à l’égard des femmes

Trente-troisième session

Rapport préliminaire de la 695e séance

Tenue au Siège à New York, le jeudi 14 juillet 2005, à 10 heures

Présidente: Mme. Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les Etats Parties, conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Examen du document contenant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Burkina Faso

En l’absence de Mme Manalo, Mme Belmihoub-Zerdani, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les Etats Parties, conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Examen du document contenant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/4-5)

A l’invitation de la Présidente, la délégation du Burkina Faso prend place à la table du Comité.

1.Mme Guigma (Burkina Faso), présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/4-5) dit que le Gouvernement, depuis l’examen, par le Comité, des deuxième et troisième rapports périodiques combinés, a pris, en collaboration avec différentes ONG, associations et partenaires du développement, plusieurs mesures politiques et législatives visant à instaurer l’égalité entre les sexes. En mai 2005, l’Assemblée nationale a ratifié le Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. Un examen a également été fait de tous les plans d’action, stratégies et politiques relatifs aux questions sexospécifiques. Enfin, la Déclaration de politique sur le développement humain durable traite explicitement de la condition de la femme dans le contexte du développement optimal des ressources humaines.

2.Bien que la Constitution ne définisse pas explicitement la discrimination, elle la condamne néanmoins sous toutes ses formes. La législation internationale prévalant sur la législation nationale, la définition de la discrimination figurant dans la Convention peut être invoquée pour porter plainte en cas de violation des droits de la femme.

3.Les activités menées pour sensibiliser aux droits de la femme et détruire les stéréotypes sexistes ont consisté notamment à diffuser, sur une grande échelle, le Code civil et de la famille ainsi que la Convention, à établir des personnes morales et à modifier les manuels scolaires. Grâce à ces efforts, de plus en plus de femmes s’adressent aux tribunaux pour obtenir justice lorsque leurs droits sont bafoués.

4.Toutes les naissances, indépendamment du sexe de l'enfant, sont désormais enregistrées. Les activités du Comité national de lutte contre l’excision, de la Commission contre la discrimination à l’égard des femmes et du Bureau des Affaires juridiques du Département de la promotion de la femme ont été développées. Des mesures supplémentaires ont été également prises pour renforcer la législation interdisant diverses pratiques préjudiciables aux femmes - lévirat, dot, mariage précoce et/ou forcé, mutilations génitales féminines. Depuis quelques années, les personnes pratiquant ces mutilations sont passibles de prison.

5.Le Code pénal condamne la prostitution. Celle-ci a néanmoins pris des proportions inquiétantes, suite à l’appauvrissement de la population et au relâchement des mœurs. Le Gouvernement lutte contre ce phénomène, mais assure aussi aux prostituées l’accès aux soins de santé. Dans le cadre de la décentralisation en cours, une commission plurisectorielle a été créée pour revoir la législation sur la prostitution et proposer des stratégies applicables aux diverses régions..

6.La traite de femmes est un phénomène rare au Burkina Faso. Par contre la traite des enfants est un problème de plus en plus grave. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures de prévention et de protection. Il a notamment conclu un accord avec le Mali pour lutter contre la traite transfrontières des enfants. Des campagnes de sensibilisation ont été menées et un programme de formation des éducateurs mis en place. Des programmes de protection des victimes ont également été lancés et 19 centres de transit ont été ouverts. Ces mesures ont permis de réduire notablement l’ampleur du phénomène. La prostitution et la traite des enfants sont étroitement liées à la pauvreté et à l’ignorance. En conséquence, tous les programmes et projets conçus pour lutter contre ces fléaux offrent aux femmes et aux filles des solutions pour sortir de la misère, s’instruire et se former. .

7.Malgré la réforme de l'enseignement et l’application de mesures politiques en faveur des filles, leur niveau de scolarisation reste bien inférieur à celui des garçons. Cela tient notamment à la persistance d'attitudes et de pratiques religieuses ou traditionnelles discriminatoires à l’égard des femmes et au fait que l'école coûte cher. Cependant, des mesures novatrices ont été prises pour inciter les parents à envoyer leurs filles à l'école primaire: le Plan décennal d'instruction primaire a été adopté en 1999, des écoles ont été ouvertes dans les villages et les quartiers périphériques et des campagnes de promotion menées pour inciter les parents à inscrire leurs filles à l'école. Grâce à ces efforts, entre 1999 et 2004 le taux global de scolarisation est passé de 41,3 % à 57,1 % et le taux global d’alphabétisation de 36,8 % à 72,01 %.

8.Le Gouvernement considérant l’alphabétisation des femmes et des enfants n'ayant jamais été à l’école ou n'ayant pas fini leur scolarité comme une priorité, a nommé un Ministre de l’alphabétisation et de l’éducation non scolaire. Cinquante-deux centres d’enseignement non scolaire de base fonctionnaient en 2002-2003 et les autorités espèrent en ouvrir 15 supplémentaires d’ici à la fin de 2005. Il faut noter que les cours d’alphabétisation et de formation comptent plus de femmes que d’hommes.

