Quarantième session

Compte rendu analytique de la 814e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 16 janvier 2008, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Burundi (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapportspériodiques combinés du Burundi (suite) (CEDAW/C/BDI/4, CEDAW/C/BDI/Q/4 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Burundi prend place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 (suite)

M. Flinterman demande si la nouvelle commission nationale indépendante des droits de l’homme aura pour mandat d’examiner les cas de violations des droits de l’homme et, si oui, quelles mesures elle sera à même d’adopter.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que, selon elle, la commission n’aurait pas mandat de punir les violations des droits de l’homme mais, plutôt serait chargée de superviser les droits de l’homme, de recevoir les plaintes formulées et de les communiquer aux organismes pertinents.

M me  Shin voudrait en savoir davantage quant aux effets de la campagne de sensibilisation à la Convention au Burundi.

Le Conseil national chargé des questions relatives aux sexes devrait être créé dès que possible; elle se demande si le Gouvernement a établi un calendrier d’exécution à cet effet.

M me  Ntirampeba (Burundi) dit qu’elle n’est pas à même de fournir des renseignements précis quant aux effets de la campagne visant à accroître la prise de conscience de la Convention. Toutefois, une enquête menée en 2004 a révélé qu’au moins 1 000 personnes dans une province connaissaient l’existence de cet instrument. La Convention a été traduite dans la langue nationale – le kirundi – et distribuée à tous les départements gouvernementaux, auxquels il a été demandé de veiller à ce qu’elle puisse être consultée à tout moment. En conséquence, le Gouvernement participe activement aux activités d’informations de la population quant à la Convention.

La Politique nationale relative aux sexes stipule que le Conseil national des questions relatives aux sexes devrait être inclus dans la Constitution; tous les efforts sont déployés afin de mener à terme dès que possible les tâches nécessaires à cet effet de façon à ce que le Conseil puisse être tout d’abord inclus et ensuite établi. Dans l’intervalle, le Gouvernement a d’autres moyens de suivre l’application de la Politique susmentionnée.

M me  Gaspard demande à la délégation d’incorporer davantage de données sur l’exploitation sexuelle des femmes et la prostitution dans son prochain rapport.

M me  Patten dit que, bien que le Burundi sorte à peine d’un conflit, il est dans l’obligation d’éliminer sans délai les dispositions discriminatoires. Un grand nombre d’années se sont écoulées depuis que le parti de l’État a ratifié la Convention, présenté son rapport initial et paru pour la première fois devant le Comité, et pourtant les dispositions discriminatoires identifiées dans les commentaires de conclusion du Comité à cette époque n’ont pas été abordées. La délégation a cité plusieurs éléments du projet de législation et le moment est venu d’éclaircir la question de savoir si un calendrier a été établi en vue de leur présentation au Parlement.

Enfin, elle voudrait savoir quelles mesures ont été adoptées afin qu’il soit plus facile pour les femmes de signaler les cas de violence.

M me  Nduwayo (Burundi) dit qu’elle est pleinement consciente du fait que le Burundi n’a pas mis en œuvre les recommandations précédentes du Comité. Toutefois, il s’agit d’un pays pauvre qui ne possède pas les ressources nécessaires pour faire face à tous les problèmes à la fois et qui est contraint de concentrer son effort sur les questions les plus pressantes. En conséquence, il a besoin d’aide pour l’application de la Convention.

La nouvelle démocratie qui règne au Burundi est satisfaisante, et pourtant le pays est confronté à un grand nombre de difficultés. Après sa ratification de la Convention, le pays a connu une période de troubles profonds et a eu de la difficulté à mettre au point une politique d’action claire. Elle n’est pas à même de fournir des détails concernant le calendrier de présentation des projets de modifications au Parlement mais elle le fera ultérieurement. Le fait que le Burundi est à l’heure actuelle doté non seulement d’un Ministre mais également d’un Vice-Ministre des droits de la personne et du genre démontre que le pays est de plus en plus conscient de l’importance de l’égalité entre les sexes. Cela dit, le Gouvernement continue de chercher les moyens d’améliorer la situation et mérite un soutien.

