Vingt-septième session

Compte rendu analytique de la 553e séance

Tenue au Siège, à New York, le 5 juin 2002, à 10 h 30

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis

La séance est ouverte à 10 h 55.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis (CEDAW/C/KNA/1 à 4)

Sur l’invitation de la Présidente, M. Herbert (Saint-Kitts-et-Nevis) prend place à la table du Comité.

M. Herbert (Saint-Kitts-et-Nevis) déclare que, en ratifiant la Convention en 1985, son pays a démontré qu’il désirait sincèrement parvenir à l’équité et à l’égalité entre les sexes et que le Gouvernement était résolu à ce que tous les citoyens participent au développement social, politique et culturel du pays. Le Ministère de la condition féminine, créé en 1984, a été le premier mécanisme national chargé de la promotion de la femme, puis est devenu le Département chargé des questions de parité entre les sexes. Le Plan national pour la parité et le développement (1996-2000) aborde cinq des 12 domaines critiques sur lesquels le Programme d’action de Beijing appelle l’attention : violence à l’égard des femmes et des enfants, pauvreté, mécanismes institutionnels, santé et volonté politique.

Le Gouvernement a décidé de prendre en compte systématiquement la condition féminine en estimant que c’était le moyen le plus efficace d’assurer la participation des femmes au développement national sur un pied d’égalité avec les hommes. Un conseil consultatif national pour l’équité et l’égalité entre les sexes a été créé, et les agents de l’État et les membres de la société civile ont reçu une formation visant à les sensibiliser aux problèmes de la prise en compte de la condition féminine et à l’adoption d’une méthodologie propre à assurer le respect de l’égalité des sexes lors de la planification et de l’exécution des programmes.

Bien que la participation des femmes à divers domaines du développement ait considérablement progressé, le monde de la politique est encore principalement l’affaire des hommes et peu de femmes occupent des postes de responsabilité. Dans l’histoire de la nation, seules trois femmes ont été élues à des fonctions politiques et aucune n’a jamais été nommée ambassadeur. Le Département chargé des questions de parité entre les sexes est conscient qu’il est nécessaire que les femmes expriment leurs vues aux plus hauts niveaux, mais la participation des femmes au secteur de la production se heurte à l’idée largement répandue qu’elles doivent se cantonner dans les fonctions de procréation.

À l’heure actuelle, Saint-Kitts-et-Nevis collabore avec Antigua-et-Barbuda ainsi qu’avec le Guyana à un projet parrainé par l’Organisation des États américains qui offre une formation et un appui aux candidates à des fonctions politiques. Tous les partis politiques du pays se sont penchés sur la question de la parité entre les sexes et, dans le secteur public, l’équilibre entre les sexes s’installe lentement au niveau des cadres.

Saint-Kitts-et-Nevis a eu plus de succès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants plus que dans tout autre domaine du Plan national pour la parité et le développement. En pénalisant la violence dans la famille, le Gouvernement a donné la preuve qu’il la considère comme un problème grave qu’il est résolu à éradiquer. Le Département chargé des questions de parité entre les sexes s’est servi des médias pour informer le public que la violence à l’égard des femmes constitue un acte répréhensible qui ne saurait être toléré. L’École de la police a inclus à son programme de cours une sensibilisation à la violence fondée sur le sexe.

Dans le domaine de l’éducation, les statistiques de la scolarisation en 2001 montrent que, à l’exception du primaire, les filles sont présentes en plus grand nombre que les garçons dans les écoles. En 2001, 61 % des élèves du troisième niveau étaient des filles. Par le passé, de nombreux directeurs d’école refusaient aux mères adolescentes le droit de réintégrer le circuit éducatif, mais cette attitude discriminatoire a été abandonnée au profit d’une nouvelle politique qui affirme le droit des adolescentes enceintes à l’éducation. À l’heure actuelle, des organisations non gouvernementales (ONG) s’emploient activement à venir en aide aux mères adolescentes dans le cadre du Projet Viola.

Le Ministère de la santé a déployé des efforts importants pour faire baisser le taux de mortalité maternelle et offrir aux femmes un programme de soins de santé qui inclut des soins pré et postnatals gratuits ainsi que le dépistage du cancer du sein et du cancer de l’utérus. Environ un quart des bébés naissent de mères adolescentes. L’avortement est illégal, mais les femmes qui en ont les moyens peuvent malgré tout interrompre leur grossesse.