9.La législation du travail applicable au secteur privé et public dispose l’égalité entre les hommes et les femmes. En outre, un certain nombre de mesures ont été prises pour renforcer la participation des femmes à la vie active, dont l’ouverture de centres de formation, la création d’un service d'orientation professionnel ainsi que des programmes de subvention pour couvrir les coûts de formation.

10.Le Gouvernement est conscient qu’il est indispensable que les femmes aient accès aux soins de santé primaire, en particulier aux contraceptifs modernes. Ces derniers sont fortement subventionnés pour en réduire le coût. Les 1 351 centres de soins du pays proposent, chacun, au moins deux méthodes de contraception modernes et les services d'un prestataire de santé qualifié pour la planification familiale. En outre, en 2003, le Ministère de la santé, en partenariat avec plusieurs associations, a lancé un projet de fourniture de soins de santé et de préservatifs féminins à certains groupes particuliers.

11.Les femmes des zones rurales jouent un rôle important dans la vie économique de leur communauté, en particulier dans le secteur non monétaire. La Déclaration de politique sur le développement agricole traite spécifiquement de l'amélioration de la situation des femmes puisque l'un de ses objectifs est la promotion des femmes et des jeunes dans le secteur agricole. Dans ce contexte, plusieurs initiatives, notamment pour aider à créer des activités rémunératrices et à mettre en place une formation dans les domaines de l’alphabétisation et des techniques de gestion simple ont été lancées. En outre, grâce à la décentralisation les femmes sont désormais présentes dans les organes locaux, dont les Chambres régionales d’agriculture et les Comités de gestion des communes, et participent aux prises de décision.

12.Les questions relatives à la famille et au mariage sont régies exclusivement par le Code civil et de la famille. Seuls les mariages pratiqués par des fonctionnaires de l’état civil sont officiellement reconnus. Le mariage peut être déclaré nul et non avenu s’il est prouvé qu’il a été conclu sans l’accord de l’un des conjoints. Le Code civil sanctionne les responsables des mariages forcés. Bien que le mariage monogame soit préconisé, l'union polygame est juridiquement reconnue dans certaines conditions et, en pratique, reste la plus fréquente. Cependant, pour promouvoir la monogamie, des campagnes de sensibilisation et de formation aux textes relatifs à la promotion de la femme ont été lancées.

13.Les deux époux ont des droits et des responsabilités identiques et partagent l’autorité parentale pour tous les enfants. Les enfants nés en dehors des liens du mariage ont les mêmes droits que les enfants légitimes. En outre, l’article 295 du Code civil et de la famille donne à chacun des époux le droit d’exercer une profession sans le consentement du conjoint, à moins que le travail ne soit de nature à nuire aux intérêts de la famille. La loi sur le divorce ne contient aucune disposition discriminatoire et la garde des enfants peut être accordée à l’un ou à l’autre des parents. Cependant, il y a encore beaucoup de travail à faire pour modifier les attitudes de certaines communautés traditionnelles qui considèrent que les enfants sont la propriété du père. Depuis peu, les deux époux ont les mêmes droits en matière de succession. Toutefois les veuves sont encore parfois victimes de pratiques discriminatoires. Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à cette situation, a pris des mesures pour que les tribunaux et les notaires soient les seuls habilités à s’occuper de la liquidation des biens.

14.En conclusion, l’intervenante reconnaît que le Burkina Faso n’a pas encore réalisé tous ses objectifs dans le domaine de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, les observations et les recommandations du Comité guideront le Gouvernement dans ses efforts pour appliquer efficacement la Convention et son Protocole facultatif.

Articles 1-6

15.La Présidente invite les membres de l’Equipe spéciale de pays à poser leurs questions concernant les articles 1à 6 de la Convention.

16.Mme Bokpe-Gnacadja se félicite que le Gouvernement ait présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, bien qu'il ait, étant donné la situation économique nationale, d’autres priorités. Elle se réjouit également qu’il ait ratifié récemment le Protocole facultatif à la Convention ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

17.Cependant, malgré la volonté politique d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dont fait preuve l' Etat Partie, la situation des femmes sur le terrain est encore loin d’être parfaite. Bien que la législation internationale prévale sur la législation nationale, la Convention ne transparaît pas clairement dans la législation nationale. En conséquence, elle demande s'il est possible de porter plainte devant les tribunaux sur la base des dispositions de la Convention, et dans l’affirmative, quels types de plaintes ont été jusqu’ici déposés. Elle s'enquiert des mesures prises par le Gouvernement pour informer la population, notamment les femmes siégeant au Parlement, sur la Convention, et si cette dernière a été traduite dans toutes les langues nationales.

18.Mme Morvai, se référant au mécanisme national de promotion de la femme, fait observer que le grand nombre d’institutions responsables de la mise en œuvre et du contrôle des activités menées pour protéger et promouvoir les droits de la femme risque de nuire à leur efficacité. Elle souhaiterait des précisions sur le mécanisme national de promotion de la femme ainsi que sur ses méthodes de travail et son budget. Elle s'enquiert des différentes lois proposées par les organes décrits dans le rapport et des méthodes qu'ils appliquent pour contrôler la mise en oeuvre du plan d’action national. Elle souhaiterait des précisions sur ce dernier, et plus particulièrement sur ses liens avec le Programme d’action de Beijing.