M me  Halperin-Kaddari dit que la violence sexuelle n’est pas simplement un problème de santé publique et de sécurité (rapport, par. 30), mais constitue également une violation grave des droits de la femme.

En ce qui concerne l’ordre judiciaire, on ne sait pas exactement dans quels cas s’applique le droit coutumier ni si le Burundi est doté de tribunaux spéciaux de droit coutumier et, dans ce cas, si des femmes juges siègent dans ces tribunaux.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que le système burundais de droit coutumier, le Ubushingantahe, a été l’objet de modifications modestes mais probantes. Par exemple, si le mari est membre du conseil du bashingantahe (sages) elle peut désormais l’accompagner aux réunions.

M me  Ntirampeba (Burundi) dit que les femmes bashingantahe sont de plus en plus acceptées au Burundi, bien que de mauvaise grâce. Le conseil des bashingantahe n’est pas un tribunal mais plutôt un organisme consultatif qui s’emploie à préserver l’harmonie sociale en facilitant la réconciliation entre les parties ayant un différend. Par tradition, les femmes n’étaient pas autorisées à monter en haut de la colline où se tenait la réunion mais à présent, elles y sont autorisées. La situation évolue définitivement.

Articles 10 à 14

M me  Zou Xiaoqiao demande quels sont les effets de l’accès gratuit aux écoles d’enseignement primaire sur le taux de scolarisation des filles. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement a suivi les recommandations précédentes du Comité en adoptant des mesures visant à encourager les filles à aller à l’école et, dans ce cas, dans quelle mesure la situation s’est améliorée. Étant donné que les femmes ont tendance à choisir des disciplines traditionnelles et en conséquence accusent un taux d’emploi inférieur à celui des hommes, elle voudrait savoir si des mesures ont été adoptées afin d’encourager les filles à s’inscrire dans les universités et à choisir des matières non traditionnelles.

Enfin, elle serait reconnaissante à la délégation si cette dernière pouvait fournir des statistiques quant au nombre des femmes faisant partie du personnel enseignant et administratif des universités du Burundi.

M me  Simms dit que l’existence au Burundi d’une langue commune comprise par tous est une épée à double tranchant, comportant des valeurs culturelles qui ont été préservées au cours des temps.

Rappelant les obstacles à l’éducation des filles énoncés dans le rapport (par. 82) elle dit que l’expérience acquise dans d’autres pays en développement a démontré que les filles, dès qu’elles ont accès à l’éducation, dépassent en général les garçons. En conséquence, l’éducation des filles représente l’élément principal de l’avenir de chaque pays en développement. Comme ceux qui l’ont précédée à la table du Comité elle reconnaît que des mécanismes spéciaux temporaires fourniraient dans ce domaine une aide considérable. Par exemple, les filles qui ont été contraintes de rester à la maison pour s’occuper des frères et sœurs après la mort des parents victimes du sida pourraient bénéficier du soutien de la communauté, ce qui ne coûterait rien. En outre, la délégation devrait faire pression en faveur de l’inclusion d’un plus grand nombre de femmes au Gouvernement.

M. Flinterman voudrait savoir comment la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est appliquée au Burundi ou si le Gouvernement recherche dans ce domaine une aide ou une coopération internationale.

M me  Patten souligne que l’article 57 de la Constitution et la section 73 du Code du travail ne sont pas conformes au paragraphe 1 d) de l’article 11 de la Convention concernant l’égalité de la rémunération; elle se demande si un examen de ces dispositions est prévu. Elle pose également une question quant à la discrimination à l’encontre des femmes en relation avec les congés de maternité et se demande si le secteur privé offre des avantages en cas de maternité.

