Quarante-quatrième session

Résumé analytique de la 893 e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 24 juillet 2009, à 15 heures.

Présidente : Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention ( suite)

Sixième et septième rapports périodiques combinés de la République démocratique populaire lao (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques combinés de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/7 (suite)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République démocratique populaire lao prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14

La Présidente invite les membres du Comité à poursuivre leurs questions sur les articles 10 à 14.

Mme  Coker-Appiah souhaite être informée de l'impact de la crise financière internationale sur l'économie, en particulier sur les secteurs de la confection et du textile. Elle aimerait savoir comment les sociétés étrangères sont incitées à respecter les normes et la législation nationale et internationale du travail. Elle demande des précisions sur les programmes du Gouvernement visant à renforcer les compétences des femmes pour leur permettre d'accéder à des postes mieux rémunérés. Le Gouvernement devrait prendre note de la Recommandation générale No 26 concernant les travailleuses migrantes. Des informations surleur accès à tous les traitements médicaux disponibles lorsqu'elles ont été infectées par le VIH/sida à l'étranger seraient également bienvenues.

Mme  Arocha Dominguez aimerait des renseignements sur les initiatives financières mises en œuvre ou envisagées par le Gouvernement en vue de rendre plus accessibles les services de santé tant sur le plan financier que géographique. Elle aimerait également savoir de quelle façon la médecine traditionnelle pourrait être incorporée dans les services de santé professionnels spécialisés en vue de fournir des soins complets et respectueux des sensibilités des femmes rurales et des femmes des groupes ethniques. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement coordonne ses actions avec l'Union des femmes lao et les autres organisations féminines pour sensibiliser aux risques des grossesses précoces, aux intervalles trop courts entre les naissances et aux conséquences d’une mauvaise nutrition. Elle aimerait connaître les principales causes de la mortalité féminine, notamment les taux de mortalité du cancer du sein et de l’utérus. Il serait également utile d'avoir davantage de renseignements sur les programmes de prévention et de traitement de ces cancers. Elle souhaite aussi obtenir des détails sur le nombre d'avortements illicites ainsi que sur l'incidence des avortements sur les taux de mortalité.

Mme  Hayashi dit qu'elle aimerait connaître le pourcentage du produit intérieur brut (PIB) alloué à la santé et les plans du Gouvernement pour augmenter le budget. Elle demande des précisions sur les programmes visant à décourager les mariages précoces et à inclure les hommes dans les programmes de santé en matière de procréation.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité d'expert, demande de quelle façon les déficits de la production agricole affectent la nutrition des femmes et ce que fait le Gouvernement pour assurer que les investissements étrangers n'aient pas d'incidences négatives sur le secteur agricole ni sur l'environnement des femmes en zones rurales. Elle aimerait savoir ce qui est fait en zones rurales à propos des munitions non explosées. Des informations détaillées sur le microcrédit proposé aux femmes et sur les mesures visant à décourager la culture de l'opium et leurs incidences sur les femmes seraient également utiles. Finalement, elle demande comment l'accès à l'école a été facilité.

Mme  Ara Begum dit qu'elle aimerait savoir si le plan de développement socioéconomique s’adresse aussi aux groupes ethniques minoritaires, si les femmes rurales et les femmes des groupes ethniques ont accès au crédit et à d'autres facilités gouvernementales et comment l'accès à la terre des groupes ethniques a été envisagé. Elle demande si les victimes de violences conjugales dans les zones rurales ont accès à l'assistance médicale et financière. Finalement, elle aimerait connaître les mesures adoptées pour protéger les droits des femmes âgées et des femmes handicapées.

Mme  Chutikul dit qu'elle aimerait davantage d'informations sur les programmes en faveur des femmes qui ont quitté les zones rurales vers les zones urbaines pour y être ensuite livrées à la prostitution. Elle demande comment le Comité directeur national contre la traite des êtres humains est relié aux opérations à l'échelon provincial et si des équipes multidisciplinaires ont été constituées à cette fin. Des informations sur les projets de la Banque asiatique de développement qui s’insèrent dans la Stratégie nationale pour la croissance et l'éradication de la pauvreté seraient les bienvenues, notamment en termes d'objectifs et de buts en faveur du développement des femmes rurales, ainsi que sur les résultats et l'impact de ces projets sur ces dernières. Le Gouvernement devrait demander une analyse d'impact sexospécifique dans toutes les études de faisabilité avant de mettre en œuvre les projets de développement, y compris les projets d'investissements étrangers. Il pourrait également solliciter l'assistance technique de la communauté internationale, notamment du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque mondiale.