19.Elle s’enquiert du nombre d’organisations féminines travaillant activement au Burkina Faso et de leurs moyens de financement. Elle demande également s’il existe des structures pour la coopération entre les ONG et le Gouvernement.

20.Bien que la pauvreté soit en partie responsable du manque d’accès des femmes à la terre et aux services sociaux de base, elle se demande si le Gouvernement fait preuve d’une volonté politique suffisante pour améliorer la situation et s’il compte utiliser la législation pour assurer le changement. Comme le rapport ne mentionne aucune voie de recours juridique pour les femmes victimes de discrimination, elle souhaiterait savoir si les femmes ont le droit d’intenter une action en justice lorsque leurs droits sont bafoués.

21.Mme Dairiam considère que le rapport ne fournit pas assez de données et d’informations pour que le Comité puisse évaluer si l’Etat Partie respecte réellement ses obligations au titre de la Convention. Le rapport mentionne les mariages d’enfants (CEDAW/C/BFA/4-5, sect. 2.1) mais ne précise ni l’ampleur du problème, ni les régions, ni les groupes ethniques dans lesquels cette pratique est largement répandue. Les données sur l’emploi fournies dans les réponses à la liste des points à traiter sont également insuffisantes. Elle souhaiterait un complément d’information sur la mise en œuvre des politiques et des programmes énumérés, leur portée, leur contenu, leurs participants, leurs objectifs et repères ainsi que leur suivi. Elle s’enquiert des mesures prévues dans la stratégie de lutte contre la pauvreté pour 2003-2006 afin d'élargir les possibilités d’emploi et de revenu des femmes. Elle voudrait aussi savoir combien de femmes ont déjà bénéficié de ces mesures. Elle aurait souhaité que les programmes visant les femmes prévus dans la stratégie soient également décrits. Elle voudrait connaître les dispositions prises dans ces programmes pour promouvoir l’égalité entre les sexes qui est l’une des clés de toute l’initiative. Elle demande si la stratégie prévoit des mesures spécifiques pour traiter les facteurs socio-culturels décrits dans le rapport comme traditions perpétuant l’asservissement des femmes (CEDAW/C/BFA/ 4-5, sect. 2.1) et quelles sont les dispositions adoptées pour mobiliser les femmes et leur donner les moyens de vaincre ces obstacles. Elle voudrait savoir si la stratégie prévoit un système pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits en justice.

22.Aucune information particulière n’est donnée sur le nombre de femmes ayant reçu des prêts du Fonds national de solidarité. Elle aurait souhaité connaître les mesures prévues pour contrôler la réalisation des objectifs concernant les femmes fixés dans le Plan national de bonne gouvernance. Elle demande si le nombre de femmes ayant un pouvoir de décision au niveau des activités de développement a augmenté. Elle s'enquiert des résultats de la politique de décentralisation mise en place pour assurer le développement des zones rurales.

23.Mme Patten déplore que l’Etat Partie n’applique pas la recommandation du Comité sur les quotas pour augmenter la participation des femmes à la vie politique. Elle souligne que toutes les mesures énumérées à la section 2.2 du rapport ne sont pas des mesures temporaires spéciales. Elle suggère à l’Etat Partie de revoir la recommandation générale no. 25 relative au paragraphe 1 de l’article 4 sur les mesures temporaires spéciales expliquant comment utiliser les mesures constructives. La politique sociale visant à améliorer la condition de la femme ne recoupe pas nécessairement les mesures temporaires spéciales - allocation de ressources additionnelles, recrutement, embauche et promotion ciblés, objectifs chiffrés, calendriers et quotas. Elle espère que le prochain rapport périodique du Burkina Faso donnera des informations précises sur ces éléments.

24.Elle engage instamment l’Etat Partie à traduire la Convention dans les langues nationales et locales et à la diffuser largement auprès de tous les services gouvernementaux et de la société civile. A l’instar des autres membres du Comité, elle considère que le rapport ne fournit pas tous les détails importants. Aucune information n’est donnée sur les ressources consacrées à la distribution gratuite de fournitures scolaires ou à l'attribution de bourses pour inciter les parents à envoyer leurs filles à l'école, ni sur le nombre de bénéficiaires de ces mesures. Les références à la promotion de l’instruction des filles ou aux nouvelles organisations de défense des droits de la femme sont également trop vagues.

25.Mme Simms regrette que le racolage par les prostituées soit considéré comme un acte criminel et que l’Etat Partie attribue le « relâchement des mœurs » aux prostituées plutôt qu'à ceux qui les exploitent. Elle se félicite que les prostituées aient accès aux services de soins mais voudrait savoir pourquoi la législation nationale n’interdit pas expressément la prostitution des enfants. Elle souhaiterait également des éclaircissements sur l’âge minimum de consentement qui, d’après le rapport, est fixé à 15 ans pour les relations sexuelles avec une personne mineure (sect. 2.4) et à 18 ans avec une personne adulte. Elle demande s’il existe une définition officielle de l'abus sexuel. Elle souhaiterait également savoir combien d’hommes ont été condamnés pour abus sexuel d’enfant et si l’Etat Partie dispose des structures requises pour punir les auteurs de ce crime. Le mariage précoce et son impact sur l’éducation des filles constituent un problème grave auquel doivent s'attaquer les responsables gouvernementaux chargés des affaires féminines.