Des informations supplémentaires sur les femmes dans l’économie informelle seraient utiles, y compris toutes stratégies prévues ou toutes statistiques disponibles. Il serait également intéressant de savoir si des efforts sont déployés afin d’offrir une protection sociale à un plus grand nombre de femmes faisant partie de la main-d’œuvre et afin d’élargir cette protection sociale pour inclure les femmes qui travaillent dans l’agriculture. Elle voudrait savoir quelles mesures sont prises afin de donner aux femmes chefs d’entreprise dans le secteur formel l’accès à un microfinancement et à des services de soutien et si des mesures ont été prises afin d’accroître les actifs, l’accès et la compétitivité des femmes, que ces dernières soient des travailleurs indépendants ou salariés. Enfin, elle demande à quelle date la loi établissant un programme de sécurité sociale pour le secteur informel entrera en vigueur et comment elle sera appliquée.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que dans le passé les méthodes utilisées afin d’encourager les filles à continuer leur scolarisation consistaient à leur présenter pour modèles des filles qui avaient poursuivi leurs études afin d’obtenir de bons emplois. L’introduction récente de l’enseignement primaire gratuit a encouragé un grand nombre de parents à envoyer leurs filles à l’école et a contribué à faire prendre conscience du fait que la scolarisation est un bon investissement pour le pays.

Des efforts ont été déployés afin de maintenir le niveau de représentation des femmes au Gouvernement. Des statistiques relatives aux femmes professeurs d’université seront fournies ultérieurement.

Le résultat le plus important de la résolution 1325 du Conseil de sécurité a été de créer des synergies novatrices par lesquelles le Gouvernement, les représentants de la population et la société civile collaborent à l’établissement d’une politique générale relative aux sexes en vue de l’inclusion des femmes dans le processus d’établissement de la paix.

M me  Ntirampeba (Burundi) dit qu’il existe une plus grande prise de conscience quant à la question des congés de maternité, bien que les dispositions pertinentes du Code du travail ne soient pas toujours appliquées pleinement. Elle n’a pas connaissance de cas de discrimination en matière de salaires dans le secteur formel bien que la situation se présente dans le secteur informel.

L’établissement de l’enseignement primaire gratuit a eu pour effet de doubler le nombre d’enfants scolarisés mais a entraîné un nombre excessif d’élèves par classe et une pénurie d’enseignants; en outre, certains enfants continuent de ne pas pouvoir fréquenter l’école par manque de vêtements ou d’aliments. Par l’entremise du Ministère de la solidarité nationale, des efforts sont déployés à l’heure actuelle pour aider les enfants autochtones aux niveaux de l’enseignement primaire et secondaire, mais il n’est pas possible de toucher tous les enfants. Dans les provinces où le taux de scolarisation des filles est faible, d’autres mesures sont adoptées, notamment des cantines scolaires.

Des statistiques nationales sur l’économie informelle ne sont pas disponibles. Une étude des zones urbaines a indiqué qu’environ 20 % des femmes travaillent dans l’économie informelle, pour la plupart dans de petites entreprises.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que les femmes dans les zones rurales n’ont pas accès en général au microcrédit sur une base individuelle mais sont encouragées à constituer des associations mutuelles de soutien et reçoivent un enseignement en matière d’activités productrices de revenus.

M me  Coker-Appiah dit que les programmes de prévention du VIH/sida visent principalement les jeunes hommes et les jeunes femmes, les membres des forces armées, les prostituées et les personnes déplacées, alors qu’il existe des preuves selon lesquelles les femmes mariées sont le plus en danger en Afrique étant donné qu’elles ne sont pas en situation de demander des relations sexuelles sans danger, même dans les cas où les maris ont des partenaires multiples, sont polygames ou présentent d’autres risques.