Elle souhaite obtenir des chiffres sur le nombre de bâtiments scolaires inachevés et s'il est prévu de les terminer. Elle aimerait aussi des informations sur le programme des cours, notamment dans l’enseignement primaire et demande si des adaptations sont faites en fonction de la localisation de l'école. Des informations supplémentaires sur les pratiques traditionnelles néfastes au sein de certains groupes ethniques sont requises, car des sources ont indiqué que les hommes n'appartenant pas aux groupes ethniques se réfèrent à ces pratiques pour justifier le viol de femmes des groupes ethniques. Elle se demande si les groupes à risque peuvent être étudiés pour déterminer les pratiques néfastes et concevoir des stratégies pour les combattre.

Mme  Lachanthaboune (République démocratique populaire lao) déclare que le Ministère de l'éducation a débuté la réforme de l'enseignement pour mieux servir le développement socioéconomique. En collaboration avec ses partenaires du développement, il a mis en œuvre diverses initiatives, notamment le projet de Cadre de développement du secteur de l'éducation, la Loi sur l'éducation et la Stratégie nationale de réforme du système éducatif 2006 - 2015. Ces initiatives visent les populations les plus reculées et les plus isolées qui ne sont pas desservies, notamment les femmes et les groupes ethniques. Des bourses ainsi que d'autres incitants sont disponibles pour améliorer le recrutement des élèves et leur rétention, outre l'amélioration de la formation des enseignants dans les districts les plus pauvres. Des stratégies de développement pour renforcer et accélérer les dépenses à l'échelon national et local en faveur de la réforme sont incorporées dans le Cadre de développement du secteur de l'éducation. Toutes les parties prenantes ont pris l’engagement de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015. Le Cadre a établi des politiques et des objectifs à court, moyen et long terme, notamment le projet 2002 d'éducation de base pour les filles. Les programmes de repas scolaires limitent les effets des carences alimentaires familiales et incitent les parents à permettre à leurs enfants, notamment leurs filles, de poursuivre des études. De tels programmes, associés aux techniques pédagogiques d’enseignement à plusieurs niveaux dans la même classe, se révèlent particulièrement importants pour créer des écoles complètes dans les petits villages et les zones reculées où les parents ne veulent pas que leurs enfants s'éloignent trop loin de la maison.

Les objectifs de fréquentation des filles dans l'enseignement professionnel et dans l'enseignement supérieur ont été fixés à 50 %. Près de 40 % des bourses dans l'enseignement professionnel sont réservées aux filles, aux groupes ethniques et aux familles pauvres. Dans l'enseignement supérieur, 20 % des bourses sont destinées à ces mêmes catégories, tandis que 40 % le sont à la formation des enseignants. Le nouveau programme des cours comporte une année supplémentaire à l'issue de l'enseignement secondaire et traite de l'égalité des sexes et des questions techniques. Les écoles ont l'obligation de suivre 80 % du programme imposé en s'appuyant sur le matériel pédagogique fourni, mais elles peuvent consacrer les 20 % restants à des domaines significatifs de leur culture. L'enseignement primaire et secondaire est gratuit.

Le Gouvernement a l'intention d'améliorer ses stratégies de financement, de gestion budgétaire et son système de suivi et d'évaluation. Une politique nationale pour une éducation inclusive est en voie d'élaboration. Elle porte essentiellement sur la création d'un centre pédagogique ayant pour but l'égalité en matière d'éducation. Celui-ci sera également chargé de mettre en place un système périodique de contrôle et de notification. Les méthodes pédagogiques alternatives ont été approuvées par le Gouvernement. Le budget de l'éducation n'a pas encore atteint le niveau recommandé par les objectifs du Millénaire pour le développement, mais le Gouvernement espère les réaliser d'ici 2015.