26.Elle note que l’Etat Partie n’a pas de législation sanctionnant la traite transfrontières des êtres humains et qu'aucun traitement n'est prévu pour les victimes rapatriées. Les femmes et les enfants rescapés qui rentrent dans leur village sont considérés comme des marchandises endommagées.

27.Mme Morvai rappelle que l’Etat Partie a adhéré à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Cet instrument considère les prostituées comme des victimes et s'oppose à leur incrimination. Elle engage en conséquence l’Etat Partie à modifier sa position et à punir les organisateurs des réseaux de prostitution et les clients des prostituées plutôt que ces dernières.

28.Mme Ye (Burkina Faso) explique que les mariages précoces sont courants dans tout le pays, tous groupes ethniques confondus. Toutefois, cette pratique régresse grâce aux activités de sensibilisation. Les autorités sont informées des cas de mariage précoce lorsque des plaintes sont déposées. Au cours du premier trimestre 2004, les services sociaux publics qui sont habilités à traiter les plaintes ont réglé 14 cas sur les 22 déposés. Les autres ont été transférés aux tribunaux.

29.La traite des enfants au Burkina Faso est en général liée à l’exploitation du travail des enfants plutôt à leur exploitation sexuelle. Les enfants des zones rurales sont envoyés dans les zones urbaines, ou dans d’autres pays, pour y travailler et assurer un revenu à leur famille. Le Burkina Faso a signé des protocoles pour la protection des enfants avec le Mali et la Côte d’Ivoire, les principaux pays dans lesquels les enfants burkinabé sont exploités comme main d’œuvre. Le Burkina Faso est également un pays de transit pour la traite des enfants des autres pays de la sous-région. Le Gouvernement, conscient de l’ampleur du problème, a adopté, en 2000, une loi pour définir la traite des enfants et l'interdire. Grâce à cet instrument, les autorités ont pu identifier et démanteler quatre réseaux de traite d’enfants et sont actuellement sur les traces d’un cinquième. Les enfants rescapés de la traite transfrontières retournent à l’école ou suivent une formation professionnelle pour préparer leur avenir.

30.Les mutilations génitales féminines sont très répandues au Burkina Faso, quelles que soient la région, l'ethnie, la religion. Un Comité national de lutte contre l’excision a été mis en place. Depuis 1996, il existe une loi qui permet de protéger les victimes, punir les auteurs des mutilations et sensibiliser le public. La pratique, généralisée, des mutilations génitales féminines est largement due à l’ignorance. C'est pourquoi la loi de 1996 a été traduite dans les trois principales langues nationales (pour toucher la population analphabète, encore importante) ainsi qu’en français. Un numéro vert a été mis en service et les gens sont encouragés à l'utiliser pour rapporter les cas avérés ou présumés de mutilation. Jusqu’ici 52 auteurs de mutilation ou leurs complices ont été condamnés. Les services de santé publique ont ouvert une petite clinique pour traiter les victimes de mutilations génitales.

31.Mme Ilboudo (Burkina Faso) rappelle que le système juridique national est basé sur le droit français, lequel pose la hiérarchie des normes. Par conséquent, les normes internationales prévalent sur les normes nationales et sont automatiquement incorporées dans la législation nationale – de la Constitution à la loi la plus accessoire. Les dispositions de la Convention ont été systématiquement intégrées dans la législation nationale et peuvent être invoquées devant les tribunaux. La Convention est largement diffusée dans tous les secteurs du Gouvernement et les autorités envisagent actuellement sa traduction dans les langues locales – plus de 100 –, en commençant par les principales. Les rapports périodiques nationaux ont été diffusés au niveau local dans tout le pays. La législation est de plus en plus utilisée comme outil de changement, bien que le Gouvernement doive, à ce niveau, composer avec les multiples autres priorités qui sont celles d’un pays en développement africain. Les dirigeants sont déterminés à apporter le changement et de grands progrès ont déjà été accomplis.

32.La législation nationale considère le racolage comme un crime parce qu’il constitue une preuve indiscutable de l’exploitation de la prostitution. Les services de santé fournis aux prostituées ne visent pas à encourager ou perpétuer la prostitution mais sont une réponse à la réalité et à la nécessité de limiter les ravages de la pandémie du VIH/Sida. L’intervenante précise que l’âge fixé pour le consentement au mariage est 18 ans. Les âges de 15 et 16 ans sont utilisés comme critères pour déterminer la sévérité de la peine en cas d’abus sexuel de mineur. Le Gouvernement cherche activement à aligner les différents critères d’âge utilisés dans la législation nationale avec ceux définis dans la Charte africaine des droits et du bien- être de l’enfant.

