’ont aucune sécurité de l’emploi, notamment des travailleuses rurales, est particulièrement préoccupante.
27.Mme Schöpp-Schilling s’inquiète notamment de la situation des employées de maison, qui représentent 19 pour cent de la population active féminine. La plupart d’entre elles travaillent sans le moindre contrat et il semblerait qu’elles soient très peu nombreuses à bénéficier d’un congé de maternité, pourtant prévu en vertu de la Loi 8061 de 1994. Mme Schöpp-Schilling se demande si les employées de maison travaillant sans contrat bénéficient de prestations sanitaires, par exemple d’une assurance médicale et d’un congé de maladie payé, et si l’emploi de très jeunes employées de maison ne pourrait être qualifié de main-d’œuvre enfantine. La délégation devrait faire le point des politiques gouvernementales visant à améliorer le sort des employées de maison.
28.Mme Schöpp-Schilling apprécierait des renseignements complémentaires sur le régime s’appliquant aux travailleurs à temps partiel, dont nombre sont des femmes (par exemple, salaires, avantages sociaux, congés, politique en matière de licenciement) et sur la place faite au sexe et à la race dans le Programme visant à éliminer la discrimination dans le cadre de l’emploi et des métiers. Ce programme est-il un succès?
29.L’écart des salaires entre hommes et femmes ne semble pas réellement constituer une discrimination par rapport au principe du salaire égal pour un travail égal, dans la mesure où il existe une distinction nette entre les métiers exercés par les hommes et ceux exercés par les femmes. La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale serait sans doute plus opportune dans le cas du Brésil. Le Gouvernement, les syndicats ou les associations de femmes se sont-ils penchés sur la question? Il serait intéressant de savoir si les syndicats ont exigé une revalorisation des salaires des femmes travaillant dans des métiers où les femmes sont majoritaires.
30.Mme Khan, tout en notant l’existence de la Loi 9029 d’avril 1995 portant interdiction de la discrimination dans le domaine de l’emploi, se soucie des chiffres figurant au tableau 37 (page 157) et demande s’il existe une législation spécifique pour lutter contre les pratiques discriminatoires fondées sur le sexe, la couleur, la race ou l’âge. Elle s’inquiète également du grand nombre d’employées de maison dont les horaires de travail sont très longs, et se demande si elles ont accès à la sécurité sociale et aux autres avantages sociaux, dont le congé de maternité. Elle demande plus spécifiquement des statistiques sur le nombre de femmes non blanches qui travaillent comme employées de maison et demande s’il existe des programmes pour leur faire acquérir des compétences, leur permettre de suivre une formation et leur donner d’autres possibilités d’emploi - dont les possibilités de micro crédits - et elle demande si les femmes non blanches ont pu bénéficier de ces programmes. Dans ce contexte, Mme Khan demande si le Brésil a ratifié ou a l’intention de ratifier la Convention No. 169 de l’Organisation internationale du travail concernant les populations autochtones et tribales dans les pays indépendants. Les femmes sont sous représentées dans le secteur public et Mme Khan demande s’il existe un mécanisme de suivi pour veiller à ce que les personnes de races blanche et non blanche bénéficient du même traitement et si les mentalités empêchent les femmes brésiliennes de choisir librement leur métier.
31.Mme Ferrer Gomez demande des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour accroître la participation des femmes à la vie active. Elle demande comment les amendements apportés à la loi en vertu desquels les conventions collectives l’emportent sur la législation vont affecter les femmes et, notant qu’il n’est pas systématiquement interdit de faire paraître des vacances d’emploi spécifiques à un sexe, demande une explication sur la manière dont les femmes peuvent être exclues de certains métiers.
Article 12
32.Mme Khan demande pourquoi, si le Brésil dispose véritablement d’un modèle de santé compatible avec les principes de la Convention, les femmes continuent de recourir aux avortements dangereux. Elle se dit alarmée par le fort taux de mortalité maternelle et demande une information sur les mesures prises pour faire baisser ce taux. Elle s’alarme également de l’absence de méthodes contraceptives réversibles (page 166) et se demande si les femmes ont accès à d’autres moyens de planification familiale ou si la seule option est la stérilisation. Enfin, elle demande un complément d’information sur la situation en ce qui concerne le VIH/sida, notamment celle des groupes vulnérables, dont les femmes.
33.Mme Schöpp-Schilling voudrait savoir dans quelle mesure les femmes ont toutes accès aux soins médicaux, demande s’il existe des programmes visant spécifiquement la santé des femmes et voudrait connaître la part du budget sanitaire consacré aux questions spécifiques aux femmes. Étant donné le taux élevé de mortalité et de morbidité maternelles, Mme Schöpp-Schilling suggère d’accorder la priorité à la santé des femmes dans le budget à titre de mesure temporaire ou spéciale, et de prévoir notamment la formation de personnel à la protection de la santé des femmes en général et à la santé de la reproduction en particulier, en insistant tout particulièrement sur un meilleur accès aux services médicaux pour les femmes vivant en zone rurale.
Article 14
34.Mme Schöpp-Schilling note que le chapitre du rapport consacré à la situation des femmes rurales est relativement court; elle demande des statistiques sur la part des femmes vivant en milieu rural, la composition des populations rurales en fonction de la race et la part de la population rurale dans les différents États. Sur ce dernier point, elle fait valoir la responsabilité du Gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la Convention dans tout le pays. Elle note que les efforts consentis par le Ministère de la réforme agraire pour allouer 30 pour cent des crédits aux femmes installées sur une exploitation agricole familiale n’ont pas réellement abouti et se demande si les mentalités traditionnelles à l’égard des femmes en milieu rural est un obstacle à leur développement. Le rapport suivant de l’État Partie devrait examiner de manière plus approfondie la situation des femmes rurales.