La Constitution prévoit l’égalité des hommes et des femmes devant la loi, y compris l’égalité d’accès au crédit et à la justice, et notamment des prestations juridiques pro bono. Les femmes ont le droit de faire une demande de passeport et de voyager librement.

Bien que les femmes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes à tous les niveaux du système éducatif, elles n’en recueillent pas les bénéfices sur le plan économique. La majeure partie d’entre elles restent cantonnées dans les emplois les moins rémunérés et bon nombre assument seules la responsabilité d’élever leurs enfants. Un certain nombre de programmes visent à augmenter la capacité de gain des femmes et à leur donner accès à des prêts destinés au financement de petites entreprises. Se rendant compte que le succès des femmes dans le domaine de la production dépend de la manière dont elles assument leur rôle de mère, le Gouvernement a créé une garderie moderne subventionnée dans la principale zone industrielle du pays. Parmi les 30 % de la population qui vivent dans la pauvreté, 56 % sont des femmes, c’est pourquoi la stratégie de lutte contre la pauvreté tient compte de leurs besoins spécifiques.

En vue de sensibiliser les hommes à leur rôle de père de famille et, ainsi, de favoriser un équilibre entre les rôles respectifs des hommes et des femmes au sein du foyer, le Gouvernement a créé un programme destiné aux pères, ainsi que des groupes de soutien et une association nationale des pères de famille.

Article premier

Mme Regazzoli déclare que, bien qu’étant un petit pays,Saint-Kitts-et-Nevis joue un rôle important et méritoire dans le domaine des relations internationales en Amérique latine et dans les Caraïbes. Partant, il faut espérer que les femmes seront représentées en plus grand nombre au sein du Gouvernement ainsi qu’aux postes de responsabilité au plan international. Le pays a considérablement progressé en introduisant la notion de parité entre les sexes dans la conduite des affaires publiques et en ratifiant la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes. Il a aussi éliminé les stéréotypes culturels grâce à l’éducation et a amélioré des indicateurs de santé. Toutefois, le Comité est préoccupé par les taux de grossesse élevés chez les adolescentes.

La délégation n’a pas fait mention des effets catastrophiques des ouragans qui ravagent périodiquement le pays.

Mme Shin se réjouit de l’attachement de Saint-Kitts-et-Nevis aux idéaux consacrés par la Convention et se félicite des nombreuses initiatives prises par le pays ces dernières années pour les réaliser, notamment la création d’un mécanisme national de promotion de la femme. Elle compte que le cinquième rapport périodique contiendra davantage d’éléments actualisés et souhaite que le Gouvernement invite des ONG à participer à l’élaboration du rapport qui aurait dû en fait être remis en avril 2002.

Elle voudrait savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention et pour accepter les modifications qui ont été apportées au paragraphe 1 de l’article 20 de celle-ci.

Mme Kapalata se déclare impressionnée par les diverses réformes législatives entreprises par l’État partie, notamment la protection de l’emploi accordée aux fonctionnaires enceintes. Il serait utile de savoir comment ces réformes ont été appliquées.

M. Melander demande si les progrès récents accomplis dans le domaine des droits de la femme ont été inspirés par la Convention et si la population de Saint-Kitts-et-Nevis connaît l’existence de cet instrument et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Constatant que des activités éducatives axées sur la prévention de la violence à l’égard des femmes ont été mises en place, il se demande si des initiatives similaires ont été prises dans le domaine plus général des droits de l’homme. Enfin, il aimerait savoir si les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme peuvent être directement invoqués devant les tribunaux et d’autres autorités, ou s’ils servent simplement à interpréter la législation nationale.

Mme Tavares da Silva félicite l’État partie pour la mise en place d’un mécanisme national de promotion de la femme qui s’occupe de tous les aspects de la gestion et ouvre des voies nouvelles. Elle aimerait connaître les attributions du Comité interministériel pour la parité et le développement, savoir si ses travaux sont coordonnés avec ceux d’autres organes et si ses membres sont, de fait, des ministres ou des fonctionnaires de niveau inférieur. Il serait également utile de connaître la composition et les attributions du Conseil national des femmes. Enfin, Mme Tavares da Silva demande si un plan d’action a été exécuté et évalué, et si un nouveau plan a été élaboré.