S'agissant de l'éducation des groupes ethniques, on trouve des mini-internats aux niveaux du district, de la province, de la région et du centre. Une école située près de l'Université nationale du Laos est consacrée aux enfants doués issus de groupes ethniques bénéficiaires de bourses de l'enseignement supérieur. Les élèves moins doués bénéficient d'une préparation supplémentaire pour accéder à l'enseignement supérieur. L'alphabétisation et l'enseignement bilingue font appel à la méthode CLE (Concentrated Language Encounter) d’apprentissage de l’écriture et de la lecture en vue de desservir tous les groupes ethniques. Les étudiants des groupes ethniques s'inscrivent souvent à l'École normale pour retourner ensuite dans leurs villages y enseigner le Lao et leur langue vernaculaire. La politique nationale d'éducation inclusive s'intéressera davantage aux groupes ethniques, aux femmes et aux personnes handicapées.

M.  Heuangvongsy (République démocratique populaire lao) dit que l'accès aux services de santé dans les zones reculées est ardu en raison du terrain montagneux, de la population dispersée et du manque d'infrastructures. Le Gouvernement a l'intention d'appliquer des mesures pour réduire la mortalité maternelle, notamment en étendant aux zones rurales le village sanitaire modèle, en lançant des campagnes de survie de l'enfant, en encourageant l'allaitement maternel, en multipliant les campagnes de vaccination, en sensibilisant à la nutrition et à la prévention des maladies transmissibles. Outre d'autres mesures et une législation sanitaire d'ensemble, le Gouvernement a adopté une Politique nationale de nutrition. Un programme d'action est en voie d'élaboration pour établir des programmes de formation destinés aux fonctionnaires du secteur sanitaire. Des établissements de soins de santé et des réseaux ont été implantés dans tout le pays, des trousses médicales ont été distribuées à tous les villages tandis que des dispensaires ont été créés et améliorés dans les provinces.

Le développement national est étroitement lié à divers facteurs, notamment les séquelles de la guerre. Ces facteurs affectent également les taux élevés de mortalité maternelle et de mortalité infantile qui découlent notamment de la malnutrition, de la réticence à nourrir au sein et de la propagation des maladies contagieuses, parmi d'autres problèmes de santé. Le Ministère de la santé publique a élaboré des politiques de santé en matière de procréation tout en appliquant des mesures pour améliorer les services sanitaires et diminuer les taux de mortalité maternelle et infantile. Les données actuelles sur le cancer du sein seront incorporées dans le prochain rapport.

Pour ce qui est de l'évaluation de la situation du VIH/sida, le Ministère de la santé publique a adopté un certain nombre de mesures, notamment la création d'un Comité directeur, en collaboration avec l'Assemblée nationale, le PNUD et d'autres organismes concernés. Il convient de mentionner également le Centre national de prévention du VIH/sida. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour fournir le même traitement adéquat à chacune des victimes du VIH/sida. Environ 60 % des personnes infectées bénéficient d'un traitement. S'agissant de la prévention, le Ministère encourage l'utilisation des préservatifs en organisant des campagnes de distribution. Il existe quatre centres provinciaux de traitement pour les femmes et deux pour les hommes. Des campagnes d'information sont organisées pour sensibiliser les jeunes aux risques et aux mesures de prévention et d'autres visant à sensibiliser les prostituées. Le personnel des projets de développement est informé des risques du VIH/sida et des mesures de prévention. Pour diffuser l’information, les centres de prévention suscitent la participation de toutes les parties prenantes, y compris celles infectées par le VIH/sida. Les travailleuses migrantes infectées ne sont pas discriminées.

L'allocation budgétaire destinée à la santé a augmenté de 0,52 % du PIB en 2005 - 2006 à environ 14 % en 2007 - 2008. Bien qu’il existe des règles relatives à l'assurance maladie dans le secteur public et privé ainsi que des politiques d’incitation dans les zones rurales, les fonds d'assurance vie s'avèrent nécessaires. Le Gouvernement a lancé des activités de récolte de fonds et a reçu une assistance de la part d'organisations internationales, de fondations et de pays amis.

M.  Faiphengyoa (République démocratique populaire lao) dit que la crise financière mondiale a frappé notamment les travailleuses et les industries d'exportation. Bien qu'il y ait une forte demande pour les produits du Gouvernement, il a néanmoins été nécessaire de licencier un certain nombre de travailleuses. Le Ministère du travail et des affaires sociales offre aux femmes des programmes de formation pour développer leurs compétences. La loi dispose qu’hommes et femmes doivent percevoir le même salaire pour le même travail. Des systèmes et des institutions de protection sociale publique et privée coexistent.