Les femmes accordent de la valeur au statut que leur accorde le mariage et hésitent à modifier leur situation. Si l’accent était mis sur « l’abstinence, la fidélité et l’utilisation de condoms » il serait difficile au Gouvernement de réaliser son objectif du fait que la moitié de la population ne participe pas aux prises de décisions. Elle demande si le Gouvernement a mené une étude qui aurait indiqué la prévalence d’autres facteurs sociaux ayant pour effet de rendre plus vulnérable au VIH/sida et, dans ce cas, si des mesures ont été adoptées afin d’y faire face.

M me  Arocha Dominguez dit que les prochains rapports devraient fournir de plus amples renseignements sur la prévention ainsi que sur les groupes les plus vulnérables, notamment les prostituées et les pauvres. Elle note également l’absence de données relatives aux taux de mortalité maternelle et demande des renseignements quant aux tendances actuelles et à la formation des accoucheuses; l’un des objectifs du Millénaire pour le développement est de réduire de 75 % le taux de mortalité maternelle.

M me  Zou Xiaoqiao demande des renseignements supplémentaires sur le Programme national d’hygiène sexuelle et de comportement procréateur qui a été lancé, notamment le calendrier d’exécution, les investissements et le mécanisme d’exécution. Elle se demande quels progrès notables ont été réalisés et quelles difficultés ont été rencontrées.

Elle demande quelles sont les raisons à la source des avortements illégaux et si le Gouvernement offre des services d’hygiène sexuelle et de comportement procréatif et d’éducation sexuelle, particulièrement pour les jeunes, par exemple en incluant des informations dans les manuels scolaires.

M me  Dairiam (Rapporteuse) dit que les renseignements sur l’accès aux services de santé figurant dans le rapport semblent périmés; les infrastructures inadéquates qui sont décrites sont généralement caractéristiques des pays sortant d’un conflit. Elle se demande si le Gouvernement est doté d’un plan précis comportant un calendrier d’exécution en matière de reconstruction et si l’aide internationale a accordé la priorité aux soins de santé étant donné que les personnes malades ne sont pas en mesure de prendre avantage des possibilités économiques.

Le taux très élevé de mortalité maternelle est un phénomène typique des pays sortant d’un conflit. Il exige un plan comportant des objectifs et un calendrier d’exécution; elle demande une indication des tendances actuelles. Le Programme national d’hygiène sexuelle et de comportement procréateur ne contient aucun élément de soins obstétriques d’urgence, alors que ces derniers jouent un rôle vital dans la réduction de la mortalité maternelle.

M me  Pimentel demande si le Programme national d’hygiène sexuelle et de comportement procréateur offre à toutes les femmes, particulièrement celles qui sont moins éduquées et celles qui vivent dans les zones rurales, des services complets dans ce domaine comportant l’accès aux méthodes de planification de la famille et de contraception. Elle voudrait savoir par quels moyens le Gouvernement attribue aux agents sanitaires la responsabilité des actes de violence physique et psychologique et de la discrimination à l’égard des femmes dans le contexte des soins de santé. Il serait également intéressant de savoir quelles mesures sont adoptées à l’heure actuelle en ce qui concerne la qualité de l’accès aux soins de santé et si un effort a été déployé afin d’informer les patientes de leurs droits en matière de soins de santé et d’appliquer la législation appropriée.

Elle pose également des questions quant à la distribution de préservatifs et demande si les écoles assurent l’éducation sexuelle pour tous les élèves. Elle aimerait également avoir des renseignements sur les mesures visant à réduire le taux de mortalité maternelle et d’avortements à risque. Enfin, elle aimerait connaître les résultats de tout effort déployé afin d’éduquer les femmes à propos de la contraception d’urgence et quelles mesures sont prises afin d’assurer l’accès à cette méthode.

M. Mahwera (Burundi) dit que la question du VIH/sida est délicate pour toute la population. Les médias, les associations, les organisations scolaires et les collectivités locales appuient les efforts déployés pour faire face au problème. Bien que la polygamie soit interdite par la loi, rien ne vient s’opposer aux pratiques des communautés musulmanes et l’islam autorise un homme à avoir jusqu’à quatre épouses. Cette question exige un surcroît d’attention.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que la Politique Nationale relative au genre exige le respect du droit d’association en matière de religion; il serait bon de réaliser prochainement une étude afin de décider des moyens de faire face au problème de la polygamie et du VIH/sida.