Mme Gaspard demande quelles sont les causes de la vague récente d’émigration vers les États-Unis d’Amérique et quel est le pourcentage de femmes parmi les émigrés.

La Présidente invite Saint-Kitts-et-Nevis à consulter les recommandations générales du Comité concernant l’application de la Convention.

Article 2

Mme Schöpp-Schilling demande si Saint-Kitts-et-Nevis envisage d’élaborer une nouvelle loi sur la pension alimentaire étant donné que la loi actuellement en vigueur est dépassée, malgré les modifications qui lui ont été apportées. Les femmes ne devraient pas être obligées de réclamer une pension alimentaire; c’est au Gouvernement qu’il devrait incomber de poursuivre les ex-conjoints qui manquent à leurs obligations.

Il serait aussi utile de savoir si l’État partie a l’intention de mettre en place un système égalitaire pour le choix du nom par les conjoints. Le mari peut-il à l’heure actuelle choisir de prendre le nom de sa femme plutôt que l’inverse? Il est également nécessaire d’introduire une loi qui régisse les unions de facto : bien que le ou la partenaire d’une personne décédée ait le statut de veuf ou de veuve, la réglementation est insuffisante en ce qui concerne le partage des biens, par exemple.

Article 3

Mme Livingstone Raday souligne qu’il est essentiel pour les filles de consacrer leurs années d’adolescence à leur épanouissement personnel et à leur instruction. Elle désire donc savoir quelles mesures sont prises pour prévenir les grossesses à l’adolescence et si l’on offre aux adolescentes des choix viables autres que la maternité. Elle se félicite que la Criminal Law (Amendement) Act vise à protéger les filles de moins de 16 ans, plutôt que de moins de 14 ans, contre les rapports sexuels. Il serait utile de savoir combien d’hommes ont été poursuivis pour avoir eu des relations sexuelles avec des filles de moins de 16 ans et quelles sont les mesures prises pour empêcher les hommes de maltraiter les adolescentes et de mettre en danger leur épanouissement.

Mme Achmad, notant que la Law Reform (Miscellaneous provisions) Act interdit de divulguer ou de diffuser des éléments susceptibles de permettre l’identification des prévenus dans les affaires d’atteinte aux moeurs, demande comment le Gouvernement entretient des relations avec les médias tout en restreignant leur liberté. S’il est parvenu à sensibiliser la presse à des questions telles que l’égalité entre les sexes, comment s’y est-il pris? Il serait utile de connaître la teneur de la relation entre le Gouvernement et les médias et de savoir si le Gouvernement a dispensé une formation aux membres des médias.

Article 4

Mme Schöpp-Schilling trouve intéressant le fait que l’État partie semble considérer la création du mécanisme national de promotion de la femme comme une mesure spéciale temporaire. Elle demande si Saint-Kitts-et-Nevis a défini une politique officielle pour accélérer la promotion de la femme dans la fonction publique. Notant que bon nombre de femmes appartiennent à un syndicat mais que peu d’entre elles y occupent des postes de responsabilité, elle demande si le Gouvernement prend des mesures pour encourager la promotion de la femme au sein des syndicats également. Elle se félicite des efforts entrepris pour parvenir à une meilleure représentation politique des femmes et demande si le Gouvernement étudie les moyens d’inciter les partis politiques à établir un système de quota pour les candidatures.

Mme Gaspard dit qu’il y a deux moyens d’accroître le nombre de femmes exerçant des fonctions officielles : exiger des partis politiques qu’ils proposent plus de candidates, et adopter des mesures spéciales temporaires en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage l’une ou l’autre démarche.