33.Mme Bagre (Burkina Faso) dit que le Gouvernement a organisé de vastes campagnes pour encourager l’instruction des filles, en insistant tout particulièrement sur leur inscription dans les écoles et sur la nécessité de leur faire suivre un cycle scolaire complet. Il a également recruté des enseignants pour les zones rurales, construit des écoles et mis au point un programme d’enseignement spécifique pour que les filles puissent parachever leur scolarité. Des modules consacrés aux droits de l’homme et à l’égalité entre les sexes ont été introduits dans les programmes de formation des enseignants. Des programmes d'éducation pour les mères de famille ont également été lancés. L'accent est mis sur le développement des activités de sensibilisation. En 2005, le Burkina Faso a annoncé son intention de postuler au programme du Millennium Challenge Account qui permettra en deux ans de développer l'instruction dans dix provinces.

34.Un programme a également été mis en place pour encourager la formation d’alphabétiseurs en vue d'assurer, grâce aux fonds disponibles, l’alphabétisation des femmes en particulier dans les zones les plus reculées du pays. En outre, des garderies ont été ouvertes pour libérer les mères de famille et leur permettre de suivre des cours.

35.L’instruction des filles est financée sur le budget national ainsi que par la Banque mondiale, le Canada, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et le Japon. Les manuels scolaires de calcul et de lecture sont fournis gratuitement aux enfants.

36.Mme Guigma (Burkina Faso) dit qu’un comité a été mis en place dans la foulée de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing pour assurer le suivi de ses recommandations. Le Ministère de la promotion de la femme et le Ministère des services sociaux et de la solidarité nationale ont été crées en 1997. Ces deux ministères ont des rôles distincts mais complémentaires. Leur principale fonction consiste à coordonner tous les programmes menés en faveur des femmes dans le pays et à assurer la liaison entre le Gouvernement et les femmes. Le Comité national de lutte contre la discrimination, bien que rattaché au Ministère de la promotion de la femme, est néanmoins autonome. Le Comité national de suivi de la CEDAW compte 36 membres, dont des représentants d’ONG et d’associations de défense des droits de l’homme. Le budget qui lui est alloué par le Ministère est réduit mais il reçoit également des fonds de la Banque mondiale, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes. L’UNICEF a également financé la préparation du rapport. Le Gouvernement collabore étroitement avec les ONG. Le Ministère assure la coordination des activités des ONG oeuvrant pour la promotion des droits de la femme. Sa mission recoupe celle de tous les autres ministères qui ont chacun un agent de liaison chargé de l’informer de leurs mesures et activités concernant les femmes. Les ONG ont été sérieusement consultées sur le rapport avant qu’il ne soit transmis au Comité. Le budget alloué ne représente malheureusement qu’un pourcentage très réduit du budget national.

37.Lorsque le Burkina Faso a été accepté pour l’Initiative en faveur des pays pauvres fortement endettés, le Ministère de la promotion de la femme a été pris en considération. Les femmes représentent plus de la moitié de la population et 86 % d’entre elles vivent dans les zones rurales. Les ressources provenant de l’Initiative sont consacrées aux zones rurales pour corriger les déséquilibres entre la situation des femmes dans les zones rurales et dans les zones urbaines. Elles servent notamment à mettre en place des infrastructures, construire des logements, implanter des programmes de formation, d'alphabétisation, de familiarisation avec différentes technologies, de façon à permettre aux femmes de participer au développement national.

38.Des puits ont été creusés sous la supervision de femmes car ce sont les femmes qui sont les premières concernées : lorsqu’il faut aller chercher de l’eau, ce sont elles qui s’en chargent. La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté tient désormais mieux compte de la dimension sexospécifique. Le Ministère de la promotion de la femme s'assure que, dans le cadre de la Stratégie, des programmes sont appliqués pour améliorer la situation des femmes.

39.En 2000, le nombre d’élues dans les conseils municipaux a augmenté. A la question s'il nécessaire de mettre en place un système de quota, la réponse est oui. Il a été décidé à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance de Durban (Afrique du Sud) de fixer à 30 % le quota de participation des femmes. Une campagne doit être lancée pour que ce quota soit appliqué au Burkina Faso, non seulement aux niveaux les plus élevés de la gouvernance mais systématiquement dans tous les organes décisionnels.

40.Parmi les autres initiatives lancées pour améliorer la condition de la femme, il faut citer les programmes de micro-crédit et la mise en réseau de certaines banques. Un groupe catholique se consacre également à la réduction de la pauvreté dans la population féminine.

41.M. Flinterman dit qu’il est clair que les droits, s’ils ne sont pas assortis de voies de recours, restent un phénomène illusoire. Il se réjouit que le Burkina Faso s’apprête à ratifier le Protocole facultatif, ce qui, il faut le souligner, va rendre l’existence de voies de recours internes encore plus nécessaire. Comme, d’après le rapport, il n’existe pas de voies de recours spécifiques en cas de discrimination à l’égard des femmes, les victimes doivent s’adresser aux tribunaux de droit commun. Il aimerait savoir, à ce propos, combien de femmes ont engagé une action en justice au cours des dernières années, si c’est une démarche efficace et si les victimes ont d’autres moyens, également efficaces et peu onéreux, à leur disposition pour obtenir gain de cause. Le Comité souhaiterait savoir s’il existe une commission nationale des droits de la femme. L’intervenant demande également si les femmes ont accès à la Cour constitutionnelle, et dans l’affirmative, si cet accès est aisé. Le fait que la Convention n’ait pas été, jusqu’ici, invoquée en justice dans le pays rend la tâche du Comité plus difficile. Tous les efforts devraient être faits pour intégrer la Convention dans la législation nationale.