L’épidémie généralisée de VIH/sida et les problèmes de pauvreté et de prostitution sont étroitement liés. Elle ne pense pas que le taux de mortalité maternelle soit lié aux attitudes traditionnelles mais plutôt à la faiblesse des infrastructures nationales; les efforts déployés pour former des accoucheuses traditionnelles ont déjà commencé à réduire le nombre de décès pendant l’accouchement. Le Gouvernement est décidé à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement mais il a besoin d’une aide financière d’urgence de la part de ses partenaires afin d’y parvenir.

Malgré la mise au point d’une politique sectorielle en matière de santé, aucun calendrier d’exécution n’a été établi. L’application du Programme national d’hygiène sexuelle et de comportement procréateur a été retardée; elle possède un exemplaire du document pertinent et serait heureuse de le présenter au Comité, mais elle ne dispose pas des statistiques qui ont été requises. Les femmes n’admettent pas qu’elles ont avorté par crainte de poursuites, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître la fréquence de la procédure.

Des remèdes gratuits sont distribués aux enfants de moins de 5 ans et le Président cherche les moyens de leur offrir également des services médicaux gratuits. Le Cadre intérimaire stratégique de rétablissement économique et de réduction de la pauvreté comporte la protection des enfants mais des fonds supplémentaires sont nécessaires.

M me  Ntirampeba (Burundi) dit que les hôpitaux et les cliniques dans les zones rurales subventionnent des centres où les femmes et les couples ruraux sont informés des mesures de contraception disponibles. L’éducation sexuelle par groupes d’âge est dispensée aux enfants dans les écoles à partir de la cinquième ou de la sixième année d’enseignement primaire et est incluse dans les programmes de biologie et d’instruction civique dans les établissements secondaires. Il n’y a pas de distribution de préservatifs dans les écoles.

Articles 15 et 16

M me  Tan accueille avec satisfaction les programmes d’alphabétisme et de microcrédit pour les femmes rurales et demande quelles sont les statistiques relatives à leur accès à l’eau potable, à l’hygiène et aux soins de santé. Il serait également utile de savoir quel est le pourcentage de ces femmes qui possèdent des biens fonciers.

Elle demande si des études d’impact ont été réalisées en ce qui concerne les efforts de sensibilisation de la population déployés par le Centre de développement de la famille, le succès du Programme national d’hygiène sexuelle et de comportement procréateur, en particulier, quel est le taux de fécondité enregistré dans les zones rurales et si le taux de contagion du VIH a diminué dans ces zones. Elle aimerait également avoir des renseignements sur les effets du Programme rural de relance et de développement depuis qu’il a été élargi pour toucher les provinces.

Il ressort de la présentation faite par la délégation que le projet de relèvement agricole et de gestion soutenable des terres, visant initialement 10 provinces, s’étend à présent à 14 provinces; elle aimerait avoir des éclaircissements sur ce point. Le rapport stipule que le projet visait les femmes rurales, lesquelles sont chargées de la production alimentaire; elle voudrait savoir combien de femmes dans chaque province en ont bénéficié et si le projet a vraiment réussi à réduire la pauvreté et à accroître la capacité de production agricole.

Enfin, le paragraphe 147 du rapport stipule que les femmes représentent 40 % des bénéficiaires du Fonds rural de microcrédit, dont le budget annuel s’élève à 1,5 million de dollars des États-Unis; elle aimerait savoir si le Gouvernement a effectué une étude sur la façon dont ces prêts ont été utilisés.