Article 5

Mme Corti déclare que Saint-Kitts-et-Nevis a fait des efforts considérables pour un si petit pays, mais que la société demeure toutefois très patriarcale. Le rapport lui-même fait apparaître que bien qu’il existe des dispositions législatives et institutionnelles pour protéger les femmes et les enfants, l’action des services de maintien de l’ordre est entravée par les pratiques sociales traditionnelles, telles que le refus des femmes de témoigner contre leur conjoint ou leur partenaire en cas de sévices et la tendance des familles à dissuader les femmes de témoigner dans les affaires d’inceste et d’abus sexuel. De même, malgré les efforts déployés pour promouvoir des politiques égalisatrices et améliorer la condition de la femme, les taux de la violence dans la famille sont élevés et prouvent qu’il reste encore fort à faire. Mme Corti se dit surprise par le fait que les enfants qui subissent des violences physiques et sexuelles et les enfants qui sont livrés à eux-mêmes sont principalement des filles, et demande une explication à ce sujet. Elle est déçue qu’il n’y ait pas de refuges pour les femmes victimes de la violence au foyer et demande ce que sont les « chambres en lieu sûr » dans des établissements privés qui sont mentionnées au paragraphe 69 du rapport. Il faut prendre davantage de mesures d’ordre législatif et pédagogique pour lutter contre la violence dans la famille, d’autant que Saint-Kitts-et-Nevis s’emploie activement par ailleurs à promouvoir l’égalité et à appliquer la Convention.

Mme Shin se félicite de l’adoption de la loi sur la violence dans la famille et demande si celle-ci permet à des personnes autres que les victimes de signaler les cas de violence. Elle désire aussi savoir comment sont gérées les « chambres en lieu sûr » destinées aux victimes. Les soins apportés à ces victimes sont un domaine dans lequel le Gouvernement et les ONG peuvent se partager les responsabilités. Il faudrait créer une permanence téléphonique chargée de recevoir les signalements, et la faire connaître du public. Surtout, il est essentiel de changer les comportements : les agresseurs doivent apprendre à respecter les droits fondamentaux des femmes et à considérer les femmes comme leurs égales. C’est là également un domaine dans lequel le Gouvernement et les ONG peuvent se partager les responsabilités, le Gouvernement se chargeant de former les agents de la force publique et de financer les projets, et les organisations venant en aide aux victimes et s’employant à faire évoluer les attitudes de la société.

La Présidente, s’exprimant à titre personnel, demande quelles sont les raisons de la réticence des femmes victimes de violences à témoigner contre leur conjoint et s’il existe une explication culturelle. S’agissant du cas préoccupant des proches qui dissuadent les victimes de témoigner dans les affaires d’inceste et d’attentat à la pudeur, elle voudrait savoir si l’on considère que ces familles sont complices du crime.

Mme Regazzoli dit que le rapport mentionne le fait que les agents de la brigade des stupéfiants reçoivent une formation sur la violence à l’encontre des femmes et le viol, mais qu’il ne contient aucun détail sur le trafic de drogues proprement dit. Elle se demande si le taux constamment élevé de violence dans la famille peut s’expliquer non seulement par des comportements masculins traditionnels mais aussi par la toxicomanie et l’alcoolisme. Les soins dispensés doivent être axés autant sur les agresseurs que sur les victimes, car c’est le seul moyen de briser le cercle vicieux de la violence et d’empêcher que les garçons n’imitent le comportement des hommes de leur famille.

Article 6

Mme Corti se déclare surprise par le fait que, selon le rapport, outre qu’elle est illégale, la prostitution n’a jamais été décelée dans le pays; il semble peu probable qu’elle n’existe pas. Mme Corti est également surprise par l’absence de législation pour la prévention de la traite des femmes et des fillettes, et par le fait que le rapport affirme qu’il n’a été observé aucune activité de ce genre. Elle reconnaît que, dans un pays de plus en plus tributaire du tourisme, il devient crucial d’envisager une législation qui protégerait les femmes et les fillettes. Elle demande si l’on a pensé à ventiler les chiffres de l’émigration par motif et par sexe, afin de savoir si le tourisme sexuel ou la prostitution entre en ligne de compte. Aucun pays, a fortiori un pays en développement, n’est à l’abri de la traite et de l’exploitation organisées. Mme Corti demande s’il a été envisagé, depuis la publication du rapport, de prendre des dispositions législatives à des fins de protection, d’autant que les Conventions et autres instruments des Nations Unies qui traitent de la question mentionnent toujours la traite et l’exploitation des êtres humains.