Article 15
35.Mme Gnacadja regrette que les femmes continuent de ne pas être les égales des hommes devant la loi; en effet, les procédures judiciaires portant sur les droits des femmes - dont par exemple les cas de violence à l’égard des femme - sont souvent d’une incroyable lenteur. Elle est consternée de constater qu’un veto a été opposé à de récentes lois fédérales visant à éliminer la discrimination dans les domaines tels que la famille, le mariage et la violence à l’égard des femmes et que le Code pénal n’a pas été amendé, ce qui signifie que les femmes sont toujours perçues comme des citoyennes de deuxième classe, dépendant toujours d’un homme.
36.La lenteur de la réforme de la justice signifie l’impunité pour les hommes qui commettent des actes de violence à l’égard des femmes; Mme Gnacadja cite le cas de Maria da Penha, sur laquelle son époux a tiré en 1983, la laissant paraplégique. Bien que condamné par les tribunaux, il n’a jamais été arrêté et l’affaire continue de faire l’objet d’appels successifs. Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant que les réformes - par exemple la loi 9520 du 27 novembre 1997 donnant aux femmes le droit de porter plainte - aient peu d’effet et que les services de la police spécialisée dans l’assistance aux femmes et les tribunaux pénaux spéciaux soient inefficaces (page 50). Les magistrats, dont les décisions concernant les crimes contre la coutume, les violences conjugales et les questions familiales, traduisent souvent des attitudes discriminatoires à l’égard des femmes. Un effort concerté s’impose pour faire prendre conscience des droits des femmes et modifier le Code pénal et le Code civil pour en éliminer les dispositions constituant une discrimination contre les femmes.
37.Mme Gaspard, évoquant les dispositions du nouveau Code civil ayant trait au mariage, demande si l’âge légal du mariage reste différent pour les garçons et pour les filles; dans l’affirmative, ce serait une disposition contraire à la Convention.
38.M. Flinterman se félicite de la réforme du Code civil, mais constate qu’il reste des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, par exemple dans l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles et les droits relatifs au mariage; le Gouvernement est responsable de l’harmonisation du Code civil avec les dispositions de la Convention.
39.Mme Kwaku note que d’après le rapport (page 232), un juge peut autoriser le mariage d’un enfant de moins de 16 ans. S’il s’agit d’une fille, Mme Kwaku se demande dans quelles circonstances cette autorisation serait accordée, le nombre de cas où la situation s’est effectivement présentée, l’âge de la fille la plus jeune concernée, les incidences du mariage à cet âge sur la santé de la fille, l’aide sociale dont la fille pourrait bénéficier et ce qu’il adviendrait de sa scolarité.
40.Mme González Martínez, tout en se félicitant elle aussi de la réforme du Code civil, regrette que les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et la discrimination à l’égard des femmes restent insuffisantes. Elle se demande s’il serait possible de procéder à de nouveaux amendements, en ce qui concerne notamment l’article 1520 qui permet à un homme ayant des relations sexuelles avec une mineure d’éviter toute sanction en épousant la fille, ou l’article 1523 qui oblige une femme divorcée ou veuve à attendre 10 mois avant de se remarier. Il conviendrait en outre de modifier le Code pénal pour éliminer la notion « d’honnête femme » et la double mesure de moralité s’appliquant aux hommes et aux femmes.
41.Mme Belmihoub-Zerdani, parlant de la réforme du Code civil, demande des informations précises sur les droits et responsabilités des hommes et des femmes dans les domaines de l’héritage, du partage des biens après un divorce, de la garde d’enfants et de la pension alimentaire. Elle aimerait également savoir si les femmes ont les mêmes droits que les hommes d’acquérir et de gérer des biens et, enfin, connaître toute sanction qui pourrait être imposée aux États ne respectant pas intégralement la loi concernant la protection des femmes, et ce en violation de la Constitution.
42.Mme Patten félicite l’État Partie d’avoir retiré sa réserve à l’article 16 de la Convention. Elle voudrait une information plus complète sur le processus de réforme du Code civil, dans lequel persistent des dispositions discriminatoires. Notant que le mariage de mineurs de moins de 18 ans constitue une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, elle demande si l’État Partie a ratifié cette Convention et demande des statistiques ventilées par sexe sur le mariage des mineurs.
43.Les femmes sont souvent victimes d’une double discrimination du fait qu’elles sont femmes et du fait de leur appartenance à une race ou à un groupe ethnique; elle demande si le nouveau Code civil éliminera ces discriminations. Mme Patten se soucie de la tradition indienne de la dot et demande s’il y a eu des cas de violence liés à l’obligation d’apporter une dot et si le Code pénal sanctionne ce type de violence. Elle demande également des statistiques sur le nombre de mariages forcés, s’agissant notamment des femmes indiennes et africaines. Elle aimerait une information sur la violence à l’égard des employées de maison, sur les dispositions du Code civil relatives à la garde d’enfants et sur l’attitude des magistrats envers la garde des enfants.
44.Mme Gnacadja s’interroge sur la compatibilité entre les lois en vigueur relatives à la protection des femmes (telles que figurant par exemple aux pages 22 à 28 du rapport) et l’article 16 de la Convention et sur l’applicabilité de ces lois, notamment celles qui ont fait l’objet d’un veto et qui concernent les relations illégitimes ou le concubinage et les pensions alimentaires pour enfants.
La séance est levée à 17 h 5.