42.Mme Saiga loue l’attention portée par l’Etat Partie aux observations finales du Comité. Elle demande quelle est la composition du Comité national de suivi de la CEDAW et si le Comité a été impliqué dans la rédaction du rapport. Elle souhaiterait savoir si le Ministère de la promotion de la femme et le Département de la promotion de la femme sont en fait une seule et même entité.

43.Mme Popescu se félicite que l’Etat Partie ait envoyé une délégation de haut niveau dont les membres viennent d'horizons variés et qu’il s’apprête à ratifier le Protocole facultatif. Elle l’engage instamment à traduire et à diffuser la Convention. Elle note que la lutte contre la traite des enfants est une priorité pour le Gouvernement mais que la traite des enfants comme force de travail semble tolérée, contrairement à la traite pour exploitation sexuelle condamnée comme inacceptable. Elle rappelle que les deux pratiques sont préjudiciables aux enfants et condamnées par les protocoles à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle souhaiterait savoir si le Burkina Faso a ratifié ces protocoles et engage le Gouvernement à prendre des mesures pour mettre un terme au travail des enfants.

44.Mme Coker-Appiah demande s’il existe des services d’aide juridique pour les femmes des zones rurales victimes de pratiques préjudiciables - mutilations génitales, mariage forcé, accusations de sorcellerie, lévirat. Elle engage le Gouvernement à inclure plus d’informations sur la violence à l’égard des femmes dans son prochain rapport, ainsi que sur les mesures prises pour appliquer la législation condamnant les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. En outre, elle encourage l’Etat Partie à revoir les dispositions du Code civil et de la famille qui fixent un âge minimum pour le mariage différent pour les garçons et les filles et abaissent, dans certains cas, l’âge minimum du mariage à 15 ou 16 ans pour les filles. Elle souhaiterait par ailleurs savoir quelles sont les circonstances exceptionnelles qui peuvent être invoquées pour abaisser l’âge minimum du mariage des filles.

45.Mme Pimentel considère que le rapport sérieux et franc produit par l’Etat Partie devrait être utilisé comme instrument pour instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le pays. Elle comprend qu’il est difficile d’apporter des changements dans une culture traditionnelle qui ne considère pas la femme comme étant libre d'agir aux niveaux politique et juridique. La Convention exige un débat critique et constructif mais également ouvert et accessible. La fin du rapport contient une série de recommandations à l’intention du Gouvernement. L'intervenante suggère que des mesures soient prises dans les domaines politique, juridique et de la recherche en vue de promouvoir les droits de la femme. Elle souhaite qu’elles soient rapportées dans le prochain rapport. Elle espère que très bientôt le thème de l’égalité des femmes et des hommes mobilisera complètement le Gouvernement et la société burkinabé.

46.Mme Morvai estime que la question de l’égalité entre les sexes doit être intégrée dans la législation. Les juristes doivent recevoir une formation pour les aider à comprendre la Convention et à l’utiliser pour améliorer la condition de la femme. Il est clair que les politiques et les programmes ne suffisent pas. Si, comme le rapport l’indique, certaines banques refusent d’accorder des crédits ou des prêts aux femmes, elles doivent être poursuivies en justice. Pour ce qui est de la pratique du lévirat, des poursuites pénales doivent être engagées contre les coupables.

47.La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui est souvent mal comprise. Cet instrument pose que les personnes qui exploitent la prostitution des femmes doivent être poursuivies mais ne condamne pas la prostitution. Il est essentiel de se rappeler que les prostituées ne sont pas des délinquantes.

48.Mme Bokpe-Gnacadja dit que dans tous les Etats Parties la société civile devrait se mobiliser pour produire des rapports parallèles car ce n’est pas là la responsabilité des gouvernements. En ce qui concerne la traite des enfants, elle souligne que de nombreux enfants envoyés à l’étranger pour travailler sont également exploités sexuellement. Il est par conséquent important de faire des recherches pour déterminer l’ampleur de cette exploitation.

49.La Présidente, s’exprimant à titre personnel en sa capacité d’expert, se félicite de la clarté du rapport. Elle note le courage dont a fait preuve l’Etat Partie en introduisant une législation pour protéger les droits des femmes, ce que n'ont pas encore été capables de faire tous les pays africains. Cependant l’incapacité à appliquer la législation promulguée revient à un abandon de souveraineté. Toutes les lois nationales conçues pour améliorer la condition de la femme au Burkina Faso doivent être appliquées.