Mme Regazzoli, abondant dans le sens de Mme Corti, reconnaît que le trafic de drogues et la prostitution prospèrent non seulement dans les pays développés mais aussi dans les pays en développement et sont souvent associés à une augmentation du tourisme. Elle demande si l’exode vers d’autres îles des Caraïbes et vers les États-Unis pourrait s’expliquer par l’exploitation organisée et si la pédophilie, dont on découvre constamment de nouveaux cas ailleurs, existe à Saint-Kitts-et-Nevis.

Mme Achmad, rappelant que le rapport fait état de la nette amélioration, par la police, dans la collecte de données au sujet de la violence dans la famille, demande si les hôpitaux sont astreints à fournir des statistiques. Il est probable que les victimes se rendent aux urgences avant de se présenter à la police, et le personnel médical doit pouvoir déterminer si les blessures sont dues à un accident ou à des brutalités perpétrées dans la famille. Mme Achmad se demande aussi dans quelle mesure les statistiques sont ventilées par sexe.

Article 7

Mme Tavares da Silva est perplexe : il est indiqué dans le rapport que les femmes participent activement à la vie politique parce qu’elles sont plus nombreuses à voter que les hommes, mais il est dit aussi que les femmes ne sont pas suffisamment représentées aux postes de décision. Quelles sont les mesures prises pour pallier ce déséquilibre?

Mme Schöpp-Schilling demande si le Ministère de la santé, du travail et de la condition féminine finance le Conseil national des femmes ou des activités telles que campagnes de sensibilisation et projets de recherche.

Mme Achmad, évoquant l’observation du rapport selon laquelle les réseaux familiaux d’appui aux femmes sont en train de disparaître, demande s’il incombe désormais aux femmes âgées de fournir l’aide nécessaire. Il est dit dans le rapport que le Ministère de la santé, du travail et de la condition féminine forme les femmes à l’entretien de la maison ainsi qu’à d’autres activités traditionnellement réservées aux hommes (par. 65). Bien que cette initiative entre dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes sexistes, Mme Achmad s’inquiète de ce que, si l’on n’encourage pas les hommes à participer aux activités traditionnellement « féminines », les femmes auront à porter un double fardeau : se familiariser avec de nouvelles activités tout en continuant à vaquer aux tâches domestiques.

Le fait que la référence aux ateliers sur le rôle des parents se trouve dans le rapport au chapitre « Éducation en matière de santé » donne à penser qu’un thème aux ramifications très étendues a été interprété de façon trop étroite.

La Présidente, s’exprimant à titre personnel, déclare que le caractère pugnace de la politique nuit à la participation des femmes qui se sentent mal à l’aise dans ce genre de milieu. Elle se demande à cet égard si la Commission électorale a mis en place des programmes visant à modifier la nature des campagnes politiques.

Mme Regazzoli réclame des éléments d’information sur la structure des administrations locales et se demande si d’autres femmes que celle mentionnée au paragraphe 28 y participent. Le Gouvernement a-t-il envisagé d’établir une loi qui fixerait des quotas permettant aux femmes d’accéder à des postes de décision? Il ne suffit pas que des femmes soient incluses dans la liste finale; le Gouvernement doit veiller à ce qu’au moins 30 à 50 % des sièges au Parlement et des postes de ministre soient occupés par des femmes.

Mme Shin fait siennes les observations de la Présidente et demande si le Gouvernement a envisagé de modifier le système politique pour le rendre plus accessible aux femmes, qui sont souvent défavorisées lorsqu’il s’agit de mobiliser des fonds et de créer des réseaux politiques.

Article 10

Mme Kwaku, soulignant que le droit à l’éducation est un droit fondamental, se déclare préoccupée par le phénomène des grossesses à l’adolescence, qui force de nombreuses jeunes filles à quitter l’école, et suggère que le Gouvernement s’attache davantage à prévenir ces grossesses.