M me  Ara Begum souligne que les programmes d’amélioration économique et de santé du Gouvernement n’abordent pas le problème de la violence à l’égard des femmes, notamment de la violence dans les foyers, qui est fréquente dans les zones rurales. Le fait que les cas de viols sont souvent réglés par les familles intéressées et que les femmes sont parfois contraintes d’épouser le coupable constituent une violation des droits humains de la femme. Il est indispensable de mettre fin à de telles pratiques et de traduire les coupables en justice.

Elle voudrait savoir si l’assurance de santé mentionnée au paragraphe 108 du rapport couvre les femmes rurales atteintes de VIH/sida.

Les initiatives du Gouvernement pour offrir l’enseignement préscolaire dans toutes les zones, de régler les questions de sécurité en raison desquelles les parents hésitent à envoyer leurs filles à l’école et pour offrir les soins médicaux et une assistance financière aux femmes âgées, déplacées, handicapées et sans logement dans les zones rurales n’apparaissent pas clairement.

M me  Gabr souligne que, bien que le Gouvernement ait établi divers projets visant les femmes rurales, il ne semble pas avoir mis au point une stratégie ou un plan d’ensemble pour faire face à leurs problèmes. Elle est particulièrement préoccupée par la question des droits de propriété et d’héritage, notamment la division des biens à la suite du décès d’un mari et le fait qu’un mari peut vendre les terres de la famille, qui représentent la principale source de revenu de celle-ci, sans le consentement de sa femme.

Le système de production agricole devrait être modernisé et des services de base devraient être offerts afin d’assurer la sécurité alimentaire dans le pays.

Elle aimerait également savoir comment les listes électorales sont préparées dans les zones rurales et dans quelle mesure les femmes rurales participent à la vie politique.

M me  Maiolo souligne la nécessité de punir les membres de la police et du corps judiciaire qui encouragent les victimes de viol à accepter un règlement informel ou à épouser leur agresseur; si les membres de ces organismes sont l’objet d’un système disciplinaire interne, il peut être difficile de les traduire en justice. Elle voudrait également savoir s’il existe des écoles pour la formation des magistrats et de la police, et dans ce cas si un enseignement leur est dispensé sur l’égalité des hommes et des femmes devant la loi.

M me  Belmihoub-Zerdani demande instamment à la délégation de contacter le secrétariat du Comité si elle a besoin d’information relative à la Convention et à son application et si elle souhaite inviter l’un des experts du Comité à se rendre dans le pays afin d’aider à trouver une solution à un problème spécifique.

Étant donné que le Burundi a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sans réservation ainsi que la Charte africaine sur les droits des personnes et des peuples et a incorporé la Convention dans la Constitution, le Code de la personne et de la famille ainsi que le Code civil devraient s’appliquer également aux Musulmans et aux non-Musulmans, sans exception pour la charia ou le droit coutumier. Elle voudrait avoir des renseignements sur la loi applicable au divorce et à l’héritage et, spécifiquement, sur toutes dispositions concernant les contrats de mariage stipulant la répartition équitable des biens en cas de décès ou de divorce. Elle voudrait également savoir si les subventions alimentaires sont versées au mari ou à la femme et auquel des deux est attribuée la garde des enfants du couple après un divorce.

Enfin, le Burundi, qui est l’un des trois pays les plus pauvres du monde et qui se relève d’un conflit, devrait demander à la communauté internationale de remplir son engagement et de fournir 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) du pays sous forme d’aide publique au développement (APD).

M me  Tan souligne que le droit coutumier est en général discriminatoire à l’égard des veuves. Elle croit comprendre que les veuves et les filles n’ont droit à aucun héritage à la mort d’un mari ou d’un père, que les veuves sont dépossédées de leur foyer et de la garde de leurs fils et peuvent même être accusées de sorcellerie si leur mari est mort du sida. Les rites concernant l’enterrement et le deuil, ainsi que les rites de purification et les mariages contraints à la suite du décès du mari sont également des sources de préoccupations. Elle voudrait savoir s’il existe des lois qui criminalisent de telles formes de discrimination et si les veuves bénéficient d’une aide juridique gratuite leur permettant de porter plainte devant les tribunaux. Le Gouvernement devrait réaliser une étude sur le nombre, l’âge et les conditions de vie des enfants à charge des mères veuves et les cas d’enfants qui ont quitté l’école pour des raisons financières.