50.Mme Guigma (Burkina Faso) remercie le Comité pour ses observations encourageantes. Les 36 membres du Comité national de suivi de la CEDAW représentent différents départements ministériels, des organisations des droits de l’homme, des ONG, la société civile ainsi que les confessions religieuses et les groupes traditionnels. La Convention a été traduite et largement diffusée, y compris auprès des législateurs, et fait l’objet de nombreux séminaires.

51.L’intervenante est convaincue que la traite d'enfants à des fins d’exploitation sexuelle n’existe pas au Burkina Faso, bien que des enfants soient arrachés à leur famille pour être exploités comme force de travail. Toutefois, comme l’exploitation sexuelle des enfants existe dans les pays voisins, elle finira probablement par se répandre au Burkina Faso. Le Burkina Faso a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Ministère a appelé l’attention du Cabinet sur la nécessité d’harmoniser les dispositions du Code civil et de la famille concernant le mariage avec celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

52.Le Burkina Faso est Partie au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique et participe activement à sa promotion. Il a également présidé sa réunion d’experts. Le Ministère de la promotion de la femme multiplie les efforts pour faire évoluer les mentalités des décideurs, des dirigeants politiques et des personnalités religieuses et organise, à leur intention, des séminaires de sensibilisation.

53.Le Ministère, en collaboration avec les associations féminines, a intensifié ses activités pour sensibiliser au caractère préjudiciable de pratiques comme le lévirat et le sororat qui, en conséquence, sont de plus en plus couramment perçues comme violences à l’égard des femmes. L’Association des femmes juristes appuie le travail du Ministère dans ce domaine. Une ligne d'appel d'urgence a été ouverte pour les victimes de violences sexistes, avec l’aide des Etats-Unis d’Amérique. A la requête du Chef de l’Etat, un forum été organisé en 2000 pour définir les mesures à prendre en priorité pour aider les femmes sans moyens. Les femmes s’adressant au Ministère pour assistance, reçoivent une copie de la Convention. Dernièrement, il y a eu différents cas dans lesquels les femmes ont invoqué la Convention devant les autorités locales. Dans un cas récent, une femme victime a invoqué la Convention et l'affaire a été réglée à l'amiable. Les femmes peuvent avoir recours à de nombreux tribunaux.

54.Mme Ilboudo (Burkina Faso) dit que les femmes trouvent que l’accès aux services juridiques est particulièrement difficile. Beaucoup d’entre elles sont analphabètes et de toute façon les lois sont rédigées en français, la langue officielle. Pour résoudre ce problème, le Bureau des affaires juridiques du Ministère de la promotion de la femme, le Comité national de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et la société civile travaillent effectivement pour informer les femmes sur les droits que leur garantit la législation.

55.De nombreuses femmes n’ont pas accès aux services juridiques pour des raisons financières. Un Conseil d’aide juridique a été créé en 2000, et les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide juridique ont été assouplies. Cette mesure a beaucoup aidé les femmes. Jusqu’alors la complexité de la procédure et la multiplicité des papiers à fournir pour pouvoir bénéficier de cette aide décourageaient une grande majorité des femmes. Bien que théoriquement, tout citoyen puisse former un recours devant la Cour constitutionnelle, il est difficile d’imaginer que la majorité de la population a les connaissances spécialisées dans les domaines juridique et constitutionnel requises pour ce faire.

56.Pour pouvoir étayer la législation à l'avenir, iI faudrait que plus de cas relatifs aux droits de la femme soient portés devant les tribunaux. Le Gouvernement a pris des mesures pour que les juges et les magistrats soient au courant de la Convention. Les femmes sont désormais plus nombreuses dans le système judiciaire, en particulier à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso. Elles font massivement partie de l’Association des femmes juristes.

57.Le Gouvernement reconnaît la discrimination concernant l’âge du mariage entre les hommes (20) et les femmes (17). Il souhaiterait mettre un terme au mariage précoce. En ce qui concerne la lutte contre la prostitution, la loi doit prévaloir et les hommes qui sont les instigateurs de la prostitution doivent être poursuivis en justice. La loi se limite actuellement à condamner le racolage et ne touche pas aux clients des prostituées.

58.Mme Guigma (Burkina Faso) reconnaît que les banques qui refusent d’accorder des prêts aux femmes méritent d’être condamnées. Cependant, 83 % des femmes vivent dans les zones rurales où elles travaillent essentiellement dans l’agriculture ou le secteur informel et ne sont pas, par conséquent, considérées comme solvables. Même les hommes ayant un travail salarié, la plupart du temps, ne sont pas considérés comme étant solvables. Avec l’aide du Ministère de la promotion de la femme, des programmes de micro-crédit ou de crédit en nature (sous forme notamment d’outils ou de semences) ont été mis en place. Une grande banque, la BACB, a commencé à consentir des prêts aux femmes.