Mme Schöpp-Schilling déclare que, en examinant la question des crèches et des écoles maternelles au titre de l’article 10, le Gouvernement a pris en compte la dimension éducative de ces établissements et non simplement celle des soins aux enfants. Elle se demande si le Gouvernement a étudié les besoins réels en matière d’écoles maternelles. Ce type d’établissements s’étant principalement développé ces dernières années dans le secteur privé, où les frais de scolarité sont bien plus élevés que dans le secteur public, elle suggère que le Gouvernement entreprenne une étude comparative sur la qualité des écoles maternelles dans le secteur privé et dans le secteur public, en vue d’éviter tout risque de ségrégation des enfants en fonction du revenu de leurs parents. Quoiqu’il en soit, le Gouvernement doit envisager la possibilité d’allouer davantage de ressources à ces établissements et de multiplier ces derniers, étant donné que de plus en plus de femmes travaillent. Mme Schöpp-Schilling souhaiterait obtenir des chiffres concernant le pourcentage d’enfants de familles dont le chef est une femme qui sont inscrits dans ces établissements.

Article 11

Mme Tavares da Silva demande des informations sur les femmes qui sont cadres supérieurs ou occupent des postes de décision, ainsi que sur l’écart important qui existe entre les salaires des femmes et ceux des hommes. Elle aimerait également obtenir des informations sur la répartition stéréotypée des rôles entre hommes et femmes.

Mme Livingstone Raday aimerait obtenir des chiffres sur les postes de cadre occupés par des femmes dans les secteurs public et privé, en fonction du niveau d’instruction. Si elle se félicite que le Gouvernement ait établi un réseau de garderies subventionnées, elle ne pense pas que ce soit suffisant pour pallier le préjudice dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Elle demande s’il existe un cadre juridique et administratif pour empêcher les employeurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, d’exercer une discrimination à l’égard des femmes.

Elle aimerait savoir s’il existe un mécanisme qui assure que les femmes reçoivent un salaire égal à travail égal. Elle aimerait aussi savoir si le congé de maternité de 13 semaines est payé. Si tel est le cas, les frais sont-ils couverts par l’employeur ou par la caisse d’assurance maladie de l’employée? Des hommes sont-ils employés dans la zone de libre-échange et les femmes y jouissent-elles d’une protection de l’emploi analogue à celle des autres employés de Saint-Kitts-et-Nevis? Mme Livingstone Raday aimerait aussi recevoir des renseignements sur les plans de pension, notamment pour les femmes âgées.

La Présidente dit que 13 semaines de congé de maternité, dont elle espère qu’elles sont rémunérées, lui semblent une durée un peu courte. Elle demande si l’on a prévu le nécessaire pour les mères allaitantes qui doivent retourner au travail peu de temps après l’accouchement.

Mme González demande des renseignements sur l’assurance chômage.

Mme Schöpp-Schilling déclare que les informations fournies au titre de l’article 11 laissent à désirer et demande à la délégation de bien vouloir fournir un complément d’information, soit à la session en cours, soit dans le rapport périodique suivant. S’agissant des statistiques sur l’activité économique, elle aimerait savoir si dans la catégorie « employés » sont inclus les travailleurs indépendants, y compris les agriculteurs et les membres de leurs familles qui travaillent dans des exploitations agricoles. Elle aimerait disposer de statistiques sur les hommes et les femmes employés dans le secteur parallèle et savoir quelle définition le Gouvernement donne du travail à temps partiel. Le Gouvernement a-t-il mis en oeuvre des programmes visant à promouvoir l’accès des femmes au foyer à l’emploi sur le marché du travail officiel lorsqu’elles décident de reprendre leur activité? La délégation devrait fournir une information sur les programmes de lutte contre la pauvreté et sur les conséquences du déclin de l’industrie sucrière sur les femmes, s’agissant plus précisément des initiatives qui visent à les recycler. Elle devrait aussi fournir des informations sur les privilèges accordés par le Gouvernement aux investisseurs dans la zone de libre-échange, notamment en ce qui concerne la politique de l’emploi. Par exemple, la syndicalisation est-elle permise? Existe-t-il des lois pour la protection de l’emploi qui couvrent les femmes – la majeure partie de la main-d’oeuvre dans la zone – lorsqu’elles tombent enceintes? Mme Schöpp-Schilling aimerait savoir s’il existe un code de déontologie pour les investisseurs. Enfin, elle aimerait obtenir des informations sur les différences éventuelles de salaire et sur la syndicalisation du personnel hôtelier.

La séance est levée à 13 heures.