Le paragraphe 156 du rapport stipule que la polygamie réapparaît dans certaines régions du pays; elle voudrait avoir des renseignements supplémentaires sur la campagne de sensibilisation de la population mentionnée dans ce paragraphe, notamment l’indication des provinces dans lesquelles cette campagne a été menée.

M me  Halperin-Kaddari dit que le rapport montre que les hommes et les femmes ne jouissent pas des mêmes droits dans le mariage; la femme adultère est punie plus sévèrement et le mari continue d’être considéré comme le chef de famille. Il serait intéressant de savoir si des plans ont été élaborés pour résoudre de telles inégalités. Des renseignements supplémentaires devraient être fournis quant aux droits des femmes à l’argent et aux biens de la famille après un divorce et quant à la réglementation de la garde et de la pension alimentaire des enfants. Il serait utile de savoir s’il existe des statistiques sur les unions libres et si la loi garantit les droits des femmes dans de telles situations.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que sa délégation fournira ultérieurement des données supplémentaires sur l’accès des femmes à la propriété foncière.

M me  Ntirampeba (Burundi) dit qu’en moyenne les femmes au Burundi ont de 6,2 à 6,3 enfants. Avec l’appui de la Belgique, un centre a été établi à Bujumbura qui offre du microcrédit aux femmes pour des projets à réaliser dans la zone environnante et dans l’intérieur du pays. Les femmes victimes de violence conjugale dans les zones rurales ne portent pas plainte contre leurs époux par crainte d’être blâmées ou rejetées par la société. Le nombre de plaintes formulées pour violences conjugales a augmenté à la suite d’une campagne de prise de conscience qui a calmé de telles craintes chez les femmes. Les autorités locales ont été informées du fait que le règlement informel des cas de viols était interdit par la loi. La purification rituelle des veuves n’est pas coutumière au Burundi et les femmes ainsi que leurs enfants bénéficient d’un soutien. Le droit coutumier continue de gérer les droits en matière d’héritage mais le Gouvernement envisage d’adopter une loi réglementant lesdits droits au niveau national.

M me  Nduwayo (Burundi) dit que sa délégation n’est pas à même de fournir des renseignements sur le nombre de magistrats qui encouragent les règlements privés des cas de viols étant donné que la pratique n’est pas autorisée. Le Code de la famille ne contient aucune disposition ayant trait à la polygamie mais sa délégation accueillerait avec plaisir l’aide du Comité à propos de cette question. L’âge du mariage est de 21 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes; la discrimination existe de toute évidence et le Gouvernement réexaminera la différence d’âge. Sa délégation fournira ultérieurement des renseignements sur le statut des veuves et sur les droits des hommes et des femmes après un divorce. Sa délégation accueille avec satisfaction les commentaires du Comité, lesquels offrent au Gouvernement de nouvelles perspectives quant aux problèmes qui confrontent les femmes au Burundi.

La Présidente dit que le Gouvernement devrait envisager de ratifier le Protocole facultatif ainsi que le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Il est évident que les femmes Burundi jouissent d’un niveau élevé de participation à la vie publique au niveau national étant donné que 30 % des membres du Parlement sont des femmes, ce qui représente le niveau le plus élevé du monde. L’incorporation de la Convention dans la Constitution constitue une initiative très importante, mais il est également important de poursuivre l’application de nouvelles mesures et de préparer de nouvelles lois. Le Gouvernement devrait poursuivre les campagnes de sensibilisation et communiquer au Parlement les commentaires de conclusion du Comité sur le rapport.

La séance est levée à 17 h 5.