Articles 7-9

59.Mme Zou Xiaoqiao se réjouit que la participation des femmes à la vie politique et publique ait augmentée au Burkina Faso. Elle regrette néanmoins le manque de statistiques sur leur participation à l’Assemblée nationale, ainsi que l'absence de mesures contraignantes pour redresser les déséquilibres entre les sexes. L’inégalité entre les hommes et les femmes au niveau du partage des pouvoirs et les prises de décision, à tous les échelons, a été l’un des 12 domaines de préoccupation critiques identifiés dans le Programme d’action de Beijing. L’intervenante s'étonne que le Burkina Faso ne fasse pas partie des 100 pays ayant promulgué une législation pour redresser la situation dans ce domaine prioritaire et voudrait en connaître les raisons (opposition de certains partis politiques ou au sein du Gouvernement, manque d’assurance des femmes etc.). Le rapport de l’Etat Partie décrit l'action des ONG pour lutter contre les stéréotypes sexistes mais reste muet sur les activités du Gouvernement. Or il est indispensable que les gouvernements s’engagent réellement dans ce domaine. Bien que les femmes soient reconnues comme étant aussi capables que les hommes de représenter leurs pays, peu de femmes font partie du corps diplomatique de l'Etat Partie ou le représentent dans les organisations internationales.

60.Mme Guigma (Burkina Faso) assure que le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la participation des femmes aux prises de décision. Certains partis politiques ont fixé à 25 % minimum la proportion des femmes inscrites sur toutes leurs listes de candidats. L’existence d’une politique est un facteur positif, même si les résultats chiffrés sont encore faibles. Des progrès ont été faits à l’Assemblée nationale où le nombre de femmes siégeant est passé de quatre en 1992 à dix en 1997 à 13 en 2005. Comme la législation nationale ne permet pas le cumul des fonctions officielles, un membre de l’Assemblée nationale ne peut pas être ministre. Améliorer réellement la représentation des femmes dans la vie politique prendra au moins 14 ans de régime démocratique, compte tenu tout particulièrement du taux élevé d’analphabétisme qui était celui de la population féminine. Le Gouvernement travaille avec la société civile pour améliorer l’instruction des femmes et leur donner plus d’assurance.

61.Au Burkina Faso, les femmes participent à la vie publique à tous les niveaux. Sur les 22 ambassadeurs que compte le pays, cinq sont des femmes. Il y a également de plus en plus de femmes aux échelons inférieurs dans le service diplomatique et des institutions internationales. Le Gouvernement compte quatre femmes - trois ministres et une secrétaire générale. Les progrès sont lents. Il faut reconnaître que pour les femmes la carrière politique est une carrière difficile, partout dans le monde mais tout particulièrement en Afrique. Les femmes manquent non seulement de l’assurance mais également des ressources financières requises pour faire campagne. Il faut convaincre les partis d'inscrire des femmes en tête de leurs listes de candidats aux élections. Le système de quotas a fait ses preuves et elle espère que les 30 % adoptés à Durban seront appliqués dans toute l’Afrique. Soulignant que la délégation burkinabé présentant le rapport au Comité inclut des hommes, elle rappelle que les hommes doivent, eux-aussi, être impliqués dans les efforts déployés pour assurer l’égalité entre les sexes.

62.Mme Gaspard reconnaît que l’amélioration de la représentation des femmes dans la vie politique et publique est un facteur positif mais regrette que les résultats chiffrés restent faibles. L’Etat Partie, dans ses réponses à la liste de points à traiter, a indiqué qu’il recommandait aux partis politiques d’allouer au moins 30 % de leurs sièges à des femmes. Elle demande s'il compte parvenir à ces résultats par des mesures obligatoires ou volontaires. Elle est d’avis que seule une législation peut aboutir à des résultats.

63.L’intégration d’une dimension sexospécifique est importante dans de nombreux domaines. En tant que mairesse d'une ville française jumelée avec une ville du Burkina Faso (Koudougou), elle a reçu de nombreuses délégations composées uniquement d’hommes. Convaincue que la coopération décentralisée est de loin beaucoup plus efficace que l’aide officielle au développement, elle engage l'Etat Partie à prendre des mesures pour faire participer les femmes à toutes les formes de la coopération bilatérale.

64.La Présidente, s’exprimant à sa capacité d’expert, dit que la nomination de femmes à des postes de décision stratégiques et en vue serait une manière efficace de convaincre l'opinion de la capacité des femmes et de faire des émules parmi la population féminine. Les partis politiques devraient être persuadés de placer les femmes en tête de leurs listes de candidats, peut être en subordonnant l'octroi des subventions à cette condition. Le Gouvernement doit nommer plus de femmes à des postes de ministre, de préfet et d’ambassadeur pour contribuer à déboulonner les stéréotypes sexistes, à faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et à diminuer la discrimination à l'égard des femmes.

65.Mme Guigma (Burkina Faso) précise que le nombre relativement peu élevé de candidates aux

élections de 2002 a résulté du passage des listes provinciales aux listes régionales et nationales. Elle est convaincue que la situation va aller s’améliorant, des élections présidentielles de novembre 2005 aux élections communales en février 2006 à l’élection de l’Assemblée nationale en 2007. Elle espère que les partis politiques adopteront uniformément un quota de 30 % pour les femmes candidates et reconnaît que l’imposition de quotas est la seule méthode efficace.

La séance est levée à 13 heures.