Le Ministère a collaboré avec le Royaume de Thaïlande pour la prise en charge des travailleurs migrants. Il vérifie leur nationalité, défend leurs intérêts légitimes et veille à ce qu'ils soient rémunérés de façon adéquate pour leur travail. À leur retour, le Ministère les aide à retrouver un travail tout en leur offrant des cours de formation. Les flux de migrations saisonnières font l'objet d'un suivi.

Une stratégie a été mise au point pour retirer d'ici 2020 toutes les munitions non explosées des zones agricoles ainsi que des alentours des écoles et des hôpitaux. Les groupes ethniques bénéficient du même accès que les autres groupes aux faibles taux de microcrédit. Il n'y a pas de différence non plus parmi les groupes ethniques. De grands efforts ont été faits pour encourager les producteurs d'opium, notamment les femmes et les enfants, à privilégier des cultures alternatives. De ce fait, nombre d'entre elles sont passées à la culture du riz ou du maïs ou à l'élevage. Un programme de micro crédit a été mis en œuvre dans 95 villages en vue de créer des possibilités d'emploi permanentes en faveur des femmes rurales et lutter contre la traite des femmes et des enfants. Les résultats ont été satisfaisants.

Mme  Leudedmounsone (République démocratique populaire lao) déclare que le développement agricole est une priorité clé du développement national et du progrès de la condition des femmes. La Stratégie nationale de croissance et d'éradication de la pauvreté a souligné l'intérêt d'augmenter le nombre de femmes formées à l'élevage et aux cultures de rente ainsi que la superficie des terres qui leur sont allouées. L’allocation des terres est identique pour les hommes pour les femmes. La Banque asiatique de développement offre des facilités de microcrédit aux femmes des groupes ethniques et aux femmes rurales, bien que l'impact de la crise financière mondiale a en général entraîné une baisse des revenus. Le Gouvernement a adopté diverses mesures pour prévenir les incidences négatives sur l'environnement des investissements étrangers directs et pour assurer que les femmes aient l'occasion de se lancer dans des activités génératrices de revenus dans les régions les plus pauvres. L'Union des femmes lao protège les intérêts légitimes des femmes et des enfants et a mis en œuvre des programmes pour renforcer leur rôle dans tous les domaines et éliminer les stéréotypes. Chacun est encouragé à respecter les droits des femmes et l'égalité entre les sexes.

M.  Phommachanh (République démocratique populaire lao) déclare que la prostitution est tout à fait illégale bien qu'une prostitution cachée existe. Le Gouvernement tente de créer des opportunités d'éducation et de travail pour chacun comme premier pas pour lutter contre ce problème. Il a également lancé des campagnes de sensibilisation. Le Comité national directeur de lutte contre la traite des êtres humains collabore étroitement avec ses antennes réparties dans toutes les provinces.

Articles 15 et 16

Mme  Halperin-Kaddari aimerait connaître le taux de divorce et savoir si les motifs de divorce sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes. Elle s’enquiert du processus et de sa longueur. Elle aimerait davantage de détails sur les dispositions de la loi qui cherchent à établir la faute et s'il est prévu de les modifier. Elle se demande si la définition de la propriété commune comprend la propriété intangible. Bien que la pratique de prendre pour femme une mineure d'âge soit prohibée, selon certaines informations, elle persiste au sein de quelques groupes ethniques.

M.  Kiettisack (République démocratique populaire lao) dit que la Loi sur la famille a fixé l’âge légal du mariage à 18 ans pour les hommes et pour les femmes. La Loi amendée dispose que le divorce peut être prononcé devant le chef du village s'il ne se soulève pas de questions épineuses telles que la garde des enfants. Le cas échéant, le couple doit comparaître devant le tribunal qui leur impose un délai de réflexion de trois mois avant de se prononcer. Il est possible de faire appel et l'annulation peut être accordée. La définition de la propriété commune comprend les biens tangibles et intangibles acquis durant le mariage. La délégation a déjà commencé à débattre du retrait de la clause imposant un partage inégal des biens lorsque l'une des parties a été considérée comme fautive. Prendre pour femme une mineure est illégal et quiconque le fait est considéré coupable d'adultère. Bien qu'un certain nombre de groupes ethniques poursuive cette pratique, elle perd progressivement de son importance.

La Présidente exprime l'espoir que la participation des ONG et de la société civile sera plus importante lors de l'examen du prochain rapport périodique. Bien que les ressources soient limitées, elle invite instamment le Gouvernement à accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales qui représentent la majorité de la population féminine.

La séance est levée à 17 heures.